Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 29 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 janvier 2008; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 1er février 2008; Vu la délibération du Gouvernement du 1er février 2008; Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 21 février 2008; Considérant que le contrat de gestion de l'O.N.E. a été signé le 6 mars 2008; Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, avec ses annexes, qui figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 2008. Art. 3.La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 29 mai 2008. Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et ses arrêtés d'application; Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises et ses arrêtés d'application; Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion du patrimoine qui dépendent de la Communauté française (ci-après « décret transparence »), et ses arrêtés d'application; Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » (ci-après « décret O.N.E. ») et ses arrêtés d'application et notamment : - l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, tel que modifié (ci-après « arrêté MILAC »); - l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité de l'accueil (ci-après « arrêté code de qualité »); - l'arrêté du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, tel que modifié (ci-après « arrêté formation »); - l'arrêté du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants (ci-après « arrêté consultations »); - l'arrêté du 25 février 2005 arrêtant le programme de formation triennal 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, des professionnels accueillant des enfants de 0 à 3 ans, des professionnels accueillant des enfants de 3 à 12 ans, des bénévoles des consultations pour enfants du secteur accompagnement et des accueillants des lieux de rencontre enfants - parents (ci-après « arrêté programme triennal »); Vu le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et ses arrêtés d'application (ci-après « décret centres de vacances »); Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et ses arrêtés d'application (ci-après « décret ATL »); Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, tel que modifié et ses arrêtés d'application (ci-après « décret écoles de devoirs »); Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance et son arrêté d'application (ci-après « décret prévention maltraitance »); Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française; Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française; Vu l'arrêté du 2 janvier 1998 portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance; Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance; Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés par l'O.N.E. (ci-après « arrêté SASPE ») et ses arrêtés d'application; Vu les autres réglementations applicables à l'O.N.E.; Vu la proposition de nouveau contrat de gestion transmise par l'O.N.E. le 4 juillet 2005. PREAMBULE Le contrat de gestion 2008-2012 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance a pour objet de rencontrer encore mieux les besoins des enfants, des futurs parents et des parents afin notamment de concrétiser les droits que tirent les enfants de la Convention internationale des droits de l'enfant. D'une part, il définit les orientations et les modalités selon lesquelles l'Office exerce les missions de service public qui lui sont confiées par son décret organique, à savoir l'accompagnement de l'enfant dans et en relation avec son milieu familial et son environnement social (accompagnement) et l'accueil de l'enfant en dehors de son milieu familial (accueil) qui inclut l'accompagnement des structures d'accueil et, d'autre part, il détermine les moyens qui sont mis à la disposition de l'Office pour les remplir. Le présent contrat de gestion entend tenir compte de l'évolution des besoins des enfants, des futurs parents et des parents. Cette évolution est marquée notamment par la transformation de la place de l'enfant qui, devenu sujet de droit, s'est affirmé comme un individu à part entière. Elle l'est également par la diversification des formes familiales, l'isolement et la dispersion accentuée des familles, l'évolution des rôles des pères et mères, des femmes et des hommes, ainsi que par les bouleversements sociaux, économiques, culturels ou scientifiques de notre époque qui fragilisent certaines familles. C'est dans cette perspective que le contrat de gestion vise notamment à développer, dans l'intérêt des enfants, le soutien à la parentalité qui a pour objectif d'encourager les parents dans leurs compétences respectives et de faciliter chez eux une expression et une réflexion sur leur fonction et leur action à l'égard de leur enfant afin de leur permettre de répondre aux besoins les plus essentiels de l'enfant. Cette mission transversale, confiée à l'Office par le décret O.N.E., incombe aussi bien au secteur en charge de l'accueil qu'à celui en charge de l'accompagnement, qui tous deux assument une mission de prévention et d'accompagnement à l'égard des enfants et de leurs parents. Elle implique un important travail en réseau et le développement de partenariats. Le présent contrat de gestion entend tenir compte de l'évolution des besoins de la société pour permettre à chacun de concilier vie professionnelle et vie familiale. Le manque de places d'accueil pour les enfants constitue un piège à l'emploi, comme l'a relevé le Conseil supérieur de l'emploi dans son rapport 2007. L'Office mène les politiques qui lui incombent en vue de répondre à la demande sociale. Le présent contrat de gestion vise également à conforter l'Office dans son rôle d'organisme de référence pour l'ensemble des politiques relevant de la protection maternelle et infantile, l'accueil de l'enfant et la promotion de la santé de la mère et de l'enfant. Les missions de base de l'O.N.E. s'exercent sur base, d'une part, du principe d'universalité en vertu duquel l'Office s'adresse à tous les parents et, d'autre part, de la volonté d'offrir une attention plus soutenue à l'égard des familles les plus vulnérables et aux enfants ayant des besoins spécifiques. « Accompagnement » Chaque famille a le droit de se voir offrir un accompagnement, au bénéfice principalement de l'enfant. L'Office exerce sa mission d'accompagnement notamment par l'organisation de consultations prénatales, de services de liaison, de consultations pour enfants, de l'accompagnement des familles à domicile, du suivi des équipes SOS-Enfants et par la création et la diffusion d'outils de prévention. Il offre des services accessibles à tous, sans discrimination et attache une attention particulière aux enfants et aux familles les plus fragilisés. Il veille à assurer des services de qualité. Il développe le travail en réseau et, si nécessaire, des partenariats avec d'autres secteurs, acteurs, institutions et/ou services. L'Office organise, met en oeuvre et soutient la mise en oeuvre de programmes de soutien à la parentalité, de médecine préventive, de promotion de la santé, de prévention médico-sociale, en vue de favoriser la santé physique et mentale des enfants. Des missions de l'office 1. L'organisation de consultations prénatales (ci-après « CPN ») L'Office poursuit le suivi médico-social des futures mères dans les consultations prénatales hospitalières, dans les consultations prénatales de quartier ainsi que dans les centres périnataux.Ce service est gratuit; il est accessible à tous les futurs parents, avec une attention particulière accordée à la place du père. L'action prénatale et périnatale vise, d'une part, à promouvoir la santé maternelle et infantile pendant et après la grossesse, à lutter, notamment, contre la mortalité et la morbidité, à prévenir les risques de prématurité et les complications de la grossesse, à préparer les futures mères à l'accouchement et, pour celles qui le souhaitent, à l'allaitement maternel. Elle vise, d'autre part, à accompagner sur les plans psychologiques et sociaux les futurs parents et à les préparer ainsi à leur futur rôle. Cette action participe de manière importante à la promotion de la bientraitance. Les actions d'information et les animations proposées au sein des CPN viennent appuyer cette démarche. Dans l'enquête des usagers réalisée en 2005 par l'Office, les futurs parents ont exprimé leur volonté de voir développées celles-ci. L'Office accorde une attention soutenue aux futures mères ne disposant pas de couverture sociale ou de moyens financiers suffisants pour assurer le suivi de leur grossesse, ainsi qu'aux futures mères confrontées à une vulnérabilité particulière, tout en tenant compte de leurs attentes. En effet, la grande majorité des CPN de l'Office se situent dans des zones précarisées. De par leur gratuité, les CPN sont fréquentées en grande partie par des populations en situation difficile ainsi que par des personnes ne disposant d'aucune couverture sociale ou encore par des mères adolescentes. De 2003 (12 655 futures mères) à 2005 (13 930 futures mères), l'activité en CPN de l'Office a augmenté de 10 % pour atteindre un taux de couverture de 25,53 % par rapport aux naissances (1) en Communauté française (2). D'une manière générale, les situations rencontrées deviennent plus lourdes et les populations prises en charge semblent être plus isolées et confrontées à des situations de précarité complexes et multiformes. Par ailleurs, une étude récente (3) indique que, dans certaines régions de Belgique, le suivi prénatal s'avère encore insuffisant (4,8 % des futures mères en Belgique, à savoir 4.2 % en Région wallonne et 9 % en Région de Bruxelles-Capitale, sont insuffisamment suivies), voire inexistant (1,5 % des futures mères en Belgique, à savoir 1.2 % en Région wallonne et 2,1 % en Région de Bruxelles-Capitale, ne bénéficient d'aucun suivi). Il est donc nécessaire d'accroître l'action de l'Office dans ce secteur. Actuellement, il est constaté que le recrutement de gynécologues dans les consultations prénatales de l'Office, et en particulier au sein des quartiers, s'avère de plus en plus difficile en raison de la trop faible rémunération offerte par l'Office. 2. La généralisation des services de liaison à toutes les maternités L'Office entre en contact avec les familles par l'intermédiaire des TMS de liaison, présents dans la quasi totalité des maternités de la Communauté française. Au cours de ces visites en maternité, les parents reçoivent toutes les informations utiles concernant l'Office, ses missions, ses actions et ses services. Le carnet de santé de l'enfant leur est également remis ainsi que les coordonnées du TMS et des sites de consultation pour enfants les plus proches. Les familles sont libres d'accepter ou de refuser l'accompagnement à domicile du TMS ainsi que les autres services organisés par l'Office. Jusqu'à présent, seules trois maternités ne collaboraient pas en matière de service de liaison. 3. Le premier contact L'Office offre, aux futurs parents durant la grossesse et aux parents après la naissance, un accompagnement professionnel, complet et personnalisé à domicile ou en consultation par l'intermédiaire de son réseau de TMS. 76 % des parents en Communauté française bénéficient d'un premier contact avec l'Office après la sortie de la maternité. Dans les trois-quarts des cas, ces premiers contacts se font à domicile et dans la première semaine de vie de l'enfant (4). Les autres contacts s'effectuent au sein des consultations pour enfants. 4. L'organisation de l'accompagnement à domicile Les visites à domicile constituent un pilier important de l'action du TMS.Elles sont l'occasion d'appréhender la réalité de vie des personnes qu'il accompagne, ce qui lui permet d'adapter son action en fonction de celle-ci. Le rôle du TMS est de créer, pour chaque parent, un temps d'écoute et de soutien dans ces moments particuliers de la vie et d'offrir un accompagnement psycho-médico-social. Fonction des réalités locales, ces visites représentent 20 % de l'activité du TMS (5). Elles sont l'occasion de développer des actions de soutien à la parentalité, de promotion de la bientraitance et permettent de prévenir la maltraitance. L'accompagnement à domicile, complété par les consultations, représente par excellence un service universel qui doit être offert à tous les parents. Il constitue donc une priorité dans les actions mises en oeuvre par l'Office pour atteindre ses objectifs. Compte tenu de l'augmentation du nombre des naissances depuis la conclusion du premier contrat de gestion qui représente 5 % sur l'ensemble de la Communauté française et 10 % à Bruxelles, il importe d'augmenter le nombre de TMS afin de maintenir l'universalité du service et de promouvoir le suivi renforcé particulièrement dans les zones à discriminations positives. 5. L'organisation de consultations pour enfants L'Office poursuit la mise en oeuvre de l'arrêté consultations. Il offre un service gratuit de consultations pour enfants de 0 à 6 ans, outil essentiel de médecine préventive et sociale en Communauté française. Ce service est proposé par le biais de consultations pour enfants (536 sièges (6) en 2006) organisées par l'Office ainsi que par le biais de consultations périodiques (102 sièges en 2006) ou de cars sanitaires dans des zones à faible densité de population. Certaines consultations se déroulent au sein de maisons de l'enfance qui rassemblent, en un même lieu, plusieurs activités orientées vers l'enfance. 140 697 enfants (7) ont bénéficié de cette offre de services en 2006, soit près de 446 591 examens réalisés. Le taux de satisfaction des parents qui fréquentent les consultations pour enfants s'élève à 92 % selon l'enquête des usagers réalisée en 2005. Les consultations pour enfants sont organisées sur la base de la collaboration entre les médecins des consultations, les bénévoles et les TMS. Cette collaboration est à l'origine de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets santé-parentalité. Cette offre de services rencontre les besoins de la population. Il faut souligner le caractère multiculturel des usagers des consultations démontrant l'intérêt du service d'interprétariat mis à leur disposition. Le projet santé-parentalité, clé de voûte de la réforme des consultations, mobilise et organise les ressources existantes dans un cadre cohérent, adapté aux besoins de la population desservie et développé de préférence en partenariat avec d'autres services sociaux actifs au plan local. Ce projet comprend des activités de prévention médico-sociale, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité adaptées aux réalités locales. A travers son projet de santé-parentalité, la consultation pour enfants offre différents types de services. Le service universel comprend les programmes prioritaires du Guide de médecine préventive définis par l'Office (vaccinations, mesures staturo-pondérales, dépistages sensoriels, promotion d'une alimentation saine, prévention des caries dentaires...) ainsi que le service offert par les TMS à domicile ou dans les structures, aux enfants et aux familles. Le suivi renforcé est proposé aux enfants et aux parents qui réclament une attention particulière, soit en raison de la santé de l'enfant, soit en raison de difficultés socio-éducatives rencontrées par la famille. Il est tenu compte des attentes des parents dans les réponses apportées. Le suivi individuel des familles constitue l'un des piliers du projet santé-parentalité. Celui-ci s'effectue soit à domicile, soit au local de consultation en fonction du souhait des parents et de l'organisation de l'activité de la consultation. Les activités collectives sont organisées en fonction des besoins et des attentes des familles et permettent, outre une appropriation du lieu que constitue la consultation, de promouvoir un ensemble d'activités de soutien à la parentalité et de promotion de la santé. La promotion de la vaccination constitue une priorité pour l'Office. Plus de 92 % des enfants fréquentant une consultation pour enfants s'y font vacciner. A l'échelle de la Communauté française, 50 % des enfants vaccinés le sont à l'O.N.E. Cette action est dès lors à poursuivre. La sensibilisation des familles au dépistage de la surdité doit constituer un objectif de l'Office. En effet, la prévalence des surdités bilatérales persistantes (> 40 dBs à la naissance) est estimée à 1,4 cas sur 1 000 naissances et le taux de surdité bilatérale dans la population à risque de surdité est estimé à 1 à 2 %. Dès lors, le programme de dépistage néonatal de la surdité mis en place par la Communauté française depuis le 1er novembre 2006 dans les maternités volontaires est à promouvoir, notamment par les TMS et les médecins de consultations de l'Office. En 2006, le programme de dépistage visuel mis en oeuvre par l'Office a permis la réalisation de 15 826 tests (8) effectués chez des enfants de 18 à 36 mois. 68,82 % des tests se sont avérés normaux et 10,73 % des tests ont conclu à la nécessité d'un examen complémentaire chez un ophtalmologue. Ce bilan montre l'intérêt de continuer à développer progressivement cette action en Communauté française. Enfin, l'Office poursuit l'entretien et la rénovation des locaux de consultations. 6. L'organisation de concertations communales du secteur de la petite enfance Le Gouvernement et l'Office ont opté pour le maintien d'un service de proximité, inscrit dans les réalités locales.Celui-ci se concrétise dans la concertation communale qui réunit les acteurs tant publics qu'associatifs actifs en matière de petite enfance au sein de la commune. Ces concertations communales ont pour vocation de devenir des lieux permanents d'échanges et de rencontres entre les intervenants concernés par la petite enfance, ainsi que des lieux de coordination et d'intégration d'activités en rapport avec les besoins de la population. 7. La prévention de la maltraitance L'Office poursuit la mise en oeuvre du décret prévention maltraitance et de son arrêté d'application. A cette fin, l'Office déploie une importante action de prévention de la maltraitance à l'égard des enfants par le biais des TMS. Afin de soutenir et d'orienter les TMS confrontés à des situations difficiles ou « à risques », l'Office s'est doté de « référents maltraitance ». Ceux-ci assurent également le secrétariat des commissions locales de coordination. Par ailleurs, l'Office encadre et subventionne le travail des équipes SOS Enfants. De nouveaux agréments ont été octroyés à ces équipes pluridisciplinaires qui préviennent et traitent les situations où les enfants, jusque 18 ans, sont victimes de négligence ou de maltraitance, qu'elle soit physique, psychologique ou sexuelle. A travers le travail effectué par les deux équipes SOS Enfants anténatales, l'Office propose un suivi aux futurs parents qui présentent des difficultés psychosociales, relationnelles ou psychologiques graves telles que le futur bébé risque d'être négligé, voire maltraité. Ce travail est effectué en collaboration avec les TMS des CPN. L'Office veille à soutenir la collaboration entre les équipes SOS-Enfants et les intervenants du secteur, ainsi que la formation du personnel des équipes, le cas échéant en partenariat avec des organismes extérieurs (colloques,...) et, via les plans de formation, son personnel médico-social qui joue un rôle important en la matière. Il suscite également l'échange d'informations. 8. Les lieux de rencontre enfants et parents En 2005, l'Office a dressé une évaluation des 63 lieux de rencontre enfants et parents et « maisons ouvertes » en Communauté française, par le biais d'un questionnaire et de visites sur place. Suite à cette évaluation, l'Office a soutenu 12 expériences pilotes choisies parmi ces lieux de rencontre enfants et parents qui s'adressent notamment à des familles fragilisées. Par ailleurs, un certain nombre de projets santé-parentalité des consultations pour enfants incluent de tels lieux organisés le plus souvent en partenariat. 9. Les outils de prévention maternelle et infantile L'Office réalise et diffuse des outils de prévention en appui de sa mission d'accompagnement des futurs et jeunes parents et de sa mission d'information tant aux professionnels qu'aux utilisateurs de ses services. A cette fin, des brochures sont régulièrement éditées et diffusées gratuitement vers un large public. Il s'agit de brochures ou carnets relatifs à la promotion de la santé et au soutien à la parentalité. 9.1. Carnet de la future mère et « Devenir parents » L'Office édite et distribue le « carnet de la mère » à chaque future mère dès sa première visite dans une consultation prénatale. Il le fournit également aux gynécologues et aux accoucheuses qui en font la demande. Par ailleurs, l'Office édite et diffuse un carnet intitulé « Devenir parents » qui contient des informations tirées du guide de médecine préventive, des informations relatives aux mesures sociales qui entourent la naissance ainsi que des messages de promotion de la santé. 9.2. Carnet de l'enfant L'Office édite et diffuse un « carnet de santé de l'enfant » de 0 à 12 ans, dont l'enquête des usagers a démontré l'utilité pour les parents. Il l'actualise en concertation avec les services PSE et des représentants du secteur de la promotion de la santé en Communauté française, par exemple en y intégrant le programme de prévention de la carie dentaire, ce qui suppose l'inscription de données nouvelles, ou encore le dépistage néonatal de la surdité, ce qui implique l'inscription du test dans ce carnet. Ce carnet est mis à la disposition de chaque enfant par l'intermédiaire de ses parents au moment de la naissance. Il permet une continuité quant au suivi de la santé de l'enfant. De plus, il constitue un vecteur de communication entre les différents intervenants et les parents. 9.3. Guide de médecine préventive L'Office édite et diffuse un guide de médecine préventive pour le bien-être de l'enfant. Il est mis à la disposition de tous les professionnels concernés. 10. Banque de données médico-sociales (BDMS) Afin notamment de pouvoir continuer à assurer le pilotage de l'institution, de fournir les données psychosociales et épidémiologiques relatives à ses missions, à évaluer la situation socio-sanitaire des enfants et des futures mères ainsi qu'à évaluer la qualité et l'accessibilité de ses services, l'Office poursuit les activités de la BDMS. « Accueil » L'Office exerce sa mission d'accueil en développant et en assurant une offre d'accueil diversifiée pour l'enfant en dehors de son milieu familial. Cette offre comprend les milieux d'accueil de la petite enfance (collectifs et à caractère familial) et les milieux d'accueil durant le temps libre (accueil extrascolaire, écoles de devoirs et centres de vacances). Chaque enfant a le droit d'être accueilli dans un milieu d'accueil de qualité qui contribue à son épanouissement et à son développement. Les milieux d'accueil remplissent trois rôles déterminants : un rôle éducatif, un rôle social et un rôle économique. Ils permettent à l'enfant d'accéder à une première socialisation et de soutenir ses parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Ils jouent un rôle fondamental en matière de prévention sociale et permettent aux parents de concilier leur vie familiale et professionnelle. L'Office promeut un accueil de qualité des enfants dès le plus jeune âge en vue de répondre aux besoins des enfants et de leur famille quelle que soit leur situation familiale et socio-économique. A cette fin, il accompagne les milieux d'accueil et poursuit la mise en oeuvre du code de qualité de l'accueil, base de réflexion pour tous les types de structures afin d'offrir aux enfants un accueil et une socialisation qui favorisent leur développement physique et psychologique. Enfin, cette offre d'accueil tend à être accessible à tous et à garantir le choix des parents dans le respect du principe d'équité vis-à-vis des usagers des services et d'efficience dans l'utilisation des ressources publiques. Des missions de l'office 1. Accompagnement des milieux d'accueil de la petite enfance et accroissement de l'offre d'accueil L'Office poursuit notamment la mise en oeuvre de l'arrêté milac, de l'arrêté code de qualité et de l'arrêté formation. Il autorise, agrée, voire subventionne, les structures d'accueil qui respectent les normes et conditions réglementaires dont le code de qualité de l'accueil. Il accompagne celles-ci et assure leur suivi et leur contrôle administratif. L'offre d'accueil ne permet pas actuellement de répondre aux besoins de tous les enfants et de leurs parents. Lors du sommet européen de Barcelone, les Etats membres se sont fixé comme but d'atteindre un nombre de places d'accueil correspondant à 33 % du nombre des enfants dans la tranche d'âge concernées. Le Gouvernement de la Communauté française s'est fixé un objectif ambitieux à la mesure des enjeux : créer 8 000 places d'accueil supplémentaires durant la législature et rencontrer ainsi les besoins de plus 14 000 enfants. En vue d'atteindre cet objectif prioritaire, le Gouvernement a adopté, fin 2005, le Plan Cigogne II qui a fait l'objet de plusieurs avenants au 1er contrat de gestion de l'Office. Ce plan fixe un nombre de places à ouvrir par type de milieux d'accueil et détermine le budget à y affecter compte tenu du nombre d'agents affectés au suivi de ces nouveaux milieux d'accueil et des emplois subventionnés mis à disposition par les Régions. Par rapport à l'objectif fixé par le Gouvernement, l'action de l'Office a déjà permis : - la création de 3 622 nouvelles places dans le secteur des milieux d'accueil subventionnés et non subventionnés collectifs ou à caractère familial en 2004-2006. En 2006, 32 823 places (9) étaient disponibles en Communauté française, avec un nombre d'enfants 0-3 ans accueillis s'élevant à plus de 59 000 dans l'ensemble des milieux d'accueil de la petite enfance. - l'ouverture de nouvelles places chez les accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s en application des deux avenants au 1er contrat de gestion de l'Office, initiés en 2005 et 2006; - le lancement de deux appels à projets couvrant la période 2006-2007 qui ont porté sur la création de places subventionnées, pour lesquelles la participation financière des parents est calculée en fonction de leurs revenus. Ces appels mettent en oeuvre les troisième et quatrième avenants au 1er contrat de gestion de l'Office, initiés en 2006; - le lancement d'actions de promotion auprès des personnes intéressées par l'ouverture d'un milieu d'accueil, telles que la mise à disposition d'informations sur son site Internet ou la réalisation d'un DVD relatif à la promotion du métier d'accueillant(e) d'enfants. La mise en oeuvre de la seconde phase du plan Cigogne II représente un défi tout aussi important pour l'Office et le Gouvernement. Ce défi est à la mesure des besoins des enfants et des familles qu'elle doit permettre de rencontrer. C'est pourquoi l'Office veille en permanence à mobiliser un maximum de ressources existantes pour poursuivre l'objectif fixé par ce plan, tout en veillant à la qualité de l'accueil offert aux enfants. L'Office doit ainsi répondre à toute demande de parents quant à l'offre d'accueil et informe de manière pédagogique, complète et objective les personnes intéressées par la création d'un milieu d'accueil, les accompagne dans l'élaboration de leur projet et les oriente, s'il échet, vers d'autres personnes et services compétents. L'Office assure, notamment grâce à ses agents conseils et ses coordinateurs accueil, la promotion des services d'accueil non subventionnés en organisant des séances d'information à l'égard des porteurs de projets et en y associant des partenaires concernés par ce secteur. Il poursuit la diffusion de sa brochure d'information relative à la réglementation du secteur des milieux d'accueil non subventionnés. L'Office soutient, en partenariat avec les autorités régionales compétentes, deux expériences pilotes menées en Brabant wallon en MCAE qui visent à rencontrer les besoins spécifiques d'enfants porteurs d'un handicap. La première offre un accueil intégré ouvert à des enfants porteurs d'un handicap moteur; la seconde s'adresse à des enfants présentant des troubles du développement. Cette action pourrait être développée grâce à l'appui des fonds structurels européens. Enfin, l'établissement de liens entre les générations constitue une richesse pour tous, et particulièrement pour les enfants qui bénéficient de ces rencontres. L'Office encourage le développement des relations entre enfants et personnes du troisième et quatrième âge, que ce soit dans les milieux d'accueil 0-3 ans ou dans le secteur de l'accueil temps libre, voire dans les consultations pour enfants. 2. Accueil des enfants durant le temps libre 2.1. Suivi de l'accueil extrascolaire L'Office poursuit la mise oeuvre du décret ATL et des arrêtés d'application. Son rôle est quadruple dans le secteur de l'accueil d'enfants durant le temps libre. Premièrement, l'Office agrée, sur avis de la Commission d'agrément : le ou les programme(s) de coordination locale pour l'enfance adopté par le Conseil communal sur présentation de la Commission Communale de l'Accueil (CCA), instance qui regroupe les intervenants dans l'accueil de l'enfant. Ce programme reprend l'offre d'accueil proposée aux enfants de 2,5 à 12 ans de la commune, ainsi que les initiatives et partenariats nouveaux développés. En 2006, 199 communes de la Communauté française sur 272 étaient entrées dans le processus ATL. des opérateurs de l'accueil extrascolaire et durant le temps libre. Deuxièmement, l'Office se charge également du subventionnement de ce secteur. Il subventionne la coordination de l'accueil extrascolaire qui vise l'amélioration de l'offre d'accueil en vue d'assurer l'épanouissement de l'enfant et de mieux rencontrer les besoins des parents grâce, notamment, à des synergies ancrées au niveau communal. De plus, il subventionne les opérateurs d'accueil agréés en vertu de ce décret. Troisièmement, l'Office accompagne la coordination et les opérateurs d'accueil. Pour cela, il délègue ses coordinateurs accueil au sein des CCA et veille à l'application progressive du code de qualité. Quatrièmement, dans un souci d'information du secteur, l'Office diffuse largement la brochure d'information relative à la réglementation applicable aux opérateurs d'accueil des enfants durant leur temps libre. Il publie sur son site Internet la liste des opérateurs de l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans agréés. Enfin, la réforme du Fonds d'Equipements et de Services collectifs (FESC) est actuellement en cours suite à la modification de l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales de travailleurs salariés du 19 décembre 1939 instituant le FESC. L'Office appuiera, sur la base des moyens déterminés de commun accord, le Gouvernement dans la préparation et la mise en oeuvre de cette réforme, importante pour les opérateurs bénéficiant de ce subventionnement. A cette occasion, l'accueil d'enfants malades, question prégnante qui concerne tant les tout-petits que les enfants de 2,5 à 12 ans et leurs parents, devra faire l'objet d'une réflexion approfondie avec le secteur ainsi que les mutualités et d'autres partenaires intéressés. 2.2. Soutien aux écoles de devoirs L'Office poursuit la mise en oeuvre du décret écoles de devoirs et de ses arrêtés d'application. Il se charge de l'attribution de la reconnaissance et de l'octroi des subsides aux écoles de devoirs; en 2006, 285 sites d'écoles de devoirs ont été subventionnés (10). Celles-ci visent le développement intellectuel de l'enfant, notamment par l'aide aux devoirs, et développent des actions éducatives, pédagogiques, sociales et culturelles pour lutter contre l'exclusion en général et pour favoriser l'intégration sociale d'enfants de familles fragilisées en particulier. Le rôle de ces structures s'avère donc essentiel et original dans l'accueil des enfants, en transition entre l'école et le milieu de vie habituel des enfants et dans notre société. Une attention soutenue doit leur être accordée. L'Office organise l'accompagnement et le contrôle des écoles de devoirs. De plus, il assiste la Commission d'avis dans la préparation des dossiers. Il réalise et diffuse une brochure d'information relative à la réglementation en vigueur aux intervenants de ce secteur. Elle sera adaptée en fonction des modifications du décret relatif aux écoles de devoirs adoptées en janvier 2007, qui visent à mieux rencontrer la réalité des écoles de devoirs, notamment en zones rurales. Il publie également sur son site Internet la liste des écoles de devoirs reconnues. 2.3. Accompagnement des centres de vacances L'Office poursuit la mise en oeuvre du décret centres de vacances et de ses arrêtés d'application. Il agrée et subventionne les centres de vacances et assure l'accompagnement pédagogique des centres de vacances agréés. Le secteur des centres de vacances est en constante évolution : en 2006, 908 plaines, 226 séjours et 761 camps (11) ont été subventionnés par l'Office. L'Office axe principalement son action sur une sensibilisation accrue des pouvoirs organisateurs à un accueil de qualité et aux objectifs spécifiques du décret. Il publie et actualise une brochure d'information aux opérateurs. De plus, il informe les parents des structures disponibles via le site www.centres-de-vacances.be, site Internet dont il a la gestion, l'animation et l'actualisation. 3. Accroître la qualité de l'accueil 3.1. Mise en oeuvre du code de qualité L'Office poursuit la mise en oeuvre de l'arrêté code de qualité dans tous les types de milieux d'accueil. A cette fin, il propose aux milieux d'accueil 0-3 ans un accompagnement par les conseillers pédagogiques, les coordinateurs accueil et les agents conseils. La diffusion des brochures destinées aux acteurs des structures 0-3 ans « Repères pour des pratiques d'accueil de qualité », ainsi que l'organisation d'ateliers les réunissant, viennent en appui de cette démarche. L'Office élabore un référentiel psychopédagogique pour l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans. L'objectif de celui-ci est d'offrir aux responsables des milieux d'accueil et aux opérateurs de formation des repères pour un accueil de qualité des enfants de cette tranche d'âge. Les coordinateurs accueil, en collaboration avec les conseillers pédagogiques, proposent des dispositifs de soutien des opérateurs d'accueil de 2,5 à 12 ans dans leur effort pour améliorer la qualité de l'accueil. 3.2. Formation continue L'Office coordonne la formation continue des professionnels accueillant des enfants de 0 à 3 ans et de 2,5 à 12 ans. Il se concerte avec le Conseil d'avis et le Comité de pilotage constitué afin d'accompagner ce processus de formation. Il poursuit la mise en oeuvre de l'arrêté programme triennal. Il subventionne les organismes de formation reconnus par la Ministre de tutelle et publie annuellement deux brochures présentant leurs modules et actions de formation continue, l'une à destination des intervenants auprès des enfants de 0 à 3 ans, l'autre pour les accueillants du secteur 2,5 à 12 ans. La formation du personnel encadrant est un des outils pour favoriser la qualité de l'accueil et à ce titre doit être poursuivie. 4. Réforme des services de l'accueil spécialisé de la petite enfance L'Office poursuit la mise oeuvre de l'arrêté SASPE. Le secteur de l'accueil spécialisé de la petite enfance relève actuellement de la tutelle de l'Office, et fait l'objet d'un double subventionnement par l'Office et par l'Aide à la jeunesse. Cette situation est à l'origine de difficultés pour ce secteur. C'est pourquoi une réflexion est en cours afin de rechercher une solution, à partir notamment du constat qu'actuellement, la majorité des enfants confiés aux 15 structures existantes sont placés par les autorités mandantes de l'Aide à la jeunesse, mais en tenant compte de la nécessité de garantir l'accueil d'enfants en dehors de tout mandat, orientés par exemple, par les TMS de l'Office. C'est au vu de ces considérations que : Il est convenu ce qui suit : Entre d'une part : La Communauté française, représentée par la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme Catherine FONCK, Et d'autre part : L'Office de la Naissance et de l'Enfance, ci-après dénommé l'Office, organisme d'intérêt public de la Communauté française de Belgique, représenté par M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Laurent MONNIEZ, Administrateur général c.m. de l'O.N.E. TITRE Ier. - Disposition générale Article 1er.L'Office renforce sa politique de soutien à la parentalité dans l'intérêt de tous les enfants et en vue de promouvoir l'égalité des chances entre tous les enfants, à travers l'exercice de ses missions de service public que sont l'accompagnement des enfants, des futurs et jeunes parents et l'accueil de l'enfant. TITRE II. - Missions d'accompagnement CHAPITRE 1er. - Les consultations prénatales Section 1.1. - L'augmentation de l'activité des consultations prénatales O.N.E. dans les zones précarisées. Art. 2.Dès 2009, l'Office augmente de 0,5 % le pourcentage de grossesses suivies dans les consultations prénatales situées dans des zones à discriminations positives, soit environ 180 nouvelles futures mères supplémentaires inscrites. En 2010 et 2011, l'Office augmente de 1 % par an le pourcentage de grossesses suivies dans les consultations prénatales situées dans des zones à discriminations positives, soit environ 360 nouvelles futures mères supplémentaires inscrites par an. A cette fin, l'Office détermine sur base de données et de critères objectifs, les zones concernées de manière à toucher prioritairement les populations précarisées et celles ne disposant pas de sécurité sociale. Art. 3.§ 1er. Afin de rencontrer les objectifs fixés à l'article précédent, l'Office définit un plan d'action. § 2. Une première évaluation de ce plan sera réalisée en 2010. En fonction des résultats de cette évaluation, l'objectif de couverture des consultations prénatales pourra être revu. Le Gouvernement et l'Office examineront, le cas échéant, les moyens nécessaires pour développer cette action. Art. 4.Le Gouvernement, en concertation avec l'Office, prend tout contact utile avec les gouvernements régionaux, en vue de renforcer la collaboration avec les CPAS et d'assurer ainsi la prise en charge des frais liés au suivi de grossesse pour les mères en situation de précarité. Pour des populations ne disposant pas de sécurité sociale, le Gouvernement, avec l'appui de l'Office, prendra contact avec le gouvernement fédéral afin de mettre sur pied des modalités de financement permettant des prises en charge plus accessibles par les CPN hospitalières. Cette démarche sera également effectuée pour les CPN de quartier pour la population disposant ou ne disposant pas de sécurité sociale. Section 1.2. - Le développement de l'activité de soutien à la parentalité et de promotion de la santé Sous-section 1.2.1. - Rencontres futurs parents - professionnels Art. 5.§ 1er. L'Office assure l'organisation de séances d'information au rôle de parents et d'échanges autour des pratiques éducatives à partir de faits quotidiens. Ce projet s'adressera aux futurs parents, et plus particulièrement aux personnes qui attendent un premier enfant. L'objectif est de leur permettre de discerner les repères cohérents utiles à la protection physique et psychologique d'un enfant. § 2. A partir de 2008, l'Office assure, au départ de consultations prénatales, la mise en oeuvre de 5 modules au minimum à 25 modules au maximum. Chaque module rassemble un groupe d'une dizaine de personnes (futurs parents en couple, en famille ou future mère isolée). Dès 2009, le nombre de modules s'élèvera à 25 par an. § 3. Chaque module est conçu et animé par des professionnels, experts dans le domaine de l'éducation. L'Office associe au projet un organisme de formation expérimenté. La collaboration de certains lieux de rencontre enfants et parents, de maternités, de centres de santé mentale peut être sollicitée en fonction des ressources locales. § 4. Une évaluation de ces séances sera réalisée en 2010. En fonction de cette évaluation, l'Office assure, en 2011, le cas échéant, la mise en oeuvre de 25 modules supplémentaires. Sous-section 1.2.2. - Prévention et promotion de la santé Art. 6.L'Office poursuit la sensibilisation du grand public et des professionnels à l'intérêt de la visite médicale préconceptionnelle. Il poursuit le développement de projets de promotion de la santé en consultations prénatales en mobilisant ses ressources internes et encourage des projets spécifiques visant un soutien à la parentalité, tels que des animations en salle d'attente, des groupes de paroles, notamment sur l'allaitement maternel, des séances collectives d'information et de préparation à la naissance et la visite des différents lieux de maternité. Section 1.3. - La collaboration avec les accoucheuses Art. 7.Dès avril 2008, l'Office associe une accoucheuse au Collège des conseillers gynécologues, instance d'avis en ce qui concerne la politique de prévention et de santé périnatale. CHAPITRE 2. - Généralisation des services de liaison à toutes les maternités Section 2.1. - Le premier contact à la maternité Art. 8.L'Office propose un premier contact à toutes les familles et pour chaque naissance en Communauté française, si possible à la maternité. A cette fin, il organise la visite d'un TMS de liaison dans toutes les maternités volontaires. Cette action s'étend aux maternités qui souhaitent rejoindre le réseau de l'O.N.E., généralisant ainsi ce service à toutes les maternités de la Communauté française. Section 2.2. - La mise en oeuvre des relais Art. 9.En cas de refus ou d'impossibilité d'établir un premier contact avec une famille, l'Office reste attentif aux signes ou aux informations qui lui parviennent et qui indiquent que la famille ou l'enfant court des risques particuliers. Quand un risque et/ou un besoin spécifique lié à la santé de l'enfant sont identifiés au sein d'une famille, l'Office met en oeuvre, sur base volontaire, les dispositions nécessaires pour y remédier, soit dans le cadre de son action, soit dans le cadre des services agréés ou subventionnés, soit dans le cadre de coordinations avec les ressources et les institutions locales existantes. En cas d'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions visées au second alinéa, l'Office peut avertir des services spécialisés ainsi que, si cela s'avère nécessaire, les services pouvant agir par la voie de la contrainte. CHAPITRE 3. - L'accompagnement postnatal à domicile Art. 10.§ 1er. L'Office poursuit son travail d'accompagnement des familles à domicile, dans le respect de l'arrêté consultations. § 2. A cette fin, il étudie les moyens d'optimaliser les suivis individuels, en particulier à domicile, notamment à l'intention des familles précarisées, tout en tenant compte des implications éthiques qui découlent de ce travail. Dans les deux mois de la signature du contrat de gestion, il présentera à la Ministre de tutelle les critères de répartition des effectifs de TMS, et plus particulièrement de ceux à recruter en 2008. Au 1er trimestre 2009, il soumettra à la Ministre de tutelle une synthèse de ses réflexions et des propositions d'action pour ce secteur. CHAPITRE 4. - Les consultations pour enfants Section 4.1. - L'organisation des consultations pour enfants Sous-section 4.1.1. - Evaluation des consultations Art. 11.En 2008, l'Office évaluera la réforme des consultations pour enfants. Sous-section 4.1.2. - L'augmentation de l'offre de consultations Art. 12.En cas de carence de l'offre, l'Office peut prendre l'initiative de susciter la création de comités de consultations pour enfants dans les lieux concernés, notamment par le lancement d'un appel d'offre ou, s'il échet, de créer et d'organiser des consultations sans comité. Sauf mission spécifique expressément définie, les établissements de l'Office répondent aux mêmes normes que les autres consultations du même type. Art. 13.Pour garantir l'accès universel au service de consultation, l'Office complète, le cas échéant, ce service dans certaines zones, par exemple, par un dispositif de cars sanitaires ou encore par d'autres modalités adaptées aux réalités locales, dont des permanences. Section 4.2. - Le fonctionnement des consultations pour enfants Sous-section 4.2.1. - L'organisation du travail de l'équipe médico-sociale Art. 14.L'Office organise le fonctionnement des consultations pour enfants. Celui-ci est basé sur un travail d'équipe entre des médecins, des bénévoles et des TMS. Il affecte les prestations des TMS et des médecins de manière à pouvoir assurer le service universel et promouvoir le suivi renforcé, en tenant compte de critères de différenciations positives. Sous-section 4.2.2. - L'interprétariat dans les consultations Art. 15.Afin d'assurer l'accessibilité des consultations, l'Office poursuit et renforce la mise en oeuvre des prestations d'interprétariat social. Section 4.3. - Les programmes d'accompagnement préventif de l'enfant. Art. 16.L'Office poursuit et développe l'application des programmes d'accompagnement préventif pour le bien-être de l'enfant. Il met en oeuvre de nouveaux programmes d'accompagnement préventif pour le bien-être de l'enfant pris à son initiative ou à celle du Gouvernement. Dans ce dernier cas, le Gouvernement et l'Office déterminent ensemble les moyens complémentaires nécessaires. Sous-section 4.3.1. - La promotion du programme relatif aux vaccinations Art. 17.§ 1er. L'Office promeut et met en oeuvre le schéma vaccinal arrêté par le Gouvernement. Il transmet au Gouvernement toutes les informations qu'il estime utiles à la bonne marche ou à l'amélioration des vaccinations. § 2. Le Gouvernement s'engage à fournir et à distribuer gratuitement les vaccins qu'il recommande en veillant à un approvisionnement continu et suffisant. Sous-section 4.3.2. - La promotion du programme de dépistage néonatal de la surdité Art. 18.L'Office participe au programme de dépistage néonatal systématique de la surdité initié par la Ministre de tutelle. Il préside le comité d'accompagnement créé dans le cadre du programme de dépistage néonatal systématique de la surdité institué en Communauté française afin, notamment, de conseiller et d'informer le Gouvernement et d'évaluer sa mise en oeuvre. L'Office constitue un des partenaires de ce programme, initié avec la collaboration d'un groupe de travail et coordonné par le centre de référence de l'Ecole de Santé Publique de l'ULB. Art. 19.L'Office sensibilise les familles au dépistage néonatal de la surdité par l'intermédiaire des conseillers pédiatres, des médecins de consultations et des TMS. Le folder, édité par la Ministre de tutelle, peut servir de support à cette sensibilisation. Le résultat du test est noté dans le carnet de l'enfant par la maternité. Le responsable médical ou le référent dépistage de la maternité informe le TMS de liaison de l'O.N.E. des enfants non dépistés. Le TMS de liaison informe le TMS assurant le premier contact avec la famille (à son domicile ou en consultation pour enfants) des enfants non dépistés en vue d'encourager les parents d'enfants non testés à honorer leur rendez-vous ou à prendre rendez-vous avec un médecin ORL à la maternité pour effectuer le test de dépistage. Art. 20.L'Office assure systématiquement l'information relative au programme de dépistage néonatal de la surdité dans le cadre de la formation des TMS lors de leur entrée en fonction. Il poursuit la diffusion de la brochure d'information et de témoignages sur la surdité de l'enfant, éditée par la Fédération Francophone des Sourds de Belgique, les Centres de Santé pour Sourds, l'Association des Parents d'Enfants Déficients Auditifs Francophones et l'O.N.E. avec le soutien de la Communauté française. Sous-section 4.3.3. - La promotion du programme de dépistage visuel chez les enfants entre 18 et 36 mois Art. 21.L'Office augmente les prestations d'orthoptiste ou, le cas échéant, de médecins généralistes formés à ce dépistage en vue d'augmenter le nombre d'enfants dépistés. Ce dépistage s'effectue en consultation pour enfants ou en consultation organisée dans un milieu d'accueil. L'augmentation des dépistages débutera dès 2008 pour atteindre une hausse d'au moins 6000 tests en 2009 par rapport au nombre de tests effectués en 2006 en Communauté française, soit 15.826. En 2010, l'Office évaluera le programme. Sous-section 4.3.4. - Le programme relatif à l'accompagnement des grands prématurés Art. 22.L'Office, avec l'appui du Gouvernement, participe à la recherche pilotée par Cap 48 en partenariat avec les universités, en vue de dépister précocement un handicap chez les enfants nés grands prématurés et d'assurer l'accompagnement ainsi que la prise en charge de ces enfants et de leur famille. Section 4.4. - La mise en application et la diffusion des projets santé- parentalité Art. 23.§ 1er. L'Office veille à la diffusion et à la mise en oeuvre des projets santé-parentalité qui proposent des activités adaptées aux besoins de l'enfant et de sa famille. § 2. Il améliore la visibilité des activités proposées dans le cadre des projets santé-parentalité auprès de la population concernée. § 3. Afin de mettre en exergue les bonnes pratiques développées dans les consultations pour enfants autour des projets santé-parentalité, l'Office assure la publicité de ceux-ci via son site Internet, en veillant à présenter quelques activités pour chaque subrégion. Il relaye certaines expériences entrant dans le champ du soutien à la parentalité sur le site Internet confié à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française (OEJAJ), afin de mettre en relation des professionnels du secteur et de leur permettre d'échanger leurs pratiques. CHAPITRE 5. - La collaboration avec les médecins Art. 24.Dans les limites de leur disponibilité, l'Office veille à ce que les médecins, acteurs à part entière de l'organisation des consultations, restent impliqués dans l'élaboration et l'évaluation des projets santé-parentalité et continue à les consulter sur les évolutions futures du secteur. Art. 25.L'Office collabore avec le Conseil médical élu par les médecins en se concertant avec lui conformément aux statuts dudit Conseil. L'Office assure son secrétariat. Il proposera d'y intégrer les gynécologues et les accoucheuses. Art. 26.L'Office rétribue une heure de formation des médecins en 2008 et une heure supplémentaire les trois années suivantes. Art. 27.En 2008, l'Office augmente de deux heures par semaine les prestations des conseillers médicaux pédiatres pour faire face à l'augmentation de leurs missions dues notamment aux accords passés entre les représentants des médecins et le Gouvernement et ayant abouti à leur octroyer un contrat basé sur un paiement horaire et l'attribution d'un quota d'heures annuel. CHAPITRE 6. - La collaboration avec les bénévoles Art. 28.Afin que l'Office puisse continuer à bénéficier de la collaboration des quelques 4000 bénévoles qui constituent les comités des consultations et sans lesquels il lui serait impossible d'assumer ses missions, il continue à leur réserver une attention particulière, notamment en organisant des rencontres périodiques dans les différentes subrégions. L'Office organise en 2009 une rencontre à caractère festif pour l'ensemble de ses bénévoles. CHAPITRE 7. - Les concertations communales Art. 29.L'Office poursuit le travail de coordination au sein des concertations communales en vue de sensibiliser et d'impliquer les acteurs locaux dans le soutien à la parentalité concernant les enfants de 0 à 6 ans, sans préjudice de l'article 143. CHAPITRE 8. - La prévention de la maltraitance Section 8.1. - L'étude des besoins en matière de prévention et de prise en charge des enfants maltraités Art. 30.§ 1er. L'Office participe au comité d'accompagnement mis en place dans le cadre de l'étude portant sur une analyse globale et transversale des différents secteurs qui concourent au repérage et à la prise en charge des situations de maltraitance. § 2. Au terme de cette étude, le Gouvernement et l'Office envisageront les évolutions utiles du dispositif et veilleront à optimaliser l'articulation entre les différents services chargés de la prévention de la maltraitance. L'Office et le Gouvernement détermineront, le cas échéant, les moyens nécessaires au développement de l'action concernant la maltraitance. Section 8.2. - Les équipes SOS-Enfants Art. 31.L'Office et le Gouvernement étudient les modalités de contrôle et d'évaluation dans le secteur des équipes SOS enfants et les mettent en oeuvre. Section 8.3. - Information Art. 32.L'Office assure l'information des professionnels et participe à l'information du public, le cas échéant avec le service de coordination de l'aide aux enfants victimes de maltraitance du Ministère de la Communauté française en diffusant les outils de promotion de la bientraitance (notamment ceux de la campagne YAPAKA). CHAPITRE 9. - Les lieux de rencontre enfants et parents Art. 33.L'Office accompagne les 12 lieux de rencontre enfants et parents, qui visent le soutien par les pairs et l'interaction entre parents et accueillants afin de promouvoir le lien parents - enfants et la socialisation. Il pilote le comité d'accompagnement de cette action qui comprend des représentants du Gouvernement et des gouvernements régionaux, ainsi que des représentants du secteur. Art. 34.L'Office est chargé, en 2008, de réaliser une évaluation quantitative et qualitative des 12 expériences pilotes qu'il a soutenues ces dernières années, sur base du champ d'action et des objectifs spécifiques définis pour ce secteur. Sur la base de cette évaluation, l'Office décide de la poursuite de chacune de ces expériences et de leur financement. Avant d'étendre l'octroi de subsides à 6 lieux de rencontre enfants et parents supplémentaires en 2009 et en 2011, l'Office détermine des critères de sélection des projets co-financés par des partenaires locaux ou/et régionaux. En fonction de l'évaluation des projets santé-parentalité et de l'évaluation précitée, le Gouvernement et l'Office étudieront la possibilité d'adopter une réglementation spécifique ou d'intégrer les lieux de rencontre dans une législation existante. Art. 35.En vue de favoriser les transversalités et d'améliorer l'accompagnement des familles, l'Office encourage les collaborations entre ces lieux de rencontre enfants et parents et les consultations pour enfants. Le Gouvernement, avec l'appui de l'Office, prend contact avec les Régions en vue d'élaborer un dossier administratif commun pour toute demande de subside introduite par les pouvoirs organisateurs de lieux de rencontre enfants et parents auprès de la Communauté ou des Régions. CHAPITRE 1 0. - Les outils de prévention maternelle et infantile Art. 36.L'Office poursuit la réalisation, l'édition et la diffusion d'outils de prévention (brochures, DVD,...) de promotion de la santé et de soutien à la parentalité pour les périodes pré, péri et postnatales. Section 10.1. - Réalisation, édition et diffusion d'outils de prévention en période prénatale Art. 37.L'Office poursuit la promotion et, le cas échéant l'actualisation, du carnet de la future mère et du carnet « Devenir parents » auprès de l'ensemble des consultations prénatales qu'elles soient assurées par l'Office, par des structures hospitalières ou par des gynécologues privés. Le carnet de la mère et le carnet « Devenir parents » sont exempts de parrainage. Art. 38.L'Office réalise, édite et diffuse un guide de médecine préventive pour le bien-être de la future mère et du futur enfant. Ce guide est mis à la disposition de tous les professionnels concernés. L'article 191, alinéa 1, n'est pas d'application pour ce qui relève du guide de médecine préventive pour le bien-être de la future mère et du futur enfant. Ce guide inclut un cadre de bonnes pratiques notamment en matière de suivi des grossesses et de préparation à l'accouchement. Section 10.2. - Réalisation, édition et diffusion d'outils de prévention en période postnatale Art. 39.L'Office poursuit la promotion, et le cas échéant l'actualisation, du carnet de l'enfant de 0 à 12 ans, en concertation avec les centres PSE et des représentants du secteur de la promotion de la santé de la Communauté française. Le carnet de l'enfant est exempt de parrainage. Art. 40.L'Office diffuse auprès des professionnels collaborant avec lui, le Guide de médecine préventive pour le bien-être de l'enfant. L'article 191, alinéa 1 n'est pas d'application pour ce qui relève de ce guide. La Ministre de tutelle examinera la possibilité de diffuser cet outil auprès de l'ensemble des pédiatres et des médecins généralistes exerçant en Communauté française. Section 10.3. - Diffusion d'outils d'information développés par des partenaires Art. 41.L'Office fournit des informations aux parents et futurs parents concernant la ligne téléphonique « Allô Info Familles » qui offre une écoute active et anonyme à toute personne impliquée dans l'éducation d'enfants et de jeunes. A cette fin, des folders lui sont fournis par le Gouvernement afin d'être distribués avec le carnet de l'enfant. L'Office insèrera le numéro de cette ligne téléphonique dans le carnet « Devenir parents » et le carnet de l'enfant dans les prochaines éditions. De même, l'Office fournit des informations concernant la ligne « 103 » qui offre une écoute active et anonyme à tous les enfants et les jeunes, qui, si nécessaire, sont réorientés en fonction de leurs besoins. Art. 42.L'Office diffuse, par le biais du personnel des consultations pour enfants, auprès des familles concernées, une information sur le rôle, l'importance et le fonctionnement de l'enseignement maternel par le biais …