Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concerna

27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant les chercheurs, les stagiaires et les volontaires RAPPORT AU ROI Sire, 1. COMMENTAIRE GENERAL A.Introduction La loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée par la loi du 21 août 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042195 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires fermer, qui vise à transposer la directive 2016/801/**** du 11 mai 2016 du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte) (ci-après : directive 2016/801/****). La directive 2016/801/**** fait partie des mesures prises par l'Union européenne pour faciliter l'immigration de ressortissants de pays tiers sur son territoire à des fins économiques et pour favoriser la migration des connaissances au sein de l'Union européenne. La directive 2016/801/**** concerne différentes catégories d'étrangers. Cet arrêté royal prévoit les mesures d'application pour les chercheurs, les stagiaires et les volontaires. La loi du 21 août 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042195 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires fermer transpose la directive 2016/801/**** dans l'ordre juridique belge, en ce qui concerne le volet «*****». Vu la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les travailleurs étrangers, la présente loi s'inscrit dans le cadre fixé par : - l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, entré en vigueur le 24 décembre 2018 et - l' accord de coopération du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/12/2018 pub. 18/07/2019 numac 2019013569 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant exécution de l'accord du 2 février 2018 précité. Cet accord du 6 décembre 2018 prévoit des règles particulières applicables à certaines catégories de travailleurs, conformément aux directives européennes qui leur sont applicables. Certaines de ces règles complètent celles figurant dans l'accord-cadre du 2 février 2018 et d'autres s'en écartent afin de tenir compte du régime propre à chaque directive. En ce qui concerne les chercheurs, les stagiaires et les volontaires, l' accord de coopération du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/12/2018 pub. 18/07/2019 numac 2019013569 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer contient donc des règles particulières qui leur sont applicables, conformément à la directive 2016/801/****. Les chercheurs, les stagiaires et les volontaires venant pour un séjour de plus de 90 jours seront soumis à une procédure de demande unique. Par conséquent, ils seront soumis à la procédure unique «*****» fixée par l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer. Cet accord consacre la procédure de demande unique prévue par la directive 2011/98/**** du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre. Les chercheurs qui viennent en **** dans le cadre d'une mobilité de courte durée sont soumis à une procédure de notification. B. Modifications Le présent arrêt vise à mettre en oeuvre la loi du 21 août 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042195 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires fermer en précisant les règles de procédure applicables aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner en **** en qualité de chercheur, de stagiaire ou de volontaire, ou qui y ont été autorisés. Certaines d'entre elles trouvent leur source dans des habilitations particulières conférées par le législateur, d'autres **** du pouvoir général d'exécution consacré par la Constitution. Des règles de procédure différentes sont prévues selon la durée du séjour et le genre de séjour. L'autorisation de travail et l'autorisation de séjour sont octroyées par différentes autorités suivant différentes procédures. L'autorisation de travail et l'autorisation de séjour sont délivrées selon une procédure unique. Le présent arrêt prévoit donc des règles comparables à celles prévues pour la délivrance du permis unique, tout en tenant compte des spécificités propres au statut de chercheur, de stagiaire et de volontaire. En ce qui concerne les chercheurs, seuls ceux qui ont conclu une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé en **** sont visés. Ce n'est que dans le cadre d'une mobilité de courte durée que la convention d'accueil n'est pas toujours nécessaire. La durée du séjour en qualité de chercheur dépend de l'autorisation de travail accordée par la région compétente. A cet effet, la convention d'accueil conclue entre le chercheur et l'organisme de recherche agréé en **** est prise en compte. La durée de la mobilité de longue durée dépend du projet pour lequel le chercheur vient en **** pour travailler dans un organisme de recherche agréé en ****. Pour cela aussi, la convention d'accueil est prise en compte. Le projet spécifie les procédures prévues par la loi du 21 août 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042195 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires fermer et précise les documents et annexes qui doivent être délivrés à l'intéressé tout au long de la procédure. L'arrêt prévoit également des modalités de preuve particulières et précise donc la manière dont l'intéressé doit apporter la preuve de certaines conditions de séjour. Ces règles visent à simplifier la procédure et à éviter d'imposer une charge administrative trop importante à l'intéressé. Par exemple, la convention d'accueil, le contrat de stage ou le contrat de volontariat requis, produit par l'intéressé constituera la preuve de l'objet du séjour et de ses moyens de subsistance. En contrepartie, l'autorité compétente pourra toujours s'assurer que l'intéressé remplit effectivement ces conditions de séjour en exigeant des documents ou renseignements supplémentaires. 2. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE Article 1er.La plupart des dispositions contenues dans le présent projet participent à la transposition de la directive 2016/801/****. Art. 2.Cet article est complété par les concepts clés spécifiques au statut de chercheur, de stagiaire et de volontaire tels que définis par la directive 2016/801/****. Le permis pour chercheur comporte la mention «*****» ou « «*****» en ce qui concerne les chercheurs se rendant dans l'Union dans le cadre d'un programme particulier de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur reconnus ou plus, sous «*****». Le permis de mobilité de longue durée pour chercheurs comporte la mention «*****» sous «*****». Le permis pour stagiaire comporte la mention «*****» sous «*****». Le permis pour volontaire comporte la mention «*****» sous «*****». Dans le texte en Néerlandais, la formulation «*****» dans la disposition de 4° est remplacée par «*****». Cette formulation est plus correcte dans la mesure où la **** **** est également une autorité compétente pour accorder l'autorisation de travail dans le cadre du permis unique ». » Art. 3.L'article 36 de la directive 2016/801/**** prévoit la possibilité pour l'Etat membre d'exiger de la part des intéressés qu'ils s'acquittent des droits aux fins du traitement de leurs demandes. Cette possibilité est prévue à l'article 1er/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Pour toutes les catégories de travailleurs, il a été estimé approprié de fixer à leur égard le même montant. Il s'agit du même montant que celui imposé à d'autres étrangers qui viennent en **** pour des raisons de migration économique étant donné la charge de travail similaire et donc le coût similaire du traitement de la demande par l'administration. La dispense actuelle pour les chercheurs boursiers est maintenue comme elle l'est pour les étudiants. En outre, l'exemption est aussi applicable aux chercheurs boursiers qui viennent en **** dans le cadre d'une mobilité de longue durée. Art. 4.L' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer et la loi du 21 août 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042195 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoient que la procédure de demande unique est introduite par les ressortissants de pays tiers par le biais de leur employeur auprès de l'autorité régionale compétente. Cette procédure est particulière ****'elle requiert le concours de l'Office des étrangers et des autorités régionales. Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner en **** comme chercheurs, chercheurs dans le cadre d'une mobilité de longue durée, stagiaires ou volontaires, pendant une durée de plus de nonante jours devront introduire leur demande d'autorisation de travail et de séjour selon la procédure unique. L'article 1er/2/1 est complété afin d'en tenir compte. L'article 19 de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer prévoit qu'il revient à l'autorité régionale de statuer sur le caractère complet et recevable de la demande de séjour à des fins de travail. L'autorité régionale vérifie si le demandeur a fourni l'ensemble des documents requis, prévus à la fois par la législation régionale et la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Dans la mesure où l'autorité régionale s'est déjà prononcée sur le caractère recevable de la demande, l'article 1er/2/1 prévoit des dispositions particulières concernant les décisions prises par l'Office des étrangers lorsque le ressortissant d'un pays tiers n'a pas effectué le paiement de la redevance ou l'a effectué de manière partielle. La preuve du paiement de la redevance doit être transmise à l'autorité régionale compétente. Si cela n'est pas le cas, cette dernière est tenue d'informer le ressortissant de pays tiers qu'il doit apporter cette preuve dans un délai de 15 jours. Si le ressortissant de pays tiers ne s'exécute pas, l'autorité régionale compétente déclare la demande irrecevable. En revanche, si le demandeur a apporté la preuve du paiement de la redevance mais qu'il s'avère que le montant payé n'est pas exact ou que le montant n'a pas été payé, le ministre ou son délégué (l'Office des étrangers) l'en informe et l'invite à effectuer le paiement dû. Dans le cas où le demandeur ne paie pas le montant dû, le ministre ou son délégué (l'Office des étrangers) refuse la demande. **** annexes 43 et 43bis de l'arrêté royal, qui comportent le modèle des décisions prises par l'Office des étrangers dans ce cadre sont adaptées en conséquence. En outre, dans le texte en Néerlandais, la formulation «*****» dans la disposition est remplacée par «*****». Cette formulation est plus correcte dans la mesure où la **** **** est également une autorité compétente pour accorder l'autorisation de travail dans le cadre du permis unique. Art. 5.Par dérogation à la règle générale prévue à l'article 9, alinéa 2, de la loi, l'article 25/2 de l'arrêté royal permet aux ressortissants de pays tiers déjà admis ou autorisés au séjour d'introduire une demande d'autorisation de séjour sur le territoire auprès de l'administration communale, afin d'exercer un emploi. L'administration communale délivre une autorisation de séjour sur présentation d'un permis de travail, sauf dans les cas de dispense. Le paragraphe 5 exclut du champ d'application de l'article 25/2 de l'arrêté royal certaines catégories d'étrangers. Dans un souci de lisibilité, le paragraphe 5 établit la liste de ces catégories. Les chercheurs, les chercheurs dans le cadre d'une mobilité de longue durée, les stagiaires et les volontaires qui souhaitent séjourner ou séjournent en **** en l'une de ces qualités, sont exclus du champ d'application de l'article 25/2 de l'arrêté royal. Les personnes qui sont déjà autorisé au séjour en qualité des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire ****, sont également exclues. Ils doivent introduire leur demande selon une procédure unique dans laquelle interviennent conjointement l'Office des étrangers et les autorités régionales. Par conséquent, le bourgmestre ou son délégué est sans compétence pour statuer sur une telle demande. Art. 6.La durée de validité du permis pour chercheur, chercheur dans le cadre d'une mobilité de longue durée, stagiaire ou volontaire est fixée conformément à l'article 3, alinéa 2, de l'accord de coopération d'exécution du 6 décembre 2018. Cette durée de validité est identique à celle de l'autorisation de séjour en qualité de chercheur, stagiaire ou volontaire. Toutefois, pour les stagiaires et pour les volontaires, une période maximale de 6 mois et de 12 mois respectivement est prise en compte. Par conséquent, l'article 31 est complété par les 19° à 22° afin de pouvoir déterminer la durée de validité de ces nouveaux permis. Art. 7.L'article 32 est adapté pour prévoir les procédures de renouvellement pour les bénéficiaires de l'accord de retrait, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire ****, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire **** dans le cadre d'une mobilité de longue durée, les chercheurs et les stagiaires. Art. 8.L'article 33 est complété par le paragraphe 7 qui détermine les modalités de délivrance du document de séjour qui est remis au chercheur dans l'attente d'une décision sur sa demande de renouvellement, en cas d'expiration de son permis. En outre, dans le texte en Néerlandais, la formulation «*****» dans la disposition est remplacée par «*****». Cette formulation est plus correcte dans la mesure où la **** **** est également une autorité compétente pour accorder l'autorisation de travail dans le cadre du permis unique. Une disposition similaire est prévue pour les stagiaires au paragraphe 8. Art. 9.Article 37 est modifié afin de tenir compte des chercheurs, des stagiaires et des volontaires. Art. 10.Le paragraphe 3 de l'article 39 de l'arrêté est adapté afin de garantir le droit de retour pour les étrangers qui ont exercé leur droit à la mobilité vers un autre Etat membre. Tant qu'un ressortissant d'un pays tiers exerce son droit à la mobilité, il est supposé que cette personne conserve ses intérêts principaux en ****. Art. 11.L'article 42 est adapté aux dispositions de l'article 19, § 5, de la loi, inséré par la loi du 21 août 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042195 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires fermer. Cet article précise les cas dans lesquels un étranger qui a fait usage de la mobilité de longue durée peut, à la demande du second Etat membre, retourner en **** lorsque son titre de séjour belge a expiré, conformément aux articles 23, § 5, de la directive 2014/66/**** et 24, § 4, b), de la directive 2016/801/****. Articles 12 - 25 Dans le texte en Néerlandais, la formulation «*****» dans les articles 105/2, 105/4, 105/8, 105/23, 105/28, 105/30, 105/33, 105/38, 105/40, 105/42, 105/46, 105/61, 105/57, 105/61 est remplacée par «*****». Cette formulation est plus correcte dans la mesure où la **** **** est également une autorité compétente pour accorder l'autorisation de travail dans le cadre du permis unique. Art. 12.La loi du 21 août 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042195 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires fermer a inséré dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer un nouveau chapitre consacré aux chercheurs. L'article 12 insère également un nouveau chapitre **** dans l'arrêté royal, comportant des dispositions particulières pour les chercheurs. Le chapitre est subdivisé en 2 section et en sous-sections dans un souci de lisibilité et de transparence. Article 105/69 La première section contient l'article 105/69. Cet article définit le champ d'application du chapitre ****. Les dispositions du chapitre **** s'appliquent non seulement aux chercheurs mais aussi aux membres de leur famille qui séjournent ou souhaitent séjourner dans le cadre d'une mobilité de courte durée. Le chapitre s'applique aussi aux chercheurs qui, après avoir terminé leurs recherches, souhaitent poursuivre leur séjour en vue d'un emploi. Enfin, il précise que le chercheur et, le cas échéant, le membre de sa famille, sont soumis aux dispositions générales de l'arrêté royal, excepté en cas d'incompatibilité avec les dispositions particulières du chapitre ****. La seconde section est divisée en quatre sous-sections. Articles 105/70-105/71 Conformément à l'article 105/70, les dispositions de la sous-section 1re sont applicables aux ressortissants de pays tiers qui se trouvent en principe en dehors du territoire de l'Union européenne et qui introduisent une demande d'autorisation de séjour et d'autorisation de travail suivant la procédure unique en vue d'obtenir un permis pour chercheur. Dans les cas prévus par la loi, la demande peut également être introduite lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve déjà sur le territoire. De manière générale, dans ce cas, les chercheurs sont soumis aux mêmes règles que les travailleurs saisonniers, les travailleurs hautement qualifiés, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire **** et les travailleurs qui demandent un permis unique. Si la décision du ministre ou de son délégué est favorable, l'intéressé doit se présenter au poste diplomatique ou consulaire compétent afin d'obtenir son visa de long séjour. Articles 105/72-105/80 Le chercheur qui a été autorisé à entrer sur le territoire sur la base de ce visa doit se présenter à l'administration communale compétente afin d'être inscrit dans les registres et d'obtenir un permis pour chercheur. Par ailleurs, les dispositions de la sous-section 1re sont applicables aux chercheurs qui séjournent en **** dans le cadre d'un long séjour. Les articles 105/75 et suivants précisent les règles applicables en cas de demande de renouvellement. Cette demande sera également introduite auprès de l'autorité régionale compétente et traitée par celle-ci conformément à la procédure «*****». Si la décision est favorable, le permis pour chercheur de l'intéressé est renouvelé de la durée de séjour autorisée. Pour ce faire, l'intéressé doit se présenter à l'administration communale compétente. S'il est mis fin au séjour du chercheur, cette décision lui est notifiée au moyen du modèle de décision figurant à l'annexe 52. Article 105/81 La sous-section 2 concerne les ressortissants de pays tiers qui ont déjà été admis dans un autre Etat membre (premier Etat membre) en qualité de chercheur ou de membre de la famille d'un chercheur et qui souhaitent venir en **** (second Etat membre) pour une période maximale de 180 jours dans le cadre d'une mobilité de courte durée pour chercheur ou membre de la famille d'un chercheur. Le chercheur ou le membre de sa famille se rend en **** sur la base du permis délivré dans le premier Etat membre pour une période maximale de 180 jours. Il doit se présenter à la commune pour demander un document précisant la durée de son séjour dans le cadre d'une mobilité de courte durée. Ce document contiendra également une mention relative à l'admission au marché du travail. L'article 105/85 définit la procédure à suivre à cette fin. Articles 105/82-105/88 La sous-section 3 porte sur les ressortissants de pays tiers qui ont déjà obtenu un permis pour chercheur dans un autre Etat membre (premier Etat membre) et qui souhaitent venir en **** pour plus de 180 jours sur la base d'une mobilité de longue durée en qualité de chercheur et qui introduisent pour ce faire une demande d'autorisation de séjour et une demande d'autorisation de travail suivant la procédure unique en vue d'obtenir un permis pour mobilité de longue durée pour chercheur. En général, les conditions applicables sont les mêmes que pour le permis pour chercheur, avec quelques particularités liées à leur qualité de chercheur dans le cadre d'une mobilité de longue durée ; par exemple, la directive ne prévoit pas de procédure pour le renouvellement. Ainsi, la directive 2016/801/**** prévoit qu'aucun visa n'est exigé pour un chercheur dans le cadre d'une mobilité de longue durée. Le chercheur dans le cadre d'une mobilité de longue durée doit toutefois être en mesure de présenter son permis de chercheur délivré par le premier Etat membre. Par ailleurs, la durée maximale du permis de mobilité de longue durée pour chercheur dépend de la durée du permis pour chercheur délivré par le premier Etat membre et elle ne peut dépasser celle-ci. Article 105/89 La sous-section 4 concerne le séjour en vue de travailler ou de créer une entreprise après l'achèvement des activités de recherche en ****. Cela peut se faire aussi bien après un séjour en qualité de chercheur qu'après un séjour en qualité de chercheur dans le cadre d'une mobilité. Les articles de cette sous-section mettent en oeuvre les articles 61/13/12 à 61/13/15 de la loi. Les articles de loi précités prévoient la possibilité pour le chercheur d'introduire une demande de séjour après l'achèvement de ses recherches afin de chercher du travail en **** ou de créer sa propre entreprise, pour une période maximale de 12 mois (l'«*****»). Il s'agit de la transposition de l'article 25 de la directive 2016/801. Article 105/90-105/91 L'article 105/90 de l'arrêté royal détermine les annexes qui doivent être utilisées lors de l'application des articles 61/13/12 à 61/13/15 de la loi. Si la demande de séjour a été introduite dans le délai imparti et est complète, le ressortissant d'un pays tiers recevra une annexe 33**** (récépissé). Si la demande s'avère incomplète, l'intéressé dispose d'un délai de 15 jours pour présenter tout document manquant. L'administration communale transmet la demande de séjour à l'Office des étrangers, qui peut la déclarer irrecevable parce qu'elle n'a pas été introduite dans le délai requis ou parce que les documents manquants n'ont pas été produits dans le délai imparti. Dans ce cas, l'intéressé recevra une annexe 29. Si le ressortissant d'un pays tiers a reçu une annexe 63, l'Office des étrangers doit prendre une décision dans les nonante jours suivant la délivrance de cette annexe et la notifier à l'intéressé. Toutefois, si aucune décision n'a été prise avant l'expiration de la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé, celui-ci se verra remettre une annexe 15. Ce document couvre provisoirement son séjour tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande. Ce document est valable pendant quarante-cinq jours et peut ensuite être prolongé deux fois de quarante-cinq jours. Article 105/92 L'article 105/92 de l'arrêté royal prévoit que si l'intéressé remplit toutes les conditions et que l'autorisation de séjour lui est accordée pour chercher du travail ou créer son entreprise en **** après ses recherches, il recevra une carte A portant la mention «*****». La durée de validité de cette carte est de douze mois et elle ne peut être prorogée. Toutefois, il y a lieu de tenir compte du fait que la durée de l'annexe 15 sera déduite de la carte A. Si, par exemple, l'intéressé a été mis en possession d'une annexe 15 pendant un mois avant qu'une décision ne soit prise concernant sa demande, la carte A sera valable pendant 11 mois au lieu de 12 mois. En effet, une annexe 15 donne déjà à l'intéressé la possibilité de chercher du travail. Art. 13.La loi du 21 août 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042195 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires fermer a inséré dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer un nouveau chapitre consacré aux stagiaires. L'article 27 insère également un nouveau chapitre **** dans l'arrêté royal, comportant des dispositions particulières pour les stagiaires. Le chapitre est subdivisé en 1 section et en sous-sections dans un souci de lisibilité et de transparence. Article 105/93 Cette disposition définit le champ d'application du présent arrêté royal. Par dérogation à la règle générale prévue à l'article 9, alinéa 2, de la loi, l'article 61/13/18, § 3, de la loi permet aux ressortissants de pays tiers déjà admis ou autorisés au séjour de longue durée d'introduire une demande d'autorisation de séjour sur le territoire auprès de la région compétente, afin de suivre un stage. Conformément à l'article 61/13/18, § 3, de la loi, cet arrêté royal s'applique donc aux stagiaires qui introduisent leur demande en **** ou depuis l'étranger. Article 105/94 Conformément à l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer et à la loi du 31 juillet 2020 modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'article 61/13/18 de la Loi prévoit que la procédure de demande unique est introduite par les ressortissants de pays tiers par le biais de leur employeur auprès de l'autorité régionale compétente. L'article 105/94 précise les documents qui doivent être présentés à l'autorité régionale compétente pour obtenir une autorisation de séjour à des fins de stage. Si les documents ne sont pas rédigés en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais, une traduction légalisée dans l'une des trois langues nationales ou en anglais est requise. Le paragraphe 2 de l'article 61/13/18 impose au ressortissant de fournir, d'une part, la preuve du paiement de la redevance due en vertu de l'article 1er/1 de la loi et, d'autre part, les documents prouvant que les conditions énoncées à l'article 61/13/23 sont remplies. Le paragraphe 2 de l'article 61/13/18 doit donc être lu en corrélation avec l'article 61/13/23 de la loi en ce qui concerne les documents à produire lors de l'introduction de la demande. La disposition de l'article 61/13/23, § 4 de la loi, qui prévoit que toute décision ne peut être prise qu'après un examen individuel, est explicitée en ce qui concerne l'appréciation de la preuve de moyens de subsistance suffisants. La preuve du paiement de la redevance doit être transmise à l'autorité régionale compétente. Si cela n'est pas le cas, cette dernière est tenue d'informer le ressortissant de pays tiers qu'il doit apporter cette preuve. Si le ressortissant de pays tiers ne s'exécute pas, l'autorité régionale compétente déclare la demande irrecevable. En revanche, si le demandeur a apporté la preuve du paiement de la redevance mais qu'il s'avère que le montant payé n'est pas exact ou que le paiement n'a pas été effectué, le ministre ou son délégué (l'Office des étrangers) l'en informe et l'invite à effectuer le paiement dû. Dans le cas où le demandeur ne paie pas le montant dû, le ministre ou son délégué (l'Office des étrangers) refuse la demande. L'article 61/13/23 prévoit en son paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, que l'Office des étrangers tient compte de l'éventuel engagement de l'entité d'accueil de se porter garant pour le stagiaire. L'employeur ou l'entité d'accueil est libre de se porter garant pour le stagiaire, ce qui, le cas échéant, sera pris en considération par l'Office des étrangers lors de l'évaluation des moyens de subsistance suffisants. L'employeur ou l'entité d'accueil s'engage à effectuer la prise en charge en qualité de personne morale et non en qualité de personne physique. L'article 105/94, § 2, définit les conditions que doit remplir un tel engagement si l'employeur ou l'entité d'accueil opte pour celui-ci. Il prend la forme du modèle figurant à l'annexe 32bis. Néanmoins, le fait de disposer de moyens de subsistance suffisants reste le principe de base pour introduire une demande d'autorisation de séjour telle que visée au 2° de la même disposition. Par conséquent, l'engagement de se porter garant ne constituera une preuve supplémentaire de moyens de subsistance suffisants que s'il est accepté par le ministre ou son délégué. L'engagement de l'employeur ou de l'entité d'accueil, ou des deux, de se porter garant a pour conséquence que l'employeur ou l'entité d'accueil, ou les deux, est / sont solidairement responsable(s) en tant que personne morale avec le stagiaire du paiement des frais de séjour, de subsistance et d'hébergement. Les paragraphes 3 et 4 fixent les autres conditions relatives à l'hébergement du stagiaire. Le paragraphe 5 fixe les autres conditions pour l'engagement écrit pour le paiement des frais liés au séjour et au retour, supportés par des fonds publics en cas de séjour illégal. L'engagement écrit de responsabilité financière a pour effet que l'employeur ou l'entité d'accueil, ou les deux, est / sont solidairement responsable(s) avec le ressortissant de pays tiers du remboursement des frais susmentionnés. Le recouvrement des frais suit la procédure qui est déjà prévue dans la loi, à savoir par les articles 17/7 et 17/9. Article 105/95 Si l'employeur ou l'entité d'accueil décide de souscrire une garantie conformément à l'article précédent, le modèle du 32bis est complété par les documents énumérés à l'article 105/95. Le premier paragraphe énumère ces documents. Le document visé à la disposition 1° doit prouver au Ministre ou à son délégué que la personne représentant la personne morale peut légalement engager l'employeur ou l'entité d'accueil à la prise en charge. La présentation de cette preuve établit que l'Office des Etrangers peut raisonnablement supposer que la personne qui signe peut engager la personne morale, indépendamment de toute forme de restriction quantitative ou qualitative de ce pouvoir de représentation. Ce pouvoir de représentation doit donc être prouvé de manière adéquate au moyen des documents dont la personne morale dispose à cet effet, tels que les statuts de la société. Le document visé au 2° doit démontrer que la personne morale dispose de ressources financières suffisantes pour se porter garante du stagiaire. Cela peut être prouvé par des extraits montrant que la personne morale peut utiliser le capital nécessaire lorsque les coûts couverts par la prise en charge doivent être remboursés ou payés. Le paragraphe 2 de cette disposition stipule que la prise en charge doit s'élever à au moins cent vingt pour cent du revenu d'intégration indexé, tel que visé à l'article 14, § 1, 3° de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale type loi prom. 26/05/2002 pub. 26/11/2003 numac 2002015108 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 28 septembre 2000 fermer. Ceci s'applique pour chaque stagiaire. Par conséquent, si le garant prend en charge deux étudiants, il doit disposer de 120 % du montant du revenu d'intégration, multiplié par 2. Le paragraphe 3 aborde ensuite le pouvoir de représentation de l'administrateur. Si les pouvoirs de représentation externe des administrateurs sont limités et que la signature de plusieurs administrateurs est requise, une annexe 32bis doit être dûment complétée et signée pour chaque administrateur qui peut engager la société vis-à-vis des tiers sous sa responsabilité. Les documents supplémentaires mentionnés au paragraphe 1, 1° - 2° ne doivent être ajoutés qu'une seule fois à l'annexe 32bis et non par annexe 32bis complétée ****'il s'agit de la même entreprise et le même stagiaire. Le paragraphe 4 rappelle que les moyens de subsistance suffisants doivent, en règle générale, être démontrés par le stagiaire et ne peuvent être complétés par le garant que pour répondre à cette exigence. La preuve de moyens de subsistance suffisants ne peut donc pas être apportée uniquement au moyen de la prise en charge conformément à l'annexe 32bis. Il appartient également au ministre ou à son délégué de juger si cette engagement de prise en charge peut être acceptée comme une preuve suffisante. Il est tenu compte, entre autres, de l'adéquation des ressources financières de la personne morale et du nombre de stagiaires pour lesquels la personne morale s'est déjà portée garante. L'alinéa 3 du paragraphe rappelle que les décisions prises en application de l'article 61/12 de la loi seront adaptées à la situation, après avoir examiné les circonstances propres à chaque cas, et dans le respect du principe de proportionnalité. Le nombre de stagiaires pour lesquels la personne morale se porte garante ne doit pas être disproportionné par rapport aux ressources financières disponibles. Cette appréciation de l'ensemble des éléments du dossier peut contribuer au refus de la demande de titre de séjour en tant que stagiaire conformément aux motifs de refus prévus à l'article 61/13/23 § 2 et § 3 de la loi. Article 105/96 Si l'autorité régionale compétente et l'Office des étrangers prennent une décision positive en application de l'article 61/13/23, § 1er, de la loi, cette décision positive prend la forme du modèle figurant à l'annexe 46. Cette décision positive permet d'accorder le permis pour stagiaire par le biais de la procédure de demande unique. Le permis pour stagiaire est donc un permis unique permettant à la fois de séjourner et de travailler en ****. Articles 105/97 Cette disposition prévoit que la décision positive est notifiée au moyen du modèle figurant à l'annexe 46. Si, lors de la demande, le stagiaire se trouve encore à l'étranger et a besoin d'un visa, le poste diplomatique ou consulaire délivre, à la demande de l'intéressé, la décision positive conformément au modèle figurant à l'annexe 46. Cette copie constitue la preuve qu'un visa de long séjour peut être délivré. L'article 105/97 précise que si le ministre ou son délégué prend une décision favorable, l'intéressé doit se présenter au poste diplomatique ou consulaire compétent afin d'obtenir son visa de long séjour. Le stagiaire qui a été autorisé à entrer sur le territoire sur la base de ce visa doit se présenter à l'administration communale compétente conformément à l'article 61/13/22, § 2, de la loi, afin d'être inscrit dans les registres et d'obtenir un permis pour stagiaire. Dans l'attente de la délivrance du permis pour stagiaire et du contrôle du domicile, l'administration communale délivre un document provisoire de séjour. Dès que le stagiaire est en possession de ce document, il peut entamer son stage conformément à l'article 34, alinéa 3, de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer. Article 105/98 Si, sur la base de l'article 61/13/23, § 2, la demande d'autorisation de séjour est refusée par le ministre ou son délégué, une décision négative est notifiée au demandeur conformément à l'article 28 de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer. L'article 105/97 prévoit que cette décision de refus prend la forme du modèle figurant à l'annexe 48. Article 105/99 L'article 105/99 précise les règles applicables dans le cas d'une demande de renouvellement visée à l'article 61/13/23, § 1er, de la loi. Cette demande est introduite auprès de l'autorité régionale compétente en application de l'article 18 de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer et est traitée dans le cadre de la procédure unique «*****». L'article 53, § 1er, de l' accord de coopération du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/12/2018 pub. 18/07/2019 numac 2019013569 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer prévoit que la durée de validité de l'autorisation de travail ne peut pas excéder 6 mois. A l'issue de la période de validité initiale du permis, le stagiaire peut néanmoins prolonger le permis de la durée nécessaire à l'achèvement du stage si la législation régionale le permet. Toutefois, la prolongation unique du permis unique ne peut être supérieure à 6 mois. Dès qu'une décision positive a été prise par le Ministre ou son représentant et par la région compétente concernant le renouvellement du permis pour stagiaire, l'intéressé(e) doit se présenter à l'autorité communale compétente afin de demander son nouveau permis. Article 105/100 Pour obtenir le renouvellement du permis pour stagiaire, l'intéressé(e) doit produire les documents mentionnés à l'article 61/23/13, § 1er de la loi. En ce qui concerne spécifiquement le renouvellement, il s'agit des documents visés à l'article 61/13/23, § 1er, 1°, 2°, 5°, 8° et 9° de la loi. Comme déjà précisé, conformément à l'article 61/13/23, § 1er, 3°, de la loi, l'employeur ou l'entité d'accueil est libre de se porter garant du stagiaire pendant toute la durée de son séjour en **** pour ce qui concerne les frais de subsistance et d'hébergement. Si l'employeur ou l'entité d'accueil choisit de le faire, la preuve doit également être fournie lors du renouvellement. Cette preuve doit être conforme aux conditions prévues à l'article 105/94, § 2. Ce n'est que si le stagiaire séjourne dans l'entité d'accueil pendant la durée de son stage que la preuve d'un hébergement approprié doit à nouveau être apportée lors de la procédure de renouvellement. Cette preuve doit être conforme aux conditions prévues à l'article 105/94, § 3. Dans le cadre du renouvellement du permis pour stagiaire, la preuve de l'engagement écrit de l'article 61/13/23, § 1er, 8°, de la loi, doit répondre aux conditions de l'article 105/93, § 5. Article 105/101 La décision de renouvellement du permis pour stagiaire est notifiée conformément au modèle figurant à l'annexe 46. Une copie de la même décision est immédiatement envoyée à l'administration communale. Lorsque le stagiaire se présente à l'administration communale, le permis pour stagiaire est immédiatement prolongé par le bourgmestre ou son délégué. Article 105/102 Lorsque le ministre ou son délégué prend une décision de refus de renouvellement, cette décision prend la forme du modèle figurant à l'annexe 48. Conformément à l'article 28 de l'accord de coopération, les décisions de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour sont uniquement notifiées au stagiaire. L'employeur est simplement informé du refus. Article 105/103-105/104 Lorsque le ministre ou son délégué prend une décision de fin d'autorisation de séjour, cette décision prend la forme du modèle figurant à l'annexe 48. Conformément à l'article 28 de l'accord de coopération, les décisions de fin d'autorisation de séjour sont uniquement notifiées au stagiaire. L'employeur est simplement informé du refus. Art. 14.La loi du 21 août 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2022 pub. 09/11/2022 numac 2022042195 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires fermer a inséré dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer un nouveau chapitre consacré aux volontaires. L'article 28 insère également un nouveau chapitre **** dans l'arrêté royal, comportant des dispositions particulières pour les volontaires. Cette disposition définit le champ d'application du présent arrêté royal. Par dérogation à la règle générale prévue à l'article 9, alinéa 2, de la loi, l'article 61/13/27, § 3, de la loi permet aux ressortissants de pays tiers déjà admis ou autorisés au séjour de longue durée d'introduire une demande d'autorisation de séjour sur le territoire auprès de la région compétente, afin d'exercer des activités de volontariat. Conformément à l'article 61/13/27, § 3, de la loi, cet arrêté royal s'applique donc aux volontaires dans le cadre du Service volontaire européen, qui introduisent leur demande en **** ou depuis l'étranger. Article 105/106 Conformément à l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer et à la loi du 31 juillet 2020 modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'article 61/13/27 de la loi prévoit que la procédure de demande unique est introduite par les ressortissants de pays tiers par le biais de leur employeur auprès de l'autorité régionale compétente. L'article 105/106 précise les documents qui doivent être présentés à l'autorité régionale compétente pour obtenir une autorisation de séjour à des fins de volontariat. Si les documents ne sont pas rédigés en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais, une traduction légalisée dans l'une des trois langues nationales ou en anglais est requise. Le paragraphe 2 de l'article 61/13/27 de la loi impose au ressortissant de fournir, d'une part, la preuve du paiement de la redevance due en vertu de l'article 1er/1 de la loi et, d'autre part, les documents prouvant que les conditions énoncées à l'article 61/13/31 de la loi sont remplies. Le paragraphe 2 de l'article 61/13/27 doit donc être lu en corrélation avec l'article 61/13/31 de la loi en ce qui concerne les documents à produire lors de l'introduction de la demande. La disposition de l'article 61/13/23, § 4 de la loi, qui prévoit que toute décision ne peut être prise qu'après un examen individuel, est explicitée en ce qui concerne l'appréciation de la preuve de moyens de subsistance suffisants. La preuve du paiement de la redevance doit être transmise à l'autorité régionale compétente. Si cela n'est pas le cas, cette dernière est tenue d'informer le ressortissant de pays tiers qu'il doit apporter cette preuve. Si le ressortissant de pays tiers ne s'exécute pas, l'autorité régionale compétente déclare la demande irrecevable. En revanche, si le demandeur a apporté la preuve du paiement de la redevance mais qu'il s'avère que le montant payé n'est pas exact ou que le montant n'a pas été payé, le ministre ou son délégué (l'Office des étrangers) l'en informe et l'invite à effectuer le paiement dû. Dans le cas où le demandeur ne paie pas le montant dû, le ministre ou son délégué (l'Office des étrangers) refuse la demande. L'article 61/13/27 de la loi prévoit en son paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, que l'Office des étrangers tient compte de l'éventuel engagement de l'entité d'accueil de se porter garant pour le volontaire. L'entité d'accueil est libre de se porter garant pour le volontaire, ce qui, le cas échéant, sera pris en considération par l'Office des étrangers lors de l'évaluation des moyens de subsistance suffisants L'employeur ou l'entité d'accueil s'engage à effectuer la prise en charge en qualité de personne morale et non en qualité de personne physique. L'article 105/106, § 2, définit les conditions que doit remplir un tel engagement si l'entité d'accueil opte pour celui-ci. Il prend la forme du modèle figurant à l'annexe 32bis. L'annexe 32bis contient le modèle à utiliser pour l'engagement de la prise en charge. Néanmoins, le fait de disposer de moyens de subsistance suffisants reste le principe de base pour introduire une demande d'autorisation de séjour telle que visée à l'article 61/13/31, § 1er, 2°, de la loi. Par conséquent, l'engagement de se porter garant ne constituera une preuve supplémentaire de moyens de subsistance suffisants que s'il est accepté par le ministre ou son délégué. L'engagement de l'entité d'accueil de se porter garant a pour conséquence que celle-ci est solidairement responsable en tant que personne morale avec le volontaire du paiement des frais de séjour, de subsistance et d'hébergement. Les paragraphes 3 et 4 fixent les autres conditions relatives à l'hébergement du volontaire. Le paragraphe 5 fixe les autres conditions de l'engagement écrit de responsabilité financière pour le paiement des frais liés au séjour et au retour, supportés par des fonds publics en cas de séjour illégal. L'Office des Etrangers met un modèle de cet engagement de responsabilité financière à la disposition du public sur son site ****. L'engagement écrit de responsabilité financière a pour effet que l'entité d'accueil est solidairement responsable avec le ressortissant de pays tiers du remboursement des frais susmentionnés. Le recouvrement des frais suit la procédure qui est déjà prévue dans la loi, à savoir par les articles 17/7 et 17/9. Article 105/107 Si l'entité d'accueil décide de souscrire une garantie conformément à l'article précédent, le modèle du 32bis est complété par les documents énumérés à l'article 105/106. Le premier paragraphe énumère ces documents. Le document visé à la disposition 1° doit prouver au Ministre ou à son délégué que la personne représentant la personne morale peut légalement engager l'entité d'accueil à la prise en charge. La présentation de cette preuve établit que l'Office des Etrangers peut raisonnablement supposer que la personne qui signe peut engager la personne morale, indépendamment de toute forme de restriction quantitative ou qualitative de ce pouvoir de représentation. Ce pouvoir de représentation doit donc être prouvé de manière adéquate au moyen des documents dont la personne morale dispose à cet effet, tels que les statuts de la société. Le document visé au 2° doit démontrer que la personne morale dispose de ressources financières suffisantes pour se porter garante du volontaire. Cela peut être prouvé par des extraits montrant que la personne morale peut utiliser le capital nécessaire lorsque les coûts couverts par la prise en charge doivent être remboursés ou payés. Le paragraphe 2 de cette disposition stipule que la prise en charge doit s'élever à au moins cent vingt pour cent du revenu d'intégration indexé, tel que visé à l'article 14, § 1, 3° de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale type loi prom. 26/05/2002 pub. 26/11/2003 numac 2002015108 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 28 septembre 2000 fermer. Ceci s'applique pour chaque volontaire. Par conséquent, si le garant prend en charge deux étudiants, il doit disposer de 120 % du montant du revenu d'intégration, multiplié par 2. Le paragraphe 3 aborde ensuite le pouvoir de représentation de l'administrateur. Si les pouvoirs de représentation externe des administrateurs sont limités et que la signature de …