Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

4 AVRIL 2014. - Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2.L'intitulé des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est remplacé par l'intitulé suivant : "Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)" Art. 3.L'article 1er des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, qui devient l'article 1/1, est remplacé par ce qui suit : "Art. 1/1.Est assujetti à la présente loi : 1° quiconque, établi en Belgique ou attaché à un siège d'exploitation établi en Belgique, occupe du personnel dans les liens d'un contrat de travail; 2° quiconque exerce en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qui est affilié à une caisse d'assurances sociales visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ou à la caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 3, du même arrêté royal.". Art. 4.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre 1er, est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE 1erbis. - Des assujettis". Art. 5.Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un nouveau chapitre 1er intitulé "CHAPITRE 1er. - Définitions". Art. 6.Dans le chapitre 1er nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 1er rédigé comme suit : "Article. 1er. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1° "travailleur salarié" : la personne liée par un contrat de travail;2° "travailleur indépendant" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 3° "FAMIFED" : l'Agence fédérale pour les allocations familiales.". Art. 7.A l'article 2 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots "article 1er" sont remplacés par les mots "article 1/1, 1° ". Art. 8.A l'article 3 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les mots "aux présentes lois" sont chaque fois remplacés par les mots "à la présente loi". Art. 9.A l'article 4 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)" et les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi". Art. 10.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE 2. - De l'obligation qui incombe aux assujettis de s'affilier à une caisse d'allocations familiales ou à l'agence fédérale pour les allocations familiales" Art. 11.A l'article 15 des mêmes lois coordonnées, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l`arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisse de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";2° au même alinéa 1er, les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés institué par l'article 2 de la loi du 26 juillet 1960Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer3" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";4° au même alinéa 3, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés";5° au même alinéa 3, les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale";6° à l'alinéa 5, remplacé par la loi du 29 avril 1996, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";7° au même alinéa 5, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés";8° à l'alinéa 6, inséré par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer8, les mots "du travailleur" sont remplacés par les mots "du travailleur salarié";9° l'article est complété par les paragraphes 2, 3 et 4, rédigés comme suit : " § 2.Le travailleur indépendant relève, pour l'octroi et le paiement de ses prestations familiales, de l'organisme d'allocations familiales tel que désigné au § 3. L'intervention de la caisse d'allocations familiales libre ou de FAMIFED est gratuite pour le travailleur indépendant. Elle porte sur les mêmes périodes d'affiliation que celles à sa caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. § 3. Chaque caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité confie, sur la base d'une convention, la mission d'octroyer et de payer les prestations familiales à la caisse d'allocations familiales libre qui appartient au même complexe administratif que cette caisse d'assurances sociales. Lorsque la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité n'appartient à aucun complexe administratif ou lorsqu'elle fait partie d'un complexe administratif auquel aucune caisse d'allocations familiales n'appartient, elle confie cette mission, sur la base d'une convention, à la caisse d'allocations familiales qu'elle choisit ou à FAMIFED. Les caisses d'assurances sociales visées à l'alinéa 2 disposent d'un délai de soixante jours pour faire leur choix. Ce délai débute le 1er mai 2014 ou, pour celles constituées à partir du 30 juin 2014, à compter du jour où elles acquièrent la personnalité juridique. Le Comité de gestion détermine les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la convention visée aux premier et deuxième alinéas. Le Comité de gestion approuve la convention après vérification des mentions obligatoires dont question ci-avant. L'examen du Comité de gestion porte uniquement sur le respect de la condition relative aux mentions obligatoires. Les dispositions des quatre alinéas précédents, s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 175/3. Cette mission est confiée à une seule caisse d'allocations familiales ou à FAMIFED et porte sur l'ensemble des travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales visées aux alinéas 1er et 2. Les démarches administratives vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales libre ou de FAMIFED sont à charge de la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié. § 4. Relève de plein droit, pour l'octroi et le paiement de leurs prestations familiales, de FAMIFED : 1° le travailleur indépendant affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité qui n'appartient à aucun complexe administratif ou qui fait partie d'un complexe administratif auquel aucune caisse d'allocations familiales n'appartient, et qui n'a pas fait le choix dont question au § 3, alinéa 2;2° le travailleur indépendant affilié à la caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 3, du même arrêté royal. L'intervention de FAMIFED est gratuite pour l'indépendant. Elle porte sur les mêmes périodes d'affiliation que celles à sa caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.". Art. 12.A l'article 16 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase préliminaire les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales";2° au b) les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales". Art. 13.A l'article 17 des mêmes lois coordonnées, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres". Art. 14.A l'article 18 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales";2° au même alinéa 1er, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales";3° à l'alinéa 2, remplacé par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer, les mots "un organisme" sont remplacés par les mots "une caisse";4° à l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2004, les mots "un organisme" sont remplacés par les mots "une caisse". Art. 15.A l'article 18bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "aux présentes lois" sont remplacés par les mots "à la présente loi". Art. 16.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre III est modifié comme suit : "CHAPITRE 3. - Des caisses d'allocations familiales". Art. 17.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 1er du chapitre III est modifié comme suit : "Section 1re. - Des caisses d'allocations familiales libres". Art. 18.A l'article 19 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres";2° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales libre" et les mots "et des caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "des employeurs" et le mot "affiliés";3° l'alinéa 3 est complété par les mots "et en regard du nom de chaque caisse d'assurances sociales affiliée, figure le nombre de travailleurs indépendants qui sont affiliés à cette caisse". Art. 19.A l'article 20, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, le mot "libre" est inséré entre les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "doit jouir". Art. 20.L'article 20bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2. La caisse d'assurances sociales qui a confié la mission d'octroi et de paiement des prestations familiales en vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er ou 2, est membre de l'association. Cette qualité n'est pas reconnue au travailleur indépendant affilié à ladite caisse d'assurances sociales.". Art. 21.A l'article 22bis, § 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er les mots "ou en faveur d'une caisse d'assurances sociales affiliée" sont insérés entre les mots "employeur affilié" et les mots "aux conditions";2° à l'alinéa 2 les mots "par employeur affilié" sont remplacés par les mots "par employeur ou caisse d'assurances sociales affiliés" et les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "entre les employeurs" et le mot "affiliés";3° à l'alinéa 3 les mots "ou les caisses d'assurances sociales," sont insérés entre les mots "employeurs ou non," et les mots "qui siègent". Art. 22.A l'article 22quater, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots ", des présentes lois" sont abrogés. Art. 23.A l'article 23 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase préliminaire les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres";b) au 2° les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "les employeurs" et le mot "affiliés";c) au 3° les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "les employeurs" et le mot "affiliés"; d) un 4° est inséré, rédigé comme suit : "4° le nombre total de personnes occupées au travail par les employeurs affiliés et de travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales affiliées est d'au moins trois mille."; 2° l'alinéa 2 est abrogé;3° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 1976, qui devient l'alinéa 2, les mots "affiliés et de quinze cents travailleurs" sont remplacés par les mots "employeurs et caisses d'assurances sociales affiliés d'une part et de quinze cents personnes occupées au travail et travailleurs indépendants d'autre part". Art. 24.A l'article 24 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "les employeurs" et le mot "affiliés";2° à l'alinéa 3, b) les mots "par l'article 156 ci-après" sont remplacés par les mots "par le Code pénal social";3° à l'alinéa 4, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres";4° à l'alinéa 6, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";5° à l'alinéa 7, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et le mot "concernée";6° à l'alinéa 8, remplacé par l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, les mots "ministre de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences". Art. 25.A l'article 26, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres". Art. 26.A l'article 28 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 et modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) à la première phrase, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et les mots ", dans le délai";b) au a), le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et les mots ", est inférieur";c) au d) le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales libre";2° à l'alinéa 2, les mots "caisse d'allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";3° à l'alinéa 3, le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et le mot "peut", les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED";4° à l'alinéa 4 les modifications suivantes sont apportées : a) à la première phrase, les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED";b) au a) le mot "libres" est inséré entre le mot "familiales" et les mots ", est inférieur";c) au d), le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et les mots "n'a pas" et les mots "régime des allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "régime des allocations familiales";d) au e), le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et le mot "représente";e) au f), le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales libre" et les mots "régime des allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "régime des allocations familiales";5° aux alinéas 5 et 6, les mots "l'Office" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "caisse d'allocations familiales" sont chaque fois remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre". Art. 27.A l'article 29, des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "et des caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "des employeurs" et le mot "affiliés";b) les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";c) les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "alinéa 1er, 3°, ";2° à l'alinéa 2 les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "le nombre des personnes occupées au travail par lesdits employeurs" sont remplacés par les mots "le nombre total de personnes occupées au travail par les employeurs affiliés et de travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales affiliées";b) les mots "article 23, alinéa 5" sont remplacés par les mots "article 23, alinéa 1er, 4° ";c) les mots "article 23, alinéa 6" sont remplacés par les mots "article 23, alinéa 2". Art. 28.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 2, du chapitre III, est remplacé par ce qui suit : "Section 2. - Des caisses d'allocations familiales spéciales et de l'Agence fédérale pour les allocations familiales" Art. 29.A l'article 31 des mêmes lois coordonnées, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "caisses de compensation spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";2° à l'alinéa 2 le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";3° à l'alinéa 4 les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale";4° à l'alinéa 5, les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";5° à l'alinéa 8, les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale";6° à l'alinéa 9, le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";7° à l'alinéa 10, le mot "caisses" est chaque fois remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";8° à l'alinéa 11, inséré par l'arrêté loi du 28 février 1947, les mots "caisses spéciales de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";9° l'alinéa 13, inséré par la loi du 27 mars 1951, est modifié comme suit : a) dans la phrase préliminaire les mots "caisses spéciales de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";b) au 1°, le mot "travailleurs" est chaque fois remplacé par les mots "travailleurs salariés";10° à l'alinéa 14, inséré par la loi du 27 mars 1951, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés".11° l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : " § 2.A partir du 1er janvier 2015, dans les régions où la population s'adonne au commerce maritime, les exploitants des entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations sont affiliés de plein droit à la caisse d'allocations familiales libre "Mensura - Allocations familiales ASBL" ou à son successeur juridique. "Mensura - Allocations familiales ASBL" succède dans les droits et obligations de la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales, à l'égard des exploitants affiliés à ladite caisse spéciale avant le 1er janvier 2015."; 12° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : " § 3.A partir du 1er janvier 2015, dans les régions où la population s'adonne au commerce maritime, les exploitants des entreprises de batellerie sont affiliés de plein droit à la caisse d'allocations familiales libre "Groupe S - Allocations familiales ASBL" ou à son successeur juridique. Le "Groupe S - Allocations familiales ASBL" succède dans les droits et obligations de la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'article 1, 4°, de l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales, à l'égard des exploitants affiliés à ladite caisse spéciale avant le 1er janvier 2015. Le Roi modifie la dénomination de la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'alinéa 1er et restructure ses activités eu égard à sa mission subsistante visée à l'article 41 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer4 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Les dispositions du § 1er, alinéas 9, 13 et 14, ainsi que les mesures d'exécution prises en vertu de ces dispositions demeurent en vigueur, à titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté pris par le Roi.". Art. 30.A l'article 32, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase préliminaire les mots "Caisse spéciale de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale";2° au 10°, les mots "régime des prestations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "régime des prestations familiales". Art. 31.A l'article 33 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales" et le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";2° à l'alinéa 2, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° à l'alinéa 2, 4°, c), inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, le mot "caisse" est remplacé par le mot "caisse d'allocations familiales spéciale";4° à l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";5° à l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses agrées" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales agréées" et les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED". Art. 32.L'article 33bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal n° 65 du 10 novembre 1967, est abrogé. Art. 33.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE 4. - Des conditions dans lesquelles a lieu l'affiliation aux caisses d'allocations familiales ou à l'Agence fédérale pour les allocations familiales". Art. 34.A l'article 34 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 1989, les mots "Les personnes" sont remplacés par les mots "Les employeurs non encore affiliés à une caisse d'allocations familiales";2° au même alinéa 1er, les mots "après la date que fixera l'arrêté royal prévu par l'article 176" sont abrogés;3° au même alinéa 1er, les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales" et les mots "caisse libre" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";4° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";5° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED". Art. 35.A l'article 35 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot "caisse" est chaque fois remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales";2° à l'alinéa 2, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° à l'alinéa 3, le mot "caisse" est chaque fois remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED". Art. 36.A l'article 38, § 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED". Art. 37.A l'article 40 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, les mots "Les caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "Les caisses d'allocations familiales". Art. 38.A l'article 42 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";2° au même paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants," sont abrogés;3° au même paragraphe 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, le mot "cumulatives" est inséré entre les mots "aux conditions" et le mot "suivantes";4° au paragraphe 2, les mots "ou conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité," sont abrogés;5° un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit : " § 2/1.L'enfant disparu prend rang fictivement dans les limites fixées par l'article 62, § 9, dans les groupes d'enfants bénéficiaires visés ci-dessus."; 6° au paragraphe 3, les mots "ou à l'article 18 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précitée" sont abrogés et les mots "Pour la détermination du rang visée au §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "Pour la détermination du rang visé aux §§ 1er, 2 et 2/1". Art. 39.A l'article 42bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 29 juin 1967 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, 4°, les mots "ou suite à un début d'activité donnant lieu à un assujettissement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants," sont insérés entre les mots "des lois coordonnées relatives aux allocations familiales," et les mots "étaient bénéficiaires des suppléments prévus"; 2° le paragraphe 1er est complété par un 5° rédigé comme suit : "5° d'un attributaire visé à l'article 56terdecies qui bénéficie des dispositions de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée."; 3° au paragraphe 3, un alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit : "A l'égard du chômeur complet indemnisé qui, à partir du septième mois de chômage, entame une activité indépendante, le supplément visé au § 2 est accordé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa 2.Le supplément est accordé pour le reste du trimestre au cours duquel débute l'activité indépendante, ainsi que durant les huit trimestres suivants. Ceci ne peut toutefois pas avoir pour effet que la durée totale de la période pendant laquelle le supplément est accordé en vertu du § 2 excède huit trimestres à compter du trimestre qui suit celui au cours duquel débute l'activité." 4° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit : " § 3/1.L'attributaire visé au § 1er, 5°, bénéficie du supplément visé au § 2 pendant toute la période d'octroi de la prestation d'assurance sociale prévue par l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 précité. Cette période est de quatre trimestres au maximum."; 5° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " § 1er, 1° et 2° " sont remplacés par les mots " § 1er, 1°, 2° et 5° ". Art. 40.L'article 46, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 23 janvier 1976, est remplacé par ce qui suit : "Avant qu'il soit fait usage de cette prérogative, le gouvernement consulte le Comité de gestion de FAMIFED.". Art. 41.A l'article 47bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi";2° à l'alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi" et le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié"; 3° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, un nouvel alinéa est inséré, rédigé comme suit : "Le deuxième alinéa est également applicable en faveur des enfants qui étaient bénéficiaires d'allocations familiales conformément aux articles 20, 20bis, 26, 28 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité, tels qu'ils existaient avant d'avoir été modifiés par l'arrêté royal du 5 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.". Art. 42.A l'article 48, alinéa 2, 2°, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer5, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi". Art. 43.A l'article 50ter des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté-loi du 28 février 1947 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant". Art. 44.Dans l'article 50quater des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 8 mars 1962 et modifié par la loi du 26 juin 2002, le mot "caisses" est remplacé par le mot "organismes". Art. 45.A l'article 50septies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 30 juin 1981 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer8, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés ou indépendants". Art. 46.Dans les mêmes lois coordonnées, dans le texte néerlandais, l'intitulé de la section 2, du chapitre V, est remplacé par ce qui suit : "Sectie 2. - Personen die op kinderbijslag aanspraak kunnen maken en rechtgevende kinderen". Art. 47.A l'article 51 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, modifié par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit : "5° le travailleur indépendant assujetti à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et redevable des cotisations visées à l'article 12, § 1er, ou § 1erter, du même arrêté; 6° le travailleur indépendant redevable de cotisations sociales visées à l'article 12, § 2, ou l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, pour autant qu'il ne puisse ouvrir un droit aux allocations familiales, en vertu d'une autre disposition de la présente loi."; 2° au paragraphe 2, remplacé par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "la personne exerçant l'activité visée à l'article 42bis, § 1er, 4°, ainsi que les personnes visées aux articles 55 à 56bis et 56quater à 57" sont remplacés par les mots "les personnes visées aux articles 42bis, § 1er, 4° et 5°, et § 3, alinéa 3, 55 à 56bis et 56quater à 57";3° au paragraphe 3, alinéa 1er, 5°, les mots "des présentes lois ou du régime d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, sauf si l'attributaire dans ce dernier régime est un frère ou une soeur ne faisant pas partie du même ménage" sont remplacés par les mots "de la présente loi";4° au paragraphe 4, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";b) au même alinéa 1er, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";c) à l'alinéa 2, les mots "ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED". Art. 48.A l'article 52 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "ministre des affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";2° à l'alinéa 3, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les mots "ministre des affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED". Art. 49.A l'article 53 des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 octobre 2010, est modifié comme suit : a) les mots "Pour l'application des présentes lois" sont remplacés par les mots "Pour l'application de la présente loi";b) dans le paragraphe 1er, le mot "travailleur" est chaque fois remplacé par les mots "travailleur salarié";2° au paragraphe 2, les mots "en vertu des présentes lois" sont chaque fois remplacés par les mots "en vertu de la présente loi";3° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : " § 2/1.Pour l'application de la présente loi, est considéré comme exerçant une activité indépendante le travailleur indépendant qui, dans le cadre de ses obligations de milice, se trouve dans une des situations visées à l'article 31, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Le bénéfice du présent paragraphe ne peut être invoqué que si l'intéressé avait la qualité d'attributaire pendant le trimestre au cours duquel se situe le début des périodes visées à l'article 31 précité, ou pendant le trimestre précédent.". Art. 50.A l'article 54, § 5, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, les mots "les présentes lois" sont remplacés par les mots "la présente loi". Art. 51.A l'article 55 des mêmes lois coordonnées, remplacé par loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 4, modifié par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 et par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";2° à l'alinéa 6, les mots "dans le régime des travailleurs salariés ou dans le régime des travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "en vertu de la présente loi". Art. 52.A l'article 56 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, le mot "travailleur" est chaque fois remplacé par les mots "travailleur salarié" et le mot "travailleuse" est chaque fois remplacé par les mots "travailleuse salariée";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";3° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les 5°, 6° et 7°, rédigés comme suit : "5° le travailleur indépendant qui est reconnu se trouver en état d'incapacité de travail conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;6° le travailleur indépendant qui ne remplit pas les conditions se rapportant à la qualité de titulaire prévues à la section 1re du chapitre III de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 précité : a) s'il est atteint d'une incapacité de travail consécutive à un accident, pour autant qu'il remplisse les conditions pour être attributaire au moment de cet accident;b) s'il est atteint d'une incapacité de travail consécutive à une maladie, pour autant qu'il ait satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles au cours d'une période de douze mois précédent celui au cours duquel il est atteint de l'incapacité; 7° le travailleur indépendant visé à l'article 51, § 1er, qui, en vertu de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées, bénéficie d'une allocation calculée sur la base d'une incapacité permanente de travail de 65 % au moins ou dont la capacité de gain est réduite à un tiers au moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner ou qui relève de la catégorie II, III ou IV, en ce qui concerne le degré d'autonomie, conformément à cette même législation.". 4° il est inséré dans le paragraphe 1er, entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit : "L'incapacité visée à l' alinéa 1er, 6°, a) et b), est appréciée conformément aux règles des articles 19 à 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 précité.Elle ne peut plus être reconnue si elle prend cours au plus tôt, soit le jour où l'attributaire atteint l'âge de la pension, soit le jour de prise de cours effective d'une pension de retraite anticipée en vertu du régime de pension des travailleurs indépendants ou de celui des travailleurs salariés."; 5° dans l'ancien alinéa 2 du paragraphe 1er, qui devient l'alinéa 3, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer et remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "alinéa précédent" sont remplacés par les mots "alinéa 1er";6° au paragraphe 2, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, le mot "travailleur" est chaque fois remplacé par les mots "travailleur salarié" et le mot "travailleuse" est chaque fois remplacé par les mots "travailleuse salariée";7° au paragraphe 2, alinéa 1er, 4°, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi";8° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un 5° rédigé comme suit : "5° le travailleur indépendant visé au § 1er, alinéa 1er, 5°, 6° et 7°, à partir du septième mois d'incapacité de travail.Le délai de six mois n'est pas requis pour le travailleur indépendant visé au § 1er, alinéa 1er, 7°, qui bénéficie déjà d'une allocation de remplacement de revenus ou d'intégration en vertu de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées au moment où il acquiert la qualité d'attributaire en vertu de l'article 51, § 1er, 5°. "; 9° au paragraphe 2, entre les alinéa 1er et 2 sont insérés deux alinéas rédigés comme suit : "Les interruptions admises aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 précité sont censées ne pas interrompre le délai visé au § 2, alinéa 1er, 5°. L'attributaire qui remplit les conditions prévues au § 2, alinéa 1er, 5°, continue d'ouvrir le droit qui y est prévu pendant les périodes d'interruption visées à l'alinéa 2."; 10° au paragraphe 2, alinéa 2, qui devient l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer4, les mots "salarié ou indépendant" sont insérés entre les mots "Le travailleur" et les mots "visé au présent paragraphe";11° au paragraphe 2, alinéa 4, qui devient l'alinéa 6, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéa 4";12° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : " § 2/1.Les prestations familiales sont accordées du chef de l'attributaire visé au § 1er, 6°, a) et b), après constatation médicale de son incapacité de travail, de sa date de début et de sa durée. A cette fin, l'institution compétente soumet une demande de constatation de l'incapacité de travail au service du con …