fermer6, les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\", les mots \"alinéas 4 et 5\" sont remplacés par les mots \"alinéas 4, 5 et 6\" et les mots \"l'Office national\" sont chaque fois remplacés par le mot \"FAMIFED\". Art. 106.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre X est remplacé par ce qui suit : \"Chapitre X. Des règles à suivre en cas de déséquilibre, entre les recettes de FAMIFED et la somme globale dont il a besoin pour assurer les minima égaux d'allocations à tous les enfants bénéficiaires\". Art. 107.A l'article 113 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1964, les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\". Art. 108.A l'article 114 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\". Art. 109.A l'article 117 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/10/1967 pub.
\n10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 12 mai 1971, les mots \"caisses de compensation\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales\" et les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\";2° à l'alinéa 3, modifié par les lois du 12 mai 1971 et du 4 avril 1991, le mot \"travailleur\" est remplacé par les mots \"travailleur salarié ou indépendant\". Art. 110.A l'article 119 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 12 mai 1971, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"caisses de compensation\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales\";2° les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\";3° les mots \"ou les caisses d'assurances sociales visées à l'article 15, § 3, alinéas 1er et 2,\" sont insérés entre les mots \"même commerçants,\" et les mots \"sont, dans tous les cas\". Art. 111.A l'article 121 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la première phrase, modifiée en dernier lieu par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer1, les mots \"caisses de compensation\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales\" et les mots \"de l'article 155\" sont remplacé par les mots \"du Code pénal social\";2° la deuxième phrase, insérée par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, est abrogée. Art. 112.A l'article 139bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots \"caisses primaires\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales libres\". Art. 113.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 1re, du chapitre XV, est remplacé par ce qui suit : \"Section 1re. - Du contrôle exercé par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, par l'Agence fédérale pour les allocations familiales et par les caisses d'allocations familiales\". Art. 114.A l'article 140, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"caisses primaires\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales libres\", les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\" et les mots \"ministre compétent\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\". Art. 115.A l'article 141 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots \"L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\";b) les mots \"ministre compétent\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\";c) les mots \"sur les employeurs affiliés à l'Office qui sont redevables de cotisations capitatives et\" sont abrogés;2° à l'alinéa 2, les mots \"Les rapports sont dressés\" sont remplacés par les mots \"Cet état est dressé\" et les mots \"ministre compétent\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\".
\nA l'article 142 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux du 10 avril 1957 et du 25 octobre 1960, les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\", les mots \"caisses primaires\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales libres\" et les mots \"ministre compétent\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\";2° l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 290 du 30 mars 1936, est remplacé par ce qui suit : \"L'Administration générale de FAMIFED présente, chaque année, à son Comité de gestion, un rapport concernant la mission générale de contrôle.Ce rapport est transmis au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences après approbation du Comité de gestion.\"
\nDans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 2, du chapitre XV, est remplacé par ce qui suit : \"Section 2. - Des contrôleurs désignés ou habilités par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences ainsi que des Services de contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales et des Caisses d'allocations familiales\"
\nA l'article 143 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots \"ministre compétent\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\";2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"caisse de compensation\" sont remplacés par les mots \"caisse d'allocations familiales libre\" et les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\"
\nA l'article 144 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots \"caisse primaire\" sont remplacés par les mots \"caisse d'allocations familiales libre\";2° à l'alinéa 1er, a), modifié par la loi du 2 mai 1958, les mots \"ministre du travail et de la prévoyance sociale\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\";3° à l'alinéa 2, a), les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\";4° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"caisses primaires\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales libres\" et les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\"
\nloi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"des présentes lois et de leurs arrêtés\" sont chaque fois remplacés par les mots \"de la présente loi et de ses arrêtés\";2° dans le texte néerlandais, les mots \"van deze wetten en van de uitvoeringsbesluiten\" et les mots \"van deze wetten en hun uitvoeringsbesluiten\" sont remplacés par les mots \"van deze wet en zijn uitvoeringsbesluiten\". Art. 121.A l'article 148 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"ministre compétent\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\" et les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\". Art. 122.A l'article 149 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots \"caisses de compensation\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales\" et les mots \"ministre du travail et de la prévoyance sociale\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\";2° à l'alinéa 3, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots \"ministre du travail et de la prévoyance sociale\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\".
\nA l'article 150 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, les mots \"ministre du travail et de la prévoyance sociale\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\" et les mots \", ainsi que ceux des Régies, entreprises, collectivités, établissements et institutions visés à l'article 138, qui sont préposés ou coopèrent aux opérations d'achat de marchandises\" sont abrogés
\nA l'article 151 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\" et les mots \"ministre du travail et de la prévoyance sociale\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\"
\nA l'article 152 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 28 juin 2013, les mots \"L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\"
\nA l'article 153, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"caisses primaires\" sont chaque fois remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales libres\", les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont chaque fois remplacés par le mot \"FAMIFED\" et les mots \"ministre compétent\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\"
\nA l'article 154 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"caisses primaires\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales libres\" et les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\";2° l'alinéa 2, b), modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, est complété par les mots \"et aux travailleurs indépendants\". Art. 128.Dans les mêmes lois coordonnées, le chapitre XVI intitulé \"Chapitre XVI. Dispositions pénales\" est abrogé. Art. 129.A l'article 165 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots \"caisses de compensation\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales\" et le mot \"travailleurs\" est remplacé par les mots \"assurés sociaux\";2° au même alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots \"deze kas\" sont remplacés par les mots \"dit kinderbijslagfonds\";3° au même alinéa 1er, le mot \"desservis\" est remplacé par les mots \"qui dépendent de cette caisse d'allocations familiales\";4° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, les mots \"caisses spéciales\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales spéciales\".5° à l'alinéa 4, modifié par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/10/1967 pub.
\n10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\". Art. 130.A l'article 166 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"caisse de compensation\" sont remplacés par les mots \"caisse d'allocations familiales\", les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\", les mots \"cette caisse\" sont remplacés par les mots \"cette caisse d'allocations familiales\" et les mots \"ou Office\" sont remplacés par les mots \"ou FAMIFED\";2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, le mot \"salariés\" est inséré entre le mot \"travailleurs\" et le mot \"intéressés\". Art. 131.A l'article 169, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"caisses spéciales\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales spéciales\" et les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\". Art. 132.A l'article 170 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1, les mots \"L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" et les mots \"l'Office\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\" et les mots \"ministre compétent\" sont chaque fois remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\". Art. 133.A l'article 170bis, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1957 et remplacé par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1, les modifications suivante sont apportées : 1° les mots \"ministre compétent\" sont remplacés par les mots \"ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences\";2° les mots \"caisses spéciales\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales spéciales\";3° les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\";4° le mot \"caisse\" est remplacé par les mots \"caisse d'allocations familiales\".
\nDans l'article 171 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\", les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants\" sont remplacés par les mots \"l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants\" et les mots \"dans les conditions que déterminent les articles 250 et suivants de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938\" sont remplacés par les mots \"dans la mesure nécessaire à l'application de la présente loi\";2° l'alinéa 2 est abrogé
\nA l'article 173, alinéa 3, des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\" et les mots \"caisses spéciales\" sont remplacés par les mots \"caisses d'allocations familiales spéciales\"
\nloi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots \"l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés\" sont remplacés par le mot \"FAMIFED\". Art. 138.A l'article 173ter des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer8, les mots \"Ministère de la prévoyance sociale\" sont remplacés par les mots \"Service public fédéral Sécurité sociale\".
\nA l'article 173quater, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 avril 1991, les mots \"des présentes lois\" sont remplacés par les mots \"de la présente loi\"
\nA l'article 173quinquies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 avril 1991, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot \"en\" est inséré entre le mot \"kinderbijslaginstelling\" et les mots \"de bevoegde autoriteit\";2° aux alinéas 3 et 4, les mots \"des présentes lois\" sont remplacés par les mots \"de la présente loi\"
\nA l'article 173sexies, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 avril 1991, les mots \"des présentes lois\" sont remplacés par les mots \"de la présente loi\"
\nA l'article 173septies, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001, les mots \"des présentes lois coordonnées\" sont remplacés par les mots \"de la présente loi\"
\nDans les mêmes lois coordonnées, la section intitulée \"Dispositions transitoires\", comportant les articles 176 et 177, modifiés par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, est abrogée
\nDans les mêmes lois coordonnées, la section intitulée \"Dispositions transitoires introduites par l'arrêté royal du 30 mars 1936\", comportant l'article 178, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, est abrogée
\nDans les mêmes lois coordonnées, la section intitulée \"Article additionnel ajouté par le même arrêté\", comportant l'article 181, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, est abrogée
\nDans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175 rédigé comme suit : \"Art. 175.Sont abrogés : 1° Les articles 1er à 7 inclus et 9 de la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer2 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, modifiée par les lois du 17 mars 1993, 6 avril 1995, 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;2° l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par les arrêtés royaux des 20 janvier 2009, 9 mai 2009, 12 juillet 2009, 9 juillet 2010, 3 septembre 2010, 16 avril 2013 et 19 juillet 2013;3° l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par les arrêtés royaux des 25 mai 1984, 9 mars 1985, 3 juillet 1985, 3 septembre 1985, 23 décembre 1986, 29 septembre 1987, 21 février 1991, 13 mars 1995, 30 septembre 1997, 13 juillet 2001, 31 décembre 2003, 17 septembre 2005, 12 juillet 2006, 9 mai 2007 et 3 septembre 2010;4° l'arrêté royal du 10 avril 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;5° l'arrêté royal du 5 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;6° l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;7° l'arrêté royal du 21 février 1991 portant exécution de l'article 34, § 4, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;8° l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, §§ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1999 et 13 juillet 2001;9° l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 5 août 2006, 25 février 2007 et 9 mai 2009;10° l'arrêté royal du 19 juillet 2005 portant exécution des articles 17, 17bis, 19 et 20, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 26 et 27 avril 2007 et l'arrêté royal du 18 septembre 2008;11° l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1986, 7 mai 1991 et 28 mars 1994;12° l'arrêté ministériel du 2 août 1985 pris en exécution de l'article 34 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté ministériel du 22 février 1991;13° l'article 21, alinéa 2, de la
\nloi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qu'il vise : a) l'article 3 de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer précitée, dans la mesure où celui-ci porte sur les articles 77, 78 et 79 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;b) les articles 4, 1°, 10, 12 et 19 de la même loi. Art. 151.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/1 rédigé comme suit : \"Art. 175/1.L'objet social figurant aux statuts des caisses d'allocations familiales agréées avant le 1er juillet 2014 est élargi à la distribution des allocations familiales, de la prime de naissance et de la prime d'adoption en faveur des travailleurs indépendants.\". Art. 152.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/2 rédigé comme suit : \"Art. 175/2.L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui assurait la gestion de dossiers de prestations familiales en vertu de l'article 5 de la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer2 transfère sa mission en matière de prestations familiales exclusivement à FAMIFED.\".
\nDans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/3 rédigé comme suit : \"Art. 175/3.Les caisses d'assurances sociales demeurent compétentes pour le paiement ou le recouvrement des prestations familiales afférentes à une période antérieure au 1er juillet 2014.\" Art. 154.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/4 rédigé comme suit : \"Art. 175/4.Les dispositions légales non contraires à la présente loi, qui font référence à des dispositions de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes de la présente loi.\"
\nDans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/5 rédigé comme suit : \"Art. 175/5.Les dérogations générales et individuelles accordées en vertu de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants continuent à produire leurs effets pour l'application de la présente loi.\"
\nDans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/6 rédigé comme suit : \"Art. 175/6.Les dispositions réglementaires prises en exécution et en application des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution visent le travailleur indépendant dans la mesure nécessaire à l'exécution de la présente loi.\"
\nDans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/7 rédigé comme suit : \"Art. 175/7.Les dispositions réglementaires prises en exécution et en application des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont supposées se référer, chaque fois où elles mentionnent les termes de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ou une de ses abréviations, à l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) Il en est de même de toutes dispositions légales qui référeraient à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ou à une de ses abréviations.
\nLes dispositions légales et réglementaires qui mentionnent les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou une de ses abréviations sont supposées, chaque fois où elles y réfèrent, viser la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF).\". Art. 158.La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2014 à l'exception des articles 84, 3°, 102 et 103 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2014, et de l'article 11, 9°, en ce qui concerne les alinéas 3 et 4 du paragraphe 3 qu'il insère, qui entre en vigueur le 1er mai 2014 et des articles 75, 1°, 84, 4°, 86 et 115, 1°, c), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du ssceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles., le 4 avril 2014.
\nPHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. Turtelboom _______ Note (1) Session 2013-2014. Chambre des représentants Documents. - 53K3339 Sénat Document. - 5-2523