A l'expiration de l'interruption totale de carrière, la réaffiliation du membre du personnel se fait à partir du premier jour de la reprise du travail. Il s'agit d'une nouvelle affiliation avec application de formalités médicales éventuelles ainsi que de l'exclusion de l'affection préexistante; - à la prépension conventionnelle (à temps plein); - à la retraite et au plus tard à l'âge de 65 ans.
\nChaque affilié peut, en cas de perte de la couverture collective revenu garanti et pour autant qu'il continue une activité professionnelle rémunérée, demander à souscrire un contrat individuel revenu garanti aux conditions des contrats individuels en vigueur au moment de la continuation. Il bénéficie dans ce cas des avantages suivants : - la souscription du contrat individuel est acceptée sans formalités médicales ni délais d'attente; - il n'y a pas de nouvelle exclusion des affections préexistantes ni de nouvelles restrictions d'ordre médical à la date de souscription du contrat individuel; - la prime à payer est celle du tarif individuel correspondant à l'âge atteint à la date de souscription du contrat individuel.
\nLes conditions générales sont celles des contrats individuels en vigueur au moment de la continuation mais adaptées de façon à tenir compte des conditions ci-dessus.
\nInformation à fournir par l'organisateur (ou par le curateur en cas de faillite) L'organisateur informe le travailleur assuré au plus tard dans les trente jours suivant la perte du bénéfice de l'assurance collective, par écrit ou par voie électronique : - du moment précis de cette perte d'assurance collective; conformément au point 5 de la présente convention il s'agit du jour où le membre du personnel n'est plus effectivement au travail auprès d'un employeur ressortant au champ d'applicaiton de la convention collective de travail du 13 novembre 2009 à la suite de la cessation ou de la suspension du contrat de travail; - de la possibilité de poursuivre le contrat individuellement; - des coordonnées d'AG Insurance; - du délai de 30 jours dans lequel le travailleur peut exercer son droit à la poursuite individuelle : ce délai commence à courir le jour de réception du présent courrier de la part de l'organisateur.
\nConditions d'octroi Ces avantages sont accordés moyennant les conditions suivantes : a. Le membre du personnel doit, durant les deux années précédant la perte de la couverture collective, avoir été affilié de manière ininterrompue à un ou plusieurs contrats d'assurance revenu garanti successifs souscrits auprès d'une entreprise d'assurance.b. La demande de poursuite individuelle doit être introduite auprès d'AG Insurance par écrit ou par voie électronique dans un délai de 30 jours suivant le jour de réception de l'information de la part de l'organisateur, ou, en cas de faillite ou de liquidation, le curateur ou le liquidateur du preneur d'assurance, relative à la possibilité de poursuivre le contrat individuellement.Des documents adéquats seront mis à disposition par AG Insurance. c. Le contrat revenu garanti poursuivi individuellement offre des garanties similaires à celles offertes par le contrat d'assurance collectif revenu garanti. 6. Les prestations garanties 6.1. Aperçu Garantie exonération des primes de l'assurance de groupe vie et décès
\nCette garantie ne s'applique pas pour l'Assurance complémentaire contre le risque Accident mortel (ACCRAM).
\nPour cette garantie, le repos légal d'accouchement (repos pré- et postnatal) est assimilé à une période d'invalidité économique résultant d'une maladie.
\nB. L'exonération des primes commence dès la fin du délai de carence de 30 jours et se poursuit tant que dure l'invalidité économique.
\nL'exonération des primes cesse : - lorsqu'il est constaté que le taux d'invalidité économique est inférieur au seuil d'intervention, soit 25 p.c.; - au décès de l'affilié; - à la prépension conventionnelle (à temps plein); - à la retraite et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'affilié atteint l'âge de 65 ans.
\nC. Le montant des primes à exonérer est limité à 200 000,00 EUR par affilié et par an. Cette limite peut être revue par AG Insurance. Dans ce cas, le nouveau montant est communiqué à l'organisateur par simple lettre. 7. Le calcul des prestations d'AG Insurance 7.1. Les prestations d'AG Insurance sont calculées sur les montants assurés, c'est-à-dire ceux pour lesquels les primes sont payées au moment du sinistre. 7.2. Elles sont liées au taux d'invalidité économique : - si ce taux est au moins égal à 67 p.c., AG Insurance paie 100 p.c. de la rente assurée; - si ce taux est compris entre 67 p.c. et 25 p.c., AG Insurance paie la rente assurée multipliée par le taux; - si ce taux est inférieur au seuil d'intervention, soit 25 p.c., aucune prestation n'est due par AG Insurance.
\nSi une modification dans l'état de santé de l'affilié entraîne un changement du taux d'invalidité économique, les prestations d'AG Insurance sont modifiées en tenant compte du nouveau taux à partir du jour de sa constatation. 7.3. Le personnel travaillant à temps partiel Pour les affiliés travaillant à temps partiel, la rente est calculée sur la base de la rémunération à temps partiel communiquée par l'organisateur. Dans ce cas, le taux d'invalidité économique traduit la diminution de la capacité de travail réellement éprouvée par l'affilié, compte tenu de la durée normale de travail de l'affilié et du plan de travail normal auprès de l'entreprise assurée. Lors de la déclaration d'un sinistre concernant un membre du personnel travaillant à temps partiel, l'organisateur communiquera le nombre exact d'heures de travail par semaine ainsi que le plan de travail hebdomadaire. Si le travail est repris partiellement, le plan de travail correspondant sera également transmis à AG Insurance en même temps qu'une copie de l'attestation de la mutualité. 8. Les primes et les modalités de paiement Les primes sont payables mensuellement au début de chaque mois. 9. Le financement de la convention Income Care La convention Income Care est financée comme suit : exonération des primes de l'assurance de groupe vie et décès vrijstelling van de premies van de groepsverzekering leven en overlijden Part de l'employeur 100 p.c.
\nDeel van de inrichter 100 pct.
\nPart de l'affilié 0 p.c.
\nDeel van de aangeslotene 0 pct.
\nLorsqu'une prestation est payée pour un affilié en vertu de la présente convention, la prime n'est pas due, soit totalement, soit partiellement en fonction du degré d'invalidité économique et des règles d'intervention prévues au point 7 (calcul des prestations d'AG Insurance). 10. Quand les avantages et les primes sont-ils recalculés ? Au 1er janvier de chaque année, AG Insurance recalcule les montants assurés et les primes correspondantes sur la base des nouvelles rémunérations communiquées par l'organisateur. Ce recalcul n'est pas effectué pour les affiliés pour lesquels les prestations d'AG Insurance sont dues.
\nL'organisateur déclare avoir reçu de la part d'AG Insurance l'information telle que requise à l'article 138bis -9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à la possibilité pour l'assuré de payer individuellement une prime complémentaire, afin que la prime de l'assurance individuelle revenu garanti continuée, soit calculée sur la base de l'âge à laquelle l'assuré a commencé à payer la prime complémentaire.
\nL'organisateur prend note du fait que l'offre d'AG Insurance ne comprend actuellement aucun produit répondant aux dispositions spécifiques de la loi. Dès qu'un produit sera disponible, AG Insurance en informera évidemment l'organisateur.
\nLes conditions particulières complètent et précisent les conditions générales.
\nToute question non prévue par les conditions particulières est réglée en conformité avec les conditions générales.
\nConditions générales Income Care Lexique Qu'entend-on par les termes suivants ? 1. Accident Un événement soudain et involontaire qui produit une lésion corporelle contrôlable et dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de l'affilié.2. Acte intentionnel L'acte commis volontairement et sciemment qui a causé un dommage raisonnablement prévisible sans que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit.3. Acte notoirement téméraire Tout acte volontaire ou négligence exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience.4. Affections préexistantes Les maladies, les accidents, les grossesses et les accouchements survenus avant la date d'affiliation ou dont la ou les cause(s) sont antérieures à cette date et/ou les premiers symptômes se sont manifestés avant cette date.5.
\nAffilié La personne assurée qui répond aux conditions d'affiliation fixées aux conditions particulières.6. Aggravation L'augmentation du taux d'invalidité économique.7. Alcoolisme La consommation exagérée d'alcool qui entraîne certaines maladies (telles que la déficience vitaminique, l'infection des muqueuses de l'estomac, des conséquences neurologiques et nerveuses, des affections hépatiques,) sans qu'il y ait nécessairement dépendance.8. Année d'assurance L'année débutant à la date de prise en cours de la convention et se renouvelant à chaque anniversaire de celle-ci.9. Compagnie AG Insurance SA, boulevard E.Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - T.V.A. BE 0404.494.849 - Entreprise agréée sous le numéro de code 0079, branches 1 à 18, 21 à 23, 26 et 27 (Moniteur belge du 14 juillet 1979, 14 janvier 1987, 20 décembre 1988, 13 février 1991, 7 mai 1993, 12 mai 2005 et 14 juin 2005). 10.
\nDélai de carence La période débutant le jour fixé par le médecin comme début de l'invalidité économique et dont la durée est définie aux conditions particulières.Durant cette période, les prestations ne sont pas dues par AG Insurance. Si la période d'invalidité économique est suivie par une nouvelle période suite à un(e) autre maladie ou accident, un nouveau délai de carence s'applique. 11. Invalidité économique La diminution de capacité de travail réellement éprouvée par l'affilié, compte tenu de la profession exercée et des possibilités de reclassement dans une activité professionnelle qui soit compatible avec ses connaissances et ses aptitudes.L'appréciation de ce degré d'invalidité est donc indépendante de tout autre critère économique.
\nLe taux pris en considération ne peut dépasser celui qui serait déterminé par les conditions du marché du travail en Belgique. 12. Invalidité physiologique La diminution de l'intégrité corporelle de l'affilié, dont le taux est apprécié sur la base ou par référence au barème officiel belge des invalidités ou, à défaut, par décision médicale.13. Maladie Toute altération de la santé de l'affilié d'origine non accidentelle, présentant des symptômes objectifs et reconnue par un médecin légalement autorisé à pratiquer son art, soit en Belgique, soit dans le pays où se trouve l'affilié au moment de la constatation de la maladie.Les complications de grossesse sont assimilées à une maladie.
\nLe repos légal d'accouchement est assimilé à une période d'invalidité économique résultant d'une maladie. 14. Période d'acceptation médicale La période pendant laquelle l'affilié est soumis à des formalités médicales nécessaires pour l'évaluation du risque.Cette période prend fin à partir du moment où les conditions d'affiliation sont protégées à la connaissance des candidats affiliés. 15. Preneur d'assurance L'employeur ou la personne morale qui conclut le contrat d'assurance en faveur des personnes désignées dans les conditions particulières.16. Rechute Une nouvelle invalidité économique consécutive à la même maladie ou au même accident, après une reprise du travail.17. Seuil d'intervention Le degré d'invalidité économique convenu dans les conditions particulières en dessous duquel aucune prestation n'est due.18. Sinistre Tout événement pouvant faire intervenir les garanties de la convention.19. Vie privée Temps écoulé hors de la vie professionnelle et consacré à des activités non rémunérées.20. Vie professionnelle Temps consacré aux activités que l'assuré exerce au service du preneur dans l'entreprise désignée comme preneur aux conditions particulières, y compris le chemin du travail, au sens donné par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. Objet et étendue de l'assurance 1. Objet de l'assurance Cette assurance offre un complément aux indemnités légales en cas d'invalidité économique suite à une maladie et/ou un accident et garantit, selon les modalités fixées aux conditions particulières, le paiement des prestations convenues aux conditions particulières dès que l'invalidité économique d'un affilié atteint le seuil d'intervention.2. Formalités médicales AG Insurance a défini une politique d'acceptation du risque \"invalidité\" prévoyant des formalités médicales. Conformément à cette politique, lors d'une affiliation ou lors d'une augmentation des avantages, AG Insurance subordonne dans certains cas son acceptation au résultat favorable d'un examen médical passé à ses frais, devant un médecin agréé par lui.
\nEn fonction du résultat de cet examen médical, AG Insurance peut accepter, refuser ou différer l'affiliation ou l'augmentation des avantages, réclamer une surprime et exclure certaines affections.
\nLes exclusions d'ordre médical sont communiquées par lettre au candidat-affilié. Pour être affilié ou bénéficier de l'augmentation des avantages, ce dernier doit en renvoyer une copie contresignée pour accord à AG Insurance.
\nLes surprimes sont communiquées par lettre au débiteur de la prime avec copie au candidat-affilié lorsque ce dernier n'intervient pas totalement dans le paiement des primes. Cette lettre ne doit pas être renvoyée contresignée à AG Insurance qui applique automatiquement les surprimes.
\nLa politique d'acceptation médicale peut être revue à tout moment.
\nPendant la période d'acceptation médicale dans le cadre d'une nouvelle affiliation, la garantie n'est acquise que si l'invalidité économique est la conséquence d'un accident et pour autant que le contrat prévoit la garantie accident lors de la vie professionnelle et/ou privée. Dès que le candidat-assuré est affilié, la garantie complète prend cours. 3. Affections préexistantes La garantie n'est pas acquise si l'incapacité de travail résulte d'une affection préexistante.Toutefois la garantie est acquise pour l'aggravation de l'invalidité économique résultant d'une maladie préexistante pour autant que l'affilié n'ait subi aucune invalidité économique ou physiologique en rapport avec la maladie préexistante au cours de l'année qui suit la date de son affiliation.
\nLes dispositions ci-dessus s'appliquent également pour les augmentations ou extensions de garanties, même celles résultant d'une extension de la durée du temps de travail pour les travailleurs à temps partiel.
\nDans ce cas, la date de prise en cours de la nouvelle garantie ou celle du changement de durée de temps de travail est assimilée à une nouvelle date d'affiliation pour l'augmentation des garanties. 4. Etendue géographique des garanties Les garanties sont effectives dans le monde entier.Toutefois, hors de l'Europe, les garanties ne sont acquises que si AG Insurance peut exercer, sans frais ni difficultés majeurs, le contrôle médical prévu dans la présente convention. 5. Risques non couverts La garantie n'est pas acquise : a) si l'invalidité économique résulte d'une affection ou d'une invalidité non contrôlable par examen médical ou d'une affection nerveuse ou mentale ne présentant pas de symptômes objectifs qui en rendent le diagnostic indiscutable, sauf si leur réalité est manifeste et reconnue, et par le médecin traitant et par le médecin conseil de AG Insurance;b) si l'invalidité économique résulte de l'alcoolisme;c) si l'invalidité économique résulte de l'effet direct ou indirect de la désintégration du noyau atomique et de l'accélération artificielle de particules atomiques;de l'effet de rayons X ou de radio-isotopes; d) si l'invalidité économique résulte d'un acte intentionnel ou d'une tentative de suicide de l'affilié, ou d'un acte notoirement téméraire, sauf en cas de sauvetage de personnes ou de biens;e) si l'invalidité économique résulte d'une faute lourde de l'affilié; par faute lourde il faut comprendre : - la participation volontaire de l'affilié à un crime ou un délit; - l'état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique ou lorsque l'affilié se trouve sous l'influence de stupéfiants, hallucinogènes ou autres drogues. 6.
\nLes événements de guerre sont-ils couverts ? La maladie ou l'accident, causés par un événement de guerre ou par la guerre civile, sont exclus des garanties.7. Les cas d'émeutes sont-ils couverts ? La maladie ou l'accident, survenant par suite d'émeutes, de troubles civils ou de tous actes de violence collectifs d'inspiration politique, idéologique ou sociale, sont exclus des garanties. Toutefois, les garanties sont acquises si l'affilié démontre : - soit qu'il n'y a pris aucune part active; - soit qu'il se trouvait en état de légitime défense; - soit qu'il est intervenu en vue du sauvetage de personnes ou de biens.
\nLa garantie est acquise si la maladie ou l'accident résulte du terrorisme selon les dispositions de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. A cet effet, AG Insurance a adhéré à l'ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool) créée en vertu de la loi précitée. 8. Recours contre le tiers responsable Par le fait même que les prestations sont dues ou déjà effectuées par la compagnie, AG Insurance est subrogée dans les droits et actions de l'affilié contre le tiers responsable du dommage et/ou toute autre personne tenue d'intervenir en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/11/1989 pub.
\n23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles.L'affilié ne peut, dès lors, renoncer à un quelconque recours sans l'accord préalable de AG Insurance.
\nLe fonctionnement de la convention 9. Communications à la compagnie Lors de l'affiliation, le candidat-affilié a l'obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant des éléments d'appréciation du risque.A cet effet, il doit le cas échéant répondre correctement aux questions qui lui sont posées dans le cadre des formalités médicales.
\nLe preneur d'assurance doit fournir annuellement une liste reprenant les travailleurs affiliés avec leur rémunération sur laquelle sont calculées les rentes assurées ainsi que les primes. Chaque nouvelle affiliation ou départ d'un membre du personnel pendant l'année d'assurance suite à un licenciement, à la mise à la retraite ou suite à une modification dans le statut social de l'affilié doit être communiqué à AG Insurance aussi vite que possible et au plus tard dans les 30 jours. Ceci s'applique également quand l'affilié change de régime de travail (temps partiel/temps plein, crédit-temps,).
\nAG Insurance ne peut pas invoquer la nullité de l'affiliation pour cause de déclaration inexacte ou incomplète, sauf dans les cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle. Dans ce cas, les primes échues jusqu'au moment où AG Insurance a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre AG Insurance refuse son intervention. 10. Paiement de la prime A chaque échéance, le preneur d'assurance verse globalement à AG Insurance les primes majorées de la taxe et des charges y afférentes, actuelles ou futures.Ce versement s'effectue sur la base d'un bordereau émis par AG Insurance.
\nLes primes sont dues pour chaque affilié à partir du premier jour du mois d'affiliation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel son affiliation prend fin. Les autres modalités sont définies aux conditions particulières. 11. Que se passe-t-il si les primes ne sont pas payées ? Si les primes ne sont pas payées, AG Insurance adresse une lettre recommandée qui vaut mise en demeure et qui rappelle au preneur d'assurance les conséquences du non-paiement.Quinze jours à partir du jour qui suit le dépôt à la poste de la lettre, les garanties sont suspendues de plein droit.
\nLes garanties reprennent leurs effets à 0 heure le lendemain du paiement intégral à AG Insurance des primes impayées. Pendant la période de suspension prévue ci-dessus, AG Insurance se réserve le droit de résilier le contrat. 12. Durée de la convention L'assurance est conclue prou une durée d'un an à dater de sa prise en cours.A la fin de chaque année d'assurance, elle est reconduite tacitement pour une durée d'un an, sauf résiliation par une des parties, actée par lettre recommandée expédiée au moins trois mois avant la fin de l'année d'assurance.
\nLes Ministres 13. Déclaration du sinistre En cas de sinistre, AG Insurance doit être avisé au moyen des formulaires prévus à cet effet.A ces formulaires doivent être joints tout document, certificat et rapport de nature à prouver l'existence et le degré de gravité du sinistre. AG Insurance peut réclamer toute pièce complémentaire jugée nécessaire.
\nL'affilié demande à son médecin traitant toutes les informations concernant son état de santé en relation avec l'invalidité économique et les communiquée au médecin-conseil de AG Insurance La déclaration doit être faite par l'affilié, ou par l'employeur dès qu'il a connaissance du sinistre, au plus tard 45 jours après le début de l'invalidité économique. Toute aggravation ou atténuation du taux d'invalidité ainsi que la cessation de l'invalidité économique doivent être signalées à AG Insurance dans un délai d'un mois.
\nAG Insurance se réserve le droit de refuser ou de limiter son intervention lorsqu'une déclaration est faite en dehors des délais.
\nToutefois, AG Insurance n'usera pas de ce droit si la déclaration est faite dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances. 14. Fin de l'affiliation et conséquences sur les sinistres en cours Si l'affiliation prend fin, les prestations en cours continuent à être dues tant que l'invalidité économique est justifiée et pour autant qu'elle ne passe pas en-dessous du seuil d'intervention. Les prestations sont adaptées en cas de diminution du taux d'invalidité. Les aggravations et les rechutes, même celles qui interviennent dans les 15 jours suivant une diminution de l'invalidité économique en dessous du seuil d'intervention, ne sont plus prises en considération.
\nL'affilié en invalidité doit fournir à AG Insurance les certificats médicaux justifiant son invalidité économique et l'avertir de tout changement éventuel pouvant influencer les prestations (prépension, reprise du travail,). 15. Rechute En cas de rechute dans les 15 jours suivant une diminution de l'invalidité économique en-dessous du seuil d'intervention, AG Insurance considère qu'il y a continuation de la même invalidité. Si la rechute intervient après les 15 jours mais avant les 60 jours, l'affilié invalide doit apporter la preuve qu'il y a réellement rechute.
\nLes prestations de AG Insurance interrompues reprennent normalement à partir de la date de rechute.
\nLe cas échéant, le calcul du délai de carence en cours continue à partir de la date de la rechute. Il n'y a donc pas application d'un nouveau délai de carence. Toutefois les prestations ne sont pas dues pendant la période du salaire garanti.
\nEn cas de rechute après 60 jours, AG Insurance considère qu'il y a une nouvelle invalidité et un nouveau délai de carence est donc appliqué. 16. Conditions d'indemnisation AG Insurance se réserve le droit à tout moment de revoir le taux d'invalidité économique ainsi que de vérifier les déclarations faites et les réponses fournies aux demandes de renseignements.A cet effet, AG Insurance peut demander à l'affilié de passer un examen auprès d'un médecin qu'il désigne. Les frais de cet examen sont à charge de AG Insurance.
\nAG Insurance se réserve également le droit, le cas échéant, de faire appel à des tiers pour l'exécution du présent contrat d'assurance.
\nLes prestations assurées seront payées à l'expiration du délai de carence repris au conditions particulières, pour autant que le seuil d'intervention également précisé aux conditions particulières soit atteint.
\nSauf convention contraire, les prestations assurées sont versées à l'affilié. Toute somme indûment payée par AG Insurance doit lui être restituée.
\nL'affilié doit se faire dispenser les soins médicaux et traitements nécessaires à sa guérison et éviter tout ce qui pourrait aggraver les suites du sinistre. 17. Contestations éventuelles Les contestations éventuelles d'une décision communiquée par AG Insurance doivent lui parvenir par écrit dans les 30 jours qui suivent la communication. Passé ce délai, la décision est considérée comme acceptée.
\nLes contestations d'ordre médical sont soumises d'une part au médecin traitant de l'affilié, et d'autre part, au médecin-conseil de AG Insurance.
\nSi les parties ne sont pas d'accord sur l'état de santé de l'affilié, elles choisiront chacune un médecin pour trancher le litige (expertise médicale amiable).
\nEn cas de désaccord entre le médecin de l'affilié et celui de la compagnie, les parties intéressées choisiront un troisième médecin pour les départager. Faute d'entente sur cette désignation, le choix se faire par le président du tribunal de première instance du domicile de l'affilié.
\nLe troisième médecin tranchera irrévocablement et sans recours.
\nLes frais de la nomination du troisième médecin, ses honoraires ainsi que les frais d'examens complémentaires demandés sont supportés pour moitié par chacune des parties.
\nL'affilié s'engage à donner une suite positive à la convocation des médecins dans le cadre des activités d'expertise et à mettre tout en oeuvre afin que le degré d'invalidité puisse être fixé.
\nAussi longtemps que le litige n'est pas réglé, l'intervention éventuelle tiendra compte du degré déterminé par AG Insurance.
\nDispositions diverses 18. Entrée en vigueur La convention entre en vigueur dès que AG Insurance dispose des renseignements indispensables à l'affiliation, et au plus tôt à la date définie dans les conditions particulières, pour autant que la première prime soit payée dans le délai prévu au relevé de compte.19. Dans quels cas la convention peut-elle être résiliée ? Par le preneur d'assurance : - soit à la date anniversaire de la prise en cours, soit à la date de l'échéance annuelle de la prime, conformément au point 12 ci-dessus; - en cas de modification du tarif ou des conditions, conformément au point 24 ci-dessous.
\nPar AG Insurance : - à la fin de chaque période d'assurance conformément au point 12 ci-dessus; - en cas de non-paiement de la prime conformément au point 11 ci-dessus; - en cas de fraude ou tentative de fraude. Le contrat cesse également en cas de cessation d'activités de l'employeur, sauf si les obligations sont reprises par un autre employeur. En cas de cessation des activités, les dispositions reprises au point 14 ci-dessus et au point 20 ci-après sont d'application en ce qui concerne les conséquences sur les sinistres en cours. 20. Modalités de résiliation et conséquences de la résiliation de la convention sur les sinistres en cours La résiliation se fait soit par lettre recommandée, soit par lettre remise au destinataire contre récépissé, soit par exploit d'huissier de justice. Sauf dispositions contraires prévues dans la présente convention, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée à compter du lendemain de son dépôt à la poste.
\nLes sinistres qui débutent pendant la période assurée et pour lesquels l'assuré obtient en vertu du contrat une intervention, sont pris en charge par AG Insurance. A l'expiration de la convention, les prestations sont adaptées en cas de diminution du taux d'invalidité économique. Les aggravations et les rechutes, même celles qui interviennent dans les 15 jours suivant une diminution de l'invalidité économique en dessous du seuil d'intervention, ne sont plus prises en considération.
\nUne nouvelle invalidité économique qui surviendrait après l'expiration de la convention ne sera pas prise en charge. 21. Juridictions compétentes Seules les juridictions belges sont compétentes.22. Législation applicable Les relations contractuelles entre AG Insurance et le preneur d'assurance sont régies par la loi belge et plus spécifiquement par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.23. Frais Si des dépenses administratives particulières sont occasionnées du fait de l'employeur ou de l'affilié, AG Insurance se réserve le droit de réclamer des frais supplémentaires.24. Modification du tarif et/ou des conditions d'assurance En cas de modifications substantielles de la législation sur la sécurité sociale, AG Insurance se réserve le droit de modifier les conditions d'assurance à la fin de chaque année d'assurance.En cas d'augmentation du coût réel des prestations garanties, AG Insurance peut adapter les montants des primes prévues aux conditions particulières.
\nDans ce cas, la convention et/ou les primes seront adaptés à la fin de l'année d'assurance en cours.
\nCes modifications sont notifiées à l'employeur par lettre d'information expédiée au moins 4 mois avant la fin de l'année d'assurance. Le preneur a le droit de résilier la convention dans un délai d'au moins 3 mois avant l'échéance annuelle. La convention expire à cette date.
\nA la fin de chaque année d'assurance, l'employeur peut modifier les conditions de l'assurance moyennant notification des adaptations demandées à AG Insurance au moins 4 mois avant la fin de l'année d'assurance. A chaque modification, AG Insurance établit un avenant numéroté aux conditions particulières. L'employeur en remet une copie à chaque affilié. 25. Correspondance entre parties Pour être valables, les communications et notifications destinées à la compagnie doivent être faites à son siège en Belgique, ou à l'adresse indiquée dans la convention ou à celle que la compagnie aurait ultérieurement notifiée. Les communications ou notifications de la compagnie au preneur d'assurance sont faites valablement à l'adresse indiquée dans la convention ou à celle que le preneur d'assurance aurait ultérieurement notifiée. 26. Protection de la vie privée La collecte et l'usage des données à caractère personnel s'effectuent moyennant le respect de la loi belge sur la protection de la vie privée. AG Insurance, responsable du traitement, peut traiter ces données à caractère personnel en vue de et dans le cadre de la fourniture et de la gestion de services d'assurance en général, y compris la promotion commerciale, la gestion du fichier clientèle et l'établissement de statistiques.
\nAG Insurance ne communiquera pas ces données à des tiers, sauf pour autant qu'il y ait dans son chef une obligation légale ou contractuelle ou un intérêt légitime.
\nLe cas échéant, ces données peuvent être communiquées et traitées par des conseillers et intermédiaires professionnels auxquels le preneur d'assurance ou l'affilié fait appel Dans le cadre de la description du risque ou la déclaration d'un sinistre, l'affilié confie à la compagnie des données relatives à sa santé. Ces données sont uniquement traitées sous la responsabilité d'un professionnel de la santé et l'accès à ces données est limité aux personnes qui en ont besoin pour l'exercice de leurs tâches.
\nChaque affilié a un droit de regard sur ses données et peut, le cas échéant, les faire corriger.
\nL'information donnée par AG Insurance au preneur d'assurance relative au sinistre se limitera à un aperçu des paiements et ne peut en aucun cas avoir trait à des données médicales 27. Autorité de contrôle des compagnies d'assurance et traitement de plaintes La Commission bancaire, financière et des Assurances (CBFA) est chargée du contrôle des assurances et en particulier de la présente convention. Sans préjudice de votre droit d'exercer un recours en justice, vous pouvez adresser toute plainte par écrit à : AG Insurance SA Service de l'Ombudsman Boulevard Emile Jacqmain 53 1000 Bruxelles Si la solution proposée par la compagnie ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre le litige à : Ombudsman des Assurances Square de Meeûs 35 1000 Bruxelles Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.
\nLa Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET