temps libre Art. 136.L'Office participe à la réalisation d'une grille d'évaluation à destination des centres de vacances. Cet outil permet aux animateurs de mieux identifier les points à améliorer en ce qui concerne l'hygiène alimentaire et les attitudes saines à acquérir. Il permet aux professionnels de l'ONE de mieux accompagner et de soutenir les centres de vacances sur ce sujet. L'Office poursuit la diffusion et la promotion de cet outil dans l'ensemble du secteur. Art. 137.Dans le cadre du Plan de promotion des attitudes saines sur les plans alimentaires et physiques pour les enfants et les adolescents, l'Office peut diffuser auprès des professionnels et des familles des outils adaptés. CHAPITRE 4. - De l'information liée aux problèmes d'environnement et d'habitat Art. 138.L'Office consacre, en collaboration avec les régions compétentes en matière de logement et les structures qui en relèvent, une attention renforcée aux problèmes de santé de l'enfant liés à l'environnement, comme les allergies ou l'asthme.
\nIl consacre une attention accrue aux problèmes liés à l'habitat afin de réduire chez l'enfant la morbidité constatée en lien avec les traumatismes. CHAPITRE 5. - Des partenariats internes et externes à l'Office Section 5.1. - Les partenariats internes
\nL'Office recherche les modalités d'une coordination encore plus efficiente entre les comités subrégionaux et l'administration, en matière d'encodage des données concernant les secteurs accompagnement et accueil au 3e trimestre 2008 au plus tard. Il veille aussi à simplifier au mieux certaines tâches administratives. Art. 140.L'Office évalue, en début 2009, les modalités de transmission des informations relatives aux milieux d'accueil, et notamment la comptabilisation des places d'accueil 0-3 ans, entre les comités subrégionaux et l'administration centrale En fonction des résultats de cette évaluation, il adaptera les procédures existantes en 2010 afin de disposer d'informations coordonnées et actualisées trimestriellement. Section 5.2. - Les partenariats externes
\nEn partenariat notamment avec le département de la Culture, il développe ce type d'activités dans les consultations pour enfants et dans les milieux d'accueil. Art. 142.L'Office développe des partenariats avec les médias, afin de valoriser les initiatives existantes et de relayer les campagnes thématiques centrées sur le secteur de l'enfance. Il apportera sa collaboration à l'émission du secteur de l'éducation permanente et de la vie associative, en vue de mettre en évidence des actions de soutien à la parentalité. Art. 143.Le Gouvernement et l'Office examineront la possibilité de regrouper les différentes concertations organisées au niveau communal en vue de faciliter les échanges entre les différents partenaires et d'assurer une plus grande cohérence sur le territoire concerné.
\nSous-section 1.1.1. - Information aux utilisateurs Art. 144.L'Office répond à toute demande des utilisateurs qui relève de ses missions en fonction de la nature de celle-ci. Il organise en conséquence ses services, et notamment ses services de proximité (comités subrégionaux, permanences des TMS,...) afin de rencontrer les questions et attentes des parents, professionnels ou intervenants concernés par le secteur de l'enfance. Art. 145.L'Office diffuse gratuitement les informations nécessaires aux futurs et jeunes parents tant en matière d'accompagnement que d'accueil.
\nPar informations nécessaires, on entend dans le présent article, non seulement les brochures réalisées par l'Office, mais également tous documents ou brochures relatifs à la promotion de la santé des enfants, au soutien à la parentalité, aux politiques du Gouvernement ayant trait à l'enfance. Art. 146.L'Office gère et continue à développer le site Internet de référence.
\nIl actualise constamment le contenu de ce site, au regard des informations utiles liées aux missions de l'Office. Il y regroupe toutes les productions propres ou réalisées en partenariat de l'Office. Ce site aura une dimension interactive pour les parents et les professionnels de l'enfance désireux de s'adresser à l'Office.
\nEn outre, le site Internet comprendra une information précise relative au contrat de gestion.
\nSous-section 1.1.2. - Demandes et plaintes des utilisateurs Art. 147.L'Office accuse systématiquement réception et assure le suivi des plaintes écrites et non anonymes, et y répond dans les 30 jours ouvrables à dater de la réception de la plainte.
\nAu sens du présent article, on entend par plainte toute demande d'un usager fondée sur la constatation du non-respect par l'Office de ses obligations envers les usagers dans le cadre de l'exécution de ses missions de service public, à l'exclusion des recours formels organisés par des dispositions spécifiques. Section 1.2. - Relations avec les opérateurs
\nL'Office accompagne et exerce un contrôle qualitatif, technique, administratif et comptable sur les structures qui relèvent de la mission « accueil » et sur celles qui relèvent de la mission « accompagnement ». Section 1.3. - Relations avec la Ministre de tutelle
\n§ 1er. L'Office assiste la Ministre de tutelle dans ses travaux en lien avec les missions de l'Office. Il met à sa disposition les services concernés notamment pour les travaux parlementaires et gouvernementaux. § 2. A cette fin, il mobilise les services concernés. Il propose dans les temps les réponses les plus précises aux informations demandées et aux questions transmises par la Ministre de tutelle via son cabinet. § 3. Le tableau de bord, visé à l'article 178, § 1er, est transmis à la Ministre de tutelle semestriellement en mai et lors de la transmission du rapport annuel d'activités En mai, il y est adjoint la synthèse du travail relatif à l'offre de formation continue des professionnels des milieux d'accueil, réalisé par le groupe de pilotage visé à l'article 120. Section 1.4. - Relations avec d'autres institutions Sous-section 1.4.1. - Relations avec le Ministère de la Communauté française Art. 150.§ 1er. L'Office participe aux comités stratégiques et de pilotage du projet de simplification administrative et de gouvernement électronique entrepris au sein du Ministère.
\nDans ce cadre, il bénéficie de l'appui et de la collaboration de la cellule simplification administrative et e-gouvernement pour le soutenir dans la mise en oeuvre de ses plans d'actions en la matière. § 2. Le Gouvernement veille à la bonne collaboration entre l'Office et l'E.T.N.I.C. ainsi qu'au respect de part et d'autre des engagements et des délais. Pour ce faire, un comité est institué. Il réunit des représentants de l'Office, de l'E.T.N.I.C. et de leurs ministres de tutelle respectifs. Art. 151.L'Office collabore à la mise en oeuvre du cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française centralisé auprès du Secrétariat Général de la Communauté française (SGCFWB), dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée et du plan de sécurité et de confidentialité défini par le Gouvernement.
\nIl désigne un agent de liaison avec le SGCFWB comme interlocuteur privilégié pour l'application de ce cadastre.
\nL'Office récolte des données relatives à la gestion des subventions « emplois » octroyées aux employeurs. Art. 152.L'Office et le SGCFWB veillent à définir et à proposer au Gouvernement les procédures ad hoc de récolte, de transmission et de traitement des données permettant la mise en oeuvre dudit cadastre pour les secteurs relevant de la compétence de l'Office.
\nSous-section 1.4.2. - Relations avec d'autres niveaux de pouvoir Art. 153.Le Gouvernement favorise les relations de l'Office avec d'autres niveaux de pouvoir, notamment : - avec le niveau fédéral, notamment pour ce qui relève de la sécurité sociale et de la fiscalité, comme les interventions du FESC ou celles du régime des soins de santé; - avec le niveau régional, notamment pour ce qui relève des programmes de promotion de l'emploi dans le secteur public ou associatif du non marchand ou encore pour les subventions aux infrastructures d'accueil et à leur équipement; - avec la Communauté germanophone, notamment pour l'organisation des synergies sur le territoire de la Province de Liège.
\nSous-section 1.4.3. - Relations avec différents organismes Art. 154.Selon les modalités qu'il détermine, l'Office entre en relation avec tout organisme utile à l'accomplissement de ses missions pour échanger des informations ou élaborer des partenariats, et en particulier avec les organismes suivants : - le FESC; - les services agréés par la Région wallonne ou la COCOF pour l'accueil des adultes accompagnés d'enfants; - le secteur de l'Aide à la Jeunesse, notamment pour tout ce qui relève des SASPE; - les Services de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE) et les Centres psycho-médico-sociaux (PMS); - les organismes d'adoption; - l'OEJAJ et l'Observatoire de l'Enfant de la COCOF pour l'étude et l'analyse des politiques de l'enfance; - la Ligue des Familles; - l'AWIPH ou le Fonds bruxellois francophone pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées; - les Fonds structurels européens, particulièrement le Fonds social européen, en ce qui concerne notamment l'accueil des enfants des parents en formation; - les organismes compétents pour les programmes de promotion de l'emploi (APE, ACS, PTP, Maribel, Rosetta,...); - Kind en Gezin, pour ce qui relève de l'accompagnement et de l'accueil de l'enfant; - les organismes de formation professionnelle et de formation continue; - l'AFSCA; - le CGRI et le Ministère des Affaires étrangères pour ce qui concerne l'international. Section 1.5. - Relations avec les travailleurs Sous-section 1.5.1. - Formation continue du personnel de l'Office Art. 155.Le Gouvernement étudie la possibilité d'établir des dispositions réglementaires fixant une allocation afférente à la fonction de moniteur de stage chargé d'assurer l'encadrement et la formation des nouveaux TMS. Art. 156.Le Gouvernement, avec l'appui de l'Office, négocie avec les instances régionales concernées en vue d'obtenir la gratuité de la supervision des TMS par les services de santé mentale.
\nSous-section 1.5.2. - Formation continue de collaborateurs de l'Office Art. 157.L'Office poursuit, sur proposition et à l'initiative des conseillers médicaux, la formation continue des médecins des consultations. Art. 158.L'Office poursuit le programme de formation continue à l'attention des bénévoles conformément au programme de formation triennal. CHAPITRE 2. - Organisation de l'Office Section 2.1. - Cadre organique de l'Office
\nLe Gouvernement, en concertation avec l'Office, fixe un nouveau cadre pour celui-ci afin d'adapter le volume des effectifs aux missions et de valoriser certaines fonctions, comme celle de coordinateur subrégional Le Gouvernement, en concertation avec l'Office, détermine les moyens budgétaires à y affecter, le cas échéant. Art. 160.Le Gouvernement s'engage à maintenir le personnel de l'Office dans un statut administratif et pécuniaire semblable à celui des agents des services du Gouvernement.
\nL'Office continue à donner priorité au recrutement statutaire. A défaut de candidats disponibles dans les réserves de recrutement, des engagements contractuels pourront être réalisés. Section 2.2. - Outils de gestion des ressources humaines
\nDès que le Gouvernement, en concertation avec l'Office, aura réglé l'évaluation des fonctionnaires ayant moins de deux supérieurs hiérarchiques, l'Office procèdera à l'évaluation du personnel et forme le personnel d'encadrement à l'évaluation et à l'exploitation des résultats (en termes de positionnement, d'attribution des responsabilités, de mobilité, d'orientation professionnelle, ...). Section 2.3. - Recrutement de personnel Sous-section 2.3.1. - En lien avec le Plan Cigogne II Art. 162.§ 1er. Afin de garantir aux milieux d'accueil collectif et à l'accueil à domicile subventionné un suivi équivalent à celui assuré actuellement par les coordinateurs accueil de l'Office, l'Office procède, dès l'entrée en vigueur du présent contrat de gestion, au recrutement d'un coordinateur accueil supplémentaire (échelle 270/3) chaque fois que 850 nouvelles places en milieux d'accueil collectif et dans l'accueil à domicile subventionné sont ouvertes en application du Plan Cigogne II. § 2. Par dérogation, compte tenu du lancement rapproché des programmations 2006-2007 et 2008-2009 qui nécessitent l'avis des coordinateurs accueil et un accompagnement des promoteurs de projets, le recrutement de deux coordinateurs accueil s'effectuera dès la conclusion du présent contrat de gestion.
\nEn conséquence, le recrutement d'un coordinateur accueil supplémentaire ne pourra être réalisé qu'après l'ouverture effective de 2550 places supplémentaires, en application du Plan Cigogne II. § 3. Le nombre de coordinateurs accueil sera augmenté de sept coordinateurs accueil au plus pendant la durée de ce contrat de gestion. Art. 163.§ 1er. Afin de garantir aux accueillant(e)s autonomes un suivi équivalent à celui assuré actuellement par les agents conseil de l'Office (échelle 250/3), l'Office procède au recrutement d'un agent conseil supplémentaire chaque fois que 100 nouvelles accueillant(e)s autonomes sont autorisé(e)s en application du Plan Cigogne II. § 2. Par dérogation, compte tenu de la progression enregistrée dans ce secteur depuis 2006 et du nombre de dossiers traités qui nécessitent l'avis des agents conseil et l'accompagnement des candidat(e)s à ce métier, le recrutement d'un agent conseil s'effectuera dès la conclusion du présent contrat de gestion.
\nEn conséquence, le recrutement d'un agent conseil supplémentaire ne pourra se réaliser qu'après que 200 nouvelles accueillantes autonomes seront autorisées, dans le cadre du Plan Cigogne II. Art. 164.Dès 2008, la direction milieux d'accueil subventionnés est complétée d'un agent administratif (échelle 200/1) à mi-temps, en application du Plan Cigogne II. Art. 165.En 2008, l'Office s'adjoint un agent de niveau d'un(e) coordinateur(rice) accueil (échelle 270/3) en vue de mettre en oeuvre l'article 48.
\nEn 2010, l'Office s'adjoint les compétences d'un inspecteur comptable (échelle 250/2), vu l'augmentation du nombre de milieux d'accueil collectifs subventionnés en application du Plan Cigogne II. Sous-section 2.3.2. - En lien avec des missions de l'O.N.E. Art. 166.§ 1er. L'Office s'adjoint les compétences de coordinateur/trices accompagnement (échelle 270/3) chargés/es de l'encadrement des TMS afin de répondre aux besoins nouveaux suscités par l'augmentation du nombre de CPN, la mise en place d'un service de liaison dans trois nouvelles maternités et le maintien de l'universalité du service particulièrement dans les zones à discriminations positives. § 2. Le premier engagement pourra intervenir dès le 1er juin 2008, pour autant que le nombre de TMS en fonction à cette période à encadrer par l'équipe de coordinateurs accompagnement soit supérieur à 25 TMS. Le second engagement pourra intervenir en 2010, pour autant que le nombre de TMS en fonction à cette période à encadrer par l'équipe de coordinateurs accompagnement soit supérieur à 25 TMS. Art. 167.En vue de faire face à l'augmentation de l'activité des CPN depuis 2003, l'Office s'adjoint, dès le 1er juin 2008, les compétences de 3 TMS qui exercent leur action dans les CPN. En vue d'appliquer la politique nouvelle d'augmentation de l'activité des CPN prévue à l'article 2, l'Office s'adjoint, en 2009, les compétences de 2 TMS qui exercent leur action dans les CPN situées dans les zones visées par l'article 2, alinéa 3.
\nEn 2010, l'engagement de 3 TMS supplémentaires est subordonné à l'augmentation effective de 0.5 % du taux de couverture du suivi des grossesses en 2009, tel que défini à l'article 2, alinéa 1er.
\nEn 2011, l'engagement de 3 TMS supplémentaires chaque année est subordonné à l'augmentation effective de 1 % du taux de couverture du suivi des grossesses de l'année précédente, tel que défini à l'article 2, alinéa 1er et à l'évaluation prévue à l'article 3,§ 2. Art. 168.En vue d'assurer un service de liaison dans les 3 maternités qui ont demandé à bénéficier de l'offre de service définie à l'article 12, deux équivalents temps plein et demi de TMS supplémentaire (échelle 250/3) sont recrutés.
\nCes engagements s'effectuent dès le 1er juin 2008. Art. 169.En vue de maintenir l'universalité du service et de promouvoir le suivi renforcé dans le secteur postnatal, particulièrement dans les zones à discriminations positives, l'Office renforce progressivement l'équipe de TMS (échelle 250/3), à raison de 10 TMS dès le 1er juin 2008, 13 TMS dès le 1er juin 2009, 7 TMS dès le 1er juin 2010, 5 TMS dès le 1er juin 2011 et 5 TMS en 2012. Art. 170.En vue d'augmenter les dépistages visuels des enfants de 18 à 36 mois, tel que prévu à l'article 25, l'Office s'adjoint soit un mi-temps d'orthoptiste (échelle 250/3) en 2008 et un équivalent temps plein en 2009, soit des prestations de médecins généralistes (indépendants rémunérés selon les barèmes de l'Office et sous contrat de collaboration en tant que médecins) à concurrence d'un budget correspondant au temps d'orthoptiste non utilisé. Art. 171.En 2011 et 2012, l'Office s'adjoint les compétences d'un(e) conseiller(ère) pédagogique supplémentaire, en vue de faire face à l'accroissement de la charge de travail des conseillers pédagogiques consécutif à l'implantation de mesures visant l'amélioration de la qualité de l'accueil. Art. 172.En 2009, l'Office s'adjoint un inspecteur comptable (échelle 250/2), notamment pour faire face à l'activité croissante dans le secteur ATL et répondre aux remarques de la Cour des comptes et du réviseur d'entreprise.
\nEn 2011, l'Office s'adjoint les compétences, au service ATL, d'un agent de niveau 1 (100/1) pour faire face à l'accroissement de la charge de travail administrative liée au développement du secteur ATL. En 2012, l'Office s'adjoint les compétences, au service ATL, d'un agent de niveau 2+ (250/2) avec des compétences en comptabilité en vue de suivre le développement de ce secteur et d'assurer le suivi des subventions et de leurs imputations. Art. 173.En 2009, l'Office s'adjoint un juriste (100/ 1) en vue d'accompagner les agents de terrain dans la gestion des dossiers d'octroi et de retrait d'agrément, de motivation des avis, de conformité juridique, etc. Cette fonction vise également à développer, dans le cadre du soutien à la parentalité, le service aux parents (FAQ, demande en matière de législation (y compris les congés parentaux, les allocations familiales, etc.). Art. 174.En 2009, l'Office s'adjoint un infographiste (250/1) en vue, d'une part, de soutenir le travail, croissant, relatifs aux outils de communication (brochures, affiches, dépliants, rapports, campagnes, etc.) et, d'autre part, de développer et de veiller à l'actualisation du site Internet de l'Office.
\nSous-section 2.3.3. - Transfert des agents du service d'accueil pour jeunes de Bierbais Art. 175.L'Office s'efforce, avec l'appui du Gouvernement, de réaliser le transfert des agents statutaires affectés au service d'accueil pour jeunes (anciennement IMP) « les Tilleuls » vers la Province du Brabant Wallon, en application de l'article 2, § 4, de la convention signée en 1998 entre lesdites parties.
\nA cette fin, l'Office prend tous les contacts nécessaires avec la Province du Brabant wallon en vue de s'entendre sur les modalités et les délais dudit transfert.
\nSur cette base, le Gouvernement s'engage à prendre les dispositions nécessaires à la réalisation du transfert des agents concernés et à la modification subséquente du cadre de l'Office.
\nSous-section 2.3.4. - ASBL Art. 176.L'Office peut, en cas de carence persistante, créer, après autorisation délivrée par le Gouvernement, des ASBL, pour autant que cette création réponde au prescrit de la loi ou du décret. Art. 177.L'Office maintient l'exercice effectif des missions de l'ASBL ONE-Adoption, le cas échéant, en intégrant les activités de l'ASBL au sein même de l'Office. Dans cette hypothèse, le Gouvernement s'engage à ce que l'Office bénéficie de subsides comme organisme d'adoption calculés sur la base du travail réalisé par l'ASBL. CHAPITRE 3. - Pilotage Section 3.1. - Pilotage de l'organisme par ses responsables Sous-section 3.1.1. - Mode de gestion Art. 178.§ 1er. L'Office utilise un tableau de bord unique et intégré en vue d'optimaliser son action et d'assurer le suivi des objectifs du présent contrat de gestion.
\nLe contenu de ce tableau de bord est défini de commun accord, après avis de l'OEJAJ, entre l'Office et la Ministre de tutelle. § 2. L'Office affine les indicateurs et les activités de la comptabilité analytique en vue de pouvoir mieux identifier l'ensemble de ces coûts. Art. 179.La démarche d'autoévaluation de la qualité des services est organisée, dans la mesure des ressources disponibles.
\nSous-section 3.1.2. - Audit interne Art. 180.L'Office veille à disposer, après la mission d'expertise externe, d'une cellule d'audit interne conformément au décret transparence.
\nL'Office s'engage à continuer sa démarche de simplification administrative et veille à ce que ses nouvelles procédures et ses nouveaux documents s'inscrivent dans cette démarche.
\nSous-section 3.1.3. - Rapport d'activités Art. 181.L'Office expose annuellement son rapport d'activités, y compris les statistiques issues de la banque de données médico-sociales à différentes instances dont le Conseil d'avis afin d'engager un dialogue prospectif. Art. 182.Le rapport d'activités contient notamment une présentation commentée des indicateurs du tableau de bord et de la banque de données médico-sociales permettant d'évaluer le suivi des obligations légales et contractuelles de l'Office.
\nSous-section 3.1.4. - Débat public Art. 183.Un débat public est mené sous la forme d' « Etats généraux de la petite enfance » organisés au cours du premier semestre 2012 et sur base d'une enquête réalisée auprès des usagers, voire des usagers potentiels en fonction des moyens disponibles, après concertation avec le Gouvernement et le Conseil d'avis, dans le courant du quatrième trimestre 2011. Section 3.2. - Evaluation du contrat de gestion
\nL'exécution du contrat de gestion est évaluée, conjointement par l'Office et le Gouvernement, sur base du rapport annuel d'activités prévu à l'article 181. Section 3.3. - Recueil de données médico-sociales en matière de périnatalité Art. 185.L'Office poursuit les activités de la BDMS. Il veille à ce que ses recueils de données présentent les garanties épidémiologiques nécessaires et satisfassent ses besoins en matière de suivi socio-sanitaire des familles et d'évaluation de son action médico-sociale.
\nL'Office recueille les données qui ne font pas l'objet par ailleurs d'un recueil adapté à ses besoins et présentant de telles garanties dont la pérennité est assurée.
\nLe type de données recensées et leur mode de traitement feront l'objet d'une concertation avec l'OEJAJ, l'Observatoire de l'enfant de la COCOF et des Ecoles de Santé Publiques des Universités en Communauté française en fonction des missions assignées à ces différentes instances.
\nLe Gouvernement veille à ce que les recueils de données relatives à la petite enfance qu'il subventionne soient mis gratuitement à la disposition de l'Office. CHAPITRE 4. - Informatisation Art. 186.§ 1er. L'Office actualise son site Internet de manière à mettre en relation les informations concernant les milieux d'accueil et leur localisation géographique. § 2. L'Office achève la mise en oeuvre de son plan stratégique du Système d'Informations en utilisant les moyens du fonds informatique créé au sein de l'Office et collabore avec l'ETNIC. Cette dernière indique ce qu'elle peut prendre en charge dudit plan stratégique. Pour ce qu'elle prend en charge, des conventions bilatérales définissent des modalités de collaboration.
\nIl finalise l'application informatique ATL-AS qui vise à informatiser la gestion des subventions du secteur ATL. Il développe prioritairement l'application informatique GIMA-PUB qui vise à créer pour les parents un outil d'information concernant les places disponibles dans les milieux d'accueil 0-3 ans afin de leur permettre d'effectuer leur recherche de places sur base de différents critères, notamment de localisation du milieu d'accueil.
\nIl développe également l'application informatique GIMA-GEST qui vise à permettre à l'Office de connaître les différentes structures d'accueil, de faciliter les processus de gestion internes, de connaître l'utilisation des différents fonds (ex. FDS1, Fonds Cigogne II...) et GIMA-SERV qui permet de faciliter les échanges d'informations entre les différentes structures d'accueil et l'Office.
\nL'Office développe une application informatique pour le secteur des consultations. CHAPITRE 5. - Organisation financière Section 5.1. - Comptabilité
\nL'Office soumettra à la Ministre de tutelle, avant le 1er juillet 2008, des propositions de modifications des dispositions réglementaires en vue de supprimer le Fonds de Solidarité 2 et de développement et d'affecter les moyens qui y sont inscrits au Fonds Cigogne II, aux autres fonds du secteur accueil ou au budget ordinaire, s'il échet. Art. 189.L'Office soumettra au Gouvernement, avant le 1er avril 2008, un plan concernant l'utilisation des moyens disponibles dans ses fonds informatique et des bâtiments. Section 5.3. - Opérations immobilières
\nToute opération immobilière dont le montant dépasse 250.000 euros est soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement. Section 5.4. - Publicité et parrainage
\nNéanmoins, l'Office peut s'associer à des organes de presse diffusant de la publicité.
\nEn outre, l'Office peut faire appel au parrainage, sans que celui-ci puisse concerner les biens et les services suivants : 1° les substances visées par l'arrêté royal du 6 mai 1922 concernant la vente de désinfectants et des antiseptiques et par l'arrêté royal du 31 décembre 1930, réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique;2° le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, visés par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/12/1997 pub.
\n11/02/1998 numac 1998022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac fermer interdisant la publicité pour les produits du tabac, 3° les boissons alcoolisées;4° les armes;5° les jouets imitant des armes ou susceptibles d'induire des comportements violents, racistes ou xénophobes;6° les agences matrimoniales et les clubs de rencontre;7° les services à caractère sexuel.
\nLe parrainage doit être aisément identifiable comme tel. En outre, les messages et les images reproduits ou utilisés pour le parrainage ne peuvent : 1° porter atteinte au respect de la dignité humaine;2° comporter de discrimination fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique;3° encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents;4° encourager des comportements préjudiciables à la protection de l'environnement;5° associer la consommation de biens ou de services à une amélioration des compétences parentales ou au bien-être des enfants;6° contrevenir aux règles relatives à la propriété littéraire, artistique et industrielle et aux droits de la personne sur son image;7° contenir des références à une personne ou à une institution déterminée, de déclarations ou attestations émanant d'elle, sans leur autorisation ou celle de leurs ayant droit. Le parrainage ne doit ni inviter les enfants à la consommation d'un bien ou d'un service ni, sans motif, présenter des enfants en situation de danger ou de maltraitance Le présent article s'applique exclusivement aux émissions de télévision et de radiodiffusion auxquels l'Office est convié ou dont il est partenaire et aux liens directs du site Internet de l'Office vers des sites extérieurs. CHAPITRE 6. - Financement public Section 6.1. - Dotation de base
\nEn contrepartie de la réalisation des missions et obligations qui lui sont imposées par ou en vertu des décrets et par le présent contrat de gestion, l'Office reçoit une dotation de base augmentée par les moyens complémentaires conformément au présent chapitre La dotation de base de l'Office est liquidée, sur base trimestrielle, en quatre tranches, chacune d'un montant correspondant à un quart du montant de ladite dotation. Le versement intervient au plus tard dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque trimestre.
\n§ 1er. En 2008, la dotation de base de l'Office intègre les moyens complémentaires pour les centres de vacances et le subventionnement des équipes SOS Enfants. Elle comprend également une provision pour les politiques nouvelles alimentée à hauteur de 1.700.000 euro ainsi qu'une provision de 206.000 euro destinée au financement des équipes SOS enfants. Elle s'élève à 169.357.000 euro compte tenu d'une provision couvrant 9 mois d'indexation. § 2. A partir de l'exercice 2009, compte non tenu des articles 196 à 198, la dotation de base ajustée de l'Office est majorée, chaque année, au budget initial, d'une part, des moyens nécessaires pour prendre en compte l'évolution de l'index et d'autre part, de 1 % pour couvrir les nouvelles missions en application du présent contrat de gestion. § 3. L'augmentation des charges de rémunération liée à la dérive barémique visée à l'article 26, § 3, 5°, du décret O.N.E., est prise en charge par l'Office, pour la durée du présent contrat de gestion. § 4. Pour l'application, notamment, des articles 43 et 194, § 3, l'Office affecte un montant à la réserve Contrat de gestion II
\n§ 1er. Jusqu'à ce qu'une nouvelle formule d'indexation soit convenue entre le Gouvernement et l'Office, afin de prendre en compte l'évolution de l'index, la dotation de base de l'Office dès l'exercice budgétaire initial 2009, compte non tenu des montants des équipes SOS Enfants et des Centres de vacances, est adaptée annuellement conformément aux §§ 2 et 3. § 2. Afin de couvrir les charges nouvelles de rémunération engendrées pour l'Office par le(s) dépassement(s) survenu(s) l'année précédant l'année concernée de l'indice-pivot \"secteur public\" déterminé pour l'indice \"santé\" défini par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/01/1989 pub.
\n18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, un montant est intégré, dans la dotation de base de l'Office, lors de l'élaboration du budget de la Communauté française.
\nLe montant visé à l'alinéa précédent est calculé comme suit : [M (montant de la dotation de base de l'Office pour l'année précédant l'année concernée (y compris le(s) ajustement(s) budgétaire(s))*P(14)*2 % Cette opération est répétée, de manière cumulative, autant de fois qu'il y a eu de dépassement de l'indice pivot au cours de l'année précédant l'année concernée. Le montant visé à l'alinéa premier du présent paragraphe est constitué par le résultat cumulé de ces opérations.
\nPar ailleurs, lors de l'élaboration du budget de la Communauté française, l'allocation de base provisionnelle, intitulée \"Provision pour l'indexation des frais de personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance\", est dotée d'un montant destiné à permettre à l'Office de couvrir des coûts engendrés pour celui-ci, par le(s) dépassement(s) à survenir au cours de l'année concernée de l'indice pivot \"secteur public\" déterminé pour l'indice \"santé\" défini par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/01/1989 pub.
\n18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de la compétitivité du pays.
\nCe montant est calculé comme suit : [((Montant de la dotation de base de l'Office à l'initial de l'année concernée* P)/12)*2 %] * m (nombre de mois de l'année concernée sur lesquels porte le nouvel indice).
\nIl sera fait un usage pour l'alimentation de cette provision des paramètres utilisés pour l'ensemble de l'élaboration du budget de la Communauté. Une régularisation est effectuée, à l'occasion de l'ajustement budgétaire, une fois connue la variation effective des paramètres visés au présent alinéa.
\nCette provision est liquidée intégralement à l'occasion de la liquidation trimestrielle de la dotation de base suivant directement la régularisation visée à l'alinéa précédent. § 3. La part de la dotation de base relative aux frais de fonctionnement de l'Office est adaptée annuellement en fonction de l'évolution en base annuelle de l'indice général des prix à la consommation ordinaire défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/1971 pub.
\n20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, lors de l'élaboration du budget de la Communauté. § 4. Les montants des équipes SOS Enfants et Centres de vacances évoluent, pour prendre en compte l'évolution de l'index, en fonction de la législation en vigueur pour ces secteurs. Art. 196.Tout nouvel impact budgétaire, à partir de l'entrée en vigueur du présent contrat de gestion, de décisions prises par le Gouvernement suite à une concertation en Comité de secteur XVII et/ou en Comité A est intégré dans la dotation de base de l'Office tant lors des budgets initiaux que lors des ajustements budgétaires. Art. 197.Le Fonds Cigogne II de l'Office de la naissance et de l'enfance finance : 1° le coût correspondant à la pérennisation du subventionnement des places du SAS subventionnées en application de l'article 77;2° le coût des nouvelles places subventionnées par le Fonds Plan Cigogne II y compris celles créées les années précédant l'année concernée conformément à l'annexe 1;3° les coûts engendrés par l'application des articles 162 à 164; 4° le coût, plafonné à 30.000 euros, des actions lancées en vertu de l'article 46.
\nLe Gouvernement augmente la dotation de l'Office des moyens correspondant aux coûts visés aux 1°, 2° et 3° après prélèvement des moyens disponibles sur le Fonds Plan Cigogne II. L'Office alimente à due concurrence ce Fonds. Art. 198.Le Gouvernement s'engage à corriger par voie d'avenant, autant que faire se peut, les effets négatifs pour l'Office de toutes les politiques qui modifient l'environnement social, politique, économique et culturel du champ des missions de l'Office. Section 6.2. - Dotation complémentaire
\nUne dotation complémentaire annuelle est allouée à l'Office afin de mettre en oeuvre les objectifs fixés par l'Accord Non Marchand 2006-2009 approuvé par le Gouvernement le 30 juin 2006 et par les protocoles d'accord signés entre les partenaires sociaux et la Ministre de tutelle le 10 octobre 2006 pour le secteur des équipes SOS Enfants et le 15 septembre 2006 pour le secteur des Milieux d'Accueil 0-3 ans Cette dotation est indexée annuellement. Sa progression est fixée comme suit : Pour les Milieux d'Accueil 0-3 ans : En 2009 : subvention 2008 + 958.000 euros.
\nEn 2010 : subvention 2009.
\nPour les Equipes SOS Enfants : En 2009 : subvention 2008 + 32.000 euros En 2010 : subvention 2009.
\nA partir de 2009, ces montants évoluent en fonction des indexations successives. Section 6.3. - Disposition transitoire
\nSans préjudice de l'article 194, § 1er, le montant de la dotation 2008 ajustée est calculé en application des articles 122 à 125 du contrat de gestion 2003-2005 tel que prorogé. Section 6.4. - Dispositions finales
\nDès que le coût des honoraires médicaux des médecins ou une partie de ce coût sera pris en charge par l'INAMI, les montants actuellement consacrés par l'Office à cette fin resteront dans le secteur de l'accompagnement notamment pour développer les différentiations positives et pour l'amélioration des conditions d'accueil dans les consultations. Art. 202.Le pourcentage actuel du budget de la loterie attribué à la Communauté française consacré à l'Office sera maintenu. Art. 203.Les montants figurant dans l'annexe 3 sont calculés à l'indice des prix de février 2008. Ils doivent être adaptés en fonction des paramètres pertinents d'évolution de la dotation au moment où ils devront être dépensés. CHAPITRE 7. - Priorité à l'application du contrat de gestion Art. 204.L'Office accorde priorité à l'application du contrat de gestion et assure concomitamment l'existant. CHAPITRE 8. - Sanction Art. 205.En cas d'exécution défaillante par l'Office d'une des obligations qui lui incombent en vertu notamment du présent contrat de gestion, le Gouvernement adresse une mise en demeure par laquelle il invite l'Office dans un délai de 30 jours calendrier à se conformer à ses obligations Si, à l'échéance du délai de 30 jours calendrier, l'Office n'a pas apporté la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations, le Gouvernement peut imposer à celui-ci, après avoir examiné ses arguments écrits, le paiement d'une indemnité correspondant aux montants qui n'ont pas été utilisés en application des obligations précitées et d'une indemnité de sanction qui ne pourra, par infraction, en aucun cas être supérieure à 1 % du total de la dotation versée l'année précédente. CHAPITRE 9. - Modification et prise d'effet Art. 206.Le présent contrat de gestion prend effet à la date de sa signature.
\nPour les années 2011 et 2012, le contrat de gestion n'entre en vigueur que si l'article 26, § 2, du décret O.N.E. est modifié. Art. 207.Le contrat de gestion peut être modifié, sur proposition de l'une ou l'autre partie, par avenant conclu entre les deux parties.
\nEn mai 2010, le Gouvernement et l'Office examineront, après avoir évalué l'application du présent contrat de gestion au cours de ces deux premières années d'application, l'opportunité de conclure un avenant définissant de nouvelles politiques ou renforçant les politiques existantes, ainsi que les moyens nécessaires pour les mettre en oeuvre.
\nFait à Bruxelles, le 6 mars 2008 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.
\nPour l'Office de la Naissance et Pour le Gouvernement de la de l'Enfance Communauté française : Le Président, G. BOVY L'Administrateur général c.m., L. MONNIEZ Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Notes (1) Ratio inscrites/naissances. (2) O.N.E., 2005, « Rapport annuel de la Banque de Données médico-sociales ». (3) L'Agence Intermutualiste, février 2006, « La santé prénatale en Belgique ». (4) O.N.E., 2005, « Rapport annuel de la Banque de Données médico-sociales ». (5) Ce chiffre représente une moyenne des subrégions et est fonction des réalités locales très différentes selon qu'il s'agisse d'une zone urbaine ou rurale.(6) Soit 377 consultations pour enfants et 159 antennes médico-sociales.
\nPar le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 2008 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.
\nPar le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 2008 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.
\nPar le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK