Les dispositions de l'alinéa 1er ne sont pas applicables aux transferts des droits et obligations qui résultent des régimes de retraite visés à l'article 135, alinéa 1er. § 4. Les affiliés ou les bénéficiaires qui ont conclu un contrat individuel avec l'IRP et qui ne sont pas d'accord avec le transfert, ont la possibilité de mettre fin à leur contrat avec l'IRP et de transférer leurs réserves constituées à un autre organisme de pension.
\nL'IRP qui transfère ne peut, dans ce cadre, leur imputer des coûts. § 5. L'IRP qui transfère informe préalablement la FSMA de tout transfert visé au paragraphe 2.\". Art. 130.A l'article 135 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit: \"Pour l'application du présent chapitre, on entend par régime de retraite, un régime de retraite prévoyant des prestations en matière de pensions légales.\"; 2° à l'alinéa 2, les mots \"à l'alinéa 1er, 2°, \" sont remplacés par les mots \"à l'alinéa 1er\". Art. 131.A l'article 136 de la même loi, modifié par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer2, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: \" § 3. Lorsqu'une administration publique décide, dans le respect de la réglementation en vigueur, de cesser de confier la gestion d'une partie ou de la totalité d'un régime de retraite à une IRP en application du paragraphe 1er, l'IRP visée en informe immédiatement la FSMA. L'administration publique informe les affiliés et les bénéficiaires de l'application de l'alinéa 1er.\" Art. 132.Il est inséré dans la même loi un article 138/1 rédigé comme suit: \"Art. 138/1.Lorsqu'en application de l'article 138, un organisme public envisage, dans le respect de la réglementation en vigueur, de cesser de confier la gestion d'une partie ou de la totalité d'un régime de retraite à une IRP, cette dernière en informe préalablement la FSMA et lui communique la preuve que l'Etat, une région, une communauté, une province ou une commune supporte la charge des avantages octroyés ou garantit expressément la bonne fin des engagements conformément à l'article 138, alinéa 1er.
\nLa FSMA peut refuser cette opération si l'IRP n'apporte pas la preuve visée à l'alinéa 1er.\".
\nL'article 140 de la même loi est remplacé par ce qui suit: \"Art. 140.Le présent titre est applicable aux IRP ayant un autre Etat membre que la Belgique comme Etat d'origine et qui: 1° veulent gérer ou gèrent des régimes de retraite qui sont soumis au droit belge en ce qui concerne la législation sociale et la législation du travail pertinente en matière de régime de retraite professionnelle; 2° et/ou reçoivent un transfert transfrontalier en tant qu'IRP destinataire d'une IRP belge qui transfère.\"
\nIl est inséré un intitulé entre les articles 140 et 141 de la même loi, rédigé comme suit: \"Chapitre II. Activité transfrontalière\" Art. 135.A l'article 141 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: \"Les IRP ayant un autre Etat membre que la Belgique comme Etat d'origine et ayant obtenu l'autorisation, dans cet Etat membre, d'exercer une activité transfrontalière, ne peuvent gérer, en Belgique, que les prestations de retraite visées à l'article 2/1, § 1er, ainsi que les activités qui en découlent\";2° à l'alinéa 2, les mots \"Ces activités doivent être conformes\" sont remplacés par les mots \"L'activité transfrontalière de l'IRP doit être conforme\" et les mots \"et exigences en matière d'information\" sont ajoutés entre les mots \"droit du travail\" et les mots \"belges\"
\nIl est inséré dans la même loi un article 141/1 rédigé comme suit: \"Art. 141/1.Les IRP visées à l'article 141, alinéa 1er, déposent les valeurs représentatives susceptibles de dépôt, auprès d'un ou plusieurs dépositaires conformément à l'article 92 lorsque les affiliés et les bénéficiaires supportent intégralement le risque d'investissement.\"
\nA l'article 142, 1°, de la même loi, les mots \"et le lieu de l'établissement de l'administration centrale\" sont insérés entre les mots \"le nom\" et les mots \"de l'entreprise d'affiliation\"
\nA l'article 143 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \"deux mois\" sont remplacés par les mots \"six semaines\";2° à l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit: \"3° de conservation des actifs\"
\nDans le Titre III de la même loi, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit: \"Chapitre III. Transfert transfrontalier d'une IRP belge vers une IRP destinataire d'un autre Etat membre\"
\nL'article 146 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 146.§ 1er. Une IRP destinataire d'un Etat membre autre que la Belgique peut recevoir un transfert transfrontalier émanant d'une IRP belge moyennant l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'IRP destinataire et l'accord préalable de la FSMA. La demande d'obtention de l'accord préalable est communiquée à la FSMA par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'IRP destinataire La FSMA peut demander toutes les informations qu'elle estime nécessaires afin de prendre sa décision quant à son accord préalable.
\nLa FSMA doit communiquer sa décision à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'IRP destinataire dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande visée à l'alinéa 2, et de tous les éléments complets qui s'y rapportent. § 2. Pour prendre sa décision d'octroi ou non de son accord préalable pour le transfert, la FSMA vérifie uniquement si: 1° dans le cas d'un transfert partiel des engagements, provisions techniques et d'autres obligations et droits, ainsi que des actifs correspondants ou de leurs équivalents en trésorerie, les intérêts à long terme des affiliés et des bénéficiaires de la partie restante du régime sont dûment protégés;2° les droits individuels des affiliés et des bénéficiaires sont au moins identiques après le transfert; 3° les actifs correspondant au régime de retraite à transférer sont suffisants et appropriés pour couvrir les engagements, provisions techniques et autres obligations et droits à transférer, conformément aux règles applicables prévues par la présente loi.\". Art. 142.A l'article 148 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \"dispositions applicables du droit social ou du droit du travail belge\" sont remplacés par les mots \"règles visées à l'article 143, alinéa 1er\".2° à l'alinéa 2, les mots \"ou à l'article 46 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/05/2014 pub.
\n19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n15/05/2014 pub.
\n30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer précitée ou à l'article 14 de la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer0 précitée ou à l'article 18 de la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer1 précitée instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires\" sont insérés après les mots \"28 avril 2003 précitée\".
\nA l'article 149 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées: 1° au § 1er, alinéa 1er, 2°, les mots \"sa structure de gestion, à son organisation administrative et comptable ou à son contrôle interne\" sont remplacés par les mots \"son système de gouvernance en général ou à une partie de celui-ci\";2° au § 2, alinéa 1er, 2°, les mots \"au comité social visé à l'article 34 et\" sont insérés avant les mots \"au comité de surveillance\";3° au § 2, alinéa 1er, 3°, les mots \"ou aux organes de concertation équivalents d'entreprises d'affiliation d'un autre Etat\" sont insérés après les mots \"entreprise d'affiliation\";4° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots \"le plan de redressement visé à l'article 116\" sont remplacés par les mots \"les mesures de redressement visées aux articles 113 et 114\" et les mots \"du plan\" sont remplacés par les mots \"des mesures\"
\nA l'article 153 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \"administrateurs, dirigeants effectifs ou mandataires\" sont remplacés par les mots \"membres des organes opérationnels ou mandataires ou responsables d'une fonction clé d'une IRP\";2° à l'alinéa 2, les mots \"administrateurs, commissaires, dirigeants effectifs ou mandataires des entreprises et institutions\" sont remplacés par les mots \"membres des organes opérationnels, commissaires ou mandataires d'une IRP\"
\nloi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse\" et les mots \"d'administrateurs, de dirigeants effectifs, de commissaires agréés ou d'actuaires désignés d'institutions de retraite professionnelle\" sont remplacés par les mots \"de membres des organes opérationnels, de commissaires agréés ou de responsables de fonctions clés d'une IRP\". Art. 146.L'article 157 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Les IRP qui, à la date du 13 janvier 2019, exercent déjà simultanément les activités visées à l'article 55, alinéa 1er, 1° et 3°, sont réputées avoir obtenu de plein droit un agrément pour les deux activités conformément à l'article 52.\". Art. 147.A l'article 159 de la même loi, les mots \"article 76\" sont remplacés par les mots \"article 10, alinéa 3\" et les mots \"moment de l'entrée en vigueur de cette disposition\" sont remplacés par les mots \"1er janvier 2007\". Art. 148.L'article 160 de la même loi est abrogé. Art. 149.L'article 161 de la même loi est remplacé par ce qui suit: \"Art. 161.Les notifications relatives à l'exercice d'une activité transfrontalière ou d'une activité dans un Etat non membre de l'Espace économique européen qui ont été effectuées avant le 13 janvier 2019, restent soumises à l'application des articles 62 à 73 de la
\nloi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, tels qu'ils étaient rédigés avant leur modification par la loi du 11 janvier 2019. relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.\". Art. 150.L'article 162 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: \" § 2. Pour les IRP agréées à la date du 13 janvier 2019, les personnes qui, à cette date, avaient déjà été nommées par une IRP comme actuaire désigné, auditeur interne ou compliance officer, sont réputées de plein droit être les personnes responsables, respectivement, de la fonction actuarielle, de la fonction d'audit interne ou de la fonction de compliance jusqu'à la date du renouvellement de leur nomination ou de la nomination d'un autre responsable de la fonction concernée conformément à l'article 77/2, et ce jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
\nPour les IRP agréées à la date du 13 janvier 2019, la nomination de la (des) personne(s) responsable(s) de la fonction de gestion des risques intervient au plus tard le 31 décembre 2019.
\nL'IRP informe la FSMA au moins trois mois avant les dates précitées de la nomination ou du renouvellement de la nomination, conformément aux modalités déterminées par la FSMA en exécution de l'article 77, § 2. Art. 151.Dans la même loi un article 162/1 est inséré rédigé comme suit: \" § 1er. La rédaction et l'adaptation formelle des documents des IRP visés par la présente loi interviennent le 31 décembre 2020 au plus tard. § 2. Les IRP agréées à la date du 13 janvier 2019 et visées à l'article 20/1 disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2019 pour se conformer aux dispositions de l'article 20/1.\". Art. 152.L'article 167 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est abrogé. Art. 153.A l'article 172, alinéa 2, de la même loi, les mots \"valeurs représentatives\" sont remplacés par les mots \"actifs attribués au patrimoine concerné\". Art. 154.L'article 174 de la même loi est abrogé. Art. 155.A l'article 230, alinéa 1er, de la même loi, les 4°, 5° et 6° sont insérés, rédigés comme suit: \"4° du Titre 4 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/05/2014 pub.
\n19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n15/05/2014 pub.
\n30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer portant des dispositions diverses;5° du Titre II de la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer0 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants; 6° du Titre II de la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer1 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salarié et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.\". Art. 156.A l'article 232/2, inséré par l'arrêté royal du 29 avril 2013 et à l'article 233, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2013, de la même loi, les mots \"directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle\" sont chaque fois remplacés par les mots \"directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)\".
\nloi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 157.Dans l'article 75 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par le 25° rédigé comme suit: \"25° au cours de procédures de liquidation d'une institution de retraite professionnelle ou d'un régime de retraite au sens de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, aux autorités et personnes impliquées dans ces procédures, ainsi qu'aux autorités chargées de la surveillance de ces autorités ou personnes\";2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées: - la phrase \"En outre, les informations provenant d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ne peuvent être divulguées dans les cas visés aux 7°, 9°, 10°, 12° et 17° du § 1er ainsi qu'à des autorités ou organismes d'Etat tiers dans les cas visés aux 4°, 6°, 10° et 13° du § 1er qu'avec l'accord explicite de cette autorité et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles cette autorité a marqué son accord\" est remplacée par la phrase suivante: \"En outre, les informations suivantes ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité dont elles proviennent et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles cette autorité a marqué son accord: 1° les informations provenant d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, dans les cas visés aux 7°, 9°, 10°, 12° et 17° du paragraphe 1er;2° les informations provenant d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et divulguées aux autorités ou organismes d'Etat tiers dans les cas visés aux 4° et 13° du paragraphe 1er;3° les informations divulguées par la FSMA dans le cadre de l'exercice de ses compétences visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2°, g), provenant des autorités ou personnes visées aux 3°, 9°, 10°, 12° et 17°, dans les cas visés au 1bis°, au 13° et au 19° du paragraphe 1er\"; - le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante: \"De même, les informations obtenues par la FSMA dans le cadre de vérifications sur place dans un autre Etat membre, effectuées dans le cadre de l'exercice de ses compétences visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2°, g), ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité compétente de l'Etat membre où la vérification sur place a été effectuée et le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles cette autorité a marqué son accord.\".
\nloi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer, les mots \"l'article 79 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises\" sont remplacés par les mots \"l'article 86, § 1er, alinéa 1er de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/2016 pub.
\n13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises\". Art. 159.Dans l'article 121, § 1er, 4°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer0, les mots \", de l'article 150 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle,\" sont insérés entre les mots \"avantages complémentaires en matière de sécurité sociale,\" et les mots \"des articles 110, 115, 151, 155, § 3, 165, § 1er, alinéa 1er et § 2, 166, § 3, et 255 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer\". Art. 160.Dans l'article 122 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer3, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte néerlandais, au 29°, le mot \"toelating\" est chaque fois remplacé par le mot \"vergunning\";2° le 29° est complété par la phrase suivante: \"Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 2 de l'article 56 précité.Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;\"; 3° le 30° est remplacé par ce qui suit: \"30° à l'institution de retraite professionnelle, contre les décisions prises par la FSMA en vertu de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer précitée.Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans le délai fixé à l'alinéa 2 de l'article 65 précité.
\nDans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;\"; 4 il est inséré un 30/1° rédigé comme suit: \"30/1° à l'institution de retraite professionnelle, contre les décisions de refus d'autorisation du transfert prises par la FSMA en vertu de l'article 69/4, alinéa 5, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer précitée. Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans le délai fixé à l'alinéa 5 de l'article 69/4 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande d'autorisation;\"; 5° le 31° est remplacé par ce qui suit: \"31° à l'institution de retraite professionnelle, contre les mesures prises par la FSMA en vertu des articles 110 à 120, 123, alinéa 2, 1° à 6°, et 124 à 127 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer précitée;\"; 6° au 32°, les mots \"de l'article 130\" sont remplacés par les mots \"des articles 123, alinéa 2, 7°, et 130\";7° il est inséré un 32/1° rédigé comme suit: \"32/1° à l'institution de retraite professionnelle, contre les décisions de refus d'accord pour un transfert prises par la FSMA en vertu de l'article 146, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer précitée.Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans le délai fixé à l'alinéa 4 de l'article 146, § 1er, précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande d'accord;\"; 8° au 33°, les mots \"de l'article 148\" sont remplacés par les mots \"des articles 148 et 149, § 2\". TITRE IV. - Entrée en vigueur Art. 161.La présente loi entre en vigueur le 13 janvier 2019.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 11 janvier 2019.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0264 - 54-3395.
\nCompte rendu intégral : 20 décembre 2018.