{"html": "

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 octobre 2013 modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement Annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement Annexe II. - Contrat type pour la sous-location d'habitations de location sociales en application du titre VII du Code flamand du Logement (SVK) En ce qui concerne les habitations qui sont la propriété de l'office de location sociale ou pour lesquelles l'office de location sociale dispose d'un droit d'emphytéose ou un autre droit réel, les mots \"sous-locataire\" sont remplacés par le mot \"locataire\".

\n

A TITRE D'INFORMATION : CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION SOCIALE Titre VII du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand de Logement (ci-après titre VII du Code flamand du Logement) es les arrêtés pris en exécution de ce titre, fixent les conditions pour la location d'habitations de location sociales. Ces conditions portent sur, entre autres, le calcul du loyer, les charges locatives, les obligations des locataires, la garantie, les possibilités de résiliation, les conditions auxquelles le locataire doit répondre de façon permanente.

\n

La location sociale se réalise dans un cadre strictement réglementaire. Il est propre aux dispositions réglementaires qu'elles peuvent être modifiées ou complétées unilatéralement par les autorités lorsque l'intérêt général l'exige. En cas de modification de la réglementation, celle-ci peut donc également avoir des conséquences pour ce contrat de sous-location. Dès lors, dans ce contrat de location, il est souvent fait référence à la réglementation. Une explication sur les références à la réglementation est jointe en annexe.

\n

Pour les aspects qui ne sont pas réglés au titre VII du Code flamand du Logement ou à ses arrêtés d'exécution, les dispositions de la section 1re (Dispositions générales relatives à la location de biens immobiliers) et 2 (Règles relatives aux contrats de sous-location relatives à la résidence principale du locataire en particulier) du livre III, titre VIII, chapitre II du Code Civil sont d'application, si elles ne dérogent pas aux règlements précités ou sont contraires à l'esprit de ceux-ci.

\n

IDENTIFICATION DU SOUS-LOCATAIRE ET DU SVK (OFFICE DE LOCATION SOCIALE) Article 1er : Les soussignés : (biffez la mention inutile) a) le SVK (nom, adresse, commune).................................................................................................. représenté par : ...; ci-après appelé \" le SVK \", d'une part et M./Madame ...

\n

M./Madame ...

\n

M./Madame ...

\n

M./Madame ... ... ayant comme adresse ......; à appeler ci-après le sous-locataire, d'autre part, sont convenus de ce qui suit : (Toutes les personnes majeures qui occuperont l'habitation de location sociale au début du contrat de sous-location, doivent être mentionnées ici et sont tenues de signer le contrat de sous-location. Les personnes majeures qui adhèrent ultérieurement au contrat de sous-location sont reprises à une annexe à joindre au présent contrat de sous-location et signent le présent contrat de sous-location et doivent également être entendues par 'le sous-locataire'.) OBJET DE LA LOCATION Art. 2.Le SVK donne en location au sous-locataire une habitation située .........................................................................

\n

Un état des lieux écrit circonstancié et contradictoire de l'état de l'habitation est établi, conformément à l'article 97 du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (ci-après l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007). L'état des lieux est joint au contrat de sous-location. Art. 3.L'habitation ne peut être occupée que de façon durable par le sous-locataire, visé à l'article 1er, et par les enfants mineurs vivant sous le même toit et les locataires qui adhèrent ultérieurement au contrat de sous-location.

\n

Le sous-locataire ne peut en aucun cas sous-louer ou transférer la location de l'habitation ou de l'une de ses parties.

\n

Le sous-locataire ne peut utiliser l'habitation, ni entièrement, ni partiellement pour l'exécution de son activité professionnelle telle que visée à l'article 7, § 1er, 2°, a) du Code de l'Impôt sur les revenus du 10 avril 1992.

\n

DUREE DE LA SOUS-LOCATION ET PERIODE D'ESSAI Art. 4.Le contrat de sous-location est en principe conclu pour une période de neuf ans et prend effet le .../.../..... Le contrat de sous-location est assorti d'une période d'essai de deux ans. La période d'essai a pour but d'évaluer le locataire pendant cette période, ainsi que de le suivre minutieusement et éventuellement de le corriger.

\n

Pour les personnes, adhérant après le début du contrat de sous-location, la période d'essai de deux ans prend cours à la date de signature du présent contrat de sous-location.

\n

La période d'essai n'est pas applicable aux enfants mineurs qui signent le présent contrat de sous-location à leur majorité.

\n

Le contrat de sous-location ne peut sous aucun prétexte dépasser la durée du contrat principal de location.

\n

La période d'essai n'est pas applicable s'il s'agit d'un contrat de sous-location conclu dans le cadre d'une mutation interne ou d'un relogement de locataires en cas de rénovation, qui étaient déjà le 1er janvier 2008 locataires d'une habitation de location sociale ou qui ont déjà parcouru la période d'essai avant que n'intervienne la mutation interne ou le relogement. Si seulement une partie de la période d'essai a été parcourue lors du contrat de sous-location précédent, la durée de la période d'essai dans le présent contrat de sous-location sera égale à la partie restante. Ajuster l'article 4 à la situation.) LOYER ET INDEXATION Art. 5.Le loyer s'élève à ..................... euros par mois.

\n

Le sous-locataire paie le loyer conjointement avec les frais et charges avant le ... jour de chaque mois sur le numéro de compte ......./......................../.....du SVK. Art. 6.(biffez la mention inutile) Le loyer est lié à l'indice de santé. L'adaptation du loyer au coût de la vie peut être demandée par écrit une fois par année de location à partir de la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de sous-location.

\n

L'indexation peut se faire au plus tôt à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de sous-location, suivant la formule : loyer de base x nouvel indice indice initial l'indice original est égal à l'indice à la santé du mois précédant la signature du contrat de sous-location. le nouvel indice est égal à l'indice à la santé du mois précédant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de sous-location.

\n

L'indexation n'est applicable que sur demande écrite de la partie intéressée et ne produit ses effets rétroactifs que jusqu'à trois mois avant la demande.

\n

OU Les parties excluent explicitement que le loyer puisse être adapté aux fluctuations du coût de la vie.

\n

OU Les parties conviennent qu'aucune adaptation du loyer à l'indice n'est due pendant les...... premières années.

\n

REVISION DU LOYER Art. 7.A l'expiration de chaque période de trois ans, le loyer peut faire l'objet d'une révision convenue entre les deux parties entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans. En cas de désaccord, le juge de paix peut être saisi d'une demande par la partie la plus intéressée entre le sixième et le troisième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans.

\n

Le loyer peut faire l'objet d'une révision sur la base de ' nouvelles circonstances ' lorsqu'il est prouvé que suite à ces dernières, la valeur normale de location a augmenté ou diminué d'au moins 20 %. Le loyer peut également être augmenté lorsque la valeur normale de location a augmenté d'au moins 10 % suite à des travaux exécutés aux frais du propriétaire-bailleur/locataire principal.

\n

Toutefois, des travaux d'amélioration pour mettre l'habitation en conformité avec les conditions de sécurité, de santé et de qualité, visées à l'article 5 du Code flamand du Logement, ne sont pas éligibles à cet effet.

\n

Au cas où le propriétaire-bailleur demanderait une révision du loyer, le sous-locataire en sera informé dans les plus brefs délais de sorte que ce dernier puisse également défendre ses intérêts.

\n

FRAIS ET CHARGES Art. 8.Le précompte immobilier est à charge du propriétaire-bailleur.

\n

Le sous-locataire qui peut bénéficier de la réduction du précompte immobilier, peut faire appel à l'assistance du SVK pour demander cette réduction. Art. 9.Les frais et charges qui sont à charge du sous-locataire, sont ceux liés à l'utilisation, à la jouissance et l'occupation, et sont fixés conformément aux dispositions de la section 1re (Dispositions générales relatives à la location de biens immobiliers) et 2 (Règles relatives aux contrats de location relatives à la résidence principale du locataire en particulier) du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code Civil. Art. 10.Le décompte des frais et charges se fait par des mensualités fixes ou des paiements anticipés mensuels. Le bailleur peut également opter pour une combinaison des deux systèmes.

\n

Les frais et charges pour lesquels l'imputation d'un montant fixe a été fixée, sont payables en mensualités fixes de .................... euros. Chaque partie peut cependant en tout temps demander une révision des frais fixes ou une conversion en frais et charges réels au juge de paix.

\n

Les frais et charges pour lesquels l'imputation sans montant fixe a été fixée, peuvent être réglés par des paiements anticipés mensuels.

\n

Le montant de ces paiements anticipés est fixé sur la base des frais réels globaux du décompte annuel le plus récent. A l'entrée en vigueur du présent contrat, le paiement anticipé mensuel s'élève à....euros.

\n

Le SVK procède annuellement au décompte individuel des frais et charges. Le SVK fait parvenir au sous-locataire un relevé des frais globaux par poste de dépenses et des paiements anticipés. Art. 11.Le sous-locataire a le droit de prendre rendez-vous dans les bureaux du bailleur pour consulter le décompte détaillé ainsi que les pièces justificatives concernant les frais et charges portés à son compte.

\n

GARANTIE Art. 12.La garantie couvre toutes les obligations résultant du contrat de location à respecter par le locataire sur la base du titre VII du Code flamand du Logement et de ses arrêtés d'exécution.

\n

La garantie est constituée conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007. Art. 13.La garantie sera remboursée à la fin du contrat de sous-location au sous-locataire ou, à son décès, à ses héritiers, après règlement des dettes en cours ou après déduction de l'indemnisation des dommages éventuels.

\n

ARRIERES / PAIEMENT INDU Art. 14.Lorsque le sous-locataire omet de payer le loyer, les frais et charges ou la garantie avant le dixième jour du deuxième mois suivant le mois dans lequel la somme est due et faute de cession de salaire signifié par acte distinct, le SVK peut augmenter la somme arriérée de 10 %. Dans ce cas, la somme arriérée peut être majorée des intérêts légaux. Art. 15.Dans le cas où le sous-locataire a payé plus que la somme due en application du titre VII du Code flamand du Logement et de ses arrêtés d'exécution ou du présent contrat, la somme payée en trop doit lui être remboursée à sa demande. Par dérogation à l'article 1728quater du Code Civil, cette demande peut être envoyée au SVK par lettre ordinaire. Le remboursement ne peut être exigé que pour les montants qui expirent et ont été payés pendant les cinq ans précédant la demande. La demande de remboursement se prescrit dans un délai d'un an à compter de la demande de remboursement.

\n

OBLIGATIONS DU SVK Art. 16.Le SVK met l'habitation qui doit remplir les conditions élémentaires de sécurité, de santé et de qualité, visées à l'article 5 du Code flamand du Logement, à la disposition du sous-locataire. Le SVK veille à ce que l'habitation continue à remplir les conditions précitées au cours de la durée complète du contrat de sous-location.

\n

Le SVK exécute sans délai les travaux de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1720 du Code Civil et aux us et coutumes locaux.

\n

OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE Art. 17.Le sous-locataire affecte l'habitation comme domicile principale et se fait inscrire dans les registres de la population de la commune où l'habitation est située. Il est tenu à occuper effectivement l'habitation, le cas échéant avec ses enfants mineurs.

\n

Toute modification de la composition du ménage doit être notifiée par écrit au SVK dans un mois. Le sous-locataire ne peut faire occuper l'habitation par une personne de façon durable que si cette personne est adhérée à ce contrat de sous-location. Art. 18.Le sous-locataire est solidairement et indivisiblement tenu au paiement du loyer, de la garantie, des charges locatives et de l'indemnisation des dommages constatés à l'expiration du contrat de sous-location qui dépassent la garantie. Art. 19.Le sous-locataire est obligé à entretenir l'habitation en bon père de famille. Il occupera l'habitation de manière à ce que les voisins et les alentours immédiats ne subissent aucune nuisance exagérée et que la viabilité ne soit pas compromise. Art. 20.(s'il est déjà satisfait à la condition de disposition à apprendre la langue, le présent article peut être supprimé) Le sous-locataire est tenu de montrer la disposition à apprendre le néerlandais.

\n

Art. 21

\n

(s'il est déjà satisfait à la condition de disposition à l'intégration civique, ou si le locataire ne doit pas satisfaire à cette condition, le présent article peut être supprimé) Le sous-locataire est tenu de suivre le parcours d'intégration civique

\n

Art. 22

\n

(applicable seulement si l'attribution est subordonnée à la conclusion d'une convention d'encadrement conformément au titre VII du Code flamand du Logement) Le sous-locataire est tenu de respecter les accords repris à la convention d'encadrement établie comme condition pour l'attribution d'une habitation de location sociale

\n

Art. 23

\n

(applicable seulement si l'habitation est une habitation AVJ ou une habitation adaptée au logement d'une personne handicapée) Le sous-locataire est tenu de donner son consentement à un déménagement vers une autre habitation de location sociale, si l'habitation est adaptée aux possibilités physiques de personnes handicapées, et si l'habitation n'est plus occupée par une personne qui en a besoin. Le bailleur peut accorder une dérogation limitée. (applicable seulement si l'habitation est un logement social à assistance) Le locataire est tenu de donner son consentement à un déménagement vers une autre habitation de location sociale si l'habitation est un logement sociale à assistance, et si elle n'est plus occupée par une personne âgée d'au moins 65 ans. Le bailleur peut accorder une dérogation limitée

\n

Art. 24

\n

Le sous-locataire exécute sans délai les travaux d'entretien et de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1754 et suivants du Code Civil et aux us et coutumes locaux Le sous-locataire est tenu de communiquer sans tarder au SVK tous dommages dont la réparation vient à charge du propriétaire-bailleur.

\n

Si le sous-locataire ne remplit pas cette obligation, il est rendu responsable de toute extension des dommages et il doit en dédommager le propriétaire-bailleur.

\n

A l'issue du contrat de sous-location, le sous-locataire est tenu à laisser l'habitation en l'état tel que décrit dans l'état des lieux contradictoire qui a été dressé à la prise d'effet du contrat, à l'exception des dommages survenus suite à des cas de force majeure, l'usure et l'âge. Art. 25.Si l'habitation requiert des réparations nécessaires ou urgentes qui ne peuvent être remises jusqu'à la fin de la sous-location, le sous-locataire doit les faire exécuter sans indemnité, quels que soient les inconvénients qu'il devra subir, même s'il sera privé de l'usage d'une partie de l'habitation pendant les réparations.

\n

Au cas où les travaux dureraient plus de quarante jours, le loyer est réduit en proportion du temps et de la partie du bien loué de la jouissance de laquelle il est privé. Art. 26.Le sous-locataire peut seulement apporter des modifications à l'habitation et ses dépendances moyennant le consentement écrit et préalable du SVK, sous réserve ou non de la remise en état original de l'habitation à la fin du contrat de sous-location. Un refus doit être motivé par le SVK. A la fin du contrat de sous-location, le SVK peut reprendre ses modifications sans indemnisation, sauf convenu autrement.

\n

Si le sous-locataire modifie sans consentement le bien loué, le SVK a le droit d'exiger que l'habitation et ses dépendances soient remises à l'état original sans délai. Art. 27.Sans autorisation préalable et écrite du SVK, le sous-locataire ne peut rien installer ou attacher sur le toit, aux murs extérieurs ni à quelconque autre endroit de l'habitation ou de l'immeuble à appartements.

\n

Le SVK se réserve le droit de visiter l'habitation et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations du sous-locataire et l'état du bien. Le SVK détermine avec le locataire le jour et l'heure de visite et ce dans les huit jours après la demande. Art. 28.Le sous-locataire peut seulement détenir des animaux dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur qui tiendra exclusivement compte en la matière des nuisances exagérées pour les voisins. Art. 29.Le sous-locataire donne son consentement au SVK pour faire appel au CPAS en cas de problèmes relatifs au respect des obligations locatives.

\n

ASSURANCE Art. 30.Pendant toute la durée de la location, le SVK contractera une assurance incendie (y compris les dégâts des eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de locataire principal.

\n

Pendant toute la durée de la sous-location, le sous-locataire contractera une assurance incendie (y compris les dégâts des eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de sous-locataire.

\n

Le SVK peut appliquer un système d'assurance alternatif, p. ex. une assurance qui couvre la responsabilité des propriétaires et/ou du locataire principal, avec une clause de cession de recours au profit du sous-locataire. Dans ce cas, il y a lieu de mentionner de façon explicite si l'assurance des propres biens du locataire sont repris ou non dans cette assurance avec mention du montant assuré.) FIN DU CONTRAT Art. 31.Il peut être mis fin de différentes façons au contrat de sous-location : 1° à l'initiative du sous-locataire;2° à l'initiative du SVK, par résiliation du contrat de sous-location;3° à la fin du contrat de location principal.4° par dissolution de droit du contrat de sous-location. A. Les possibilités de cessation du contrat de sous-location par le sous-locataire Art. 32.Le sous-locataire peut résilier le contrat de sous-location à tout moment conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007. La résiliation ne vaut que pour lui.

\n

Il n'y a aucun préavis pour le sous-locataire si d'autres locataires continuent à vivre dans l'habitation, qui en ont le droit conformément au titre VII du Code flamand du Logement. Autrement le délai de préavis est de trois mois, sauf si le locataire est admis dans un centre de soins résidentiel ou une structure d'accueil résidentiel de personnes handicapées. Dans ce cas le délai de préavis est d'un mois.

\n

Le délai de résiliation court à partir du premier jour du mois suivant le mois pendant lequel la résiliation a été notifiée au sous-locataire par lettre recommandée.

\n

Si un sous-locataire n'occupe plus l'habitation en tant que domicile principal et s'il néglige de résilier le contrat de sous-location, le contrat de sous-location est dissolu de droit conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 et il est rayé du contrat de sous-location. En ce qui concerne le sous-locataire marié, il doit en outre être prouvé par le sous-locataire restant que le mariage est irréparablement désuni.

\n

B. La résiliation du contrat de sous-location par le SVK Art. 33.Le SVK résilie le contrat de sous-location dans les cas visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007.

\n

La résiliation du contrat de sous-location par le SVK s'applique à tous les sous-locataires.

\n

C. La durée et les possibilités de cessation du contrat de sous-location en cas de cassation du contrat principal de location (supprimer s'il ne s'agit pas d'un contrat de sous-location) Art. 34.La cessation du contrat principal de location par résiliation implique automatiquement la fin du contrat de sous-location. Le SVK est tenu d'en informer sans délai le sous-locataire.

\n

Lorsque le contrat principal de location prend fin sur l'initiative du propriétaire-bailleur, le SVK en transmettra une copie au sous-locataire dans les quinze jours suivant la réception de la lettre de préavis et lui communiquera également que le contrat de sous-location prend également fin.

\n

Lorsque le contrat principal de location prend fin sur l'initiative du SVK, il donnera congé au sous-locataire par un préavis de trois mois et lui transmettra également une copie du préavis au propriétaire-bailleur. Lorsqu'il s'agit d'un contrat principal de location de neuf ans et lorsque le SVK a prématurément mis fin au contrat principal de location, le SVK doit une indemnisation égale à trois mois de loyer au sous-locataire.

\n

Le contrat de sous-location ne peut en aucun cas excéder la durée du contrat principal de location. Dans les cas susmentionnés, le sous-locataire ne peut donc pas obtenir une prolongation pour circonstances exceptionnelles. Art. 35.La durée du contrat de sous-location ne peut jamais dépasser la durée restante du contrat principal de location. La durée du contrat de sous-location dépend donc de la durée restante du contrat principal de location conclu ente le SVK et le propriétaire-bailleur.

\n

Ce contrat principal de location a pris effet le ...../...../ ........... pour une durée de .............. afin de pouvoir être terminé par résiliation à l'échéance de la durée convenue le ...../....../...... .

\n

Lorsque le contrat principal de location n'est pas résilié avant la fin du contrat principal de location, le présent contrat de sous-location est prolongé comme suit : (biffez la mention inutile) 1° lorsque le contrat principal de location est conclu pour neuf ans, le contrat de sous-location est chaque fois prolongé pour une période de trois ans à défaut d'un préavis préalable de six mois;2° lorsque le contrat principal de location a une courte durée (trois ans ou moins), les parties sont tenues à la durée convenue et il n'est pas possible de résilier ce contrat prématurément.Un contrat principal de location ayant une durée de moins de trois ans peut au plus être prolongé une seule fois, par écrit, et aux mêmes conditions du régime de location de courte durée, pour autant que la durée cumulée à compter du début du contrat principal de location initial à courte durée ne dépasse pas un délai de trois ans. Lorsque le contrat n'a pas été résilié à l'échéance de la courte durée convenue, le cas échéant prolongé, dans le respect d'un préavis d'au moins trois mois, il sera converti en un contrat principal de location de neuf ans à compter du début du contrat principal de location initial de courte durée. A partir de ce moment, les dispositions de résiliation du contrat principal de location de neuf ans s'appliquent.

\n

Art. 36

\n

Dans le cas d'un contrat principal de location de neuf ans, le propriétaire-bailleur peut mettre fin prématurément à ce contrat de la manière suivante : 1° Droit de résiliation du propriétaire bailleur pour propre utilisation (biffez la mention inutile) A.Résiliation pour propre utilisation Le propriétaire-bailleur peut à tout moment résilier moyennant un préavis de six mois pour propre utilisation ou pour utilisation par ses membres de famille jusqu'au troisième degré, (neveux, nièces, oncles et tantes inclus) ou pour l'utilisation par les membres de famille jusqu'au troisième degré de son époux/épouse OU B. Exclusion de résiliation pour propre utilisation Le propriétaire-bailleur ne peut pas résilier pour propre utilisation étant donné que cela a été convenu dans le contrat principal de location.

\n

OU C. Limitation de résiliation pour propre utilisation Le propriétaire-bailleur ne peut résilier pour propre utilisation qu'à partir ......................... et/ou pour ........................................., vu les clauses convenues dans le contrat principal de location.

\n

Dans le premier cas, il s'agit d'une limitation dans le temps, dans le deuxième cas, d'une limitation de parenté. Des combinaisons sont évidemment possibles (voir également le contrat principal de location) 2. Droit de résiliation pour travaux de transformation Choisissez A, B ou C.Le SVK peut offrir la possibilité au propriétaire-bailleur de résilier le contrat avant la troisième ou sixième année pour travaux de transformation ou bien de l'exclure ou de la limiter (dans le temps). Les possibilités non choisies sont supprimées.) A. Résiliation pour travaux de transformation Le propriétaire-bailleur peut mettre fin au contrat principal de location avant la fin de la troisième ou sixième année et moyennant un préavis de six mois lorsqu'il veut faire exécuter des travaux de transformation au bien loué.

\n

Ces travaux doivent répondre à certaines conditions 18 et le SVK peut se faire communiquer certaines pièces ou documents dont il doit ressortir que les travaux envisagés répondent aux conditions.

\n

Le propriétaire-bailleur peut résilier lorsqu'il a l'intention de reconstruire, de transformer ou de rénover le bien loué ou une partie de ce dernier, aux conditions suivantes : - les travaux sont exécutés dans le respect de l'affectation du bien qui résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme; - les travaux sont exécutés à la partie habitée par le locataire; - le coût des travaux est supérieur à trois ans de loyer du bien loué.) Lorsque le bâtiment comprend plusieurs habitations louées appartenant au même propriétaire-bailleur et lorsque les travaux aux habitations qui en subissent les inconvénients représentent un coût de plus de deux ans de loyer pour l'ensemble de ces habitations, le propriétaire-bailleur peut en tout temps mettre fin à plusieurs contrats de location en vue du bon déroulement des travaux en question, en respectant un préavis de six mois. Dans ce cas, le contrat principal de location ne peut pas être résilié pendant la première année.

\n

Le propriétaire-bailleur informera le SVK du permis de bâtir qui lui a été délivré, si un tel permis est exigé, et lui transmettra soit un cahier des charges détaillé, soit une description des travaux avec estimation détaillée des frais, soit un contrat d'entreprise.

\n

Les travaux doivent commencer dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois après l'échéance du préavis par le propriétaire/bailleur ou, en cas de prolongation, telle que prévue à l'article 33, après restitution du bien par le SVK. Lorsque le propriétaire-bailleur n'exécute pas les travaux dans les délais et aux conditions fixés, sans fournir la preuve des circonstances exceptionnelles, le SVK a droit à une indemnisation égale à dix-huit mois de loyer.

\n

Sur demande du SVK, le propriétaire-bailleur est obligé de lui transmettre, à titre gratuit, les documents dont il ressort que les travaux ont été exécutés conformément aux conditions fixées.

\n

OU B. Exclusion de résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, alinéa dernier, de la Loi sur la location d'habitations, le propriétaire-bailleur et le SVK excluent dans le contrat principal de location la possibilité pour le bailleur-propriétaire, pour la durée entière de neuf ans, de résilier prématurément pour cause de travaux de transformation.

\n

OU C. Limitation de résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, alinéa dernier, de la Loi sur la location d'habitations, les parties limitent la possibilité du droit de résiliation du propriétaire-bailleur pour travaux de transformation dans le temps et ce de la manière suivante : .. .. . .. .. . .. .. . 3. Droit de résiliation non motivée avec paiement d'indemnisation Choisissez A, B ou C.Le SVK peut offrir la possibilité au propriétaire-bailleur de résilier le contrat sans motivation avant la troisième ou sixième année, moyennant paiement d'une indemnité au SVK égale à respectivement neuf ou six mois de loyer ou bien exclure ou limiter cette possibilité dans le temps. Les possibilités non choisies sont supprimées.) A. Résiliation non motivée avec indemnisation Le propriétaire-bailleur peut mettre fin au contrat principal de location avant la fin de la troisième ou sixième année moyennant un préavis de six mois, sans motivation, mais avec paiement d'une indemnisation. Cette indemnisation est égale à neuf ou six mois de loyer selon qu'il soit mis fin au contrat de location vers la fin de la troisième ou de la sixième année.

\n

OU B. Exclusion de résiliation non motivée avec indemnisation En application de l'article 3, § 4, alinéa dernier, de la Loi sur la location d'habitations, le propriétaire-bailleur et le SVK excluaient dans le contrat principal de location la possibilité pour le propriétaire-bailleur, pour la durée entière de neuf ans, de résilier de façon non motivée mais avec indemnisation.

\n

OU C. Limitation de résiliation non motivée avec indemnisation En application de l'article 3, § 4, alinéa dernier, de la Loi sur la location d'habitations, le propriétaire-bailleur et le SVK limitaient dans le contrat principal de location la possibilité du droit de résiliation sans motivation du bailleur-propriétaire, moyennant paiement d'une indemnisation, dans le temps et ce de la manière suivante : .. .. . .. .. . .. .. . .. .. .

\n

D. Dissolution de droit du contrat de sous-location Art. 37.Le contrat de sous-location est dissolu de droit si le dernier sous-locataire qui, conformément au titre VII du Code flamand du Logement, a un droit personnel d'occuper l'habitation, décède ou a résilié le contrat de sous-location ou n'occupe plus l'habitation en tant que résidence principale sans avoir résilié le contrat de sous-location. Les modalités sont reprises à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 Conformément au droit commun de location, le sous-locataire peut s'adresser, en cas de dissolution du contrat de sous-location par le SVK, au juge de paix, qui est chargé de juger sur la demande de dissolution juridique. Art. 38.Le sous-locataire peut uniquement demander une prolongation pour cause de circonstances exceptionnelles lorsque le contrat de sous-location est résilié, soit par le SVK, soit par le sous-locataire. En tout cas, la demande de prolongation pour cause de circonstances exceptionnelles doit être notifiée par lettre recommandée au SVK au plus tard un mois avant l'échéance du préavis.

\n

En cas de désaccord, le juge de paix décide si cette prolongation est accordée ou non. Art. 39.Pendant le préavis, ainsi que pendant la période que le bien loué est mise en vente, le SVK a le droit de faire visiter le bien loué par les candidats-locataires ou candidats-acquéreurs sur une période de trois mois durant deux jours par semaine et deux heures consécutives par jour. Chaque partie détermine l'un de ces deux jours et heures. Si le propriétaire-bailleur met le bien loué en vente, le sous-locataire devra accepter qu'un affichage à un endroit bien visible de la façade soit apposé. Art. 40.A la fin de ce contrat de sous-location, un délégué du SVK visite l'habitation et dresse un état des lieux de sortie contradictoire.

\n

Cet état des lieux est signé par l'un des sous-locataires ou par son représentant qui est muni d'une procuration valide.

\n

Le SVK et le sous-locataire fixent de commun accord la date et l'heure de l'état des lieux et ce dans un délai d'un mois suivant la cessation du contrat de sous-location.

\n

Lorsque le sous-locataire ou son représentant n'est pas présent les date et heure fixées, tous les sous-locataires reconnaissent inconditionnellement l'exactitude de l'état des lieux, sauf si un cas de force majeure est démontré.

\n

LITIGES Art. 41.Tout litige relatif au présent contrat est du ressort des tribunaux de.....................

\n

ELECTION DU DOMICILE Art. 42.Le sous-locataire élit domicile dans le bien loué jusqu'à la fin du délai de location. Toute signification se fait valablement à cette adresse, même si le sous-locataire a abandonné le bien sans avoir averti officiellement le SVK de sa nouvelle adresse.

\n

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Art. 43.(supprimer si ceci ne s'applique pas) Un règlement d'ordre intérieur est joint au présent contrat et y fait partie intégrante.

\n

Les dispositions qui y figurent et qui seraient contraires au titre VII du Code flamand du Logement et de ses arrêté d'exécution sont considérées comme étant non écrites.

\n

ENREGISTREMENT Art. 44.Le SVK enregistre le présent contrat.

\n

Fait à, le ..., en autant d'exemplaires qu'il y a des parties plus un.

\n

Le dernier exemplaire est destiné à l'enregistrement.

\n

Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.

\n

Signature Signature(s) Le SVK Le(s) sous-locataire(s), Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 octobre 2013 modifiant diverses dispositions relative à la politique du logement.

\n

Bruxelles, le 4 octobre 2013.

\n

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

", "next": 0}