Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (Moniteur belge du 22 février 1990, err. des 2 juin 1990 et 2 octobre 1990), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer0 modifiant la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (Moniteur belge du 2 octobre 1990); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer5 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge du 18 mars 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer6 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer7 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social (Moniteur belge du 13 septembre 1997); - l'arrêté royal du 10 juin 1998 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 16 juillet 1998); - l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 7 novembre 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer portant des dispositions fiscales et autres (Moniteur belge du 4 juin 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l'arrêté royal du 13 juillet 2000 prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 4 octobre 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer4 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - la loi-programme du 2 janvier 2001 (Moniteur belge du 3 janvier 2001, err. du 13 janvier 2001); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer9 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. des 15 août 2001 et 29 septembre 2001); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions type loi prom. 16/01/2003 pub. 29/06/2009 numac 2009000415 source service public federal interieur Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (Moniteur belge du 5 février 2003); - la loi du 26 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/02/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003002046 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée fermer modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée (Moniteur belge du 26 juin 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte entre générations (Moniteur belge du 22 juin 2006); - la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer2 portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007); - la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer1 portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 23 juillet 2007); - la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer3 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth (Moniteur belge du 13 octobre 2008). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 15. JANUAR 1990 - Gesetz über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Abschnitt 1 - Errichtung der Zentralen Datenbank Artikel 1 - Beim [Föderalen Öffentlichen Dienst Soziale Sicherheit] wird unter der Bezeichnung "Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit", nachstehend "Zentrale Datenbank" genannt, eine öffentliche Einrichtung mit Rechtspersönlichkeit geschaffen. [Art. 1 abgeändert durch Art. 88 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000) und Art.195 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Abschnitt 2 - Begriffsbestimmungen Art. 2 - Für die Ausführung und Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen versteht man unter: 1. "sozialer Sicherheit": a) alle Regelungen, die aufgezählt sind in Artikel 21 des Gesetzes vom 29.Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger, einschliesslich deren der sozialen Sicherheit für Seeleute der Handelsmarine und für Bergarbeiter, b) [alle in Buchstabe a) erwähnten Regelungen, deren Anwendung sich auf die im öffentlichen Sektor beschäftigten Personen ausdehnt, und die Regelungen des öffentlichen Sektors, die eine gleichwertige Funktion erfüllen wie die in Buchstabe a) erwähnten Regelungen,] c) alle Regelungen, die in Artikel 1 des Königlichen Erlasses Nr.38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen aufgezählt sind, d) alle Regelungen, die aufgezählt sind in Artikel 12 des Gesetzes vom 17.Juli 1963 über die überseeische soziale Sicherheit oder die erwähnt sind im Gesetz vom 16. Juni 1960, durch das die Organe zur Verwaltung der sozialen Sicherheit der Angestellten von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi unter die Kontrolle und Garantie des Belgischen Staates gestellt werden und durch das die zu Gunsten dieser Angestellten erbrachten Sozialleistungen vom Belgischen Staat garantiert werden, e) [alle Regelungen des Sozialhilfesystems, das aus den Beihilfen für Personen mit Behinderung, dem Recht auf soziale Eingliederung, den garantierten Familienleistungen, dem garantierten Einkommen für Betagte und der Einkommensgarantie für Betagte besteht,] f) alle Vorteile zur Ergänzung der Leistungen im Rahmen der in Buchstabe a) erwähnten sozialen Sicherheit, die durch die in Nr.2 Buchstabe c) erwähnten Fonds für Existenzsicherheit in den Grenzen ihrer Satzung gewährt werden, g) alle Regeln betreffend die Erhebung und Eintreibung der Beiträge und der anderen Einkünfte, die zur Finanzierung der vorerwähnten Regelungen und Vorteile beitragen, 2."Einrichtungen für soziale Sicherheit": a) andere öffentliche Einrichtungen für soziale Sicherheit als die Zentrale Datenbank sowie [die föderalen öffentlichen Dienste], die mit der Anwendung der sozialen Sicherheit beauftragt sind, b) mitwirkende Einrichtungen für soziale Sicherheit, das heisst andere privatrechtliche Einrichtungen als die Sozialsekretariate für Arbeitgeber, [und die Tariffestsetzungsämter der Apothekervereinigungen,] die zugelassen sind, um bei der Anwendung der sozialen Sicherheit mitzuwirken, c) Fonds für Existenzsicherheit, die aufgrund des Gesetzes vom 7. Januar 1958 durch kollektive Arbeitsabkommen errichtet wurden, die in den paritätischen Kommissionen abgeschlossen und vom König für allgemeinverbindlich erklärt worden sind, insofern sie in Nr. 1 Buchstabe f) erwähnte ergänzende Vorteile gewähren, [d) Personen, die von den in den Buchstaben a), b) und c) erwähnten Einrichtungen für soziale Sicherheit mit der Führung eines in Artikel 6 Absatz 2 Nr. 2 erwähnten besonderen Personenverzeichnisses beauftragt sind,] [e) den Staat, die Gemeinschaften, die Regionen und die öffentlichen Einrichtungen, die in Artikel 18 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger erwähnt werden, in Bezug auf ihre Aufträge in Sachen Familienbeihilfen für ihr eigenes Personal,] [f) öffentliche Sozialhilfezentren, insofern sie mit der Anwendung der sozialen Sicherheit im Sinne des vorliegenden Gesetzes beauftragt sind,] 3. "Personen": natürliche Personen, Vereinigungen mit oder ohne Rechtspersönlichkeit und alle öffentlichen Einrichtungen oder Verwaltungen, 4."Sozialdaten": alle für die Anwendung der sozialen Sicherheit notwendigen Daten, 5. "Sozialdatenbanken": Datenbanken, in denen von beziehungsweise für Einrichtungen für soziale Sicherheit Sozialdaten aufbewahrt werden, 6."personenbezogenen Sozialdaten": alle Sozialdaten, die eine [natürliche] Person betreffen, die identifiziert ist oder identifiziert werden kann, 7. [["personenbezogenen Sozialdaten über die Gesundheit"]: alle personenbezogenen Sozialdaten, aus denen man eine Information über die frühere, heutige oder zukünftige körperliche oder geistige gesundheitliche Verfassung der natürlichen Person ableiten kann, die identifiziert ist oder identifiziert werden kann, mit Ausnahme der reinen Verwaltungs- oder Buchführungsdaten betreffend die ärztlichen Behandlungen oder die ärztliche Versorgung,] 8."Nationalregister": das Nationalregister der natürlichen Personen, das durch das Gesetz vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen eingeführt worden ist, 9. "Netzwerk": die aus den Sozialdatenbanken, der Zentralen Datenbank und dem Nationalregister bestehende Verbindung, die gegebenenfalls gemäss Artikel 18 ausgedehnt wird, [10."[Sektoriellem Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit]": [den Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit], der beim Ausschuss für den Schutz des Privatlebens eingesetzt ist.] Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Begriff der sozialen Sicherheit abändern. [Art. 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 28 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 13. September 1997); Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe e) ersetzt durch Art. 126 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 196 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 64 Nr. 1 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe d) eingefügt durch Art. 64 Nr. 2 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe e) eingefügt durch Art. 85 Nr. 1 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe f) eingefügt durch Art. 37 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 6 abgeändert durch Art. 85 Nr. 2 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); Abs. 1 Nr. 7 ersetzt durch Art. 85 Nr. 3 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) und abgeändert durch Art. 89 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); Abs. 1 Nr. 10 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und abgeändert durch Art.37 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] KAPITEL II - Aufträge der Zentralen Datenbank Abschnitt 1 - Austausch und Erhebung von Sozialdaten [Art. 2bis - Die Zentrale Datenbank hat im Rahmen des Konzepts der virtuellen Matrix und in ständiger Konzertierung mit dem Föderalen Öffentlichen Dienst Informations- und Kommunikationstechnologie als Auftrag: 1. eine gemeinsame Strategie im Bereich E-Government für die soziale Sicherheit zu entwickeln und ihre Einhaltung zu überwachen, 2.Homogenität und Kohärenz der verfolgten Politik mit dieser gemeinsamen Strategie zu fördern und zu überwachen, 3. den Einrichtungen für soziale Sicherheit bei der Umsetzung dieser gemeinsamen Strategie beizustehen, 4.Normen, Standards und Basisarchitektur zu entwickeln, die für einen effizienten Einsatz der Informations- und Kommunikationstechnologie zur Unterstützung dieser Strategie erforderlich sind, und ihre Einhaltung zu überwachen, 5. Projekte und Dienste zu entwickeln, die potentiell alle Einrichtungen für soziale Sicherheit einschliessen und diese gemeinsame Strategie unterstützen, 6.die Zusammenarbeit mit anderen Behörden im Bereich E-Government und Informations- und Kommunikationstechnologie zu verwalten.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 247 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 3 - Die Zentrale Datenbank ist mit der Leitung und Organisation des Austauschs von Sozialdaten zwischen den Sozialdatenbanken und der Ermächtigung zu diesem Austausch beauftragt. Des Weiteren koordiniert sie die Beziehungen zwischen den Einrichtungen für soziale Sicherheit untereinander sowie die Beziehungen zwischen diesen Einrichtungen und dem Nationalregister. [Art. 3bis - Die Zentrale Datenbank ist mit der Unterstützung der Einrichtungen für soziale Sicherheit beauftragt, um ihnen mit Hilfe neuer Technologien zu ermöglichen, ihre Aufträge zugunsten der Nutzer ihrer Dienste effektiv und effizient auszuführen, und dies mit einem Minimum an Verwaltungsaufwand und Kosten für die Betreffenden sowie, sofern möglich, auf eigene Initiative.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 248 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 4 - [§ 1 - Die Register der Zentralen Datenbank sind von der Zentralen Datenbank verwaltete Datenbanken, in denen gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Artikels Erkennungsdaten natürlicher Personen gespeichert und bereitgestellt werden, damit die betreffenden natürlichen Personen von den in § 4 erwähnten Instanzen im Rahmen von Zwecken identifiziert werden können, für die sie Zugriff auf die in den Registern der Zentralen Datenbank enthaltenen Daten haben beziehungsweise Mitteilung davon erhalten. § 2 - Die Register der Zentralen Datenbank sind ergänzend und subsidiär zum Nationalregister. In die Register der Zentralen Datenbank werden die natürlichen Personen eingetragen, die nicht im Nationalregister eingetragen sind beziehungsweise deren erforderliche Erkennungsdaten nicht alle systematisch im Nationalregister fortgeschrieben werden, sofern ihre Identifizierung erforderlich ist für die Anwendung der sozialen Sicherheit, für die Ausführung von Aufträgen, die einer belgischen öffentlichen Behörde durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz erteilt werden, oder für die Erfüllung von Aufgaben allgemeinen Interesses, die einer natürlichen Person oder einer öffentlichen beziehungsweise privaten Einrichtung belgischen Rechts durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz anvertraut werden. Zwischen den Registern der Zentralen Datenbank und dem Nationalregister findet eine regelmässige Synchronisation statt, damit in den Registern der Zentralen Datenbank keine Daten über natürliche Personen gespeichert bleiben, die im Nationalregister eingetragen sind und deren erforderliche Erkennungsdaten systematisch im Nationalregister fortgeschrieben werden, mit Ausnahme eventueller Verlaufsdaten in Bezug auf den Zeitraum, in dem diese Personen in den Registern der Zentralen Datenbank eingetragen waren. Sofern die in Absatz 1 erwähnten natürlichen Personen nicht über eine Erkennungsnummer des Nationalregisters verfügen, teilt ihnen die Zentrale Datenbank bei der Eintragung in die Register der Zentralen Datenbank selbst eine Erkennungsnummer zu. § 3 - Nach Konzertierung mit dem Nationalregister bestimmt der Geschäftsführende Ausschuss der Zentralen Datenbank pro Kategorie von natürlichen Personen und/oder pro Kategorie von Erkennungsdaten die Belege, aufgrund deren Erkennungsdaten in die Register der Zentralen Datenbank aufgenommen und darin geändert werden können, sowie die Einrichtungen für soziale Sicherheit beziehungsweise die belgischen öffentlichen Behörden, die natürlichen Personen und die öffentlichen beziehungsweise privaten Einrichtungen belgischen Rechts, die ermächtigt sind, aufgrund dieser Belege Erkennungsdaten in die Register der Zentralen Datenbank aufzunehmen oder darin zu ändern. Die auf diese Weise bestimmten Einrichtungen für soziale Sicherheit, belgischen öffentlichen Behörden, natürlichen Personen und öffentlichen beziehungsweise privaten Einrichtungen belgischen Rechts sind für die Übereinstimmung der betreffenden Erkennungsdaten und der Belege verantwortlich. Die der Zentralen Datenbank zur Verfügung gestellten Daten müssen den Qualitätsnormen entsprechen, die der Geschäftsführende Ausschuss der Zentralen Datenbank im Hinblick auf eine eindeutige Identifizierung der betreffenden Person festgelegt hat. § 4 - Unbeschadet von Artikel 15 haben folgende Organe und Personen Zugriff auf die Erkennungsdaten der Register der Zentralen Datenbank beziehungsweise erhalten Mitteilung davon: 1. Einrichtungen für soziale Sicherheit, sofern sie diese Daten für die Anwendung der sozialen Sicherheit benötigen, 2.in Artikel 11bis erwähnte gewährende Instanzen, sofern sie diese Daten für die Gewährung eines in Artikel 11bis erwähnten Zusatzrechts benötigen, 3. öffentliche Behörden, sofern sie Erkennungsdaten für die Ausführung von Aufträgen benötigen, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz erteilt werden, 4.natürliche Personen oder öffentliche beziehungsweise private Einrichtungen, sofern sie Erkennungsdaten für die Erfüllung von Aufgaben allgemeinen Interesses benötigen, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz anvertraut werden, 5. Personen, die als Subunternehmer der in Nr.1, 2, 3 und 4 erwähnten öffentlichen Behörden, natürlichen Personen und öffentlichen beziehungsweise privaten Einrichtungen handeln. § 5 - Öffentliche Behörden, natürliche Personen und öffentliche beziehungsweise private Einrichtungen, die gemäss § 4 Zugriff auf die Erkennungsdaten der Register der Zentralen Datenbank haben oder Mitteilung davon erhalten, bestimmen, innerhalb oder ausserhalb ihres Personals, einen Berater für Informationssicherheit und Schutz des Privatlebens, der insbesondere die Funktion eines in Artikel 17bis des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten erwähnten Datenschutzbeauftragten erfüllt. Die Identität dieses Beraters für Informationssicherheit und Schutz des Privatlebens wird der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit mitgeteilt, es sei denn, sie ist in Anwendung einer anderen Bestimmung, die durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz festgelegt worden ist, dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens oder einem anderen bei ihm eingesetzten sektoriellen Ausschuss bereits mitgeteilt worden. Sofern in Anwendung von Artikel 24 bereits ein Sicherheitsberater bestimmt worden ist, erfüllt dieser ebenfalls die Rolle des Beraters für Informationssicherheit und Schutz des Privatlebens. § 6 - Öffentliche Behörden, natürliche Personen und öffentliche beziehungsweise private Einrichtungen, die gemäss § 4 Zugriff auf die Erkennungsdaten der Register der Zentralen Datenbank haben oder Mitteilung davon erhalten, sind verpflichtet: 1. die Organe oder Beauftragten, die aufgrund ihrer Zuständigkeiten ermächtigt sind, Zugriff auf die Erkennungsdaten oder Mitteilung davon zu erhalten, namentlich zu bestimmen und sie gemäss Artikel 16 § 2 des Gesetzes vom 8.Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten zu unterweisen; sie müssen eine Liste dieser Organe oder Beauftragten aufstellen, 2. Personen, die tatsächlich mit der Verarbeitung von Erkennungsdaten beauftragt sind, eine Erklärung unterzeichnen zu lassen, in der sie sich verpflichten, die Vertraulichkeit der Erkennungsdaten zu wahren.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 38 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art.5 - [§ 1 - Die Zentrale Datenbank holt bei den Einrichtungen für soziale Sicherheit Sozialdaten ein, speichert sie, fasst sie zusammen und teilt sie den Personen mit, die diese Daten für die Durchführung von Untersuchungen benötigen, die für die Kenntnis, die Konzeption und die Verwaltung der sozialen Sicherheit nützlich sein können. Wenn die vorerwähnte Mitteilung anonyme Daten betrifft, muss die in Artikel 37 erwähnte [Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] im Voraus eine Stellungnahme abgeben, es sei denn, die Mitteilung ist bestimmt für die Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die soziale Sicherheit gehört, die Gesetzgebenden Kammern, öffentliche Einrichtungen für soziale Sicherheit, den Nationalen Arbeitsrat, den Hohen Rat für Selbständige und Kleine und Mittlere Betriebe oder das [Föderale Planbüro]. § 2 - Die Zentrale Datenbank verwendet die in Anwendung von § 1 eingeholten Sozialdaten ebenfalls, um Zielgruppen für Untersuchungen zu bestimmen, die durch eine Befragung von Testpersonen erfolgen. Grundsätzlich wird diese Befragung von der Zentralen Datenbank im Auftrag des Untersuchungsleiters durchgeführt, ohne dass dem Untersuchungsleiter personenbezogene Sozialdaten über die Testpersonen mitgeteilt werden, und nach Stellungnahme [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit], es sei denn, die Untersuchung erfolgt durch oder im Auftrag der Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die soziale Sicherheit gehört, der Gesetzgebenden Kammern, öffentlicher Einrichtungen für soziale Sicherheit, des Nationalen Arbeitsrates, des Hohen Rates für Selbständige und Kleine und Mittlere Betriebe oder des [Föderalen Planbüros]. § 3 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels wird die Zentrale Datenbank als Zwischenorganisation, wie aufgrund des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten bestimmt, angesehen.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 131 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994), Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 39 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 2 abgeändert durch Art. 131 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994), Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 39 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Abschnitt 2 - Führung des Personenverzeichnisses Art. 6 - [§ 1] - Die Zentrale Datenbank führt ein Personenverzeichnis. In diesem Verzeichnis wird pro [natürliche] Person angegeben, welche Arten personenbezogener Sozialdaten im Netzwerk verfügbar sind und wo sie aufbewahrt werden. Dieser Aufbewahrungsort wird im Verzeichnis vermerkt: 1. unter Angabe der Einrichtung für soziale Sicherheit, bei der die Daten aufbewahrt werden, 2.unter Angabe der Regelung(en) der sozialen Sicherheit, bei der/denen die Daten verfügbar sind, wenn eine oder mehrere der mit der Anwendung dieser Regelung(en) beauftragten Einrichtungen für soziale Sicherheit gemäss den vom König festgelegten Modalitäten ein besonderes Personenverzeichnis führen. [§ 2 - Im Personenverzeichnis können pro natürliche Person ebenfalls die Arten personenbezogener Sozialdaten und die Personen angegeben werden, die diese ihnen zur Verfügung gestellten Daten für die Ausführung von Aufträgen, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz erteilt werden, oder für die Erfüllung von Aufgaben allgemeinen Interesses, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz anvertraut werden, benötigen.] [Art. 6 § 1 (frühere Absätze 1 und 2) nummeriert durch Art. 40 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 40 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);§ 2 eingefügt durch Art. 40 Nr. 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Abschnitt 3 -- Zugriff auf die Daten des Nationalregisters und Erkennungsmittel Art. 7 - Die Zentrale Datenbank hat für die Ausführung ihrer Aufträge: 1. Zugriff auf die im Nationalregister gespeicherten Daten, die einer Einrichtung für soziale Sicherheit zugänglich sind, 2.das Recht, die Erkennungsnummer des Nationalregisters zu benutzen. Art. 8 - [§ 1 - Bei der Verarbeitung von Daten in Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse werden ausschliesslich folgende Erkennungsmittel benutzt: 1. Erkennungsnummer des Nationalregisters der natürlichen Personen, wenn es sich um Daten in Bezug auf natürliche Personen handelt, die im vorerwähnten Register registriert sind, 2.Erkennungsnummer der Zentralen Datenbank, die auf die vom König bestimmte Weise festgelegt wird, wenn es sich um Daten in Bezug auf natürliche Personen handelt, die nicht im vorerwähnten Nationalregister registriert sind. § 2 - Die Benutzung der in § 1 Nr. 2 erwähnten Erkennungsnummer der Zentralen Datenbank ist frei.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 71 des G. vom 16. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003)] [Abschnitt 4 - Ausführung anderer Aufträge [Abschnitt 4 mit Art. 8bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001, Err. vom 29. Juli 2001)] Art. 8bis - Die Zentrale Datenbank kann Aufträge in Sachen Informationsverwaltung und -sicherheit ausführen, die ihr vom Föderalen Öffentlichen Dienst Informations- und Kommunikationstechnologie anvertraut werden.] KAPITEL III - Rechte und Pflichten der Zentralen Datenbank und der Einrichtungen für soziale Sicherheit Abschnitt 1 - Funktionelle Verteilung der Datenspeicherung Art. 9 - Die Zentrale Datenbank kann, nachdem ihr Allgemeiner Koordinierungsausschuss eine Stellungnahme abgegeben hat, die Speicherung der Sozialdaten funktionell zwischen den Einrichtungen für soziale Sicherheit aufteilen. In diesem Fall sind diese Einrichtungen verpflichtet, Daten, deren Aufbewahrung ihnen anvertraut wird, in ihren Sozialdatenbanken zu speichern und sie fortlaufend zu ergänzen. [Art. 9bis - § 1 - Es wird eine Pensionsdatenbank eingerichtet in Bezug auf gesetzliche Alters-, Ruhestands-, Dienstalters- und Hinterbliebenenpensionen, in Bezug auf jeden anderen als solchen geltenden belgischen und ausländischen Vorteil sowie in Bezug auf Vorteile, die eine Pension ergänzen sollen - selbst wenn Letztere noch nicht erworben ist - und die aufgrund von Gesetzesbestimmungen, Verordnungsbestimmungen oder statutarischen Bestimmungen oder aufgrund von Bestimmungen, die sich aus einem Arbeitsvertrag, einer Unternehmensregelung oder einem kollektiven Unternehmens- oder Sektorenabkommen ergeben, gewährt werden. § 2 - Die Pensionsdatenbank wird auf Basis der Informationen aufgebaut, die aufgrund von Artikel 191 Absatz 1 Nr. 7 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erhoben worden sind. § 3 - Die Pensionsdatenbank enthält Daten, die für die Anwendung der Bestimmungen in Sachen Kumulierung der in § 1 erwähnten Vorteile erforderlich sind, sowie alle für die Ausführung der folgenden Bestimmungen nützlichen Daten: 1. Artikel 191 Absatz 1 Nr.7 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, 2. Artikel 68 des Gesetzes vom 30.März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, 3. die Artikel 270 bis 275 des Einkommensteuergesetzbuches 1992. Die Pensionsdatenbank kann von der Zentralen Datenbank ebenfalls für die in [Artikel 5 § 1 Absatz 1] erwähnten Zwecke verwendet werden. § 4 - Die Pensionsdatenbank wird vom Landespensionsamt und vom Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung ihren jeweiligen Aufträgen entsprechend verwaltet. Die Verwaltung der Datenbank und die Erhebung der in ihr eingetragenen Daten erfolgen unter Einhaltung der vom Allgemeinen Koordinierungsausschuss festgelegten Regeln.] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 65 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996);§ 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 197 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Abschnitt 2 - Mitteilung von Sozialdaten innerhalb und ausserhalb des Netzwerks Art. 10 - Die Einrichtungen für soziale Sicherheit sind verpflichtet, der Zentralen Datenbank unter anderem auf elektronischem Wege alle Sozialdaten mitzuteilen, die sie für die Ausführung ihrer Aufträge benötigt. Art. 11 - Stehen die Sozialdaten im Netzwerk zur Verfügung, sind die Einrichtungen für soziale Sicherheit verpflichtet, sie ausschliesslich bei der Zentralen Datenbank abzufragen, unbeschadet von Artikel 4 Absatz 2. Sie sind ebenfalls verpflichtet, sich an die Zentrale Datenbank zu wenden, wenn sie die Korrektheit der im Netzwerk bereitgestellten Sozialdaten prüfen. [Art. 11bis - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. "Zusatzrecht" : das Anrecht auf jedweden Vorteil, den eine natürliche Person beziehungsweise ihre Berechtigten aufgrund des Statuts dieser natürlichen Person in Sachen soziale Sicherheit beziehen, und das sich von den Rechten, die für die in Artikel 2 Absatz 1 Nr.1 erwähnten Regelungen festgelegt sind, unterscheidet, 2. "gewährender Instanz": die Person, die den betreffenden Vorteil gewährt. § 2 - Sofern die für die Gewährung eines Zusatzrechts erforderlichen Sozialdaten im Netzwerk verfügbar sind und der Geschäftsführende Ausschuss der Zentralen Datenbank das betreffende Zusatzrecht bestimmt hat, sind die gewährenden Instanzen verpflichtet, die Daten ausschliesslich bei der Zentralen Datenbank abzufragen, unbeschadet von Artikel 4 Absatz 2. Der Geschäftsführende Ausschuss der Zentralen Datenbank legt für jedes von ihm bestimmte Zusatzrecht das Datum fest, ab dem die gewährenden Instanzen der betreffenden natürlichen Person, ihren Berechtigten beziehungsweise deren Bevollmächtigten nicht mehr auferlegen dürfen, Sozialdaten mitzuteilen, die für die Gewährung von Zusatzrechten erforderlich sind, und ab dem die betreffende natürliche Person, ihre Berechtigten beziehungsweise deren Bevollmächtigte es ohne Verlust des Zusatzrechts ablehnen können, den gewährenden Instanzen als Nachweis des Statuts in Sachen soziale Sicherheit dieser natürlichen Person Sozialdaten zur Verfügung zu stellen.] [Art. 11bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] Art.12 - In Abweichung von Artikel 11 sind die Einrichtungen für soziale Sicherheit für Sozialdaten, deren Speicherung ihnen anvertraut worden ist, von der Pflicht befreit, sich an die Zentrale Datenbank zu wenden. In den vom König bestimmten Fällen können sie von [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] ebenfalls von der Pflicht befreit werden, sich an die Zentrale Datenbank zu wenden. [Art. 12 Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 41 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 13 - [Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 15 und 46 Absatz 1 Nr. 1 teilt die Zentrale Datenbank, auf eigene Initiative oder auf Antrag, den Personen Sozialdaten mit, die diese Daten benötigen für die Ausführung von Aufträgen, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz erteilt werden, oder für die Erfüllung von Aufgaben allgemeinen Interesses, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz anvertraut werden.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 42 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art.14 - [Die Mitteilung personenbezogener Sozialdaten durch oder an Einrichtungen für soziale Sicherheit erfolgt durch Vermittlung der Zentralen Datenbank, es sei denn, es handelt sich um eine Mitteilung an oder durch die folgenden Personen:] 1. Personen, auf die sich die Daten beziehen, ihre gesetzlichen Vertreter sowie diejenigen, die sie ausdrücklich dazu ermächtigen, [die Daten zu verarbeiten], 2.andere Personen als die Einrichtungen für soziale Sicherheit, [die die betreffenden Daten verarbeiten müssen, um ihre Verpflichtungen in Sachen soziale Sicherheit zu erfüllen], ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten sowie diejenigen, die sie ausdrücklich dazu ermächtigen, [die Daten zu verarbeiten], [2bis [...]] 3. [Personen, denen für die Anwendung der sozialen Sicherheit von den in Nr.2 erwähnten Personen Arbeiten als Subunternehmer anvertraut werden,] 4. Einrichtungen ausländischen Rechts für die Anwendung internationaler Abkommen über die soziale Sicherheit, 5.in den vom König bestimmten Fällen Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten sowie diejenigen, die sie ausdrücklich dazu ermächtigen, für die Erfüllung ihrer Aufträge [die Daten zu verarbeiten]. [Die Mitteilung personenbezogener Sozialdaten, die die unten erwähnten Empfänger dieser Daten für die Ausführung ihrer in dem am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetz über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Aufträge benötigen und wofür in Ausführung von Artikel 15 eine grundsätzliche Ermächtigung erforderlich ist, durch die in Artikel 2 Buchstabe i) des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Versicherungsträger an die Pflegeerbringer und Tariffestsetzungsämter, die in Artikel 2 Buchstabe n) beziehungsweise Artikel 165 desselben Gesetzes erwähnt werden, erfolgt durch Vermittlung des Nationalen Krankenkassenkollegiums und nicht durch Vermittlung der Zentralen Datenbank.] Der König kann die Bedingungen festlegen, unter denen die in Absatz 1 erwähnten Ermächtigungen erteilt werden. Die [in [Absatz 1 Nr. 1, 2 und 5] erwähnten] Ermächtigungen werden schriftlich erteilt und können eine maximale Gültigkeitsdauer aufweisen. [Auf Vorschlag der Zentralen Datenbank kann die Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit eine Freistellung von der in Absatz 1 erwähnten Vermittlung durch die Zentrale Datenbank vorsehen, sofern durch diese Vermittlung kein Mehrwert geboten werden kann.] [Art. 14 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 43 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 43 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 43 Nr. 2 und 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 2bis eingefügt durch Art. 39 Buchstabe a) des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und aufgehoben durch Art. 43 Nr. 4 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 43 Nr. 5 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 43 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); Abs. 3 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 39 Buchstabe c) des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und Art. 43 Nr. 6 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 4 eingefügt durch Art. 43 Nr. 7 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 15 - [§ 1] - Mitteilungen personenbezogener Sozialdaten innerhalb des Netzwerks, sei es durch die Zentrale Datenbank oder die Einrichtungen für soziale Sicherheit, erfordern, ausser in den vom König vorgesehenen Fällen, eine grundsätzliche Ermächtigung seitens [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit]. Für diese Fälle kann der König vorsehen, dass [die Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] jedoch über die Mitteilung informiert wird, sei es im Voraus oder nicht. Mitteilungen personenbezogener Sozialdaten ausserhalb des Netzwerks, sei es durch die Zentrale Datenbank oder die Einrichtungen für soziale Sicherheit, erfordern eine grundsätzliche Ermächtigung seitens [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit]. Bevor [die Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] die Ermächtigung erteilt, prüft sie, ob die Mitteilung mit vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungsmassnahmen, einschliesslich der Anweisungen des Geschäftsführenden Ausschusses der Zentralen Datenbank für die Anwendung des Gesetzes, in Übereinstimmung steht. Die Ermächtigungen werden in der Frist, eventuell unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die der König bestimmt, erteilt. [Eine grundsätzliche Ermächtigung seitens [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] ist jedoch nicht erforderlich für Mitteilungen verschlüsselter personenbezogener Daten, wie aufgrund des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten bestimmt, die die Zentrale Datenbank gemäss Artikel 5 § 1 Absatz 1 richtet an die Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die soziale Sicherheit gehört, die Gesetzgebenden Kammern, öffentliche Einrichtungen für soziale Sicherheit, den Nationalen Arbeitsrat, den Hohen Rat für Selbständige und Kleine und Mittlere Betriebe oder das [Föderale Planbüro].] [§ 2 - In Abweichung von Artikel 42 § 2 Nr. 3 des Gesetzes vom 13. Dezember 2006 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit ist für Mitteilungen personenbezogener Daten über die Gesundheit im Sinne des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten in den folgenden Fällen keine grundsätzliche Ermächtigung seitens der Abteilung Gesundheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit erforderlich: 1. wenn die Mitteilung personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit betrifft und sie von einer Einrichtung für soziale Sicherheit an eine andere Einrichtung für soziale Sicherheit zur Erfüllung von Aufgaben, die letzterer durch oder aufgrund des Gesetzes auferlegt sind, an eine in Artikel 11bis erwähnte gewährende Instanz im Hinblick auf die Gewährung eines Zusatzrechts oder an eine Person gerichtet wird, auf die zur Erfüllung ihrer Aufgaben alle oder Teile der sich aus vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungsmassnahmen ergebenden Rechte und Pflichten in Anwendung von Artikel 18 ausgedehnt worden sind;in diesem Fall ist eine grundsätzliche Ermächtigung seitens der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit erforderlich, 2. wenn eine Einrichtung für soziale Sicherheit und eine andere Person jeweils personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit und personenbezogene Daten über die Gesundheit im Sinne des Gesetzes vom 8.Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten einem selben Empfänger von Daten zu demselben Zweck mitteilen; in diesem Fall ist eine gemeinsame grundsätzliche Ermächtigung seitens beider Abteilungen des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit erforderlich.] [Art. 15 § 1 (frühere Absätze 1 bis 4) nummeriert durch Art. 44 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 Abs. 1 bis 3 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 44 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);§ 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 2. Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001), ersetzt durch Art. 40 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und abgeändert durch Art.131 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994), Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art.44 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 2 eingefügt durch Art. 44 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 16 - [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 35 ist die gegenseitige Mitteilung von Sozialdaten zwischen der Zentralen Datenbank, den Einrichtungen für soziale Sicherheit und den gemäss Artikel 18 in das Netzwerk integrierten Personen unentgeltlich. Ausser in dem in Absatz 1 erwähnten Fall kann die Mitteilung von Sozialdaten die Einforderung einer Gebühr mit sich bringen. Der Betrag dieser Gebühr wird in gegenseitigem Einvernehmen der Zentralen Datenbank und der Person, der die Daten mitgeteilt werden, bestimmt und in einem Vertrag festgelegt.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 41 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002)] [Art. 16bis - [...]] [Art. …