Loi provinciale. - Traduction allemande

MINISTERE DE L'INTERIEUR 30 AVRIL 1836. - Loi provinciale. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 14 mai 2000 - en langue allemande de la loi provinciale du 30 avril 1836, telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment (Moniteur belge du 2 juillet 1860); - la loi du 27 mai 1870 ayant pour objet d'apporter des modifications à la loi provinciale (Moniteur belge du 29 mai 1870); - le Code électoral du 18 mai 1872 (Moniteur belge du 19 mai 1872); - la loi du 28 décembre 1883 portant modification de dispositions relatives à la comptabilité provinciale et communale (Moniteur belge du 31 décembre 1883); - la loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale (Moniteur belge du 4 janvier 1888); - la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales (Moniteur belge du 24-25 octobre 1921); - la loi du 30 janvier 1924 réorganisant la police rurale (Moniteur belge du 15 février 1924); - la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale (Moniteur belge du 29 janvier 1931); - la loi du 11 avril 1936 apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux (Moniteur belge du 16 avril 1936); - l'arrêté royal du 26 juillet 1939 modifiant et complétant certaines dispositions des lois communale et provinciale relatives à la comptabilité des communes et des provinces (Moniteur belge du 12 août 1939); - la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre (Moniteur belge du 25 août 1948); - la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux (Moniteur belge du 19 mai 1949); - la loi du 18 mai 1951 modifiant l'article 112 de la loi provinciale (Moniteur belge du 4-5 juin 1951); - la loi du 11 juillet 1952 modifiant la loi provinciale (Moniteur belge du 22 août 1952); - la loi du 24 avril 1958 modifiant la loi provinciale (Moniteur belge du 2-3 juin 1958); - la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique (Moniteur belge du 19 juin 1959); - la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Moniteur belge du 31 juillet 1963); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 3 avril 1973 modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux (Moniteur belge du 16 mai 1973); - la loi du 25 juin 1973 modifiant l'article 70, 1°, de la loi provinciale (Moniteur belge du 3 août 1973); - la loi du 27 mai 1975 portant adaptation du texte français de la loi communale et de la loi provinciale au droit actuellement en vigueur et établissant le texte néerlandais de la loi communale, de la loi provinciale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment (Moniteur belge du 22 août 1975); - la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975 (Moniteur belge du 30 juillet 1976); - la loi du 10 juillet 1979 modifiant les articles 86 et 112 de la loi provinciale (Moniteur belge du 4 août 1979); - la loi du 6 janvier 1984 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales (Moniteur belge du 9 février 1984); - la loi du 4 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales (Moniteur belge du 22 décembre 1984); - la loi du 6 juillet 1987 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale (Moniteur belge du 18 août 1987); - la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (Moniteur belge du 13 août 1988); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales fermer1 (Moniteur belge du 30 décembre 1989); - la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 20 juillet 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales fermer0 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales (Moniteur belge du 17 septembre 1993); - la loi du 11 juillet 1994 modifiant la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 19 juillet 1994); - la loi du 28 décembre 1994 modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale (Moniteur belge du 19 janvier 1995); - la loi du 17 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale (Moniteur belge du 6 avril 1995); - la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales fermer modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales (Moniteur belge du 5 juillet 1997); - la loi du 20 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1998 pub. 28/10/1998 numac 1998000621 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux fermer modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux (Moniteur belge du 28 octobre 1998); - la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999); - la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000279 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale fermer modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale (Moniteur belge du 22 avril 1999); - la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 13 mai 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer modifiant la loi provinciale (Moniteur belge du 12 juin 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 12 juin 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente (Moniteur belge du 28 juillet 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents (Moniteur belge du 28 juillet 1999); - la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000000023 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale fermer modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 8 février 2000); - la loi du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2000 pub. 31/05/2000 numac 2000000330 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale fermer modifiant la loi provinciale (Moniteur belge du 31 mai 2000). Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy. 30. APRIL 1836 - Provinzialgesetz TITEL I - Die Provinzialbehörde Artikel 1 - In jeder Provinz gibt es einen Provinzialrat [, einen ständigen Ausschuss und einen Gouverneur]. [Art. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 1bis - Der Provinzialrat besteht aus: [47] Mitgliedern in Provinzen von weniger als 250.000 Einwohnern, [56] Mitgliedern in Provinzen von 250.000 bis 500.000 Einwohnern, [65] Mitgliedern in Provinzen von 500.000 bis 750.000 Einwohnern, [75] Mitgliedern in Provinzen von 750.000 bis 1.000.000 Einwohnern, [84] Mitgliedern in Provinzen von 1.000.000 Einwohnern und mehr.] [Die Anzahl Mitglieder des Provinzialrates Lüttich bleibt jedoch auf [80] festgelegt, solange die Bevölkerungszahl dieser Provinz über 750.000 und unter 1.000.000 Einwohnern liegt.] [Die Anzahl Ratsmitglieder wird bei jeder vollständigen Erneuerung der Provinzialräte vom König mit der Bevölkerungszahl in Einklang gebracht. Die zu berücksichtigende Einwohnerzahl pro Provinz ist die Zahl der im Nationalregister der natürlichen Personen eingetragenen Personen, die am 1. Januar des Jahres vor der vollständigen Erneuerung ihren Hauptwohnort in den Gemeinden der betreffenden Provinz hatten. Diese Bevölkerungszahlen pro Gemeinde und pro Provinz werden vom Minister des Innern im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Die gemäss Absatz 3 festgelegten Bevölkerungszahlen werden spätestens zum 1. Mai des Jahres, in dem die vollständige Erneuerung der Provinzialräte stattfindet, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 42 des G. vom 19. Oktober 1921 (B.S. vom 24.-25. Oktober 1921); Abs. 1 abgeändert durch Art. 219 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 11. April 1936 (B.S. vom 16. April 1936) und abgeändert durch Art. 219 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); Abs. 3, 4 und 5 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 14. Mai 2000 (B.S. vom 31. Mai 2000)] Art. 2 - [Der Provinzialrat wird unmittelbar durch die Wahlkollegien gewählt. Die Wahlen erfolgen pro Distrikt; die Grenzen der Distrikte entsprechen denjenigen der in Artikel 88 des Wahlgesetzbuches erwähnten Wahlkantone. Ein Distrikt kann jedoch zwei oder mehrere Wahlkantone umfassen. Die Anzahl Ratsmitglieder eines jeden Distrikts entspricht dem Ergebnis der Teilung der Bevölkerungszahl des Distrikts durch den provinzialen Divisor, der sich aus der Teilung der Bevölkerungszahl der Provinz durch die Gesamtanzahl zuzuteilender Sitze ergibt; die verbleibenden Sitze entfallen auf die Distrikte mit dem grössten noch nicht vertretenen Bevölkerungsüberschuss. [Die Gruppierung der Wahlkantone und die Bestimmung der Hauptorte der Distrikte werden gemäss der vorliegendem Gesetz beigefügten Tabelle festgelegt. Die Verteilung der Ratsmitglieder auf die Wahldistrikte wird bei jeder vollständigen Erneuerung der Provinzialräte vom König auf der Grundlage der gemäss Artikel 1bis Absatz 3 festgelegten Bevölkerungszahlen mit der Bevölkerungszahl in Einklang gebracht. Die gemäss Artikel 1bis Absatz 3 festgelegten Bevölkerungszahlen werden spätestens zum 1. Mai des Jahres, in dem die vollständige Erneuerung der Provinzialräte stattfindet, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 11. April 1936 (B.S. vom 16. April 1936); Abs. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 14. Mai 2000 (B.S. vom 31. Mai 2000)] Art. 3 - Der Rat wählt aus seiner Mitte einen ständigen Ausschuss. Art. 4 - [Der Gouverneur ist der Regierungskommissar in der Provinz. Die Gouverneure werden vom König ernannt und aus dem Dienst entfernt. Die Greffiers werden vom Provinzialrat ernannt, einstweilen ihres Amtes enthoben und aus dem Dienst entfernt. Um zum Provinzgreffier ernannt werden zu können, müssen die Kandidaten mindestens 25 Jahre alt sein. Der König legt die anderen Bedingungen für die Ernennung, einstweilige Amtsenthebung und Entfernung aus dem Dienst der Greffiers fest. Die Greffiers leisten den Eid vor dem Präsidenten des Provinzialrates.] [Die Provinzgreffiers werden von Amts wegen in den Ruhestand versetzt und können ihre Ansprüche auf die Pension geltend machen unter denselben Bedingungen wie die Beamten der Staatsverwaltungen.] [Art. 4 Abs. 1 bis 4 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 5 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 3. April 1973 (B.S. vom 16. Mai 1973)] Art. 5 - [§ 1 - Im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gibt es einen Kommissar der Föderalregierung, der den Titel eines Gouverneurs führt. Er wohnt in Brüssel [oder an jedem anderen Ort des Verwaltungsbezirks Brüssel-Hauptstadt, den der König bestimmt]. Sein Status ist identisch mit dem der Kommissare der Föderalregierung, der Provinzgouverneure. Er übt in seinem Zuständigkeitsbereich die in den Artikeln 124, 128 und 129 vorgesehenen Befugnisse aus. § 2 - Im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gibt es ausser dem in § 1 vorgesehenen Kommissar der Föderalregierung, dem Gouverneur, einen weiteren Kommissar der Föderalregierung, den Vizegouverneur. Er muss gründliche Kenntnisse der französischen und niederländischen Sprache nachweisen. Er wird vom König ernannt und entlassen. Er wohnt in Brüssel [oder an jedem anderen Ort des Verwaltungsbezirks Brüssel-Hauptstadt, den der König bestimmt.] Er muss das Amt des Gouverneurs während dessen Abwesenheit oder während der Vakanz des Amtes ausüben. Der König bestimmt die Person, die das Amt des Vizegouverneurs während dessen Abwesenheit oder im Falle einer Vakanz des Amtes ausüben muss. Dauert die Abwesenheit nicht länger als fünfzehn Tage, bestimmt der Vizegouverneur seinen Stellvertreter selbst. Der Stellvertreter des Vizegouverneurs muss die in Absatz 2 vorgesehenen Bedingungen erfüllen. Im übrigen ist sein Status identisch mit dem des Kommissars der Föderalregierung, des Gouverneurs. § 3 - Dem Gouverneur und dem Vizegouverneur steht Staatspersonal bei, das ihnen von der Föderalregierung zur Verfügung gestellt wird. Sie leiten dieses Personal.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 221 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 1 zweiter Satz und § 2 Abs. 4 ergänzt durch Art. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994)] [Art. 5bis - In der Provinz Flämisch-Brabant gibt es ausser dem in den Artikeln 1 und 4 vorgesehenen Kommissar der Föderalregierung, dem Provinzgouverneur, einen weiteren Kommissar der Föderalregierung, den beigeordneten Gouverneur der Provinz Flämisch-Brabant. Er muss gründliche Kenntnisse der französischen und niederländischen Sprache nachweisen. Er wird vom König ernannt und entlassen. Er wohnt in der Hauptstadt der Provinz [oder an jedem anderen Ort der Provinz, den der König nach Stellungnahme des Provinzialrates bestimmt]. Ihm steht Staatspersonal bei, das ihm von der Föderalregierung zur Verfügung gestellt wird. Die Bestimmungen über die in Artikel 5 § 2 erwähnte Vertretung des Vizegouverneurs finden auf dieselbe Art und Weise Anwendung auf die Vertretung des beigeordneten Gouverneurs. Im übrigen ist sein Status identisch mit dem der Kommissare der Föderalregierung, der Provinzgouverneure.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 222 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993);Abs. 4 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994)] TITEL II, III, IV und V Art. 6 bis 41 - [...] [Art. 6 bis 41 aufgehoben durch Art. 199 Nr. 17 des G. vom 18. Mai 1872 (B.S. vom 19. Mai 1872)] TITEL VI - Der Provinzialrat KAPITEL I - Bestimmungen über die Versammlung des Provinzialrates und den Modus seiner Beratungen Art. 42 - Der Provinzialrat tritt in der Hauptstadt der Provinz zusammen, es sei denn, er wird wegen eines aussergewöhnlichen Ereignisses von [seinem Präsidenten] in eine andere Stadt der Provinz einberufen. [Art. 42 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984)] Art. 43 - [...] [Art. 43 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984)] Art.44 - [Der Provinzialrat tritt so oft zusammen, wie es die in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Angelegenheiten erfordern[, mindestens aber einmal im Monat]. [Diese Verpflichtung gilt nicht für die Monate Juli und August.] Der Rat wird von seinem Präsidenten einberufen. Auf Antrag eines Drittels der Ratsmitglieder hat der Präsident den Rat zum angegebenen Tag und zur festgesetzten Stunde mit der vorgeschlagenen Tagesordnung einzuberufen.] [Der Präsident hat den Rat ebenfalls auf Antrag des ständigen Ausschusses zum angegebenen Tag und zur festgesetzten Stunde mit der vorgeschlagenen Tagesordnung einzuberufen.] [Art. 44 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984); Abs. 1 ergänzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 5 eingefügt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 45 und 46 - [...] [Art. 45 und 46 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984)] Art. 47 - [Der Rat ist nur bei Anwesenheit der Mehrzahl seiner Mitglieder beschlussfähig. Ist der Rat jedoch zweimal einberufen worden, ohne die beschlussfähige Mitgliederzahl erreicht zu haben, darf er nach einer erneuten und letzten Einberufung über alle Punkte beschliessen, die zum dritten Mal auf der Tagesordnung stehen, gleich wieviel Mitglieder anwesend sind. Die zweite und die dritte Einberufung erfolgen gemäss den Bestimmungen von Artikel 57, und es ist zu vermerken, ob es sich um die zweite oder dritte Einberufung handelt; die dritte Einberufung hat ausserdem die zwei ersten Absätze des vorliegenden Artikels wörtlich wiederzugeben.] [Art. 47 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 48 - [...] [Art. 48 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 1. Juli 1860 (B.S. vom 2. Juli 1860)] Art. 49 - [[Nach jeder vollständigen Erneuerung des Provinzialrates treten die neugewählten Ratsmitglieder von Rechts wegen ohne Einberufung [unter dem Vorsitz des dienstältesten Provinzialratsmitglieds oder, bei gleichem Dienstalter, unter dem Vorsitz des ältesten Mitglieds, dem die zwei jüngsten Mitglieder als Sekretäre beistehen,] am zweiten Freitag nach dem Wahltag um 14 Uhr zusammen.] [Ist der in Absatz 1 erwähnte zweite Freitag jedoch ein Feiertag, wird die Versammlung des neuen Provinzialrates auf den darauffolgenden Montag vertagt.] Nach Prüfung der Mandate und nach der Eidesleistung ernennt der Provinzialrat einen Präsidenten, einen oder mehrere Vizepräsidenten und stellt sein Präsidium zusammen.] [Art. 49 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984); Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994) und abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 50 - Der Provinzialrat legt unter Beachtung des vorliegenden Gesetzes in seiner Geschäftsordnung die Art und Weise fest, wie er seine Befugnisse ausübt. [Der Provinzialrat kann in seiner Mitte Ausschüsse gründen, die ihm in den verschiedenen in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Angelegenheiten Stellungnahmen abgeben. Der Rat legt in seiner Geschäftsordnung die Bestimmungen in bezug auf Zusammensetzung und Arbeitsweise dieser Ausschüsse fest. Die Zusammensetzung der Ausschüsse erfolgt nach dem Grundsatz der verhältnismässigen Vertretung. Die Ausschüsse können jederzeit Sachverständige und Interessehabende anhören. Die Einwohner der Provinz haben das Recht, schriftlich Erläuterungen zu den Beratungen und Beschlüssen des Provinzialrates oder des ständigen Ausschusses zu beantragen. Unter Einhaltung der in der Geschäftsordnung vorgesehenen Bestimmungen gibt ein Ad-hoc-Ausschuss diese Erläuterungen mündlich während seiner Versammlungen, es sei denn, er beschliesst, dies erst am Ende der nächstfolgenden Sitzung des Provinzialrates zu tun.] [Art. 50 Abs. 2 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984); Abs. 3, 4 und 5 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 50bis - Wenn der Provinzialrat Beiräte einsetzt, regelt er deren Zusammensetzung aufgrund ihrer Aufgaben und bestimmt er die Fälle, in denen die Konsultierung dieser Beiräte Pflicht ist. Höchstens zwei Drittel der Mitglieder eines Beirates dürfen desselben Geschlechts sein. Wird die in Absatz 2 vorgesehene Bedingung nicht erfüllt, kann der betreffende Beirat keine rechtsgültige Stellungnahme abgeben. Der Provinzialrat kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Beirates Abweichungen gewähren, entweder aus funktionellen Gründen oder aus Gründen, die mit der spezifischen Art des Beirates zu tun haben, oder wenn es unmöglich ist, die in Absatz 2 erwähnte Bedingung zu erfüllen. Der Provinzialrat bestimmt die Bedingungen, die dieser Antrag erfüllen muss, und legt das Verfahren fest. Wird auf der Grundlage des vorangehenden Absatzes keine Abweichung gewährt, verfügt der Beirat ab dem Datum der Verweigerung der Abweichung über eine Frist von drei Monaten, um die in Absatz 2 gestellte Bedingung zu erfüllen. Erfüllt der Beirat nach Ablauf dieser Frist die in Absatz 2 gestellte Bedingung nicht, kann er ab diesem Datum keine rechtsgültige Stellungnahme mehr abgeben. Der ständige Ausschuss ist verpflichtet, dem Provinzialrat im Laufe des Jahres nach der Erneuerung des Provinzialrates einen Evaluationsbericht vorzulegen. Was die Beiräte betrifft, die vor dem Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes eingesetzt worden sind, passt der Provinzialrat deren Zusammensetzung bei der erstfolgenden Erneuerung der Mandate gemäss der Bestimmung von Absatz 2 an. Alle Beiräte sind verpflichtet, die vorliegende Bestimmung spätestens zum 31. Dezember 2001 anzuwenden. Der Provinzialrat stellt ihnen die zur Ausführung ihrer Aufgaben notwendigen Mittel zur Verfügung.] [Art. 50bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 20. September 1998 (B.S. vom 28. Oktober 1998)] Art. 51 - [§ 1 - Die Sitzungen des Provinzialrates sind öffentlich. § 2 - Der Provinzialrat kann im Interesse der öffentlichen Ordnung und aufgrund schwerwiegender Bedenken gegen diese Öffentlichkeit mit einer Zweidrittelmehrheit der anwesenden Mitglieder beschliessen, dass die Sitzung nicht öffentlich ist; dies gilt jedoch nicht für Sitzungen, in denen über den Haushaltsplan beraten wird. § 3 - Die Sitzung ist nicht öffentlich, wenn Personenfragen behandelt werden. Sobald eine solche Frage angeschnitten wird, ordnet der Präsident sofort an, dass diese Sache in geheimer Sitzung behandelt wird. § 4 - Ausser in Disziplinarsachen darf die geheime Sitzung erst nach der öffentlichen Sitzung stattfinden. § 5 - Wenn es sich während der öffentlichen Sitzung als notwendig erweist, die Untersuchung eines Punktes in geheimer Sitzung fortzuführen, kann die öffentliche Sitzung zu diesem alleinigen Zweck unterbrochen werden.] [Art. 51 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 52 - [Unbeschadet des Absatzes 4 stimmen die Provinzialratsmitglieder mündlich oder durch Sitzenbleiben und Aufstehen ab. Die Abstimmung über jeden Beschluss als Ganzes erfolgt jedoch immer mündlich und namentlich. Dasselbe gilt jedesmal, wenn ein Drittel der anwesenden Mitglieder es beantragt. In der Geschäftsordnung kann ein Abstimmungsverfahren vorgesehen werden, das einer mündlichen Abstimmung oder einer Abstimmung durch Sitzenbleiben und Aufstehen gleichkommt. Die elektronische Stimmabgabe wird als solche betrachtet, die einer mündlichen und namentlichen Abstimmung gleichkommt. Die Abstimmung durch Handzeichen wird als solche betrachtet, die einer Abstimmung durch Sitzenbleiben und Aufstehen gleichkommt. Nur über Invorschlagbringungen von Kandidaten, Ernennungen in Ämter, Zurdispositionstellungen, vorbeugende einstweilige Amtsenthebungen im Interesse des Dienstes und Disziplinarstrafen wird in geheimer Abstimmung mit absoluter Stimmenmehrheit abgestimmt. Im Falle einer mündlichen Abstimmung gibt der Präsident als letzter seine Stimme ab.] [Art. 52 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 53 - Der Provinzialrat hat das Recht, jeden Vorschlag aufzuteilen und zu ändern. Art. 54 - Jeder Beschluss wird mit absoluter Stimmenmehrheit gefasst. Bei Stimmengleichheit ist der Vorschlag abgelehnt. Art. 55 - [Der Präsident eröffnet und schliesst die Sitzung. Ausser wenn die Geschäftsordnung es anders bestimmt, wird bei der Eröffnung einer jeden Sitzung das Protokoll der vorhergehenden Sitzung verlesen. In jedem Fall wird das Protokoll den Ratsmitgliedern mindestens sieben volle Tage vor dem Tag der Sitzung zur Verfügung gestellt. In dringenden Fällen wird es ihnen zusammen mit der Tagesordnung zur Verfügung gestellt. Jedes Provinzialratsmitglied hat das Recht, im Laufe der Sitzung Beschwerden gegen die Abfassung des Protokolls vorzubringen. Werden die Beschwerden angenommen, so wird der Greffier beauftragt, noch während der Sitzung oder spätestens bei der nachfolgenden Sitzung einen neuen, dem Beschluss des Provinzialrates entsprechenden Text vorzulegen. Verläuft die Sitzung ohne Beschwerden, ist das Protokoll genehmigt und wird es gemäss Artikel 119 Absatz 1 übertragen. Jedesmal, wenn der Provinzialrat es für angebracht hält, wird das Protokoll ganz oder teilweise während der Sitzung abgefasst und von den anwesenden Mitgliedern unterzeichnet.] [Art. 55 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 56 - Jedes Mitglied darf im Protokoll vermerken lassen, dass es gegen den verabschiedeten Beschluss gestimmt hat; es kann jedoch nicht verlangen, dass die Gründe seiner Stimmabgabe im Protokoll angegeben werden. [Art. 56bis - Spätestens sieben volle Tage nach der Versammlung des Provinzialrates wird ein kurzer Bericht über die Beratungen und Beschlüsse mit den Ergebnissen der Abstimmung abgefasst und den Ratsmitgliedern übermittelt. Bei namentlichen Abstimmungen wird im Bericht die Stimmabgabe der verschiedenen Ratsmitglieder angegeben. In der Geschäftsordnung werden die Modalitäten für die Abfassung dieses Berichts festgelegt.] [Art. 56bis eingefügt durch Art. 11 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art.57 - [§ 1 - Die Einladung an die Mitglieder ergeht wenigstens sieben volle Tage vor dem Versammlungsdatum schriftlich an ihren Wohnsitz; sie enthält die Tagesordnung und die Beschlussvorschläge. Diese Frist wird für die Anwendung von Artikel 47 Absatz 3 jedoch auf drei volle Tage herabgesetzt. In dringenden Fällen kann die in Absatz 1 erwähnte Frist für die Einladung verkürzt werden; sie darf jedoch nicht kürzer sein als ein voller Tag vor dem Versammlungsdatum. Die Punkte der Tagesordnung müssen mit genügender Deutlichkeit angegeben sein. § 2 - Für jeden Punkt der Tagesordnung werden alle sich darauf beziehenden Schriftstücke den Provinzialratsmitgliedern ab der Versendung der Tagesordnung in der Kanzlei der Provinz zur Einsicht bereitgehalten. In der in Artikel 50 Absatz 1 erwähnten Geschäftsordnung kann vorgesehen werden, dass der Provinzgreffier oder die von ihm bestimmten Beamten den Ratsmitgliedern, die es beantragen, technische Auskünfte über die in der Akte befindlichen Schriftstücke erteilen; in diesem Fall werden in der Geschäftsordnung auch die Modalitäten bestimmt, nach denen diese technischen Auskünfte erteilt werden. § 3 - Nicht auf der Tagesordnung stehende Punkte dürfen nur in dringenden Fällen, wo der geringste Aufschub ernsthafte Schäden verursachen könnte, während der Sitzung behandelt werden. Für die Dringlichkeit müssen sich wenigstens zwei Drittel der anwesenden Mitglieder aussprechen; ihre Namen werden in das Protokoll aufgenommen. § 4 - Nicht auf der Tagesordnung stehende Vorschläge müssen dem Präsidenten des Rates wenigstens fünf volle Tage vor der Versammlung überreicht werden; ihnen ist ein Erläuterungsschreiben oder ein Dokument beizufügen, das dem Rat darüber Aufschluss geben kann. Der Präsident teilt den Ratsmitgliedern die zusätzlichen Punkte der Tagesordnung unverzüglich mit. Mitgliedern des ständigen Ausschusses ist es untersagt, von der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch zu machen. Der ständige Ausschuss verfügt jedoch über diese Möglichkeit.] [Art. 57 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 57bis - Ort, Tag, Stunde und Tagesordnung der Provinzialratssitzungen werden der Öffentlichkeit innerhalb derselben Fristen, wie sie in Artikel 57 in bezug auf die Einberufung des Provinzialrates vorgesehen sind, durch Anschlag am Sitz des Provinzialrates zur Kenntnis gebracht. Die Presse und interessierte Einwohner der Provinz werden auf ihren Antrag hin und innerhalb einer angemessenen Frist gegen eventuelle Zahlung einer Gebühr, die den Selbstkostenpreis nicht überschreiten darf, von der Tagesordnung des Provinzialrates in Kenntnis gesetzt. Diese Frist gilt nicht für Punkte, die der Tagesordnung nach Versendung der Einladungen gemäss Artikel 57 § 4 hinzugefügt werden. Die Geschäftsordnung kann andere Weisen der Bekanntmachung vorschreiben.] [Art. 57bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art.58 - [Der Präsident ist mit der Aufrechterhaltung der Ordnung in der Versammlung betraut; er kann, nach vorheriger Verwarnung, jede Person, die ihre Billigung oder Missbilligung öffentlich äussert oder auf irgendeine Weise Unruhe stiftet, sofort des Saales verweisen lassen. Ausserdem kann der Präsident zu Lasten des Zuwiderhandelnden ein Protokoll aufnehmen und ihn an das Polizeigericht verweisen, das ihn zu einer Geldstrafe von einem bis zwanzig Franken verurteilen kann, unbeschadet anderer Verfolgungen, wenn die Tat Anlass dazu gibt.] [Art. 58 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 59 - Die Provinzialratsmitglieder dürfen das Wort erst ergreifen, nachdem sie den Präsidenten darum gebeten haben und er es ihnen erteilt hat. Der Präsident fordert den Redner, der von einer Sache abschweift, auf, zur Sache zurückzukommen. Persönliche Angriffe, Ehrenkränkungen, böswillige Anschuldigungen werden als Verletzung der Ordnung angesehen. Verletzt ein Redner die Ordnung, ruft der Präsident ihn namentlich zur Ordnung zurück, nachdem er zu seiner Rechtfertigung angehört worden ist; dies wird nur dann im Protokoll vermerkt, wenn der Rat es ausdrücklich anordnet. Art. 60 - [Für die Wahlen und Wahlvorschläge stehen dem Präsidenten die vier jüngsten Provinzialratsmitglieder bei, die als Stimmenzähler tätig sind. Der Präsident lässt die Ratsmitglieder namentlich aufrufen; anschliessend lässt er die Mitglieder, die nicht anwesend waren, ein zweites Mal aufrufen. Nach diesem zweiten Aufruf befragt der Präsident die versammelten Ratsmitglieder, ob unter den Anwesenden Mitglieder sind, die ihre Stimme nicht abgegeben haben; diejenigen, die sich sofort melden, dürfen ihre Stimme noch abgeben. Danach wird die Abstimmung für abgeschlossen erklärt. Vor der Stimmenauszählung wird die Anzahl Stimmzettel überprüft. Liegt diese Anzahl über oder unter der Anzahl Wähler, wird dies im Protokoll vermerkt. Geht aus der Stimmenauszählung hervor, dass dieser Unterschied die Mehrheit, die ein Kandidat erhalten hat, zweifelhaft erscheinen lässt, lässt der Präsident eine Stichwahl zwischen den beiden Kandidaten mit den meisten Stimmen durchführen. Bei der Stimmenauszählung nimmt einer der Stimmenzähler einen Stimmzettel nach dem anderen, entfaltet ihn und händigt ihn dem Präsidenten aus, der ihn vorliest und an einen anderen Stimmenzähler weitergibt. Das Ergebnis jeder Abstimmung wird sofort verkündet. Ungültige Stimmzettel werden bei der Feststellung der Mehrheit nicht berücksichtigt. Stimmzettel mit mehr als einem Namen sind gültig, aber es wird nur der erste Name berücksichtigt. Falls im ersten Wahlgang kein Kandidat die absolute Stimmenmehrheit erhält, wird eine Stichwahl zwischen den beiden Kandidaten mit den meisten Stimmen durchgeführt. Bei Stimmengleichheit gilt der ältere Kandidat als gewählt. Nach der Stimmenauszählung werden die nicht beanstandeten Stimmzettel in Anwesenheit der versammelten Ratsmitglieder vernichtet.] [Die Wahlen und die Wahlvorschläge können ebenfalls anhand eines vom König genehmigten elektronischen Systems erfolgen, mit dem die geheime Abstimmung gewährleistet bleibt.] [Art. 60 ersetzt durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975) und ergänzt durch Art.2 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 61 - [Provinzialratsmitglieder beziehen kein Gehalt. [Mit Ausnahme der Mitglieder des ständigen Ausschusses erhalten die Provinzialratsmitglieder Anwesenheitsgeld, wenn sie an den Versammlungen des Provinzialrates und an den Versammlungen der Ausschüsse und Abteilungen teilnehmen.] [Das Anwesenheitsgeld entspricht dem Höchstbetrag in der Gehaltstabelle für Verwaltungsassistenten des öffentlichen Dienstes des Föderalstaates, erhöht oder vermindert gemäss den für diese Tabelle geltenden Regeln der Bindung an den Index, geteilt durch 180.] Die Provinzialratsmitglieder, deren Wohnsitz mindestens 5 km vom Versammlungsort entfernt liegt, erhalten ausserdem eine Fahrkostenentschädigung, deren Betrag dem Preis der Fahrt von ihrem Wohnsitz bis zum Sitz des Provinzialrates mit öffentlichen Verkehrsmitteln entspricht. Fahren sie mit ihrem eigenen Fahrzeug, wird diese Entschädigung nach dem Tarif berechnet, den der König im Bereich Fahrkosten für das Personal der Ministerien festlegt; auf keinen Fall dürfen die für die Auszahlung der Entschädigung zugelassenen Steuer-PS des Fahrzeugs über der für Beamte des Ranges 13 vorgesehenen Anzahl Steuer-PS liegen. Anwesenheitsgeld und Fahrkostenentschädigung werden je nach den Anwesenheiten festgelegt, die in den zu diesem Zweck geführten Registern festgehalten werden. Jedem Ratsmitglied darf pro Tag nur eine einmalige Auszahlung des Anwesenheitsgeldes und der Fahrkostenentschädigung bewilligt werden. [Der Betrag der Fahrkostenentschädigung wird vom Provinzialrat festgelegt. Dieser Betrag und der Betrag des Anwesenheitsgeldes gehen zu Lasten der Provinz.]] [Art. 61 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984); Abs. 1 zweiter Satz ersetzt durch Art. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 28. Juli 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 5 ersetzt durch Art. 15 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 62 - [Die Provinzialratsmitglieder geben ihre Stimme ab ohne Rücksprache mit denjenigen, die sie gewählt haben; sie vertreten die Provinz und nicht nur den Distrikt, in dem sie gewählt wurden.] [Art. 62 ersetzt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art.63 - [Es ist den Provinzialratsmitgliedern untersagt: 1. bei der Beratung oder Beschlussfassung über Sachen anwesend zu sein, an denen sie vor oder nach ihrer Wahl, sei es persönlich, sei es als Beauftragte, ein direktes Interesse haben oder an denen ihre Verwandten oder Verschwägerten bis zum vierten Grad einschliesslich ein persönliches und direktes Interesse haben, 2.sich direkt oder indirekt an irgendeiner Dienstleistung, Gebührenerhebung, Lieferung oder Ausschreibung für die Provinz zu beteiligen, 3. als Rechtsanwalt, Notar oder Sachwalter in Prozessen gegen die Provinz aufzutreten;es ist ihnen in dieser Eigenschaft auch untersagt, Streitsachen zugunsten der Provinz vor Gericht zu vertreten, sie darin zu beraten oder zu ihren Gunsten darin einzugreifen, 4. in Disziplinarsachen oder im Falle einer einstweiligen Amtsenthebung durch Ordnungsmassnahme als Beistand eines Personalmitglieds aufzutreten, 5.als Beauftragter oder Sachverständiger einer Gewerkschaftsorganisation in einem Verhandlungs- oder Konzertierungsausschuss der Provinz aufzutreten. Die vorstehenden Bestimmungen finden Anwendung auf den Provinzgreffier, die Mitglieder des ständigen Ausschusses und die in Artikel 63bis erwähnte Vertrauensperson.] [Art. 63 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 63bis - Ein Ratsmitglied, das wegen einer Behinderung sein Mandat nicht alleine ausüben kann, kann sich für die Ausübung dieses Mandats von einer Vertrauensperson beistehen lassen, die aus den Provinzialratswählern ausgesucht wird, welche die Wählbarkeitskriterien für das Mandat als Provinzialratsmitglied erfüllen, und die weder Mitglied des Personals der Provinz noch Mitglied des Personals der Gesellschaften oder Vereinigungen ist, denen die Provinz als Mitglied angehört oder in denen sie vertreten ist. Für die Anwendung von Absatz 1 legt der König die Kriterien zur Bestimmung der Eigenschaft als Ratsmitglied mit einer Behinderung fest. Die Vertrauensperson verfügt, wenn sie diesen Beistand leistet, über dieselben Mittel und ist denselben Verpflichtungen unterworfen, wie das Ratsmitglied. Sie hat kein Anrecht auf Anwesenheitsgelder, wohl aber auf eine Fahrkostenentschädigung, wie sie in Artikel 61 vorgesehen ist.] [Art. 63bis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art.63ter - Ein Provinzialratsmitglied, das wegen der Ableistung seines aktiven Militärdienstes oder seines Zivildienstes als Wehrdienstverweigerer aus Gewissensgründen verhindert ist, wird auf persönlichen Antrag hin, den es schriftlich an den Präsidenten des Provinzialrates zu richten hat, während seiner Dienstzeit ersetzt. Ein Provinzialratsmitglied, das anlässlich der Geburt oder Adoption eines Kindes einen Elternschaftsurlaub zu nehmen wünscht, wird auf persönlichen Antrag hin, den es schriftlich an den Präsidenten des Provinzialrates zu richten hat, frühestens ab der siebten Woche vor dem voraussichtlichen Datum der Geburt oder Adoption bis zum Ende der achten Woche nach dem Tag der Geburt oder Adoption ersetzt. Auf seinen schriftlichen Antrag hin wird die Unterbrechung der Mandatsausübung nach der achten Woche um den Zeitraum verlängert, der dem Zeitraum entspricht, in dem der Betreffende das Mandat während der Periode von sieben Wochen vor dem Tag der Geburt oder Adoption weiter ausgeübt hat. Ein Provinzialratsmitglied, das wegen der Ableistung seines aktiven Militärdienstes oder seines Zivildienstes als Wehrdienstverweigerer aus Gewissensgründen oder wegen Elternschaftsurlaub verhindert ist und um Ersetzung bittet, wird durch das entsprechend Artikel 21 § 2 des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen als erstes auf seiner Liste stehende Ersatzmitglied ersetzt, nachdem dessen Mandat durch den Provinzialrat geprüft worden ist. Die Bestimmungen der Absätze 1 und 2 sind jedoch erst ab der ersten Provinzialratssitzung nach derjenigen anwendbar, in der das verhinderte Ratsmitglied in sein Amt eingesetzt wurde.] [Art. 63ter eingefügt durch Art. 18 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] KAPITEL II - Befugnisse des Provinzialrates Art.64 - Der Provinzialrat schlägt unter Beachtung von [Artikel 151 der Verfassung] und [der Rechtsvorschriften über das Gerichtswesen] die Kandidaten für die Ernennung der Gerichtsräte am Appellationshof und der Präsidenten und Vizepräsidenten der Gerichte Erster Instanz vor. [Art. 64 abgeändert durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975) und durch Art. 1 des G. vom 17. Januar 1995 (B.S. vom 6. April 1995)] Art. 65 - [Der Rat regelt alles, was die Provinzialinteressen betrifft; er berät und beschliesst über jede andere Angelegenheit, die die übergeordnete Behörde ihm vorlegt. Er ernennt alle Bediensteten der Provinzialverwaltung, enthebt sie einstweilen ihres Amtes und entlässt sie; dies gilt jedoch nicht für Bedienstete, deren Ernennung, einstweilige Amtsenthebung und Entlassung er dem ständigen Ausschuss überträgt.] [Art. 65 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 65bis - § 1 - Keine Urkunde, kein Schriftstück bezüglich der Provinzialverwaltung darf den Ratsmitgliedern zwecks Prüfung vorenthalten werden, selbst wenn diese Urkunde oder dieses Schriftstück einen dem Gouverneur oder dem ständigen Ausschuss erteilten Auftrag betrifft. In den Diensten und Einrichtungen der Provinz wird ein Register der ein- und ausgehenden Schriftstücke geführt. Eine Kopie der Urkunden und Schriftstücke wird den Provinzialratsmitgliedern ausgehändigt, wenn sie dies beim Provinzgreffier beantragen. Die Provinzialratsmitglieder erhalten auf ihren Antrag hin eine Kopie der Sitzungsprotokolle des ständigen Ausschusses innerhalb von fünfzehn Tagen nach diesen Sitzungen. § 2 - Die Provinzialratsmitglieder dürfen alle von der Provinz geschaffenen und verwalteten Einrichtungen und Dienste besichtigen. In der in Artikel 50 erwähnten Geschäftsordnung wird vorgesehen, nach welchen Modalitäten und zu welchen Zeitpunkten das Recht auf Einsichtnahme und Besichtigung ausgeübt werden kann und unter welchen Bedingungen eine Kopie der Urkunden oder Schriftstücke ausgestellt wird. Für die Kopie der Urkunden oder Schriftstücke kann eine Gebühr verlangt werden, deren Betrag unter Berücksichtigung des Selbstkostenpreises berechnet wird, wobei auf keinen Fall die Personalkosten in Rechnung gestellt werden dürfen. § 3 - Die Provinzialratsmitglieder haben das Recht, dem ständigen Ausschuss oder dem Gouverneur Fragen zu stellen über Angelegenheiten mit Bezug auf die Verwaltung der Provinz. Unbeschadet gesetzlich vorgesehener Ausnahmen haben Provinzialratsmitglieder, ohne die Befugnisse des Gouverneurs und des ständigen Ausschusses zu beeinträchtigen, das Recht, vom Gouverneur und vom ständigen Ausschuss darüber informiert zu werden, wie sie ihre Befugnisse ausüben. Um Provinzialratsmitgliedern die Gelegenheit zu geben, sie mündlich über aktuelle Angelegenheiten zu befragen, ist zu Beginn jeder Sitzung des Rates eine Stunde vorgesehen. Die Provinzialratsmitglieder haben ebenfalls das Recht, ihnen schriftlich Fragen zu stellen; diese sind innerhalb von zwanzig Werktagen zu beantworten. [Die schriftlichen Fragen und Antworten] müssen in einem eigens zu diesem Zweck herausgegebenen Bulletin veröffentlicht werden. In der in Artikel 50 erwähnten Geschäftsordnung sind die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels festgelegt. Das Recht zur Befragung bezieht sich nicht auf Akten mit Bezug auf die Verwaltungsaufsicht über Gemeinden und öffentliche Sozialhilfezentren.] [Art. 65bis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997);§ 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 66 - [§ 1 - Der König bestimmt die Haushalts-, Finanz- und Buchführungsvorschriften der Provinzen gemäss den Grundsätzen der doppelten Buchführung sowie die Vorschriften bezüglich der Modalitäten für die Ausübung der Aufgaben des Provinzialeinnehmers und der in Artikel 114 erwähnten Rechenschaftspflichtigen und Einnehmer. § 2 - Alljährlich legt der ständige Ausschuss in einer Sitzung, die im Monat Oktober stattfindet, dem Provinzialrat den Entwurf des Haushaltsplanes für das folgende Rechnungsjahr, [die diesbezügliche Stellungnahme des Rechnungshofes,] die Rechnungen des vorigen Rechnungsjahres [mit den Anmerkungen des Rechnungshofes] und einen allgemeinen Richtlinienplan vor. Der allgemeine Richtlinienplan enthält zumindest die politischen Prioritäten und Ziele, die Haushaltsmittel und die Frist, innerhalb deren diese Prioritäten und Ziele zu verwirklichen sind. [Die in Absatz 1 erwähnten Unterlagen] werden an alle Provinzialratsmitglieder verteilt, und zwar mindestens sieben volle Tage vor der Sitzung, in der sie geprüft werden. [Die Stellungnahme des Rechnungshofes und der allgemeine Richtlinienplan, die in Absatz 1 erwähnt sind, werden] im Verwaltungsblatt veröffentlicht. Der ständige Ausschuss legt dem Rat ebenfalls alle anderen Vorschläge vor, die er für nützlich hält. § 3 - Bei der Prüfung der Haushaltspläne und Rechnungen bespricht der Provinzialrat eingehend den in Paragraph 2 erwähnten allgemeinen Richtlinienplan. Er bespricht ebenfalls die Politik der verschiedenen Interkommunalen oder Vereinigungen, bei denen die Provinz beteiligt ist und in deren Verwaltung sie vertreten ist. § 4 - Jedes Jahr schliesst der Provinzialrat die Rechnungen der Provinz für das vorige Rechnungsjahr ab. Die Jahresrechnungen umfassen die Haushaltsrechnung, die Ergebnisrechnung und die Bilanz. Ferner verabschiedet er jährlich spätestens zum 31. Oktober den Ausgabenhaushaltsplan für das nächste Rechnungsjahr und die Mittel zur Deckung dieser Ausgaben. Sämtliche Einnahmen und Ausgaben der Provinz müssen im Haushaltsplan und in den Rechnungen angeführt werden.] [Art. 66 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); § 2 Abs. 1, 3 und 4 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 67 - Ausgabenübertragungen von einem Abschnitt des Haushaltsplanes auf einen anderen oder von einem Artikel des Haushaltsplanes auf einen anderen dürfen nur aufgrund eines Beschlusses des Provinzialrates [...] erfolgen. [Art. 67 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 4. Dezember 1984 (B.S. vom 22. Dezember 1984)] Art.68 - [Die nach Art der Einnahmen und Ausgaben kurz zusammengefassten Rechnungen werden innerhalb des Monats nach demjenigen, in dem sie abgeschlossen wurden, im Verwaltungsblatt veröffentlicht und im Archiv der beiden Kammern hinterlegt.] Dasselbe muss für die Haushaltspläne innerhalb des Monats nach ihrer Verabschiedung geschehen. Die Rechnungen werden der Öffentlichkeit nach erfolgtem Abschluss einen Monat lang in der Kanzlei der Provinz zur Einsicht bereitgehalten. Diese Hinterlegung wird der Öffentlichkeit durch das Verwaltungsblatt und durch eine Zeitung der Provinz mitgeteilt. [Art. 68 Abs. 1 erster Satz ersetzt durch Art. 5 Nr. 4 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984)] Art. 69 - Der Provinzialrat ist verpflichtet, jährlich alle Ausgaben, die laut Gesetz der Provinz zufallen, in die Ausgabenseite des Haushaltsplans aufzunehmen, insbesondere: 1. [die Gehälter des Greffiers und der Mitglieder des ständigen Ausschusses, ihre Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen und gegebenenfalls die Beiträge zu deren Bestreitung sowie ihre Fahrkostenentschädigungen,] 2.[die Mieten und Kosten, kleine Reparaturen ausgenommen, für die Räumlichkeiten der Assisenhöfe, der Arbeitsgerichtshöfe, der Gerichte Erster Instanz und der Handelsgerichte in den Provinzen, wo diese Rechtsprechungsorgane ihren Sitz haben, es sei denn, der Staat ist selbst Eigentümer oder Mieter dieser Räumlichkeiten,] 3. [die nötigen Mittel zur Bestreitung der finanziellen Last, die mit der Stelle des in Artikel 206 des neuen Gemeindegesetzes erwähnten Brigadekommissars einhergeht,] 4.[...] 5. [...] 6. den Unterhalt der Strassen, den Wasserbau und die Entwässerungsarbeiten, die laut Gesetz zu Lasten der Provinz gehen, 7.[...] 8. die Kosten für die Geschworenenlisten [...], 9. [die Ausgaben für Kathedralkirchen, Bischofspaläste und Diözesanseminare gemäss den Dekreten vom 18.Germinal des Jahres XI (sic, zu lesen ist: X) und 30. Dezember 1809,] 10. die Miete, die Steuern und den Unterhalt für die Provinzialgebäude und die von der Provinz genutzten Gebäude, 11.den Unterhalt und die Erneuerung des Provinzialmobiliars, 12. die Hälfte der Kosten für die zehnjährlichen Personenstandstabellen, 13.die festgestellten und fälligen Schulden der Provinz sowie diejenigen, die sich aus gerichtlichen Verurteilungen gegen sie ergeben, 14. [die Pensionen der ehemaligen Angestellten der Provinz und gegebenenfalls die Beiträge zu deren Bestreitung, gemäss der vom Rat angenommenen Regelung,] 15.[...] 16. die Druckkosten für den Haushaltsplan und die zusammengefassten Rechnungen der Einnahmen und Ausgaben der Provinz, 17.[die Kosten für die Ratssitzungen und die den Ratsmitgliedern bewilligten Anwesenheitsgelder und Entschädigungen sowie die Entschädigung, die den in Artikel 63bis erwähnten Vertrauenspersonen bewilligt wird,] 18. die Unterstützungsgelder, die den Gemeinden [...] für grosse Reparaturen an Gemeindegebäuden zu gewähren sind, 19. [...] 20. die Mittel zur Bestreitung zufälliger oder unvorhergesehener Ausgaben der Provinz, 21.[...] [Art. 69 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 17. September 1993); Nr. 2 ersetzt durch Art. 3 (Art. 49 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967); Nr. 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe a) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975) und wieder aufgenommen durch Art. 304 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); Nr. 4, 5 und 7 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe a) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975); Nr. 8 abgeändert durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe b) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975); Nr. 9 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Nr. 14 ersetzt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 17. September 1993); Nr. 15 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe d) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975); Nr. 17 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Nr. 18 abgeändert durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe f) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975); Nr. 19 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe g) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975); Nr. 21 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 22. Januar 1931 (B.S. vom 29. Januar 1931)] Zukünftiges Recht Art. 69 - Der Provinzialrat ist verpflichtet, jährlich alle Ausgaben, die laut Gesetz der Provinz zufallen, in die Ausgabenseite des Haushaltsplans aufzunehmen, insbesondere: 1. [die Gehälter des Greffiers und der Mitglieder des ständigen Ausschusses, ihre Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen und gegebenenfalls die Beiträge zu deren Bestreitung sowie ihre Fahrkostenentschädigungen,] 2.[die Mieten und Kosten, kleine Reparaturen ausgenommen, für die Räumlichkeiten der Assisenhöfe, der Arbeitsgerichtshöfe, der Gerichte Erster Instanz und der Handelsgerichte in den Provinzen, wo diese Rechtsprechungsorgane ihren Sitz haben, es sei denn, der Staat ist selbst Eigentümer oder Mieter dieser Räumlichkeiten,] 3. [die nötigen Mittel zur Bestreitung der finanziellen Last, die mit der Stelle [der in Artikel 134 erwähnten Verbindungsbeamten] einhergeht,] 4.[...] 5. [...] 6. den Unterhalt der Strassen, den Wasserbau und die Entwässerungsarbeiten, die laut Gesetz zu Lasten der Provinz gehen, 7.[...] 8. die Kosten für die Geschworenenlisten [...], 9. [die Ausgaben für Kathedralkirchen, Bischofspaläste und Diözesanseminare gemäss den Dekreten vom 18.Germinal des Jahres XI (sic, zu lesen ist: X) und 30. Dezember 1809,] 10. die Miete, die Steuern und den Unterhalt für die Provinzialgebäude und die von der Provinz genutzten Gebäude, 11.den Unterhalt und die Erneuerung des Provinzialmobiliars, 12. die Hälfte der Kosten für die zehnjährlichen Personenstandstabellen, 13.die festgestellten und fälligen Schulden der Provinz sowie diejenigen, die sich aus gerichtlichen Verurteilungen gegen sie ergeben, 14. [die Pensionen der ehemaligen Angestellten der Provinz und gegebenenfalls die Beiträge zu deren Bestreitung, gemäss der vom Rat angenommenen Regelung,] 15.[...] 16. die Druckkosten für den Haushaltsplan und die zusammengefassten Rechnungen der Einnahmen und Ausgaben der Provinz, 17.[die Kosten für die …