Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant la loi relative à l'assurance o

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - des articles 24, 25 et 26 de l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, - de l'arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, - de l'arrêté royal du 5 mars 1997 modifiant l'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l'arrêté royal du 5 mars 1997 modifiant le montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire dans le coût de certains honoraires forfaitaires de biologie clinique, - de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges, en exécution de l'article 10, 7° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 24 mars 1997 pris en application de l'article 10, 2° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'article 12, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 16 avril 1997 portant des mesures visant à étendre le droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé à d'autres catégories d'ayants droit, en application des articles 11, 1° et 49, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'article 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 10, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant les ressources de l'assurance dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 10, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apportée aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux, - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 13 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - des articles 24, 25 et 26 de l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - de l'arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - de l'arrêté royal du 5 mars 1997 modifiant l'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l'arrêté royal du 5 mars 1997 modifiant le montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire dans le coût de certains honoraires forfaitaires de biologie clinique; - de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges, en exécution de l'article 10, 7° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 24 mars 1997 pris en application de l'article 10, 2° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'article 12, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 16 avril 1997 portant des mesures visant à étendre le droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé à d'autres catégories d'ayants droit, en application des articles 11, 1° et 49, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'article 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 10, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant les ressources de l'assurance dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 10, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apportée aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux; - de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DES VERKEHRSWESENS UND DER INFRASTRUKTUR 18. FEBRUAR 1997 - Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen im Hinblick auf die Auflösung der Regie der Seetransporte in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr.6 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 6; Aufgrund des Gesetzerlasses vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine, abgeändert durch die Gesetze vom 27. März 1951, 11. Juli 1956 und 25. Februar 1964, den Königlichen Erlass Nr. 50 vom 24. Oktober 1967, das Gesetz vom 12. Mai 1971, den Königlichen Erlass Nr. 96 vom 28. September 1982, den Königlichen Erlass vom 29. März 1985, das Gesetz vom 1. August 1985, den Königlichen Erlass Nr. 401 vom 18. April 1986, das Gesetz vom 22. Dezember 1989 und den Königlichen Erlass vom 19. Mai 1995; Aufgrund des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses, insbesondere des Artikels 1 Buchstabe A), abgeändert durch die Königlichen Erlasse Nr. 429 und Nr. 431 vom 5. August 1986 und Nr. 526 vom 31. März 1987, die Gesetze vom 1. August 1987, 16.Juni 1989, 26. Juni 1990, 13. März 1991, 21. März 1991 und 20. Juli 1991, die Königlichen Erlasse vom 19. August 1992 und 14. September 1992 und das Gesetz vom 21. Dezember 1994; Aufgrund des Gesetzes vom 25. Februar 1964 zur Einrichtung eines Pools der Seeleute der Handelsmarine, abgeändert durch die Gesetze vom 8. Juli 1975 und 22. Dezember 1989; Aufgrund des Gesetzes vom 1. Juli 1971 zur Gründung der Regie der Seetransporte (RST), abgeändert durch das Gesetz vom 11. Juli 1975, den Königlichen Erlass Nr. 241 vom 31. Dezember 1983 und die Gesetze vom 15. Mai 1984 und 6. Juni 1990; Aufgrund des Gesetzes vom 19. Dezember 1974 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen, insbesondere der Artikel 2 § 3, 11 § 3 und 12bis, eingefügt durch das Gesetz vom 6. Juli 1989 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 10. April 1995; Aufgrund des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in bezug auf Kraftfahrzeuge, insbesondere des Artikels 10 § 1; Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung; Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 14. November 1996; Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 14. November 1996; Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Öffentlichen Dienstes vom 14. November 1996; Aufgrund des Protokolls Nr. 90/1 vom 21. Januar 1997 des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste; Aufgrund des Protokolls vom 23. Januar 1997 des Ausschusses des Sektors VI - Verkehrswesen und Infrastruktur; Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses der Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute vom 6. Dezember 1996; Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Pools der Seeleute der Handelsmarine vom 9. Januar 1997; Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung vom 16. Dezember 1996; Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes für den Jahresurlaub vom 9. Dezember 1996; Aufgrund der Stellungnahmen des Allgemeinen Rates und des Ausschusses der Gesundheitspflegeversicherung vom 2. beziehungsweise 9. Dezember 1996; Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses der sozialen Sicherheit vom 6. Dezember 1996; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass es angesichts der schweren Verluste, die die Regie der Seetransporte erlitten hat, wichtig ist, zur Vermeidung zusätzlicher Ausgaben zu Lasten des Haushalts den vorgesehenen Umstrukturierungsplan einschliesslich der sozialen Begleitmassnahmen, die dieser Plan enthält, ab dem 1. März 1997 anzuwenden; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 10. Februar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, ersetzt durch das Gesetz vom 4. August 1996; Aufgrund der koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3bis § 1, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996; Auf Vorschlag Unseres Premierministers, Unseres Ministers des Transportwesens, Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten, Unseres Ministers der Beschäftigung und der Arbeit, Unseres Ministers der Volksgesundheit und der Pensionen und Unseres Ministers des Öffentlichen Dienstes und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: (...) KAPITEL II - Personal der Regie der Seetransporte Abschnitt I - Übertragung und Zurverfügungstellung (...) Art. 24 - Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt ergänzt: « oder Arbeitnehmer, die im Pool der Seeleute der Handelsmarine eingetragen sind aufgrund von Artikel 3bis des Gesetzes vom 25. Februar 1964 zur Einrichtung eines Pools der Seeleute der Handelsmarine, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 18. Februar 1997 zur Einführung von Massnahmen im Hinblick auf die Auflösung der Regie der Seetransporte in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 6 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion. » Art. 25 - Artikel 86 § 1 Nr. 1 desselben Gesetzes wird wie folgt ergänzt: « d) Arbeitnehmer, die in Artikel 15 des Königlichen Erlasses vom 18. Februar 1997 zur Einführung von Massnahmen im Hinblick auf die Auflösung der Regie der Seetransporte in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 6 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion erwähnt sind, ». Art. 26 - Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1 desselben Gesetzes wird wie folgt ergänzt: « e) in Artikel 3 des Gesetzerlasses vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine, insofern diese Beiträge sich auf Arbeitnehmer beziehen, die in Artikel 2quater desselben Erlasses erwähnt sind, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 18. Februar 1997 zur Einführung von Massnahmen im Hinblick auf die Auflösung der Regie der Seetransporte in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 6 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion. » (...) Gegeben zu Brüssel, den 18. Februar 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister des Transportwesens M. DAERDEN Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Abänderung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion. Vorliegender Erlass bezweckt eine Abänderung von Artikel 37 § 3 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, damit eine Pauschalbeteiligung der Versicherung für pharmazeutische Produkte eingeführt werden kann, die in einem Krankenhaus aufgenommenen Begünstigten verabreicht werden. Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden. Wir haben die Ehre, Sire, die getreuen und ehrerbietigen Diener Eurer Majestät zu sein. Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN 21. FEBRUAR 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, insbesondere des Artikels 3 § 1 Nr. 1 und 4 und § 2; Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 37 § 3; Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 9. Dezember 1996; Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 16. Dezember 1996; Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 14. Januar 1997; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass durch vorliegenden Königlichen Erlass eine gesetzliche Grundlage für die Einführung einer Pauschalbeteiligung der Versicherung an den Kosten pharmazeutischer Produkte, die in einem Krankenhaus aufgenommenen Begünstigten verabreicht werden, vorgesehen wird; dass es wichtig ist, dass vorliegender Königlicher Erlass so schnell wie möglich ergeht und veröffentlicht wird, damit Massnahmen zur Ausführung dieser Bestimmung so schnell wie möglich getroffen werden können und damit diese Massnahme, die dazu beitragen soll, das finanzielle Gleichgewicht der Gesundheitspflegeversicherungsregelung zu gewährleisten, somit so schnell wie möglich angewandt werden kann; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 24. Januar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Ministers des Haushalts und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 37 § 3 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: 1. Zwischen Absatz 2 und Absatz 3 werden folgende Absätze eingefügt: « Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festlegen, für welche der in Absatz 1 erwähnten pharmazeutischen Produkte die Beteiligung der Versicherung aufgrund von Pauschalbeträgen geschuldet wird, wenn diese Produkte im Rahmen der Leistungen verabreicht werden, die Er im selben Erlass festlegt. Der König bestimmt, welcher Teil der Beteiligung der Versicherung an den Kosten der im vorhergehenden Absatz erwähnten Produkte durch die Pauschalbeträge erstattet wird und gemäss welchen Regeln und Modalitäten die Pauschalbeträge festgelegt werden. » 2. Absatz 4 wird aufgehoben. Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und Unser Minister des Haushalts sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 21. Februar 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 5. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 37bis § 3 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 37bis § 3 und 37ter; Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 20. Januar 1997; Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 27. Januar 1997; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass vorliegender Königlicher Erlass so schnell wie möglich ergehen und veröffentlicht werden muss, damit die durch vorliegenden Erlass festgelegte Pauschalbeteiligung ab dem 1. April 1997 auferlegt werden kann und somit zur Gewährleistung des finanziellen Gleichgewichts der Gesundheitspflegeversicherungsregelung beigetragen wird; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 13. Februar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 30. Januar 1997; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 37bis § 3 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 3 - Der Eigenanteil des Begünstigten mit Ausnahme des Begünstigten, dem die in Artikel 37 §§ 1 und 2 vorgesehene erhöhte Beteiligung der Versicherung gewährt wird, wird erhöht um einen Anteil von 1 100 Franken für den ersten Tag seines Krankenhausaufenthalts oder seines Aufenthalts in einem Rehabilitations- oder Umschulungszentrum im Sinne des Königlichen Erlasses vom 5. März 1997 zur Festlegung des Betrags der Kürzung der Beteiligung der Versicherung bei Krankenhausaufenthalt oder Aufenthalt in einem Rehabilitationszentrum. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am 1. April 1997 in Kraft. Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 5. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 5. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Änderung des Betrags des Eigenanteils der Begünstigten der Gesundheitspflegepflichtversicherung an den Kosten bestimmter Pauschalhonorare für Leistungen der klinischen Biologie ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 37bis § 2 und 37ter Absatz 2, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Dezember 1994; Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 20. Januar 1997; Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 27. Januar 1997; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass angesichts der drohenden bedeutenden Überschreitung des Globalhaushaltsziels, das für 1997 in diesem Zweig festgelegt worden ist, so schnell wie möglich strukturelle, zeitlich unbegrenzte Massnahmen getroffen werden müssen, um die Ausgaben im Zweig Gesundheitspflege zu beschränken; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 10. Februar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 30. Januar 1997; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 37bis § 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Dezember 1994 in vorerwähntes Gesetz und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 7. August 1995, werden die Wörter « 450 Franken für die Nummern 591334, 591356, 591371, 591695, 591710 und 591732 » durch folgende Wörter ersetzt: « 400 Franken für die Kodenummern 591334 und 591695, 450 Franken für die Kodenummern 591356 und 591710, 500 Franken für die Kodenummern 591371 und 591732 ». Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am 1. April 1997 in Kraft. Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 5. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Festlegung der Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen in Ausführung von Artikel 10 Nr. 7 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, durch den Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, wird ab dem Rechnungsjahr 1996 eine strukturelle Lösung des Problems der Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen angestrebt, die bisher durch das Gesetz auf einen Pauschalbetrag von 30 Millionen Franken festgelegt waren. Der Betrag, der für diese Verwaltungskosten bewilligt wird, entspricht für das Jahr 1996 einer Veranschlagung der tatsächlichen Kosten, ausschliesslich der Mehrwertsteuer auf die Personalkosten, und kann jedes Jahr durch einen im Ministerrat beratenen Erlass im selben Masse und aufgrund derselben Kriterien wie für die anderen Versicherungsträger angepasst werden. Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden. Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein. Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN 17. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen in Ausführung von Artikel 10 Nr.7 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere des Artikels 10 Nr. 7; Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 187, 194 und 195; Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 16. September 1996; Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des vorerwähnten Instituts vom 18. September 1996; Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 10. Dezember 1996; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen für das Jahr 1996 noch immer nicht erstattet worden sind, und in der Erwägung, dass die finanzielle Last, die die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen aufgrund der Bereitstellung ihres Personals und anderer Betriebskosten deswegen trägt, erleichtert werden muss; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 20. Februar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 187 Absatz 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird das Wort « unentgeltlich » gestrichen. Art. 2 - Artikel 194 § 1 Absatz 2 desselben koordinierten Gesetzes wird aufgehoben. Art. 3 - Artikel 195 § 1 desselben koordinierten Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird wie folgt abgeändert : A) Paragraph 1 Nr. 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 1. Die Verwaltungskosten der Versicherungsträger werden einbehalten auf die in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 1, 2, 7, 8, 11, 13 und in Artikel 191 Absatz 1 Nr. 3 bis 5 erwähnten Einkünfte der Versicherung oder auf die staatlichen Subventionen, die auf Bestimmungen zurückzuführen sind, die von den letzterwähnten Nummern abweichen, jeweils nach Abzug eines Teils der in Artikel 192 Absatz 2 erwähnten Lasten. Diese Einkünfte der Versicherung bilden ebenfalls die Grundlage für die Verteilung des in Nr. 2 Absatz 1 erwähnten jährlichen Betrags unter die Regelungen und Sektoren. » B) Paragraph 1 Nr. 2 wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « 2. Die Verwaltungskosten der Landesverbände und der Hilfskasse für Kranken- und Invalidenversicherung werden zum 1. Januar 1992 auf 21 331 Millionen Franken festgelegt. Die Verwaltungskosten der Kasse für Gesundheitspflege der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen werden für 1996 auf 375,0 Millionen Franken festgelegt. Dieser Betrag kann jedoch spätestens am 31. Juli 1997 durch einen im Ministerrat beratenen Erlass erhöht werden, ohne den Höchstbetrag von 424,0 Millionen Franken zu übersteigen. Diese Beträge können jährlich durch einen im Ministerrat beratenen Erlass angepasst werden unter Berücksichtigung der Entwicklung des Verbraucherpreisindexes, der Entwicklung der Löhne in entsprechenden Sektoren und der gesetzlichen Aufgaben der Versicherungsträger. Der König kann unter Bedingungen und gemäss Modalitäten, die durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden, die Gewährung der gesamten oder eines Teils dieser Anpassung für jeden Versicherungsträger von der Weise abhängig machen, wie er seine gesetzlichen Aufgaben ausführt. Der König beauftragt den Rat des Kontrollamts der Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände mit dieser Bewertungsaufgabe. Der König bestimmt, auf welche Weise der Betrag, der nicht dieser Bewertungsaufgabe unterliegt, unter die Landesverbände und die Hilfskasse für Kranken- und Invalidenversicherung aufgeteilt wird. Diese Verteilung beruht auf der Anwendung eines degressiven Prozentsatzes bei zunehmender Anzahl Berechtigten, der korrigiert wird, um die mit den verschiedenen Kategorien von Angeschlossenen einhergehende Arbeitslast zu berücksichtigen. » C) Paragraph 1 Nr. 3 wird aufgehoben. Art. 4 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Art. 5 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 17. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 6 - Annexe 6 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 10 Nr. 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Entwurf eines Königlichen Erlasses, den wir die Ehre haben, Eurer Majestät vorzulegen, soll das Gesetz vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und insbesondere Artikel 10 Nr. 2 von Titel III « Gesundheitspflege und Volksgesundheit », Kapitel I « Bewältigung der Ausgaben » ausführen. Infolge des bedeutenden Anstiegs der Ausgaben im Altenheimsektor ist in Ausführung von Artikel 69 § 4 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung für die in Artikel 34 Nr. 12 desselben Gesetzes erwähnten Leistungen beschlossen worden, durch Königlichen Erlass einen globalen Finanzmittelhaushalt für die Altenheime für das Rechnungsjahr 1997 festzulegen. Dieser Betrag beläuft sich auf 13 960,9 Millionen Franken. Die Art und Weise der Verteilung dieses Haushalts unter die Einrichtungen ist durch den Königlichen Erlass vom 24. Dezember 1996 festgelegt, der in Ausführung von Artikel 69 § 4 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes ergangen ist. Dieser globale Haushalt darf nicht überschritten werden. Um dieses Ziel zu erreichen, wird in Artikel 1 vorgesehen, dass Massnahmen ergriffen und darüber hinaus nach Stellungnahme der Ad-hoc-Kommission beim Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung Korrekturkriterien und -modalitäten festgelegt werden können. Vorliegender Beschluss tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden. Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein. Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN 24. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 10 Nr.2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere des Artikels 10 Nr. 2; Aufgrund von Artikel 15 Absatz 2 des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge; Aufgrund des an den Versicherungsausschuss des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung gerichteten Antrags vom 16. Januar 1997, binnen einer Frist von 10 Tagen eine Stellungnahme abzugeben, und aufgrund des Ausbleibens dieser Stellungnahme bei Ablauf dieser Frist; Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 69 § 4; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass es notwendig ist, dass die Pflegeanstalten, die die in Artikel 34 Nr. 12 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Leistungen erbringen, so schnell wie möglich die Modalitäten und Kriterien für die Berechnung der finanziellen Mittel pro Einrichtung, die ihnen 1997 bewilligt werden, kennen, dies sowohl in ihrem Interesse als auch im Interesse der Begünstigten der vorerwähnten Leistungen; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 28. Januar 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 16. Januar 1997; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 69 § 4 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgende Absätze ergänzt: « Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme der Abkommenskommission Versicherungsträger-Altenheime und Alten- und Pflegeheime notwendige Massnahmen in bezug auf das Verfahren für die Haushaltskontrolle und/oder Korrekturmassnahmen ergreifen, um zu verhindern, dass der in Absatz 1 erwähnte jährliche globale Finanzmittelhaushalt für die Altenheime überschritten wird. Diese Stellungnahme muss dem Minister der Sozialen Angelegenheiten binnen dreissig Tagen ab dem Datum, an dem der Antrag auf Stellungnahme beim Präsidenten dieser Kommission eingegangen ist, übermittelt werden. Darüber hinaus kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach der binnen dreissig Tagen nach dem Antrag des Ministers abzugebenden Stellungnahme der vorerwähnten Abkommenskommission Kriterien und Modalitäten zur Korrektur der Beihilfen für Pflegeleistungen und Hilfe bei den Handlungen des täglichen Lebens festlegen, wenn der in Absatz 2 erwähnte Finanzmittelhaushalt pro Dienst oder Einrichtung überschritten ist oder werden wird. Diese Modalitäten können insbesondere eine Einschränkung der Anzahl Beihilfen auf der Grundlage der Anzahl Betten, für die diese Einrichtungen zugelassen sind, betreffen. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 24. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 7 - Annexe 7 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 22 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Ausführung von Artikel 12 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in Artikel 12 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen. Durch den Erlass wird Artikel 22 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung abgeändert. Diese Abänderung ermöglicht dem Gesundheitspflegeversicherungsausschuss, Abkommen zu schliessen mit Laboren für klinische Biologie, denen aufgrund ihrer exklusiven Stellung als Referenzzentren für Diagnose und Behandlung von Tropen- und Infektionskrankheiten und aufgrund der Spezifität der von ihnen erbrachten Leistungen der klinischen Biologie vom Minister der Volksgesundheit eine besondere Zulassung erteilt worden ist. In den Abkommen wird die Zahlung einer Pauschale vorgesehen, die die zusätzlichen Kosten dieser Labore, die auf die Spezifität der von ihnen erbrachten Leistungen zurückzuführen ist, deckt. Seit 1993 bereits ist eine solche Finanzierungsmethode für das Labor des Instituts für Tropenmedizin in Antwerpen vorgesehen auf der Grundlage der Experimente, die im Rahmen des ehemaligen Artikels 34septies des KIV-Gesetzes (Kranken- und Invalidenversicherungsgesetz) vom 9. August 1963 erlaubt waren. Da die Regelung im Rahmen der vorerwähnten Experimente ausgelaufen ist und um die Kontinuität der Finanzierung des Instituts für Tropenmedizin zu gewährleisten, wird bestimmt, dass die Regelung im Rahmen der in Artikel 56 Absatz 1 des KIV-Gesetzes erwähnten Experimente noch für eine Frist von höchstens einem Jahr verlängert werden kann. Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden. Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein. Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN 13. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 22 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung in Ausführung von Artikel 12 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere der Artikel 14 Nr. 4 und 49; Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 22, so wie er durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995 abgeändert worden ist; Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 3. März 1997; Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 10. März 1997; Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 5. März 1997; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass einerseits der Königliche Erlass vom 7. März 1996 über die Beteiligung der Gesundheitspflegeversicherung an den im Labor des Prinz-Leopold-Instituts für Tropenmedizin in Antwerpen erbrachten Leistungen der klinischen Biologie am 31. Dezember 1996 aufgehört hat, wirksam zu sein, und dass es unerlässlich ist, dringend Massnahmen zu ergreifen, um die weitere Finanzierung des vorerwähnten Instituts zu sichern und um dieser Finanzierungsweise eine definitive gesetzliche Grundlage zu geben, die diese Versuchsphase beendet; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 20. März 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 22 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird durch eine Nummer 16 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 16. schliesst Abkommen mit Laboren für klinische Biologie, denen aufgrund ihrer exklusiven Stellung als Referenzzentren für Diagnose und Behandlung von Tropen- und Infektionskrankheiten und aufgrund der Spezifität der von ihnen erbrachten Leistungen der klinischen Biologie von dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister eine besondere Zulassung aufgrund der vom König festgelegten Kriterien erteilt worden ist; diese Kriterien sind technischer Art und beziehen sich auf Programmierung und Qualitätskontrolle. In den Abkommen wird die Zahlung einer Pauschale vorgesehen, durch die die zusätzlichen Kosten dieser Labore, die auf die Spezifität der von ihnen erbrachten Leistungen der klinischen Biologie zurückzuführen sind, gedeckt werden. In diesen Abkommen werden ebenfalls ausführliche Modalitäten für die Bewilligung dieser Beteiligung vorgesehen. Der Minister bestimmt den jährlichen Betrag dieser Pauschale auf der Grundlage der vom König festgelegten Kriterien; diese Kriterien betreffen insbesondere Volumen und Kosten dieser Leistungen. Die durch die Zahlung der vorerwähnten Pauschale verursachten Kosten werden auf den Haushaltsplan der Verwaltungskosten des Instituts angerechnet und gehen vollständig zu Lasten des Zweigs Gesundheitspflege. » Art. 2 - Sind die Kriterien, die die in Artikel 1 erwähnte besondere Zulassung ermöglichen, am 1. April 1997 noch nicht vom König festgelegt worden, kann Artikel 56 Absatz 1 des Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung für einen Zeitraum von höchstens einem Jahr erneut angewandt werden für Labore, deren Tätigkeiten mit den in Artikel 1 erwähnten Tätigkeiten übereinstimmen. Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 13. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 8 - Annexe 8 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen, um das Recht auf erhöhte Beteiligung der Versicherung auf andere Kategorien von Begünstigten auszudehnen in Anwendung der Artikel 11 Nr. 1 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, der Ihnen zur Billigung vorgelegt wird, findet seine gesetzliche Grundlage in den Artikeln 11 Nr. 1 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen. Durch diese Bestimmung wird eine Ausdehnung des Rechts auf erhöhte Beteiligung der Versicherung auf andere Kategorien von Berechtigten ermöglicht. Der Entwurf eines Königlichen Erlasses nimmt an verschiedenen Bestimmungen des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung die notwendigen Änderungen vor, damit andere Begünstigte der erhöhten Beteiligung bestimmt werden können und um dem König die Befugnis zu erteilen, festzulegen, unter welchen Bedingungen diese erhöhten Beteiligungen bewilligt werden können. Die Bemerkungen des Staatsrates sind berücksichtigt worden. Ich habe die Ehre, Sire, der getreue und ehrerbietige Diener Eurer Majestät zu sein. Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN 16. APRIL 1997 - Königlicher Erlass zur Einführung von Massnahmen, um das Recht auf erhöhte Beteiligung der Versicherung auf andere Kategorien von Begünstigten auszudehnen in Anwendung der Artikel 11 Nr.1 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere der Artikel 11 Nr. 1 und 49; Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 37 §§ 1 und 2, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, des Artikels 37bis, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Dezember 1994 und abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 7. August 1995 und 5. März 1997, des Artikels 44 § 3, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, des Artikels 48 § 2 und des Artikels 49 § 5; Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung vom 10. März 1997; Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 17. März 1997; Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 3. März 1997; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass einerseits insbesondere aufgrund der gegenwärtigen finanziellen Lage der Gesundheitspflegepflichtversicherung die Gespräche im Hinblick auf eine Vereinbarung über die Bestimmung der Sozialversicherten, auf die die erhöhte Beteiligung der Versicherung ausgedehnt wird, lang und komplex waren und dass andererseits die Befugnisse, die dem König in Anwendung von Artikel 11 Nr. 1 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen aufgetragen worden sind, am 30. April 1997 auslaufen; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 27. März 1997, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 37 § 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Pensionierte, Witwer und Witwen, Waisen und Begünstigte von Invaliditätsentschädigungen, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr.7 bis 12 und 16 beziehungsweise in Artikel 93 erwähnt sind und die den Einkommensbedingungen, so wie sie vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt sind, entsprechen, und Personen zu ihren Lasten erhalten jedoch eine erhöhte Beteiligung der Versicherung. Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König ebenfalls die Bedingungen näher bestimmen, unter denen das Anrecht auf erhöhte Beteiligung der Versicherung eröffnet, aufrechterhalten oder entzogen wird. Die Begünstigten müssen gemäss den vom Minister nach Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle festgelegten Modalitäten nachweisen, dass sie die vorerwähnten Bedingungen erfüllen. Für die in Absatz 1 erwähnten Pflegeleistungen wird die Beteiligung der Versicherung auf 90 Prozent der sie betreffenden Tarife festgelegt, ausser für Konsultationen der Fachärzte, für die die Beteiligung der Versicherung 85 Prozent der sie betreffenden Tarife beträgt. » 2. In Absatz 4 werden die Wörter « Für Pensionierte, Witwer und Witwen, Waisen und Begünstigte von Invaliditätsentschädigungen, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr.7 bis 12 und 16 beziehungsweise in Artikel 93 erwähnt sind, deren Einkünfte, so wie sie vom König bestimmt sind, einen von Ihm festgelegten jährlichen Betrag nicht übersteigen, und für Personen zu ihren Lasten » durch die Wörter « Für die in Absatz 2 und in § 19 erwähnten Begünstigten der erhöhten Beteiligung der Versicherung » ersetzt. Art. 2 - In Artikel 37 § 2 desselben Gesetzes werden die Wörter « Pensionierte, Witwer und Witwen, Waisen und Begünstigte von Invaliditätsentschädigungen, die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 7 bis 12 und 16 beziehungsweise in Artikel 93 erwähnt sind, deren Einkünfte, so wie sie vom König bestimmt sind, einen von Ihm festgelegten jährlichen Betrag nicht übersteigen, und für Personen zu ihren Lasten » durch die Wörter « die in § 1 Absatz 2 und in § 19 erwähnten Begünstigten der erhöhten Beteiligung der Versicherung » ersetzt. Art. 3 - In Artikel 37 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, wird ein § 19 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « § 19 - Folgende Begünstigte erhalten unter den in § 1 Absatz 2 erwähnten Bedingungen ebenfalls die erhöhte Beteiligung der Versicherung: 1. Berechtigte, denen das Recht auf das Existenzminimum, eingeführt durch das Gesetz vom 7.August 1974, zuerkannt ist, Personen zu ihren Lasten und Personen zu Lasten der in den Artikeln 32 und 33 erwähnten Berechtigten, denen das vorerwä …