Le membre du personnel qui est absent sans permission ou motif valable, et non plus à la suite de l'imposition d'une peine disciplinaire ou d'une autre mesure administrative, est dans une position de non-activité, sauf en cas de force majeure
\nPar dérogation à l'article 134, le membre du personnel est en service actif lorsqu'il prend part à une interruption organisée du travail, et ne perd son droit au traitement que pour la durée de l'absence
\nLe conseil fixe les règles générales des délais de demande, de la procédure de demande, de l'autorisation, de la possibilité d'annulation et des délais d'annulation des congés. Sans préjudice des droits individuels du membre du personnel, il est examiné lors de l'autorisation de congés si la continuité et la qualité du service public restent assurées
\nPour les membres du personnel ayant un régime de travail spécifique, le conseil peut, au besoin, fixer des règles de conversion pour certains congés exprimés en jours de travail ou des contingents de maladie, sans que le nombre total de jours accordés par sorte de congé ne soit dépassé. Les règles de conversion sont établies conformément aux règles de conversion prévues dans le statut du personnel communal, si ce dernier prévoit de telles règles. CHAPITRE 2. - Les jours de congé et fériés annuels Art. 138.§ 1er. Le membre du personnel a annuellement droit à un nombre de jours de congé rémunérés. Le nombre de jours de congé rémunérés s'élève à vingt six jours pour une année ouvrable entière Le conseil établit les modalités suivant lesquelles le jours de congé peuvent être pris. § 2. Toute période donnant droit à un traitement donne droit à des jours de congé annuel, compte tenu du régime de prestations.
\nLorsqu'un membre du personnel entre en service ou cesse définitivement ses fonctions au cours de l'année, ses jours de congé seront diminués proportionnellement.
\nLe nombre de jours de congé est réduit proportionnellement au nombre de jours de congé non rémunérés. § 3. Le conseil règle les matières suivantes, le cas échéant, conformément aux dispositions reprises dans le statut du personnel communal à ce sujet : 1° l'assimilation éventuelle de périodes donnant droit à une allocation dans le cadre d'une assurance maladie ou invalidité ou donnant droit à un traitement d'attente à des périodes donnant droit à des jours de congé annuel;2° les droits du membre du personnel statutaire tombant malade avant le début d'une période de congé demandée et autorisée, ou pendant le congé. Art. 139.Sans préjudice de l'application de la loi relative aux jours fériés du 4 janvier 1974 et de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi relative aux jours fériés du 4 janvier 1974, le membre du personnel a droit à un congé rémunéré aux jours suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre.
\nLe membre du personnel a également droit à un congé rémunéré le 11 juillet, conformément aux dispositions du décret du 7 mai 2004 instaurant le 11 juillet comme jour de vacances flamand.
\nLe conseil détermine la manière dont les jours de congé visés au § 1er, qui coïncident avec un samedi ou un dimanche, seront remplacés par d'autres jours. CHAPITRE 3. - Autres congés et absences Art. 140.Le conseil établit, tenant compte des circonstances de service, les règles relatives aux matières suivantes conformément aux règles reprises à ce sujet dans le statut du personnel communal : 1° le congé de maternité et le congé d'accueil;2° le congé de maladie;3° le cas échéant, la disponibilité;4° le congé de circonstance. Art. 141.§ 1er. En ce qui concerne les règles dans le statut du personnel communal au sujet des congés pour prestations partielles, les congés pour missions et les congés non rémunérés, le conseil dispose des choix suivants : 1° le conseil adopte intégralement ces régimes et règles des congés;2° le conseil adopte ces régimes et règles des congés, mais en limite le champs d'application ou la durée;3° le conseil n'adopte qu'un certain régime de congés, en en limitant ou non le champs d'application ou la durée;4° conseil n'adopte pas ces régimes des congés § 2.Si un membre du personnel statutaire assume, au sein des services du CPAS, un emploi contractuel, un mandat, une désignation temporaire ou une autre fonction pour laquelle il y a lieu d'effectuer un stage, un congé non rémunéré est accordé d'office pour une durée ne pouvant excéder la durée du mandat, de la désignation ou du stage.
\nLe conseil peut décider que le membre du personnel statutaire qui assume un mandat auprès d'une autre administration, obtient d'office un congé non payé pour la durée du mandat visé à l'article 9, alinéa premier. Il peut décider aussi que le congé rémunéré peut être prolongé en cas de prolongation du mandat, tel que visé à l'article 9, alinéa deux. Art. 142.§ 1er. Le membre du personnel qui travaille comme président, assesseur ou secrétaire d'un bureau de vote, d'un bureau de dépouillement ou d'un bureau de vote principal lors d'élections, obtient une dispense de service : 1° le jour des élections si normalement il devait travailler;2° en tant que membre d'un bureau de vote principal : le temps qu'il faut pour assister aux réunions des bureaux de vote principaux telles que prévues par la législation électorale. Le membre du personnel femme enceinte obtient une dispense de service pour allaitement sur le lieu du travail au prorata du temps nécessaire, et pour des examens prénataux pendant les heures de service. § 2. Le conseil peut établir d'autres dispenses de service que celles citées au paragraphe premier, à condition que le règlement des dispenses de services ne peut en aucun cas être plus favorable que le règlement établi dans le statut du personnel communal.
\nLe conseil arrête le mode général selon lequel les dispenses de service doivent être demandées et prises.
\nPARTIE 4. - DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires Art. 143.L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 portant exécution et entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et portant diverses dispositions relatives au personnel, aux finances et à l'organisation des centres publics d'aide sociale, est abrogé. Art. 144.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 9 mars 1977 déterminant les conditions de nomination des travailleurs sociaux dans les centres publics d'aide sociale;2° l'arrêté royal du 6 mars 1978 fixant les nombre de personnes handicapées que doivent occuper les centres publics d'aide sociale. CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires Section 1re. - Disposition générale
\n§ 1er. Toutes les dispositions réglementaires locales relatives au cadre organique, au statut et au régime de mandats doivent être mises en concordance avec les dispositions du présent arrêté, ou abrogées, au plus tard le 1er juillet 2011. Ce délai vaut également comme délai ultime pour adopter les dispositions conformes du statut du personnel communal, visé à l'article 104, §§ 4 et 5, du décret relatif aux CPAS, pour le personnel spécifique, visé à l'article 104, § 2, du décret relatif aux CPAS. Tant que le conseil n'a pas exécuté les dispositions, visées à l'alinéa premier, les dispositions réglementaires locales existantes relatives au statut et au régime de mandats restent en vigueur, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à une autre disposition légale. Les modifications éventuelles apportées avant le 1er juillet 2011 à ces dispositions réglementaires, doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté et à l'article 104, §§ 4 et 5, du décret relatif aux CPAS, pour le personnel spécifique, visé à l'article 104, § 2, du décret relatif aux CPAS. § 2. Par dérogation au paragraphe premier, le délai de transition jusqu'au 1er juillet 2011 ne vaut pas pour les dispositions relatives au nombre de jours de congé annuel et aux jours fériés visés aux articles 138, 139 et 156 Si le cadre organique est modifié après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 1er juillet 2011, il est fixé complètement en concordance avec les dispositions de la partie 2, chapitres 1er et 2. Section 2. - Disposition transitoire auprès de la partie 2
\nSi le statut du personnel spécifique du CPAS prévoyait auparavant un régime de mandats conformément au statut du personnel communal, le conseil établit les dispositions transitoires pour les titulaires d'un mandat en service à la date de l'exécution locale du présent arrêté, conformément aux dispositions transitoires prévues dans le statut du personnel communal. Section 3. - Disposition transitoire auprès de la partie 3 Sous-section 1re. - Garanties pécuniaires Art. 147.Le membre du personnel statutaire en service qui, après le 1er janvier 1994, a conservé, en vertu du statut local, son échelle de traitement antérieure, éventuellement complétée d'une allocation ou un supplément, maintient cette échelle de traitement ainsi que l'allocation ou le supplément après l'exécution locale du présent arrêté, tant que ce régime est plus favorable que l'échelle de traitement qu'il aurait en application du présent arrêté. Le conseil reprend l'échelle de traitement et l'allocation ou le supplément du membre du personnel dans le régime transitoire, dans le statut local, ainsi que l'échelle de traitement organique du membre du personnel.
\nLe membre du personnel statutaire en service qui, au moment de l'exécution locale du présent arrêté, avait antérieurement en vertu du statut local du personnel spécifique du CPAS une échelle de traitement et une carrière fonctionnelle qui ne sont pas repris dans l'article 77, conserve cette échelle de traitement et cette carrière fonctionnelle tant qu'il est affecté dans le grade auquel cette échelle de traitement et cette carrière fonctionnelle étaient liées dans le statut local antérieur
\nLe membre du personnel statutaire en service qui bénéficiait antérieurement en vertu du statut local du personnel spécifique du CPAS d'un régime d'allocation pour des travaux occasionnels dangereux ou nuisibles qui est plus favorable que le régime visé aux articles 109 et 110, conserve ce régime plus favorable même après la date de l'exécution locale du présent arrêté
\nLe membre du personnel statutaire en service qui bénéficiait antérieurement en vertu du statut local du personnel spécifique du CPAS d'une allocation linguistique, conserve cette allocation linguistique à titre personnel tant qu'il est en service de ce CPAS
\nLe conseil peut statuer que le membre du personnel statutaire en service qui bénéficiait antérieurement en vertu du statut local du personnel spécifique du CPAS d'une allocation pour des déplacements non motorisés de et vers le travaux, conserve cette allocation à titre personnel, à condition que statut du personnel communal prévoit également une telle disposition transitoire
\nEn dérogation à l'article 93, alinéa premier, le conseil peut statuer que le membre du personnel statutaire en service à la date de l'exécution locale du présent arrêté, qui auparavant bénéficiait en vertu d'un statut local du personnel spécifique du CPAS d'une autre allocation ou indemnité que celle mentionnée dans le titre 5 ou dans la présente section, et qui ne relève pas du champ d'application de l'article 93, alinéa deux, conserve cette allocation ou indemnité à titre personnel, même après la date de l'application locale du présent arrêté Sous-section 2. - L'exécution locale de l'arrêté et les diverses procédures en cours et périodes en cours Art. 153.Les procédures d'engagement, de promotion ou de mobilité interne du personnel, entamées avant la date de l'exécution locale du présent arrêté, sont finalisées conformément aux règles applicables au moment où elles étaient entamées. Art. 154.Le conseil établit les dispositions transitoires relatives à une période d'évaluation en cours et relatives à une modification éventuelle des conséquences de l'évaluation à la date de l'exécution locale du présent arrêté, pour le personnel, visé à l'article 104, § 6, du décret relatif aux CPAS, conformément aux dispositions transitoires prévues à ce sujet dans la statut du personnel communal. Art. 155.Le conseil établit les dispositions transitoires relatives aux congés et absences en cours à la date de l'exécution locale du présent arrêté, pour le personnel statutaire en service appartenant au personnel, visé à l'article 104, § 6, du décret relatif aux CPAS, conformément aux dispositions transitoires prévues à ce sujet dans la statut du personnel communal.
\nLe conseil établit, le cas échéant, pour le membre du personnel statutaire en service appartenant au personnel, visé à l'article 104, § 6, du décret relatif aux CPAS, les dispositions transitoires relatives au traitement d'attente dans l'état de disponibilité et relatives aux nombre de jours de maladie, conformément aux dispositions transitoires prévues à ce sujet dans la statut du personnel communal.
\nSous-section 3. - Dispositions transitoire relative aux jours de congé annuel et aux jours fériés. Art. 156.Le membre du personnel statutaire en service appartenant au personnel, visé à l'article 104, § 6, du décret relatif aux CPAS, conserve pour la durée ultérieure de la carrière au sein du CPAS le nombre de jours de congé annuel qui était en vigueur à la date de l'entrée du présent arrêté en vertu du statut local, si ce nombre de jours de congé annuel est supérieur au nombre fixé à l'article 138.
\nLe membre du personnel statutaire en service appartenant au personnel, visé à l'article 104, § 6, du décret relatif aux CPAS, conserve pour la durée ultérieure de la carrière au sein du CPAS le régime relatif au jours fériés qui était en vigueur à la date de l'entrée du présent arrêté en vertu du statut local, si ce nombre de jours de congé annuel est supérieur au nombre fixé à l'article 139. CHAPITRE 3. - Dispositions d'entrée en vigueur Art. 157.Les dispositions suivantes du décret relatif aux CPAS entrent en vigueur le 1er janvier 2011 : 1° l'article 104;2° l'article 115;3° l'article 276, 49°, en ce qui concerne les alinéas cinq, six, sept huit et neuf de l'article 42 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/07/1976 pub.
\n18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale;4° l'article 277, 7°. l'article 277, 3° et 4°, entre en vigueur le jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Art. 158.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. Art. 159.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nBruxelles, le 12 novembre 2010.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Annexe 1re Echelles de traitement élaborées échelles de traitement A1a A1b A2a A3a A4a A4b minimum 21.850 23.100 24.050 26.300 26.300 27.950 maximum 34.000 35.250 36.200 38.450 38.450 40.100 augmentation 2x1x750 1x1x700 3x1x750 3x1x750 3x1x750 3x1x750 1x1x700 2x1x750 2x3x1500 1x3x1450 1x3x1450 1x3x1500 3x3x1500 2x3x1500 1x3x1450 3x3x1500 3x3x1500 1x3x1450 1x3x1450 1x3x1450 2x3x1500 1x3x1450 1x3x1450 3x3x1500 1x3x1500 2x3x1500 1x3x1250 2x3x1250 2x3x1250 1x3x1200 2x3x1250 2x3x1250 1x3x1200 1x3x1250 0 21.850 23.100 24.050 26.300 26.300 27.950 1 22.600 23.800 24.800 27.050 27.050 28.700 2 23.350 24.550 25.550 27.800 27.800 29.450 3 24.050 25.300 26.300 28.550 28.550 30.200 4 24.050 25.300 26.300 28.550 28.550 30.200 5 24.050 25.300 26.300 28.550 28.550 30.200 6 25.550 26.800 27.800 30.000 30.000 31.700 7 25.550 26.800 27.800 30.000 30.000 31.700 8 25.550 26.800 27.800 30.000 30.000 31.700 9 27.050 28.300 29.300 31.500 31.500 33.150 10 27.050 28.300 29.300 31.500 31.500 33.150 11 27.050 28.300 29.300 31.500 31.500 33.150 12 28.550 29.750 30.750 33.000 33.000 34.650 13 28.550 29.750 30.750 33.000 33.000 34.650 14 28.550 29.750 30.750 33.000 33.000 34.650 15 30.000 31.250 32.250 34.500 34.500 36.150 16 30.000 31.250 32.250 34.500 34.500 36.150 17 30.000 31.250 32.250 34.500 34.500 36.150 18 31.500 32.750 33.750 35.950 35.950 37.650 19 31.500 32.750 33.750 35.950 35.950 37.650 20 31.500 32.750 33.750 35.950 35.950 37.650 21 32.750 34.000 35.000 37.200 37.200 38.850 22 32.750 34.000 35.000 37.200 37.200 38.850 23 32.750 34.000 35.000 37.200 37.200 38.850 24 34.000 35.250 36.200 38.450 38.450 40.100 échelles de traitement A5a A5b A6a A6b A7a A7b minimum 28.400 29.900 25.550 27.050 28.550 31.500 maximum 44.500 48.600 39.950 41.400 42.900 47.250 augmentation 3x1x1000 1x1x1100 3x1x1000 2x1x1000 1x1x950 1x1x1100 1x3x1950 1x1x1150 1x3x1950 1x1x950 2x1x1000 1x1x1150 2x3x2000 1x1x1100 1x3x2000 2x3x2000 1x3x2000 1x1x1100 1x3x1950 1x3x2000 1x3x1500 1x3x1450 1x3x1950 1x3x2000 2x3x1750 1x3x1950 1x3x1450 3x3x1500 3x3x1500 1x3x1950 1x3x1700 2x3x2000 3x3x1500 1x3x1450 1x3x1450 2x3x2000 1x3x2450 1x3x1500 1x3x1950 1x3x2500 2x3x1250 1x3x2450 0 28.400 29.900 25.550 27.050 28.550 31.500 1 29.400 31.000 26.550 28.050 29.500 32.600 2 30.400 32.150 27.550 29.050 30.500 33.750 3 31.400 33.250 28.550 30.000 31.500 34.850 4 31.400 33.250 28.550 30.000 31.500 34.850 5 31.400 33.250 28.550 30.000 31.500 34.850 6 33.350 35.250 30.500 32.000 33.500 36.850 7 33.350 35.250 30.500 32.000 33.500 36.850 8 33.350 35.250 30.500 32.000 33.500 36.850 9 35.350 37.200 32.500 34.000 35.450 38.800 10 35.350 37.200 32.500 34.000 35.450 38.800 11 35.350
\n37.200 32.500 34.000 35.450 38.800 12 37.350 39.200 34.000 35.450 36.950 40.800 13 37.350 39.200 34.000 35.450 36.950 40.800 14 37.350 39.200 34.000 35.450 36.950 40.800 15 39.300 41.200 35.450 36.950 38.450 42.800 16 39.300 41.200 35.450 36.950 38.450 42.800 17 39.300 41.200 35.450 36.950 38.450 42.800 18 41.050 43.650 36.950 38.450 39.950 44.750 19 41.050 43.650 36.950 38.450 39.950 44.750 20 41.050 43.650 36.950 38.450 39.950 44.750 21 42.800 46.150 38.450 39.950 41.400 46.000 22 42.800 46.150 38.450 39.950 41.400 46.000 23 42.800 46.150 38.450 39.950 41.400 46.000 24 44.500 48.600 39.950 41.400 42.900 47.250 échelles de traitement A8a A8b A9a A9b A10a A10b minimum 30.250 31.500 35.950 38.100 37.200 44.650 maximum 46.000 47.250 51.600 54.550 52.850 59.500 augmentation 1x1x1150 1x1x1100 3x1x1000 3x1x1100 1x3x2500 1x3x1750 2x1x1100 1x1x1150 1x3x2000 2x3x2000 1x3x2200 1x3x1700 2x3x2000 1x1x1100 1x3x1950 1x3x1950 2x3x2250 2x3x1750 1x3x1950 1x3x2000 2x3x2000 2x3x2000 1x3x2200 1x3x1700 2x3x2000 1x3x1950 1x3x1950 1x3x1950 1x3x2250 1x3x1750 1x3x1200 2x3x2000 1x3x2000 1x3x1250 2x3x1000 1x3x2250 1x3x1250 1x3x1950 1x3x750 1x3x2200 2x3x1250 0 30.250 31.500 35.950 38.100 37.200 44.650 1 31.400 32.600 36.950 39.200 37.200 44.650 2 32.500 33.750 37.950 40.300 37.200 44.650 3 33.600 34.850 38.950 41.400 39.700 46.400 4 33.600 34.850 38.950 41.400 39.700 46.400 5 33.600 34.850 38.950 41.400 39.700 46.400 6 35.600 36.850 40.950 43.400 41.900 48.100 7 35.600 36.850 40.950 43.400 41.900 48.100 8 35.600 36.850 40.950 43.400 41.900 48.100 9 37.600 38.800 42.900 45.400 44.150 49.850 10 37.600 38.800 42.900 45.400 44.150 49.850 11 37.600 38.800 42.900 45.400 44.150 49.850 12 39.550 40.800 44.900 47.350 46.400 51.600 13 39.550 40.800 44.900 47.350 46.400 51.600 14 39.550 40.800 44.900 47.350 46.400 51.600 15 41.550 42.800 46.900 49.350 48.600 53.300 16 41.550 42.800 46.900 49.350 48.600 53.300 17 41.550 42.800 46.900 49.350 48.600 53.300 18 43.550 44.750 48.850 51.350 50.850 55.050 19 43.550 44.750 48.850 51.350 50.850 55.050 20 43.550 44.750 48.850 51.350 50.850 55.050 21 44.750 46.000 50.850 53.300 51.850 57.300 22 44.750 46.000 50.850 53.300 51.850 57.300 23 44.750 46.000 50.850 53.300 51.850 57.300 24 46.000 47.250 51.600 54.550 52.850 59.500 échelles de traitement B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 minimum 17.300 18.850 19.550 19.950 21.400 21.500 21.550 maximum 23.350 26.450 29.150 29.750 32.500 34.600 35.600 augmentation 1x1x500 1x1x600 1x1x800 1x1x800 1x1x900 1x1x1.100 1x1x1.200 5x2x500 1x2x650 1x2x750 1x2x850 1x2x950 1x2x1.050 2x2x1.150 1x2x450 2x2x600 6x2x800 1x2x800 2x2x900 5x2x1.100 1x2x1.200 4x2x500 1x2x650 1x2x750 1x2x850 1x2x950 1x2x1.050 3x2x1.150 1x2x600 1x2x600 2x2x800 2x2x800 2x2x900 3x2x1.100 1x2x1.200 1x2x650 1x2x900 1x2x850 1x2x950 1x1x1.100 2x2x1.150 2x2x600 2x2x800 2x2x900 2x2x1.200 1x2x650 1x2x850 1x2x950 1x2x600 2x2x800 1x2x1000 1x2x800 0 17.300 18.850 19.550 19.950 21.400 21.500
\n21.550 1 17.800 19.450 20.350 20.750 22.300 22.600 22.750 2 17.800 19.450 20.350 20.750 22.300 22.600 22.750 3 18.300 20.100 21.100 21.600 23.250 23.650 23.900 4 18.300 20.100 21.100 21.600 23.250 23.650 23.900 5 18.800 20.700 21.900 22.400 24.150 24.750 25.050 6 18.800 20.700 21.900 22.400 24.150 24.750 25.050 7 19.300 21.300 22.700 23.250 25.050 25.850 26.250 8 19.300 21.300 22.700 23.250 25.050 25.850 26.250 9 19.800 21.950 23.500 24.050 26.000 26.950 27.400 10 19.800 21.950 23.500 24.050 26.000 26.950 27.400 11 20.300 22.550 24.300 24.850 26.900 28.050 28.550 12 20.300 22.550 24.300 24.850 26.900 28.050 28.550 13 20.750 23.200 25.100 25.700 27.800 29.150 29.700 14 20.750 23.200 25.100 25.700 27.800 29.150 29.700 15 21.250 23.800 25.900 26.500 28.750 30.200 30.900 16 21.250 23.800 25.900 26.500 28.750 30.200 30.900 17 21.750 24.400 26.650 27.300 29.650 31.300 32.050 18 21.750 24.400 26.650 27.300 29.650 31.300 32.050 19 22.250 25.050 27.450 28.150 30.550 32.400 33.200 20 22.250 25.050 27.450 28.150 30.550 32.400 33.200 21 22.750 25.650 28.250 28.950 31.500 33.500 34.400 22 22.750 25.650 28.250 28.950 31.500 33.500 34.400 23 23.350 26.450 29.150 29.750 32.500 34.600 35.600 échelles de traitement BV1 BV2 BV3 BV5 BV6 BV7 minimum 17.450 18.950 19.650 22.050 22.000 21.550 maximum 23.450 26.550 29.250 33.350 34.600 35.600 augmentation 1x1x450 1x1x650 1x1x800 1x1x950 1x1x1.050 1x1x1.200 10x2x500 2x2x600 3x2x800 1x2x900 1x2x1.000 2x2x1.150 1x2x550 1x2x650 1x2x750 5x2x950 5x2x1.050 1x2x1.200 1x2x600 6x2x800 1x2x900 1x2x1.000 3x2x1.150 1x2x650 1x2x850 4x2x950 3x2x1.050 1x2x1.200 2x2x600 1x2x1.150 2x2x1.150 1x2x650 2x2x1.200 1x2x600 1x2x650 1x2x750 0 17.450 18.950 19.650 22.050 22.000 21.550 1 17.900 19.600 20.450 23.000 23.050 22.750 2 17.900 19.600 20.450 23.000 23.050 22.750 3 18.400 20.200 21.250 23.900 24.050 23.900 4 18.400 20.200 21.250 23.900 24.050 23.900 5 18.900 20.800 22.050 24.850 25.100 25.050 6 18.900 20.800 22.050 24.850 25.100 25.050 7 19.400 21.450 22.850 25.800 26.150 26.250 8 19.400 21.450 22.850 25.800 26.150 26.250 9 19.900 22.050 23.600 26.750 27.200 27.400 10 19.900 22.050 23.600 26.750 27.200 27.400 11 20.400 22.700 24.400 27.700 28.250 28.550 12 20.400 22.700 24.400 27.700 28.250 28.550 13 20.900 23.300 25.200 28.650 29.300 29.700 14 20.900 23.300 25.200 28.650 29.300 29.700 15 21.400 23.900 26.000 29.550 30.300 30.900 16 21.400 23.900 26.000 29.550 30.300 30.900 17 21.900 24.450 26.800 30.500 31.350 32.050 18 21.900 24.450 26.800 30.500 31.350 32.050 19 22.400 25.150 27.600 31.450 32.400 33.200 20 22.400 25.150 27.600 31.450 32.400 33.200 21 22.900 25.800 28.400 32.400 33.450 34.400 22 22.900 25.800 28.400 32.400 33.450 34.400 23 23.450 26.550 29.250 33.350 34.600 35.600 échelles de traitement C1 C2 C3 C4 C5 minimum 13.550 14.250 15.900 18.550 20.400 maximum 21.950 22.800 24.800 26.550 29.300 augmentation 1x1x600 1x1x550 1x1x650 1x1x550 1x1x600 1x2x600 9x2x600 2x2x600
\n1x2x600 1x2x600 1x2x550 1x2x550 1x2x650 2x2x550 1x2x650 8x2x600 2x2x600 1x2x600 1x2x600 1x2x600 1x2x550 1x2x850 1x2x650 1x2x550 1x2x650 1x2x600 2x2x600 1x2x600 2x2x600 1x2x700 1x2x650 2x2x550 1x2x650 1x2x600 1x2x600 2x2x600 1x2x650 1x2x550 1x2x650 2x2x600 1x2x600 1x2x600 1x2x850 1x2x550 1x2x650 1x2x600 1x2x850 0 13.550 14.250 15.900 18.550 20.400 1 14.150 14.800 16.550 19.100 21.000 2 14.150 14.800 16.550 19.100 21.000 3 14.750 15.400 17.150 19.700 21.600 4 14.750 15.400 17.150 19.700 21.600 5 15.300 16.000 17.750 20.250 22.250 6 15.300 16.000 17.750 20.250 22.250 7 15.900 16.600 18.400 20.800 22.850 8 15.900 16.600 18.400 20.800 22.850 9 16.500 17.200 19.000 21.400 23.500 10 16.500 17.200 19.000 21.400 23.500 11 17.100 17.800 19.650 21.950 24.100 12 17.100 17.800 19.650 21.950 24.100 13 17.700 18.400 20.250 22.550 24.700 14 17.700 18.400 20.250 22.550 24.700 15 18.300 19.000 20.850 23.100 25.350 16 18.300 19.000 20.850 23.100 25.350 17 18.900 19.600 21.500 23.650 25.950 18 18.900 19.600 21.500 23.650 25.950 19 19.500 20.200 22.100 24.250 26.550 20 19.500 20.200 22.100 24.250 26.550 21 20.100 20.750 22.750 24.800 27.200 22 20.100 20.750 22.750 24.800 27.200 23 20.650 21.350 23.350 25.400 27.800 24 20.650 21.350 23.350 25.400 27.800 25 21.250 21.950 23.950 25.950 28.450 26 21.250 21.950 23.950 25.950 28.450 27 21.950 22.800 24.800 26.550 29.300 échelles de traitement D1 D2 D3 D4 D5 minimum 13.300 14.300 15.500 16.900 17.000 maximum 18.300 19.600 20.700 21.950 23.800 augmentation 1x1x350 1x1x350 1x1x350 1x1x350 1x1x300 3x2x350 1x2x350 1x2x400 1x2x350 2x2x500 1x2x300 1x2x400 1x2x350 1x2x300 1x2x300 8x2x350 1x2x350 1x2x400 10x2x350 1x2x800 1x2x500 1x2x400 2x2x350 1x2x550 1x2x500 1x2x350 1x2x400 4x2x400 1x2x400 1x2x350 1x2x500 1x2x350 1x2x400 3x2x600 1x2x400 1x2x350 2x2x350 1x2x400 1x2x400 1x2x350 1x2x350 1x2x400 1x2x500 1x2x350 0 13.300 14.300 15.500 16.900 17.000 1 13.650 14.650 15.850 17.250 17.300 2 13.650 14.650 15.850 17.250 17.300 3 14.000 15.000 16.250 17.600 17.800 4 14.000 15.000 16.250 17.600 17.800 5 14.350 15.400 16.600 17.900 18.300 6 14.350 15.400 16.600 17.900 18.300 7 14.700 15.750 17.000 18.250 18.600 8 14.700 15.750 17.000 18.250 18.600 9 15.000 16.150 17.350 18.600 19.400 10 15.000 16.150 17.350 18.600 19.400 11 15.350 16.500 17.700 18.950 19.900 12 15.350 16.500 17.700 18.950 19.900 13 15.700 16.900 18.100 19.300 20.300 14 15.700 16.900 18.100 19.300 20.300 15 16.050 17.250 18.450 19.650 20.700 16 16.050 17.250 18.450 19.650 20.700 17 16.400 17.650 18.850 20.000 21.100 18 16.400 17.650 18.850 20.000 21.100 19 16.750 18.000 19.200 20.350 21.500 20 16.750 18.000 19.200 20.350 21.500 21 17.100 18.350 19.600 20.700 22.000 22 17.100 18.350 19.600 20.700 22.000 23 17.450 18.750 19.950 21.050 22.600 24 17.450 18.750 19.950 21.050 22.600 25 17.800 19.100 20.350 21.400 23.200 26 17.800 19.100 20.350 21.400 23.200 27 18.300 19.600 20.700 21.950 23.800 échelles barémiques E1 E2 E3 minimum
\n13.250 13.550 14.200 maximum 15.000 15.650 16.550 augmentation 1x1x100 1x1x150 1x1x150 3x2x100 7x2x150 12x2x150 1x2x150 1x2x100 1x2x400 3x2x100 4x2x150 6x2x150 1x2x200 0 13.250 13.550 14.200 1 13.350 13.700 14.350 2 13.350 13.700 14.350 3 13.450 13.850 14.500 4 13.450 13.850 14.500 5 13.550 14.000 14.650 6 13.550 14.000 14.650 7 13.650 14.150 14.800 8 13.650 14.150 14.800 9 13.800 14.300 14.950 10 13.800 14.300 14.950 11 13.900 14.450 15.100 12 13.900 14.450 15.100 13 14.000 14.600 15.250 14 14.000 14.600 15.250 15 14.100 14.750 15.400 16 14.100 14.750 15.400 17 14.250 14.850 15.550 18 14.250 14.850 15.550 19 14.400 15.000 15.700 20 14.400 15.000 15.700 21 14.550 15.150 15.850 22 14.550 15.150 15.850 23 14.700 15.300 16.000 24 14.700 15.300 16.000 25 14.850 15.450 16.150 26 14.850 15.450 16.150 27 15.000 15.650 16.550 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale.
\nBruxelles, le 12 novembre 2010.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS