Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 16 MARS 1803. - Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Bulletin des lois de la République française n° 258), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 15 juillet 1849 qui modifie la loi du 27 septembre 1835, sur l'enseignement supérieur (Moniteur belge du 19 juillet 1849); - la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires (Moniteur belge du 3 septembre 1891); - la loi du 16 décembre 1922 ayant pour objet de modifier les articles 9, 10, 11, 12 et 14 de la loi du 25 ventôse an XI, et les articles 154, 971, 972, 974, 975, 976 et 980 du Code civil, et d'abroger l'article 977 du même Code (Moniteur belge du 22 décembre 1922); - la loi du 16 avril 1927 modifiant la compétence territoriale des notaires (Moniteur belge du 27 avril 1927); - l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 portant modification de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII (Moniteur belge du 16-17 décembre 1935); - l'arrêté royal n° 246 du 22 février 1936 sur la délivrance de copies photographiques (Moniteur belge du 29 février 1936); - l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939); - l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre (Moniteur belge du 14 août 1947); - la loi du 1er mars 1950 autorisant les femmes à exercer les fonctions de notaire (Moniteur belge du 15 mars 1950); - la loi du 10 juillet 1951 modifiant la loi du 25 Ventôse, an XI, contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 22-23-24 juillet 1951); - la loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs des époux (Moniteur belge du 10 mai 1958); - la loi du 5 juillet 1963 modifiant la loi du 25 ventôse, an XI, contenant l'organisation du notariat (Moniteur belge du 20 juillet 1963); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure (Moniteur belge du 2 septembre 1970); - la loi du 9 avril 1980 adaptant le texte français et établissant le texte néerlandais de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 6 mai 1980, err. du 9 août 1980); - la loi du 2 février 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/02/1983 pub. 23/09/2010 numac 2010000528 source service public federal interieur Loi instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament. - Traduction allemande fermer instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament (Moniteur belge du 11 octobre 1983); - la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 5 novembre 1985); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 1er octobre 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 (Moniteur belge du 1er octobre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 20 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003352 source ministere des finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances fermer portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances (Moniteur belge du 20 juillet 2002); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer0 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004009518 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 30 juillet 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 fermer1 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 14/05/2009 numac 2009000315 source service public federal interieur Loi relative à la procédure par voie électronique Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 08/08/2007 numac 2007000707 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 01/03/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007000734 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 01/03/2007 pub. 24/03/2009 numac 2009000191 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007); - la loi du 23 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008000390 source service public federal interieur Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande type loi prom. 23/05/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007003302 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée fermer modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée (Moniteur belge du 20 juin 2007); - la loi du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008009685 source service public federal justice Loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat fermer modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 14 août 2008). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. . 16. MÄRZ 1803 (25.Ventose des Jahres XI) - Gesetz zur Organisierung des Notariats TITEL I - Notare und notarielle Urkunden Abschnitt I - Amt, Amtsbereich und Pflichten der Notare Artikel 1 - Notare sind öffentliche Beamte, die angestellt sind, alle Urkunden und Verträge aufzunehmen, denen die beteiligten Parteien den authentischen Charakter, wie Urkunden der öffentlichen Behörden ihn haben, geben lassen müssen oder geben lassen wollen, um deren Datum sicherzustellen, für ihre Aufbewahrung zu sorgen und Hauptausfertigungen und weitere Ausfertigungen davon auszustellen. [Unter Vorbehalt der Rechte der öffentlichen Behörden sind allein Notare befugt, Immobilien, Renten und Hypothekenforderungen öffentlich zu verkaufen. Diese Verkäufe dürfen nur an den höchsten und letzten Anbieter erfolgen.] [Art. 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927)] Art. 2 - [Notare werden als solche bis zu der Altersgrenze von 67 Jahren ernannt. Ein Jahr bevor sie diese Altersgrenze erreichen, werden sie als ausscheidend betrachtet, damit das Verfahren im Hinblick auf ihre Ersetzung eingeleitet werden kann. Ein Notar, der seinen Rücktritt früher erklärt, wird ab der Annahme seiner Rücktrittserklärung als ausscheidend betrachtet. Dieser ausscheidende Notar kann, wenn es ihm erlaubt wird, sein Amt bis zur Eidesleistung seines Nachfolgers oder bis zur Notifizierung des Königlichen Erlasses zur Aufhebung seines Amtssitzes weiter ausüben.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 3 - Notare sind verpflichtet, ihre Dienste zu erweisen, wenn sie darum ersucht werden. Art. 4 - Jeder Notar muss in dem für ihn [vom König] festgelegten Ort ansässig sein. Bei Zuwiderhandlung wird der Notar als ausscheidend betrachtet; infolgedessen kann [...] der Minister der Justiz, nachdem er die Stellungnahme des Gerichts eingeholt hat, [dem König] die Ersetzung vorschlagen. [Art. 4 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 1 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Art. 5 - [§ 1 - Die Notare üben ihr Amt innerhalb des Gerichtsbezirks ihres Amtssitzes aus. Diejenigen, die ihren Amtssitz im Gerichtsbezirk Verviers oder Eupen haben, üben ihr Amt jedoch innerhalb dieser beiden Bezirke aus. § 2 - Notare können dennoch Urkunden ausserhalb ihres Amtsgebiets aufnehmen, und zwar in den Fällen, in denen die Parteien nur persönlich erscheinen dürfen und in der Urkunde erklären, dass sie körperlich nicht imstande sind, sich zur Amtsstube des beurkundenden Notars zu begeben.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 6 - [Es ist einem Notar untersagt: 1. [sein Amt ausserhalb seines Amtsgebiets auszuüben, ausser in den in Artikel 5 § 2 erwähnten Fällen,] 2.[eine Amtsstube oder ein Büro ausserhalb seines Amtssitzes zu haben, ausser in den in Artikel 52 § 1 vorgesehenen Fällen,] 3. sich eines Strohmanns zu bedienen für Beurkundungen, die er selbst nicht direkt vornehmen darf, 4.seine Notariatsgehilfen anders als in der Eigenschaft als Porte-Fort einer bestimmten Person oder als Inhaber einer schriftlichen allgemeinen oder Sondervollmacht auftreten zu lassen in Urkunden, die er aufnimmt, 5. sich, in welcher Eigenschaft auch immer, als Garant oder Bürge zur Verfügung zu stellen für Darlehen, die festzustellen er beauftragt ist, 6.selbst oder durch eine Zwischenperson Handel zu betreiben, 7. selbst oder durch eine Zwischenperson Geschäftsführer, geschäftsführender Verwalter oder Liquidator einer Handelsgesellschaft oder eines Industrie- oder Geschäftsbetriebs zu sein, 8.[selbst oder durch eine Zwischenperson Verwalter einer Handelsgesellschaft oder eines Industrie- oder Geschäftsbetriebs zu sein, es sei denn, er hat vom Minister der Justiz dafür die Erlaubnis erhalten,] 9. zu seinen Gunsten, entweder in seinem eigenen Namen oder durch eine Zwischenperson, Fonds, die er zur Aufbewahrung erhalten hat, anzulegen, 10.Scheine oder Schuldbekenntnisse unterzeichnen zu lassen, in denen der Name des Gläubigers nicht erwähnt ist. Die in den Nummern 7 und 8 vorgesehenen Verbote finden keine Anwendung auf Mandate, die in Gesellschaften oder Einrichtungen mit eigenberuflichem Bezug ausgeübt werden.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 4 Buchstabe A) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 4 Buchstabe B) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); einziger Absatz Nr. 8 ersetzt durch Art. 4 Buchstabe C) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art.7 - [Abgesehen von den im Gerichtsgesetzbuch, in den am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetzen über den Staatsrat und in den besonderen Gesetzen vorgesehenen Unvereinbarkeiten ist das Notariatsamt mit den Aufgaben eines Einnehmers der direkten oder indirekten Steuern und denen eines Polizeikommissars nicht vereinbar.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 1 § 1 Nr. 2 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Abschnitt II - Urkunden, ihre Form, die Urschrift, Hauptausfertigungen, weitere Ausfertigungen und Verzeichnisse Art. 8 - [Notare dürfen keine Urkunden aufnehmen, in denen sie selbst, [ihr Ehepartner,] ihre Verwandten oder Verschwägerten in gerader Linie in allen Graden [und in der Seitenlinie bis zum dritten Grad einschliesslich] Partei sind oder die irgendeine Bestimmung zu ihren Gunsten enthalten. Die vorangehende Bestimmung ist nicht anwendbar auf Protokolle von Generalversammlungen von Aktionären oder Inhabern von Schuldverschreibungen einer Kapitalgesellschaft, einer Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung oder einer Genossenschaft, es sei denn, der Notar, [sein Ehepartner,] sein Verwandter oder sein Verschwägerter in verbotenem Grade ist Mitglied des Vorstandes, Verwalter, Geschäftsführer, Kommissar oder Liquidator der Gesellschaft.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 1. März 1950 (B.S. vom 15. März 1950) und Art. 5 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 1. März 1950 (B.S. vom 15. März 1950)] Art. 9 - [§ 1 - Die Urkunden werden von einem oder von mehreren Notaren aufgenommen. Abgesehen von den Fällen, in denen die Bestimmung des Notars durch das Gericht vorgesehen ist, kann jede Partei ihren Notar frei wählen. [Wenn der Notar feststellt, dass gegensätzliche Belange oder unausgewogene Verpflichtungen vorliegen, macht er die Parteien darauf aufmerksam und weist sie darauf hin, dass es einer jeden frei steht, einen anderen Notar zu bestimmen oder sich von einem Beistand betreuen zu lassen. Dies wird vom Notar in der notariellen Urkunde vermerkt.] Der Notar informiert immer jede Partei vollständig über die Rechte, Verpflichtungen und Auflagen, die aus den Rechtshandlungen, in denen sie auftritt, hervorgehen, und berät die Parteien in aller Unparteilichkeit. § 2 - Zwei Notare, die in durch Artikel 8 verbotenem Grade miteinander verwandt oder verschwägert sind oder die gesellschaftlich verbündet sind, dürfen in einer in Artikel 10 Absatz 1 Nummer 1 und 2 vorgesehenen Urkunde nicht zusammen auftreten. Wird eine Urkunde von mehreren Notaren aufgenommen, muss in der Urkunde der Name des Notars erwähnt werden, der die Urschrift aufbewahrt.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 18. Juli 2008 (B.S. vom 14. August 2008)] Art. 10 - [Ein allein beurkundender Notar muss zwei Zeugen zur Seite haben: 1. um öffentliche Testamente und Urkunden zur Widerrufung dieser Testamente aufzunehmen, 2.wenn die eine oder die andere der Parteien nicht imstande ist zu unterzeichnen oder nicht unterzeichnen kann oder blind oder taubstumm ist. Ein internationales Testament wird immer von einem oder von mehreren Notaren im Beisein von zwei Zeugen aufgenommen. Die Zeugen müssen das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben und unterzeichnen können. Es dürfen nicht Zeugen sein: der gesellschaftlich Verbündete des beurkundenden Notars, der Ehepartner, die Verwandten und Verschwägerten in dem durch Artikel 8 verbotenen Grad, die Notariatsgehilfen und Personalmitglieder weder des beurkundenden Notars noch eines seiner gesellschaftlich Verbündeten oder einer der Parteien. Ehepartner dürfen nicht Zeugen in einer selben Urkunde sein. Als Zeugen für ein öffentliches Testament oder in einer Urkunde zur Widerrufung eines solchen Testaments dürfen ausserdem nicht genommen werden: weder die Vermächtnisnehmer in welcher Eigenschaft auch immer, ihr Ehepartner, ihre Verwandten oder Verschwägerten in dem durch Artikel 8 verbotenen Grad noch die Mitglieder ihres Personals.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 11 - [Der Name, die Vornamen, der Geburtsort und das Geburtsdatum sowie der Wohnsitz der die Urkunde unterzeichnenden Parteien müssen dem Notar bekannt sein oder ihm mit beweiskräftigen in der Urkunde zu erwähnenden Identitätsdokumenten belegt werden oder ihm in der Urkunde von zwei ihm bekannten Personen nachgewiesen werden, die die erforderlichen Eigenschaften besitzen, um als Urkundszeugen aufzutreten.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 12 - [[In allen Urkunden müssen der Name, der gebräuchliche Vorname und der Wohnort des Notars, der die Urkunde aufnimmt, vermerkt sein. Ein gesellschaftlich verbündeter Notar muss auf diese Eigenschaft hinweisen und statt seines Wohnortes den Gesellschaftssitz erwähnen. In der Urkunde werden die Parteien mit ihrem Namen, gefolgt von ihren Vornamen, ihrem Geburtsort und Geburtsdatum und ihrem Wohnsitz, bezeichnet. Im Falle einer Bescheinigung anhand des Personalausweises genügt es, die ersten beiden Vornamen zu erwähnen, statt alle Vornamen aufzunehmen. Die Vornamen werden in der Reihenfolge erwähnt, in der sie auf dem Dokument stehen, das zur Identifizierung gedient hat.] In den Urkunden sind auch die Namen, die gebräuchlichen Vornamen und der Wohnsitz der in den Artikeln 10 und 11 vorgesehenen Zeugen sowie der Ort und das Datum der Beurkundung erwähnt. [Das Datum, an dem die Urkunde vom Notar unterzeichnet wird, und die einer Zahlungspflicht unterliegenden Beträge werden voll ausgeschrieben.] Die Vollmachten der Vertragsparteien werden der Urschrift beigefügt. Die Vollmacht muss der Urschrift nicht beigefügt werden, wenn der beurkundende Notar die Urschrift der besagten Vollmacht aufbewahrt oder wenn er das Brevet oder eine Ausfertigung der Vollmacht schon einer anderen Urkunde seines Dienstes beigefügt hat. Die Urkunde wird erläutert. Die in Absatz 1 und in Absatz 2 erwähnten Angaben und auch die Änderungen, die an dem im Voraus mitgeteilten Urkundenentwurf angebracht wurden, werden immer im vollen Wortlaut vorgelesen. Die Urkunde wird immer im vollen Wortlaut vorgelesen, in den in Artikel 10 erwähnten Fällen wie auch in den Fällen, wo die Vorausmitteilung des Urkundenentwurfs an die Parteien und an die beteiligten Personen nicht rechtzeitig erfolgt ist. Vom Urkundenentwurf wird, ausser bei anderslautender Erklärung einer Partei, angenommen, dass er rechtzeitig eingegangen ist, wenn die Parteien ihn mindestens fünf Werktage vor der Authentifizierung der Urkunde erhalten haben. Am Ende der Urkunde wird die Erläuterung der Urkunde, das Datum, an dem die Parteien gegebenenfalls vorher von dem Urkundenentwurf Kenntnis genommen haben, und das teilweise oder integrale Vorlesen der Urkunde erwähnt.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 3 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 13 - [Unbeschadet der Vorschriften in den Artikeln 971 bis 998 und 1001 des Zivilgesetzbuches über die Testamente werden die notariellen Urkunden handschriftlich oder mit Hilfe mechanischer Verfahren wie der Maschinenschrift, der Druckschrift, Lithographie oder Typographie erstellt, und zwar unauswischbar und lesbar, ohne Abkürzungen, weisse Felder, Lücken, Leerräume oder Zwischenräume; jedes einfache Blatt oder Doppelblatt einer aus mehreren Blättern bestehenden Urkunde trägt seinen Nummernvermerk; dieser Vermerk wird von allen Unterzeichnern der Urkunde paraphiert oder unterzeichnet, es sei denn, auf dem Blatt sind ihre Paraphen oder Unterschriften schon vorhanden; dies alles unter der Verantwortlichkeit des Notars und unter Androhung einer Geldbusse von [2,50 EUR] gegen ihn. Der König kann die Massnahmen vorschreiben, die geeignet sind, die notariellen Urkunden, die mit Hilfe mechanischer Verfahren erstellt worden sind, in gutem Zustand aufzubewahren.] [Art. 13 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 10. Juli 1951 (B.S. vom 22.-24. Juli 1951); Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art. 14 - [Die Urkunden werden von den Parteien, von den Zeugen und vom Notar unterschrieben. Die Unterschrift findet Erwähnung am Ende der Urkunde.] Was die Parteien betrifft, die nicht unterschreiben können oder dazu nicht imstande sind, muss der Notar am Ende der Urkunde einen Vermerk über ihre diesbezügliche Erklärung machen. [Art. 14 Abs. 1 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 16. Dezember 1922 (B.S. vom 22. Dezember 1922)] Art. 15 - Verweise und Randbemerkungen dürfen, abgesehen von dem nachstehenden Ausnahmefall, nur am Rand der Urkunde eingetragen werden; sie werden sowohl von den Notaren als auch von den anderen Unterzeichnern unterschrieben oder paraphiert, andernfalls sind diese Verweise und Randbemerkungen nichtig. Wenn die Länge des Verweises es erforderlich macht, dass er ans Ende der Urkunde gesetzt wird, muss er nicht nur wie die am Rande der Urkunde eingetragenen Vermerke unterschrieben oder paraphiert, sondern darüber hinaus von den Parteien ausdrücklich genehmigt werden, andernfalls ist der Verweis nichtig. Art. 16 - Überschreibungen, Zwischenzeilen und Hinzufügungen im Korpus der Urkunden sind nicht erlaubt; überschriebene, zwischengeschobene oder hinzugefügte Wörter sind nichtig. Wörter, die gestrichen werden müssen, sind so zu streichen, dass die Anzahl der gestrichenen Wörter am Rand der entsprechenden Seite oder am Ende der Urkunde festgehalten und wie die schriftlichen Verweise am Seitenrand genehmigt werden kann; dies alles unter Androhung einer Geldbusse von [1,25 EUR] gegen den Notar sowie unter Androhung von Schadenersatzleistung und sogar der Absetzung im Betrugsfall. [Art. 16 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.17 - Ein Notar, der gegen die [Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen] mit Bezug auf die abgeschafften Namen und Eigenschaften, die feudalen Klauseln und Ausdrücke, [die gesetzlichen Messeinheiten und -instrumente] sowie die dezimale Nummerierung verstösst, wird zu einer Geldbusse von [2,50 EUR], die bei Rückfall verdoppelt wird, verurteilt. [Art. 17 abgeändert durch Art. 32 § 3 des G. vom 16. Juni 1970 (B.S. vom 2. September 1970), Art. 1 § 1 Nr. 4 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980) und Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.18 - [...] [Art. 18 aufgehoben durch Art. 1 § 1 Nr. 5 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Art. 19 - Alle notariellen Urkunden haben vor Gericht Beweiskraft und sind im gesamten [Königreich] vollstreckbar. Im Falle der Anstrengung einer Hauptfälschungsklage wird die Vollstreckung der Urkunde, deren Echtheit angefochten wird, allerdings ausgesetzt [durch den Entscheid der Anklagekammer, die an den Assisenhof verweist, oder, im Falle der Korrektionalisierung, durch die Entscheidung des Rechtsprechungsorgans, das an das Korrektionalgericht verweist]; im Falle einer nebenbei angestrengten Fälschungsklage können die Gerichte die Vollstreckung der Urkunde, je nach Schwere der Umstände, vorläufig aussetzen. [Wenn in einer notariellen Urkunde auf eine vorher aufgenommene Urkunde verwiesen wird, sind beide Urkunden gemeinsam vollstreckbar, vorausgesetzt, sie entsprechen den Bestimmungen von Artikel 12. In der jüngeren Urkunde muss ausserdem eine Erklärung der Parteien aufgenommen werden, in der sie bestätigen, dass die beiden Urkunden ein Ganzes bilden, um zusammen als authentische Urkunde zu gelten.] [Art. 19 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 6 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 7 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980); Abs. 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 20 - Die Notare sind verpflichtet, von allen Urkunden, die sie aufnehmen, die Urschrift aufzubewahren. Unter diese Bestimmung fallen jedoch nicht Lebensbescheinigungen, Vollmachten, Offenkundigkeitsurkunden, Pacht-, Miet- und Lohnquittungen, Quittungen über rückständige Pensions- und Rentenbeträge sowie andere einfache Urkunden, die nach dem Gesetz als Brevets ausgestellt werden dürfen. Art. 21 - Nur der Notar, der die Urschrift aufbewahrt, hat das Recht, Hauptausfertigungen und weitere Ausfertigungen auszustellen; dennoch darf jeder Notar Kopien ausstellen von Urkunden, die bei ihm als Urschriften hinterlegt worden sind. Art. 22 - [Notare dürfen sich ausser in den durch das Gesetz oder aufgrund eines Urteils vorgesehenen Fällen keiner Urschrift entäussern. Im Falle einer Entäusserung wird die Urschrift vorher photographiert und eine photographische Kopie der Urschrift wird, nachdem sie durch den Präsidenten des Gerichts Erster Instanz des Bezirks, der Protokoll darüber erstellt, überprüft worden ist, der Urschrift substituiert, an deren Stelle sie tritt, bis die Urschrift zurückgegeben wird; der Notar darf unter Erwähnung des erstellten Protokolls von dieser Kopie Hauptausfertigungen und weitere Ausfertigungen ausstellen.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 246 vom 22. Februar 1936 (B.S. vom 29. Februar 1936)] Art. 23 - Notare dürfen ohne Beschluss des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz anderen Personen als den unmittelbar Interessehabenden, Erben oder Rechtsnachfolgern auch keine Ausfertigung einer Urkunde ausstellen oder ihnen Mitteilung davon machen, dies unter Androhung von Schadenersatzleistung, einer Geldbusse von [2,50 EUR] und - bei Rückfall - der einstweiligen Amtsenthebung während drei Monaten; es sei denn, es werden Gesetze und Verordnungen ausgeführt über das Registrierungsrecht oder über Urkunden, die bei den Gerichten veröffentlicht werden müssen. [Art. 23 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.24 - Im Falle einer angeordneten Herausgabe einer Urkunde erstellt der Notar, bei dem die Urkunde aufbewahrt wird, das Protokoll darüber, es sei denn, das anordnende Gericht bestellt zu diesem Zweck eines seiner Mitglieder oder einen anderen Richter oder anderen Notar. Art. 25 - Nur die Hauptausfertigungen werden in vollstreckbarer Form ausgestellt; sie haben in der Überschrift und am Ende den gleichen Wortlaut wie die Urteile der Gerichte. [Der Ausfertigung oder Hauptausfertigung einer Urkunde, in der auf eine vorher aufgenommene Urkunde verwiesen wird, muss eine Kopie der letztgenannten Urkunde beigefügt werden.] [Die Ausfertigungen oder Hauptausfertigungen können mit einer fortgeschrittenen elektronischen Signatur gemäss Artikel 4 § 4 des Gesetzes vom 9. Juli 2001 zur Festlegung bestimmter Regeln in Bezug auf rechtliche Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen und Zertifizierungsdienste versehen werden. In diesem Fall ist der Abdruck des in Artikel 27 erwähnten Stempels nicht erforderlich. Ausser im Falle einer anderslautenden Bestimmung eines anderen Gesetzes müssen der Ausfertigung, die mit der in Absatz 3 erwähnten Unterschrift versehen ist, die die Urschrift begleitenden Schriftstücke nicht beigefügt werden, unter der Bedingung, dass am Schluss der Ausfertigung vermerkt wird, welche Schriftstücke die Urschrift begleiten. In einem solchen Fall muss der Ausfertigung oder Hauptausfertigung die in Absatz 2 erwähnte Kopie nicht beigefügt werden.] [Art. 25 Abs. 2 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 272 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art. 26 - Auf der Urschrift muss der Notar die Ausstellung einer ersten Hauptausfertigung für jede der interessehabenden Parteien erwähnen; unter Androhung seiner Amtsenthebung darf er den interessehabenden Parteien ohne Beschluss des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, der der Urschrift beigefügt bleibt, keine weitere Hauptausfertigung ausstellen. Art. 27 - Jeder Notar muss einen eigenen Stempel oder ein eigenes Siegel mit seinem Namen, seiner Eigenschaft, seinem Amtssitz und, nach einheitlichem Muster, [dem Wappen des Königreichs] haben. Die Hauptausfertigungen und weiteren Ausfertigungen seiner Urkunden tragen den Abdruck dieses Siegels. [Art. 27 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 8 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980)] Art. 28 - [Die notariellen Urkunden werden legalisiert, wenn diese Formalität verlangt wird, damit sie auch ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs gelten können.] Die Legalisierung erfolgt durch den Präsidenten des Gerichts Erster Instanz des Amtssitzes des Notars oder des Ortes, an dem die Urkunde oder die Ausfertigung ausgestellt wird. [Art. 28 Abs. 1 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 10. Juli 1951 (B.S. vom 22.-24. Juli 1951)] Art. 29 - Die Notare führen ein Verzeichnis aller Urkunden, die sie aufnehmen. [Wenn die Urkunde aber von mehreren Notaren aufgenommen wird, wird sie nur von demjenigen, der die Urschrift aufbewahrt, oder, wenn die Urkunde als Brevet aufgenommen wird, von dem an erster Stelle erwähnten Notar ins Verzeichnis aufgenommen.] [Art. 29 Abs. 2 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 30 - [...] [Art. 30 aufgehoben durch Art. 290 des K.E. Nr. 64 vom 30. November 1939 (B.S. vom 1. Dezember 1939)] TITEL II - [Organisation des Notariatsamtes] [Überschrift von Titel II ersetzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Abschnitt I - [Anzahl und Verbreitung der Notariatsstuben und Buchhaltung der Notare - [...]] [Überschrift von Abschnitt 1 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935) und abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 31 - [Die Anzahl der Notare, die Verbreitung der Notariatsstuben und die Amtssitze der Notare werden [vom König] so festgelegt, dass: a. in den G erichtsbezirken mit einer Bevölkerung von weniger als 75.000 Einwohnern es höchstens einen Notar pro 5.000 Einwohner gibt, b. in den Gerichtsbezirken mit einer Bevölkerung von weniger als 150.000 Einwohnern und mehr als 75.000 Einwohnern es höchstens einen Notar pro 6.000 Einwohner gibt, c. in den Gerichtsbezirken mit einer Bevölkerung von weniger als 250.000 Einwohnern und mehr als 150.000 Einwohnern es höchstens einen Notar pro 7.000 Einwohner gibt, d. in den Gerichtsbezirken mit einer Bevölkerung von mehr als 250.000 Einwohnern es höchstens einen Notar pro 9.000 Einwohner gibt. Die Reduzierung der Anzahl Stellen, die aus der Anwendung der vorangehenden Absätze resultiert, erfolgt mit den eintretenden Vakanzen; dennoch darf die Stelle, die vakant wird in einem Bezirk, in dem die Anzahl höher liegt, nur auf gleichlautende und mit Gründen versehene Stellungnahme der Disziplinarkammer und des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz gestrichen werden. Die Stellungnahmen müssen beantragt werden, jedes Mal wenn eine Stelle vakant wird[, und sie müssen abgegeben werden binnen einer Frist von einem Monat nach der Beantragung].] [Die Anzahl besetzter Stellen pro Gerichtsbezirk darf nie unter der Anzahl Stellen liegen, die in Anwendung des ersten Absatzes festgelegt worden ist, weniger eins. Gesellschaftlich verbündete Notare, die nicht Notariatsstubeninhaber sind, zählen nicht zu der durch die vorangehenden Absätze festgelegten Anzahl Notare. Für die Festlegung der Anzahl Notare in den Gerichtsbezirken Verviers und Eupen werden diese Bezirke als ein Bezirk betrachtet.] [Art. 31 ersetzt durch Art. 3 (Art. 8 § 2) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 § 1 Nr. 8 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 6. Mai 1980);Abs. 2 ergänzt durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 3 bis 5 eingefügt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 32 - Streichungen oder Reduzierungen von Stellen erfolgen nur durch Tod, Rücktritt oder Absetzung. [Erlasse zur Streichung oder Reduzierung von Stellen werden auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Bei Gründung einer Stelle oder wenn die Ernennung eines Notariatsstubeninhabers ansteht oder sobald ein Notar gemäss Artikel 2 als ausscheidend betrachtet wird oder falls ein Notar verstirbt oder abgesetzt wird, wird die Vakanz im Belgischen Staatsblatt bekanntgemacht.] [Art. 32 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 33 - [Jeder Notar muss eine Buchhaltung führen, um von ihm entweder anlässlich der Aufnahme einer Urkunde oder einer anderen Verrichtung seines Dienstes oder für Rechnung von Kunden oder Auftraggebern getätigte Einnahmen und Ausgaben aller Art festzustellen. [Falls Notare ihren Beruf als gesellschaftlich Verbündete in einer Gesellschaft ausüben, wird nur eine Buchhaltung im Namen der Gesellschaft geführt.] Diese Buchhaltung muss es jederzeit ermöglichen, unmittelbar die Lage der Notariatsstube festzustellen. [...] Die Bücher [...] müssen bis Ende des zehnten Jahres nach Datum ihres Abschlusses aufbewahrt werden. Die Kontrolle der Buchhaltung wird durch einen Königlichen Erlass geregelt.] [Art. 33 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); früherer Absatz 4 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 4 (früherer Absatz 5) abgeändert durch Art. 81 des E.R. vom 26. Juni 1947 (B.S. vom 14. August 1947)] Art. 34 - [Kein von einem Notar für Rechnung eines Dritten anlässlich der Aufnahme einer Urkunde oder einer anderen Verrichtung seines Dienstes erhaltener Betrag darf von ihm länger [als einen Monat] ab dem Datum des Erhalts aufbewahrt bleiben. Wenn der eingenommene Betrag vor Ablauf dieser Frist seiner Bestimmung nicht hat zugeführt werden können, muss er für Rechnung der Person, der er geschuldet wird, unter getrennter Rubrik auf ein bei einer öffentlichen oder privaten Einrichtung eröffnetes Sonderkonto überwiesen werden, und zwar gemäss den vom König erlassenen Bestimmungen. [Die vorangehenden Absätze kommen nicht zur Anwendung, wenn der entweder für Rechnung einer selben Person oder anlässlich einer selben Urkunde oder einer selben Verrichtung eingenommene Gesamtbetrag [2.500 EUR] nicht übersteigt.]] [Der König kann den oben vorgesehenen Betrag unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Lage alle zwei Jahre anpassen. Diese Anpassung tritt am 1. Januar des Jahres in Kraft, das auf die Veröffentlichung des Anpassungserlasses folgt.] [Art. 34 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935); Abs. 1 abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); Abs. 3 ersetzt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art. 34bis - Dem Notar anlässlich der Aufnahme einer Urkunde oder einer Verrichtung seines Dienstes anvertraute Inhaberpapiere und Wertpapiere werden binnen drei Monaten für Rechnung des Eigentümers der Papiere unter getrennter Rubrik bei einer öffentlichen oder privaten Einrichtung zur offenen Aufbewahrung hinterlegt, und zwar gemäss den vom König erlassenen Bestimmungen.] [Art. 34bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935)] [Art. 34ter - [...]] [Art. 34ter eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 213 vom 13. Dezember 1935 (B.S. vom 16.-17. Dezember 1935) und aufgehoben durch Art. 18 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Abschnitt II - Zulassungsbedingungen und Ernennungsmodus im Notariatswesen Art. 35 - [§ 1 - Jedes Jahr ernennt der König eine bestimmte Anzahl Notarsanwärter. § 2 - Jedes Jahr bestimmt der König, nachdem er von jeder Ernennungskommission für das Notariatswesen die Stellungnahme eingeholt hat, pro Sprachrolle die Anzahl der zu ernennenden Notarsanwärter. Diese Anzahl wird vom König festgelegt auf Basis der Anzahl der zu ernennenden Notariatsstubeninhaber, der Anzahl benannter Notarsstellvertreter, der Anzahl noch nicht gesellschaftlich verbündeter oder benannter Laureaten der vorigen Sitzungen sowie auf Basis des Bedarfs an gesellschaftlich verbündeten Notaren. Die Gesamtanzahl darf 60 nicht übersteigen. Die Sprachrolle wird von der Sprache bestimmt, in der das Diplom des Lizentiats des Notariatswesens ausgestellt ist. Der in Absatz 1 erwähnte Königliche Erlass sowie ein Bewerberaufruf werden jedes Jahr im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. § 3 - Um zum Notarsanwärter ernannt zu werden, muss der Betreffende: 1. Belgier sein und im Besitz seiner bürgerlichen und politischen Rechte sein, 2.Inhaber einer in Artikel 36 § 4 vorgesehenen Praktikumszertifikats sein, 3. in der in Artikel 39 § 5 Absatz 4 erwähnten definitiven Liste aufgenommen sein. § 4 - Um das Notariatsamt ausüben zu können, muss der Notarsanwärter entweder gemäss Artikel 45 zum Notariatsstubeninhaber ernannt werden oder sich gemäss Artikel 55 § 2 mit einem Notariatsstubeninhaber gesellschaftlich verbünden.] [Art. 35 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] [Art. 35bis - [...]] [Art. 35bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 1. März 1950 (B.S. vom 15. März 1950) und aufgehoben durch Art.20 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 36 - [§ 1 - Um ein Praktikumszertifikat zu erhalten, muss der Betreffende ein Praktikum von mindestens drei vollen Jahren in eines oder mehreren Notariatsstuben als Haupttätigkeit absolvieren. Das Praktikum darf nur für eine Dauer von höchstens einem Jahr unterbrochen werden. Unbeschadet der Bestimmungen des vorangehenden Absatzes darf das Praktikum für eine Dauer von höchstens einem Jahr auch absolviert werden: 1. in einer oder mehreren Notariatsstuben im Ausland, 2.in einem Registrierungsamt in Belgien, 3. in einem Hypothekenamt in Belgien, 4.als Assistent in einer Rechtsfakultät einer Universität, 5. bei der Rechtsanwaltschaft. § 2 - Die Praktikumszeit zählt erst ab dem Moment, wo der Betreffende das Diplom des Lizentiats des Notariatswesens erhalten hat. Die Nationale Notariatskammer kann, was den Beginn der Praktikumszeit betrifft, eine Abweichung gewähren, wenn der Betreffende während mindestens fünf Jahren hauptberuflich eine juristische Funktion in einer oder mehreren Notariatsstuben ausgeübt hat. § 3 - Der Militärdienst und der ihn ersetzende Zivildienst gelten nicht als Unterbrechung, sondern nur als Aussetzung des Praktikums. Das Praktikum kann auch für eine Dauer von höchstens einem Jahr ausgesetzt werden, wenn die Nationale Notariatskammer dazu ihre Erlaubnis gibt. § 4 - Der Nachweis über die Praktikumszeit muss sich aus den vom Praktikumsleiter oder von den Praktikumsleitern ausgestellten Bescheinigungen ergeben. Diese Bescheinigungen werden in zwei Exemplaren ausgestellt. Ein Exemplar geht an den Praktikanten mit Empfangsbestätigung. Das zweite Exemplar wird an die Nationale Notariatskammer übermittelt. Nach Empfang der Praktikumsbescheinigungen und Überprüfung ihrer Übereinstimmung mit den in vorliegendem Artikel festgelegten Bedingungen stellt die Nationale Notariatskammer dem Praktikanten ein Praktikumszertifikat aus.] [Art. 36 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 37 - [§ 1 - Die Praktikanten und die Inhaber eines Praktikumszertifikats, die hauptberuflich eine juristische Funktion in einer Notariatsstube oder einer Notariatseinrichtung ausüben, werden alle drei Jahre von einer Bewertungskommission der Notarsgemeinschaft, bei der sie ihre berufliche Tätigkeit ausüben, bewertet. Eine erste Bewertung erfolgt nach einem Praktikumsjahr. Die betroffenen Personen können auch immer dann um eine Bewertung ersuchen, wenn das Praktikum oder die berufliche Tätigkeit in einer Notariatsstube oder Notariatseinrichtung beendet wird. Allerdings muss ein Inhaber eines Praktikumszertifikats, wenn er es wünscht, nicht mehr einer Bewertung unterzogen werden. Die Bewertung erfolgt auf der Grundlage folgender Kriterien: 1. Fähigkeit, 2.Eignung für die Funktion. Der König legt einheitliche Normen fest, denen die Bewertungen entsprechen müssen. § 2 - In jeder Notarsgemeinschaft werden mindestens zwei Bewertungskommissionen eingesetzt. Diese Kommissionen setzen sich aus drei Mitgliedern zusammen, die für einen einmal erneuerbaren Zeitraum von drei Jahren bestimmt werden, nämlich: - aus einem Notariatsstubeninhaber oder gesellschaftlich verbündeten Notar, der von der Notarsgemeinschaft gewählt wird. Zählt die Gemeinschaft mehrere Gerichtsbezirke, kann kein zweiter Notar aus einem bestimmten Bezirk zum Mitglied gewählt werden, es sei denn, alle Bezirke haben schon ein Mitglied in einer Bewertungskommission, - aus einem Honorarnotar, der von der Notarsgemeinschaft bestimmt wird, - aus einem auswärtigen Mitglied, das wegen seiner Kompetenz auf Vorschlag der zuständigen Ernennungskommission vom Minister der Justiz bestimmt wird. Jeder Notarsgemeinschaft obliegt die Aufgabe, für das Sekretariat der Bewertungskommissionen zu sorgen. Die Mitglieder der Bewertungskommissionen erhalten eine Vergütung, deren Betrag vom König festgelegt wird. Die Bewertungskommission enthält sich der Bewertung einer Person, wenn eines ihrer Mitglieder ein persönliches oder direktes Interesse verkörpert oder wenn: 1. ein in Artikel 8 erwähnter Verwandtschaftsgrad ein Mitglied der Kommission mit der zu bewertenden Person verbindet, 2.wenn ein Mitglied der Kommission Arbeitgeber des Betreffenden ist oder gewesen ist oder auf beruflicher Ebene über den Betreffenden Amtsgewalt ausübt oder ausgeübt hat. In diesen Fällen wird der Betreffende von einer anderen Bewertungskommission bewertet. § 3 - Die Bewertungskommission nimmt die Bewertung vor, nachdem sie den Praktikumsleiter oder den Arbeitgeber sowie die zu bewertende Person angehört hat. Der Bericht der Bewertungskommission wird mit dem Konsens ihrer Mitglieder verfasst. Bei fehlendem Konsens werden die verschiedenen Stellungnahmen im Bericht erwähnt. Der Bewertungsbericht wird der bewerteten Person sowie der Notariatskammer übermittelt. § 4 - Falls der Betreffende Bemerkungen zu formulieren hat, muss er sie unter Androhung des Verfalls binnen einem Monat ab Erhalt des Bewertungsberichts per Einschreiben an die betreffende Bewertungskommission übermitteln. § 5 - Ein Exemplar des Bewertungsberichts wird, gegebenenfalls mit den Bemerkungen dazu, von der Bewertungskommission an die Notariatskammer übermittelt, die es für den Beratungsausschuss bereithält. § 6 - Wenn der Betreffende zu einer Notariatsstube oder Notariatseinrichtung zieht, die in einer anderen Provinz liegt, wird seine Bewertungsakte an die Notariatskammer dieser Provinz übermittelt. § 7 - Die Mitglieder der betreffenden Bewertungskommissionen, der Notariatskammern und ihre Angestellten, die vom Inhalt der Akte Kenntnis genommen haben, unterliegen der Schweigepflicht. Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf sie anwendbar.] [Art. 37 aufgehoben durch Art. 2 römisch IV des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927) und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 38 - [§ 1 - Es wird eine niederländischsprachige Ernennungskommission und eine französischsprachige Ernennungskommission für das Notariatswesen eingesetzt. § 2 - Jede Kommission zählt acht ordentliche Mitglieder und acht Ersatzmitglieder, alle mit belgischer Staatsangehörigkeit. Die niederländischsprachige Ernennungskommission ist zuständig für: 1. die Einstufung der sich am besten für eine Ernennung zum Notarsanwärter eignenden Bewerber, deren Sprache des Diploms des Lizentiats des Notariatswesens Niederländisch ist, 2.die Einstufung der Bewerber für eine Ernennung zum Notariatsstubeninhaber mit Amtssitz in den Provinzen Antwerpen, Limburg, Westflandern, Ostflandern oder Flämisch-Brabant, 3. die Beschwerden von Privatpersonen mit Bezug auf Notariatsstuben mit Amtssitz in den in Nr.2 erwähnten Gerichtsbezirken. Die französischsprachige Ernennungskommission ist zuständig für: 1. die Einstufung der sich am besten für eine Ernennung zum Notarsanwärter eignenden Bewerber, deren Sprache des Diploms des Lizentiats des Notariatswesens Französisch ist, 2.die Einstufung der Bewerber für eine Ernennung zum Notariatsstubeninhaber mit Amtssitz in den Gerichtsbezirken, die zu den Provinzen Hennegau, Lüttich, Luxemburg, Namur und Wallonisch-Brabant gehören, 3. die Beschwerden von Privatpersonen mit Bezug auf Notariatsstuben mit Amtssitz in den in Nr.2 erwähnten Gerichtsbezirken. § 3 - Die niederländischsprachige Ernennungskommission und die französischsprachige Ernennungskommission bilden zusammen die vereinigten Ernennungskommissionen. Die vereinigten Ernennungskommissionen sind zuständig für: 1. die Einstufung der Bewerber für eine Ernennung zum Notariatsstubeninhaber mit Amtssitz in einem der in Artikel 43 § 12 Absatz 2 des Gesetzes vom 15.Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnten zweisprachigen Kantone der Friedensgerichte des Gerichtsbezirks Brüssel, 2. die Beschwerden von Privatpersonen mit Bezug auf Notariatsstuben mit Amtssitz in den in Nr.1 erwähnten Kantonen der Friedensgerichte, 3. die Erstellung des in Artikel 39 § 2 erwähnten Programms für die Prüfung im Wettbewerbsverfahren, 4.die Formulierung der Stellungnahmen und der Vorschläge betreffend die allgemeine Arbeitsweise im Notariatswesen. § 4 - Jede Ernennungskommission setzt sich wie folgt zusammen: 1. aus drei Notaren aus drei verschiedenen Notarsgemeinschaften, von denen einer seit weniger als fünf Jahren ernannt ist, 2.aus einem gesellschaftlich verbündeten Notar, der nicht Notariatsstubeninhaber ist, 3. aus einem amtierenden Magistrat, der unter den Magistraten des Spruchkörpers der Gerichtshöfe und Gerichte und unter den Magistraten der Staatsanwaltschaft ausgewählt wird, 4.aus einem Lehrbeauftragten oder Professor der Rechte an einer Rechtsfakultät einer belgischen Universität, der nicht Notar, Notarsanwärter oder gesellschaftlich verbündeter Notar ist, 5. aus zwei auswärtigen Mitgliedern, die eine für den Auftrag zweckdienliche Berufserfahrung haben. Für jedes Mitglied wird ein Ersatzmitglied bestimmt, das die gleichen Bedingungen erfüllt. § 5 - Während ihres Mandats dürfen die Bewerber für ein Mandat in der Ernennungskommission nicht die Altersgrenze überschritten haben, die für die Ausübung des Notariatsamtes festgelegt ist. Die ordentlichen Mitglieder der Ernennungskommissionen, welche Notare sind, und ihre Ersatzmitglieder werden von den Mitgliedern der Generalversammlung der Nationalen Notariatskammer bestimmt, die der niederländischen beziehungsweise der französischen Sprachrolle angehören. [Die anderen ordentlichen Mitglieder und ihre Ersatzmitglieder werden abwechselnd von der Abgeordnetenkammer und vom Senat mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen bestimmt.] Jedes Mitglied wird bestimmt, um je nach seiner Sprachrolle der einen oder der anderen Ernennungskommission anzugehören. Die Sprachrolle wird für die Notare durch die Sprache ihres Diploms als Lizentiat des Notariatswesens bestimmt; [für Lehrbeauftragte und Professoren durch die Sprache der Gemeinschaft, die für die Universität, an der sie ernannt sind, für das Unterrichtswesen zuständig ist. Wenn diese Lehrbeauftragten und Professoren an Universitäten ernannt sind, die verschiedenen Gemeinschaften unterstehen, gilt die Sprache der Gemeinschaft, in der sie ihren Hauptauftrag ausüben.] Mindestens ein Mitglied oder Ersatzmitglied der französischsprachigen Ernennungskommission muss gemäss den Artikeln 43 § 13 Absatz 2 und 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten die Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen. § 6 - Ein Mandat in einer Ernennungskommission ist unvereinbar mit: 1. einem Mandat in der Nationalen Notariatskammer, in einer Notariatskammer, in einer in Artikel 37 erwähnten Bewertungskommission oder in einem in Artikel 38bis erwähnten Beratungsausschuss, 2.der Eigenschaft als Prokurator des Königs, 3. einem Mandat im Hohen Justizrat oder im Beirat der Magistratur, 4.einem durch Wahl verliehenen politischen Mandat. Das Mandat läuft von Rechts wegen ab: 1. wenn eine in Absatz 1 erwähnte Unvereinbarkeit auftritt, 2.wenn ein Mitglied die erforderliche Eigenschaft verliert, um in einer Ernennungskommission zu tagen, 3. wenn ein Mitglied sich bewirbt für eine Ernennung zum Notar oder Notarsanwärter. § 7 - Die Mitglieder einer Ernennungskommission tagen für einen Zeitraum von vier Jahren; ein ausscheidendes Mitglied ist nicht sofort wieder wählbar. Niemand darf während mehr als zwei Mandaten in der Ernennungskommission tagen. Jedes Mitglied kann auf sein Ersuchen hin durch den Präsidenten der Ernennungskommission von seinem Mandat entbunden werden. Die Nachfolge des von seinem Mandat entbundenen ordentlichen Mitglieds wird von Rechts wegen von seinem Ersatzmann wahrgenommen, der das Mandat zu Ende führt. Der Präsident ersucht um die Bestimmung eines neuen Ersatzmanns, der das Mandat des Ersatzmitglieds, das entweder ordentliches Mitglied geworden oder von seinem Mandat entbunden worden ist, zu Ende führt. § 8 - Jede Ernennungskommission wählt unter ihren ordentlichen Mitgliedern für einen einmal erneuerbaren Zeitraum von zwei Jahren mit einfacher Mehrheit einen Präsidenten und einen Vizepräsidenten, der den Präsidenten gegebenenfalls ersetzt, sowie einen Sekretär. Der Präsident und der Vizepräsident dürfen nicht beide Notare oder gesellschaftlich verbündete Notare sein. Der Vorsitz der vereinigten Ernennungskommissionen wird abwechselnd für eine Dauer von zwei Jahren von den jeweiligen Präsidenten der Ernennungskommissionen wahrgenommen. Die erste Präsidentschaft wird dem älteren der beiden anvertraut. § 9 - Um gültig beraten und beschliessen zu können, muss die Mehrheit der Mitglieder der Ernennungskommission anwesend sein. Bei Abwesenheit oder Verhinderung eines ordentlichen Mitglieds wird es von seinem Ersatzmann ersetzt. Die Beschlüsse werden mit einfacher Mehrheit der Stimmen gefasst. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten oder des ihn ersetzenden Vizepräsidenten des Ernennungsausschusses ausschlaggebend. Um in den vereinigten Ernennungskommissionen gültig beraten und beschliessen zu können, muss die Mehrheit der Mitglieder jeder Ernennungskommission anwesend sein. Beschlüsse werden mit der einfachen Mehrheit der Stimmen gefasst. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten der vereinigten Ernennungskommissionen ausschlaggebend. § 10 - Mitgliedern einer Ernennungskommission ist es untersagt, sich an einer Beratung oder an einem Beschluss zu beteiligen, wenn sie daran ein persönliches oder direktes Interesse haben oder: 1. wenn ein in Artikel 8 erwähnter Verwandtschaftsgrad ein Mitglied mit dem Bewerber verbindet, 2.wenn ein Mitglied über einen Bewerber für die Ernennung, um die es geht, eine Stellungnahme abgegeben hat, oder wenn es Mitglied einer in Artikel 39 § 3 erwähnten Instanz gewesen ist, die eine Stellungnahme abgeben soll, 3. wenn ein Mitglied Arbeitgeber des Bewerbers ist oder gewesen ist oder auf beruflicher Ebene über den Bewerber Amtsgewalt ausübt oder ausgeübt hat. § 11 - Die Modalitäten für die Arbeitsweise der Ernennungskommissionen [...] werden vom König [festgelegt]. Die Ernennungskommissionen können eine Geschäftsordnung festlegen, die vom König gebilligt werden muss.] [§ 12 - In den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates wird zur Finanzierung der Arbeitsweise der Ernennungskommissionen eine Dotation eingetragen. Vom Rechnungshof unterstützt, untersucht die Abgeordnetenkammer die ausführlichen Haushaltsvorschläge der Ernennungskommissionen, billigt sie, kontrolliert ihre Ausführung und prüft und billigt ausserdem die ausführlichen Rechnungen. Die Ernennungskommissionen benutzen für ihren Haushalt und für ihre Rechnungen ein Haushalts- und Kontenschema, das mit demjenigen vergleichbar ist, das die Abgeordnetenkammer benutzt.] [Art. 38 aufgehoben durch Art. 2 römisch IV des G. vom 16. April 1927 (B.S. vom 27. April 1927) und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999); § 5 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 1. Oktober 1999); § 5 Abs. 4 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 30. Juli 2004); § 11 abgeändert durch Art. 6 Buchstabe a) des G.vom 23. Mai 2007 (B.S. vom 20. Juni 2007); § 12 eingefügt durch Art. 6 Buchstabe b) des G. vom 23. Mai 2007 (B.S. vom 20. Juni 2007)] [Art. 38bis - Pro Provinz wird ein Beratungsausschuss für das Notariatswesen eingesetzt, der damit beauftragt ist, Stellungnahmen für die Ernennungskommissionen abzugeben. Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes wird das Gebiet der zweisprachigen Kantone der Friedensgerichte des Gerichtsbezirks Brüssel, die in Artikel 43 § 12 Absatz 2 des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten erwähnt sind, wie eine elfte Provinz betrachtet. Jeder Beratungsausschuss setzt sich wie folgt zusammen: 1. aus vier Notaren;wenn die Notarsgemeinschaft mehrere Gerichtsbezirke abdeckt, dürfen höchstens zwei dieser Notare aus dem gleichen Bezirk stammen, 2. aus einem Notarsanwärter, der im Verzeichnis steht. Die Mitglieder, die Notare sind, werden von der betreffenden Notariatskammer bestimmt. Mindestens eines von ihnen muss Mitglied der Kammer sein. Zwei Notare, die der französischen Sprachrolle angehören, und zwei Notare, die der niederländischen Sprachrolle angehören, müssen Mitglied des Beratungsausschusses von Brüssel-Hauptstadt sein. Die Mitglieder, die Notarsanwärter sind, werden vom Minister der Justiz auf Vorschlag einer repräsentativen Vereinigung der Lizentiate des Notariatswesens bestimmt. Der König entscheidet über die Repräsentativität dieser Vereinigung, unter anderem auf der Grundlage der Anzahl ihrer Mitglieder. Das Mitglied, das Notarsanwärter des Beratungsausschusses für Brüssel-Hauptstadt ist, gehört abwechselnd der französischen Sprachrolle und der niederländischen Sprachrolle an. Für jedes Mitglied wird auf dieselbe Art und Weise ein Ersatzmitglied bestimmt. Die Mitglieder eines Beratungsausschusses tagen für eine Dauer von einem Jahr; ihr Mandat ist höchstens dreimal erneuerbar. Mitgliedern eines Beratungsausschusses ist es untersagt, sich an einer Beratung oder an einem Beschluss zu beteiligen, wenn sie daran ein persönliches oder direktes Interesse haben oder: 1. wenn ein in Artikel 8 erwähnter Verwandtschaftsgrad ein Mitglied mit dem Bewerber verbindet, 2.wenn ein Mitglied Arbeitgeber des Bewerbers ist oder gewesen ist oder auf beruflicher Ebene über den Bewerber Amtsgewalt ausübt oder ausgeübt hat. Die Arbeitsweise der Beratungsausschüsse wird von der Nationalen Notariatskammer bestimmt. Der König legt die einheitlichen Normen fest, denen die Stellungnahmen zu entsprechen haben, die sich auf die Fähigkeit und auf die Eignung des Bewerbers beziehen müssen.] [Art. 38bis eingefügt durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999)] Art. 39 - [§ 1 - Der Inhaber eines in Artikel 36 § 4 erwähnten Praktikumszertifikats, der Notarsanwärter werden möchte, muss seine Bewerbung unter Androhung von Verfall per Einschreibebrief einreichen, den er binnen einem Monat nach der V …