loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9, le chiffre \"1244\" est remplacé par le chiffre \"5.201\". Art. 25.Dans l'article XX.201, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9, le mot \"pénalités\" est remplacé par les mots \"clauses indemnitaires\". Section IV. - Modifications de l'ancien Code civil
\nloi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les mots \"aux articles 1123 et 1124\" sont remplacés par les mots \"aux articles 5.40 et 5.41\". Art. 27.Dans l'article 60, alinéa 3, du livre III, titre XVII, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer9 et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer6, les mots \"Les articles 1690, § 1er, alinéas 3 et 4, et 1691\" sont remplacés par les mots \"Les articles 3.28, § 2, 5 179, alinéa 3 et 5.181, alinéas 2 et 3\". Art. 28.Dans l'article 2244, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer8, les mots \"de l'article 1146\" sont remplacés par les mots \"des articles 5.231 et 5.233\". Section V. - Modification du Code civil
\nloi du 19 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer6, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: \" § 3. Le greffier de la juridiction qui les a prononcés communique au registre central successoral les jugements ou arrêts visés au paragraphe 1er, 6°.
\nLe greffier de la juridiction qui a prononcé le jugement ou l'arrêt visé à l'alinéa 1er communique au registre central successoral les oppositions, appels ou pourvois formés contre ledit jugement ou arrêt.
\nLe greffier de la juridiction qui les a prononcés communique au registre central successoral les décisions judiciaires annulant ou réformant un jugement ou arrêt visé à l'alinéa 1er.\". Section VI. - Modification de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement Art. 30.Dans l'article 2sexies, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, inséré par la loi du 5 décembre 2017, les mots \"L'article 1184 du Code Civil n'est\" sont remplacés par les mots \"Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont\". Section VII. - Modification de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne Art. 31.Dans l'article 21, § 4, de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, les mots \"clauses pénales\" sont remplacés par les mots \"clauses indemnitaires\". Section VIII. - Modification de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer1 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Art. 32.Dans l'article 16, alinéa 1er, 7°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer1 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les mots \"clauses pénales\" sont remplacés par les mots \"clauses indemnitaires\". Section IX. - Modification de la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale Art. 33.Dans l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale, les mots \"clause pénale\" sont remplacés par les mots \"clause indemnitaire\". Section X. - Modification de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Art. 34.A l'article 72, alinéa 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"des articles 1226 à 1233\" sont remplacés par les mots \"de l'article 5.88\"; 2° les mots \"clauses pénales\" sont remplacés par les mots \"clauses indemnitaires\". Section XI. - Modification de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire Art. 35.Dans l'article 28, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire, abrogé par la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2 sauf pour les cas visés à l'article 85 de cette loi, les mots \"clauses pénales\" sont remplacés par les mots \"clauses indemnitaires\". Section XII. - Modification de la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/11/2001 pub.
\n17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la \"Coopération technique belge\" sous la forme d'une société de droit public type loi prom.
\n03/11/2001 pub.
\n18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la \"Coopération technique belge\" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement Art. 36.Dans l'article 4bis, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/11/2001 pub.
\n17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la \"Coopération technique belge\" sous la forme d'une société de droit public type loi prom.
\n03/11/2001 pub.
\n18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la \"Coopération technique belge\" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, inséré par la loi du 20 janvier 2014, les mots \"L'article 1184 du Code Civil n'est\" sont remplacés par les mots \"Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont\". Section XIII. - Modification de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 37.Dans l'article 31, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par la loi du 30 juillet 2018, le chiffre \"1254\" est remplacé par le mot \"5.210\". Section XIV. - Modification de la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion Art. 38.Dans l'article 7 de la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, modifié par la loi du 28 novembre 2018, le chiffre \"1116\" est remplacé par le chiffre \"5.35\". Section XV. - Modifications de la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/12/2004 pub.
\n01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financier Art. 39.Dans l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/12/2004 pub.
\n01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers le chiffre \"1254\" est remplacé par le chiffre \"5.210\". Art. 40.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, le chiffre \"1254\" est remplacé par le chiffre \"5.210\". Art. 41.Dans l'article 9/1, §§ 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer3, le chiffre \"1254\" est remplacé à chaque fois par le chiffre \"5.210\". Art. 42.Dans l'article 11, § 3, de la même loi, le chiffre \"1254\" est remplacé par le chiffre \"5.210\". Art. 43.Dans l'article 12, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer3, le chiffre \"1254\" est remplacé par le chiffre \"5.210\". Art. 44.Dans l'article 13, § 2, alinéa 2, de la même loi, le chiffre \"1254\" est remplacé par le chiffre \"5.210\". Section XVI. - Modifications de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2 relative à la continuité des entreprises Art. 45.Dans l'article 35, § 3, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2 relative à la continuité des entreprises, abrogé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9 sauf pour les cas visés à l'article 71 de cette loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"clauses pénales\" sont remplacés par les mots \"clauses indemnitaires\";2° les mots \"clause pénale\" sont remplacés par les mots \"clauses indemnitaire\". Art. 46.Dans l'article 43, alinéa 2, de la même loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2, abrogé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9 sauf pour les cas visés à l'article 71 de cette loi, le chiffre \"1244\" est remplacé par le chiffre \"5.201\". Section XVII. - Modifications de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer4 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier Art. 47.Dans l'article 7, § 2, de la du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer6, les mots \"livre III, titre VI, chapitre VIII\" sont remplacés par les mots \"livre 5, titre 3, sous-titre 4, chapitre 1er\". Art. 48.Dans l'article 8, § 4, de la même loi, le chiffre \"1167\" est remplacé par le chiffre \"5.243\". Section XVIII. - Modification de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer0 relative à la revente de titres d'accès à des événements Art. 49.Dans l'article 6 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer0 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le chiffre \"1116\" est remplacé par le chiffre \"5.35\". Section XIX. - Modification de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer6 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises Art. 50.Dans l'article 12, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer6 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, les mots \"clause pénale\" sont remplacés par les mots \"clause indemnitaire\". Section XX. - Modifications de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer3 relative aux assurances Art. 51.Dans l'article 139, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer3 relative aux assurances, les mots \"Les articles 1689 à 1701 et l'article 2075 du Code civil\" sont remplacés par les mots \"Le Livre 5, titre 3, sous-titre 4, chapitre 1er, du Code civil et l'article 60, alinéa 3, du livre III, titre XVII, de l'ancien Code civil\". Art. 52.Dans l'article 190, alinéa 1er, de la même loi, le chiffre \"1167\" est remplacé par le chiffre \"5.243\". Art. 53.Dans l'article 246, alinéa 3, de la même loi, le chiffre \"1252\" est remplacé par le chiffre \"5.223\". Section XXI. - Modifications de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse Art. 54.Dans l'article 78, alinéa 2, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer4, le chiffre \"1167\" est remplacé par le chiffre \"5.243\". Art. 55.Dans l'article 274 de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer4, le chiffre \"1167\" est remplacé par le chiffre \"5.243\". Art. 56.Dans l'article 373, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer4, le chiffre \"1167\" est remplacé par le chiffre \"5.243\". Section XXII. - Modifications de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer7 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Art. 57.Dans l'article 106, alinéa 3, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer7 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer4, le chiffre \"1167\" est remplacé par le chiffre \"5.243\". Art. 58.Dans l'article 522, alinéa 1er, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer4, de la même loi, le chiffre \"1167\" est remplacé par le chiffre \"5.243\". Art. 59.Dans l'article 634, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer4, le chiffre \"1167\" est remplacé par le chiffre \"5.243\". Section XXIII. - Modification de la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer1 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement Art. 60.Dans l'article 32, § 3, alinéa 2, de la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer1 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, les mots \"L'article 1184 du Code Civil n'est\" sont remplacés par les mots \"Les articles 5.90 à 5.96 du Code Civil ne sont\". Section XXIV. - Modification de la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer3 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 \"La preuve\" Art. 61.Dans l'article 2 de la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer3 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 \"La preuve\", l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: \"Il est créé un Code civil, composé des livres suivants: 1° Livre 1er.Dispositions générales; 2° Livre 2.Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples; 3° Livre 3.Les biens; 4° Livre 4.Les successions, donations et testaments; 5° Livre 5.Les obligations; 6° Livre 6.La responsabilité extracontractuelle; 7° Livre 7.Les contrats spéciaux; 8° Livre 8.La preuve; 9° Livre 9.Les sûretés; 10° Livre 10.La prescription.\". CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires Section Ire. - Abrogations dans l'ancien Code Civil
\nDans l'ancien Code civil, les articles suivants sont abrogés: 1° l'article 2;2° les articles 1101 à 1123;3° les articles 1124 et 1125, modifiés par la loi du 30 avril 1958 et par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer7;4° les articles 1126 à 1129;5° l'article 1130, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer0;6° les articles 1131 à 1137;7° l'article 1138, remplacé par la loi du 4 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer5;8° les articles 1139 à 1151;9° l'article 1153, remplacé par la loi du 1er mai 1913 et modifié par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer;10° les articles 1154 et 1155, modifiés par la loi du 1er mai 1913;11° les articles 1156 à 1166;12° l'article 1167, modifié par la loi du 14 juillet 1976;13° les articles 1168 à 1225;14° l'article 1226, modifié par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer;15° les articles 1227 à 1230;16° l'article 1231, remplacé par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer;17° les articles 1232 à 1240;18° les articles 1241 à 1243;19° l'article 1244, remplacé par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/10/1967 pub.
\n10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer;20° les articles 1245 à 1294;21° l'article 1295, remplacé par la loi du 6 juillet 1994;22° les articles 1296 à 1303;23° l'article 1304, modifié par la loi du 14 juillet 1976 et par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer7;24° les articles 1305 à 1307;25° l'article 1309, remplacé par la loi du 19 janvier 1990 et modifié par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer0;26° les articles 1310 et 1311;27° l'article 1312, remplacé par la loi du 30 avril 1958 et modifié par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer7;28° l'article 1313;29° l'article 1314, modifié par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/07/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer7;30° l'article 1321;31° l'article 1338;32° l'article 1370, modifié par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/04/2001 pub.
\n31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer;33° les articles 1371 à 1381;34° l'article 1689;35° l'article 1690, modifié en dernier lieu par la loi du 4 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer5;36° l'article 1691, remplacé par la loi du 6 juillet 1994;37° les articles 1692 à 1695;38° les articles 1699 à 1701;39° l'article 2281, rétabli par la loi du 20 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer et modifié par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer3. Section II. - Abrogation dans le Code judiciaire
\nDans la quatrième partie, livre IV du Code judiciaire, le chapitre XVIII, comportant les articles 1352 à 1357, est abrogé. CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires Art. 64.Les dispositions du livre 5 du Code civil s'appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi Sauf accord contraire des parties, elles ne s'appliquent pas et les règles antérieures demeurent applicables: 1° aux effets futurs des actes juridiques et faits juridiques survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi;2° par dérogation à l'alinéa 1er, aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi qui se rapportent à une obligation née d'un acte juridique ou d'un fait juridique survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur Art. 65.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
\nSans préjudice de l'alinéa 1er, l'article 29 entre en vigueur le 1er juillet 2022.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 28 avril 2022.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 1806 Compte rendu intégral : 21 avril 2022.