Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer2 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 15.Le recouvrement des sommes dues à l'Etat en application de la présente loi est poursuivi par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.\". Art. 103.Dans l'article 13, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/12/2006 pub.
\n13/12/2006 numac 2006011552 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur type loi prom.
\n08/12/2006 pub.
\n13/12/2006 numac 2006011553 source service public federal justice, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur fermer établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur, les mots \"par voie de contrainte, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat\" sont remplacés par les mots \"par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949\". Art. 104.L'article 14 de la même loi est abrogé. Art. 105.Dans l'article 40, § 2, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer2 en matière de dispositifs médicaux, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Si le paiement n'est pas effectué dans le délai visé au paragraphe 1er, le fonctionnaire envoie la décision définitive avec le montant à payer au receveur compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, et les sommes dues sont recouvrées conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.\". Art. 106.L'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer1, est abrogé. Section 5. - Dispositions diverses et transitoires
\nChaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne qu'une créance non fiscale est recouvrée soit conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, soit par l'ancienne administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, par un de ses prédécesseurs ou successeurs juridiques ou par un de ses fonctionnaires, \"par voie de contrainte\", \"par voie de sommation-contrainte\", \"par la contrainte\" ou par des termes similaires faisant référence à la contrainte, il y a lieu de la lire en omettant ces termes Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne qu'une créance non fiscale est recouvrée par l'ancienne administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, par un de ses prédécesseurs ou successeurs juridiques ou par un de ses fonctionnaires \"comme en matière de recouvrement des droits d'enregistrement \", \"conformément aux dispositions de l'article 94 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat\" ou \"conformément à l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 199 \", il y a lieu de la lire comme mentionnant \"conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949\". Art. 108.Le présent chapitre n'est pas applicable à la contrainte qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur. Section 6. - Entrée en vigueur
\nloi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés Art. 110.Dans l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : \" § 3.Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus conformément aux § 1er, 2°, et § 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à 161,9645 euros par 1 000 pièces\"; 2° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : \"Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus conformément aux § 1er, 3°, et § 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à 61,0747 euros par kilogramme\". Section 2. - Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8
\nloi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les modifications suivantes sont apportées : 1° le e), i), est remplacé par : \"e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 266,7814 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C;\"; 2° le f), i), est remplacé par : \"f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 251,6461 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C;\". Art. 112.Dans l'article 420, § 3, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"1er novembre 2015\" sont remplacés par les mots \"1er juillet 2016\";2° les mots \"33,29 euros par 1 000 litres à 15 ° C\" sont remplacés par les mots \"32,0849 euros par 1 000 litres à 15 ° C\";3° les mots \"34,60 euros par 1 000 litres à 15 ° C\" sont remplacés par les mots \"22,3197 euros par 1 000 litres à 15 ° C\";4° les mots \"50,00 euros par 1 000 litres à 15 ° C\" sont remplacés par les mots \"54,5197 euros par 1 000 litres à 15 ° C\". Art. 113.Dans l'article 420, § 3, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les mots \"1er novembre 2015\" sont remplacés par les mots \"1er juillet 2016\". Art. 114.Dans l'article 420, § 3, 2°, i), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les mots \"26,09 euros par 1 000 litres à 15 ° C\" sont remplacés par les mots \"29,15 euros par 1 000 litres à 15 ° C\". Art. 115.Dans l'article 420, § 3, 2°, ii), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les mots \"27,40 euros par 1 000 litres à 15 ° C\" sont remplacés par les mots \"16,45 euros par 1 000 litres à 15 ° C\". Art. 116.Dans l'article 420, § 3, 2°, iii), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les mots \"42,80 euros par 1 000 litres à 15 ° C\" sont remplacés par les mots \"48,65 euros par 1 000 litres à 15 ° C\". Art. 117.Dans l'article 420, § 3, 2°, iv), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les mots \"3,17 fois\" sont remplacés par les mots \"3,09 fois\". Art. 118.Dans l'article 429, § 5, 1), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"79,0017 euros par 1 000 litres à 15 ° C\" de la première phrase sont remplacés par les mots \"112,2917 euros par 1 000 litres à 15 ° C\";2° les mots \"comme prévu à l'article 420, § 3\" de la deuxième phrase sont abrogés. Art. 119.Les taux prévus dans l'article 419, a), b) et c), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8 de l'essence au plomb des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 et de l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et ceux prévus dans l'article 419, e), i), et f), i), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer8, pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, applicables le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, sont indexés respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
\nLe pourcentage d'indexation appliqué le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 s'élève à la différence entre l'index des prix à la consommation, respectivement, de juin 2016 et juin 2015 et de juin 2017 et juin 2016.
\nCe pourcentage est appliqué au montant total de l'accise. Le montant résultant du calcul précité est transformé en une augmentation du droit d'accise spécial.
\nLe ministre ayant les Finances dans ses attributions publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant les taux qui entrent en vigueur respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. Section 3. - Entrée en vigueur
\nLe présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2016. CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire Art. 121.Dans le tableau \"III. Tribunaux de première instance\" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 1er décembre 2013 modifiée par les lois du 6 janvier 2014 et du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées à la colonne intitulée \"Cadre parquet Substituts\" : 1° le chiffre \"94\" en regard d' \"Anvers\" est remplacé par le chiffre \"95\";2° le chiffre \"19\" en regard de \"Bruxelles néerlandophone\" est remplacé par le chiffre \"21\";3° le chiffre \"95\" en regard de \"Bruxelles francophone\" est remplacé par le chiffre \"98\";4° le chiffre \"85\" en regard de \"Flandre orientale\" est remplacé par le chiffre \"86\";5° le chiffre \"69\" en regard de \"Liège\" est remplacé par le chiffre \"70\";6° le chiffre \"44\" en regard de \"Hainaut - siège Mons\" est remplacé par le chiffre \"45\". Art. 122.Dans le tableau \"Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale dans les tribunaux de première instance\" annexé à la même loi, remplacé par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer8, les modifications suivantes sont apportées à la colonne intitulée \"Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi)\" : 1° le chiffre \"4\" en regard d'\"Anvers\" est remplacé par le chiffre \"5\";2° le chiffre \"5\" en regard de \"Bruxelles\" est remplacé par le chiffre \"10\";3° le chiffre \"4\" en regard de \"Gand\" est remplacé par le chiffre \"5\";4° le chiffre \"4\" en regard de \"Liège\" est remplacé par le chiffre \"5\";5° le chiffre \"4\" en regard de \"Mons\" est remplacé par le chiffre \"5\". CHAPITRE 7. - Demande d'informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 Section 1re. - Modifications du Code d'instruction criminelle
\nloi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/01/2003 pub.
\n19/02/2003 numac 2003009115 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire type loi prom.
\n06/01/2003 pub.
\n12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Afin de permettre les mesures visées à l'alinéa 1er, le procureur du Roi peut, en cas d'infractions aux articles 137 à 141 ou 505, alinéa 1er, 2° à 4°, du Code pénal, ou dans le cadre de la fraude fiscale visée aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers, aux articles 220, § 2, 259 en 260 de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, aux articles 3.15.3.0.1. en 3.15.3.0.2. du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et aux articles 68 et 68ter du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, ainsi qu'en cas d'infraction visée à l'article 5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer5 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, par sollicitation spécifique et motivée, demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.\".
\nDans le même Code, il est inséré un article 56ter rédigé comme suit : \"Art. 56ter.Afin de permettre les mesures visées à l'article 46quater, § 1er, alinéa 1er, le juge d'instruction peut, par sollicitation spécifique et motivée, demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.\"
\nDans le même Code, il est inséré un article 158sexies rédigé comme suit : \"Art. 158sexies.Le tribunal peut, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, d'office, inviter le procureur du Roi à demander des informations, par sollicitation spécifique et motivée, au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.\"
\nDans le même Code, il est inséré un article 190quinquies rédigé comme suit : \"Art. 190quinquies.Le tribunal peut, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, d'office, inviter le procureur du Roi à demander des informations, par sollicitation spécifique et motivée, au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.\". Section 2. - Modification de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer5 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Art. 127.Dans la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer5 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée en dernier lieu par la loi du 13 mars 2016, il est inséré un chapitre IVbis comportant l'article 36bis, rédigé comme suit : \"CHAPITRE IVbis. - Demande d'informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique Art. 36bis.Pour l'accomplissement de sa mission légale et sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, la Cellule peut, par sollicitation spécifique et motivée, demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.\". Section 3. - Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat Art. 128.Dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, il est inséré un article 118 rédigé comme suit : \"Art. 118.Seulement dans le cadre de déclarations de successions, le notaire peut, par sollicitation spécifique et motivée et demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.\". CHAPITRE 8. - CTIF Art. 129.Dans le chapitre IV de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer5 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il est inséré un article 27/1, rédigée comme suit : \"Art. 27/1.Les organismes et les personnes visés à l'article 2, § 1er, 1° à 18°, informent automatiquement et périodiquement la CTIF, selon les modalités qu'elle détermine, de toutes les opérations impliquant les paradis fiscaux repris dans la liste établie sur base de l'article 307, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992. La forme et la périodicité de la communication des informations sont établies par le Roi.
\nLorsque l'analyse des informations qui lui sont transmises en vertu du premier alinéa fait apparaître un lien avec une déclaration de soupçon reçue en application des articles 23 et suivants, la CTIF exerce ses compétences en application des articles 33 et suivants.\".
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
\nDonne à Bruxelles, le 1er juillet 2016.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1875 Compte rendu intégral : 30 juin 2016.