fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
\nLes demandes doivent être effectuées par lettre recommandée adressée au bourgmestre.
\nLes exemplaires sont délivrés sur support papier et sur support informatique exploitable dont le format est arrêté par le gouvernement. (...) § 3. Toute personne figurant comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue de l'élection peut obtenir, contre paiement du prix coûtant, des exemplaires ou copies du registre des électeurs, sur support papier et sur le support informatique visé au § 1er, pour autant qu'elle en ait fait la demande par lettre recommandée au Bourgmestre et qu'elle s'engage à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/07/1981 pub.
\n20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
\nLe collège communal vérifie, au moment de la délivrance, que l'intéressé est présenté comme candidat à l'élection.
\nSi le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage du registre des électeurs, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article L4122-34 du présent code. (...) § 6. Le collège communal ne peut délivrer des exemplaires ou copies du registre des électeurs à d'autres personnes que celles qui en ont fait la demande conformément aux § § 1, 3 et 4 sous peine des sanctions prévues à l'article L4122-34. Les personnes qui ont reçu ces exemplaires ou copies ne peuvent à leur tour les communiquer à des tiers.
\nLes exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales, y compris en dehors de la période se situant entre la date de délivrance du registre et la date de l'élection, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article L4122-34 du présent code.
\n§ 1er. Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice aura, en violation de l'article L4122-5, § 6, soit délivré des exemplaires ou copies du registre des électeurs à des personnes non habilitées à les recevoir, soit communiqué ces exemplaires à des tiers après les avoir régulièrement reçus, soit fait usage des données du registre des électeurs à des fins autres qu'électorales. § 2. Les peines encourues par les complices des infractions visées au § 1er n'excéderont pas les deux tiers de celles qui leur seraient appliquées s'ils étaient l'auteur de ces infractions Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Elections communales et provinciales du 8 octobre 2006 12.B13.E5.1 Modèle 15. - Bulletins de vote francophones Election . . . . .
\nCirconscription électorale de . . . . . 8 octobre 2006 Election de.............. conseillers.
\nInstructions pour l'impression du bulletin 1. Le bulletin porte, dans l'ordre, les mentions suivantes : 1° « Election », suivi de « du conseil communal » ou « du conseil provincial »;2° « Circonscription électorale de » suivi du nom du district ou de la commune;3° « 8 octobre 2006 » 4° « Election de » suivi du nombre de mandats à pourvoir, suivi de « conseillers »;5° Une ligne reprenant en caractères de 10 mm maximum le numéro de chaque liste de candidats se présentant au suffrage, dans l'ordre déterminé par les tirages au sort successifs;en cas de nécessité, le bureau peut décider que deux ou plusieurs listes incomplètes seront placées dans une même colonne. S'il y a lieu, il détermine par tirage au sort l'emplacement des colonnes et les numéros des listes que ces colonnes comprennent.
\nLes listes affiliées obtiennent le numéro d'ordre commun visé par les articles L4142-26 à 31 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, et aucune autre liste ne peut obtenir un de ces numéros, même si aucune liste affiliée n'est présentée dans la commune. 6° Une ligne reprenant sur une hauteur de 10 mm maximum, les sigles ou logos des listes de candidats correspondant aux numéros;7° Une ligne reprenant la case de tête où l'électeur peut marquer son approbation pour l'ordre de la liste ou en cas de candidature isolée pour le candidat dont le nom figure au-dessous de cette case 8° Pour chaque liste, le nombre de lignes nécessaires pour en indiquer tous les candidats, dans l'ordre figurant sur l'acte de présentation, avec les mentions suivantes : le nom et le prénom, précédés d'un numéro d'ordre et suivis de la case où l'électeur marquera son choix.
\nLa hauteur de la case ne peut dépasser trois lignes de texte et 20 mm.
\nLes cases réservées au vote sont noires et présentent au milieu un petit cercle de la couleur du papier ayant un diamètre de 4mm. 9° Un numéro d'identification comportant l'indication chiffrée de la date de l'élection, ainsi que, pour l'élection communale, la mention du numéro INS de la commune et, pour l'élection provinciale, le numéro INS de la province suivi du numéro d'ordre attribué au district.2. Les mentions du bulletin de vote sont établies en français.3. Les dimensions des bulletins de vote sont arrêtées comme suit : 1° La largeur du bulletin de vote est de 6 cm pour une liste, majorée de 4 cm par liste supplémentaires.2° La hauteur du bulletin de vote est de 18 cm pour neuf mandats, majorés de 2 cm par deux mandats supplémentaires.4. Les bulletins de vote sont à feuillet simple.Le gouvernement met à disposition du président de chaque bureau de circonscription la quantité de papier électoral nécessaire pour les besoins de l'élection. 5. Le papier est de couleur blanche pour les élections communales, verte pour les élections provinciales.6. Il ne peut être fait usage dans un même collège électoral de bulletins de vote de format différent.Dans tous les cas, les bulletins employés pour un même scrutin, doivent être absolument identiques.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Elections communales et provinciales du 8 octobre 2006 12.B13.E5.2 Modèle 16. - Bulletins de vote bilingues français-allemand Election . . . . . / Wahl von . . . . .
\nCirconscription électorale/Wahlkreis von de . . . . . 8 octobre 2006/8 Oktober 2006 Election de ...... conseillers/Wahl von ...... Mitgliedern.
\nWahl von ........ Mitgliedern.
\nInstructions pour l'impression du bulletin 1. Le bulletin porte, dans l'ordre, les mentions suivantes : 1° « Election », suivi de « du conseil communal » ou « du conseil provincial »;2° « Circonscription électorale de » suivi du nom du district ou de la commune;3° « 8 octobre 2006 » 4° « Election de » suivi du nombre de mandats à pourvoir, suivi de « conseillers »;5° Une ligne reprenant en caractères de 10 mm maximum le numéro de chaque liste de candidats se présentant au suffrage, dans l'ordre déterminé par les tirages au sort successifs;en cas de nécessité, le bureau peut décider que deux ou plusieurs listes incomplètes seront placées dans une même colonne. S'il y a lieu, il détermine par tirage au sort l'emplacement des colonnes et les numéros des listes que ces colonnes comprennent.
\nLes listes affiliées obtiennent le numéro d'ordre commun visé par l'article L4142-26 à 31, et aucune autre liste ne peut obtenir un de ces numéros, même si aucune liste affiliée n'est présentée dans la commune. 6° Une ligne reprenant sur une hauteur de 10 mm maximum, les sigles ou logos des listes de candidats correspondant aux numéros;7° Une ligne reprenant la case de tête où l'électeur peut marquer son approbation pour l'ordre de la liste ou en cas de candidature isolée pour le candidat dont le nom figure au-dessous de cette case 8° Pour chaque liste, le nombre de lignes nécessaires pour en indiquer tous les candidats, dans l'ordre figurant sur l'acte de présentation, avec les mentions suivantes : le nom et le prénom, précédés d'un numéro d'ordre et suivi de la case où l'électeur marquera son choix. La hauteur de la case ne peut dépasser trois lignes de texte et 20 mm.
\nLes cases réservées au vote sont noires et présentent au milieu un petit cercle de la couleur du papier ayant un diamètre de 4mm. 9° Un numéro d'identification comportant l'indication chiffrée de la date de l'élection, ainsi que, pour l'élection communale, la mention du numéro INS de la commune et, pour l'élection provinciale, le numéro INS de la province suivi du numéro d'ordre attribué au district.2. Les mentions du bulletin de vote sont établies en français et en allemand, avec priorité au français.3. Les dimensions des bulletins de vote sont arrêtées comme suit : 1° La largeur du bulletin de vote est de 6 cm pour une liste, majorée de 4 cm par liste supplémentaires.2° La hauteur du bulletin de vote est de 18 cm pour neuf mandats, majorés de 2 cm par deux mandats supplémentaires.4. Les bulletins de vote sont à feuillet simple.Le gouvernement met à disposition du président de chaque bureau de circonscription la quantité de papier électoral nécessaire pour les besoins de l'élection. 5. Le papier est de couleur blanche pour les élections communales, verte pour les élections provinciales.6. Il ne peut être fait usage dans un même collège électoral de bulletins de vote de format différent.Dans tous les cas, les bulletins employés pour un même scrutin, doivent être absolument identiques.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Elections communales et provinciales du 8 octobre 2006 12.B13.E5.4 Modèle 17. - Bulletins de vote bilingues allemand-français Wahl von . . . . . /Election . . . . .
\nWahlkreis von/Circonscription électorale de . . . . . 8 Oktober 2006/8 octobre 2006 Wahl von ...... Mitgliedern./Election de ...... conseillers.
\nInstructions pour l'impression du bulletin 1. Le bulletin porte, dans l'ordre, les mentions suivantes : 1° « Election », suivi de « du conseil communal » ou « du conseil provincial »;2° « Circonscription électorale de » suivi du nom du district ou de la commune;3° « 8 octobre 2006 » 4° « Election de » suivi du nombre de mandats à pourvoir, suivi de « conseillers »;5° Une ligne reprenant en caractères de 10 mm maximum le numéro de chaque liste de candidats se présentant au suffrage, dans l'ordre déterminé par les tirages au sort successifs;en cas de nécessité, le bureau peut décider que deux ou plusieurs listes incomplètes seront placées dans une même colonne. S'il y a lieu, il détermine par tirage au sort l'emplacement des colonnes et les numéros des listes que ces colonnes comprennent.
\nLes listes affiliées obtiennent le numéro d'ordre commun visé par l'article L4142-26 à 31, et aucune autre liste ne peut obtenir un de ces numéros, même si aucune liste affiliée n'est présentée dans la commune. 6° Une ligne reprenant sur une hauteur de 10 mm maximum, les sigles ou logos des listes de candidats correspondant aux numéros;7° Une ligne reprenant la case de tête où l'électeur peut marquer son approbation pour l'ordre de la liste liste ou en cas de candidature isolée pour le candidat dont le nom figure au-dessous de cette case 8° Pour chaque liste, le nombre de lignes nécessaires pour en indiquer tous les candidats, dans l'ordre figurant sur l'acte de présentation, avec les mentions suivantes : le nom et le prénom, précédés d'un numéro d'ordre et suivi de la case où l'électeur marquera son choix. La hauteur de la case ne peut dépasser trois lignes de texte et 20 mm.
\nLes cases réservées au vote sont noires et présentent au milieu un petit cercle de la couleur du papier ayant un diamètre de 4mm. 9° Un numéro d'identification comportant l'indication chiffrée de la date de l'élection, ainsi que, pour l'élection communale, la mention du numéro INS de la commune et, pour l'élection provinciale, le numéro INS de la province suivi du numéro d'ordre attribué au district.2. Les mentions du bulletin de vote sont établies en allemand et en français, avec priorité à l'allemand.3. Les dimensions des bulletins de vote sont arrêtées comme suit : 1° La largeur du bulletin de vote est de 6 cm pour une liste, majorée de 4 cm par liste supplémentaires.2° La hauteur du bulletin de vote est de 18 cm pour neuf mandats, majorés de 2 cm par deux mandats supplémentaires.4. Les bulletins de vote sont à feuillet simple.Le gouvernement met à disposition du président de chaque bureau de circonscription la quantité de papier électoral nécessaire pour les besoins de l'élection. 5. Le papier est de couleur blanche pour les élections communales, verte pour les élections provinciales.6. Il ne peut être fait usage dans un même collège électoral de bulletins de vote de format différent.Dans tous les cas, les bulletins employés pour un même scrutin, doivent être absolument identiques.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Elections communales et provinciales du 8 octobre 2006 123.BE.B20.1 Province : . . . . . Canton électoral : . . . . . Commune : . . . . .
\nBureau de vote/de dépouillement n°....... date de la séance Vote manuel [ ] Vote automatisé (Biffer la mention inutile) (cocher la mention exacte) Modèle 18. - Liste des membres du bureau electoral en vue du paiement des jetons de presence Transmis au président du bureau principal de canton de . . . . ., le ......../........ 2006.
\nPOUR PERMETTRE UN PAIEMENT RAPIDE, MENTIONNEZ VOS COORDONNEES DE FAÇON CLAIRE ET COMPLETE ! VERIFIEZ VOTRE NUMERO DE COMPTE ! M./Mme : . . . . . Président du bureau, tél. ou GSM n°...........................
\nPour la consultation du tableau, voir image M./Mme : . . . . . Secrétaire adjoint (1) Pour la consultation du tableau, voir image Le président de ce bureau électoral confirme la présence des personnes dont les noms figurent sur cette liste.
\nCertifié sincère et complet Le Secrétaire, Le Secrétaire adjoint (6), Le Président, Les Assesseurs, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Province : . . . . . Canton électoral : . . . . .
\nCommune : . . . . .
\nBureau de vote/de dépouillement n° [ ] Vote manuel [ ] Vote automatisé (Biffer la mention inutile) (cocher la mention exacte) Modèle 19. - Remboursement des frais de deplacement des membres du bureau electoral A transmettre à l'administration provinciale de (Nom et adresse de la province) POUR PERMETTRE UN PAIEMENT RAPIDE, MENTIONNEZ VOS COORDONNEES DE FAÇON CLAIRE ET COMPLETE ! VERIFIEZ VOTRE NUMERO DE COMPTE ! Le (la) soussignée : M./Mme : . . . . . Tél. ou GSM n°.................................
\nPour la consultation du tableau, voir image A rembourser : ....................m x 0,15 euro, soit euro Total La somme est à verser au compte indiqué ci-dessus.
\nCette déclaration de créance doit être transmise au plus tard le 8 janvier 2007 à l'adresse de l'administration provinciale mentionnée ci-dessus.
\nFait à . . . . ., le...................................... 2006 Signature du président du bureau Signature de l'intéressé(e) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Elections communales et provinciales du 8 octobre 2006 12.BE.010.1 Modèle 20. - Remboursement des frais de deplacement des electeurs A transmettre à (adresse de l'administration provinciale POUR PERMETTRE UN PAIEMENT RAPIDE, MENTIONNEZ VOS COORDONNEES DE FAÇON CLAIRE ET COMPLETE ! VERIFIEZ VOTRE NUMERO DE COMPTE ! Le (la) soussignée : M./Mme : . . . . . Tél. ou GSM n°.............................
\nPour la consultation du tableau, voir image pour lui-même et les personnes suivantes, membres de la famille, également électeurs, au nombre de . . . . .
\nM./Mme : . . . . . M./Mme : . . . . .
\nM./Mme : . . . . . M./Mme : . . . . .
\nM./Mme : . . . . . M./Mme : . . . . .
\nMotif du déplacement : Changement de résidence.
\nSalariés ou appointés exerçant leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter, ainsi que les membres de leur famille.
\nEtudiants séjournant, en raison de leurs études, dans une commune autre que celles où ils doivent voter.
\nSéjour dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une autre commune que celle où l'électeur doit voter.
\nA rembourser :.............. x............... euro, soit euro Total La somme est à verser au compte indiqué ci-dessus.
\nCette déclaration de créance doit être transmise au plus tard le 8 janvier 2007 à l'adresse de l'administration provinciale mentionnée ci-dessus.
\nFait à . . . . ., le ....................................... 2006 Signature de l'intéressé(e) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Elections communales et provinciales du 8 octobre 2006 123.BE.O30.1 Province : . . . . . Canton électoral : . . . . . Commune : . . . . .
\nBureau communal/de district/de canton Vote manuel [ ] Vote automatisé (Biffer la mention inutile) (cocher la mention exacte) Modèle 21. - Declaration de creance concernant les indemnites pour prestations exceptionnelles particulieres des membres des bureaux de circonscription et de canton Transmis à l'administration provinciale du ressort du bureau de circonscription ou de canton, le ................ 2006.
\nPOUR PERMETTRE UN PAIEMENT RAPIDE, MENTIONNEZ VOS COORDONNEES DE FAÇON CLAIRE ET COMPLETE ! VERIFIEZ VOTRE NUMERO DE COMPTE ! Je soussigné(e), M./Mme : . . . . . Tél. ou GSM n°.............................
\nPour la consultation du tableau, voir image Déclare avoir effectué les prestations suivantes : Envoi des courriers, relevés et tableaux exigés par le Code de la démocratie locale, y compris l'expédition des procès-verbaux : oui / non, pour une durée de ........... heures.
\nDésignation des membres des bureaux : oui / non, pour une durée de ........ heures.
\nInvestigations quant à l'éligibilité des candidats : oui / non, pour une durée de ........ heures.
\nEncodage numérique des listes et leur transmission : oui / non, pour une durée de ........ heures.
\nCorrection des doubles candidatures suite à la vérification par le Gouvernement : oui / non, pour une durée de ........ heures.
\nRédaction et envoi du rapport d'impression (uniquement dans les bureaux de circonscription à vote manuel) : oui / non, pour une durée de ........ heures.
\nMise à jour des écrans de vote (uniquement dans les bureaux de circonscription à vote automatisé) : oui / non, pour une durée de ........ heures.
\nCommunication de la liste officielle des candidats aux candidats et aux déposants qui le demandent : oui / non, pour une durée de ........ heures.
\nOrganisation de la livraison des bulletins de vote : oui / non, pour une durée de ........ heures.
\nAutres (mentionner la nature de la (des) prestation(s)) : . . . . . . . . . .
\nJe joins à la présente, pour chacune des prestations visées ci-dessus, les pièces justificatives éventuelles.
\nPar ailleurs, je joins à la présente le justificatif, modèle 22, attestant de la nécessité de la tâche visée au 9°.
\nLe président de ce bureau électoral atteste de l'exactitude de cette déclaration.
\nCertifié sincère et complet Le Président, Le déclarant, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Province : . . . . . Canton électoral : . . . . . Commune : . . . . .
\nElections communales et provinciales du 8 octobre 2006 123.BE.O30.2 Bureau communal/de district/de canton Vote manuel [ ] Vote automatisé (Biffer la mention inutile) (cocher la mention exacte) Modèle 22. - Attestation justifiant de la necessite d'une tache exceptionnelle specifique (a annexer au modele 21) Je soussigné(e), M/Mme . . . . .
\nDéclare avoir effectué la ou les tâche(s) suivante : . . . . .
\nCette tâche était justifiée en raison des motifs suivants : . . . . .
\nIl m'était par ailleurs impossible d'effectuer cette tâche durant mes heures de travail normales pour les motifs suivants : . . . . .
\nCertifié sincère et complet A . . . . ., le .............................2006 Le déclarant, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Province : . . . . . Canton électoral : . . . . . Commune : . . . . .
\nBureau communal/de district/de canton Vote manuel [ ] Vote automatisé (Biffer la mention inutile) (cocher la mention exacte) Modèle 23. - Declaration de creance afferente aux frais reels des membres des bureaux de circonscription et de canton Transmis à l'administration provinciale du ressort du bureau de circonscription ou de canton, le ................ 2006.
\nPOUR PERMETTRE UN PAIEMENT RAPIDE, MENTIONNEZ VOS COORDONNEES DE FAÇON CLAIRE ET COMPLETE ! VERIFIEZ VOTRE NUMERO DE COMPTE ! Je soussigné(e), M./Mme : . . . . . Président/Secrétaire/Assesseur (biffer la mention inutile) du bureau, tél. ou GSM n°................................
\nPour la consultation du tableau, voir image Déclare qu'il m'est dû le remboursement de frais réels, pour le montant global spécifié ci-dessus, et afférents aux tâches suivantes : Reproduction de documents : oui / non, pour un montant de ......... euros;
\nCommunications par télécopieur : oui / non, pour un montant de ......... euros;
\nAppels téléphoniques : oui / non, pour un montant de ......... euros;
\nPapeterie : oui / non, pour un montant de ......... euros;
\nTransport des accessoires : oui / non, pour un montant de ......... euros;
\nAutres frais semblables : oui / non, pour un montant de ......... euros.
\nOrigine et justification de ces frais : . . . . . . . . . .
\nJe joins à la présente, pour chacun des frais visés ci-dessus, les pièces justificatives éventuelles.
\nLe président du bureau électoral atteste de l'exactitude de cette déclaration.
\nCertifié sincère et complet Le Président, Le déclarant, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Elections communales et provinciales du 8 octobre 2006 20.B20P.BE.1 Province : . . . . . District électoral : . . . . .
\nCanton électoral : . . . . . Commune : . . . . .
\nVote manuel [ ] Vote automatisé (cocher la mention exacte) Modèle 24a. - Tableau de composition du Bureau de Canton, et des bureaux de depouillement provincial Le Président du Bureau de Canton atteste que le Bureau de Canton, et les bureaux de dépouillement provincial sont composés comme suit (2) : Bureau de Canton Pour la consultation du tableau, voir image A . . . . ., le ....................... 2006, Le Président du Bureau de Canton, Extraits du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Article L4125-7. § 1er. Le bureau de canton est établi au chef-lieu du canton et se compose d'un président, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants choisis par son président parmi les électeurs de la commune chef-lieu du canton et d'un secrétaire nommé conformément aux dispositions de l'article L4125-15. § 2.
\nIl est présidé : 1° par le président du tribunal de première instance ou son suppléant dans le chef-lieu du canton électoral coïncidant avec le chef-lieu d'arrondissement judiciaire;2° par le juge de paix dans le chef-lieu du canton électoral coïncidant avec le chef-lieu d'un canton judiciaire;3° par le juge de paix ou son suppléant du canton judiciaire dans lequel est situé le chef-lieu du canton électoral dans tous les autres cas. Dans le cas où la présidence du bureau de canton ne peut être assurée par un magistrat, le président du bureau de district désigne le président de ce bureau parmi les électeurs du district en respectant l'ordre prévu à l'article L4125-3 § 2.
\n§ 1er. Le 15 septembre au plus tard, le président du bureau communal désigne les présidents des bureaux de vote et de dépouillement communal, ainsi que les assesseurs et assesseurs suppléants du dépouillement communal parmi les électeurs de la commune les moins âgés, ayant le jour de l'élection au moins dix-huit ans, dans l'ordre déterminé par l'article L4125-3 § 2. § 2. A la même date, il désigne les assesseurs des bureaux de vote parmi les électeurs de la commune les moins âgés, ayant le jour de l'élection au moins dix-huit ans, et remplissant les conditions prévues à l'article L4125-3, § 2, auxquels il faut ajouter les personnes titulaires d'une fonction de niveau C relevant de la Région wallonne ou équivalente dans les administrations et organismes prévus au 6° de ce même paragraphe ou qui exercent ailleurs une fonction équivalente. § 3. Les présidents, assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote et de dépouillement sont désignés parmi les électeurs figurant sur les relevés prévus à l'article L4122-7 § 1 1° et 2°. (...) § 7. Il transmet aussitôt aux présidents des bureaux de vote et de dépouillement communal, au président du bureau de district et de canton et au collège communal le tableau reprenant la composition du bureau communal, des bureaux de vote ainsi que des bureaux de dépouillement communal Ce tableau est établi conformément au modèle arrêté par le gouvernement.
\nLe collège communal assure par voie d'affichage la consultation par le public du tableau qu'il a reçu.
\nIl en fait parvenir un exemplaire au gouvernement ou à son délégué dans les plus brefs délais. § 8. Le président du bureau communal délivre des copies du tableau des membres des bureaux de la commune à toute personne qui en aura fait la demande quinze jours au moins avant l'élection; le prix d'un exemplaire de ce tableau est déterminé par arrêté du gouvernement. Il ne peut excéder 2,48 euros.
\nLe 25 septembre, le président du bureau de canton procède à la désignation, parmi les électeurs du district, des présidents et des assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de dépouillement provincial selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L4125-5 pour le dépouillement communal Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Elections communales et provinciales du 8 octobre 2006 12.B30P.BE.1 Province : . . . . . District électoral : . . . . .
\nCanton électoral : . . . . . Commune : . . . . .
\nVote manuel [ ] Vote automatisé (cocher la mention exacte) Modèle 24b. - Tableau de composition du Bureau communal, des bureaux de vote et des bureaux de depouillement communal Le Président du Bureau communal atteste que le Bureau communal, les bureaux de vote et les bureaux de dépouillement communal sont composés comme suit (10) : Bureau communal Pour la consultation du tableau, voir image A . . . . ., le ....................... 2006, Le Président du Bureau communal, Elections communales et provinciales du 8 octobre 2006 12.B30P.BE.1 Extraits du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Article L4125-1. § 4. Aucun candidat ne peut faire partie d'un bureau électoral. Les candidats et listes de candidats peuvent désigner des témoins pour contrôler les opérations des bureaux selon les modalités visées à l'article L4134-1.
\nLa fonction de greffier provincial, de receveur provincial, de secrétaire communal et de receveur communal est incompatible avec la charge de président, assesseur ou assesseur suppléant d'un bureau de circonscription.
\nIl en va de même de la détention d'un mandat politique et de la mission de témoin.
\n(...) § 2. Pour présider le bureau communal, le président du bureau de district désigne, dans l'ordre déterminé ci-après : 1° les juges ou juges suppléants du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce, selon le rang d'ancienneté;2° les juges de paix ou leurs suppléants selon le rang d'ancienneté;3° les juges du tribunal de police ou leurs suppléants selon le rang d'ancienneté;4° les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires;5° les notaires;6° les titulaires de fonctions du niveau A ou B relevant de la Région wallonne, et les titulaires d'un grade équivalent relevant de l'Etat fédéral, de la Communauté française, de la Communauté germanophone, des provinces, des communes, des centres publics d'aide sociale, de tout organisme d'intérêt public visé ou non par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou des entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;7° le personnel enseignant;8° les stagiaires du parquet;9° au besoin les personnes désignées parmi les électeurs de la commune occupant ailleurs des fonctions équivalentes à celles définies au point 6° Hormis les juges, qui peuvent être désignés pour présider le bureau communal de leur siège indépendamment de la commune où ils sont électeurs, les personnes visées au présent paragraphe sont des électeurs de la commune où elles exercent leur charge de président de bureau communal.
\nLorsque le président du bureau communal est tenu de se rendre dans une autre commune pour voter, il désigne un suppléant pour le remplacer, le jour du scrutin, le temps nécessaire à l'accomplissement de son devoir électoral.
\nLes autorités publiques occupant des personnes visées à l'alinéa précédent sous 6° et 7°, communiquent les nom, prénoms, adresse et profession de ces personnes aux administrations communales où elles ont leur résidence principale. (...) Article L4125-5. § 1er. Le 15 septembre au plus tard, le président du bureau communal désigne les présidents des bureaux de vote et de dépouillement communal, ainsi que les assesseurs et assesseurs suppléants du dépouillement communal parmi les électeurs de la commune les moins âgés, ayant le jour de l'élection au moins dix-huit ans, dans l'ordre déterminé par l'article L4125-3 § 2. § 2. A la même date, il désigne les assesseurs des bureaux de vote parmi les électeurs de la commune les moins âgés, ayant le jour de l'élection au moins dix-huit ans, et remplissant les conditions prévues à l'article L4125-3, § 2, auxquels il faut ajouter les personnes titulaires d'une fonction de niveau C relevant de la Région wallonne ou équivalente dans les administrations et organismes prévus au 6° de ce même paragraphe ou qui exercent ailleurs une fonction équivalente. § 3.
\nLes présidents, assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote et de dépouillement sont désignés parmi les électeurs figurant sur les relevés prévus à l'article L4122-7 § 1 1° et 2°. (...) § 7. Il transmet aussitôt aux présidents des bureaux de vote et de dépouillement communal, au président du bureau de district et de canton et au collège communal le tableau reprenant la composition du bureau communal, des bureaux de vote ainsi que des bureaux de dépouillement communal.
\nCe tableau est établi conformément au modèle arrêté par le gouvernement.
\nLe collège communal assure par voie d'affichage la consultation par le public du tableau qu'il a reçu.
\nIl en fait parvenir un exemplaire au gouvernement ou à son délégué dans les plus brefs délais. § 8. Le président du bureau communal délivre des copies du tableau des membres des bureaux de la commune à toute personne qui en aura fait la demande quinze jours au moins avant l'élection; le prix d'un exemplaire de ce tableau est déterminé par arrêté du gouvernement. Il ne peut excéder 2,48 euros.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.
\nNamur, le 22 juin 2006.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD _______ Notes (1 )Biffer les mentions non-applicables (2) Indiquer le nom de la commune pour les élections communales et du district pour les élections provinciales.(3) Biffer les mentions non-applicables (4) Biffer les mentions non-applicables (5)1.Biffer les mentions non-applicables 2. Indiquer le nom de la commune pour les élections communales et du district pour les élections provinciales 3.Biffer les mentions non-applicables 4. Biffer les mentions non-applicables (6) (en cas de vote automatisé) (7) Il convient de compléter le présent tableau en fonction du nombre effectif de bureaux de dépouillement (8) Indiquer le numéro tel qu'attribué par le Président du Bureau de Canton (9) Indiquer l'adresse complète (10) Il convient de compléter le présent tableau en fonction du nombre effectif de bureaux de vote et de dépouillement (11) Chaque bureau de vote se voit attribuer une section d'électeurs. Il convient d'indiquer le numéro de la section d'électeurs correspondante tel qu'il est attribué par le Gouverneur conformément à l'article L4123-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (12) Indiquer l'adresse complète (13) A ne remplir qu'en cas de vote automatisé (14) Indiquer le numéro tel qu'attribué par le Président du Bureau communal (15) Indiquer l'adresse complète.