A dater de son avertissement par écrit, l'ONAD de la Commission communautaire commune peut soumettre les sportifs d'élite visés à l'alinéa 1er aux contrôles hors compétition et leur demander de transmettre leurs données de localisation, conformément à la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de la prise de leur retraite sportive. » ; 14° dans le paragraphe 10, alinéa 1er, les mots « article 5.6 du Code » sont remplacés par « article 5.5 du Code » ; 15° dans le paragraphe 10, alinéa 2, les mots « de catégorie B, C ou D » sont remplacés par les mots : « de catégorie B ou C » ;16° dans le paragraphe 10, alinéa 3, les mots « la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier ses articles 7, § 4, 21 et 22 » sont remplacés par ce qui suit : « la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/07/2018 pub.
\n05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » ; 17° dans le paragraphe 10, dernier alinéa, les mots « et du Standard international pour les contrôles et les enquêtes » sont insérés après les mots « de l'article 5.3.2. du Code ».
\nDans l'article 30 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « et en particulier aux articles 7, 8, 9, 10 et 11, au Standard international pour la gestion des résultats\" sont insérés entre les mots « procédure disciplinaire\" et les mots « ainsi qu'aux règlements antidopage\"; 2° un alinéa est ajouté entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, rédigé comme suit : « Les associations sportives s'assurent que l'instance d'audition est équitable, indépendante et impartiale et que les décisions motivées sont rendues dans un délai raisonnable, conformément à l'article 8 du Code.\" ; 3° au nouvel alinéa 3, anciennement alinéa 2, les mots « et que tous les recours sont suspensifs\" sont remplacés par les mots « dans les formes et conditions fixées par l'article 35/1 de la présente ordonnance, conformément à l'article 13 du Code\" ;4° l'article 30 est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « L'ONAD de la Commission communautaire commune reste l'autorité responsable pour la gestion des résultats et peut, à tout moment, demander aux associations sportives, copie de leur règlement de procédure disciplinaire antidopage et formuler des corrections si nécessaire\"
\nIl est inséré, dans la même ordonnance, un article 30/1, rédigé comme suit : « § 1er. Le Collège réuni est chargé de créer une instance d'audition disciplinaire équitable, indépendante et impartiale pour le suivi des violations antidopage par des sportifs ou d'autres personnes qui ne relèveraient pas de la compétence des associations sportives visées à l'article 30 ou si les associations sportives manquent à l'obligation visée à l'article 30 de la présente ordonnance Cette instance applique les procédures et sanctions conformément à la présente ordonnance, à ses arrêtés d'exécution, au Code, en particulier les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 13, et au Standard international pour la gestion des résultats.
\nLes décisions rendues par cette instance sont susceptibles d'appel, conformément à l'article 35/1. § 2. Le Collège réuni fixe la procédure et les conditions d'examen et de notification en cas de violation potentielle des autres règles antidopage conformément au Standard international pour la gestion des résultats, y compris les principes applicables aux suspensions provisoires.\".
\nDans l'article 31 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « suspendu(e) » est remplacé par les mots « faisant l'objet d'une suspension ou d'une suspension provisoire » ;2° l'alinéa 1er, 2° est complété par les mots « ou un autre organisme gouvernemental » ;3° l'alinéa 2 est complété par ce qui suit : « et à toute demande d'informations sur la localisation émise par une organisation antidopage » ;4° à l'alinéa 3, les mots « ou d'une autre personne » sont insérés entre les mots « d'un sportif » et le mot « suspendu(e) » ;5° il est inséré, entre les alinéas 3 et 4, un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Le sportif ou l'autre personne qui se voit imposer une suspension de plus de quatre ans pourra, après quatre ans de suspension, participer en tant que sportif à des manifestations sportives locales ne relevant pas de la compétence d'un signataire du Code ou d'un membre d'un signataire du Code, pour autant que la manifestation sportive locale ne se déroule pas à un niveau où le sportif ou l'autre personne est susceptible de se qualifier directement ou indirectement en vue d'un championnat national ou d'une manifestation internationale (ou d'accumuler des points en vue de sa qualification), et n'implique pas que le sportif ou l'autre personne y travaille avec des personnes protégées à quelque titre que ce soit » ;6° l'ancien alinéa 4, devenu alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Dans les vingt jours qui suivent une décision définitive, l'ONAD de la Commission communautaire commune diffuse par le biais de canaux de communication sécurisés, les décisions adoptées et l'identité des personnes sanctionnées, aux autres ONAD belges, à l'AMA, aux organisations sportives nationales et internationales, à l'ONAD du pays où réside la personne et/ou à l'ONAD des pays dont la personne est un ressortissant ou titulaire d'une licence, ainsi qu'au Comité international olympique et au Comité international paralympique lorsque les décisions peuvent affecter la possibilité de participation aux Jeux olympiques ou paralympiques.L'ONAD de la Commission communautaire commune rapporte cette notification dans ADAMS Conformément aux articles 14.3.2 et 14.3.5 du Code, s'agissant des sportifs d'élite et des autres personnes ayant commis une violation des règles antidopage, à l'exception des sportifs amateurs, mineurs, des personnes protégées et des sportifs récréatifs, sans préjudice de l'alinéa qui précède, l'ONAD de la Commission communautaire commune diffuse sur son site internet, pendant un mois ou pendant la durée de la période de suspension, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue, le nom du sportif ou de l'autre personne suspendu(e) pour dopage, le sport qui le/la concerne, la règle antidopage violée, la substance ou la méthode interdite éventuellement concernée, ainsi que les conséquences imposées.
\nConformément à l'article 14.3.4 du Code, dans tous les cas où la décision conclut que le sportif ou l'autre personne n'a pas commis de violation des règles antidopage, la décision ne peut être publiée qu'avec le consentement exprès du sportif ou de l'autre personne, le cas échéant en anonymisant la décision.
\nSi le sportif ou l'autre personne marque son accord pour la publication de la décision le concernant, dans le cas visé à l'alinéa qui précède, elle est ensuite publiée sur le site internet de l'ONAD de la Commission communautaire commune, le cas échéant dans les conditions spécifiques demandées par le sportif ou une éventuelle autre personne concernée.\". Art. 23.Dans l'article 32 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : « et à toutes les conséquences qui en découlent, y compris le retrait des médailles, points et prix ».2° l'alinéa 2 est remplacé par un second paragraphe rédigé comme suit : « § 2.Conformément à l'article 10.1 du Code, une violation des règles antidopage commise lors d'une manifestation ou dans le cadre de celle-ci peut, sur décision de l'organisation responsable de la manifestation, entraîner l'annulation de tous les résultats individuels obtenus par le sportif, dans le cadre de cette manifestation, avec toutes les conséquences qui en découlent, y compris le retrait des médailles, points et prix, sauf dans les cas prévus à cet alinéa conformément à l'article 10.1.1 du Code.
\nLes facteurs à prendre en considération pour annuler d'autres résultats au cours d'une manifestation peuvent inclure, notamment, la gravité de la violation des règles antidopage commise par le sportif et la question de savoir si le sportif a subi des contrôles négatifs lors des autres compétitions.
\nLorsque le sportif démontre qu'il n'a commis aucune faute ou négligence en relation avec la violation, ses résultats individuels dans d'autres compétitions ne seront pas annulés, à moins que les résultats obtenus dans d'autres compétitions que celle au cours de laquelle la violation des règles antidopage est survenue n'aient été vraisemblablement influencés par cette violation. » ; 3° l'article 32 est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit : « Une violation des règles antidopage peut également entrainer les sanctions suivantes : 1° une suspension en cas de présence, d'usage ou de tentative d'usage ou de possession d'une substance interdite ou d'une méthode interdite, dans les conditions visées à l'article 10.2 du Code ; 2° une suspension pour d'autres violations des règles antidopage, dans les conditions visées à l'article 10.3 du Code ; 3° une annulation de résultats obtenus dans des compétitions postérieures, dans les conditions visées à l'article 10.10 du Code.
\nCes sanctions peuvent faire l'objet de circonstances aggravantes dans les conditions visées aux articles 10.4 et 10.9 du Code. Elles peuvent également faire l'objet de circonstances atténuantes en cas d'absence de faute ou de négligence (article 10.5. du Code), d'absence de faute ou de négligence significative (article 10.6 du Code), de motifs autres que la faute (article 10.7. du Code), d'aveu rapide et d'acceptation de la sanction (article 10.8.1 du Code), d'un accord de règlement de l'affaire (article 10.8.2 du Code).
\nLe début de la période de suspension est fixé conformément à l'article 10.13 du Code.
\nLe Collège réuni peut prévoir un remboursement proportionné des frais ou des sanctions financières en relation avec une violation des règles antidopage, dans les conditions visées à l'article 10.12 du Code, et la distribution des gains retirés selon les conditions visées à l'article 10.11 du Code. Il fixe, en outre, le statut de la personne faisant l'objet d'une suspension ou d'une suspension provisoire, conformément à l'article 10.14 du Code.\".
\nDans l'article 33 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Si plus de deux membres de la même équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, les mécanismes prévus à l'article 32 s'appliquent alors, mutatis mutandis, à l'équipe, en plus des conséquences imposées aux sportifs individuels ayant commis une violation des règles antidopage, sans préjudice de la possibilité, pour l'association sportive responsable de la manifestation au cours de laquelle une équipe a commis une violation des règles antidopage, ou pour une fédération internationale en ce qui concerne les sports d'équipe relevant de sa compétence, de prévoir des conséquences plus strictes.» ; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « L'ONAD de la Commission communautaire commune ou un autre organisme responsable de la manifestation réalise des contrôles ciblés sur l'ensemble des membres de l'équipe en cause, lorsque plus d'un de ses membres a été notifié d'une violation des règles antidopage en vertu de l'article 7 du Code dans le cadre d'une manifestation »
\nDans l'article 34 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « un organe d'arbitrage national visé à l'article 13.2.2. du Code ou le Tribunal arbitral du sport, » sont insérés entre les mots « un de ses signataires, » et « est automatiquement reconnue » ; 2° un alinéa est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, rédigé comme suit : « Nonobstant les dispositions de l'article 15.1.1 du Code, une décision de violation des règles antidopage rendue par une organisation responsable de grandes manifestations dans le cadre d'une procédure accélérée au cours d'une manifestation, ne sera pas contraignante pour l'ONAD de la Commission communautaire commune et les personnes et institutions soumises à la présente ordonnance, à moins que les règles de l'organisation responsable de grandes manifestations ne donnent au sportif ou à l'autre personne la possibilité de faire appel selon des procédures non accélérées. »
\nDans la même ordonnance, il est inséré un article 35/1 rédigé comme suit : « § 1er. Nonobstant l'existence des voies de recours habituelles auprès du Conseil d'Etat et des Cours et Tribunaux, et conformément à l'article 13.1 du Code, toutes les décisions rendues en application du Code, de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet d'un appel auprès du TAS. Cet appel n'est pas suspensif à moins que TAS n'en décide autrement L'appel doit être introduit dans les 21 jours qui suivent la notification à la partie de la décision susceptible d'appel. La date limite pour le dépôt d'un appel de la part de l'AMA sera la date correspondant à l'échéance la plus éloignée parmi les suivantes : (a) 21 jours après la date finale à laquelle toute autre partie ayant le droit de faire appel aurait pu faire appel, ou (b) 21 jours après la réception par l'AMA du dossier complet relatif à la décision.
\nLa partie faisant appel a droit à l'aide du TAS pour obtenir toute information pertinente auprès de l'organisation antidopage dont la décision est portée en appel, et ces informations doivent être fournies si le TAS l'ordonne.
\nToutes les parties à un appel devant le TAS veillent à ce que l'AMA et toutes les autres parties habilitées à faire appel soient notifiées de l'appel dans un délai raisonnable. § 2. La portée de l'examen en appel couvre toutes les questions pertinentes pour l'affaire et n'est pas expressément limitée aux questions ou à la portée de l'examen devant l'instance décisionnelle initiale. Toute partie à l'appel peut soumettre des moyens de preuve, des arguments juridiques et des prétentions qui n'avaient pas été soulevés en première instance, à condition que ces moyens, arguments et prétentions découlent du même motif ou des mêmes faits ou circonstances généraux soulevés ou abordés en première instance. § 3. Le TAS n'est pas lié par les éléments retenus dans la décision portée en appel.
\nEn rendant sa décision, le TAS n'est pas tenu de s'en remettre au pouvoir discrétionnaire exercé par l'instance dont la décision fait l'objet de l'appel. § 4. Conformément à l'article 13 du Code, lorsqu'en vertu du présent article, l'AMA a le droit d'interjeter appel et qu'aucune partie n'a fait appel d'une décision finale dans le cadre de la procédure fixée par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution, l'AMA peut faire directement appel devant le TAS, sans devoir épuiser les voies de recours internes prévus par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution. § 5. Un appel peut être interjeté, exclusivement dans les formes et conditions prévues par la présente disposition, contre : 1° une décision portant sur une violation des règles antidopage;2° une décision imposant ou non des conséquences suites à une violation des règles antidopage;3° une décision établissant qu'aucune violation des règles antidopage n'a été commise;4° une décision établissant qu'une procédure en matière de violation des règles antidopage ne peut être poursuivie pour des raisons procédurales (y compris pour cause de prescription);5° une décision prise par l'AMA de ne pas accorder d'exception à l'exigence de préavis de six mois pour un sportif retraité qui souhaite revenir à la compétition conformément à l'article 26, § 9, de la présente ordonnance ; 6° une décision prise par l'AMA attribuant la gestion des résultats conformément à l'article 7.1 du Code; 7° une décision d'une organisation antidopage de ne pas présenter un résultat d'analyse anormal ou un résultat atypique comme une violation des règles antidopage, 8° une décision de ne pas donner suite à une violation des règles antidopage après une enquête menée conformément au Standard international pour la gestion des résultats;9° une décision d'imposer ou de lever une suspension provisoire à l'issue d'une audience préliminaire ; 10° le non-respect de l'article 7.4 du Code par une organisation antidopage ; 11° une décision stipulant qu'une organisation antidopage n'est pas compétente pour statuer sur une violation alléguée des règles antidopage ou sur ses conséquences; 12° une décision d'appliquer ou de ne pas appliquer le sursis à des conséquences ou de réintroduire ou non des conséquences conformément à l'article 10.7.1 du Code; 13° le non-respect des articles 7.1.4 et 7.1.5 du Code; 14° le non-respect de l'article 10.8.1 du Code; 15° une décision rendue en vertu de l'article 10.14.3 du Code; 16° une décision rendue par une organisation antidopage de ne pas appliquer la décision d'une autre organisation antidopage en vertu de l'article 15 du Code; 17° une décision rendue en vertu de l'article 27.3 du Code. § 6.
\nDans les cas découlant de la participation à une manifestation internationale ou dans les cas impliquant des sportifs de niveau international, la décision peut faire l'objet d'un appel uniquement devant le TAS. § 7. Les parties suivantes ont le droit de faire appel devant le TAS : 1° le sportif ou l'autre personne faisant l'objet de la décision portée en appel ;2° l'autre partie à l'affaire dans laquelle la décision a été rendue ;3° la fédération internationale compétente ;4° l'organisation nationale antidopage du pays où réside la personne ou des pays dont la personne est ressortissante ou titulaire de licence ;5° le Comité international olympique ou le Comité international paralympique, selon le cas, quand la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou les Jeux paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer ;6° l'AMA. § 8.
\nNonobstant toute autre disposition prévue dans la présente ordonnance ou le Code, la seule personne habilitée à faire appel d'une suspension provisoire est le sportif ou l'autre personne à qui la suspension provisoire a été imposée. § 9. Conformément à l'article 13.2.4 du Code, les appels joints et les autres appels subséquents formés par tout défendeur cité dans des cas portés devant le TAS sur la base du Code sont spécifiquement autorisés. Toute partie autorisée à faire appel au titre du présent article doit déposer un appel joint ou un appel subséquent au plus tard avec la réponse de cette partie. § 10. Lorsque, dans un cas donné, L'ONAD de la Commission communautaire commune ne rend pas une décision sur la question de savoir si une violation des règles antidopage a été commise, dans un délai raisonnable fixé par l'AMA, cette dernière peut décider de faire appel directement au TAS comme si l'ONAD de la Commission communautaire commune avait rendu une décision d'absence de violation des règles antidopage.
\nSi la formation du TAS établit qu'une violation des règles antidopage a été commise et que l'AMA a agi raisonnablement en décidant de faire appel directement au TAS, les frais et les honoraires d'avocats occasionnés à l'AMA par la procédure d'appel seront remboursés à l'AMA par L'ONAD de la Commission communautaire commune. § 11. Les décisions en matière d'AUT ne peuvent faire l'objet d'un appel que conformément aux dispositions de l'article 10. § 12. Si l'ONAD de la Commission communautaire commune est partie à un appel, elle transmet sans délai la décision d'appel au sportif ou à l'autre personne et aux autres organisations antidopage qui auraient pu faire appel.\".
\nordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n21/06/2012 pub.
\n05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention type ordonnance prom.
\n21/06/2012 pub.
\n05/07/2012 numac 2012031539 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport type ordonnance prom.
\n21/06/2012 pub.
\n05/07/2012 numac 2012031541 source region de bruxelles-capitale Ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures fermer est remplacée par l'annexe de la présente ordonnance. Art. 28.Une annexe 2 est insérée.
\nDispositions finales Art. 29.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 39 rédigé comme suit : « La présente ordonnance peut être citée comme : « l'ordonnance antidopage du 21 juin 2012 » ». Art. 30.Le Collège réuni fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
\nBruxelles, le 24 décembre 2021.
\nPour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT Annexes Art. N.1 Liste des sports et des disciplines sportives correspondant aux catégories A et B. Pour les sports olympiques, seules les disciplines olympiques sont concernées, sauf pour le triathlon.
\nPour les sports qui se pratiquent aux Jeux mondiaux, seules les disciplines qui se pratiquent sur ces jeux sont concernées.
\nListe A A 1. Athlétisme A 2. Bodybuilding (IFBB) A 3. Boxe A 4. Cyclo-cross A 5. Cyclisme - BMX A 6. Cyclisme - sur piste A 7. Cyclisme - mountainbike A 8. Cyclisme - sur route A 9. Cross-country (athlétisme) A 10. Haltérophilie A 11. Judo A 12. Powerlifting A 13. Sport aquatique - Natation A 14. Tennis A 15. Triathlon - toutes disciplines A l'exception du Cross-country, visé au point A 9, les disciplines sportives précitées correspondent à des disciplines Olympiques ou à leur discipline Paralympique correspondante.
\nConcernant le tennis, visé au point A 14, la catégorie A ne concerne que les sportifs du top 100, en simple ou le top 25, en double, au classement mondial.
\nListe B Cette liste ne concerne que la plus haute division nationale.
\nB 1. Basketball B 2. Hockey B 3. Football B 4. Volley-ball Art. N.2 Les données rapportées sont supprimées au plus tard à la fin du trimestre suivant le terme du délai de conservation indiqué.
\nCatégorie Type de données Délai de conservation Remarques Critères 1. sportif Données du sportif pertinentes à des fins pratiques et de notification en cas de violation des règles antidopage Nom et prénom, date de naissance, sport/discipline sportive, genre 10 ans à dater du moment où le sportif est exclu du groupe-cible de l'ONAD de la Commission communautaire commune, ou à compter du moment où les autres catégories de données ont été supprimées, la date la plus tardive étant retenue.
\nNécessaire vu le besoin de notification en cas de violation des règles antidopage et de conserver un dossier sur les sportifs ayant fait partie du programme de contrôle de l'ONAD Nécessité Numéro de téléphone ou de GSM, adresse électronique, adresse domiciliaire 10 ans à dater du moment où le sportif est exclu du groupe-cible de l'ONAD de la Commission communautaire commune.
\nIdem Nécessité 2. Localisation (à l'exception de la ville, du pays et des informations de localisation en compétition requises pour le passeport biologique de l'athlète visé au point 7) Localisation (autre que la ville, le pays et la localisation en compétition) Manquements aux obligations en matière de localisation (manquements à l'obligation de transmettre des informations et contrôles manqués) 12 mois à compter de la fin du trimestre de localisation pour lequel les données ont été soumises. 10 ans à compter de la date du manquement à l'obligation en matière de localisation.
\nDonnées pertinentes pour enregistrer 3 manquements aux obligations de localisation en 12 mois.
\nDonnées pertinentes pour enregistrer 3 manquements aux obligations de localisation en 12 mois et pour d'autres VRAD éventuelles. En cas de VRAD, l'information est également conservée au sein du dossier de gestion des résultats (voir point 6).
\nNécessité Nécessité 3. AUT Certificats d'approbation de l'AUT et formulaires de décisions de rejet d'AUT 10 ans à dater de la date du certificat d'approbation ou de la décision de refus de l'AUT. La destruction de renseignements médicaux empêche l'AMA et l'ONAD d'examiner rétroactivement les AUT après qu'elles aient perdu leur validité. Les informations contenues dans les AUT sont essentiellement médicales et donc sensibles.
\nPeuvent être pertinents en cas de nouveaux contrôles ou d'autres enquêtes.
\nProportionnalité/nécessité Formulaires de demandes d'AUT, informations médicales supplémentaires et toutes autres informations non expressément mentionnées dans cette section AUT incomplètes 12 mois à compter de la fin de validité de l'AUT. 12 mois à compter de la date de création.
\nCes données perdent de leur pertinence après l'expiration de l'AUT, sauf en cas de nouvelle demande.
\nCes données peuvent être pertinentes en cas de nouvelle demande.
\nProportionnalité/Nécessité Proportionnalité 4. Contrôles Formulaire de contrôle du dopage. Ordres de mission Chaîne de sécurité Documentation de contrôle incomplète ou documentation non assortie d'un échantillon 10 ans à dater du prélèvement de l'échantillon.
\nConservés jusqu'à ce que tous les formulaires de contrôle de dopage connexes aient été supprimés. 10 ans à dater de la création du document. 12 mois à dater de la création du document. mission/de contrôle connexes et les documents de la chaîne de sécurité sont pertinents pour le passeport biologique de l'athlète et en cas de nouvelle analyse des échantillons. En cas de VRAD, l'information est également conservée au sein du dossier de gestion des résultats (voir point 6).
\nIdem.
\nIdem.
\nUne documentation incomplète ou qui n'est pas assortie d'un échantillon découle typiquement d'une erreur dans l'entrée des données et est détruite après un bref délai pour des raisons d'intégrité des données.
\nProportionnalité/Nécessité Proportionnalité/Nécessité Proportionnalité/Nécessité Proportionnalité/Nécessité 5. Contrôles/gestion des résultats (formulaires et documentation) Résultats analytiques de contrôles (y compris les rapports d'analyse anormaux et atypiques), rapports de laboratoire, et autres documents connexes A compter de la date de prélèvement de l'échantillon ou de la création des document pertinents : 10 ans à dater du prélèvement de l'échantillon ou de la création des documents pertinents*.
\nNécessaire en raison des violations multiples et de l'analyse rétroactive. En cas de VRAD, l'information est également conservée au sein du dossier de gestion des résultats (voir point 6.) *sous réserve des critères et des exigences du Code/des standards internationaux, les données analytiques découlant de l'analyse des échantillons et d'autres informations sur le contrôle du dopage peuvent, dans certaines circonstances, être conservées au-delà du délai de conservation applicable à des fins de recherche et autres fins permises par l'article 6.3 du Code. Les échantillons et les données doivent être traités de manière à ce qu'ils ne puissent pas être retracés jusqu'à un sportif avant d'être utilisés à ces fins secondaires. La durée maximale de conservation des données et des échantillons identifiables est de 10 ans.
\nNécessité Proportionnalité/Nécessité 6. Procédures et décisions (violation des règles antidopage) Sanctions et décisions prises en vertu du Code Documentation, dossiers pertinents, en ce compris les dossiers relatifs aux résultats anormaux d'analyse, aux manquements aux obligations de localisation ou relatifs aux décisions, la documentation du laboratoire, le passeport biologique.
\nA dater de la décision finale : La plus longue durée entre 10 ans et la durée de la sanction*. La plus longue durée entre 10 ans et la durée de la sanction.
\nDonnées nécessaires en raison des violations multiples et de la durée potentielle de la sanction. *les décisions (par exemple du TAS) peuvent constituer des précédents juridiques importants et faire partie du dossier public ; dans ce cas l'ONAD peut conserver une décision au-delà de la période de conservation applicable.
\nDonnées nécessaires en raison des violations multiples et de la durée potentielle d'une sanction.
\nNécessité Proportionnalité/nécessité Nécessité 7. Passeport biologique de l'athlète Variables biologiques, résultats atypiques, résultats de passeport anormaux, rapports de l'Unité de gestion du passeport biologique, examens d'experts et autres documentations d'appui Localisation (uniquement ville, pays et localisation en compétition) 10 ans à compter de la date de correspondance entre les résultats et le formulaire de contrôle du dopage. 10 ans à compter de la fin du trimestre de localisation pour lequel les données ont été soumises.
\nDonnées nécessaires en raison des violations multiples et pour analyser ou examiner les variables biologiques, les rapports de l'UGPA et les examens d'experts au fil du temps.
\nDonnées nécessaires pour étayer les résultats atypiques/anormaux ou réfuter les affirmations des sportifs Nécessité Proportionnalité/nécessité Vus pour être annexés à l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n21/06/2012 pub.
\n05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention type ordonnance prom.
\n21/06/2012 pub.
\n05/07/2012 numac 2012031539 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport type ordonnance prom.
\n21/06/2012 pub.
\n05/07/2012 numac 2012031541 source region de bruxelles-capitale Ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.
\nPour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé, A. MARON E. VAN DE BRANDT