La deuxième année de cette phase de démarrage, une présence minimale moyenne de six enfants doit être atteinte. Si cette présence moyenne n'est pas atteinte, le lieu d'accueil est fermé dans les six mois suivants.
\nSi, au cours de l'une des années suivant la phase de démarrage de deux ans, un lieu d'accueil n'atteint pas la présence minimale moyenne mentionnée au deuxième alinéa, il peut poursuivre pendant un an. Si, au terme de cette année, il n'atteint toujours pas la présence minimale moyenne, il est fermé dans les six mois qui suivent.
\nLa présence moyenne est calculée en divisant le nombre total d'enfants présents par le nombre de jours d'ouverture par année calendrier. Section 3. - Obligations diverses
\nCette fonction est exercée par une ou plusieurs personnes porteuses d'un certificat d'enseignement supérieur de type long.
\nLe ministre peut admettre des porteurs d'autres qualifications, pour autant qu'ils puissent justifier d'une expérience professionnelle utile exceptionnelle ou d'une formation particulière pour la fonction concernée. Le ministre statue dans les 60 jours de la réception de la demande écrite complète en se basant sur l'avis du département. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être rejetée. Art. 157.Les centres d'accueil ont au moins un encadrement pédagogique occupé à mi-temps.
\nCe spécialiste est porteur d'un certificat d'enseignement supérieur de type long.
\nLe ministre peut admettre des porteurs d'autres qualifications, pour autant qu'ils puissent justifier d'une expérience professionnelle utile exceptionnelle ou d'une formation particulière pour la fonction concernée. Le ministre statue dans les 60 jours de la réception de la demande écrite complète en se basant sur l'avis du département. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être rejetée. Art. 158.Les centres d'accueil introduisent le compte de résultats et le bilan mentionnés à l'article 34, § 2, et ce, de manière distincte pour le centre dans son ensemble et pour chacune des prestations mentionnées à l'article 163, alinéa 2, 3°. Section 4. - Subventionnement
\nSans préjudice d'un éventuel contrat de gestion conclu conformément à l'article 13 du décret, les centres d'accueil agréés peuvent obtenir des subsides conformément aux dispositions du présent chapitre dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Art. 160.Les frais de personnel suivants, encourus par les centres d'accueil, peuvent être subsidiés : 1° 1 équivalent temps plein pour la direction mentionnée à l'article 156;2° 0,5 équivalent temps plein pour l'encadrement pédagogique mentionné à l'article 157. Les bases de calcul fixées par le Gouvernement dans les domaines Affaires sociales et Santé sont appliquées pour le subventionnement des frais relatifs au personnel Seuls les frais relatifs aux membres du personnel titulaires des diplômes déterminés aux articles 156 et 157 sont pris en considération. Art. 161.Au plus tard six semaines après la fin de chaque trimestre, le centre d'accueil introduit auprès du département les justificatifs trimestriels pour le subventionnement.
\nEn cas d'introduction tardive des justificatifs trimestriels, 5 % des subsides peuvent être retenus si le retard est d'un mois, 10 % s'il est de deux mois ou plus. Art. 162.Sans préjudice de l'article 159 et après vérification par le département, le ministre octroie les subsides mentionnés dans la présente section au centre qui en fait la demande. Les demandes de subsides sont introduites auprès du département avec les justificatifs éventuellement requis.
\nLa demande doit être accompagnée des documents et données suivants : 1° l'identité du demandeur;2° les statuts de la personne morale;3° la preuve que les prestations suivantes sont proposés dans le respect des dispositions des titres 2 et 3 : a) au moins un service d'accueillants d'enfants;b) au moins un crèche;c) au moins un lieu d'accueil extrascolaire;4° le concept de coordination des différentes prestations proposées par le centre. Art. 164.§ 1er - Le département vérifie si la demande d'agréation introduite est complète et les documents y annexés.
\nDans les 90 jours suivant la réception de la demande complète, le département établit, en se basant sur les éléments en sa connaissance, un avis qu'il transmet au ministre. A défaut d'avis au terme de ce délai, l'avis est réputé négatif.
\nDans les 60 jours suivant la réception de l'avis rendu par le département ou le terme du délai mentionné à l'alinéa 2 selon le cas, le ministre statue sur l'octroi de l'agréation. A défaut de décision dans le délai imparti, l'agréation est censée être refusée. § 2 - En cas de refus d'agréation, le demandeur peut introduire un recours auprès du Gouvernement.
\nLe demandeur transmet au Gouvernement le recours motivé, accompagné de tout document pertinent, par recommandé ou contre accusé de réception, et ce, dans les 15 jours suivant la réception du rejet de la demande ou le terme du délai mentionné au § 1er.
\nLe Gouvernement informe le département et l'inspection qu'un recours a été introduit. Ceux-ci transmettent au Gouvernement, dans le délai qu'il détermine, le dossier administratif accompagné de leur prise de position.
\nLe Gouvernement statue sur l'octroi de l'agréation dans les 90 jours suivant la réception du recours. A défaut de décision dans le délai imparti, l'agréation est censée être refusée. Art. 165.L'agréation est octroyée pour une durée indéterminée.
\nLe demandeur ne peut ouvrir le centre d'accueil qu'après avoir reçu l'agréation. Section 2. - Suspension et retrait de l'agréation
\nSeules des personnes morales ne poursuivant pas un but lucratif sont agréées comme pouvoir organisateur d'une ou plusieurs haltes-garderies. Section 2. - Dispositions relatives aux personnes
\nChaque année, les haltes-garderies proposent des formations continues gratuites aux personnes actives dans l'accueil d'enfants et mandatées par elles, ainsi qu'au responsable et à son représentant. Art. 170.Les articles 12 et 13 sont applicables mutatis mutandis aux haltes-garderies. Section 3. - Concept d'accueil
\nLe concept d'accueil reprend au moins : 1° les objectifs de l'offre;2° les principes pédagogiques;3° la manière de procéder en ce qui concerne la coopération avec les personnes chargées de l'éducation;4° la manière de procéder en ce qui concerne la coopération avec d'autres services;5° la manière de procéder en ce qui concerne la coopération avec des bénévoles;6° la procédure d'enregistrement des gardiens, en ce qui concerne leur aptitude;7° les mesures visant à promouvoir la santé;8° les données relatives à la gestion des plaintes;9° les heures d'ouverture du service et les possibilités pour le contacter;10° les procédures à suivre lorsque l'on suspecte ou constate une maltraitance, un abus et/ou un délaissement d'enfant, lors de maladies contagieuses, lors de comportements asociaux, lorsque l'on suspecte ou constate des retards de développement, ou lorsque l'on a affaire à des enfants présentant un handicap ou une déficience psychique. Section 4. - Règlement intérieur
\nChapitre 2. - Caractéristiques des locaux Art. 174.§ 1er - Les articles 19 à 22 sont applicables mutatis mutandis aux haltes-garderies. § 2 - En outre, les conditions suivantes sont applicables en ce qui concerne les caractéristiques des locaux : 1° les escaliers sont munis de contremarches et d'une barrière de sécurité.Les escaliers sont pourvus d'une double main courante, l'une à hauteur d'enfant et l'autre à hauteur d'adulte. A défaut, ils ne peuvent être empruntés par des enfants que si ceux-ci sont accompagnés d'adultes; 2° tous les locaux accessibles aux enfants sont pourvus d'un revêtement de sol antidérapant.Il n'y a aucun tapis; 3° la zone sanitaire est équipée de lavabos, de tables à langer, ainsi que de toilettes et lave-mains adaptés à l'âge des enfants, le tout en nombre suffisant. Chapitre 3. - Obligations Section 1re. - Conditions d'agréation et caractéristiques des locaux
\nAprès leur agréation, les haltes-garderies continuent à remplir les conditions mises à leur agréation, telles que mentionnées dans le décret ou dans le présent titre, et respectent les caractéristiques spécifiées pour les locaux. Section 2. - Obligations générales
\nLa halte-garderie est ouverte au moins deux et au plus quatre heures par jour. L'accueil est proposé au moins un jour tous les quinze jours et au plus quatre jours par semaine. Art. 177.§ 1er - Le nombre maximal de jours de garde est de 90 par an pour chaque enfant. § 2 - La halte-garderie peut demander une dérogation au § 1er, temporaire et motivée, pour un ou plusieurs enfants A cette fin, elle introduit une demande individuelle écrite auprès du département. Dans les 60 jours suivant la réception de la demande complète, le département établit un avis qu'il transmet au ministre. A défaut d'avis au terme de ce délai, l'avis est réputé négatif.
\nDans les 30 jours suivant la réception de l'avis rendu par le département ou le terme du délai mentionné à l'alinéa 2 selon le cas, le ministre statue sur l'octroi de la dérogation et sa durée. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être rejetée. Art. 178.§ 1er - La halte-garderie mandate pour l'accueil uniquement des gardiens enregistrés. Pour ce faire, il conclut avec eux une convention écrite. § 2 - Pour obtenir l'enregistrement, les gardiens remplissent au moins les conditions suivantes : 1° être âgé de 18 ans au minimum et de 65 ans maximum;2° être apte à s'occuper d'enfants;3° être disposé à développer ses idées et connaissances au sujet de l'accueil d'enfants;4° être disposé à participer à des formations continues et notamment à des cours de premiers secours aux enfants et jeunes enfants. § 3 - La halte-garderie peut demander une dérogation à la limite d'âge fixée au § 2, 1°, pour les gardiens.
\nPour ce faire, elle introduit auprès du département une demande individuelle écrite accompagnée d'un certificat médical positif. Le département vérifie si l'endurance physique et psychique de la personne lui permet ou non de poursuivre ses activités au-delà de la limite d'âge et établit, dans les 90 jours suivant la réception de la demande complète, un avis qu'il transmet au ministre. A défaut d'avis au terme de ce délai, l'avis est réputé négatif.
\nDans les 30 jours suivant la réception de l'avis rendu par le département ou le terme du délai mentionné à l'alinéa 2 selon le cas, le ministre statue sur l'octroi de la dérogation et sa durée. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être rejetée.
\nLa dérogation a en tout cas une durée limitée à deux ans et peut être renouvelée. Art. 179.§ 1er - La halte-garderie dispose au moins de gardiens enregistrés, présents conformément au tableau cumulatif suivant :
\nNombre d'enfants présents simultanément Nombre de gardiens présents 1-5 1 6-10 2 11-15 3 16-20 4 21-25 5 26-30 6
\nLes gardiens peuvent être des collaborateurs occupés dans les liens d'un contrat ou bénévoles. § 3 - Dans des cas exceptionnels justifiés, le ministre peut concéder à la halte-garderie un délai pour se conformer aux normes mentionnées au § 1er. Le ministre statue dans les 60 jours de la réception de la demande écrite complète en se basant sur l'avis du département. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être rejetée
\n§ 1er - La halte-garderie désigne un responsable remplissant au moins les conditions suivantes : 1° remplir les conditions mentionnées à l'article 178, § 2;2° apporter la preuve qu'il a terminé les cours de premiers secours aux enfants et jeunes enfants.Les connaissances en matière de premiers secours sont mises à jour tous les deux ans; 3° être au moins porteur d'un certificat de formation comme assistant en nursing ou puériculteur, garde d'enfants, éducateur ou d'un diplôme y assimilé. Le ministre peut admettre des porteurs d'autres qualifications, pour autant qu'ils puissent justifier d'une expérience professionnelle utile exceptionnelle ou d'une formation particulière pour la fonction concernée Le ministre statue dans les 60 jours de la réception de la demande écrite complète en se basant sur l'avis du département. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être rejetée. § 2 - Le responsable a notamment pour mission : 1° la transposition du concept pédagogique avec l'équipe;2° l'encadrement et l'initiation des gardiens;3° la gestion journalière;4° la fonction d'interlocuteur officiel pour les personnes chargées de l'éducation ou les autorités;5° l'enregistrement des gardiens après avoir vérifié dans le respect de la procédure mentionnée à l'article 171, alinéa 2, 6°, que les conditions mentionnées à l'article 178, § 2, sont remplies. En principe, le responsable est joignable chaque jour de garde et peut aussi être affecté à l'accueil des enfants. § 3 - La halte-garderie désigne un représentant du responsable; il remplit au moins les conditions mentionnées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°.
\nEn cas d'absence du responsable, son représentant assure les missions décrites au § 2, alinéa 1er, 1° à 4°. Art. 181.Des enfants malades ne peuvent être accueillis que s'il n'existe aucun risque pour les autres enfants gardés.
\nEn cas de doute, la halte-garderie peut exiger un certificat médical. Section 3. - Concept d'accueil
\nL'accueil ne commence que lorsque toutes les parties ont signé le contrat de garde. § 2 - Sans préjudice du § 1er, les personnes chargées de l'éducation peuvent recourir à la halte-garderie sans inscription préalable de l'enfant. Art. 185.La halte-garderie communique en temps utile aux personnes chargées de l'éducation les données relatives aux jours de fermeture. Art. 186.Les articles 26 et 30 à 31 s'appliquent mutatis mutandis aux haltes-garderies. Section 6. - Protection contre l'incendie
\nA l'exception de la première année d'accueil, la halte-garderie introduit auprès du département, pour le 1er février de chaque année au plus tard, une liste récapitulative reprenant le personnel effectivement occupé l'année calendrier précédente Cette liste reprend les données suivantes pour chacun des membres du personnel : nom, date de naissance, diplôme ou qualification, fonction, entrée en service, ancienneté de service effective, régime de travail. Art. 189.§ 1er - Sauf pour la première année d'accueil, la halte-garderie introduit auprès du département, pour le 1er avril au plus tard, un rapport d'activités relatif à l'année calendrier précédente.
\nCe rapport d'activités mentionne : 1° le nombre de jours d'ouverture et les heures d'ouverture;2° le nombre total de présences;3° le nombre total des présences moyennes;4° l'analyse et l'évaluation des activités;5° une moyenne des formations continues fréquentées. § 2 - L'article 34, §§ 2 à 3, s'applique mutatis mutandis aux haltes-garderies. Art. 190.L'article 35 s'applique mutatis mutandis aux haltes-garderies.
\nChapitre 4. - Subventionnement Art. 191.Sans préjudice d'un éventuel contrat de gestion conclu conformément à l'article 13 du décret, les haltes-garderies agréées peuvent obtenir des subsides conformément aux dispositions du présent chapitre dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Art. 192.Pour être subsidiée, la halte-garderie prévoit une participation personnelle aux frais pour les utilisateurs, ainsi qu'un tarif social pour les familles à revenus modestes. Art. 193.Pour l'organisation de la halte-garderie, le pouvoir organisateur obtient un forfait annuel de 45 euros par jour d'ouverture, à condition que la présence minimale moyenne d'au moins cinq enfants par année calendrier soit atteinte. La présence moyenne est calculée en divisant le nombre total d'enfants présents par le nombre de jours d'ouverture par année calendrier. Art. 194.Le pouvoir organisateur demande au département le subside décrit à l'articles 193, et ce, au plus tard pour le 1er avril de l'année suivant l'année d'activité. Art. 195.Sans préjudice de l'article 191 et après vérification par le département, le ministre octroie les subsides mentionnés dans le présent chapitre à la halte-garderie qui en fait la demande. Les demandes de subsides sont introduites auprès du département avec les justificatifs éventuellement requis.
\nSous-titre 2. - Dispositions relatives aux procédures Chapitre 1er. - Agréation Art. 196.§ 1er - Pour obtenir une agréation provisoire, le pouvoir organisateur introduit une demande auprès du département.
\nLa demande doit être accompagnée des documents et données suivants : 1° l'identité du demandeur;2° les statuts de la personne morale;3° la preuve qu'il existe un besoin d'accueil;4° la capacité d'accueil demandée;5° le concept de financement;6° le montant fixé pour la contribution financière des parents;7° la description de l'infrastructure;8° la description de fonction du personnel;9° l'identité et la qualification tant des personnes chargées de la garde des enfants que du responsable et de son remplaçant;10° le modèle du contrat conclu entre la halte-garderie et les personnes actives dans l'accueil d'enfants et reprenant les obligations mentionnées aux articles 169 et 170;11° la procédure relative à la vérification de l'aptitude des candidats demandant à être enregistrés comme gardiens;12° le concept d'accueil décrit à l'article 171;13° le règlement intérieur décrit à l'article 172;14° la preuve que les assurances décrites à l'article 173 ont été conclues;15° le modèle du contrat de garde conclu entre la halte-garderie et les personnes chargées de l'éducation;16° un avis positif en matière de sécurité incendie, de moins de six mois de date, établi par le commandant des pompiers compétent à propos des locaux où se doit se dérouler l'accueil; 17° l'avis positif rendu conformément à l'article 9, § 2, par la C.C.C.A.E. de la commune où doit être implantée la halte-garderie.
\nSi l'offre s'adresse à la population de plusieurs communes, chaque C.C.C.A.E. compétente territorialement remettra un avis.
\n§ 1er - Pendant la validité de l'agréation, provisoire ou définitive selon le cas, la halte-garderie communique dans les 30 jours au département, par écrit, toute modification relative aux données mentionnées à l'article 196, alinéa 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 8°, 13°, 14° et 16°. § 2 - Pendant la validité de l'agréation, provisoire ou définitive selon le cas, le département peut en tout temps exiger des haltes-garderies une version actuelle des données mentionnées au § 1er
\nA cette fin, la halte-garderie introduit une demande individuelle écrite auprès du département. Dans les 60 jours suivant la réception de la demande complète, le département établit un avis qu'il transmet au ministre. A défaut d'avis au terme de ce délai, l'avis est réputé négatif.
\nDans les 30 jours suivant la réception de l'avis rendu par le département ou le terme du délai mentionné à l'alinéa 2 selon le cas, le ministre statue sur l'approbation de la modification. A défaut de décision dans le délai imparti, l'approbation est censée être refusée.
\nLa halte-garderie ne peut procéder aux modifications qu'après y avoir été autorisée. Art. 199.Les articles 38 à 41 et 44 à 46 sont applicables mutatis mutandis aux haltes-garderies.
\nTitre 6. - Projets d'accueil à portée locale Art. 202.Moyennant le respect des prescriptions du décret, la demande à laquelle les formes d'accueil existantes ne répondent pas peut être satisfaite par des projets ayant une durée et une portée géographique limitées.
\nLa description des missions et le financement de ces projets sont alors régis par la convention conclue entre le prestataire et le Gouvernement.
\nTitre 7. - Dispositions finales Art. 203.L'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2007 relatif à l'accueil des enfants, modifié par l'arrêté du 24 juin 2010, est abrogé. Art. 204.Sans préjudice de l'article 205, ce qui suit s'applique aux prestataires et personnes actives dans l'accueil d'enfants, lorsqu'ils ont été agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2007 : 1° les services de gardiennes, les crèches, les lieux d'accueil extrascolaire et les centres d'accueil sont considérés comme agréés pour l'application du présent arrêté.Les agréations existantes valent pour une durée indéterminée; 2° les gardiennes deviennent des accueillants conventionnés et sont considérées comme enregistrées pour l'application du présent arrêté. Les agréations existantes sont considérées comme un enregistrement pour la durée fixée dans l'agréation octroyée à la gardienne concernée. Art. 205.A dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les prestataires et les personnes actives dans l'accueil d'enfants disposent d'un délai de 24 mois afin de procéder aux éventuelles adaptations nécessaires pour se conformer à cet arrêté.
\nPar dérogation au premier alinéa, les prestataires disposent d'un délai de 12 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté afin de procéder aux éventuelles adaptations nécessaires pour se conformer à l'article 158. Art. 206.La disposition mentionnée à l'article 123, § 1er, 3°, ne vaut pas pour les accueillants conventionnés agréés avant le 1er avril 2007. Art. 207.Par dérogation à l'article 155, les lieux d'accueil extrascolaire y mentionnés, existant déjà au 1er janvier 2013 et n'atteignant pas, en 2013, la présence moyenne de six enfants par année calendrier, telle que mentionnée audit article 155, peuvent être maintenus pour une année calendrier. S'ils n'atteignent toujours pas la présence moyenne minimale par année calendrier à la fin de l'année 2014, ils sont fermés dans les six mois qui suivent.
\nLes lieux d'accueil extrascolaire mentionnés à l'article 155, existant déjà au 1er janvier 2013 et n'atteignant pas, à partir de 2014, la présence moyenne de six enfants par année calendrier peuvent être maintenus pour une année calendrier. Si, au terme de cette année, ils n'atteignent toujours pas la présence moyenne minimale par année calendrier, ils sont fermés dans les six mois qui suivent.
\nLa présence moyenne est calculée en divisant le nombre total d'enfants présents par le nombre de jours d'ouverture par année calendrier. Art. 208.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
\nPar dérogation au premier alinéa, les article 117 et 207 produisent leurs effets le 1er janvier 2013. Art. 209.Le Ministre compétent pour la Politique familiale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nEupen, le 22 mai 2014.
\nPour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Annexe à l'arrêté du Gouvernement relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants Annexe Participation personnelle journalière supportée par les personnes chargées de l'éducation et droit de réservation Revenus mensuels cumulés Participation des parents et droit de réservation en euros Revenus en euros Jours entiers Demi-jours 1/3 jours Droit de réservation de à Taux journalier Réduction Taux pour 1/2 journée Réduction Taux pour 1/3 journée Réduction 0,00 495,78 1,39 0,97 0,83 0,58 0,56 0,39 75,00 495,79 520,57 2,01 1,41 1,21 0,85 0,80 0,56 75,00 520,58 545,36 2,36 1,65 1,42 0,99 0,94 0,66 75,00 545,37 570,15 2,75 1,93 1,65 1,16 1,10 0,77 75,00 570,16 594,93 3,15 2,21 1,89 1,32 1,26 0,88 75,00 594,94 619,72 3,45 2,42 2,07 1,45 1,38 0,97 75,00 619,73 644,51 3,57 2,50 2,14 1,50 1,43 1,00 75,00 644,52 669,30 3,72 2,60 2,23 1,56 1,49 1,04 75,00 669,31 694,09 3,84 2,69 2,30 1,61 1,54 1,08 75,00 694,10 718,88 3,99 2,79 2,39 1,67 1,60 1,12 75,00 718,89 743,67 4,12 2,88 2,47 1,73 1,65 1,16 75,00 743,68 768,46 4,26 2,98 2,56 1,79 1,70 1,19 75,00 768,47 793,25 4,56 3,19 2,74 1,92 1,82 1,27 75,00 793,26 818,04 4,71 3,30 2,83 1,98 1,88 1,32 75,00 818,05 842,83 4,83 3,38 2,90 2,03 1,93 1,35 75,00 842,84 867,62 4,98 3,49 2,99 2,09 1,99 1,39 75,00 867,63 892,41 5,11 3,58 3,07 2,15 2,04 1,43 75,00 892,42 917,20 5,26 3,68 3,16 2,21 2,10 1,47 75,00 917,21 941,99 5,38 3,77 3,23 2,26 2,15 1,51 75,00 942,00 966,77 5,53 3,87 3,32 2,32 2,21 1,55 75,00 966,78 991,56 5,65 3,96 3,39 2,37 2,26 1,58 75,00 991,57 1.016,35 5,80 4,06 3,48 2,44 2,32 1,62 75,00 1.016,36 1.041,14 5,93 4,15 3,56 2,49 2,37 1,66 75,00 1.041,15 1.065,93 6,07 4,25 3,64 2,55 2,43 1,70 75,00 1.065,94 1.090,72 6,20 4,34 3,72 2,60 2,48 1,74 75,00 1.090,73 1.115,51 6,35 4,45 3,81 2,67 2,54 1,78 75,00 1.115,52 1.140,30 6,47 4,53 3,88 2,72 2,59 1,81 75,00 1.140,31 1.165,09 6,62 4,63 3,97 2,78 2,65 1,86 75,00 Revenus mensuels cumulés Participation des parents et droit de réservation en euros Revenus en euros Jours entiers Demi-jours 1/3 jours Droit de réservation de à Taux journalier Réduction Taux pour 1/2 journée Réduction Taux pour 1/3 journée Réduction 1.165,10 1.189,88 6,74 4,72 4,04 2,83 2,70 1,89 75,00 1.189,89 1.214,67 6,89 4,82 4,13 2,89 2,76 1,93 75,00 1.214,68 1.239,46 7,02 4,91 4,21 2,95 2,81 1,97 75,00 1.239,47 1.264,25 7,16 5,01 4,30 3,01 2,86 2,00 125,00 1.264,26 1.289,04 7,29 5,10 4,37 3,06 2,92 2,04 125,00 1.289,05 1.313,83 7,44 5,21 4,46 3,12 2,98 2,09 125,00 1.313,84 1.338,62 7,56 5,29 4,54 3,18 3,02 2,11 125,00 1.338,63 1.363,40 7,71 5,40 4,63 3,24 3,08 2,16 125,00 1.363,41 1.388,19 7,83 5,48 4,70 3,29 3,13 2,19 125,00 1.388,20 1.412,98 7,98 5,59 4,79 3,35 3,19 2,23
\n125,00 1.412,99 1.437,77 8,11 5,68 4,87 3,41 3,24 2,27 125,00 1.437,78 1.462,56 8,26 5,78 4,96 3,47 3,30 2,31 125,00 1.462,57 1.487,35 8,38 5,87 5,03 3,52 3,35 2,35 125,00 1.487,36 1.512,14 8,53 5,97 5,12 3,58 3,41 2,39 125,00 1.512,15 1.536,93 8,65 6,06 5,19 3,63 3,46 2,42 125,00 1.536,94 1.561,72 8,80 6,16 5,28 3,70 3,52 2,46 125,00 1.561,73 1.586,51 8,93 6,25 5,36 3,75 3,57 2,50 125,00 1.586,52 1.611,30 9,07 6,35 5,44 3,81 3,63 2,54 125,00 1.611,31 1.636,09 9,20 6,44 5,52 3,86 3,68 2,58 125,00 1.636,10 1.660,88 9,35 6,55 5,61 3,93 3,74 2,62 125,00 1.660,89 1.685,67 9,47 6,63 5,68 3,98 3,79 2,65 125,00 1.685,68 1.710,46 9,62 6,73 5,77 4,04 3,85 2,70 125,00 1.710,47 1.735,24 9,74 6,82 5,84 4,09 3,90 2,73 125,00 1.735,25 1.760,03 9,89 6,92 5,93 4,15 3,96 2,77 125,00 1.760,04 1.784,82 10,02 7,01 6,01 4,21 4,01 2,81 125,00 1.784,83 1.809,61 10,16 7,11 6,10 4,27 4,06 2,84 125,00 1.809,62 1.834,40 10,29 7,20 6,17 4,32 4,12 2,88 125,00 1.834,41 1.859,19 10,44 7,31 6,26 4,38 4,18 2,93 125,00 1.859,20 1.883,98 10,56 7,39 6,34 4,44 4,22 2,95 125,00 1.883,99 1.908,77 10,71 7,50 6,43 4,50 4,28 3,00 125,00 1.908,78 1.933,56 10,83 7,58 6,50 4,55 4,33 3,03 125,00 1.933,57 1.958,35 10,98 7,69 6,59 4,61 4,39 3,07 125,00 1.958,36 1.983,14 11,11 7,78 6,67 4,67 4,44 3,11 125,00 1.983,15 2.007,93 11,26 7,88 6,76 4,73 4,50 3,15 175,00 2.007,94 2.032,72 11,38 7,97 6,83 4,78 4,55 3,19 175,00 Revenus mensuels cumulés Participation des parents et droit de réservation en euros Revenus en euros Jours entiers Demi-jours 1/3 jours Droit de réservation de à Taux journalier Réduction Taux pour 1/2 journée Réduction Taux pour 1/3 journée Réduction 2.032,73 2.057,51 11,53 8,07 6,92 4,84 4,61 3,23 175,00 2.057,52 2.082,30 11,65 8,16 6,99 4,89 4,66 3,26 175,00 2.082,31 2.107,08 11,80 8,26 7,08 4,96 4,72 3,30 175,00 2.107,09 2.131,87 11,92 8,34 7,15 5,01 4,77 3,34 175,00 2.131,88 2.156,66 12,07 8,45 7,24 5,07 4,83 3,38 175,00 2.156,67 2.181,45 12,20 8,54 7,32 5,12 4,88 3,42 175,00 2.181,46 2.206,24 12,35 8,65 7,41 5,19 4,94 3,46 175,00 2.206,25 2.231,03 12,47 8,73 7,48 5,24 4,99 3,49 175,00 2.231,04 2.255,82 12,62 8,83 7,57 5,30 5,05 3,54 175,00 2.255,83 2.280,61 12,74 8,92 7,64 5,35 5,10 3,57 175,00 2.280,62 2.305,40 12,89 9,02 7,73 5,41 5,16 3,61 175,00 2.305,41 2.330,19 13,02 9,11 7,81 5,47 5,21 3,65 175,00 2.330,20 2.354,98 13,16 9,21 7,90 5,53 5,26 3,68 175,00 2.354,99 2.379,77 13,29 9,30 7,97 5,58 5,32 3,72 175,00 2.379,78 2.404,56 13,44 9,41 8,06 5,64 5,38 3,77 175,00 2.404,57 2.429,35 13,56 9,49 8,14 5,70 5,42 3,79 175,00 2.429,36 2.454,14 13,71 9,60 8,23 5,76 5,48 3,84 175,00 2.454,15 2.478,93 13,83 9,68 8,30 5,81 5,53 3,87 175,00 2.478,94 2.503,71 13,98 9,79 8,39 5,87 5,59 3,91 175,00 2.503,72 2.528,50 14,11 9,88 8,47 5,93 5,64 3,95 175,00 2.528,51 2.553,29 14,25 9,98 8,55 5,99 5,70 3,99 175,00 2.553,30 2.578,08 14,38 10,07 8,63 6,04 5,75 4,03 175,00 2.578,09 2.602,87 14,53 10,17 8,72 6,10 5,81 4,07 175,00 2.602,88 2.627,66
\n14,65 10,26 8,79 6,15 5,86 4,10 175,00 2.627,67 2.652,45 14,80 10,36 8,88 6,22 5,92 4,14 175,00 2.652,46 2.677,24 14,92 10,44 8,95 6,27 5,97 4,18 175,00 2.677,25 2.702,03 15,07 10,55 9,04 6,33 6,03 4,22 175,00 2.702,04 2.726,82 15,20 10,64 9,12 6,38 6,08 4,26 175,00 2.726,83 2.751,61 15,35 10,75 9,21 6,45 6,14 4,30 175,00 2.751,62 2.776,40 15,47 10,83 9,28 6,50 6,19 4,33 225,00 2.776,41 2.801,19 15,62 10,93 9,37 6,56 6,25 4,38 225,00 2.801,20 2.825,98 15,74 11,02 9,44 6,61 6,30 4,41 225,00 2.825,99 2.850,77 15,89 11,12 9,53 6,67 6,36 4,45 225,00 2.850,78 2.875,55 16,01 11,21 9,61 6,73 6,40 4,48 225,00 2.875,56 2.900,34 16,16 11,31 9,70 6,79 6,46 4,52 225,00 Revenus mensuels cumulés Participation des parents et droit de réservation en euros Revenus en euros Jours entiers Demi-jours 1/3 jours Droit de réservation de à Taux journalier Réduction Taux pour 1/2 journée Réduction Taux pour 1/3 journée Réduction 2.900,35 2.925,13 16,29 11,40 9,77 6,84 6,52 4,56 225,00 2.925,14 2.949,92 16,44 11,51 9,86 6,90 6,58 4,61 225,00 2.949,93 2.974,71 16,56 11,59 9,94 6,96 6,62 4,63 225,00 2.974,72 2.999,50 16,68 11,68 10,01 7,01 6,67 4,67 225,00 2.999,51 3.024,29 16,81 11,77 10,09 7,06 6,72 4,70 225,00 3.024,30 3.049,08 16,93 11,85 10,16 7,11 6,77 4,74 225,00 3.049,09 3.073,87 17,06 11,94 10,24 7,17 6,82 4,77 225,00 3.073,88 3.098,66 17,18 12,03 10,31 7,22 6,87 4,81 225,00 3.098,67 3.123,45 17,30 12,11 10,38 7,27 6,92 4,84 225,00 3.123,46 3.148,24 17,43 12,20 10,46 7,32 6,97 4,88 225,00 3.148,25 3.173,03 17,55 12,29 10,53 7,37 7,02 4,91 225,00 3.173,04 3.197,82 17,68 12,38 10,61 7,43 7,07 4,95 225,00 3.197,83 3.222,61 17,80 12,46 10,68 7,48 7,12 4,98 225,00 3.222,62 3.247,40 17,92 12,54 10,75 7,53 7,17 5,02 225,00 3.247,41 3.272,19 18,05 12,64 10,83 7,58 7,22 5,05 225,00 3.272,20 3.296,97 18,17 12,72 10,90 7,63 7,27 5,09 225,00 3.296,98 3.321,76 18,30 12,81 10,98 7,69 7,32 5,12 225,00 3.321,77 3.346,55 18,42 12,89 11,05 7,74 7,37 5,16 225,00 3.346,56 3.371,34 18,54 12,98 11,12 7,78 7,42 5,19 225,00 3.371,35 3.396,13 18,67 13,07 11,20 7,84 7,47 5,23 225,00 3.396,14 3.420,92 18,79 13,15 11,27 7,89 7,52 5,26 225,00 3.420,93 3.445,71 18,92 13,24 11,35 7,95 7,57 5,30 225,00 3.445,72 3.470,50 19,04 13,33 11,42 7,99 7,62 5,33 225,00 3.470,51 3.495,29 19,16 13,41 11,50 8,05 7,66 5,36 225,00 3.495,30 3.520,08 19,29 13,50 11,57 8,10 7,72 5,40 225,00 3.520,09 3.544,87 19,41 13,59 11,65 8,16 7,76 5,43 275,00 3.544,88 3.569,66 19,53 13,67 11,72 8,20 7,81 5,47 275,00 3.569,67 3.594,45 19,66 13,76 11,80 8,26 7,86 5,50 275,00 3.594,46 3.619,24 19,78 13,85 11,87 8,31 7,91 5,54 275,00 3.619,25 3.644,03 19,91 13,94 11,95 8,37 7,96 5,57 275,00 3.644,04 3.668,81 20,03 14,02 12,02 8,41 8,01 5,61 275,00 3.668,82 3.693,60 20,15 14,11 12,09 8,46 8,06 5,64 275,00 3.693,61 3.718,39 20,28 14,20 12,17 8,52 8,11 5,68 275,00 3.718,40 3.743,18 20,40 14,28 12,24 8,57 8,16 5,71 275,00 3.743,19 3.767,97 20,53 14,37 12,32 8,62 8,21 5,75
\n275,00 Revenus mensuels cumulés Participation des parents et droit de réservation en euros Revenus en euros Jours entiers Demi-jours 1/3 jours Droit de réservation de à Taux journalier Réduction Taux pour 1/2 journée Réduction Taux pour 1/3 journée Réduction 3.767,98 3.792,76 20,65 14,46 12,39 8,67 8,26 5,78 275,00 3.792,77 3.817,55 20,77 14,54 12,46 8,72 8,31 5,82 275,00 3.817,56 3.842,34 20,90 14,63 12,54 8,78 8,36 5,85 275,00 3.842,35 3.867,13 21,02 14,71 12,61 8,83 8,41 5,89 275,00 3.867,14 3.891,92 21,15 14,81 12,69 8,88 8,46 5,92 275,00 3.891,93 3.916,71 21,27 14,89 12,76 8,93 8,51 5,96 275,00 3.916,72 3.941,50 21,39 14,97 12,83 8,98 8,56 5,99 275,00 3.941,51 3.966,29 21,52 15,06 12,91 9,04 8,61 6,03 275,00 3.966,30 3.991,08 21,64 15,15 12,98 9,09 8,66 6,06 275,00 3.991,09 4.015,87 21,77 15,24 13,06 9,14 8,71 6,10 275,00 4.015,88 4.040,66 21,89 15,32 13,13 9,19 8,76 6,13 275,00 4.040,67 4.065,44 22,01 15,41 13,21 9,25 8,80 6,16 275,00 4.065,45 4.090,23 22,14 15,50 13,28 9,30 8,86 6,20 275,00 4.090,24 4.115,02 22,26 15,58 13,36 9,35 8,90 6,23 275,00 4.115,03 4.139,81 22,39 15,67 13,43 9,40 8,96 6,27 275,00 4.139,82 4.164,60 22,51 15,76 13,51 9,46 9,00 6,30 275,00 4.164,61 4.189,39 22,63 15,84 13,58 9,51 9,05 6,34 275,00 4.189,40 4.214,18 22,76 15,93 13,66 9,56 9,10 6,37 275,00 4.214,19 4.238,97 22,88 16,02 13,73 9,61 9,15 6,41 275,00 4.238,98 4.263,76 23,01 16,11 13,81 9,67 9,20 6,44 275,00 4.263,77 4.288,55 23,13 16,19 13,88 9,72 9,25 6,48 275,00 4.288,56 4.313,34 23,25 16,28 13,95 9,77 9,30 6,51 325,00 4.313,35 4.338,13 23,38 16,37 14,03 9,82 9,35 6,55 325,00 4.338,14 4.362,92 23,50 16,45 14,10 9,87 9,40 6,58 325,00 4.362,93 4.387,71 23,63 16,54 14,18 9,93 9,45 6,62 325,00 4.387,72 4.412,50 23,75 16,63 14,25 9,98 9,50 6,65 325,00 4.412,51 4.437,28 23,87 16,71 14,32 10,02 9,55 6,69 325,00 4.437,29 4.462,07 24,00 16,80 14,40 10,08 9,60 6,72 325,00 4.462,08 4.486,86 24,12 16,88 14,47 10,13 9,65 6,76 325,00 4.486,87 4.511,65 24,24 16,97 14,54 10,18 9,70 6,79 325,00 4.511,66 4.536,44 24,37 17,06 14,62 10,23 9,75 6,83 325,00 4.536,45 4.561,23 24,49 17,14 14,69 10,28 9,80 6,86 325,00 4.561,24 4.586,02 24,62 17,23 14,77 10,34 9,85 6,90 325,00 4.586,03 4.610,81 24,74 17,32 14,84 10,39 9,90 6,93 325,00 4.610,82 4.635,60 24,86 17,40 14,92 10,44 9,94 6,96 325,00 Revenus mensuels cumulés Participation des parents et droit de réservation en euros Revenus en euros Jours entiers Demi-jours 1/3 jours Droit de réservation de à Taux journalier Réduction Taux pour 1/2 journée Réduction Taux pour 1/3 journée Réduction 4.635,61 4.660,39 24,99 17,49 14,99 10,49 10,00 7,00 325,00 4.660,40 4.685,18 25,11 17,58 15,07 10,55 10,04 7,03 325,00 4.685,19 4.709,97 25,24 17,67 15,14 10,60 10,10 7,07 325,00 4.709,98 4.734,76 25,36 17,75 15,22 10,65 10,14 7,10 325,00 4.734,77 4.759,55 25,48 17,84 15,29 10,70 10,19 7,13 325,00 4.759,56 4.784,34 25,61 17,93 15,37 10,76 10,24 7,17
\n325,00 4.784,35 4.809,13 25,73 18,01 15,44 10,81 10,29 7,20 325,00 4.809,14 4.833,91 25,86 18,10 15,52 10,86 10,34 7,24 325,00 4.833,92 4.858,70 25,98 18,19 15,59 10,91 10,39 7,27 325,00 4.858,71 4.883,49 26,10 18,27 15,66 10,96 10,44 7,31 325,00 4.883,50 4.908,28 26,23 18,36 15,74 11,02 10,49 7,34 325,00 4.908,29 4.933,07 26,35 18,45 15,81 11,07 10,54 7,38 325,00 4.933,08 4.957,86 26,48 18,54 15,89 11,12 10,59 7,41 325,00 4.957,87 4.982,65 26,60 18,62 15,96 11,17 10,64 7,45 325,00 4.982,66 5.007,44 26,72 18,70 16,03 11,22 10,69 7,48 325,00 5.007,45 5.032,23 26,85 18,80 16,11 11,28 10,74 7,52 325,00 5.032,24 5.057,02 26,97 18,88 16,18 11,33 10,79 7,55 325,00 5.057,03 ...
\n27,10 18,97 16,26 11,38 10,84 7,59 375,00 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants Eupen, le 22 mai 2014.
\nPour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS