Arrêté royal portant approbation de la seconde adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance mal

19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la seconde adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47; Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8; Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; Vu l'urgence; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2009; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juillet 2009; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.La seconde adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est approuvée. Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009. Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 AVENUE DE TERVUREN 211, 1150 BRUXELLES 2e AVENANT (1) AU DEUXIEME CONTRAT D'ADMINISTRATION 2006-2008 ENTRE L'ETAT ETL'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (INAMI) ANNEE 2009 TABLE DES MATIERES 1. AMELIORER LA GESTION DES DONNEES - ELABORER DES ETUDES ARTICLE 8.Séjours hospitaliers anonymes (SHA) ARTICLE 9. Facteurs explicatifs ayant trait à l'augmentation du nombre d'invalides ARTICLE 10. Evaluation de l'impact financier d'une mesure prise dans le secteur des indemnités ARTICLE 11. Pharmanet ARTICLE N1. Développement de connaissances en matière d'incapacité de travail primaire : statistiques et études ARTICLE 15. Responsabilisation des O.A. par rapport à leurs frais d'administration ARTICLE N2. Rapports annuels (entre autres au Conseil général) sur les données régionales standardisées relatives aux dépenses en soins de santé ARTICLE N3. Coordination de l'étude sur la performance du système de soins de santé belge 2. MODERNISER LA GESTION DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES ARTICLE 16.Exploitation de la banque de données relative à la « Reprise partielle d'activités autorisée » ARTICLE 17. Dossier d'invalidité électronique ARTICLE 20. Réforme du secteur des implants ARTICLE 21. « My CareNet » ARTICLE 35. Forfaitarisation des médicaments dans les hôpitaux ARTICLE N4. Gestion des demandes de pension d'invalidité dans le cadre international ARTICLE N5. Renouvellement en matière de soins aux personnes âgées ARTICLE N6. Création de l'ASBL E-Care ARTICLE N7. Soutien des trajets de soins ARTICLE N8. Montants de référence ARTICLE N9. Observatoire de la mobilité des patients ARTICLE N10. Nouveau système de rémunération des pharmaciens exerçant leurs activités en officine publique ARTICLE N11. Développement d'un statut OMNIO plus simple et plus accessible 3. OPTIMISER ET RENFORCER LES MISSIONS D'EVALUATION ET DE CONTROLE & L'APPROCHE EN MATIERE DE FRAUDE SOCIALE ARTICLE 24.Audit et conseil en mutualités ARTICLE 25. Evaluation médicale ARTICLE 26. Code-barres unique ARTICLE 27. Incapacité de travail primaire - Profils des médecins-conseils ARTICLE 28. Flowdos ARTICLE N12. Renforcement du contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation ARTICLE N13. Programme fraude sociale 4. AMELIORER LE SOUTIEN AUX ORGANES ARTICLE 30.Procès-verbaux et notes du Comité de l'assurance et du Conseil général ARTICLE 32. Rapports financiers pour la Commission de remboursement des médicaments 5. RENFORCER LA COMMUNICATION EXTERNE ARTICLE 36.Informations aux dispensateurs de soins et communication externe du SECM ARTICLE 37a. Optimisation de l'accueil téléphonique ARTICLE 37b. Module « Médecins » disponible via le site Internet de l'INAMI 6. BONNE GOUVERNANCE ARTICLE 38a.Audit interne ARTICLE 38b. Contrôle interne : projets BPM ARTICLE 39. Comptabilité analytique ARTICLE N14. Contrôle interne : développement et professionnalisation de l'évaluation et de la gestion des performances ARTICLE N15. Gestion des plaintes 7. DEVELOPPEMENT DURABLE ARTICLE N16.Soutien d'autres pays (e.a. pays en voie de développement) dans la mise en place d'un système de soins de santé solidaire, universel et durable 8. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE 9.TABLEAUX DE BORD DISPOSITIONS PRELIMINAIRES En exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; et Vu le contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge et l'INAMI tel que publié au Moniteur belge le 22 septembre 2006; Vu l'avenant 2007 au contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge et l'INAMI; Vu l'avis positif des organisations syndicales donné le 8 septembre 2008 lors de la réunion du Comité de concertation de base de l'INAMI; Vu l'accord du Comité général de gestion de l'INAMI du 15 septembre 2008; Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres le 3 juillet 2009; Il a été convenu ce qui suit, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et ce, entre : - l'Etat belge, représenté par : Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales Inge Vervotte, Ministre de la Fonction publique Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat en charge du budget et - l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, représenté par : Yolande Avontroodt Présidente du Comité général de gestion Johan De Cock, Administrateur général Benoît Collin, Administrateur général adjoint - les représentants désignés par le Comité général de gestion : Bernadette Adnet, Eddy Van Lancker, Marie-Hélène Ska, Ivo Van Damme, Patrick Verertbruggen, Jean Hermesse Ce 2e avenant au contrat d'administration 2006-2008 contient : o La poursuite d'un certain nombre de projets issus du texte de base et pour lesquels de nouveaux engagements ont été formulés. Le rapport annuel 2007 (réunion de concertation du 7 avril 2008) et le rapport semestriel 2008 (réunion de concertation du 15 septembre 2008) relatifs à l'état d'avancement du contrat d'administration sont à la base de la formulation des engagements des projets existants; o Un certain nombre de nouveaux projets dont l'INAMI souhaite le lancement en 2009 et pour lesquels des engagements concrets pourront être réalisées cette année. Ci-après, la liste des engagements répartis par domaines stratégiques : 1. AMELIORER LA GESTION DES DONNEES - ELABORER DES ETUDES ARTICLE 8.Séjours hospitaliers anonymes (SHA) Ce projet est la reconduction de l'article 6 du contrat d'administration 2002-2004 et de son avenant 2005 ainsi que de l'article 8 du contrat d'administration 2006-2008. Contexte Pour rappel, l'Institut reçoit annuellement des organismes assureurs des données concernant les séjours hospitaliers anonymisés, appelées données SHA. L'objectif de ce projet est de poursuivre le respect des engagements issus des contrats d'administration précédents : diminuer les délais nécessaires à la mise à disposition de données SHA validées à partir de la réception par l'Institut de données acceptables tout en assurant la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité des données SHA. Enfin, soulignons que d'importants efforts ont été consentis afin de diminuer les délais de validation des données SHA mais aussi du couplage SHA-RCM. L'objectif de ce projet dans le cadre du présent avenant est de poursuivre le respect des résultats-engagements issus des contrats d'administration 2002-2004 (+ avenant 2005) et 2006-2008 : ? Diminution des délais nécessaires à la mise à disposition de données SHA validées à partir de la réception par l'Institut de données acceptables. A la lecture du tableau de bord ci-dessous, il importe de constater que ce délai n'a cessé de diminuer depuis 2002. Temps écoulé entre la date de réception du dernier fichier acceptable nécessaire à la constitution d'une banque de données représentative et la mise à disposition du fichier SHA Edition Année Nombre mois (objectif) Nombre mois (réalisé) Edition 6 (séjours 1996) 2000 10 4,3 Edition 7 (séjours 1999) 2001 10 3,8 Edition 8 (séjours 2000) 2002 9 3,3 Edition 9 (séjours 2001) 2003 9 3,4 Edition 10 (séjours 2002) 2004 6 1,0 Edition 11 (séjours 2003) 2005 6 1,0 Edition 12 (séjours 2004) 2006 3 2,7 Edition 13 (séjours 2005) 2007 3 1,6 Edition 14 (séjours 2006) 2008 3 IND Ces efforts ne sont pas sans conséquence lorsque nous savons à que point la mise en oeuvre ou l'évaluation d'autres projets sont liés à la mise à disposition de ces fichiers. Nous songeons notamment aux articles N6 (montants de référence) et 35 (forfaits médicaments en hôpitaux). Liste des actions-engagements 1. Dresser à l'intention de chaque organisme assureur un rapport détaillé concernant l'exhaustivité et la qualité des données SHA (édition 15, séjours 2007).Date-limite : Dans un délai de 3 mois suivant la réception du dernier fichier acceptable nécessaire à la constitution d'une banque de données représentative. Liste des résultats-engagements 1. Rendre disponibles, entre autres auprès de la Cellule technique INAMI - SPF Santé publique, des données SHA validées dans un délai de 3 mois suivant la réception du dernier fichier acceptable nécessaire à la constitution d'une banque de données représentative. ARTICLE 9. Facteurs explicatifs ayant trait à l'augmentation du nombre d'invalides Le présent article comporte une nouvelle action-engagement qui s'inscrit dans la poursuite de l'article 9 du Contrat d'administration 2006-2008. Contexte Comme mentionné dans le texte de base du Contrat d'administration, ce projet vise à informer l'ensemble des acteurs de l'assurance indemnité des raisons qui sous-tendent les développements constatés au niveau de l'évolution du nombre d'invalides. Durant la période 2006-2008, ce projet a fait l'objet d'une note annuelle, laquelle décrit ce qu'implique concrètement l'évolution du nombre d'invalides, en présentant quelques constatations, et expose certains facteurs permettant d'expliquer cette évolution (cf. notes CI nos 2007/25 et 2007/102). Cette note devra être actualisée en 2009. Liste des actions-engagements 1. Actualisation de la note relative aux facteurs explicatifs ayant trait à l'augmentation du nombre d'invalides, pour le Comité de gestion et l'autorité de tutelle.Date-limite : 31 décembre 2009. ARTICLE 10. Evaluation de l'impact financier d'une mesure prise dans le secteur des indemnités Le présent article comporte une nouvelle action-engagement qui s'inscrit dans la poursuite de l'article 10 du Contrat d'administration 2006-2008. Contexte Comme mentionné dans le texte de base du Contrat d'administration, le Service des indemnités souhaite, par cet objectif, informer correctement l'autorité de tutelle et le Comité de gestion de l'incidence financière des mesures prises dans le cadre de l'assurance indemnités. Cette incidence financière doit être comparée à l'estimation établie afin de pouvoir évaluer la qualité des estimations budgétaires. L'autorité de tutelle peut de ce fait non seulement confronter les conséquences des décisions prises aux objectifs initiaux, mais également définir une stratégie à suivre, compte tenu d'un cadre budgétaire préalablement chiffré. Durant la période 2006-2008, ce projet a fait l'objet d'une note annuelle (cf. notes CI nos 2007/30 et 2008/02) qui décrit l'incidence financière des mesures prises pendant l'année X-1. En 2009, cette note devra également être actualisée en ce qui concerne les mesures financières prises en 2008. Liste des actions-engagements 1. Rédiger une note sur l'incidence financière des mesures prises en 2008 dans le secteur des indemnités, pour le Comité de gestion et l'autorité de tutelle.Date-limite : 31 décembre 2009. ARTICLE 11. Pharmanet Les engagements de cet objectif s'inscrivent dans la continuité de ceux du contrat d'administration 2002-2004 et de son avenant 2005 ainsi que du contrat d'administration 2006-2008. Contexte Depuis 1996, les offices de tarification transmettent au Service des soins de santé de l'INAMI, par l'intermédiaire des organismes assureurs, des données statistiques relatives au médicament. Ce réseau d'informations répond au nom de Pharmanet et porte exclusivement sur la prescription des médicaments remboursables dans le cadre de la médecine ambulatoire. Si Pharmanet permet une évaluation du comportement de l'ensemble des médecins en matière de prescription des médicaments (tableaux de bord pharmaceutiques macro), il permet également à chaque médecin d'évaluer son propre comportement : en ce sens, Pharmanet vise donc à peser sur le développement de la prescription rationnelle sans s'immiscer dans ses traductions cliniques. Cette double évaluation (générale et individuelle) est rendue possible par l'analyse d'informations statistiques qui permettent de savoir : quel médicament est prescrit à quel moment, par qui, à une personne de quel âge, de quel sexe, de quelle catégorie d'assuré, et affilié à quel organisme assureur. L'évaluation de la prescription se fait dans le cadre du Comité d'évaluation de la pratique médicale en matière de médicaments (CEM) dans un but purement informatif. Des données sont ainsi mises à disposition du public via le site internet de l'INAMI : tableaux de bord pharmaceutiques publiés tous les ans, info-spot (sujet ponctuel) tous les trimestres, données chronologiques globales via un moteur de recherche, données par groupe de prescripteurs tous les ans. Le volet individuel de l'exploitation des données (transmission de leurs données personnelles aux prescripteurs) se fait dans le cadre du Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ). Les données de Pharmanet sont également exploitées dans le cadre : ? des besoins internes à caractère budgétaire : estimation de l'impact de certaines mesures, calcul des dépenses de l'assurance pour les médicaments de type x, etc.; ? du support aux travaux de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) : données mises à disposition des experts et des membres du secrétariat; ? du support aux travaux pour l'application uniforme de la législation dans tout le pays menés au sein du Conseil général; ? de la transmission de données à des tiers ayant introduit une demande jugée recevable par le CEM dans le cadre de travaux scientifiques ou didactiques. Pour rappel également, étant donné que de nouveaux critères sont disponibles (identifiant anonymisé du patient,...), la richesse des informations à tirer des données « Pharmanet piste unique » est plus grande L'intégration des petits risques des indépendants à partir du 1er janvier 2008 rendra plus exacte et plus facile l'interprétation des données Pharmanet en termes de fréquence des traitements. Cette meilleure couverture introduit cependant une rupture dans les séries (accroissement d'environ 5,5 %) dont il faudra tenir compte dans les comparaisons chronologiques. Liste des actions-engagements 1. Publier trimestriellement sur le site web de l'INAMI un sujet ponctuel relatif à l'exploitation des données Pharmanet.Dates-limite : les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2009 2. Mettre à disposition les données 2007 par groupe de prescripteurs sur le site web de l'INAMI.Date-limite : le 30 juin 2009 3. Rédiger un rapport d'analyse globale du contenu des nouvelles données Pharmanet : répartition de la consommation dans les groupes thérapeutiques par sexe, âge, statut social, ainsi que le coût des médicaments pour les bénéficiaires, les prestataires et l'assurance soins de santé.Date-limite : le 31 décembre 2009 4. Rédiger un rapport annuel budgétaire interne : panorama des mesures budgétaires dans le domaine du médicament dans le secteur ambulatoire; impacts budgétaires et méthodologies suivies. Date-limite : le 31 décembre 2009 5. Publier les tableaux de bord pharmaceutiques 2007 sur le site web de l'INAMI.Date-limite : le 31 décembre 2009 6. Intervenir auprès des organismes assureurs en vue de diminuer les délais de transmission des données et d'en améliorer la qualité : déposer au Comité de l'assurance et envoyer à chaque OA un rapport de synthèse sur les délais et la qualité (type d'erreurs, récurrence,..) des données Pharmanet. Date-limite : le 31 décembre 2009 7. Rédiger, à l'attention des instances concernées, un document relatif aux faits constatés dans les dernières données transmises trimestriellement.Ce texte sera synthétique (rapide à rédiger et à lire) et consacré à l'actualité. Les sujets abordés pourraient être par exemple : - les principaux groupes de médicaments responsables de la croissance des dépenses (dans le trimestre en cours, dans l'année en cours, etc.), - l'évolution (dépenses-volume-nombre de patients) de certains groupes spécifiques selon la nécessité de l'actualité (ex. : les statines), - classement des conditionnements ayant les dépenses les plus élevées, - évolution des génériques, - etc. (sujets à la demande). Dates-limite : Ce document sera réalisé dans le mois suivant la réception et la validation des données complètes du trimestre. ARTICLE N1. Développement de connaissances en matière d'incapacité de travail primaire : statistiques et études Le présent article comprend deux nouvelles actions-engagements qui constituent une extension d'un projet (article 14) réalisé dans le cadre du Contrat d'administration 2006-2008. Contexte L'article 14 du Contrat d'administration 2006-2008 visait à développer des indicateurs en incapacité de travail primaire (ITP) devant permettre au Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) d'effectuer des contrôles ciblés et de qualité (cf. article 27 du Contrat d'administration 2006-2008). Concrètement, il y avait lieu d'établir des statistiques, notamment du nombre de jours ITP communiqués par les OA au niveau de l'alliance. Les résultats de ces statistiques sont communiqués au SECM qui peut comparer les données à celles contenues dans ses propres fichiers d'incapacité de travail. Il est proposé d'intégrer dans l'Avenant deux actions-engagements basées sur l'article 14. Une première action-engagement concerne l'amélioration de l'exploitation des statistiques ITP par l'élaboration et la mise à disposition d'un rapport décrivant de manière synthétique les résultats des statistiques et comprenant un aperçu de l'évolution statistique dans le temps. Ce rapport sera joint aux données statistiques transmises au SECM et n'a pour but que de décrire les évolutions effectives, sans pour autant chercher des variables explicatives. Une deuxième action-engagement résulte de deux ambitions du Service des indemnités à plus long terme : o individualisation des données comptables relatives à l'incapacité de travail primaire; o réalisation d'une étude sur les facteurs explicatifs à l'origine de l'évolution du nombre de cas et de journées indemnisables en incapacité de travail primaire. Ces ambitions ne sont pas réalisables à court terme vu les effectifs actuels du Service. L'élaboration d'un projet d'étude préparera en quelque sorte l'étude explicative en 2009. Dans le projet d'étude, les questions suivantes seront examinées : o Quel sera l'objectif de l'étude des facteurs explicatifs de l'évolution de l'incapacité de travail primaire ? Quels éléments et quelles variables explicatives sont susceptibles d'être examinés dans cette étude ? Concernant le Service des indemnités, pensons d'emblée à l'évolution démographique, à l'évolution socio-économique, etc. o Quelles données sont déjà disponibles à l'INAMI pour réaliser cette étude ? Et quelles données ou sources de données supplémentaires (banques de données internes ou externes, données des OA, etc.) sont nécessaires pour réaliser cette étude et individualiser les données relatives à l'incapacité de travail primaire ? Des entretiens de prospection seront déjà menés en 2009 avec les Unions nationales pour voir quelles informations supplémentaires elles pourraient éventuellement fournir et dans quels délais. En fonction des possibilités, un délai réaliste pourra être fixé pour la réalisation de cette étude. o Quels sont les efforts supplémentaires à fournir au niveau informatique et du personnel pour pouvoir honorer les engagements ? En fonction des possibilités, un délai réaliste pourra être fixé pour la réalisation de cette étude. Liste des actions - engagements 1. Rédaction d'un rapport de synthèse sur l'évolution statistique de l'ITP (partie descriptive).Date-limite : 31 décembre 2009. 2. Elaboration d'un projet d'étude des facteurs explicatifs de l'évolution de l'incapacité de travail primaire.Date-limite : 31 décembre 2009. Facteurs environnementaux ? Le délai de communication des fichiers par les OA ainsi que la qualité des fichiers constituent un risque externe pour la réalisation de l'action-engagement 1. ARTICLE 15. Responsabilisation des O.A. par rapport à leurs frais d'administration Le présent article comporte une nouvelle action-engagement qui s'inscrit dans la poursuite de l'article 15 du Contrat d'administration 2006-2008. Contexte Dans le cadre de la responsabilisation des O.A. par rapport au montant de leurs frais d'administration, l'INAMI doit transmettre chaque année des informations à l'Office de contrôle des mutualités. Sur la base de ces données, l'Office de contrôle évalue les prestations de gestion des O.A. et des moyens financiers sont ôtés d'une partie de l'enveloppe attribuée (la partie variable des frais d'administration) lorsque des manquements sont constatés et en fonction de l'importance de ces manquements. En 2006-2008, l'INAMI a veillé à : o définir les données pertinentes concernant les critères d'évaluation prévus dans l'A.R. du 28.8.2002; o communiquer dans les délais les données nécessaires à l'Office de contrôle. Pour ce faire, un tableau de bord a été établi et doit être actualisé chaque année; o se concerter régulièrement avec l'Office de contrôle; o évaluer en interne le système actuel : o quelle est la charge de travail du système actuel ? o le système a-t-il une incidence sur le bon fonctionnement des O.A. ? o quelles sont les éventuelles propositions de réforme du système actuel ? En 2009, il faudra principalement prêter attention : o à l'opérationnalisation des conclusions de l'évaluation interne effectuée; o à l'intensification de la concertation avec l'Office de contrôle des mutualités; o au maintien du principe de communication préalable des données aux O.A.; et ce, avant le transfert des données à l'Office de contrôle. Cela permettra d'améliorer la qualité des données, d'éviter d'inutiles discussions par la suite et contribuera surtout à accélérer la procédure; o à un enrichissement des données dans l'A.R. actuel. Notons entre autres à ce propos une comparaison des données comptables et des données de trésorerie, afin d'améliorer la qualité de ces dernières. Liste des actions-engagement 1. Transmettre les données dans les délais à l'Office de contrôle et actualiser le tableau de bord (données effectivement transmises concernant l'année 2008, et délais de transmission).Date-limite : 31 mars 2009. Article N2. Rapports annuels (entre autres au Conseil général) sur les données régionales standardisées relatives aux dépenses en soins de santé Le présent article comporte un nouveau projet qui ne figurait pas dans le Contrat d'administration 2006-2008. Contexte Ce projet permettra de réaliser des analyses sérieuses et fiables basées sur des données régionales relatives aux dépenses en soins de santé. Le fait de disposer de données régionales et d'analyses de ces données apportera une plus-value dans le cadre du processus décisionnel en matière d'assurance maladie (en exécution de l'article 16, § 2, de la loi AMI coordonnée le 14 juillet 1994). Il s'agit par exemple de l'identification de certaines prestations à haute variabilité et de la détection standardisée de dépenses qui s'écartent des moyennes. Actuellement, les données régionales non standardisées mises à disposition sont des données de base brutes (coût et nombre de cas par bénéficiaire) par région, province et arrondissement. Ces données figurent également dans les rapports d'audit (cf. article 13 du deuxième CA). Par ce projet, le Service des soins de santé veut : o élaborer une méthodologie d'analyse standardisée des données de base (degré de détail, regroupement des dépenses, recommandations pour le développement de cartes géographiques), compte tenu des catégories spécifiques des effectifs. Certains facteurs pourront ainsi être neutralisés, ce qui rendra les analyses régionales plus fiables. Cette méthode vise une interprétation plus précise des variations régionales; o développer la standardisation des données disponibles relatives aux dépenses des 18 derniers mois. Dès que cette méthodologie sera en place, un rapport actualisé sera périodiquement rédigé sur les données de l'année t, à la fin du dernier trimestre de l'année t+2. Pour le premier rapport (données de 2006), la rédaction est prévue pour la fin du premier trimestre 2009. Les données du rapport seront complétées par des commentaires et des interprétations. Le KCE sera prié de donner du feed-back sur la méthode développée. Liste des actions-engagements 1. Rédiger, pour le Conseil général, un rapport annuel sur les données régionales standardisées relatives aux dépenses en soins de santé. Date-limite : 31 mars 2009. ARTICLE N3. Coordination de l'étude sur la performance du système de soins de santé belge Le présent article concerne un nouveau projet qui ne figurait pas dans le Contrat d'administration 2006-2008. Contexte La nécessité d'une meilleure coordination de l'information sur la performance de notre système de soins de santé est devenue apparente en Belgique vu notamment les initiatives internationales et les échanges de rapports annuels en la matière (e.a. OCDE, OMS). La nécessité d'une réflexion plus systématique sur ces résultats belges se fait également sentir, entre autres sur la base d'une perspective comparative internationale. C'est la raison pour laquelle des représentants du SPF Sécurité sociale, du SPF Santé publique, de l'INAMI, de l'Institut scientifique de la Santé publique (ISP) et du Centre fédéral d'expertise (KCE) ont formulé une proposition commune en 2007. Il est notamment prévu de rédiger un rapport annuel sur la performance de notre système de soins de santé, comme c'est le cas dans de nombreux autres pays. Ce rapport doit être rédigé de façon coordonnée. Il y a lieu en effet d'associer dans ce processus tous les acteurs compétents au niveau fédéral et fédéré. L'initiative proposée a d'emblée été accueillie favorablement par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, début 2008. On entend par « performance du système de soins de santé » l'ensemble des interventions effectuées dans le cadre de problèmes spécifiques de santé ou de problèmes sociaux y associés. L'éventail des interventions comprend la prévention, le diagnostic, les dimensions curative et palliative et concerne les activités suivantes : surveillance ou monitoring, protection et amélioration de la santé, prévention de maladies et évaluation du système. Une bonne gestion du système des soins de santé nécessite une entente sur l'utilisation des normes de performance, une bonne collecte de données, un bon échange de données ainsi que des initiatives politiques cohérentes pour améliorer la performance du système et installer un système de monitoring et de rapport. La rédaction du premier rapport d'étude (« rapport zéro ») sera préparée en 2008. La préparation de ce rapport comprend entre autres la fixation des objectifs de l'étude, la détermination de la méthodologie à suivre, l'approche au niveau de la communication et du rapport, etc. C'est en 2009 que l'étude sera alors effectivement réalisée. Le KCE et l'ISP sont responsables de l'étude même alors que l'INAMI est essentiellement responsable de la coordination administrative de l'étude. Les actions-engagements mentionnées dans cet Avenant 2009 concernent, d'une part, un rapport intermédiaire au Ministre des Affaires sociales sur l'état d'avancement de l'étude et, d'autre part, la communication au Ministre du « rapport zéro » finalisé. Liste des actions-engagements 1. Communication d'un rapport sur l'état d'avancement au ministre des Affaires sociales.Date-limite : 30 juin 2009. 2. Communication du premier rapport annuel sur la performance du système des soins de santé belge (« rapport zéro ») au ministre des Affaires sociales.Date-limite : 31 décembre 2009. Facteurs environnementaux ? L'INAMI a une responsabilité de coordination pour cette action-engagement. L'étude même est réalisée par le KCE et l'ISP. 2. MODERNISER LA GESTION DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES ARTICLE 16.Exploitation de la banque de données relative à la « Reprise partielle d'activités autorisée » Le présent article comporte une nouvelle action-engagement qui s'inscrit dans la poursuite d'un projet (article 16) réalisé dans le cadre du Contrat d'administration 2006-2008. Contexte L'article 16 du Contrat d'administration 2006-2008 avait pour but d'informatiser le transfert des données concernant la « reprise partielle de travail autorisée par le médecin-conseil » et, sur la base de ce transfert, de constituer et d'alimenter une base de données commune qui réponde aux besoins du SECM et du SI. Conformément au planning actuel établi par toutes les parties concernées, le flux électronique pourra être mis en production à partir du 1er janvier 2009. Dès ce moment, tous les nouveaux dossiers/toutes les nouvelles décisions seront intégré(e)s dans la banque de données via le flux électronique. Les dossiers actifs avant la mise en production (dossiers historiques) seront - si le planning actuel est respecté par les unions nationales - progressivement intégrés dans la banque de données en 2009 afin que l'ensemble des dossiers relatifs à la « reprise partielle d'activités autorisée par le médecin-conseil » puissent au final être intégrés dans la banque de données. La suppression du flux papier était également prévue dans le cadre de la réalisation de l'article 16 du Contrat d'administration 2006-2008. Cette suppression ne pourra être opérée que si toutes les unions nationales peuvent fournir suffisamment de données de qualité via le nouveau flux électronique. En fonction de la qualité des données fournies par les OA, le support papier pourra être supprimé pour la fin 2009. Le nouveau flux nous permet déjà de réaliser des statistiques détaillées sur la reprise partielle du travail. Même s'il ne sera possible d'établir des statistiques pertinentes que lorsque toutes les données auront été intégrées dans la banque de données, il sera cependant déjà possible en 2009 d'entamer les travaux relatifs au contenu et à la programmation technique de ces statistiques. La réalisation du projet dépendant assez fort de la collaboration des OA, nous avons décidé de ne pas formuler d'actions-engagements concernant la suppression du flux papier ou concernant l'intégration des dossiers historiques. Une action-engagement sera toutefois formulée dans le présent article concernant la préparation du projet quant à son contenu et à ses aspects techniques afin de générer des statistiques relatives à la reprise partielle du travail. Cette action-engagement porte plus précisément sur 2 volets : - Déterminer quelles statistiques seront générées sur la base des données de la banque de données (volet contenu); - Programmer ces statistiques (volet technique). Liste des actions-engagements 1. Développer (volets contenu et technique) un système qui doit permettre de générer des statistiques détaillées concernant la reprise partielle du travail'.Date-limite : 31 décembre 2009. Facteurs environnementaux ? Le projet est tributaire de la collaboration externe des OA pour la réalisation de la suppression du flux papier, l'intégration des dossiers historiques dans la banque de données électronique et la livraison de statistiques détaillées. ARTICLE 17. Dossier d'invalidité électronique Ce projet s'inscrit dans la continuité de l'article au même intitulé repris dans le contrat d'administration 2006-2008. Contexte Actuellement, 70 000 dossiers sur 240 000 sont entièrement intégrés dans le système d'edid (dossier d'invalidité électronique). L'intégralité des dossiers des assurés de trois petits OA (200, 400 et 600 soit environ 12 % des dossiers d'invalidité) sont implémentés en edId. L'extension du projet edid à l'ensemble des fiches primaires de tous les OA (assurés n'ayant pas encore un dossier d'invalidité) a été réalisée, ainsi que l'intégration des indépendants dans le nouveau système (avec historique du dossier). Actuellement, tous les médecins habituellement présents (+/- 20) utilisent le programme edid en commission restreinte, ce qui permet la prise de 1000 à 2000 'décisions électroniques' par semaine. Notons aussi que le feedback de ces médecins semble assez favorable quant à l'utilisation de l'application edid et au progrès amené par les dernières versions du logiciel. Actuellement, plus de 50 % des décisions médicales sont prises en edid. Par ailleurs, sur base du tableau de bord de traitement des dossiers d'invalidité, nous pouvons constater une amélioration du délai de traitement des dossiers d'invalidité, tant pour les 'primaires' que pour les 'prolongations'. Concernant le passage (scannage) de l'ensemble des dossiers d'assurés reconnus actuellement en invalidité (dossiers actifs') en edid, un plan d'action relatif au « roll-out scanning e-dossiers » a été arrêté et devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2009 et prendra fin en septembre 2011. Les avantages du passage total en edId sont nombreux : - l'ensemble des dossiers sont traités d'une manière uniforme - limitation des manipulations physiques - suppression des espaces de stockage - suppression du coût du mainfraime - modules statistiques et tableaux de bord homogènes. Il faut donc souligner qu'une grande partie du projet consistera en 2009 au scannage en masse de l'ensemble des dossiers-papier actifs. La réalisation de cette partie du projet implique un soutien par une firme externe vu le volume à scanner. En vue de la réalisation de l'étude d'une possibilité de flux de documents électroniques de et vers les OA (prévue, dans le contrat d'administration 2006-2008, pour le 1er octobre 2008), un groupe de travail composé de membres des OA et de l'INAMI a déjà tenu plusieurs réunions techniques. Au niveau des flux sortants, un accord a été obtenu avec les OA afin de lancer un 'prototypage' des notifications des décisions directement via edid (File Transfert Protocol/FTP en transition et Carenet à terme). Des tests ont eu lieu avec quelques OA-pilotes. Même si l'idée est de faire évoluer les OA, et en concertation avec ceux-ci, vers le transfert via Carenet, nous nous devons de tenir compte du degré de maturité et de développement informatique de chaque union nationale. Autrement dit, pendant un certain délai (encore à fixer), les notifications des décisions pourraient être transmises selon les deux canaux existants : FTP ou Carenet. Au niveau des flux entrants (les fiches), les discussions doivent encore avoir lieu et la réalisation d'une étude de faisabilité s'impose dans un premier temps. Autrement dit, en 2009, et en concertation avec les organismes assureurs, il y aura donc lieu de réaliser une étude pour définir les conditions et les modalités en vue de procéder à une transmission des documents électroniques provenant des organismes assureurs (input) et de généraliser la transmission électronique des décisions aux organismes assureurs (output). Liste des actions - engagements 1. Scannage de masse : Mise en oeuvre du plan d'action concernant le « roll-out du scanning e-dossiers » et permettant ainsi le traitement en edid, d'ici 2011, de l'ensemble des 'dossiers-papier 'actifs' c'est-à-dire des dossiers relatifs à des assurés reconnus actuellement en invalidité.Date-limite : 30 janvier 2009 2. Output : Prototypage des notifications vers les OA directement via edid avec un ou des OA- pilotes.Date-limite : 31 décembre 2009 3. Input : Réalisation d'une étude définissant les conditions et modalités en vue de procéder à la transmission par voie électronique des documents provenant des O.A. Cette étude sera effectuée lors de réunions de concertation avec les OA. Date-limite : 31 décembre 2009 Facteurs d'environnement ? Collaboration des OA, en particulier des médecins-conseil ARTICLE 20. Réforme du secteur des implants Le présent article est une adaptation du projet (article 20) inscrit dans le Contrat d'administration 2006-2008. Contexte Les engagements mentionnés ci-dessous comportent une adaptation de la date-limite des engagements 3 et 4 actuels (soit les engagements de l'Avenant 2007). L'engagement 3 est lié au volet 1 (partie b) et l'engagement 4 au volet 2, comme mentionné dans l'Avenant 2007. Le volet 1, partie b, concerne la nouvelle procédure de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables, et la création de la « Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs ». Cette commission a été mise en place dans le cadre du deuxième CA. La procédure de remboursement était prévue pour 2009, et plus précisément la présentation du projet de texte relatif aux dispositions d'exécution de la procédure de remboursement (volet 1, partie b ), la date-limite étant la date de la première réunion du Comité de l'assurance en 2009. Il a été demandé dans le rapport semestriel de 2008 d'ajuster la date-limite de cet engagement, la procédure de notification devant courir pendant 1 an (à compter de sa mise en production) pour disposer d'une 1re version de la liste des produits notifiés. La nouvelle procédure de remboursement doit également être prête à ce moment-là. L'engagement 3 stipule désormais que le projet d'AR relatif aux dispositions d'exécution de la procédure de remboursement doit être présenté au Comité de l'assurance au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de la procédure de notification. Le volet 2 traite du système d'enregistrement en ligne des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables : a. Développement d'une application Internet b.Sur le plan juridique, rédaction des textes nécessaires concernant l'échange de données et élaboration des dispositions relatives à la protection de la vie privée c. Développement et gestion de la banque de données Une adaptation de la date-limite nous semble nécessaire vu les retards occasionnés dans ce volet par des facteurs externes.Ces facteurs retardateurs avaient déjà été signalés dans le rapport annuel de 2007 relatif au 2e contrat d'administration et dans le rapport semestriel de 2008. Concrètement, le développement de l'application ICT relative au système générique d'enregistrement des données médicales (les implants - défibrillateurs cardiaques - constituant un projet pilote) a été influencé par les facteurs environnementaux suivants : 1. le cadre légal pour l'enregistrement et l'échange des données électroniques et pour l'autorisation donnée par le patient 2.l'organisation des flux de données et des rôles respectifs de e-health et Carenet/MyCarenet. Ces points sensibles sont traités par le groupe de direction du programme e-Care, composé de représentants de l'INAMI, de la SMALS, du CIN et de la fondation contre le cancer. En raison de la présence de ces facteurs externes, la date-limite du 31 décembre 2008 est reportée au 1er juillet 2009. Liste des actions-engagements 1. Soumettre au Comité de l'assurance le projet d'AR relatif aux dispositions d'exécution de la procédure de remboursement.Date-limite : au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de la procédure de notification. 2. Développer l'application Internet (noyau) de sorte que le dispensateur de soins puisse introduire les données dans le cadre de l'application de la nomenclature via un enregistrement en ligne et qu'il reçoive alors un accusé de réception (code).Ce code doit permettre aux organismes assureurs de vérifier les données de leurs bénéficiaires (volet 2). Date-limite : 1er juillet 2009. ARTICLE 21. « My CareNet » Le présent article comporte un engagement prévu dans le cadre d'un projet (article 21) du Contrat d'administration 2006-2008, mais non encore réalisé du fait de circonstances externes. Contexte Le Contrat d'administration 2006-2008 prévoyait un projet (article 21) relatif à l'opérationnalisation de la mise à disposition de services à valeur ajoutée dans le cadre de l'application de l'assurance obligatoire (e.a. par « My CareNet » via BeHealth). Mi-2008, le cadre légal nécessaire a été créé pour permettre la mise en place de My CareNet, plus précisément en adaptant l'article 159bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 (publication au Moniteur belge 24 juin 2008). Avant de procéder à l'opérationnalisation effective de My CareNet, l'infrastructure technique doit être développée au niveau du CIN. Pour la rédaction de l'Avenant 2009, nous sommes partis du principe que la phase de production pourrait être lancée durant le premier trimestre 2009. La date précise de mise en service de My CareNet est importante pour déterminer quand informer les acteurs concernés au sujet des nouvelles directives, par circulaire et via le site Internet de l'INAMI.Cet engagement, prévu dans le Contrat d'administration 2006-2008, n'a donc pas encore pu être réalisé en raison de facteurs externes. Conformément à l'action-engagement initiale, l'INAMI devait diffuser ces informations trois mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles directives, soit trois mois avant la mise en production de l'infrastructure technique. La mise en place d'un plan de communication et de directives officielles pour le premier groupe cible (les praticiens de l'art infirmier à domicile, services et indépendants) est déjà en préparation à l'INAMI, mais leur finalisation et leur communication dépendront donc de la mise en production effective de l'infrastructure technique de My CareNet. La responsabilité incombant au CIN, l'impact de l'INAMI est limité. Il en va de même pour l'organisation de l'accès technique à My CareNet. En principe, l'infrastructure technique pour l'accès à My CareNet doit être développée dans le cadre de e-Health. ÷ l'heure actuelle, l'accès est encore organisé projet par projet pour quelques projets pilotes parmi les dispensateurs de soins à domicile. La situation ne sera cependant plus tenable si l'ensemble du secteur des soins infirmiers à domicile intègre My CareNet. Le développement technique de e-Health a de ce fait une incidence non négligeable sur le projet My CareNet. Liste des actions-engagements 1. Informer tous les acteurs concernés, par circulaire et via le site Internet, des nouvelles directives concrètes relatives à My CareNet (adaptations de la facturation, réglementation).Date-limite : 3 mois avant que l'infrastructure technique soit opérationnelle. Facteurs d'environnement (condition suspensive) ? La réalisation de l'action-engagement dépend du développement de l'infrastructure technique au niveau du CIN. ? Les progrès techniques relatifs aux modalités d'accès aux applications via e-ealth ont une incidence non négligeable sur le projet My CareNet. ARTICLE 35. Forfaitarisation des médicaments dans les hôpitaux Ce projet reprend le dernier engagement déjà repris dans le contrat d'administration 2006-2008. En raison des multiples tâches au sein du service (soutien à la Multipartite, montants de référence,), nous attirons toutefois l'attention sur le fait que nous souhaitons disposer de six mois, au lieu des trois prévus initialement dans le contrat, pour procéder à l'évaluation du système. Contexte Depuis le 1er juillet 2006, les hôpitaux aigus (comptant au moins un service C, D et/ou E) appliquent un système de remboursement forfaitaire de spécialités pharmaceutiques administrées, par séjour, quelle que soit la consommation réelle. La base de la forfaitisation figure dans cinq arrêtés royaux relatifs : - au calcul des forfaits; - à la fixation de l'intervention de l'assurance, application au chapitre IV et critères de la liste d'exclusion; - à la réglementation en matière de quote-part personnelle; - à la fixation de la liste d'exclusion des codes ATC; - à la création d'un groupe de travail permanent au sein de la CRM (Commission de remboursement des médicaments). La liste des spécialités pharmaceutiques précise quelles spécialités sont exclues de la forfaitisation. Ainsi en est-il notamment et à titre d'exemples d'une série de produits spécifiques exclus d'office (les médicaments orphelins, les cytostatiques, les immunoglobulines, l'albumine, les médicaments anti-SIDA). Les radio-isotopes sont également exclus. Cette liste peut être modifiée sur proposition du groupe de travail permanent. Il est important de souligner que cette liste est mise à jour mensuellement et mise à disposition notamment via notre site web. Outre le calcul annuel du nouveau forfait basé sur les données les plus récentes et l'analyse des dossiers de contestation introduits par certains hôpitaux, cette actualisation de la liste constitue donc une activité importante du service dans le cadre de ce dossier. L'essentiel de ce projet devait et a déjà été réalisé en 2006 : - Le 1er engagement (31 mars 2006), à savoir la rédaction des projets d'arrêtés royaux liés à la forfaitarisation des spécialités pharmaceutiques remboursables dans les hôpitaux; - Les 2e et 3e engagements (30 avril 2006 et 31 mai 2006), à savoir les préparatifs nécessaires pour que le système soit opérationnel à partir du 1er juillet 2006 (mise en place du nouveau système de facturation et communication aux organismes assureurs et aux hôpitaux du montant du forfait à facturer ainsi que de toutes les informations nécessaires relatives au calcul du forfait). Lorsque les données couplées RCM-SHA concernant la première année de forfaitarisation (2006) seront disponibles au sein de la Cellule technique, c'est-à-dire début 2009 (SHA, édition 14), il conviendra (4e et dernier engagement), trois mois plus tard, de procéder à une évaluation de ce système de forfaitarisation et de déposer un premier rapport aux organes concernés (Multipartite et Comité de l'assurance). Ceci dit, le Service compte aussi se baser sur les documents PH (médicaments délivrés par l'officine hospitalière) afin d'évaluer l'impact de ce système de forfaitarisation. Liste des actions-engagements 1. Lorsque les données couplées RCM-SHA concernant la première année de forfaitarisation seront disponibles au sein de la Cellule technique (début 2009), procéder à une évaluation de ce système de forfaitarisation et déposer un premier rapport aux organes concernés (Multipartite et Comité de l'assurance).Date-limite : X+6 mois ARTICLE N4. Gestion des demandes de pension d'invalidité dans le cadre international Ce nouveau projet se poursuivra dans le cadre du 3e contrat d'administration 2010-2012. Contexte Ce projet a pour objectif d'informatiser et d'optimaliser le traitement des dossiers d'invalidité dans le cadre international et donc d'en améliorer la qualité et les délais. La section 'Conventions Internationales' du Service des Indemnités traite les demandes de pension d'invalidité introduites par des assurés ayant exercé une activité professionnelle en Belgique et à l'étranger. Cette activité s'exerce dans le cadre légal suivant : ? les Règlements européens 1408/71 et 574/72 pour les assurés ayant travaillé en Belgique et dans un ou plusieurs états membres de la Communauté européenne. Un nouveau Règlement européen 883/04 doit entrer en vigueur courant 2010, ? des conventions bilatérales conclues entre la Belgique et un état tiers (les Etats-Unis, le Canada, le Maroc par exemple). En collaboration avec les organismes assureurs et les organismes étrangers, la section : ? calcule les proratas de pension d'invalidité à charge de l'Assurance maladie invalidité belge, ? rédige et notifie les décisions aux assurés sociaux, ? effectue les règlements financiers (arrérages). La section, occupant 19 personnes (17,30 ETP), gère environ 900 nouvelles demandes et réceptionne 10 000 courriers par an. La section est engagée dans un processus de modernisation basé sur trois axes : ? amélioration du traitement des dossiers (simplifications administratives, développement d'outils de gestion des risques et de la qualité des activités dans le respect des dispositions de la Charte de l'Assuré social), ? développement d'un plan de formation et mise en place d'une gestion documentaire (systématisation d'un plan de formation pour les nouveaux agents, organisation de sessions d'information règlements européens', actualisation permanente des connaissances en cas de modification de la législation). ? développement d'un réseau de coordination avec les organismes assureurs (création d'une plateforme d'information pour répondre aux questions ponctuelles et assurer les formations dans le cadre du nouveau Règlement européen). Une bio-analyse est actuellement en cours de rédaction dans le cadre du projet BPM (Business Process Management). La description 'To be' propose les améliorations suivantes dans le traitement des dossiers : ? rationalisation du workflow, ? mise en place d'échéanciers et de tableaux de bord, ? simplification, adaptation et uniformisation des lettres type, ? développement d'un outil statistique fiable. Ces améliorations nécessitent la création d'un support informatique adapté. La section Conventions Internationales dispose actuellement d'un module de calcul isolé. Il conviendrait de le moderniser, de l'intégrer à edid (cfr l'article 17 du contrat d'administration 2006-2008 et du présent avenant 2009) et de lui adjoindre : ? en début de processus, un outil de gestion du courrier entrant, ? en fin de processus, un module de création du courrier sortant, ? un module statistique. Liste des actions - engagements 1. Développer un réseau de coordination avec les organismes assureurs. Date-limite : 30 juin 2009 2. Création d'un échéancier et de tableaux de bord en vue de pouvoir évaluer, à partir de 2010, la qualité, la fiabilité et les délais de traitement des dossiers.Date-limite : 31 décembre 2009 Facteurs d'environnement ? Collaboration des organismes assureurs dans le cadre du réseau de coordination ARTICLE N5. Renouvellement en matière de soins aux personnes âgées Le présent article concerne un nouveau projet qui ne figurait pas dans le Contrat d'administration 2006-2008. Contexte A la Conférence interministérielle Santé publique du 13 juin 2005, un protocole d'accord a été conclu pour la troisième fois entre l'Autorité fédérale et les Communautés et Régions dans le cadre de la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées. Ce troisième protocole d'accord (1.10.2005 - 1.10.2010) stimule le développement de formes de soins alternatifs et de soutien. En concertation avec l'Autorité fédérale, les Communautés et Régions doivent, sur la période couverte par le troisième protocole d'accord, consacrer 20 % des ressources disponibles à la création de formes de soins alternatifs et de soutien. Par analogie avec les projets thérapeutiques dans le secteur de la santé mentale, les autorités publiques ont préféré que les acteurs sur le terrain formulent eux-mêmes des projets de soins alternatifs et des projets de soutien plutôt que de les imposer elles-mêmes. Le 28 juillet 2008, le Comité de l'assurance a approuvé un projet d'arrêté royal en exécution de l'article 56 de la loi AMI. Dans ce projet d'arrêté royal sont notamment prévus : la procédure de sélection, le rapport et l'échange de données prévus ainsi que le mode de financement des projets. Outre un projet d'arrêté royal, le Comité de l'assurance a également approuvé un certain nombre de propositions pour la réalisation concrète du projet d'arrêté royal. Ces propositions concernent entre autres la formulation d'objectifs et la fixation de critères formels relatifs au contenu auxquels doivent répondre les projets, la description de l'intervention, les éléments devant figurer dans un Convention avec le Comité de l'assurance, le planning jusqu'en 2015 et le financement progressif des projets. Il est difficile d'évaluer l'incidence administrative de l'arrêté royal car celle-ci dépend en effet du nombre de projets qui sera introduit. L'exécution de l'arrêté royal génère entre autres les tâches administratives suivantes pour l'INAMI : - chaque proposition de projet devra être examinée sur la base des critères formulés dans l'arrêté royal. Des jurys devant encore être composés au sein de l'INAMI se chargeront de les examiner. - Pour chaque projet sélectionné, il y a lieu d'établir un Convention personnalisée qui devra être approuvée par le Comité de l'assurance. - Pour chaque projet sélectionné, il y a lieu de prévoir un accompagnement et un suivi. L'accompagnement et le suivi sont assurés par des rapports intermédiaires qui donneront lieu à une adaptation de l'intervention et à d'autres mesures de correction. - En collaboration avec l'équipe universitaire, établir un document contenant des propositions de projets. Les idées concernant le renouvellement de soins pourront être traduites en un ensemble structuré (lois, décrets, réglementation,). Toutes ces étapes seront réalisées en étroite collaboration avec tous les partenaires via un groupe de travail du Comité de l'assurance spécialement créé à cet effet. Un premier appel aux projets sera lancé en octobre 2008. Au cours du premier trimestre de 2009, ces projets seront évalués par des jurys au sein de l'INAMI. Une proposition de sélection et de répartition en deux phases d'exécution sera soumise au Comité de l'assurance. Liste des actions-engagements 1. Soumettre une proposition de projets sélectionnés (en deux phases) au Comité de l'assurance.Date-limite : 30 juin 2009. 2. Rédiger un premier rapport de suivi à l'intention du Comité de l'assurance.Date-limite : 31 décembre 2009. Facteurs d'environnement (condition suspensive) ? Le projet d'arrêté royal qui a été approuvé par le Comité de l'assurance le 28 juillet 2008 suit la procédure d'avis et d'approbation requise. La liste des actions-engagements a par conséquent été établie sous réserve de l'approbation de l'arrêté royal et de sa publication au Moniteur belge. ? Comme stipulé à l'article 24 du projet d'arrêté royal, les Conventions ne pourront être conclus qu'après approbation par le Comité de l'assurance, sur proposition de son groupe de travail, de la liste des données à enregistrer et des instruments à éventuellement utiliser. ARTICLE N6. Création de l'ASBL E-Care Le présent article comporte un nouveau projet qui ne figurait pas dans le Contrat d'administration 2006-2008. Contexte Le projet de loi portant création et organisation de la plateforme e-Health, en tant qu'institution publique de sécurité sociale, a été approuvé par le Sénat. Cette plateforme e-Health est un système sécurisé pour l'échange de données entre tous les partenaires intéressés des soins de santé (dispensateurs de soins, établissements de soins, mutualités, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, l'INAMI et les services publics des régions et communautés). Elle permettra à tous ces partenaires d'échanger des informations de façon sécurisée et dans le respect de la protection de la vie privée (ex. échange électronique de données de dossiers médicaux entre dispensateurs de soins et patients, introduction de demandes électroniques pour obtenir un accord du médecin-conseil en vue de dispenser certains soins, prescription électronique de médicaments,). L'objectif d'e-Health est d'améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité du patient en permettant l'échange organisé d'informations pertinentes sur le patient et les soins dispensés. E-Health présente également l'avantage de contribuer à la simplification des formalités administratives pour les patients, les dispensateurs de soins et les établissements de soins. Enfin, e-Health permettra également de soutenir la préparation et l'évaluation de la politique de santé en décortiquant les informations émanant d'études et d'analyses. Le même projet de loi prévoit la création de l'ASBL E-Care par l'INAMI et l'Etat, sur la base du mandat qui leur a été conféré pour ce faire et en collaboration avec les mutualités et les organisations de dispensateurs et d'établissements de soins. Par analogie avec le registre cancer, une association sera mise en place au sein de laquelle divers acteurs pourront, de façon organisée et structurée, se mettre d'accord sur la collecte, le traitement et la mise à disposition de données cliniques déterminées. Il s'agit en l'occurrence de la gouvernance concrète de certains flux de données à l'aide d'une structure générique et flexible. Concrètement, des accords seront passés concernant la fixation des modalités et la définition des flux de données et des utilisateurs, etc. Naturellement, lors de l'élaboration du projet, toutes les règles et législations en matière de protection de la vie privée seront respectées. Toutes les parties prenantes sont représentées dans cette association, à savoir : - l'Etat belge, - l'INAMI, - les organismes assureurs, - les organisations représentatives des établissements de soins, - les organisations représen …