Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 199

31 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l'arrêté royal du 19 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 12 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'article 28 de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, - de l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de la « charte » de l'assuré social, - de l'arrêté royal du 12 décembre 1997 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique, - de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 14 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'arrêté royal du 19 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 12 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'article 28 de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - de l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de la « charte » de l'assuré social; - de l'arrêté royal du 12 décembre 1997 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique; - de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 31 mars 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 19. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 29; Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 23. Dezember 1996; Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1989; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass der Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen dringend eingesetzt werden muss; dieser Rat ist unter anderem zuständig für das Erstellen der Listen der zugelassenen Produkte, die der Preisregelung des Ministeriums der Wirtschaftsangelegenheiten unterliegen, die mit dem Ziel geführt werden, selektive Preissenkungen durchzuführen im Hinblick auf die Verwirklichung des finanziellen Gleichgewichts der Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In den Königlichen Erlass vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird in Kapitel I Abschnitt VII nach Artikel 51 folgende Überschrift und folgender Artikel mit folgendem Wortlaut eingefügt: « E. [sic, zu lesen ist: F.] Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen Art. 51bis - § 1 - Beim Dienst für Gesundheitspflege und bei den Abkommenskommissionen Versicherungsträger-Bandagisten einerseits und Versicherungsträger-Orthopädisten andererseits wird ein Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen eingesetzt, der sich zusammensetzt aus: 1. einem Präsidenten und einem stellvertretenden Präsidenten, 2.acht ordentlichen Mitgliedern und acht Ersatzmitgliedern, die unter den Kandidaten ausgewählt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den Versicherungsträgern vorgeschlagen werden; um die Vertretung der Versicherungsträger zu bestimmen, wird ihre jeweilige Mitgliederzahl berücksichtigt, wobei jeder Versicherungsträger Anrecht auf mindestens ein Mandat eines ordentlichen Mitglieds und ein Mandat eines Ersatzmitglieds hat, 3. acht ordentlichen Mitgliedern und acht Ersatzmitgliedern, die unter den Kandidaten ausgewählt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den repräsentativen Berufsvereinigungen der Bandagisten, Orthopädisten und Orthesenhersteller-Schuhtechniker vorgeschlagen werden, wobei mindestens ein ordentliches Mitglied und ein Ersatzmitglied als Offizinapotheker und ein ordentliches Mitglied und ein Ersatzmitglied als Krankenhausapotheker arbeiten müssen, 4.vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die besondere Fachkenntnisse im Bereich Technologie und Herstellung der Produkte haben und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den Versicherungsträgern vorgeschlagen werden, 5. vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die besondere Fachkenntnisse im Bereich Technologie und Herstellung der Produkte haben und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den in Nr.3 erwähnten Berufsvereinigungen vorgeschlagen werden, 6. vier ordentlichen Mitgliedern und vier Ersatzmitgliedern, die für das Verschreiben der in den Artikeln 27, 28 § 8 und 29 der Anlage zum Königlichen Erlass vom 14.September 1984 zur Festlegung des Verzeichnisses der Gesundheitsleistungen für die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Leistungen befugt sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den repräsentativen Berufsvereinigungen der Ärzteschaft vorgeschlagen werden, 7. einem ordentlichen Mitglied und einem Ersatzmitglied, die vom Minister der Sozialen Angelegenheiten bestimmt werden, 8.einem ordentlichen Mitglied und einem Ersatzmitglied, die von dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister bestimmt werden, 9. einem Beauftragten des Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten, 10.einem Beauftragten des Ministers der Beschäftigung und der Arbeit. § 2 - Die in § 1 Nr. 7 bis 10 erwähnten Mitglieder sind nicht stimmberechtigt. » Art. 2 - Im vorerwähnten Königlichen Erlass wird die Überschrift « F. Gemeinsame Bestimmungen in bezug auf den Pharmazeutischen Fachrat, den Fachrat für Heilgymnastik, den Fachrat für Krankenhausbehandlung, den Fachrat für Fertigarzneimittel und den Fachrat für Implantate » durch folgende Überschrift ersetzt: « G. Gemeinsame Bestimmungen in bezug auf den Pharmazeutischen Fachrat, den Fachrat für Heilgymnastik, den Fachrat für Krankenhausbehandlung, den Fachrat für Fertigarzneimittel, den Fachrat für Implantate und den Fachrat für Bandagen, Orthesen und Prothesen ». Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 19. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 13. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 87 Absatz 1, 93 Absatz 7, 100 § 1 Absatz 5 und 6, 113, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996, 114bis, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996, 117, 128 § 1, 128 § 2 Absatz 1 und 206 § 1 Absatz 2; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 203, 205, 211, 216, 217, 218, 219, 224, 231, 239, 240, 290 und 353; Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 16. Oktober 1996; Aufgrund der Dringlichkeit; Aufgrund der Tatsache, dass der Satz der Entschädigung, die Berechtigten bewilligt wird, auf die eine in Artikel 114bis des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnte Massnahme in bezug auf den Mutterschutz angewandt wird, so schnell wie möglich festgelegt werden muss, wobei zu bemerken ist, dass diese Massnahmen infolge der Abänderungen, die durch das Gesetz vom 4. August 1996 an vorerwähntem koordiniertem Gesetz angebracht worden sind, Teil der Mutterschaftsversicherung geworden sind; dass die Verordnungsbestimmungen, die die Krankenkassen infolge der vorerwähnten Abänderungen einhalten müssen, ebenfalls unverzüglich festgelegt werden müssen; Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989, 4. Juli 1989 und 4. August 1996; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 203 Absatz 4 Nr. 10 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt ergänzt: « und Tage, an denen die Ausführung des Arbeitsvertrags ausgesetzt ist oder die Berechtigte von der Arbeit befreit ist in Anwendung der Artikel 42 § 1 Absatz 1 Nr. 3, 43 § 1 Absatz 2 Nr. 2 oder 43bis Absatz 2 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit, » Art. 2 - In Artikel 205 § 1 Nr. 3 Buchstabe b) Absatz 2 Ziffer 4 werden die Wörter « in Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « in einem Zeitraum des Mutterschutzes » ersetzt. Art. 3 - In Artikel 211 Absatz 2 desselben Erlasses werden die Wörter « der Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « des Mutterschutzes » ersetzt. Art. 4 - Die Überschrift von Titel III Kapitel III Abschnitt VII desselben Erlasses wird durch folgende Überschrift ersetzt: « Abschnitt VII - Höhe des Mutterschaftsgelds und Gewährungsbedingungen während des in den Artikeln 114 und 115 des koordinierten Gesetzes erwähnten Zeitraums des Mutterschutzes ». Art. 5 - In Artikel 216 Absatz 1 und 2 desselben Erlasses werden die Wörter « der Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « des Mutterschutzes » ersetzt. Art. 6 - Artikel 217 wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden die Wörter « wenn sie nicht in Mutterschaftsruhe gewesen wären » durch die Wörter « wenn sie sich nicht in einem in den Artikeln 114 und 115 des koordinierten Gesetzes erwähnten Zeitraum des Mutterschutzes befunden hätten » ersetzt.2. In den Absätzen 2 und 3 werden die Wörter « der Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « des Mutterschutzes » ersetzt. Art. 7 - In Artikel 218 Absatz 2 desselben Erlasses werden die Wörter « der Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « des Mutterschutzes » ersetzt. Art. 8 - Artikel 219 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 219 - Die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses, die die Entschädigungsversicherung betreffen, sind auf die Mutterschaftsversicherung anwendbar, insofern durch vorliegenden Abschnitt und Abschnitt VIIbis nicht davon abgewichen wird. » Art. 9 - In Titel III Kapitel III desselben Erlasses wird ein Abschnitt VIIbis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt VIIbis - Höhe des Mutterschaftsgelds und Gewährungsbedingungen während des in Artikel 114bis des koordinierten Gesetzes erwähnten Zeitraums des Mutterschutzes Art. 219bis - Schwangere Berechtigte, Wöchnerinnen oder stillende Berechtigte, für die die Ausführung des Arbeitsvertrags ausgesetzt ist oder die in Anwendung der Artikel 42 § 1 Absatz 1 Nr. 3, 43 § 1 Absatz 2 Nr. 2 oder 43bis Absatz 2 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit von der Arbeit befreit sind, können Anspruch auf ein Mutterschaftsgeld erheben, dessen Höhe auf 60 Prozent des in Artikel 113 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes erwähnten Lohnausfalls festgelegt ist. Der Zeitraum, während dessen stillende Berechtigte das vorerwähnte Mutterschaftsgeld beanspruchen können, darf einen Zeitraum von fünf Monaten ab dem Tag der Entbindung nicht übersteigen. Die in Artikel 217 vorgesehene begrenzende Massnahme ist ebenfalls anwendbar auf Teilzeitarbeitnehmerinnen mit Aufrechterhaltung der Rechte, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 131bis des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit eine Zulage zur Gewährleistung des Einkommens beziehen. Art. 219ter - § 1 - Schwangere Berechtigte, Wöchnerinnen oder stillende Berechtigte, auf die eine in den Artikeln 42 § 1 Absatz 1 Nr. 1 oder 2 oder 43 § 1 Absatz 2 Nr. 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 16. März 1971 erwähnte Massnahme angewandt wird und deren Lohn infolge der Anpassung der Arbeitsbedingungen, der risikogebundenen Arbeitszeit oder des Wechsels des Arbeitsplatzes niedriger ist als der Lohn, den sie aufgrund ihrer gewöhnlichen Tätigkeit beziehen, haben Anspruch auf Mutterschaftsgeld, dessen Höhe auf 60 Prozent des in Artikel 113 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes erwähnten Lohnausfalls festgelegt ist, wobei der berücksichtigte Lohn der Lohn ist, den sie vor Anpassung der Arbeitsbedingungen oder der risikogebundenen Arbeitszeiten oder vor Wechsel des Arbeitsplatzes bezogen. Diese Entschädigung wird auf einen Betrag begrenzt, der dem Unterschied zwischen 75 Prozent des in Absatz 1 erwähnten Lohnausfalls und dem in Werktagen berechneten beruflichen Einkommen entspricht, das die Berechtigten nach Anpassung der Arbeitsbedingungen oder der risikogebundenen Arbeitszeiten oder nach Wechsel des Arbeitsplatzes beziehen. § 2 - Schwangere Berechtigte, Wöchnerinnen oder stillende Berechtigte, die mehrere Tätigkeiten als Lohnempfänger ausüben und für die die Aussetzung der Ausführung des Arbeitsvertrags oder die Befreiung von der Arbeit in Anwendung der Artikel 42 § 1 Absatz 1 Nr. 3, 43 § 1 Absatz 2 Nr. 2 oder 43bis Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 16. März 1971 nur eine oder mehrere, aber nicht all diese Tätigkeiten betrifft, haben Anspruch auf Mutterschaftsgeld, dessen Höhe auf 60 Prozent des in Artikel 113 Absatz 3 des koordinierten Gesetzes erwähnten Lohnausfalls festgelegt ist und der auf die Tätigkeit beziehungsweise die Tätigkeiten zurückzuführen ist, die die Berechtigten unterbrochen haben. Diese Entschädigung wird auf einen Betrag beschränkt, der dem Unterschied entspricht zwischen einerseits 75 Prozent der Summe des in Absatz 1 erwähnten Lohnausfalls und dem in Werktagen berechneten beruflichen Einkommen, das auf die von der Berechtigten weiter ausgeübte Tätigkeit als Lohnempfänger zurückzuführen ist, und andererseits dem in Werktagen berechneten Betrag des beruflichen Einkommens, das auf letztere Tätigkeit zurückzuführen ist. § 3 - Die in Artikel 217 vorgesehene begrenzende Massnahme ist ebenfalls anwendbar auf Teilzeitarbeitnehmerinnen mit Aufrechterhaltung der Rechte, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 131bis des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit eine Zulage zur Gewährleistung des Einkommens beziehen. § 4 - Für die Anwendung der Paragraphen 1 und 2 ist unter beruflichem Einkommen jedes Einkommen zu verstehen, dass die Berechtigte aufgrund ihrer persönlichen Tätigkeit als Lohnempfänger bezieht, und jede Entschädigung, Zulage oder Rente, die ihr wegen des Verlusts dieses Einkommens gezahlt wird. Für Prämien, Gewinnbeteiligungen, dreizehntes Monatsgehalt, Zuwendungen und andere gleichartige Vorteile, die jährlich gezahlt werden, wird davon ausgegangen, dass sie zum beruflichen Einkommen des Quartals nach dem Quartal gehören, in dem sie bewilligt werden. § 5 - Das im vorliegenden Artikel erwähnte Mutterschaftsgeld wird schwangeren Berechtigten, Wöchnerinnen und stillenden Berechtigten, die eine Tätigkeit aufnehmen oder fortsetzen, die nicht den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit unterliegt, nicht geschuldet. » Art. 10 - In Artikel 224 § 1 Nr. 2 Absatz 1 desselben Erlasses werden zwischen dem Wort « 114 » und den Wörtern « und 128 » das Wort « 114bis » eingefügt. Art. 11 - Artikel 231 desselben Erlasses wird aufgehoben. Art. 12 - Artikel 239 § 1 desselben Erlasses wird wie folgt abgeändert: 1. Artikel 239 § 1 Nr.2 wird aufgehoben. 2. Der heutige Artikel 239 § 1 Nr.1 wird Artikel 239 § 1. Art. 13 - Artikel 240 desselben Erlasses wird aufgehoben. Art. 14 - In Artikel 290 Buchstabe A) Nr. 2 Ziffer 1 werden die Wörter « oder in Mutterschaftsruhe waren » durch die Wörter « oder sich in einem Zeitraum des Mutterschutzes befunden haben » ersetzt. Art. 15 - In Artikel 353 Absatz 1 Buchstabe a) werden die Wörter « Anzahl Fälle von Mutterschaftsruhe » durch die Wörter « Anzahl Berechtigte, die sich in einem Zeitraum des Mutterschutzes befinden, so wie er in den Artikeln 114 und 114bis des koordinierten Gesetzes bestimmt ist » ersetzt. Art. 16 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 6. Oktober 1996. Art. 17 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 13. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 13. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 87, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 13. November 1996; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 211; Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 22. Januar 1997; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch den Umstand, dass durch vorliegenden Erlass ein Beschluss ausgeführt wird, der von der Regierung im Rahmen der Entschädigungsversicherung gefasst worden ist, der mit 15. November 1996 wirksam geworden ist und der insbesondere aus budgetären Gründen auf Arbeitsunfähigkeiten anwendbar ist, die frühestens am 16. Oktober 1996 eingesetzt haben; dass es daher notwendig ist, den Entschädigungssatz und den betreffenden Zeitraum so schnell wie möglich zu bestimmen; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 20. März 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 211 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 211 - § 1 - Die Höhe der Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit wird während der ersten dreissig Tage der Arbeitsunfähigkeit auf 60 Prozent des in Artikel 87 Absatz 1 des koordinierten Gesetzes erwähnten Lohnausfalls festgelegt. Ab dem einunddreissigsten Tag der Arbeitsunfähigkeit bleibt dieser Satz bei 60 Prozent desselben Lohns für die in Artikel 225 erwähnten Arbeitnehmer mit Person zu Lasten und für Arbeitnehmer ohne Person zu Lasten, denen gemäss Artikel 226 wegen Verlust des einzigen Einkommens eine höhere Entschädigung bewilligt werden kann. Dieser Satz wird für Berechtigte ohne Person zu Lasten, die die in Artikel 226 festgelegten Bedingungen nicht erfüllen, ab dem einunddreissigsten Tag der Arbeitsunfähigkeit auf 55 Prozent desselben Lohns gekürzt. Der in Absatz 1 erwähnte Zeitraum von dreissig Tagen wird festgelegt gemäss den Bestimmungen des kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 12bis vom 26. Februar 1979 über die Gewährung eines garantierten Monatslohns an Arbeiter bei Arbeitsunfähigkeit und des kollektiven Arbeitsabkommens Nr.13bis vom 26. Februar 1979 über die Gewährung eines garantierten Monatslohns an bestimmte Angestellte bei Arbeitsunfähigkeit. Der Nachweis der Eigenschaft als Arbeitnehmer mit Person zu Lasten oder als Arbeitnehmer ohne Person zu Lasten, dem eine höhere Entschädigung wegen Verlust des einzigen Einkommens bewilligt werden kann, erfolgt gemäss den Bestimmungen von Artikel 225 § 4 oder von Artikel 226 Absatz 3. Dieser Nachweis muss sich bei Auszahlung der Entschädigungen zum Satz von 60 Prozent ab dem einunddreissigsten Tag der Arbeitsunfähigkeit in der Akte des Berechtigten befinden. § 2 - Für die in Artikel 86 § 1 Nr. 1 Buchstabe c) des koordinierten Gesetzes erwähnten Berechtigten und für Berechtigte, die die vorerwähnte Eigenschaft aufgrund von Artikel 131 desselben Gesetzes behalten, darf der Betrag der Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit während der ersten sechs Monate der Arbeitsunfähigkeit nicht über dem Arbeitslosengeld liegen, auf das sie Anspruch gehabt hätten, wenn sie nicht arbeitsunfähig gewesen wären. Die vorerwähnten Berechtigten bleiben in der Arbeitslosenkategorie, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 110 § 1, § 2 oder § 3 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit zu Beginn der Arbeitsunfähigkeit festgelegt worden ist, ausser wenn im Laufe des vorerwähnten Zeitraums infolge eines Todesfalls oder einer Geburt oder der Eheschliessung, Ehescheidung oder Trennung von Tisch und Bett des Berechtigten eine Änderung eintritt. Für die Bestimmung des in Absatz 1 erwähnten Zeitraums von sechs Monaten wird die Dauer des Zeitraums des Mutterschutzes unmittelbar vor dem Arbeitsunfähigkeitszeitraum berücksichtigt. Die Massnahme zur Beschränkung des Betrags der Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit auf das in Absatz 1 erwähnte Arbeitslosengeld ist jedoch nicht auf zeitweilige Arbeitslose anwendbar. Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung werden in Artikel 28 § 3 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 erwähnte Arbeitnehmer und Arbeitnehmer, die im Rahmen des Königlichen Erlasses vom 30. Juli 1994 über die Halbzeitfrühpension für die Hälfte der Arbeitszeit beschäftigt sind, zeitweiligen Arbeitslosen gleichgestellt. Art. 2 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 15. November 1996 und gilt für Arbeitsunfähigkeiten, die frühestens am 16. Oktober 1996 eingesetzt haben. Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 13. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 12. JUNI 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 119 Absatz 2 und des Artikels 121 § 1 Absatz 2; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 277, des Artikels 278, des Artikels 281 und des Artikels 284; Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle vom 22. April 1997; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch den Umstand, dass die im Königlichen Erlass vom 3. Juli 1996 vorgeschlagenen Abänderungen die elektronische Übermittlung der Versicherbarkeitsdaten für Arbeitnehmer, deren Arbeitgeber beim Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen angeschlossen ist, und für Arbeitnehmer, die eine Unterbrechungszulage beziehen, ermöglichen müssen; Für die Daten 1996 erfolgt diese Übermittlung am 30. März 1997. Werden die Verordnungstexte nicht abgeändert, besteht das Risiko, dass die Versicherbarkeit der vorerwähnten Arbeitnehmer nicht vor dem 1. Juli 1997 festgelegt werden kann; in bestimmten Fällen, wenn sich die elektronische Übermittlung der Daten als unmöglich erweist, wird der Arbeitgeber oder das LAAB trotzdem einen Beitragsbeleg oder eine Bescheinigung auf Papier ausstellen müssen. Die Ausführungsmassnahmen, die mit diesem neuen Verfahren einhergehen, müssen daher dringend ergriffen werden. Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 14. Mai 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 277 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Paragraphen 1 und 2 durch folgende Bestimmungen ersetzt: « § 1 - Das Landesamt für soziale Sicherheit und das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen teilen den Versicherungsträgern für die bei ihnen angeschlossenen Arbeitgeber die Identifizierungsdaten der Arbeitnehmer und die in § 3 erwähnten Versicherbarkeitsdaten der Arbeitnehmer für jedes Bezugsjahr mit. Erweist sich die elektronische Übermittlung der Daten als unmöglich oder ist der Arbeitnehmer nicht bei einem Versicherungsträger angeschlossen oder eingeschrieben, übermittelt das Landesamt für soziale Sicherheit oder das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen dem Arbeitgeber binnen zwei Wochen nach Feststellung der Unmöglichkeit, einen elektronischen Beitragsschein zu übermitteln, einen Beitragsschein auf Papier. Der Arbeitgeber übergibt dem Arbeitnehmer den Beitragsschein innerhalb einer Frist von zwei Wochen. Der Minister legt fest, wie die Beitragsscheine erstellt und übermittelt werden. § 2 - Der Nationale Pensionsfonds für Bergarbeiter übermittelt den Arbeitnehmern binnen zwei Monaten nach der letzten Lohnzahlung jeden Jahres oder binnen zwei Monaten nach Ende des Arbeitsvertrags einen Beitragsschein auf Papier. » Art. 2 - Artikel 278 Absatz 2 desselben Erlasses wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Kann das in Artikel 277 § 1 vorgesehene Verfahren nicht angewandt werden, übermittelt der Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle auf Antrag der Versicherungsträger und insofern genügend Beweismaterial vorgelegt wird, die fehlenden Daten dem Landesamt für soziale Sicherheit oder dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen, die diese Daten ihrerseits gemäss dem in Artikel 277 § 1 vorgesehenen Verfahren den Versicherungsträgern zukommen lassen. Art. 3 - Artikel 281 § 3 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 3 - Für Arbeitnehmer, die eine Unterbrechungszulage beziehen, die in Artikel 6 des Königlichen Erlasses vom 2. Januar 1991 über die Bewilligung von Unterbrechungszulagen oder in Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 28. Februar 1991 über die Laufbahnunterbrechung in den Verwaltungen und anderen Diensten der Ministerien oder in Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 12. August 1991 über die Bewilligung von Unterbrechungszulagen an die Personalmitglieder des Unterrichtswesens und der psycho-medizinisch-sozialen Zentren oder in Artikel 4 § 3 des Königlichen Erlasses vom 27. November 1985 über die Berufslaufbahnunterbrechung für die Mitglieder des Verwaltungs-, spezialisierten, Aufsichts-, Fach- und Dienstpersonals der universitären Einrichtungen erwähnt ist, übermittelt das Landesamt für Arbeitsbeschaffung den Versicherungsträgern für jedes Bezugsjahr die Identifizierungsdaten der betreffen Arbeitnehmer und den Zeitraum, während dessen sie eine Unterbrechungszulage bezogen haben. Erweist sich die elektronische Übermittlung der Daten als unmöglich oder ist der Arbeitnehmer, der eine Unterbrechungszulage bezieht, nicht bei einem Versicherungsträger angeschlossen oder eingeschrieben, übermittelt das Landesamt für Arbeitsbeschaffung binnen zwei Wochen nach Feststellung der Unmöglichkeit, die Daten über die Laufbahnunterbrechung auf elektronischem Wege zu übermitteln, dem Arbeitnehmer eine Bescheinigung für Berechtigte einer Unterbrechungszulage. Auf dieser Bescheinigung wird für das Kalenderjahr der Zeitraum vermerkt, in dem der Arbeitnehmer die in Absatz 1 erwähnte Unterbrechungszulage bezogen hat. » Art. 4 - Artikel 284 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 284 - In Abweichung von den Absätzen 2 und 3 müssen die Berechtigten ihrem Versicherungsträger die in Artikel 276 § 1 Nr. 1 bis 7 erwähnten Beitragsbelege binnen dreissig Tagen nach Aushändigung dieser Unterlagen übergeben. Die Versicherbarkeitsdaten, die aus den vierteljährlichen Erklärungen der Arbeitgeber an das Landesamt für soziale Sicherheit und an das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen abgeleitet werden, und die in Artikel 281 §§ 1 und 3 erwähnten Versicherbarkeitsdaten werden den Versicherungsträgern auf elektronischem Wege von den vorerwähnten Einrichtungen spätestens am 20. März des Jahres nach dem Jahr übermittelt, auf das sich diese Daten beziehen. Arbeitnehmer, die einen Beitragsschein auf Papier vom Landesamt für soziale Sicherheit oder vom Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen erhalten haben, und Arbeitslose oder Arbeitnehmer, die eine Unterbrechungszulage beziehen und die eine Bescheinigung auf Papier von der Einrichtung für die Auszahlung des Arbeitslosengeldes beziehungsweise vom Landesamt für Arbeitsbeschaffung erhalten haben, müssen ihrem Versicherungsträger diesen Beitragsbeleg im Monat nach Erhalt übergeben. Hat ein Berechtigter die Beitragsbelege für das Kalenderjahr nicht vor dem 1. Juli des darauffolgenden Jahres ausgehändigt, können die Gesundheitsleistungen, die ab dem vorerwähnten Datum erbracht werden, nicht vor Aushändigung dieser Beitragsbelege gezahlt werden. » Art. 5 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Januar 1997. Art. 6 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 12. Juni 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DER LANDESVERTEIDIGUNG 29. JULI 1997 - Königlicher Erlass zur Ausführung des Königlichen Erlasses vom 24.Juli 1997 zur Einführung der freiwilligen Arbeitsregelung der Viertagewoche und der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit für bestimmte Militärpersonen und zur Abänderung des Statuts der Militärpersonen im Hinblick auf die Einführung einer zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 27. Dezember 1961 zur Einführung des Statuts der Unteroffiziere des aktiven Kaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes, insbesondere des Artikels 72; Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juli 1973 zur Einführung des Statuts der Freiwilligen des Berufskaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes, insbesondere des Artikels 22bis, eingefügt durch das Gesetz vom 13. Juli 1976; Aufgrund des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über die finanziellen Rechte der Militärpersonen, insbesondere der Artikel 2 und 3 § 3bis, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 24. Juli 1997 zur Einführung der freiwilligen Arbeitsregelung der Viertagewoche und der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit für bestimmte Militärpersonen und zur Abänderung des Statuts der Militärpersonen im Hinblick auf die Einführung einer zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion; Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 1; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 24. Juli 1997 zur Einführung der freiwilligen Arbeitsregelung der Viertagewoche und der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit für bestimmte Militärpersonen und zur Abänderung des Statuts der Militärpersonen im Hinblick auf die Einführung einer zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere der Artikel 1 Absatz 1 Nr. 4, 3, 5 § 2 Absatz 1, 6 §§ 1 Nr. 1, 2 und 4 Absatz 3, 8 §§ 2 und 3, 11 Absatz 1 Nr. 4, 12, 14 §§ 1 und 2 Absatz 2, 17 §§ 2 und 4, 24, 38, 40, 41 und 42; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. Juli 1994 über das Besoldungsstatut der Militärpersonen aller Ränge und über die Regelung der Arbeitsleistungen der Militärpersonen des aktiven Kaders unter dem Offiziersrang, insbesondere der Artikel 20ter, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 2. Juli 1996, und 28; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 246; Aufgrund des Protokolls des Verhandlungsausschusses, abgeschlossen am 23. April 1997; Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 5. Mai 1997; Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 23. Mai 1997; Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Öffentlichen Dienstes vom 22. Mai 1997; Aufgrund des Beschlusses des Ministerrates vom 16. Mai 1997 in bezug auf den Antrag auf Begutachtung innerhalb einer Frist von einem Monat; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 30. Juni 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Landesverteidigung Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: (...) KAPITEL VI - Abänderungsbestimmungen (...) Art. 28 - In Artikel 246 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird zwischen den Absätzen 2 und 3 folgender Absatz eingefügt: « Unter kontrollierter Arbeitslosigkeit, wie in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 3 des koordinierten Gesetzes erwähnt, ist ebenfalls der Zeitraum zu verstehen, während dessen ein in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 des vorerwähnten koordinierten Gesetzes erwähnter Arbeitnehmer seine Berufslaufbahn in Anwendung von Artikel 14 Nr. 1 des Gesetzes vom 1. März 1958 über das Statut der Berufsoffiziere der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes und der Reserveoffiziere aller Streitkräfte und des medizinischen Dienstes, Artikel 16 Nr. 1 des Gesetzes vom 27. Dezember 1961 zur Einführung des Statuts der Unteroffiziere des aktiven Kaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes und Artikel 10 Nr. 1 des Gesetzes vom 12. Juli 1973 zur Einführung des Statuts der Freiwilligen des Berufskaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes unterbrochen hat und eine Unterbrechungszulage bezieht, für die ihm eine in Artikel 281 § 3 erwähnte Bescheinigung für Berechtigte einer Unterbrechungszulage ausgestellt wird. Für einen Arbeitnehmer, der vor Unterbrechung seiner Berufslaufbahn nicht die in Artikel 86 § 1 des koordinierten Gesetzes erwähnte Eigenschaft eines Entschädigungsberechtigten hatte, ist die Anwendung dieser Bestimmung jedoch auf den Zweig Gesundheitspflege beschränkt. Diese Gleichsetzung wird darüber hinaus nicht berücksichtigt für die Verlängerung der postnatalen Ruhe in Anwendung von Artikel 114 Absatz 2 des koordinierten Gesetzes. » Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 29. Juli 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Landesverteidigung J.-P. PONCELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 6 - Annexe 6 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 8. AUGUST 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 156; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 160 und 311; Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für medizinische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 27. Juni 1997; Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 14. Juli 1997; Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 4. Juli 1989 und 19. Juli 1991; Aufgrund der Dringlichkeit; In der Erwägung, dass es im Interesse der Versicherung und der Versicherten ist, dass das bestehende Verfahren in bezug auf die Bekanntmachung des Verbots der Beteiligung der Versicherung an den Kosten der Gesundheitsleistungen so schnell wie möglich geändert wird, damit die Versicherungsträger künftig ohne Zeitverlust von einem solchen Verbot in Kenntnis gesetzt werden und somit Rückforderungen bei den Begünstigten vermieden werden; Auf Vorschlag Unseres Minister der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 311 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 311 - Sind Beschlüsse zum Verbot der Beteiligung der Versicherung an den Kosten der Gesundheitsleistungen, die aufgrund von Artikel 156 des koordinierten Gesetzes gefasst werden, definitiv geworden, ist der Ausschuss des Dienstes für medizinische Kontrolle verpflichtet, den Inhalt dieser Beschlüsse binnen drei Werktagen dem Dienst für Gesundheitspflege, dem Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle und den Versicherungsträgern mitzuteilen; letztere informieren die Begünstigten der Versicherung unter den in Artikel 160 erwähnten Bedingungen darüber. » Art. 2 - In Artikel 160 letzter Absatz desselben Königlichen Erlasses werden die Wörter « Dienst für Gesundheitspflege » durch die Wörter « Dienst für medizinische Kontrolle » ersetzt. Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 8. August 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 7 - Annexe 7 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 29. AUGUST 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 35 § 1 Absatz 4 und des Artikels 153, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995 und durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 120, 121 und 153; Aufgrund der Stellungnahmen des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 7. Oktober 1996 und 30. Juni 1997; Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 30. Juli 1997; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass es infolge der Haushaltslage im Alten- und Pflegeheimsektor und im Altenheimsektor erforderlich ist, die Vertrauensärzte und das Nationale Kollegium der Vertrauensärzte unverzüglich mit Kontrollaufgaben zu beauftragen, die eine gerechtere Verteilung der Mittel in diesen Sektoren ermöglichen; Die Veröffentlichung des vorliegenden Königlichen Erlasses ist ebenfalls dringend erforderlich im Rahmen der Ausführung des Königlichen Erlasses vom 31. Januar 1997 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1997), in dem die Missbräuche festgelegt sind; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 18. Juli 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Die Bestimmungen von Artikel 120 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Art. 120 - Beim Dienst für Gesundheitspflege wird ein Nationales Kollegium der Vertrauensärzte eingesetzt. Dieses Kollegium hat als Aufgabe: 1. eine Geschäftsordnung zu erstellen, 2.die Einhaltung der in Artikel 153 des vorliegenden Erlasses und in Artikel 8 § 8 des Königlichen Erlasses vom 14. September 1984 zur Festlegung des Verzeichnisses der Gesundheitsleistungen für die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Beschlüsse der Vertrauensärzte und Folgemassnahmen im Anschluss an die von den Vertrauensärzten gemachten Feststellungen von Unregelmässigkeiten zu gewährleisten. Zu diesem Zweck übermitteln die Vertrauensärzte dem Kollegium über ihre medizinische Direktion und gemäss den von diesem Kollegium festgelegten Modalitäten pro Quartal die statistischen Informationen in bezug auf ihre Beschlüsse und die Feststellungen von Unregelmässigkeiten. Das Kollegium nimmt die körperliche Untersuchung der Begünstigten vor, wenn es dies für notwendig hält, und ändert eventuell den vom Vertrauensarzt gefassten Beschluss. Der Beschluss des Kollegiums kann keine rückwirkende Kraft haben. Er bleibt höchstens ein Jahr gültig. Dieser Beschluss wird dem Begünstigten, dem Versicherungsträger, bei dem er angeschlossen oder eingetragen ist, und der Einrichtung, in der er aufgenommen ist, oder der Fachkraft für Krankenpflege, die die notwendigen Pflegeleistungen im Rahmen der Hauspflege erbringt, notifiziert. Das Kollegium kann überprüfen, ob in einer bestimmten Einrichtung die aufgrund von Artikel 37 § 12 des koordinierten Gesetzes vom 14. Juli 1994 festgelegten Normen in bezug auf die Anwesenheit des Personals eingehalten werden und ob die durch die Beteiligung gedeckten Pflegeleistungen auch tatsächlich erbracht werden, wenn es dies für zweckmässig erachtet. Zu diesem Zweck kann es beim betreffenden Personal und bei der Direktion der Einrichtung jede Information anfordern, die es für die Ausführung dieses Auftrags für zweckmässig erachtet, 3. die in Artikel 34 Nr.11 und 12 des koordinierten Gesetzes vom 14. Juli 1994 erwähnten Dienste und Einrichtungen insbesondere anhand der statistischen Daten, die auf seinen Antrag hin von diesen Diensten und Einrichtungen übermittelt werden, zu kontrollieren hinsichtlich der Einhaltung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in bezug auf die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung. Auf Antrag des leitenden Beamten des Dienstes für Gesundheitspflege beauftragt das Nationale Kollegium der Vertrauensärzte bestimmte seiner Mitglieder, Untersuchungen vor Ort vorzunehmen, um zu überprüfen, ob die Abhängigkeitskategorien, denen die untergebrachten Begünstigten zugeordnet sind, den in den Artikeln 150 und 151 festgelegten Bedingungen entsprechen und ob die Einrichtung die in Artikel 152 § 4 festgelegten Vorschriften anwendet. Das Nationale Kollegium erstattet dem leitenden Beamten des Dienstes für Gesundheitspflege binnen sechzig Tagen nach vorerwähntem Antrag Bericht über die Ergebnisse dieser Untersuchung, 4. den betreffenden Organen pro Quartal einen Bericht über die Unregelmässigkeiten zu übermitteln, das heisst dem Dienst für verwaltungstechnische Kontrolle über die Anwesenheit des Personals, dem Dienst für medizinische Kontrolle über die tatsächliche Erbringung der Leistungen und der Abkommenskommission Versicherungsträger-Altenheime und Alten- und Pflegeheime über die unrechtmässige Einstufung in die in den Artikeln 148 und 150 erwähnten Kategorien.Diese Unregelmässigkeiten werden vom Kollegium gemäss den in Nr. 2 erwähnten Bestimmungen gesammelt, 5. den Vertrauensärzten über die medizinischen Direktionen zusätzliche Informationen zu übermitteln, um gezieltere Kontrollen zu erreichen, 6.dem leitenden Beamten des Dienstes für Gesundheitspflege jährlich über seine Tätigkeiten Bericht zu erstatten. » Art. 2 - In Artikel 121 Absatz 1 desselben Erlasses werden die Wörter « aus zwölf ordentlichen Mitgliedern und zwölf Ersatzmitgliedern » durch die Wörter « aus dreizehn ordentlichen Mitgliedern und dreizehn Ersatzmitgliedern » ersetzt. Art. 3 - § 1 - In Artikel 153 § 2 Absatz 3 desselben Erlasses werden die Wörter « aufgrund eines Berichts, der zu diesem Zweck von einer von ihm beauftragten Fachkraft für Krankenpflege nach einer Untersuchung vor Ort erstellt wird, fest » durch die Wörter « aufgrund eines Berichts fest, der zu diesem Zweck von einem von ihm in Anwendung von Artikel 153 Absatz 4 des koordinierten Gesetzes beauftragten heilhilfsberuflichen Mitarbeiter, der mindestens Fachkraft für Krankenpflege ist, so wie in Artikel 2 Buchstabe m) desselben Gesetzes bestimmt, nach einer Untersuchung vor Ort erstellt wird » und die Wörter « die von ihm beauftragte Fachkraft für Krankenpflege » durch die Wörter « der von ihm beauftragte heilhilfsberufliche Mitarbeiter, der mindestens Fachkraft für Krankenpflege ist, » ersetzt. § 2 - In Artikel 153 § 2 werden die Absätze 5 und 6 durch folgende Absätze ersetzt: « Während der vorerwähnten Zeiträume muss ein Antrag auf Revision des Beschlusses des Vertrauensarztes gemäss demselben Verfahren eingereicht werden, wenn der Zustand eines Begünstigten sich derart entwickelt, dass eine andere Abhängigkeitskategorie berücksichtigt werden könnte. Wird dieser Revisionsantrag aufgrund einer Verschlechterung des Abhängigkeitsgrades eingereicht, muss er immer auf einer ärztlichen oder krankenpflegerischen Indikation beruhen, die auf einen ausführlichen Bericht des behandelnden Arztes gestützt ist. In diesem Fall legt der Vertrauensarzt gemäss den in Artikel 151 vorgesehenen Kriterien die Abhängigkeitskategorie, die dem Zustand dieses Begünstigten entspricht, und den Zeitraum, für den die Beihilfe für Pflegeleistungen und Hilfe bei den Handlungen des täglichen Lebens bewilligt wird, fest. Dieser Zeitraum, der ein Jahr nicht übersteigen darf, beginnt frühestens an dem Tag, an dem der Revisionsantrag beim Versicherungsträger, bei dem der betreffende Begünstigte angeschlossen oder eingetragen ist, eingereicht wird. Der Poststempel hat Beweiskraft für das Datum des Antrags. Beinhaltet der Antrag auf Revision des Beschlusses des Vertrauensarztes den Wechsel des Begünstigten von der Abhängigkeitskategorie O oder A zur Abhängigkeitskategorie B oder C, muss der Beschluss des Vertrauensarztes nach einer körperlichen Untersuchung des Begünstigten oder aufgrund eines Berichts gefasst werden, der zu diesem Zweck von einem vom Vertrauensarzt beauftragten heilhilfsberuflichen Mitarbeiter nach einer Untersuchung vor Ort erstellt wird. Kann dieses Verfahren nicht angewandt werden, darf der Zeitraum, für den die Beihilfe für Pflegeleistungen und Hilfe bei den Handlungen des täglichen Lebens bewilligt wird, die Dauer eines Monats nicht übersteigen. » Art. 4 - Artikel 153 desselben Erlasses wird durch einen Paragraphen 4 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 4 - Die Vertrauensärzte erstatten nach Ausführung ihres im vorliegenden Artikel vorgesehenen Auftrags ihrer medizinischen Direktion Bericht, indem sie insbesondere vermerken, wie sie ihren Beschluss gefasst haben (aufgrund des in Artikel 152 § 3 erwähnten Antrags oder nach einer Untersuchung vor Ort), welche Ergebnisse in den Bewertungstabellen, die den Beteiligungsanträgen beiliegen, aufgenommen sind und bei Änderungen auf welchen Ergebnissen ihr eigener Beschluss gründet. Ausserdem müssen sie gegebenenfalls die Unregelmässigkeiten mitteilen, die sie festgestellt haben in bezug auf: - die Tatsache, dass Pflegeleistungen, die in der in Artikel 152 § 4 erwähnten individuellen Pflegeakte des Begünstigten vorgesehen und durch die Pauschalbeteiligung gedeckt sind, nicht tatsächlich erbracht worden sind oder dass die Fortführung der Pflege nicht ausreichend gewährleistet ist, - die zu hohe Ansetzung der Ergebnisse in mehreren Bewertungstabellen, die Beteiligungsanträgen beiliegen. » Art. 5 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Art. 6 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Châteauneuf-de Grasse, den 29. August 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mars 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 8 - Annexe 8 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 23. SEPTEMBER 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 15, 21, 26, 27, 28, 30 und 155 und des Artikels 211 § 1, so wie er durch das Gesetz vom 29. April 1996 abgeändert worden ist; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 5, 10, 29, 47, 50, 60, 65 und 306; Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 30. Juni 1997; Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 26. Juni 1997; In der Erwägung, dass der Schiedshof durch seinen Entscheid vom 29. Mai 1997 die Klage abgewiesen hat, mit der die Nichtigkeit von Artikel 123 des Gesetzes vom 29. April 1996 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, der Artikel 211 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ersetzt, beantragt worden war, so dass erst seit diesem Datum absolute Sicherheit über die Rechtsgrundlage der medizinischen Wahlen besteht, die unverzüglich organisiert werden müssen; dass daher die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses zur Festlegung der Regeln für diese Wahlen so schnell wie möglich ergehen und veröffentlicht werden müssen; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 7. Juli 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stell …