Dans l'article 100 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par les mots \"et aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402\";2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par les mots \"et du règlement (UE) 2022/2554\";3° le paragraphe 2 est complété par les mots \"et des dispositions du règlement (UE) 2017/2402\";4° le paragraphe 2 est complété par les mots \"et du règlement (UE) 2022/2554\". Art. 123.A l'article 103, § 1er, 1°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"et des dispositions du règlement (UE) 2017/2402\" sont insérés entre les mots \"des mesures d'exécution de la directive (UE) 2015/2366\" et les mots \"ainsi que de l'exactitude et la sincérité de la comptabilité\";2° les mots \"et du règlement (UE) 2022/2554\" sont insérés entre les mots \"des dispositions du règlement (UE) 2017/2402\" et les mots \"ainsi que de l'exactitude et la sincérité de la comptabilité\". Art. 124.Dans l'article 115, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est complété par les mots \", ainsi que des dispositions du règlement (UE) 2017/2402\" ;2° le 2° est complété par les mots \"ou du règlement (UE) 2022/2554\". Art. 125.A l'article 116, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est complété par les mots \"ou du règlement (UE) 2022/2554\";2° le 3° est complété par les mots \"ou les articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402\". Art. 126.A l'article 147 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° est complété par les mots \"ou du règlement (UE) 2022/2554\";2° dans le paragraphe 1er, le 3° est complété par les mots \"ou des articles 6 à, 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402\";3° dans le paragraphe 2, 1°, le b) est complété par les mots \"ou du règlement (UE) 2022/2554\";4° dans le paragraphe 2, 1°, le c) est complété par les mots \"ou des articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402\". Art. 127.A l'article 148 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes dont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le b) est complété par les mots \"ou du règlement (UE) 2022/2554\";2° dans le paragraphe 1er, le c) est complété par les mots \"ou aux articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402\"; 3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigé comme suit : \"En cas d'infraction aux articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402, à un acte délégué adopté en vertu desdits articles ou à un acte d'exécution adopté en vertu desdits articles ou d'un tel acte délégué, le montant de l'amende administrative visée à alinéa 1er est dans le cas d'une personne morale, de maximum 5.000.000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette société au cours de l'exercice précédent.
\nSans préjudice de l'alinéa 1er, 2° et de l'alinéa 4, lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, le montant maximum de l'amende administrative peut être porté au double du montant de ce profit ou de cette perte.\"
\nDans l'article 205 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots \"et aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402\";2° au paragraphe 1er, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots \"et du règlement (UE) 2022/2554\";3° le paragraphe 2 est complété par les mots \"et des dispositions du règlement (UE) 2017/2402\";4° le paragraphe 2 est complété par les mots \"et du règlement (UE) 2022/2554\". Art. 129.A l'article 229 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° est complété par les mots \"ou du règlement (UE) 2022/2554\";2° dans le paragraphe 1er, le 3° est complété par les mots \"ou des articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402\";3° dans le paragraphe 2, 1°, le b) est complété par les mots \"ou du règlement (UE) 2022/2554\";4° dans le paragraphe 2, 1°, le c) est complété par les mots \"ou des articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402\". Art. 130.A l'article 230 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le b) est complété par les mots \"ou du règlement (UE) 2022/2554\";2° dans le paragraphe 1er, le c) est complété par les mots \"ou aux articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402\"; 3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigé comme suit : \"En cas d'infraction articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402, à un acte délégué adopté en vertu desdits articles ou à un acte d'exécution adopté en vertu desdits articles ou d'un tel acte délégué, le montant de l'amende administrative visée à alinéa 1er est dans le cas d'une personne morale, de maximum 5.000.000 d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette société au cours de l'exercice précédent.
\nSans préjudice de l'alinéa 1er, 2°, et de l'alinéa 4, lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, le montant maximum de l'amende administrative peut être porté au double du montant de ce profit ou de cette perte.\" CHAPITRE 1 4. - Modifications de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
\nloi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, il est inséré un livre V/1 intitulé \"Livre V/1 - Dispositions relatives à la mise en oeuvre du règlement EU Green Bonds\".
\nDans le livre V/1, inséré par l'article 131, il est inséré un article 34/1, rédigé comme suit : \"Art. 34/1.Pour l'application du présent livre, on entend par \"règlement 2023/2631\", le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, ainsi que, le cas échéant, les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution des dispositions de ce règlement Les termes définis par le règlement 2023/2631 et par les actes délégués pris en exécution de celui-ci ont la même signification aux fins de l'application du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.\"
\nDans le même livre V/1, il est inséré un article 34/2, rédigé comme suit : \"Art. 34/2.La FSMA est l'autorité compétente visée aux articles 44, paragraphes 1er et 2, du règlement 2023/2631.\"
\nDans le même livre V/1, il est inséré un article 34/3, rédigé comme suit : \"Art. 34/3.Aux fins de s'acquitter de ses missions au titre du règlement 2023/2631, la FSMA est habilitée à : 1° se faire communiquer toute information et tout document par les émetteurs et leurs auditeurs, sous quelque forme que ce soit; 2° effectuer des inspections et expertises sur place auprès des personnes visées au 1°, à prendre connaissance et copie sur place de tout document, fichier et enregistrement et à avoir accès à tout système informatique, afin de s'assurer du respect des dispositions du présent livre et du règlement 2023/2631, étant entendu que ces pouvoirs d'investigation ne s'étendent pas à des habitations privées.\"
\nDans le même livre V/1, il est inséré un article 34/4, rédigé comme suit : \"Art. 34/4.§ 1er. La FSMA peut prendre les mesures visées au présent article en cas de violation du titre II, chapitre 2 ou des articles 18, 19 ou 21 du règlement 2023/2631 ainsi qu'en cas de refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une demande couverte par l'article 34/3. § 2. Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi et des mesures définies par d'autres lois ou règlements, la FSMA peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions et obligations visées au paragraphe 1er, enjoindre à la personne responsable de l'infraction de remédier à la situation constatée dans le délai que la FSMA détermine et, le cas échéant, de s'abstenir de réitérer le comportement constitutif d'une infraction La FSMA est notamment habilitée à : 1° exiger que les émetteurs publient les fiches d'information sur les obligations vertes européennes visées à l'article 10 du règlement 2023/2631 ou qu'ils incluent dans ces fiches les informations prévues à l'annexe I du règlement 2023/2631 ;2° exiger que les émetteurs publient des examens et des évaluations ;3° exiger que les émetteurs publient des rapports d'affectation annuels ou fassent figurer dans ces rapports les informations prévues à l'annexe II du règlement 2023/2631 ;4° exiger que les émetteurs publient un rapport d'impact ou fassent figurer dans ce rapport les informations prévues à l'annexe III du règlement 2023/2631 ;5° exiger que les émetteurs notifient la publication à l'autorité compétente conformément à l'article 15, paragraphe 4 du règlement 2023/2631 ;6° lorsque les émetteurs utilisent les modèles communs prévus à l'article 21 du règlement 2023/2631, exiger que ces émetteurs incluent les éléments qui y sont mentionnés dans leurs informations périodiques postérieures à l'émission ;7° suspendre une offre ou une admission à la négociation sur un marché réglementé d'obligations vertes européennes pour une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'émetteur ne s'est pas conformé à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18 ou 19 du règlement 2023/2631 ;8° interdire l'offre ou l'admission à la négociation sur un marché réglementé d'obligations vertes européennes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'émetteur continue à ne pas se conformer à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18 ou 19 du règlement 2023/2631 ;9° suspendre, pour une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, des communications à caractère promotionnel ou exiger que les émetteurs d'obligations vertes européennes ou les intermédiaires financiers concernés suspendent des communications à caractère promotionnel pendant une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'émetteur n'a pas respecté une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou de l'article 18 ou 19 du règlement 2023/2631;10° interdire les communications à caractère promotionnel ou exiger des émetteurs d'obligations vertes européennes ou des intermédiaires financiers concernés qu'ils cessent les communications à caractère promotionnel lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'émetteur continue de ne pas se conformer à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou de l'article 18 ou 19 du règlement 2023/2631.
\nSi, à l'expiration du délai, la personne concernée reste en défaut de se conformer à une injonction qui lui a été adressée en vertu de l'alinéa 1er ou 2, la FSMA peut, la personne ayant pu faire valoir ses moyens : 1° rendre publique sa position quant aux constatations faites en vertu de l'alinéa 1er, en précisant l'identité de la personne responsable de la violation et la nature de celle-ci, et le cas échéant obliger un émetteur à publier sur son site internet qu'il ne respecte pas le règlement 2023/2631.Les frais de cette publication sont à charge de la personne concernée; 2° à l'issue d'un délai de trois mois après la publication visée au 1°, rendre public le fait que l'émetteur d'obligations vertes européennes ne respecte plus l'article 3 du règlement 2023/2631 concernant l'utilisation de la désignation \"obligation verte européenne\" ou \"EuGB\", et obliger cet émetteur à publier cette information sur son site internet; 3° imposer le paiement d'une astreinte qui ne peut être, par jour calendrier de non-respect de l'injonction, supérieure à 50.000 euros, ni, au total, excéder 2.500.000 euros. § 3.
\nSans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi et des mesures définies par d'autres lois ou règlements, la FSMA peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions et obligations visées au paragraphe 1er : 1° interdire à la personne responsable d'émettre des obligations vertes européennes pour une période n'excédant pas un an;2° infliger à la personne responsable une amende administrative. Le montant des amendes administratives visées à l'alinéa 1er, 2°, est déterminé comme suit : 1° dans le cas d'une personne morale, le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, à 500.000 euros, ou, si le montant obtenu par application de ce pourcentage est plus élevé, à 0,5 % du chiffre d'affaire annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles établis par l'organe de direction.
\nLorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l'entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes financiers consolidés, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total, ou le type de revenus correspondant selon le droit de l'Union applicable en matière comptable, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime; 2° dans le cas d'une personne physique, le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, à 50.000 euros.
\nNonobstant ce qui précède, lorsque la violation a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, ce maximum peut être porté au double du montant de ce profit ou de cette perte, s'ils peuvent être déterminés.\" CHAPITRE 1 5. - Modifications de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses
\nloi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses, il est inséré un 23° /1 rédigé comme suit : \"23° /1 règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;\"
\nDans l'article 17, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 7°, les mots \", conformément aux exigences prévues par le règlement 2022/2554,\" sont insérés entre les mots \"garantir\" et les mots \"la sécurité et l'authentification\" ; 2° le 9° est remplacé par ce qui suit : \"9° la mise en place de mesures adéquates de continuité de la fourniture de ses services d'investissement et de l'exercice de ses activités, y compris la mise en place et la gestion de systèmes de technologies de l'information et de la communication (TIC) conformes à l'article 7 du règlement 2022/2554, afin d'assurer le maintien des fonctions critiques ou leur rétablissement le plus rapidement possible ainsi que la reprise dans un délai raisonnable de la fourniture des services habituels et de l'exercice des activités normales.\"
\nDans l'article 124, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"y compris les prestataires tiers de services TIC visés au chapitre V du règlement 2022/2554\" sont insérés entre les mots \"(sous-traitance - outsourcing)\" et les mots \"afin de vérifier si les conditions\"
\nloi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/10/2006 pub.
\n10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les mots \"les articles 14 à 16, 21, 22, 45 à 54, 60 à 62, 63, §§ 1er à 4, § 5, alinéa 1er, et §§ 6 à 9, 78, 95, 202, § 1er, et 204, § 1er, 1° à 5° \" sont remplacés par les mots \"les articles 14 à 16, 21, 22, 45 à 54, 60 à 62, 63, §§ 1er à 4, § 5, alinéa 1er, et §§ 6 à 9, 64, 78, 95, 202, § 1er, et 204, § 1er, 1° à 5° \".
\nA l'article 202, § 1er, 2°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"les articles 5 à 9 du règlement 2017/2402\" sont remplacés par les mots \"les articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402 ;2° les mots \"ou du règlement 2017/565\" sont remplacés par les mots \", du règlement 2017/565, du règlement 2022/2554\"
\nA l'article 235, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, les mots \"ou du Titre II du Règlement n° 648/2012\" sont remplacés par les mots \", du titre II du règlement n° 648/2012 ou du règlement 2022/2554\";2° dans le 3°, les mots \"les articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402\" sont remplacés par les mots \"les articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402\"
\nA l'article 236, § 1er, 1°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le b), les mots \"ou du Titre II du Règlement n° 648/2012\" sont remplacés par les mots \", du titre II du règlement n° 648/2012 ou du règlement 2022/2554\";2° dans le c), les mots \"des articles 5 à 9 du règlement 2017/2402\" sont remplacés par les mots \"des articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402\"
\nA l'article 238 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots \"ou du Titre II du Règlement n° 648/2012\" sont remplacés par les mots \", du titre II du règlement n° 648/2012 ou du règlement 2022/2554\";2° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots \"aux articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402\" sont remplacés par les mots \"aux articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402\";3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots \"aux articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402\" sont remplacés par les mots \"aux articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402\". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 25 mars 2025.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P-Y DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Ministre des Pensions, K. LALIEUX La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K56-0569 Compte rendu intégral : 30 janvier 2025