fermer2, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 29.§ 1er. Il est créé au sein de la commission un organe autonome dénommé Chambre de litiges qui, à la demande de l'une des parties, statue sur les différends entre le gestionnaire et les utilisateurs du réseau relatifs à l'accès au réseau de transport et aux tarifs visés aux articles 12 à 12novies , à l'exception des différends portant sur des droits et obligations contractuels. § 2. La Chambre de litiges est composée d'un président, de deux autres membres et de trois suppléants nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pour un terme renouvelable de six ans. Par dérogation à ce qui précède, lors de la constitution de la Chambre de litiges un membre et un suppléant sont nommés pour un terme initial de deux ans et un membre et un suppléant pour un terme initial de quatre ans.
\nLe président et un suppléant sont désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire; les autres membres et suppléants sont désignés en raison de leur compétence en matière de concurrence. Les membres et les suppléants ne peuvent être choisis parmi les membres des organes et les employés de la commission. Le Roi fixe le montant des allocations qui leur sont attribuées. § 3. La Chambre de litiges statue par une décision administrative motivée sur les affaires dont elle est saisie, après avoir entendu les parties en cause. Elle peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles et peut au besoin désigner des experts et entendre des témoins. Elle peut ordonner des mesures conservatoires en cas d'urgence.
\nPar arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les règles de procédure applicables devant la Chambre de litiges. ». Art. 169.Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe la date d'entrée en vigueur des articles 161, 164 et 165. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer1 portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom.
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\n24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.
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\n11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité Art. 170.Les articles 4 et 15 de la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer1 portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom.
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\n24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.
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\n11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer0 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Art. 171.L'article 15/13 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer0 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom.
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\n24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.
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\n11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et, modifié par les lois des 1er juin 2005 et 13 février 2006, est remplacé par ce qui suit : « Art. 15/13.§ 1er. Une étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel est établie par la Direction générale de l'Énergie en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan.
\nLe gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel, le gestionnaire d'installation de GNL, la commission et la Banque nationale de Belgique sont consultés.
\nLe projet d'étude prospective est soumis pour avis à la Commission interdépartementale du développement durable et au Conseil central de l'Économie. Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande d'avis. A défaut d'avis, la procédure d'établissement de l'étude prospective est poursuivie.
\nL'étude prospective a une portée d'au moins dix ans. Elle est actualisée tous les quatre ans à dater de la publication de l'étude précédente. § 2. L'étude prospective contient les éléments suivants : 1° l'estimation de l'évolution de la demande et de l'offre de gaz naturel à moyen et long terme;2° les orientations en matière de diversification des sources d'approvisionnement et l'identification des besoins nouveaux d'approvisionnement en gaz naturel;3° un programme indicatif d'investissements en vue du maintien et du développement du réseau de transport de gaz naturel, d'installation de stockage de gaz naturel et d'installation de GNL;4° une évaluation de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et, quand celle-ci risque d'être compromise, la formulation de recommandations à ce sujet;5° en matière de capacité de stockage de gaz naturel, les objectifs minimaux à atteindre dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement du pays. § 3.
\nLe Roi règle les modalités d'élaboration et de publication de l'étude prospective. § 4. Dans le cadre de l'accomplissement des missions qui lui sont assignées en vertu du présent article, la Direction générale de l'Énergie peut requérir des entreprises de gaz naturel intervenant sur le marché belge de lui fournir toutes les informations qui lui sont nécessaires, dans les trente jours suivant sa demande. En cas de refus de transmettre les informations demandées dans les trente jours, elle peut procéder à une visite sur place au cours de laquelle elle peut consulter tous les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues et, le cas échéant, les copier. ».
\nloi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom.
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\n24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.
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\n11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et modifié par la la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer1, est abrogé. Art. 173.Dans l'article 15/17 de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom.
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\n24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et, modifié par les lois du 16 juillet 2001, du 1er juin 2005 et du 27 juillet 2005, les mots « au réseau de transport de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel, aux installations de GNL, » sont insérés entre les mots « l'accès » et « aux installations en amont ». Art. 174.L'article 15/18 de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom.
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\n24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et abrogé par la loi du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer2, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 15/18.La Chambre de litiges, créée par l'article 29 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, statue à la demande de l'une des parties sur les différends, entre les utilisateurs du réseau et le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel ou le gestionnaire d'installation de GNL, qui sont relatifs à l'accès au réseau de transport de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel, aux installations de GNL ou aux installations en amont, ainsi qu'aux tarifs visés aux articles 15/5 à 15/5decies, à l'exception des différends portant sur des droits et obligations contractuels. ».
\nTITRE 13. - Justice CHAPITRE 1er. - Confirmation de l'arrêté royal du 8 octobre 2008 modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital Art. 175.Les articles de l'arrêté royal du 8 octobre 2008 modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur. CHAPITRE 2. - Modification à la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites Art. 176.L'article 50 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, modifié par la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer7, est remplacé par ce qui suit : « Art. 50.Les envois de correspondance adressés au failli sont remis aux curateurs par chaque opérateur postal, sur requête écrite signée par les curateurs adréssée à l'opérateur postal mentionnant les nom et adresse du failli ainsi que paiement d'une indemnité fixée par le Roi à l'opérateur postal. Les curateurs ouvrent les envois de correspondance. Si le failli est présent, il assiste à l'ouverture.
\nLes envois de correspondance qui ne concernent pas exclusivement l'activité commerciale du failli sont transmis au failli ou communiqués par les curateurs à l'adresse indiquée par le failli.
\nAprès le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances, le failli, personne physique, peut demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder personnellement à l'ouverture des envois de correspondance qui lui sont adressés.
\nEn cas de refus, le juge-commissaire est tenu de motiver sa décision, conformément à l'article 35. ».
\nloi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer2 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Art. 177.L'article 8bis , § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer2 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 1er septembre 2004, est complété par les mots « , 40bis ou 40ter ». Art. 178.Dans l'article 9bis , § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer4, les mots « où le recours est déclaré non admissible » sont remplacés par les mots « où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé ». Art. 179.Dans le texte néerlandais de l'article 9ter , § 1er, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer4, les mots « de asielzoeker wiens asielaanvraag niet het voorwerp heeft uitgemaakt van een definitieve beslissing of die een overeenkomstig artikel 20 van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, toelaatbaarverklaard administratief cassatieberoep heeft ingediend » sont remplacés par les mots « de asielzoeker wiens asielaanvraag niet definitief werd afgewezen of die tegen deze beslissing een overeenkomstig artikel 20 van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, toelaatbaar cassatieberoep heeft ingediend ». Art. 180.÷ l'article 12 de la même loi, modifié par les loi des 6 août 1993, 24 mai 1994 et 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « registres de la population et aux cartes d'identité » sont remplacés par les mots « registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour »;2° dans l'alinéa 2, les mots « qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié » sont remplacés par les mots « qui introduit une demande d'asile »;3° dans l'alinéa 2, les mots « § 1er, » sont insérés entre les mots « l'article 1er, » et les mots « alinéa 1er, 2° ». Art. 181.Dans le texte néerlandais de l'article 12bis , § 1er, alinéa 2, 3°, de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1983 et remplacé par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer4, le mot « uitzonderlijke » est remplacé par le mot « buitengewone ». Art. 182.÷ l'article 12bis , § 3, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1983 et remplacé par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, le mot « tweemaal » est inséré entre les mots « kan de minister of zijn gemachtigde deze termijn » et les mots « met een periode »;2° les mots « de l'administration communale » sont remplacés par les mots « du demandeur ». Art. 183.Dans le texte néerlandais de l'article 21, § 3, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 26 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer8, le mot « optie » est remplacé par le mot « nationaliteitskeuze ». Art. 184.Dans l'article 25, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 15 juillet 1996, les mots « de la demande en révision » sont remplacés par les mots « du recours en annulation visé à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, 4° ». Art. 185.Dans l'article 33, dernier alinéa, de la même loi, les mots « doivent être de nationalité belge. Ils » sont abrogés. Art. 186.Dans l'article 40bis , § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer6, les mots « de l'étranger » sont remplacés par les mots « du citoyen de l'Union ». Art. 187.Dans le texte néerlandais de l'article 57/6, alinéa 1er, 8°, de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et remplacé par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer4, le mot « vreemdelingen » est remplacé par le mot « vluchtelingen ». Art. 188.Dans l'article 61/4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer4, les mots « alinéa 2 » sont remplacés par les mots « § 1er, alinéa 5, et § 2 ». Art. 189.Dans l'article 61/8 de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer6, les mots « § 2bis » sont remplacés par les mots « § 3 ». Art. 190.Dans l'article 73, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 1996, les mots « sa demande en révision » sont remplacés par les mots « son recours en annulation ». Art. 191.÷ l'article 74/5, § 5, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer2 et remplacé par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer4, les mots « ou du statut de protection subsidiaire » sont insérés entre les mots « de plein droit à une décision de refus du statut de réfugié » et les mots « au sens de l'article 52, § 2 ». Art. 192.Dans l'article 74/8, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer4, les mots « est détenu en application des articles 7, alinéa 3, et 27, alinéa 3, mis à la disposition du gouvernement en application de l'article 25, alinéa 4, ou maintenu en application des articles 74/5, § 1er, et 74/6, § § 1er et 1erbis » sont remplacés par les mots « est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu en application des articles 7, 8bis , § 4, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, § 1er ou § 3, 52/4, alinéa 4, 54, 57/32, § 2, alinéa 2, 74/5 ou 74/6, § 1er ou § 1er bis ».
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 6 mai 2009.
\nALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE La Ministre des Pensions, Mme M. ARENA Le Ministre de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de la Politique de migration et d'asile, A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc 52-1786 - 2008/2009 : 001 : Projet de loi.- 002 à 010 : Amendements. - 011 et 012 : Rapports. - 013 et 014 : Amendements. - 015 à 020 : Rapports. - 021 : Texte adopté par les commissions. - 022 et 023 : Amendements. - 024 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. - 025 : Erratum.
\nCompte rendu intégral : 26 mars 2009.
\nDocuments du Sénat : 4-1250 - 2008/2009 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Amendements. - nos 3 à 6 : Rapports. - N° 7 : Décision de ne pas amender.
\nAnnales du Sénat : 29 avril 2009.