15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente ». § 3. a) A l'article 8, alinéas 1er et 3 l'article 9, alinéa 1er, l'article 9bis, § 1er, ainsi qu'à l'article 10, 1° de la même loi, modifiés par la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer, les mots « les fonctionnaires ou agents visés à l'article 6 » sont remplacés par les mots « les personnes visées à l'article 6 ». b) A l'article 8, alinéas 4 et 5, ainsi qu'à l'article 9, alinéa 2, de la même loi, modifiés par la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer, les mots « le fonctionnaire ou l'agent visé à l'article 6 » sont remplacés par les mots « la personne visée à l'article 6 ». § 4. a) A l'article 9quater de la même loi, inséré par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer, les mots « le ministre compétent » sont remplacés par les mots « l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou son délégué ». b) Au même article 9quater, les mots « ou de l'Institut d'expertise vétérinaire » sont supprimés. § 5. L'article 11, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 11.§ 1er. Dans l'intérêt de la santé du consommateur et dans le cadre du champ d'application de la présente loi, le Roi peut prendre toutes mesures pour assurer l'exécution des obligations résultant des traités internationaux et des actes pris en exécution de ceux-ci, ces mesures pouvant comprendre l'abrogation ou la modification de dispositions légales.
\nLes arrêtés contenant modification ou abrogation de dispositions légales sont délibérés en Conseil des Ministres. § 2. Les dispositions pénales de la présente loi sont applicables aux infractions aux arrêtés pris en application du § 1er du présent article ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne qui sont en vigueur dans le Royaume et qui ont trait à des matières, entrant, en vertu de la présente loi, dans le pouvoir réglementaire du Roi. § 3. En cas de transgression des dispositions prises en vertu des traités internationaux et des actes internationaux visés au § 1er, et non érigée en infraction par les dispositions pénales de la présente loi, celle-ci sera sanctionnée d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six à quinze mille francs ou de l'une de ces peines seulement.
\nLe Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, précise dans les limites prévues à l'alinéa précédent, les infractions et les peines applicables à chacune de celles-ci. » Art. 20.Dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'article 5, § 3, alinéas 1er et 2, modifié par la loi du 4 mai 1995, les mots « ou l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire selon le cas, » sont insérés à chaque reprise après les mots « assisté ou non d'experts, ».2° A l'article 16, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1995, les mots « par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions, après concertation avec le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions » sont remplacés par les mots « par le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, après avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ».3° L'article 34, modifié par la loi du 4 mai 1995, est complété par l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux contrôles effectués en application de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/02/2000 pub.
\n18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.» 4° L'article 42, modifié par la loi du 4 mai 1995, est complété par le paragraphe suivant : « § 5.Le présent article ne s'applique pas aux contrôles effectués en application de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. » 5° A l'article 45bis, inséré par la loi du 4 mai 1995, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.Le paragraphe 1er du présent article ne s'applique pas aux matières qui relèvent de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. » Art. 21.Dans la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'article 1er, le point 10 est remplacé par la disposition suivante : « 10.Service : suivant le cas, le service vétérinaire du Ministère de l'Agriculture ou l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. » 2° L'article 20, modifié par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/02/1999 pub.
\n19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles type loi prom.
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\n31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime fermer, est complété par l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux contrôles effectués en application de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.» 3° L'article 20bis, inséré par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/02/1999 pub.
\n19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles type loi prom.
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\n31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime fermer, est complété par l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux infractions constatées en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.» 4° L'article 21, remplacé par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer6, est complété par l'alinéa suivant : « A l'exception de la dernière phrase du second alinéa, le présent article ne s'applique pas aux infractions constatées en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.» 5° L'article 22, remplacé par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles type loi prom.
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\n31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime fermer, est complété par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux contrôles effectués en application de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.» 6° L'article 27, modifié par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles type loi prom.
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\n31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime fermer, est complété par le paragraphe suivant : « § 11.Le présent article ne s'applique pas aux infractions constatées en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. » 7° A l'article 28bis, inséré par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/02/1999 pub.
\n19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles type loi prom.
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\n31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime fermer, les mots « ou, suivant le cas, l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire » sont insérés entre les mots « l'Etat belge » et « peut procéder ».8° L'article 29 est remplacé par la disposition suivante : « Art.29. Sans préjudice des dispositions de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/02/2000 pub.
\n18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, le Roi peut déléguer au Ministre l'exercice des pouvoirs prévus à la présente loi qu'Il détermine. » 9° L'article 31 est complété par le paragraphe suivant : « § 3.Les dispositions des §§ 1er et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux matières qui relèvent de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. » Art. 22.L'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, est complété par le paragraphe suivant : « § 15. Les dispositions reprises sous les §§ 3 à 14 du présent article ne s'appliquent pas aux contrôles effectués ni aux infractions constatées en application de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. » Art. 23.Dans la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer4 sur l'exercice de la médecine vétérinaire sont apportées les modifications suivantes : 1° L'article 33, est complété par le paragraphe suivant : « § 3.Les dispositions des §§ 1er et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux matières qui relèvent de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. » 2° L'article 34, complété par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, est complété par le paragraphe suivant : « § 5.Les dispositions des §§ 1er à 3 du présent article ne s'appliquent pas aux contrôles effectués en application de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. » Art. 24.L'article 20 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer5 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, est complété par l'alinéa suivant : « Le contrôle du traitement des denrées alimentaires se fait conjointement avec l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. » CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires et finales Art. 25.§ 1er. Sont abrogées dans la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes : 1° l'article 14, alinéas 2 à 4, insérés par la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/11/1998 pub.
\n23/12/1998 numac 1998022747 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification des lois relatives à l'expertise vétérinaire type loi prom.
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\n23/12/1998 numac 1998022748 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire type loi prom.
\n17/11/1998 pub.
\n23/12/1998 numac 1998022758 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales fermer;2° l'article 16, modifié par les lois des 13 juillet 1981 et 27 mai 1997;3° l'article 16bis, inséré par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/05/1997 pub.
\n19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer;4° l'article 17, abrogé par la loi du 13 juillet 1981 et rétabli par la loi du 20 juillet 1991;5° l'article 19bis, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et modifié par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/05/1997 pub.
\n19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer;6° l'article 32bis, inséré par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/05/1997 pub.
\n19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer;7° l'article 33, §§ 2 à 6. § 2. Sont abrogées dans la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/03/1997 pub.
\n15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer7 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, du lapin et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes : 1° l'article 3, § 1er, alinéas 3 à 5, insérés par la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/11/1998 pub.
\n23/12/1998 numac 1998022747 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification des lois relatives à l'expertise vétérinaire type loi prom.
\n17/11/1998 pub.
\n23/12/1998 numac 1998022748 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire type loi prom.
\n17/11/1998 pub.
\n23/12/1998 numac 1998022758 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales fermer;2° l'article 7, modifié par les lois des 13 juillet 1981 et 27 mai 1997;3° l'article 7bis, inséré par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/05/1997 pub.
\n19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer;4° l'article 8, §§ 2 à 6 et § 8, inséré par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/05/1997 pub.
\n19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer;5° l'article 8bis, inséré par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/05/1997 pub.
\n19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer;6° l'article 12bis, inséré par la loi du 22 avril 1982 et remplacé par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/05/1997 pub.
\n19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer;7° l'article 16bis, inséré par la loi du 20 Juillet 1991 et modifié par la loi du 27 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/05/1997 pub.
\n19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire fermer. Art. 26.A l'exception des articles 8, 9, 25, § 1er, 4° et 5° et § 2, 5° et 7° qui entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par Nous, conformément à l'article 14, alinéa 2 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/02/2000 pub.
\n18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer. Art. 27.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
\nDonné à Bruxelles, le 22 février 2001.
\nALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET