Raccord des puits à gaz à la torchère (tuyauteries et accessoires) 200 m/ha m 50,00 A7. Récupération des eaux de ruissellement Fossés périphériques 120 m/ha m 45,00 2. Remise en état définitive. B. Couverture définitive (5) Quand le taux annuel de tassement relatif est inférieur à 1,5 % sur l'ensemble du site après la fin définitive des déversements et la pose de la couverture provisoire B1. Travaux préparatoires (6) Adaptation provisoire du réseau de dégazage - ha 6200,00 Enlèvement et stockage de la couche provisoire de terres de 2nd catégorie S x 0,6 m m3 5,00 Reprofilage général - m2 0,50 Comblement et mise à niveau définitif (avec du limon) S x 1,5 m m3 7,5 B2. Couche drainante gaz Alternative 1 : nappe drainante naturelle
\nEn ce qui concerne les lixiviats, on considère que la récolte et le traitement des lixiviats se limite à une période de 15 ans après la pose de la couverture définitive.
\nPoste Commentaires Durée Unités Quantité Prix unitaires ( euro H.T.V.A.) Prix total C1. Gestion du suivi (administratif) Contrôles, traitement de données, 30 ans an 20000,00 C2. Entretien esthétique (végétation) Tontes 2x/an pendant 30 ans ha.an 1250,00 Entretien des arbustes 23 ans ha.an 25,00 Entretien des pistes et voiries 1x/an pendant 30 ans pièce 2500,00 Entretien des fossés 2x/an pendant 30 ans ha.an 500,00 C3. Maintien de l'inaccessibilité au site Entretien clôture (renouvellement 1/5 tous les 3 ans) 30 ans m 35,00 Suppression clôture en fin de vie - m 25,00 Gardiennage 1j/sem pendant 30 ans j 200,00 C4. Maintien de la stabilité mécanique Mise en place inclinomètres (9) (1/ha) - m 200,00 Mesures de stabilité au niveau des inclinomètres (1/incl.) - mesure 150,00 Relevés topographiques 2x/an/ha pendant 7 ans 1x/an/ha pendant 23 ans relevé 500,00 C5. Entretien du système de drainage et traitement des eaux Entretien de la station de traitement des lixiviats 22 ans an 65000,00 Entretien du réseau de reprise des lixiviats/pompes, 6x/an pendant 15 ans ha.an 3500,00 Traitement des lixiviats(10) 15 ans m3 15,00 (11) Prélèvement et analyses sur rejets d'eaux 2x/an pendant 15 ans 1x/an pendant 15 ans prélèv.
\n3000,00 C6. Maintien du drainage et brûlage des gaz Maintenance du réseau de dégazage 2x/an pendant 30 ans ha.an 1500,00 Maintenance de la torchère 30 ans an 45000,00 Analyse des gaz en amont et aval de la torchère In : 2x/an pendant 30 ans point 1400,00 Out : 1x/an pendant 30 ans point 1500,00 C7. Suivi des eaux souterraines Entretien des piézomètres 30 ans piézo.an 300,00 Suivi des piézomètres 2x/an pendant 30 ans piézo.an 1750,00 C8. Réseau de surveillance des gaz à l'extérieur du site Entretien des puits de contrôle 30 ans puits.an 500,00 Suivi des puits de contrôle 2x/an pendant 30 ans puits.an 2500,00 C9. Suivi des eaux de surface Contrôle (prélèvement et analyse) en amont et aval du site 2x/an pendant 30 ans point.an 1500,00 C10. Autres Gestion de l'air ambiant (maintenance d'une station d'échantillonnage et d'une station météo) 30 ans station.an 1500,00 Contrôle de l'air ambiant (immission) 2x/an pendant 30 ans point.an 1750,00 Elimination des installations obsolètes (bureau, torchère, réseau, ) - site 50000,00 TOTAL 4. Interventions en cas d'accident ou de pollution Poste Prix unitaires ( euro H.T.V.A.) Prix total D1. Refaire une partie de digue endommagée 5 euro /m3 x 20 % du tonnage annuel D2. Refaire une partie de la couverture 15 euro /m2 x (20 % du tonnage annuel/hauteur) D3. Débordement du bassin de lixiviat 20 euro /m3 x (20 % du tonnage annuel plafonné à 20 % du montant total des garanties) TOTAL Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique.
\nNamur, le 7 octobre 2010.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ______ Notes (1) En cas de renouvellement de permis, pour des CET de grande taille, toutes les cellules d'un CET ne seront pas exploitées en même temps : dans ce cas, la surface à considérer pour la couverture provisoire correspond à la surface des cellules qui seront exploitées simultanément sur le CET.Dans le cas du début d'exploitation d'un CET, la surface à considérer est la surface totale du CET. (2) On suppose que les matériaux sont disponibles sur le site du CET.(3) On utilisera la surface augmentée de 10 % pour tenir compte des pertes de découpe et de recouvrement de la membrane.(4) Il est supposé que les puits de dégazage sont placés au fur et à mesure du comblement d'une cellule à l'aide de tube télescopique.De même, l'investissement de la torchère est supposé être réalisé en cours d'exploitation.
\nPO En présence d'une couverture provisoire, on observe une décroissance exponentielle de la production de lixiviats de type P0 (exp -2/3 t) jusqu'à atteindre un débit de fuite égal à 10 % de P0 ?
\nEn présence d'une couverture définitive, on observe une décroissance exponentielle de la production de lixiviats de type P0 (exp -t) jusqu'à atteindre un débit de fuite égal à 1 % de P0
\nANNEXE IV « Annexe Ire. - Critères d'admission des déchets en CET pour déchets inertes - classes 3 et 5.3 » Les déchets admis dans un CET de classe 3 ou 5.3 correspondent aux déchets inertes visés par une croix dans la 4e colonne du tableau figurant à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.
\nLes valeurs limites de lixiviation suivantes s'appliquent aux déchets admissibles dans les CET pour déchets inertes; elles sont calculées, en termes de relargage, sur la base d'un ratio liquide-solide (L/S) de 10 l/kg. Le test de lixiviation à appliquer sur les déchets se fait selon la norme européenne EN-12457-2 ou 4.
\nDes valeurs limites jusqu'à trois fois plus élevées peuvent être admises pour les paramètres spécifiques visés au présent point, autres que le carbone organique total sur éluat, les BTEX, les PCB et les hydrocarbures, et en limitant l'accroissement possible de la valeur limite pour le COT à un maximum de deux fois la valeur limite, si : - l'autorité compétente délivre, au cas par cas, un permis d'environnement pour certains déchets spécifiques admis dans le CET concerné, compte tenu des caractéristiques du CET et de ses environs, et - les émissions (y compris les lixiviats) du CET, en tenant compte des limites fixées pour les paramètres spécifiques correspondants visés au présent point, ne présentent aucun risque supplémentaire pour l'environnement, selon ce qui ressort d'une évaluation des risques.
\nValeurs limites en matière de lixiviation Paramètres Condition de lixiviation : L/S = 10 l/kg Unité : mg/kg ms, sauf pH (adimensionnel) PH 4-13 As 0,5 Ba 20 Cd 0,04 Cr total 0,5 Cu 2 Hg 0,01 Mo 0,5 Ni 0,4 Pb 0,5 Sb 0,06 Se 0,1 Zn 4 Chlorures 800 Fluorures 10 Sulfates 1000 (*) Indice phénol 1 COT sur éluat 500 (**) FS (Fraction soluble) 4 000 (***) (*) Si le déchet ne respecte pas ces valeurs pour le sulfate, il peut être jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas la valeur de 6000 mg/kg à un ratio L/S = 10 l/kg. La valeur correspondant au ratio L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation en bâchée ou par un essai de percolation dans des conditions approchant l'équilibre local. (**) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S =10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg (suivant la méthode fondée sur des spécificités techniques CEN / TS 14429). (***) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS) peuvent être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.
\nOutre les valeurs limites en matière de lixiviation fixées ci-dessus, les déchets satisfont aux critères supplémentaires suivants :
\nValeurs limites pour le contenu total de paramètres organiques Paramètres Unité : mg/kg ms COT 30 000 (*) BTEX 6 Benzène 0,5 Toluène 6 Ethylbenzène 5 Xylènes 6 Styrène 1,5 PCB 1 Hydrocarbures (C10 à C40) 500 HAP Benzo(a)anthracène 35 Benzo(a)pyrène 8,5 Benzo(ghi)pérylène 35 Benzo(b)fluoranthène 55 Benzo(k)fluoranthène 55 Chrysène 400 Phénanthrène 30 Fluoranthène 40 Indéno(123cd)pyrène 35 Naphtalène 20 (*) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise par l'autorité compétente, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat pour L/S = 10 l/kg, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique.
\nNamur, le 7 octobre 2010.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ANNEXE V « Annexe 2. - Critères d'admission des déchets en CET pour déchets non biodégradables, compatibles ou non, non dangereux, qui ne remplissent pas les critères concernant les déchets non biodégradables, non dangereux qui peuvent être mis en CET avec des déchets dangereux stables et non réactifs - classes 2.1.a et 5.2.1.a Les déchets admis dans un CET de classe 2.1.a ou 5.2.1.a correspondent aux déchets non biodégradables non dangereux repérés par les lettres « NB » ou par la lettre « C » dans la 6e colonne du tableau figurant à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, pour autant qu'ils ne soient pas identifiés comme déchets dangereux dans le même catalogue, sauf en ce qui concerne les déchets visés à l'annexe 3bis point A (amiante) du présent arrêté.
\nDans certaines circonstances, une valeur limite jusqu'à trois fois plus élevée peut être admise pour le paramètre « fraction soluble », si : - l'autorité compétente délivre, au cas par cas, un permis d'environnement pour la fraction stabilisée provenant de l'épuration des fumées des incinérateurs des ordures ménagères admis dans le CET concerné, compte tenu des caractéristiques dudit CET et de ses environs, et - les émissions (y compris les lixiviats) du CET, en tenant compte des limites fixées pour les paramètres spécifiques correspondants visés au présent point, ne présentent aucun risque supplémentaire pour l'environnement, selon ce qui ressort d'une évaluation des risques A. Les déchets granulaires Les valeurs limites de lixiviation suivantes sont calculées, en termes de relargage, sur la base d'un ratio liquide-solide (L/S) de 10 l/kg.
\nLes déchets granulaires comprennent tous les déchets non monolithiques. Le test de lixiviation à appliquer sur les déchets granulaires se fait selon la norme européenne EN-12457-2 ou 4.
\nValeurs limites en matière de lixiviation Paramètres Condition de lixiviation : L/S = 10 l/kg Unité : mg/kg ms, sauf pH (adimensionnel) PH 4-13 As 4 Ba 200 Cd 2 Cr total 20 Cu 50 Hg 0,4 Mo 30 Ni 20 Pb 30 Sb 2,1 Se 1,5 Zn 100 Chlorures 15 000 Fluorures 150 Sulfates 30 000 Phénols 1 000 FS (Fraction soluble) 60 000 (*) (*) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS) peuvent être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.
\nOutre les valeurs limites en matière de lixiviation fixées ci-dessus, les déchets satisfont aux critères supplémentaires suivants :
\nValeurs limites pour le contenu total de paramètres organiques Paramètres Unité : mg/kg ms COT 6 % (*) Styrène 2,5 PCB 50 Hydrocarbures (C10 à C40) 50 000 (*) à l'exclusion du carbone contenu dans les polymères - pour l'application de la présente disposition, on entend par polymères, les matières plastiques solides telles que feuilles, granulats, objets, morceaux solide.
\nB. Les déchets monolithiques Un déchet est considéré comme monolithique si : - un échantillonnage par carottage est possible dans ce déchet sur base du protocole décrit aux points 4.2 à 4.4 dans la norme française XP-X31-212 (version de juillet 1995); - sur base des essais mécaniques tels que décrits aux points 5.1 (essai de compression sur échantillon en état), 5.2 (essai de traction sur échantillon en état), 5.4 (essai de compression sur échantillon après immersion) et 5.5 (essai de traction sur échantillon après immersion) de la même norme française XP-X31-212, l'échantillon respecte les seuils de compression (Rc) et de traction (Rt) suivants : o avant immersion Rc > 1 MPa et Rt > 0,1 MPa; o après immersion R'c > 1 MPa et R't > 0,1 MPa.
\nLes échantillons de déchets monolithiques sont alors réduits en fragments de taille inférieure à 10 mm avant d'être soumis à un test de lixiviation selon la norme EN-12457-4. La fraction granulométrique des échantillons inférieure à 4 mm (fraction fine) est préalablement éliminée par tamisage à sec.
\nLes valeurs limites suivantes s'appliquent aux déchets non dangereux monolithiques. Les valeurs de relargage sont calculées pour L/S = 10 l/kg.
\nValeurs limites en matière de lixiviation Paramètres Condition de lixiviation : L/S = 10 l/kg Unité : mg/kg ms, sauf pH (adimensionnel) pH 4-13 As 4 Ba 200 Cd 2 Cr total 20 Cu 50 Hg 0,4 Mo 30 Ni 20 Pb 30 Sb 2,1 Se 1,5 Zn 100 Chlorures 15 000 Fluorures 150 Sulfates 30 000 Phénols 1 000 FS (Fraction soluble) 60 000 (*) (*) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS) peuvent être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.
\nOutre les valeurs limites en matière de lixiviation fixées ci-dessus, les déchets monolithiques satisfont aux critères supplémentaires suivants :
\nValeurs limites Paramètres Unité : mg/kg ms COT 6 % (*) Styrène 2,5 PCB 50 Hydrocarbures (C10 à C40) 50 000 (*) Si cette valeur est dépassée, une valeur limite plus élevée peut être admise par l'autorité compétente, à condition que la valeur limite de 800 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat à la propre valeur de pH du matériau ou pour un pH compris entre 7,5 et 8,0.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique.
\nNamur, le 7 octobre 2010.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ANNEXE VI « Annexe 3. - Critères d'admission des déchets en CET pour déchets non biodégradables, compatibles ou non, non dangereux, qui remplissent les critères concernant les déchets non biodégradables, non dangereux qui peuvent être mis en CET avec des déchets dangereux stables et non réactifs - classes 2.1.b et 5.2.1.b » Les déchets admis dans un CET de classe 2.1.b ou 5.2.1.b correspondent aux déchets non biodégradables non dangereux et aux déchets non biodégradables dangereux mais stables et non réactifs repérés par les lettres « NB » ou par la lettre « C » dans la 6e colonne du tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.
\nDans certaines circonstances, des valeurs limites jusqu'à trois fois plus élevées peuvent être admises pour les paramètres spécifiques visés au présent point, autres que le carbone organique total sur éluat, le carbone organique total (COT) et le pH, si : - l'autorité compétente délivre, au cas par cas, un permis d'environnement pour certains déchets spécifiques admis dans le CET concerné, compte tenu des caractéristiques du CET et de ses environs, et - les émissions (y compris les lixiviats) du CET, en tenant compte des limites fixées pour les paramètres spécifiques correspondants visés au présent point, ne présentent aucun risque supplémentaire pour l'environnement, selon ce qui ressort d'une évaluation des risques.
\nA. Les déchets granulaires Les valeurs limites suivantes s'appliquent aux déchets non dangereux granulaires ainsi qu'aux déchets dangereux granulaires stables et non réactifs, admis dans le CET pour déchets non dangereux. Les valeurs de relargage sont calculées pour L/S = 10 l/kg.
\nLes déchets granulaires comprennent tous les déchets non monolithiques. Le test de lixiviation à appliquer sur les déchets granulaires se fait selon la norme européenne EN-12457-2 ou 4.
\nValeurs limites en matière de lixiviation Paramètres Condition de lixiviation : L/S = 10 l/kg Unité : mg/kg ms, sauf pH (adimensionnel) pH 6 min As 2 Ba 100 Cd 1 Cr total 10 Cu 50 Hg 0,2 Mo 10 Ni 10 Pb 10 Sb 0,7 Se 0,5 Zn 50 Chlorures 15 000 Fluorures 150 Sulfates 20 000 Phénols 1 000 COT sur éluat 800 (*) FS (Fraction soluble) 60 000 (**) (*) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S =10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 800 mg/kg (suivant la méthode fondée sur des spécificités techniques CEN /TS 14429). (**) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS) peuvent être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.
\nOutre les valeurs limites en matière de lixiviation fixées ci-dessus, les déchets granulaires satisfont aux critères supplémentaires suivants :
\nValeurs limites pour le contenu total de paramètres organiques Paramètres Unité : mg/kg ms COT 5 % (*) Styrène 2,5 PCB 50 Hydrocarbures (C10 à C40) 50 000 CNA (capacité de neutralisation acide) à fixer par l'autorité compétente (*) Si cette valeur est dépassée, une valeur limite plus élevée peut être admise par l'autorité compétente, à condition que la valeur limite de 800 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat à la propre valeur de pH du matériau ou pour un pH compris entre 7,5 et 8,0.
\nLa stabilité physique et la capacité portante des déchets doivent être suffisantes; les conditions particulières du permis d'environnement peuvent prévoir des critères supplémentaires en la matière.
\nB. Les déchets monolithiques Un déchet est considéré comme monolithique si : - un échantillonnage par carottage est possible dans ce déchet sur base du protocole décrit aux points 4.2 à 4.4 dans la norme française XP-X31-212 (version de juillet 1995); - sur base des essais mécaniques tels que décrits aux points 5.1 (essai de compression sur échantillon en état), 5.2 (essai de traction sur échantillon en état), 5.4 (essai de compression sur échantillon après immersion) et 5.5 (essai de traction sur échantillon après immersion) de la même norme française XP-X31-212, l'échantillon respecte les seuils de compression (Rc) et de traction (Rt) suivants : o avant immersion Rc > 1 MPa et Rt > 0,1 MPa; o après immersion R'c > 1 MPa et R't > 0,1 MPa.
\nLes échantillons de déchets monolithiques sont alors réduits en fragments de taille inférieure à 10 mm avant d'être soumis à un test de lixiviation selon la norme EN-12457-4. La fraction granulométrique des échantillons inférieure à 4 mm (fraction fine) est préalablement éliminée par tamisage à sec.
\nLes valeurs limites suivantes s'appliquent aux déchets non dangereux monolithiques ainsi qu'aux déchets dangereux monolithiques stables et non réactifs, admis dans le CET pour déchets non dangereux. Les valeurs de relargage sont calculées pour L/S = 10 l/kg.
\nValeurs limites en matière de lixiviation Paramètres Condition de lixiviation : L/S = 10 l/kg Unité : mg/kg ms, sauf pH (adimensionnel) pH 6 min As 2 Ba 100 Cd 1 Cr total 10 Cu 50 Hg 0,2 Mo 10 Ni 10 Pb 10 Sb 0,7 Se 0,5 Zn 50 Chlorures 15 000 Fluorures 150 Sulfates 20 000 Phénols 1 000 COT sur éluat 800 (*) FS (Fraction soluble) 60 000 (**) (*) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S =10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 800 g/kg (suivant la méthode fondée sur des spécificités techniques CEN /TS 14429). (**) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS) peuvent être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure Outre les valeurs limites en matière de lixiviation fixées ci-dessus, les déchets monolithiques satisfont aux critères supplémentaires suivants :
\nValeurs limites Paramètres Unité : mg/kg ms COT 5 % (*) Styrène 2,5 PCB 50 Hydrocarbures (C10 à C40) 50 000 CNA (capacité de neutralisation acide) à fixer par l'autorité compétente (*) Si cette valeur est dépassée, une valeur limite plus élevée peut être admise par l'autorité compétente, à condition que la valeur limite de 800 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat à la propre valeur de pH du matériau ou pour un pH compris entre 7,5 et 8,0.
\nL'exploitant veille à ce que les déchets monolithiques dangereux soient stables et non réactifs avant leur admission dans les CET pour déchets non dangereux. Les conditions particulières du permis d'environnement peuvent définir des critères supplémentaires pour garantir la stabilité et la non-réactivité des déchets monolithiques dangereux stables et non réactifs admis dans les CET pour déchets non dangereux.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique.
\nNamur, le 7 octobre 2010.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ANNEXE VII « Annexe 3bis. - Conditions particulières relatives à certains déchets » A. Déchets contenant de l'amiante Les déchets de construction contenant de l'amiante, les déchets d'amiante et les déchets d'amiante appropriés peuvent être admis sans essai dans les CET de classe 2.1.a. ou 2.1.b., 5.2.1.a ou 5.2.1.b.
\nCes déchets ainsi que les CET ou cellules de CET qui les reçoivent satisfont aux exigences suivantes : ? seuls sont admis les déchets contenant de l'amiante liée qui ne présentent d'autre caractère de danger que celui lié à la présence d'amiante, ? afin d'éviter la dispersion des fibres, la zone de stockage est recouverte chaque jour et avant chaque opération de compactage par des matériaux appropriés et, si les déchets ne sont pas emballés, elle est régulièrement arrosée, ? le CET ou la cellule est recouverte d'une couche finale afin d'éviter la dispersion des fibres, ? les cellules accueillant les déchets contenant de l'amiante sont suffisamment confinées, ? le CET ou la cellule ne fait l'objet d'aucune opération susceptible d'entraîner une libération des fibres (par exemple par le perçage des trous ou l'écrasement des déchets éliminés), ? après la fermeture du CET ou de la cellule, un plan indiquant les lieux d'enfouissement des déchets contenant de l'amiante est transmis par l'exploitant à l'autorité compétente, ? des mesures appropriées sont prises après la fermeture du CET pour limiter les éventuelles utilisations du sol, afin d'éviter tout contact humain avec les déchets, ? une comptabilité propre et détaillée des déchets visés ci-dessus est tenue à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
\nLes conditions particulières peuvent préciser les modalités de cette comptabilité dans le permis d'environnement du CET. B. Les déchets de plâtre (gypse) Les déchets à base de plâtre (gypse) sont uniquement éliminés dans des CET de classe 2.1.a. ou 2.1.b. 5.2.1.a ou 5.2.1.b. Les valeurs limites pour le COT de 5 % et pour le COT sur éluat de 800 mg/kg s'appliquent aux déchets mis en CET avec de tels déchets.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique.
\nNamur, le 7 octobre 2010.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ANNEXE VIII « Annexe 4. - Critères d'admission des déchets en CET pour déchets non dangereux, organiques biodégradables et déchets non biodégradables compatibles - classes 2.2 et 5.2.2 » Les déchets admis dans un CET de classe 2.2 ou 5.2.2 correspondent aux déchets non dangereux organiques biodégradables et aux déchets non biodégradables non dangereux compatibles repérés par la lettre « B » ou par la lettre « C » dans la 6e colonne du tableau figurant à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.
\nLes valeurs limites de lixiviation suivantes sont calculées, en termes de relargage, sur la base d'un ratio liquide-solide (L/S) de 10 l/kg.
\nLe test de lixiviation à appliquer sur les déchets se fait selon la norme européenne EN-12457-2 ou 4 .
\nValeurs limites en matière de lixiviation Paramètres Condition de lixiviation : L/S = 10 l/kg Unité : mg/kg ms, sauf pH (adimensionnel) pH 4-13 As 4 Ba 200 Cd 2 Cr total 20 Cu 50 Hg 0,4 Mo 30 Ni 20 Pb 30 Sb 2,1 Se 1,5 Zn 100 Chlorures 15 000 Fluorures 150 Sulfates 30 000 Phénols 1 000 FS (Fraction soluble) 60 000 (*) (*) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS) peuvent être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.
\nOutre les valeurs limites en matière de lixiviation fixées ci-dessus, les déchets satisfont aux critères supplémentaires suivants :
\nValeurs limites pour le contenu total de paramètres organiques Paramètres Unité : mg/kg ms Styrène 2,5 PCB 50 Hydrocarbures (C10 à C40) 50 000 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique.
\nNamur, le 7 octobre 2010.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ANNEXE IX « Annexe 5. - Critères d'admission des déchets en CET pour déchets dangereux - classes 1 et 5.1 » Les déchets admis dans un CET de classe 1 ou 5.1 correspondent aux déchets dangereux visés par une croix dans la 3ème colonne du tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.
\nDans certaines circonstances, des valeurs limites jusqu'à trois fois plus élevées peuvent être admises pour les paramètres spécifiques visés au présent point, autres que le carbone organique total sur éluat et la perte au feu et/ou COT, si : - l'autorité compétente délivre, au cas par cas, un permis d'environnement pour certains déchets spécifiques admis dans le CET concerné, compte tenu des caractéristiques dudit CET et de ses environs, et - les émissions (y compris les lixiviats) du CET, en tenant compte des limites fixées pour les paramètres spécifiques correspondants visés au présent point, ne présentent aucun risque supplémentaire pour l'environnement, selon ce qui ressort d'une évaluation des risques.
\nA. Les déchets granulaires Les valeurs limites de lixiviation fixées ci-dessous s'appliquent aux déchets dangereux granulaires admissibles dans les CET pour déchets dangereux. Les valeurs de relargage sont calculées pour L/S = 10 l/kg.
\nLes déchets granulaires comprennent tous les déchets non monolithiques. Le test de lixiviation à appliquer sur les déchets granulaires se fait selon la norme européenne EN-12457-2 ou 4.
\nValeurs limites en matière de lixiviation Paramètres Condition de lixiviation : L/S = 10 l/kg Unité : mg/kg ms, sauf pH (adimensionnel) PH 6 min As 25 Ba 300 Cd 5 Cr total 70 Cu 100 Hg 2 Mo 30 Ni 40 Pb 50 Sb 5 Se 7 Zn 200 Chlorures 25 000 Fluorures 500 Sulfates 50 000 Phénols 1 000 COT sur éluat 1 000 (*) FS (Fraction soluble) 100 000 (**) (*) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le COT sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S = 10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8.
\nLe déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 1 000 mg/kg (suivant la méthode fondée sur des spécificités techniques CEN /TS 14429). (**) Les valeurs correspondant à la (FS) peuvent être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.
\nOutre les valeurs limites en matière de lixiviation fixées ci-dessus, les déchets granulaires satisfont aux critères supplémentaires suivants :
\nValeurs limites pour le contenu total de paramètres organiques Paramètres Unité : mg/kg ms COT 6 % (*) (**) Styrène 3 PCB 50 Hydrocarbures (C10 à C40) 50 000 Perte au feu 10 % (*) CNA (capacité de neutralisation acide) à fixer par l'autorité compétente (*) Il convient d'utiliser soit la perte au feu, soit le COT (**) Si cette valeur est dépassée, une valeur limite plus élevée peut être admise par l'autorité compétente à condition que la valeur limite de 1 000 mg/kg pour le carbone organique total sur éluat soit respectée pour L/S = 10 l/kg, soit au pH du déchet, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
\nB. Les déchets monolithiques Un déchet est considéré comme monolithique si : - un échantillonnage par carottage est possible dans ce déchet sur base du protocole décrit aux points 4.2 à 4.4 dans la norme française XP-X31-212 (version de juillet 1995); - sur base des essais mécaniques tels que décrits aux points 5.1 (essai de compression sur échantillon en état), 5.2 (essai de traction sur échantillon en état), 5.4 (essai de compression sur échantillon après immersion) et 5.5 (essai de traction sur échantillon après immersion) de la même norme française XP-X31-212, l'échantillon respecte les seuils de compression (Rc) et de traction (Rt) suivants : o avant immersion Rc > 1 MPa et Rt > 0,1 MPa; o après immersion R'c > 1 MPa et R't > 0,1 MPa.
\nLes échantillons de déchets monolithiques sont alors réduits en fragments de taille inférieure à 10 mm avant d'être soumis à un test de lixiviation selon la norme EN-12457-4. La fraction granulométrique des échantillons inférieure à 4 mm (fraction fine) est préalablement éliminée par tamisage à sec.
\nLes valeurs limites suivantes s'appliquent aux déchets dangereux monolithiques admis dans les CET pour déchets dangereux. Les valeurs de relargage sont calculées pour L/S = 10 l/kg.
\nValeurs limites en matière de lixiviation Paramètres Condition de lixiviation : L/S = 10 l/kg Unité : mg/kg ms, sauf pH (adimensionnel) pH 6 min As 25 Ba 300 Cd 5 Cr total 70 Cu 100 Hg 2 Mo 30 Ni 40 Pb 50 Sb 5 Se 7 Zn 200 Chlorures 25 000 Fluorures 500 Sulfates 50 000 Phénols 1 000 COT sur éluat 1 000 (*) FS (Fraction soluble) 100 000 (**) (*) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le COT sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S = 10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8.
\nLe déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 1 000 mg/kg (suivant la méthode fondée sur des spécificités techniques CEN/TS 14429). (**) Les valeurs correspondant à la (FS) peuvent être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.
\nOutre les valeurs limites en matière de lixiviation fixées ci-dessus, les déchets monolithiques satisfont aux critères supplémentaires suivants :
\nValeurs limites Paramètres Unité : mg/kg ms COT 6 % (*) (**) Styrène 3 PCB 50 Hydrocarbures (C10 à C40) 50 000 Perte au feu 10% (*) CNA (capacité de neutralisation acide) à fixer par l'autorité compétente (*) Il convient d'utiliser soit la perte au feu, soit le COT (**) Si cette valeur est dépassée, une valeur limite plus élevée peut être admise par l'autorité compétente à condition que la valeur limite de 1000 mg/kg pour le carbone organique total sur éluat soit respectée pour L/S = 10 l/kg, soit au pH du déchet, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique.
\nNamur, le 7 octobre 2010.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ANNEXE X « Annexe 6. - Critères d'admission des déchets en CET de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage - classes 4A et 4B. Les déchets admis dans un CET de classe 4A correspondent aux matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage et de curage appartenant à la catégorie A, telle que définie à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage et de curage.
\nLes déchets admis dans un CET de classe 4B correspondent aux matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage et de curage appartenant à la catégorie B, telle que définie à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage et de curage.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique.
\nNamur, le 7 octobre 2010.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ANNEXE XI « Annexe 7. - Critères d'admission des déchets dans les stockages souterrains » 1. Déchets exclus Conformément au point 3.1.2. de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, les déchets susceptibles de subir des transformations physiques, chimiques ou biologiques indésirables après leur dépôt ne doivent pas être éliminés en stockage souterrain. Les déchets concernés sont les suivants: a) les déchets visés à l'article 19, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;b) les déchets et leurs conteneurs susceptibles de réagir au contact de l'eau ou de la roche hôte, dans les conditions de stockage données, et d'entraîner : - une variation de volume; - la production de substances ou de gaz auto-inflammables, toxiques ou explosifs, ou - toute autre réaction susceptible de mettre en danger la sécurité opérationnelle et/ou l'intégrité de la barrière.
\nLes déchets qui risquent de réagir les uns au contact des autres doivent être définis et classés dans des groupes de compatibilité; les différents groupes de compatibilité doivent être physiquement séparés au moment du stockage; c) les déchets ayant une odeur âcre;d) les déchets susceptibles de produire un mélange air-gaz toxique ou explosif.Il s'agit en particulier des déchets qui donnent lieu à : - des concentrations de gaz toxique, du fait des pressions partielles de leurs composants; - des concentrations supérieures de plus de 10 % à la concentration correspondant à la limite inférieure d'explosibilité, lorsqu'ils sont saturés à l'intérieur d'un conteneur; e) les déchets ayant une stabilité insuffisante compte tenu des conditions géomécaniques;f) les déchets auto-inflammables ou spontanément inflammables dans les conditions de stockage données, les produits gazeux, les déchets volatils, les déchets collectés sous forme de mélanges indéfinissables;g) les déchets contenant ou susceptibles de libérer des germes pathogènes de maladies transmissibles.2.
\nListe des déchets admissibles en stockage souterrain Les déchets inertes ainsi que les déchets dangereux et non dangereux qui ne relèvent pas du point 1 sont admissibles en stockage souterrain.3. Evaluation spécifique des risques liés au site L'admission des déchets sur un site spécifique doit être soumise à une évaluation des risques spécifique de ce site. Cette évaluation spécifique décrite au point 3.1.2 de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, pour les déchets admissibles en stockage souterrain doit démontrer que le niveau de confinement par rapport à la biosphère est acceptable.
\nLes critères doivent être remplis compte tenu des conditions de stockage.
\nUn déchet ne peut être admis que s'il est compatible avec l'évaluation spécifique de la sécurité du site.
\nLe Ministre précise la procédure de décision permettant de déterminer si un déchet est compatible avec l'évaluation de la sécurité du site. 4. Conditions d'admission Les déchets ne peuvent être entreposés en stockage souterrain que si ce site est séparé de manière sûre des activités minières. Les déchets qui risquent de réagir les uns au contact des autres doivent être définis et classés dans des groupes de compatibilité; les différents groupes de compatibilité doivent être physiquement séparés au moment du stockage.
\nSeuls les déchets qui remplissent les critères visés à l'annexe 1re peuvent être admis dans les stockages souterrains pour déchets inertes.
\nSeuls les déchets qui remplissent les critères visés à l'annexe 2, 3 ou 4 peuvent être admis dans les stockages souterrains pour déchets non dangereux.
\nSeuls les déchets compatibles avec l'évaluation spécifique de la sécurité du site concerné, comme prévue au point 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, peuvent être admis dans un stockage souterrain pour déchets dangereux. Dans ce cas, les critères de l'annexe 5 ne s'appliquent pas. Les déchets sont toutefois soumis à la procédure d'admission définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique.
\nDans certaines circonstances, des valeurs limites jusqu'à trois fois plus élevées peuvent être admises pour des paramètres spécifiques, dans les conditions et les cas spécifiés dans les annexes 1re ou 3.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique.
\nNamur, le 7 octobre 2010.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY