loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/03/1999 pub.
\n31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom.
\n19/03/1999 pub.
\n31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». CHAPITRE X. - Modification de la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/03/1999 pub.
\n31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom.
\n19/03/1999 pub.
\n31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer2 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine Art. 184.Dans l'article 1, 4°, de la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/03/1999 pub.
\n31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom.
\n19/03/1999 pub.
\n31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer2 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé Art. 185.Dans l'article 2, 1°, de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots « Conseil régional wallon et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et Parlement ». Art. 186.Dans l'article 10, alinéa premier, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ». Art. 187.Dans l'article 15, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ». CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté Art. 188.Dans l'intitulé de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté, les mots « conseils de Région et de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ».
\nDans l'intitulé du Chapitre VIII de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »
\nA l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;2° dans le 3°, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;3° dans le 4°, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;4° dans le 5°, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »
\nDans l'intitulé du Chapitre VIII, section 2, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »
\nDans l'article 46 de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »
\nA l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;2° dans le § 3, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;3° au § 5 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »; ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »; iii. les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »; b) dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
\nA l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;b) dans le deuxième tiret, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;c) dans le cinquième tiret, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;2° dans le § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement »;b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;c) dans l'alinéa 7, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement »;4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon, au Conseil flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, au Parlement flamand, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou au Parlement »;b) les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;5° au § 7 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand »; ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »; iii. les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »; b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».
\nA l'article 49 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;b) dans le troisième tiret, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;c) dans le cinquième tiret, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;b) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »; ii. les mots « Conseil wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »; c) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon, au Conseil flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, au Parlement flamand, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement »;b) les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;5° au § 6 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand »; ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »; iii. les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »; b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;6° au § 7, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;b) les mots « de ces conseils » sont remplacés par les mots « du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone »;c) les mots « desdits conseils » sont remplacés par les mots « du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone »
\nDans l'intitulé du Chapitre VIII, Section 3, de la même loi, les mots « « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »
\nDans l'article 50, dernier alinéa, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »
\nA l'article 51 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;2° au § 3 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;b) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « l'élection du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand »; ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »; iii. les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »; b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;c) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 27 mars 2006.
\nALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006. Sénat.
\nDocuments. - 3-1423, n° 1 : Proposition de loi. - 3-1423, n° 2 : Amendements. - 3-1423, n° 3 : Rapport. - 3-1423, n° 4 : Texte adopté par la commission.
\nAnnales du Sénat : 2 février 2006.
\nChambre des représentants.
\nDocuments. - 51-2252, n° 1 : Projet de loi transmis par le Sénat. - 51-2252, n° 2 : Rapport. - 51-2252, n° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
\nCompte rendu intégral : 8 et 9 mars 2006.