Code pénal, Livre II, Titres Ier à III

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres Ier à III Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code pénal, Livre II, Titres Ier à III (Moniteur belge du 9 juin 1867, err. du 5 octobre 1867), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : -le Code électoral du 18 mai 1872 (Moniteur belge du 19 mai 1872); - la loi du 1er avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce (Moniteur belge du 3 avril 1879); - la loi du 22 juin 1896 modifiant les articles 186 et 187 du Code pénal (Moniteur belge du 25 juin 1896); - la loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 5 août 1914); - l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 15-21 octobre 1916); - la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 11 mai 1930); - la loi du 13 octobre 1930 coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil (Moniteur belge du 20-21 octobre 1930); - la loi du 12 juillet 1932 modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874 (Moniteur belge du 20 août 1932); - la loi du 19 juillet 1934 relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 27 juillet 1934); - la loi du 10 décembre 1937 apportant des modifications au chapitre II du titre Ier du livre 2 du Code pénal, relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 24 décembre 1937); - la loi du 20 juillet 1939 complétant le titre Ier du livre II du Code pénal (Moniteur belge du 26 juillet 1939); - l'arrêté-loi du 31 décembre 1939 complétant le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal (Moniteur belge du 13 janvier 1940); - l'arrêté-loi du 17 décembre 1942 portant additions ou modifications aux articles 113, 117, 118bis et 121bis du Code pénal (Moniteur belge du 29 décembre 1942); - l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat (Moniteur belge du 2 septembre 1944); - la loi du 13 décembre 1944 modifiant l'article 121 du Code pénal (Moniteur belge du 24 décembre 1944); - l'arrêté-loi du 25 mai 1945 précisant l'application de l'alinéa 4 de l'article 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie (Moniteur belge du 28-29 mai 1945); - l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 interprétant l'article 123ter du Code pénal et complétant ce Code par un article 123decies (Moniteur belge du 21 octobre 1945); - l'arrêté-loi du 1er février 1947 modifiant l'article 123octies du Code pénal (Moniteur belge du 7 février 1947); - la loi du 7 mai 1947 complétant le chapitre VI, titre III, livre II, du Code pénal, pour la protection des grades militaires (Moniteur belge du 19-20 mai 1947); - la loi du 7 juin 1948 modifiant l'article 123ter du Code pénal (Moniteur belge du 13 juin 1948); - la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique (Moniteur belge du 26 juin 1948); - la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service (Moniteur belge du 6 juillet 1951); - la loi du 29 février 1952 modifiant la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique (Moniteur belge du 5 mars 1952); - la loi du 3 mars 1953 relative à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le Trésor public ou par un Etat étranger (Moniteur belge du 6 mars 1953); - la loi du 19 mars 1956 complétant le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal (Moniteur belge du 1er avril 1956); - la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes (Moniteur belge du 30-31 décembre 1956); - la loi du 23 juin 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer3 complétant le Code pénal (Moniteur belge du 7 juillet 1961); - la loi du 30 juin 1961 relative à l'épuration civique (Moniteur belge du 1er juillet 1961); - la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement (Moniteur belge du 26 mai 1965); - la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 17 juillet 1964); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports (Moniteur belge du 21 décembre 1974); - la loi du 5 juillet 1976 apportant des modifications à la législation électorale (Moniteur belge du 29 juillet 1976, err. du 1er septembre 1976); - la loi du 1er février 1977 modifiant le § 1er de l'article 227bis du Code pénal (Moniteur belge du 3 mars 1977); - la loi du 1er août 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer5 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger (Moniteur belge du 24 août 1979); - la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer4 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, err. du 20 juillet 1991); - la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 1er août 1996); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer relative à la criminalité informatique (Moniteur belge du 3 février 2001); - la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001009334 source ministere de la justice Loi du 4 avril 2001 relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro fermer relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (Moniteur belge du 23 juin 2001); - la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001003614 source ministere des finances Loi concernant le passage définitif à l'euro fermer concernant le passage définitif à l'euro (Moniteur belge du 20 décembre 2001, err. du 22 décembre 2001); - la loi du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003009107 source service public federal justice Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles fermer relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 13 mars 2003); - la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 août 2003); - la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003009963 source service public federal justice Loi relative aux infractions terroristes fermer relative aux infractions terroristes (Moniteur belge du 29 décembre 2003); - la loi du 10 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2005 pub. 10/02/2005 numac 2005009024 source service public federal justice Loi relative à la reconnaissance de la récidive en matière de faux-monnayage fermer relative à la reconnaissance de la récidive en matière de faux-monnayage (Moniteur belge du 10 février 2005); - la loi du 12 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer0 de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus (Moniteur belge du 1er février 2005); - la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer1 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Moniteur belge du 9 juin 2006); - la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer2 portant diverses modifications en matière électorale (Moniteur belge du 15 avril 2009). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. STRAFGESETZBUCH BUCH II - STRAFTATEN UND IHRE BESTRAFUNG IM BESONDEREN TITEL I - Verbrechen und Vergehen gegen die Staatssicherheit KAPITEL I - Anschläge und Verschwörungen gegen den König, gegen die Königliche Familie und gegen die Regierungsform Art. 101 - Anschläge auf das Leben oder auf die Person des Königs werden mit [lebenslänglicher Zuchthausstrafe] geahndet. Anschläge auf die Person des Königs, durch die Seine Freiheit nicht beeinträchtigt und Ihm weder Blutverlust noch Verwundung noch Krankheit zugefügt worden ist, werden mit [einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren] geahndet. [Art. 101 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 Abs. 1 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996); Abs. 2 abgeändert durch Art. 17 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 102 - [Anschläge auf das Leben des mutmasslichen Thronfolgers werden mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet. Anschläge auf seine Person werden mit einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren geahndet. Anschläge auf seine Person, durch die seine Freiheit nicht beeinträchtigt und ihm weder Blutverlust noch Verwundung noch Krankheit zugefügt worden ist, werden mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet.] [Art. 102 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 103 - Anschläge auf das Leben der Königin, der Verwandten und Verschwägerten des Königs in gerader Linie, der Brüder des Königs, die Belgier sind, auf das Leben des Regenten oder auf das Leben der Minister, die in den in der Verfassung vorgesehenen Fällen die verfassungsmässige Gewalt des Königs ausüben, werden immer wie vollendete Taten geahndet. [Anschläge auf ihre Person werden mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet; Anschläge, durch die ihre Freiheit nicht beeinträchtigt und ihnen weder Blutverlust noch Verwundung noch Krankheit zugefügt worden ist, werden mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet.] [Art. 103 Abs. 2 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 104 - Anschläge, die entweder den Umsturz oder die Änderung der Regierungsform oder der Thronfolgeordnung oder den bewaffneten Aufstand der Bürger oder der Einwohner gegen die königliche Autorität, die Gesetzgebenden Kammern oder eine dieser Kammern bezwecken, werden mit einer Haftstrafe [von zwanzig bis zu dreissig Jahren] geahndet. [Art. 104 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 105 - Ein Anschlag liegt vor, sobald ein strafbarer Versuch stattgefunden hat. Art. 106 - Verschwörungen gegen das Leben oder gegen die Person des Königs werden, wenn ihnen eine ihre Ausführung vorbereitende Tat gefolgt ist, mit [einer Zuchthausstrafe] von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet. [Art. 106 abgeändert durch Art. 21 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 107 - [Verschwörungen gegen das Leben oder gegen die Person des mutmasslichen Thronfolgers werden, wenn ihnen eine ihre Ausführung vorbereitende Tat gefolgt ist, mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet.] [Art. 107 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 108 - Verschwörungen gegen das Leben oder gegen die Person entweder der in Artikel 103 genannten Mitglieder der Königlichen Familie oder des Regenten oder der Minister, die die verfassungsmässige Gewalt des Königs ausüben, werden mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] geahndet. [Art. 108 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 109 - Verschwörungen, die angezettelt werden, um eines der in Artikel 104 erwähnten Ziele zu erreichen, werden, wenn irgendeine ihre Ausführung vorbereitende Tat begangen worden ist, mit einer Haftstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet. Art. 110 - Eine Verschwörung liegt vor, sobald mehrere Personen den Entschluss zum Handeln gefasst haben. Art. 111 - Gemachte, jedoch nicht angenommene Vorschläge einer Verschwörung gegen das Leben oder gegen die Person des Königs, des mutmasslichen Thronfolgers, der in Artikel 103 genannten Mitglieder der Königlichen Familie, des Regenten oder der Minister, die die verfassungsmässige Gewalt des Königs ausüben, werden mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren geahndet. Der Schuldige [...] kann ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden. [Art. 111 Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 9. April 1930 (Belgisches Staatsblatt vom 11. Mai 1930), selbst ersetzt durch Art. 1 des G. vom 1. Juli 1964 (Belgisches Staatsblatt vom 17. Juli 1964)] Art. 112 - Wer allein den Entschluss fasst, einen Anschlag auf das Leben oder auf die Person des Königs, des mutmasslichen Thronfolgers, der in Artikel 103 genannten Mitglieder der Königlichen Familie, des Regenten oder der Minister, die die verfassungsmässige Gewalt des Königs ausüben, zu begehen, wird mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] bestraft, wenn er eine die Ausführung dieses Anschlags vorbereitende Tat begangen hat. [Art. 112 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] KAPITEL II - Verbrechen und Vergehen gegen die äussere Staatssicherheit Art. 113 - [Jeder Belgier, der gegen Belgien die Waffen ergreift, wird mit [lebenslänglicher Haftstrafe] bestraft.] [Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung gilt als Ergreifen der Waffen gegen Belgien die wissentliche Ausführung für den Feind von Kampf-, Transport-, Arbeits- oder Überwachungsaufgaben, die normalerweise den feindlichen Armeen oder deren Diensten obliegen.] [Art. 113 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des Erlassg. vom 11. Oktober 1916 (Belgisches Staatsblatt vom 15.-21. Oktober 1916) und abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996); Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des Erlassg. vom 17. Dezember 1942 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1942)] Art. 114 - [Wer mit einer fremden Macht oder mit jeglicher Person, die im Interesse einer fremden Macht handelt, Machenschaften betreibt oder geheime Verbindungen unterhält, um diese Macht zu veranlassen, gegen Belgien Krieg zu führen, oder um ihr die Mittel hierzu zu beschaffen, wird mit einer Haftstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren bestraft. Sind Feindseligkeiten die Folge, wird der Betreffende mit lebenslänglicher Haftstrafe bestraft.] [Art. 114 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 115 - [§ 1] - [Mit [lebenslänglicher Haftstrafe] wird bestraft: wer Staatsfeinden das Eindringen ins Staatsgebiet des Königreichs erleichtert, wer ihnen Städte, Festungen, Plätze, Posten, Häfen, Lagerräume, Arsenale, Schiffe oder Wasserfahrzeuge, die Belgien gehören, überlässt, wer ihnen Soldaten, Mannschaften, Gelder, Lebensmittel, Waffen oder Munition zur Unterstützung bereitstellt, wer das Vorrücken ihrer Waffen auf dem Staatsgebiet des Königreichs oder gegen die belgischen Land- oder Seestreitkräfte unterstützt, indem er die Treue der Offiziere, Soldaten, Matrosen oder anderen Bürger zum König und zum Staat erschüttert. In den oben erwähnten Fällen wird der strafbare Versuch mit dem Verbrechen selbst gleichgesetzt. Verschwörungen, die eines dieser Verbrechen bezwecken, werden, wenn ihnen eine ihre Ausführung vorbereitende Tat gefolgt ist, mit [einer Haftstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren] geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet.] [§ 2 - Die Bestimmung von § 1 Absatz 4 ist auf denjenigen, der in dem vom Feind besetzten Gebiet wohnt, nur anwendbar: 1. wenn er Staatsfeinden entweder direkt oder durch eine Zwischenperson beziehungsweise in dieser Eigenschaft Soldaten, Mannschaften, Gelder, zur Versorgung des Feindes bestimmte Lebensmittel, für den Angriff oder die Verteidigung bestimmtes Kriegsmaterial, Kriegsmunition im eigentlichen Sinne, zur Herstellung dieses Materials oder dieser Munition bestimmte Einzelteile, Bekleidungsstücke oder Ausrüstungsgegenstände, wohl wissend, dass sie für den militärischen Gebrauch bestimmt sind, zur Unterstützung bereitstellt oder wenn er zu ihren Gunsten ein Bauunternehmen für die Anlegung, Einrichtung oder Tarnung von Festungswerken, Flugplätzen oder allen anderen zu militärischen Zwecken bestimmten Bauten oder Einrichtungen gründet oder leitet, 2.wenn er ihnen entweder direkt oder durch eine Zwischenperson beziehungsweise in dieser Eigenschaft Rohstoffe, Materialien oder Produkte bereitstellt, wohl wissend, dass sie zur Herstellung dieses Kriegsmaterials, dieser Munition, dieser Bekleidungsstücke oder dieser Ausrüstungsgegenstände oder zur Ausführung dieser Arbeiten bestimmt sind, es sei denn, er hat bei dieser Bereitstellung von allen ihm zur Verfügung stehenden Mitteln Gebrauch gemacht, um sich der Ausführung der Aufträge der Staatsfeinde zu widersetzen, 3. wenn er ihnen entweder direkt oder durch eine Zwischenperson beziehungsweise in dieser Eigenschaft Rohstoffe oder verarbeitete Stoffe, Produkte, Lebensmittel oder Tiere bereitstellt und wenn diese Bereitstellung erfolgt auf Ersuchen hin, die an sie oder an Zwischenpersonen, die für ihre Rechnung handeln, gerichtet worden sind, oder auf Schritte hin, die bei diesen Personen unternommen wurden, oder wenn diese Bereitstellung die Gründung, Umwandlung oder Vergrösserung des Unternehmens oder die Änderung der Betriebsart oder der Betriebsmethoden des Unternehmens erforderlich gemacht hat oder wenn die Produktion auf einem ungewöhnlichen Niveau gehalten oder auf ein ungewöhnliches Niveau gebracht worden ist, um die Aufträge der Feinde zu erfüllen, oder wenn der Bereitsteller ihre Hilfe zur Schlichtung sozialer Konflikte in Anspruch genommen oder Dienste zur Sabotageabwehr eingerichtet hat, 4.wenn er seine Tätigkeit in den Dienst der Feinde stellt, um für ihre Rechnung die in den Nummern 1, 2 und 3 weiter oben erwähnten Rohstoffe oder verarbeiteten Stoffe, Produkte, Lebensmittel oder Tiere zu beschaffen.] [Art. 115 § 1 nummeriert durch Art. 1 des Erlassg. vom 25. Mai 1945 (Belgisches Staatsblatt vom 28.-29. Mai 1945) und ersetzt durch Art. 1 des Erlassg. vom 11. Oktober 1916 (Belgisches Staatsblatt vom 15.-21. Oktober 1916); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 25 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -; § 2 eingefügt durch Art. 1 des Erlassg. vom 25. Mai 1945 (Belgisches Staatsblatt vom 28.-29. Mai 1945)] Art. 116 - [Wer wissentlich einer feindlichen Macht oder jeglicher im Interesse einer feindlichen Macht handelnden Person Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten, deren Geheimhaltung gegenüber dem Feind im Interesse der Verteidigung des Staatsgebietes oder der Staatssicherheit liegt, ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion überlässt oder übermittelt, wird mit [lebenslänglicher Haftstrafe] bestraft.] [Art. 116 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996)] Art. 117 - [Die in den Artikeln 113, 115 und 116 erwähnten Strafen sind dieselben, ob die in diesen Artikeln erwähnten Verbrechen gegen Belgien oder gegen die Verbündeten Belgiens, die den gemeinsamen Feind bekämpfen, begangen worden sind.] [Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung ist unter Verbündetem Belgiens jeder Staat zu verstehen, der auch ohne Bündnisvertrag Krieg führt gegen einen Staat, mit dem Belgien selbst sich im Krieg befindet.] [Art. 117 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des Erlassg. vom 11. Oktober 1916 (Belgisches Staatsblatt vom 15.-21. Oktober 1916); Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des Erlassg. vom 17. Dezember 1942 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1942)] Art. 118 - [Wer wissentlich einer fremden Macht oder jeglicher im Interesse einer fremden Macht handelnden Person Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten, deren Geheimhaltung im Interesse der Verteidigung des Staatsgebietes oder der äusseren Staatssicherheit liegt, ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion überlässt oder übermittelt, wird mit [einer Haftstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren] bestraft. Wenn der Schuldige ein öffentliches Amt beziehungsweise Mandat bekleidete oder einen Auftrag beziehungsweise eine Arbeit ausführte, die ihm von der Regierung anvertraut worden waren, wird er mit [einer Haftstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren] bestraft.] [Art. 118 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 1 abgeändert durch einzigen Artikel Nr. 3 des G. vom 10. Dezember 1937 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Dezember 1937);Abs. 2 abgeändert durch einzigen Artikel Nr. 3 des G. vom 10. Dezember 1937 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Dezember 1937) und Art.26 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] [Art. 118bis - Mit [lebenslänglicher Haftstrafe] wird bestraft, wer sich an der Umwandlung von gesetzlichen Einrichtungen oder Organisationen durch den Feind beteiligt, wer in Kriegszeiten die Treue der Bürger zum König und zum Staat erschüttert oder wissentlich der Politik oder den Absichten des Feindes dient. Mit [lebenslänglicher Haftstrafe] wird ebenfalls bestraft, wer wissentlich eine Propaganda, die gegen den Widerstand gegenüber dem Feind oder gegenüber seinen Verbündeten gerichtet ist oder auf die im vorhergehenden Absatz erwähnten Taten abzielt, leitet, mit irgendwelchen Mitteln betreibt, hervorruft, unterstützt oder begünstigt.] [Art. 118bis eingefügt durch Art. 3 des Erlassg. vom 17. Dezember 1942 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1942); Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996)] Art. 119 - [Wer wissentlich in Artikel 118 erwähnte Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten jeglicher zu ihrer Entgegennahme oder Kenntnisnahme nicht befugten Person ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion überlässt oder übermittelt, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 5.000 [EUR] bestraft. Mit denselben Strafen wird bestraft, wer ohne Erlaubnis der zuständigen Behörde in Artikel 118 erwähnte Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten auf irgendeine Weise ganz oder teilweise reproduziert, veröffentlicht oder verbreitet.] [Art. 119 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 120 - [Wer sich in Artikel 118 erwähnte Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion verschafft oder diese willentlich entgegennimmt, ohne zu deren Entgegennahme oder Kenntnisnahme befugt zu sein, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 5.000 [EUR] bestraft.] [Art. 120 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29.Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 120bis - [Mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 5.000 [EUR] wird bestraft: 1. wer sich in Verkleidung oder unter Verheimlichung seiner Identität, seines Berufes, seiner Eigenschaft oder seiner Staatsangehörigkeit oder durch Machenschaften, die die Täuschung der Wachleute oder die Vereitelung ihrer Überwachungsmassnahmen bezwecken, Zugang verschafft entweder zu einem Fort, jeglicher Verteidigungsanlage, einem Posten, einem dem Staat gehörenden Schiff, einem vom Staat requirierten oder gecharterten Schiff, einer militärischen Einrichtung, einer Schifffahrts- beziehungsweise Luftfahrteinrichtung, einem Militärdepot, -magazin beziehungsweise -park oder zu einer Werkstatt, einer Baustelle oder einem Labor, wo für den Staat Arbeiten in Zusammenhang mit der Verteidigung des Staatsgebietes ausgeführt werden, 2.wer durch eines der im vorhergehenden Absatz erwähnten Mittel einen Plan erstellt, Verkehrsverbindungen, Nachrichten- oder Fernübertragungsmittel auskundschaftet oder Nachrichten sammelt, die für die Verteidigung des Staatsgebietes oder die äussere Staatssicherheit von Bedeutung sind, 3. wer zur Sammlung oder Übermittlung von Nachrichten, die für die Verteidigung des Staatsgebietes oder die äussere Staatssicherheit von Bedeutung sind, unbefugt irgendein Nachrichten- oder Fernübertragungsmittel einrichtet oder benutzt.]] [Art. 120bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5. August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 120ter - [Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu [einem Jahr] und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100 [EUR] wird bestraft: 1. wer ohne Erlaubnis der Militär-, Schifffahrts- oder Luftfahrtbehörde auf irgendeine Weise im Umkreis von zehntausend Metern oder in jedem anderen vom Minister der Landesverteidigung später festzulegenden Umkreis eines befestigten Ortes, einer Verteidigungsanlage, eines Postens, einer militärischen Einrichtung oder einer Schifffahrtseinrichtung, einer Luftfahrteinrichtung, Flugplätze und Flughäfen ausgenommen, eines Militärdepots, -magazins oder -parks, gemessen ab den vorgeschobenen Anlagen, topografische Messungen oder Arbeiten durchführt, einen dieser Orte, eine dieser Anlagen oder Einrichtungen fotografiert oder Vervielfältigungen dieser Aufnahmen herausgibt, ausstellt, verkauft oder verbreitet, 2.wer ohne Erlaubnis entweder die äussere Umbauung beziehungsweise die Abhänge der Festungswerke oder die auf Militärgelände errichteten Mauern, Schranken, Gitter, Zäune, Hecken beziehungsweise anderen Einfriedungen erklettert oder übersteigt oder in ein Fort oder in eine andere der in Artikel 120bis Nr. 1 erwähnten Einrichtungen eindringt.]] [Art. 120ter eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5. August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch einzigen Artikel Nr. 4 des G. vom 10. Dezember 1937 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Dezember 1937) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 120quater - [Der Versuch, eine der in den Artikeln 116, 119 und 120 bis 120ter erwähnten Straftaten zu begehen, wird als die Straftat selbst angesehen.]] [Art. 120quater eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5. August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934)] [Art. 120quinquies - [Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 1.000 [EUR] wird bestraft, wer entgegen den Vorschriften in Artikel 118 erwähnte Gegenstände, Pläne, Schriftstücke oder Dokumente entfernt oder zurückhält oder wer aus Fahrlässigkeit oder durch Nichteinhaltung der Vorschriften diese Gegenstände, Pläne, Schriftstücke oder Dokumente, die ihm anvertraut worden sind oder von denen er aufgrund seines Amtes, seines Standes, seines Berufes, eines Auftrags oder eines Mandats Kenntnis hat, ganz oder teilweise, sei es nur zeitweilig, vernichten, entwenden oder wegnehmen lässt oder davon auf irgendeine Weise ganz oder teilweise Kenntnis nehmen oder eine Kopie oder Reproduktion machen lässt.]] [Art. 120quinquies eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5. August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 120sexies - [Nachstehende Straftaten werden, wenn sie in Kriegszeiten begangen werden, wie folgt geahndet: Die in den Artikeln 118, 119, 120 und 120bis erwähnten Straftaten werden mit [lebenslänglicher Haftstrafe] geahndet. Die in Artikel 120ter erwähnten Straftaten werden mit [einer Haftstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren] geahndet. Die in Artikel 120quinquies erwähnten Straftaten werden mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 5.000 [EUR] geahndet.]] [Art. 120sexies eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5. August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 2 abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996); Abs. 3 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003; Abs. 4 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] [Art. 120septies - [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 66 und 67 wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] bestraft, wer in Kenntnis der Absichten der Urheber einer der in Artikel 120 oder 120bis erwähnten Straftaten oder des Versuchs einer dieser Straftaten diesen Tätern Unterkunft, Unterschlupf oder Versammlungsort gewährt, ihre Post empfängt oder weiterleitet oder Gegenstände oder Werkzeuge, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder dienen sollen, verbirgt.]] [Art. 120septies eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5. August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 120octies - Die in den Artikeln 118, 119 und 120 bis 120septies erwähnten Strafen sind dieselben, ob die in diesen Artikeln erwähnten Straftaten gegen Belgien oder gegen einen Staat begangen werden, mit dem Belgien im Hinblick auf eine gemeinsame Verteidigung durch ein regionales Abkommen verbunden ist.] [Art. 120octies eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 19. März 1956 (Belgisches Staatsblatt vom 1. April 1956)] Art. 121 - [Wer Spione oder zu Erkundungszwecken entsandte feindliche Soldaten, die ihm als solche bekannt sind, verbirgt oder verbergen lässt, wird mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe bestraft. Wer feindliche Agenten oder Soldaten, ob unversehrt oder verwundet, verbirgt oder verbergen lässt oder ihnen hilft, sich den Behörden zu entziehen, wird mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren bestraft. Im Belagerungszustand wird die Straftat mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet. Wer Angehörige einer feindlichen Macht oder einer mit dem Feind verbündeten Macht verbirgt oder verbergen lässt oder ihnen hilft, sich den Behörden zu entziehen, wird mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren bestraft. Im Belagerungszustand wird die Straftat mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet. Wer Personen verbirgt oder verbergen lässt, wohl wissend, dass sie wegen einer der in Buch II Titel 1 Kapitel II des Strafgesetzbuches und in den Artikeln 17 und 18 des Gesetzes vom 27. Mai 1870 zur Einführung des Militärstrafgesetzbuches erwähnten Straftaten verfolgt werden oder verurteilt sind, oder ihnen hilft, sich der Justiz zu entziehen, wird mit der für diese Straftat vorgesehenen Strafe bestraft; die ausgesprochene Strafe darf jedoch eine Zuchthausstrafe oder eine Haftstrafe von fünfzehn Jahren nicht übersteigen. Die im vorhergehenden Absatz vorgesehene Bestimmung gilt nicht für Verwandte in auf- oder absteigender Linie, Ehegatten, auch wenn sie geschieden sind, Geschwister und Verschwägerte desselben Grades der Urheber der betreffenden Straftaten oder ihrer Komplizen.] [Art. 121 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] [Art. 121bis - [Mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren wird bestraft, wer wissentlich durch Anzeige einer tatsächlichen oder fiktiven Tat jemanden den Ermittlungen, Verfolgungen oder Härtemassnahmen des Feindes aussetzt. Er wird mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft, wenn die Anzeige für den Betreffenden eine Freiheitsberaubung von mehr als einem Monat zur Folge hat, ohne dass dies durch eine weitere Anzeige verursacht worden ist. Er wird mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe bestraft, wenn die Anzeige für den Betreffenden infolge der auferlegten Haftstrafe oder der erlittenen Behandlung entweder den Tod oder eine scheinbar unheilbare Krankheit oder eine bleibende Unfähigkeit zur Verrichtung persönlicher Arbeit oder den völligen Verlust einer Organfunktion oder eine schwere Verstümmelung zur Folge hat, ohne dass dies durch eine weitere Anzeige verursacht worden ist.]] [Art. 121bis eingefügt durch Art. 4 des Erlassg. vom 17. Dezember 1942 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1942) und ersetzt durch Art. 29 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -] Art. 122 - [Wenn Sachen in Brand gesetzt oder auf irgendeine Weise zerstört werden in der Absicht, den Feind zu begünstigen, werden die in Titel IX Kapitel III für diese Taten angedrohten Strafen wie folgt ersetzt: Gefängnisstrafe durch Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren, Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren durch Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren, Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren durch Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren, Zuchthausstrafe von fünfzehn Jahren und mehr durch lebenslängliche Zuchthausstrafe. Der Versuch einer Brandstiftung oder Zerstörung wird als das Verbrechen selbst angesehen.] [Art. 122 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] [Art. 122bis - Unbeschadet der Anwendung strengerer Bestimmungen wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 5.000 [EUR] bestraft, wer einen auf dem Staatsgebiet des Königreichs im Interesse und zum Nachteil fremder Mächte arbeitenden militärischen Nachrichtendienst einrichtet oder gewährleistet, wer in einem solchen Dienst irgendeine Tätigkeit ausübt, insbesondere indem er für diesen Dienst Mitarbeiter oder Agenten anwirbt, ihm wissentlich Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten, die nicht offensichtlich öffentlich sind und die militärische Organisation oder das Verteidigungssystem einer fremden Macht, die Versorgung ihrer Land-, See- oder Luftstreitkräfte mit Lebensmitteln, Waffen oder Munition oder das Material, das dort in Gebrauch ist, betreffen, ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion überlässt oder übermittelt oder diese Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten an eine andere fremde Macht oder an eine Person, die in deren Interesse handelt, weitergibt.] [Art. 122bis eingefügt durch Art. 1 des Erlassg. vom 31. Dezember 1939 (Belgisches Staatsblatt vom 13. Januar 1940) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 123 - Wer durch feindselige, von der Regierung nicht gebilligte Handlungen den Staat Feindseligkeiten seitens einer fremden Macht aussetzt, wird mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und, wenn daraus Feindseligkeiten entstanden sind, mit einer Haftstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft. [Art. 123bis - [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 1 des Gesetzes vom 7. Juli 1875 und der Artikel 66 und 67 des vorliegenden Gesetzbuches werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu [drei Jahren] und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 1.000 [EUR] geahndet: 1. das Angebot oder der Vorschlag, eine der in den Artikeln 113 bis 120bis und 121 bis 123 erwähnten Straftaten zu begehen, 2.die Annahme dieses Angebots oder dieses Vorschlags.]] [Art. 123bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5. August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch einzigen Artikel Nr. 5 des G. vom 10. Dezember 1937 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Dezember 1937) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 123ter - [Sind die in den Artikeln 115 bis 120quater und 120sexies bis 123bis erwähnten Straftaten mit Gewinnerzielungsabsicht begangen worden, werden die [Geldbeträge, Güter oder direkten oder indirekten Vorteile welcher Art auch immer, die aus der Tätigkeit des Schuldigen hervorgegangen sind,] zum Eigentum der Staatskasse erklärt; [sind sie nicht beschlagnahmt worden, wird ein ihrem Wert entsprechender Betrag] zum Eigentum der Staatskasse erklärt.] [Im selben Fall werden die in den Artikeln 119 und 120 vorgesehenen Gefängnisstrafen durch Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und wird die Haftstrafe auf Zeit durch Zuchthausstrafe auf Zeit von gleicher Dauer ersetzt.] [Liegen mildernde Umstände vor, wird [lebenslängliche Zuchthausstrafe] gemäss Artikel 80 ersetzt.]] [Art. 123ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5. August 1914 -; Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 1 des G. vom 7. Juni 1948 (Belgisches Staatsblatt vom 13. Juni 1948); Abs. 2 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; Abs. 3 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 15 Abs. 1 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996)] [Art. 123quater - Unbeschadet der Anwendung strengerer Bestimmungen werden Verschwörungen zur Begehung eines Verbrechens oder eines Vergehens gegen Personen oder gegen Eigentum, die in der Absicht angezettelt werden, in Kriegszeiten entweder die Verteidigung des Staatsgebietes oder die Mobilisierung oder die Versorgung der Armee mit Lebensmitteln, Waffen oder Munition zu erschweren, mit den in Artikel 123bis vorgesehenen Strafen geahndet. Werden Verschwörungen in Kriegszeiten angezettelt, werden sie mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] geahndet.] [Art. 123quater eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] [Art. 123quinquies - Die Einziehung der Sachen, die zur Begehung der Straftat gedient haben oder dazu bestimmt waren, wird immer ausgesprochen, ebenso wie die Einziehung der Pläne, Karten, Schriftstücke, Dokumente, Kopien, Aufmessungen, Fotografien, Bildaufnahmen, Vervielfältigungen und aller anderen durch die Straftat erlangten Sachen. [In den in den Artikeln 119, 120, 120bis, 121bis, 122bis und 123quater vorgesehenen Fällen können den zu einer Gefängnisstrafe Verurteilten die in [Artikel 31 Absatz 1] aufgezählten Rechte lebenslänglich oder auf Zeit aberkannt werden.]] [Art. 123quinquies eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 des Erlassg. vom 31. Dezember 1939 (Belgisches Staatsblatt vom 13. Januar 1940) und abgeändert durch Art. 8 des G. vom 14. April 2009 (Belgisches Staatsblatt vom 15. April 2009) - in Kraft ab dem 15. April 2009 -] [Art. 123sexies - [§ 1 - In Abweichung von den Artikeln 31 und 32 werden mit den auf lebenslängliche Zuchthaus- oder Haftstrafe, auf Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren oder für eine längere Dauer oder auf Haftstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren oder von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren erkennenden Urteilen oder Entscheiden für eine in Buch II Titel I Kapitel II des Strafgesetzbuches erwähnte, in Kriegszeiten begangene Straftat oder versuchte Straftat den Verurteilten die dort erwähnten Rechte nicht aberkannt; diese Urteile oder Entscheide führen jedoch von Rechts wegen zur lebenslänglichen Aberkennung:] 1. der in oben erwähntem Artikel 31 aufgezählten Rechte, einschliesslich des Stimm-, Wahl- und Wählbarkeitsrechts, 2.des Rechts, in einem Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer, in einer Liste der Honorarrechtsanwälte oder in einer Liste der Rechtsanwaltspraktikanten eingetragen zu sein, 3. des Rechts, in irgendeiner Eigenschaft einen Unterricht in einer öffentlichen oder privaten Einrichtung zu besuchen, 4.des Rechts, als Diener eines Kultes vom Staat entlohnt zu werden, 5. des Rechts, Leiter einer politischen Vereinigung zu sein, 6.des Rechts, sich in irgendeiner Eigenschaft an der Betreibung, der Verwaltung, der Redaktion, dem Druck oder dem Vertrieb einer Tageszeitung oder jeglicher Veröffentlichung zu beteiligen, falls diese Beteiligung politischer Art ist, 7. des Rechts, sich an der Leitung oder Verwaltung jeglicher kulturellen, philanthropischen und sportlichen Veranstaltung oder jeglicher öffentlichen Vergnügung zu beteiligen, falls diese Beteiligung politischer Art ist, 8.des Rechts, sich an der Betreibung, der Verwaltung oder auf irgendeine Weise an den Tätigkeiten eines jeglichen Theater-, Film- oder Rundfunkunternehmens zu beteiligen, falls diese Beteiligung politischer Art ist, 9. des Rechts, sich in irgendeiner Eigenschaft an der Verwaltung, Geschäftsführung oder Leitung einer Berufsvereinigung oder einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht zu beteiligen. § 2 - In Abweichung von den Artikeln 32 und 33 kann mit den auf andere Kriminalstrafen oder auf Korrektionalstrafen erkennenden Urteilen oder Entscheiden für eine in Buch II Titel I Kapitel II des Strafgesetzbuches erwähnte, in Kriegszeiten begangene Straftat oder versuchte Straftat nicht die in den vorerwähnten Artikeln vorgesehene Aberkennung von Rechten, sondern die zeitweilige Aberkennung aller oder eines Teils der im vorhergehenden Paragraphen aufgezählten Rechte ausgesprochen werden. Die in den Wahlgesetzen festgelegten Aberkennungen, einschliesslich [der Artikel 6 und 7 des Wahlgesetzbuches], finden auf jeden Fall Anwendung. [Die Aberkennungen können für eine Dauer von zehn bis zu zwanzig Jahren ausgesprochen werden, wenn die Strafe eine Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder eine Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder von zehn bis zu fünfzehn Jahren ist, und für eine Dauer von fünf bis zu zehn Jahren, wenn die Strafe eine Korrektionalstrafe ist.] Die in der verurteilenden Entscheidung oder im Verurteilungsentscheid festgesetzte Dauer der Aberkennungen läuft ab dem Tag, an dem die kontradiktorisch oder im Versäumniswege ergangene Verurteilung rechtskräftig geworden ist.]] [Art. 123sexies eingefügt durch Art. 2 des Erlassg. vom 26. Mai 1944 (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 1944) und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1961); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 33 Nr. 1 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 145 des G. vom 5. Juli 1976 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 1976); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 33 Nr. 2 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] [Art. 123septies - [§ 1 - Verurteilte, denen in Anwendung von Artikel 123sexies Rechte aberkannt worden sind, können um Wiederherstellung der unter den Nummern 6 bis 9 aufgezählten Rechte ersuchen, sofern: 1. sie nicht im Rahmen der Strafvollstreckung inhaftiert sind, nicht flüchtig sind oder sich nicht verstecken, 2.sie die ihnen gegenüber ausgesprochenen Geldbussen beglichen und sich der Rückgaben, des Schadenersatzes und der Kosten, zu denen sie verurteilt worden sind, entledigt haben; das Gericht kann einen Verurteilten, der nachweist, dass es ihm unmöglich war, sich dieser Verpflichtungen zu entledigen, entweder aufgrund seiner Bedürftigkeit oder aus jeglichem anderen Grund, der ihm nicht zuzurechnen ist, jedoch von dieser Bedingung befreien, 3. seit dem Tag, ab dem die Aberkennung läuft, eine Frist von zwanzig Jahren abgelaufen ist, wenn dem Verurteilten die Rechte lebenslänglich aberkannt worden sind, eine Frist von zehn Jahren abgelaufen ist, wenn ihm die Rechte für zehn bis zu zwanzig Jahre aberkannt worden sind infolge einer Verurteilung zu [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder zu einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder von zehn bis zu fünfzehn Jahren], und eine Frist von fünf Jahren abgelaufen ist, wenn ihm die Rechte für fünf bis zu zehn Jahre infolge einer Verurteilung zu einer Korrektionalstrafe aberkannt worden sind. § 2 - Das Ersuchen wird per Einschreiben an den Prokurator des Königs des Wohnsitzes oder des Wohnortes des Betreffenden und, wenn dieser in Belgien weder Wohnsitz noch einen bestimmten Wohnort hat, an den Prokurator des Königs des Bezirks Brüssel gerichtet. Der Prokurator des Königs holt alle Informationen ein, die er für erforderlich hält, und bringt das Ersuchen vor das Gericht Erster Instanz. Der Betreffende erscheint auf einfache Vorladung, die ihm vom Prokurator des Königs per Einschreiben zugesandt wird, entweder persönlich vor dem in der Ratskammer tagenden Gericht oder er lässt sich durch einen amtlichen Sachwalter oder Rechtsanwalt, der Inhaber der Verfahrensunterlagen ist, vertreten. In dieser Vorladung werden die Gerichtskammer, der das Ersuchen vorgebracht wird, sowie Tag und Uhrzeit des Erscheinens angegeben. Zwischen der Notifizierung und dem Tag des Erscheinens müssen mindestens acht Tage liegen. Die Aushändigung des Einschreibens gilt als Notifizierung. Wenn der Betreffende nach der Notifizierung entweder nicht persönlich erscheint oder sich nicht durch einen amtlichen Sachwalter oder Rechtsanwalt, der Inhaber der Verfahrensunterlagen ist, vertreten lässt, kann das Gericht, bevor es über das Ersuchen entscheidet, die Sache vertagen, um der Staatsanwaltschaft die Möglichkeit zu geben, eine neue Vorladung an ihn zu richten. Die Akte der Staatsanwaltschaft wird mindestens acht Tage vor der anberaumten Sitzung bei der Kanzlei des Gerichts hinterlegt. Das Verfahren wird in der Sitzung wie in Korrektionalsachen weitergeführt. Gegen das Urteil über das Ersuchen kann keine Berufung eingelegt werden. Wird das Ersuchen ganz oder teilweise abgelehnt, kann es vor Ablauf von zwei Jahren seit dem Datum der gerichtlichen Entscheidung nicht erneuert werden. Wenn der Betreffende verstirbt, können die in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Beschwerden und Ersuchen von seinem Ehepartner, seinen Verwandten in ab- und in aufsteigender Linie oder von seinen Geschwistern fortgeführt werden. Sie können ebenfalls von einem oder mehreren Bruchteils- oder Einzelrechtsnachfolgern, die ein finanzielles Interesse nachweisen, fortgeführt werden. § 3 - Die Wiederherstellung der Rechte, die den Verurteilten in Anwendung des vorhergehenden Artikels aberkannt wurden, hat nur für die Zukunft Wirkung.]] [Art. 123septies eingefügt durch Art. 10 § 2 des G. vom 14. Juni 1948 (Belgisches Staatsblatt vom 26. Juni 1948), selbst ersetzt durch Art. 5 des G. vom 29. Februar 1952 (Belgisches Staatsblatt vom 5. März 1952), und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1961); § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 34 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -] [Art. 123octies - [Wenn die Urteile oder Entscheide, die in Anwendung von Artikel 123sexies die lebenslängliche Aberkennung oder die Aberkennung auf Zeit der Rechte zur Folge haben, rechtskräftig geworden sind, lässt die Staatsanwaltschaft sie auszugsweise im Belgischen Staatsblatt mit dem Vermerk der ausgesprochenen oder daraus hervorgehenden Aberkennung veröffentlichen. Ausserdem stellt die Staatsanwaltschaft dem Standesbeamten des letzten Wohnsitzes diese Urteile oder Entscheide auszugsweise zu, damit dieser Vermerk ins Bevölkerungsregister eingetragen wird. Dieser Vermerk muss im Bevölkerungsregister eines jeden neuen Wohnsitzes angegeben werden.]] [Art. 123octies eingefügt durch Art. 1 des Erlassg. vom 1. Februar 1947 (Belgisches Staatsblatt vom 7. Februar 1947) und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1961)] [Art. 123nonies - [Wer trotz der Aberkennung, die aus der Anwendung von Artikel 123sexies § 1 oder § 2 hervorgeht, entweder direkt oder durch eine Zwischenperson von einem der in diesem Artikel aufgezählten Rechte Gebrauch macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 10.000 bis zu 100.000 [EUR] bestraft.]] [Art. 123nonies eingefügt durch Art. 8 § 1 des G. vom 14. Juni 1948 (Belgisches Staatsblatt vom 26. Juni 1948), ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1961) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 123decies - Gesellschaften haften zivilrechtlich für Verurteilungen zu Schadenersatz, Geldbussen, Kosten, Einziehungen, Rückgaben und sonstigen finanziellen Sanktionen, die gegen ihre Organe oder Angestellten aufgrund von Verstössen gegen die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels ausgesprochen werden. Das Gleiche gilt für die Mitglieder von Handelsvereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit, wenn die Straftat von einem Gesellschafter, Geschäftsführer oder Angestellten anlässlich einer Verrichtung im Rahmen der Tätigkeit der Vereinigung begangen wurde. Der zivilrechtlich haftende Gesellschafter haftet persönlich jedoch nur bis in Höhe der Beträge oder Werte, die die Verrichtung ihm eingebracht hat. Diese Gesellschaften und Gesellschafter können von der Staatsanwaltschaft oder der Zivilpartei direkt vor das Strafgericht geladen werden.] [Art. 123decies eingefügt durch Art. 2 des Erlassg. vom 20. September 1945 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Oktober 1945)] KAPITEL III - Verbrechen gegen die innere Staatssicherheit Art. 124 - Anschläge, die die Auslösung eines Bürgerkrieges bezwecken, indem Bürger oder Einwohner gegeneinander bewaffnet werden oder dazu gebracht werden …