Loi relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses

25 MARS 2025. - Loi relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.La présente loi vise à assurer : 1° la mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011;2° la transposition partielle de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier;3° la mise en oeuvre partielle du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012;4° la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique Art. 3.Dans l'article 35/3, alinéa 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer8 et modifié par la loi du 2 juin 2021, les mots "ou des règlements européens" sont insérés entre les mots "des faits qui peuvent constituer des violations des lois de contrôle sectorielles" et les mots ", les commissaires agréés en fonction auprès d'établissements". Art. 4.Dans l'article 36/1 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété par un 36°, rédigé comme suit : "36° Règlement 2017/2402: règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;"; 2° l'article est complété par un 37°, rédigé comme suit : "37° Règlement 2022/2554: règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;"; 3° l'article est complété par un 38°, rédigé comme suit : "38 ° CSIRT national: le centre national de réponse aux incidents de sécurité informatique visé à l'article 8, 46° de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique ;"; 4° l'article est complété par un 39°, rédigé comme suit : "39° Règlement 2023/2631: règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité.". Art. 5.A l'article 36/2 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3.La Banque assume, conformément à l'article 12bis, les missions de contrôle suivantes dévolues à l'autorité compétente par le règlement 2017/2402 : 1° les missions visées à l'article 29, paragraphes 1er, 2 et 3, du règlement 2017/2402 en ce qui concerne les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant le statut de société de bourse ;2° les missions visées à l'article 29, paragraphes 4 et 5, du règlement 2017/2402, à l'exception de celles qui concernent le contrôle du respect de l'article 28 dudit règlement et le contrôle du respect, par les initiateurs, des obligations qui leur incombent en vertu du chapitre II et des articles 18 et 19 du règlement 2023/2631, en ce qui concerne : a) les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ayant le statut de société de bourse, les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;b) les entités qui ne sont pas visées au a) ou à l'article 37septies, 2°, a), de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer mais qui font partie du périmètre de consolidation prudentielle des entités visées au a). Pour l'exercice des missions visées au 2° à l'égard des entités visées au b), la Banque peut exercer les mêmes prérogatives que celles qui lui sont conférées par les lois particulières qui régissent le contrôle des entités visées au a) qui font partie du même périmètre de consolidation prudentielle." ; 2° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : " § 4.La Banque est l'autorité compétente concernée désignée en application des articles 19, paragraphe 1er, alinéa 2 et 32, paragraphe 5, du règlement 2022/2554. La Banque transmet sans délai au CSIRT national les notifications et rapports visés à l'article 19, paragraphe 4, du règlement 2022/2554 reçus d'entités visées à l'article 3, § 1er ou § 3, de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. Le cas échéant, la Banque peut également transmettre au CSIRT national les autres informations reçues dans le cadre de l'exécution du règlement 2022/2554. Sans préjudice des compétences dévolues à la Banque centrale européenne en vertu du règlement MSU, la Banque peut conclure un protocole avec la FSMA et le CSIRT national pour les besoins de l'exécution du règlement 2022/2554 et en particulier afin de déterminer les modalités pratiques de ces échanges d'informations. En outre, s'agissant des entités soumises au règlement 2022/2554 qui relèvent exclusivement de la compétence de contrôle de la FSMA, la Banque peut, à la demande de la FSMA, assister cette dernière en exerçant une ou plusieurs de ses prérogatives visées à l'article 37undecies, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. Les modalités de cette assistance, notamment celles relatives à la détermination de l'indemnisation des coûts et frais encourus par la Banque, sont déterminées par un protocole conclu entre la FSMA et la Banque. Dans ce cadre, l'article 12bis, § 3, est applicable." Art. 6.L'article 36/25, § 4, alinéa 2, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, est complété par la phrase suivante : "La Banque contrôle également le respect par les contreparties centrales des dispositions du règlement 2022/2554." Art. 7.Dans l'article 36/25ter, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, les mots "et du règlement 2015/2365" sont remplacés par les mots ", du règlement 2015/2365 et du règlement 2022/2554". Art. 8.L'article 36/26/1, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4, est complété par la phrase suivante : "La Banque est également compétente pour contrôler l'application des dispositions du règlement 2022/2554." Art. 9.A l'article 36/30 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou du règlement 2022/858" sont remplacés par les mots ", du règlement 2022/858 ou du règlement 2022/2554" ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou du règlement 2022/858" sont remplacés par les mots ", du règlement 2022/858 ou du règlement 2022/2554". Art. 10.Dans l'article 36/30/1, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les mots "ou du règlement 2022/858" sont remplacés par les mots ", du règlement 2022/858 ou du règlement 2022/2554". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 11.L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 2 décembre 2024, est complété par un 90° et un 91°, rédigés comme suit : "90° règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ; 91° règlement 2023/2631: le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité." Art. 12.L'article 37septies de la même loi, inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, est remplacé par ce qui suit : "Art. 37septies.§ 1er. La FSMA assume les missions suivantes dévolues à l'autorité compétente par le règlement 2017/2402 : 1° les missions visées à l'article 29, paragraphes 1er, 2 et 3, du règlement 2017/2402 en ce qui concerne les gestionnaires d'OPCA, les organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, les institutions de retraite professionnelle et les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ;2° les missions visées à l'article 29, paragraphes 4 et 5, du règlement 2017/2402, à l'exception de celle qui concerne le contrôle du respect de l'article 28 dudit règlement, en ce qui concerne : a) les entités qui relèvent du contrôle de la FSMA conformément à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2°, à l'exclusion de celles qui relèvent également des compétences de contrôle prudentiel de la Banque conformément à l'article 36/2, § 3, 2°, a), de la loi organique de la Banque ou de la Banque centrale européenne conformément au règlement MSU;b) les entités qui sont des sociétés cotées au sens de l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations, à l'exclusion de celles qui relèvent des compétences de contrôle de la Banque conformément à l'article 36/2, § 3, 2°, de la loi organique de la Banque ou de la Banque centrale européenne conformément au règlement MSU;c) les entités qui ne sont pas visées au a), au b) ou à l'article 36/2, § 3, 2°, de la loi organique de la Banque mais qui font partie du périmètre de consolidation des entités visées au a) ;3° les missions visées à l'article 29, paragraphe 5 du règlement 2017/2402 pour veiller au respect de l'article 28 de ce même règlement ;4° le contrôle du respect de l'article 3 du règlement 2017/2402 ; 5° le contrôle du respect par les initiateurs des obligations qui leur incombent en vertu du chapitre II et des articles 18 et 19 du règlement 2023/2631." ; § 1er/1. Aux fins des missions visées au paragraphe 1er, la FSMA peut : 1° exercer les pouvoirs visés aux articles 34 et 35 ; 2° exercer les pouvoirs visés aux articles 79 à 85bis selon les modalités prévues par ces articles." ; § 2. Les articles 36 et 37 sont applicables au cas où une entité soumise au contrôle de la FSMA, conformément au paragraphe 1er, enfreint les obligations et interdictions qui découlent du règlement 2017/2402 ou des dispositions prises sur la base ou en exécution desdits articles, qui lui sont applicables, ainsi qu'en cas d'infraction aux mesures prises par la FSMA en vertu de ce règlement ou de ses dispositions d'exécution. Les dispositions des articles 36 et 37 sont également applicables en cas de non-respect des obligations ou mesures imposées en vertu du paragraphe 1/1." Art. 13.Dans le chapitre II, section 8, de la même loi, il est inséré un article 37undecies, rédigé comme suit : "Art. 37undecies.§ 1er. Conformément à l'article 46 du règlement 2022/2554, la FSMA assume les missions dévolues à l'autorité compétente par ledit règlement en ce qui concerne : 1° les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;2° les plateformes de négociation et leurs opérateurs;3° les prestataires de services de communication de données dans le cas visé dans les actes délégués adoptés par la Commission en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement 600/2014;4° les gestionnaires d'OPCA agréés par la FSMA;5° les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et les sociétés d'investissement qui n'ont pas désigné de société de gestion;6° les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire soumis à l'obligation d'être inscrits auprès de la FSMA;7° les institutions de retraite professionnelles;8° les prestataires de services de financement participatif. En cette qualité, elle veille au respect des dispositions du règlement 2022/2554, ainsi que des dispositions prises sur la base ou en exécution de celui-ci. § 2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent sans préjudice des compétences de la Banque au cas où l'un des établissements concernés dispose d'un autre statut en vertu duquel il est également soumis à la surveillance de celle-ci. Toutefois, lorsqu'un des établissements visés au paragraphe 1er dispose d'un autre statut en vertu duquel il est également soumis à la surveillance de la Banque, cette dernière est chargée d'exercer les fonctions et missions visées à l'article 19, paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement 2022/2554. § 3. Aux fins de s'acquitter de ses missions, la FSMA dispose des pouvoirs qui lui sont conférés, en ce qui concerne les personnes visées au paragraphe 1er, en vertu des législations particulières auxquelles elles sont soumises ainsi que des pouvoirs visés aux articles 79 à 86. Les articles 36 et 37 s'appliquent en cas d'infraction aux obligations ou mesures imposées en vertu des articles 79 à 86. § 4. La FSMA transmet sans délai au CSIRT national visé à l'article 8, 45°, de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique les notifications et rapports visés à l'article 19, paragraphe 4, du règlement 2022/2554 reçus d'entités reprises à l'article 3, § 1er ou § 3, de ladite loi. Le cas échéant, la FSMA peut également transmettre au CSIRT national les autres informations reçues dans le cadre de l'exécution du règlement 2022/2554. La FSMA peut conclure un protocole avec la Banque et le CSIRT national, pour les besoins de l'exécution du règlement 2022/2554 et en particulier afin de déterminer les modalités pratiques de ces échanges d'informations. § 5. Dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l'exercice des compétences visées au paragraphe 1er et moyennant l'accord de la Banque, la FSMA peut demander à cette dernière d'exercer en son nom et pour son compte un ou plusieurs des pouvoirs visés au paragraphe 3 à l'égard d'une des entités visées au paragraphe 1er. La FSMA conserve sa qualité d'autorité compétente nonobstant tout usage de ce mécanisme. Les cas dans lesquels il peut être fait usage du mécanisme visé à l'alinéa 1er ainsi que les modalités de ce dernier, y inclus la détermination de l'indemnisation des coûts et frais encourus par la Banque, sont déterminés par un protocole conclu entre la FSMA et la Banque. Art. 14.L'article 121, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, et des actes délégués pris en exécution de celui-ci". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle Art. 15.A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, modifié pour la dernière fois par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, il est inséré un 27°, rédigé comme suit : "27° règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, en ce compris les actes délégués et les normes techniques de règlementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement." Art. 16.Dans l'article 76/1, § 1er, alinéa 4, 3°, de la même loi, inséré par la loi du 11 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6, la phrase "A cette fin, l'IRP utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés" est remplacée par la phrase "A cette fin, les IRP utilisent des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés et, en particulier, mettent en place et gèrent des réseaux et des systèmes d'information conformément au règlement (UE) 2022/2554, le cas échéant.". Art. 17.L'article 100 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : "Les conditions visées à l'alinéa 1er, 2°, sont supposées réunies en ce qui concerne les prestataires tiers de services TIC, visés à l'article 3, 19), du règlement 2022/2554." Art. 18.L'article 102/2 de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, est complété par les mots ", ainsi que le règlement 2022/2554". Art. 19.L'article 108, alinéa 1er, 5°, b), de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par les mots ", ainsi que des dispositions visées à l'article 102/2.". Art. 20.Dans l'article 123, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, le 1° est complété par les mots ", ou encore avec les dispositions du règlement 2022/2554". Art. 21.Dans l'article 130, § 1er, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les mots ", ou encore par les dispositions du règlement 2022/2554" sont insérés entre les mots "les articles 5 à 7 du règlement 2020/852" et les mots ", notamment en ce qui concerne". Art. 22.Dans l'article 149, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, le 1° est complété par les mots ", ou encore aux dispositions du règlement 2022/2554". Art. 23.A l'article 150 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots ", ou encore aux dispositions du règlement 2022/2554," sont insérés entre les mots "articles 5 à 7 du règlement 2020/852," et les mots "infliger à une institution de retraite professionnelle"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "En cas d'infraction aux dispositions du règlement 2022/2554, la FSMA peut également infliger l'amende administrative visée à l'alinéa 2 à un ou plusieurs membres du conseil d'administration." CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances Art. 24.A l'article 3 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022, il est inséré un 69°, rédigé comme suit : "69° règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011." Art. 25.Dans l'article 44, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots "les articles 41 et 42" sont remplacés par les mots "les articles 41 à 42". Art. 26.A l'article 94/2, § 4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les mots "des rapports annuels et semestriels," sont insérés entre les mots "du règlement ou des statuts," et les mots "du prospectus". Art. 27.A l'article 96 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La FSMA veille à ce que chaque organisme de placement collectif opère conformément aux dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris en exécution de celles-ci, ainsi qu'aux dispositions du règlement 2015/2365, du règlement 2017/1131, du règlement 2019/1156, du règlement 2019/2088, des articles 5 à 7 du règlement 2020/852, du règlement 2022/2554, ainsi qu'aux dispositions des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive 2009/65/CE."; 2° dans la phrase liminaire du paragraphe 3, les mots ", ainsi qu'auprès du dépositaire" sont remplacés par les mots "ainsi qu'auprès des autres entreprises auxquelles l'organisme de placement collectif ou la société de gestion recourent en qualité de prestataire de services, y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19), du règlement 2022/2554, et auprès du dépositaire";3° au paragraphe 3, 1°, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées au paragraphe 1er, alinéa 2";4° au paragraphe 3, 4°, les mots ", le document d'informations clés visé par le règlement 1286/2014" sont insérés entre les mots "les informations clés pour l'investisseur" et les mots "et leurs mises à jour". Art. 28.A l'article 96/1, alinéa 1er de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016022503 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières fermer, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2". Art. 29.A l'article 97, alinéa 1er, de la même loi, les mots "du présent titre et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2". Art. 30.A l'article 106, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) au 4°, b), les mots "du présent titre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 96, 1er, alinéa 2" ; b) le 5° est complété par la phrase suivante : "Cette déclaration est transmise à la FSMA au plus tard au même moment que les conclusions de l'évaluation visée au 1°, et selon les mêmes modalités." Art. 31.A l'article 111 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2";2° le paragraphe 8 est abrogé. Art. 32.A l'article 114, alinéa 1er, de la même loi, les mots "au présent titre et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2". Art. 33.A l'article 115 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "mesures prévues par la présente loi" sont remplacés par les mots "mesures prévues par les dispositions visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2" et les mots "de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, a), les mots "du présent titre ou des arrêtés ou règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2";3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "aux dispositions de la présente loi" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2" et les mots "des dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2". Art. 34.L'article 116 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, est abrogé. Art. 35.A l'article 201, § 2, alinéa 1er, de la même loi, la phrase "Elle doit disposer, notamment, de mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique." est remplacée par la phrase "Elle doit disposer, notamment, de dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, y compris en ce qui concerne les réseaux et les systèmes d'information qui sont mis en place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554." Art. 36.A l'article 236 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé ;2° au paragraphe 1er, l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, est complété par les mots ", ainsi qu'aux dispositions du règlement 2015/2365, du règlement 2017/1131, du règlement 2019/1156, du règlement 2019/2088, des articles 5 à 7 du règlement 2020/852, du règlement 2022/2554, ainsi qu'aux dispositions des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive 2009/65/CE" ;3° la phrase liminaire du paragraphe 3, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016022503 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières fermer, est remplacée par ce qui suit : " § 3.Elle peut procéder à des inspections sur place auprès de la société de gestion d'organismes de placement collectif et auprès de toute entité qui exerce, directement ou indirectement, des activités pour compte de la société de gestion d'organismes de placement collectif, y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19), du règlement 2022/2554, et prendre connaissance et copie, sans déplacement, de toute information détenue par ceux-ci, ainsi qu'exiger les enregistrements des conversations téléphoniques, des communications électroniques ou autres échanges de données existants détenus par les personnes susmentionnées en vue :" Art. 37.A l'article 236/1 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016022503 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières fermer, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2". Art. 38.A l'article 247, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 4°, b), les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "ou des dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2"; 2° le 5° est complété par la phrase suivante : "Cette déclaration est transmise à la FSMA au plus tard au même moment que les conclusions de l'évaluation visée au 1°, et selon les mêmes modalités." Art. 39.A l'article 250, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2". Art. 40.A l'article 253, alinéa 1er, de la même loi les mots "au présent livre et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2". Art. 41.A l'article 255 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "autres mesures prévues par la présente loi" sont remplacés par les mots "autres mesures prévues par les dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2", et les mots "de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2" ;2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, a), les mots "du présent livre ou des arrêtés pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2" ;3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "aux dispositions de la présente loi" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2" ;4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "des dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2" ;5° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "établie en Belgique" sont abrogés. Art. 42.L'article 255/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016022503 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières fermer et remplacé par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, est abrogé. CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances Art. 43.L'article 5 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2024, est complété par un 62°, rédigé comme suit : "62° règlement 2022/2554 : le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011." Art. 44.L'article 297 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2 et remplacé par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, est remplacé par ce qui suit : "Art. 297.Sauf disposition dérogatoire, les dispositions de la présente Partie sont d'application en ce qui concerne : 1° la présente loi et ses arrêtés et règlements d'exécution;2° (i) le règlement 2019/2088, les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement, ainsi que (ii) les articles 5 à 7 du règlement 2020/852 ainsi que les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement;3° le règlement 2022/2554 ainsi que les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement; 4° les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de la directive IDD.". Art. 45.A l'article 298, de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots "de cette loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297";2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 297, 1° et 4°, ". Art. 46.A l'article 301 de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2 et modifié par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots "de la partie 6 de la présente loi" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297" ;2° dans la première phrase, les mots "législations autres que cette loi" sont remplacés par les mots "législations autres que les dispositions visées à l'article 297" ;et 3° dans la deuxième phrase, les mots "à la présente loi" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 297". Art. 47.A l'article 302, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, renuméroté et remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 297". Art. 48.A l'article 303, alinéa 1er de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "à la présente loi" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 297". Art. 49.L'article 304, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2 et modifié par la loi du 3 mai 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Aux fins de ses missions au titre du règlement 2022/2554, la FSMA peut également exercer les prérogatives visées au présent paragraphe auprès des entreprises auxquelles les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance recourent en qualité de prestataires de services, y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19), dudit règlement." Art. 50.A l'article 306, alinéa 1er de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "prévues par ou en vertu de la loi" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297, 1°, 2° et 4° ". Art. 51.A l'article 307, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, renuméroté et modifié par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297, 1°, 2° et 4° ". Art. 52.A l'article 311 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : "Le présent paragraphe est également d'application en ce qui concerne les dispositions correspondantes des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de la directive IDD."; 2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "avec les dispositions du Règlement 2019/2088" sont remplacés par les mots "avec les dispositions visées à l'article 297, 2°, i), 3° et 4° ". Art. 53.A l'article 312, § 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les mots "ou par les dispositions du Règlement 2019/2088 qui lui sont applicables" sont remplacés par les mots "ainsi que les dispositions correspondantes des actes délégués et des normes techn …