ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Annexe G de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles Prescriptions applicables aux installations LPG montées sur les véhicules automobiles avant le 1er juillet 2001, qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'annexe C (article 23 du présent arrêté) A. Prescriptions concernant le matériel pour l'équipement des véhicules automobiles 1. Réservoirs 1.1. Les réservoirs destinés à contenir des LPG pour l'alimentation des moteurs et qui se trouvent à bord de véhicules automobiles satisfont aux prescriptions pour les récipients à propane, des articles 349 à 363 du Règlement général pour la protection du travail, relatifs aux récipients à gaz comprimés, liquéfiés ou dissous. 1.2. En outre, les réservoirs sont munis d'au moins une soupape de sûreté reliée à la phase gazeuse et dont la pression effective d'ouverture est comprise entre 1700 et 2000 kPa et capable d'évacuer, sans que la pression intérieure ne dépasse 120 % de la pression d'ouverture, les débits suivants :
\nCapacité des réservoirs en litres Débits minima à évacuer (en N m3/min) Inhoud van de brandstoftanks in liters Minimum debiet om te lozen (in N m3/min) inférieure ou égale à 50 10 kleiner dan of gelijk aan 50 10 supérieure à 50, inférieure ou égale à 100 12,5 groter dan 50, kleiner dan of gelijk aan 100 12,5 supérieure à 100, inférieure ou égale à 150 16,5 groter dan 100, kleiner dan of gelijk aan 150 16,5 supérieure à 150, inférieure ou égale à 200 19 groter dan 150, kleiner dan of gelijk aan 200 19 supérieure à 200 22,5 groter dan 200 22,5 Le fabricant garantit les performances des soupapes de sûreté. 1.3. En outre, la position dans laquelle le réservoir est monté, est déterminée par une croix emboutie par le constructeur sans qu'il y ait diminution de l'épaisseur de la paroi.
\nLa disposition de la croix est telle que pour un réservoir mis en place, le centre de la croix est positionné dans un plan horizontal passant par ce point et par le plus grand axe du réservoir. 1.4. Tous les réservoirs montés sur les véhicules automobiles mis en circulation à partir du 1er janvier 1983, sont munis de cette croix.
\nLes réservoirs placés sur les véhicules automobiles mis en circulation avant le 1er janvier 1983 peuvent être munis de cette croix. 1.5. Tout réservoir est conçu pour permettre le montage des accessoires suivants : - un double clapet de remplissage, - un robinet de service à commande électrique, - une soupape de sûreté, - une jauge à cadran, - un dispositif automatique limitant le remplissage à 80 %.
\nLe robinet de service à commande électrique et le dispositif automatique limitant le remplissage à 80 % doivent satisfaire aux exigences du Règlement 67. 1.6. Les réservoirs portent les marques réglementaires, parmi lesquelles figure le poinçon d'un organisme agréé.
\nLes marques réglementaires à apposer sont les suivantes : - Nom du constructeur. - Numéro d'ordre. - Tare en kg du réservoir dépourvu d'accessoires amovibles. - La mention « LPG » ou « propane » suivie de la capacité totale du réservoir exprimée en litres. - La lettre E ou R suivie de la date d'épreuve et du poinçon de l'organisme, agréé par le Ministre de l'Emploi et des Pensions, qui a effectué la vérification. 2. Flexibles soumis à haute pression. 2.1. Les flexibles à haute pression (classe 1) (flexibles d'alimentation du réservoir en phase liquide, flexibles de raccordement du réservoir côté haute pression du détendeur) sont contrôlés par un organisme agréé par le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions.
\nCe contrôle est matérialisé par l'apposition du poinçon de l'organisme agréé, suivi de la date (Année et Mois) du contrôle sur une partie métallique non amovible du flexible. 2.2. Les flexibles à haute pression munis de leurs raccords subissent un essai d'étanchéité à une pression effective de 3000 kPa. 2.3. Les flexibles à haute pression sont conçus en vue de l'utilisation des LPG. Ils subissent de manière satisfaisante les essais décrits au point A.6. 2.4. Le poinçon visé au point A.2 .1. ne peut être apposé par l'organisme agréé que si celui-ci a soumis le flexible à l'essai prévu au point A.2.3. et a vérifié par échantillonnage que le flexible répond aux conditions prévues aux points A.2.2. et A.2.3.
\nCette dernière vérification comporte au moins : - un essai de rupture par lot de 100 flexibles identiques; - un essai d'altération par type de flexible. 2.5. Les flexibles à haute pression sont renouvelés au moins tous les six ans. 3. Boîtiers d'étanchéité. 3.1. Les boîtiers d'étanchéité sont conçus pour permettre l'évacuation vers l'extérieur du véhicule automobile des fuites éventuelles de gaz provenant des accessoires placés sur le réservoir ainsi que des gaz provenant de l'ouverture éventuelle de la soupape de sûreté. Les boîtiers d'étanchéité sont homologués. 3.2. Les boîtiers doivent être posés et retirés de telle manière que les accessoires du réservoir puissent rester en place. 3.3. Si l'alimentation en LPG du réservoir se fait directement par un raccordement au flexible de la pompe de distribution, la conception du boîtier est telle que cette opération se fait sans difficulté. 3.4.
\nLes boîtiers sont en matière non-inflammable et protégés efficacement contre la corrosion. 3.5. Les joints des boîtiers d'étanchéité ne peuvent pas être altérés par les LPG et leur matière constitutive satisfait aux essais d'altération décrits au point A.6. ci-après. 3.6. La présence du boîtier d'étanchéité sur le réservoir n'empêche pas la lecture des marquages réglementaires suivants frappés sur le réservoir : - le numéro d'ordre; - la capacité totale du réservoir exprimée en litres; - la lettre E ou R suivie de la date d'épreuve du réservoir et du poinçon de l'organisme agréé qui a effectué l'épreuve.
\nSi les marques réglementaires estampées s'avèrent invisibles, l'installateur est tenu d'apposer une plaquette ou une vignette autocollante indestructible reprenant ces données. Cette plaquette ou vignette autocollante doit être mentionnée dans l'attestation, ainsi que l'endroit où elle a été apposée. 3.7. Les boîtiers d'étanchéité satisfont à l'essai suivant : 3.7.1. Montage pour l'essai.
\nLe boîtier est monté sur une découpe d'embase de réservoir équipée de tous les accessoires à l'exclusion de la soupape de sûreté.
\nLe boîtier comporte un flexible d'évacuation de 500 mm de longueur.
\nL'orifice de l'embase du réservoir prévu pour le placement de la soupape de sûreté est utilisé pour alimenter en air comprimé la chambre du boîtier.
\nL'alimentation en air comprimé se fait à partir d'un réservoir de 26 litres de capacité par l'intermédiaire d'une tuyauterie rigide dont le diamètre intérieur est de 12 mm.
\nL'orifice d'entrée dans l'embase du réservoir est éventuellement adapté.
\nLa tuyauterie rigide est équipée d'une vanne 3 tour à boisseau sphérique de 22 mm de passage. 3.7.2. Essai.
\nLe réservoir d'essai étant rempli d'air comprimé à une pression effective de 100 kPa, le boîtier d'étanchéité reste étanche lorsque la vanne 3 tour est ouverte et que l'air s'échappe du réservoir jusqu'à décompression complète.
\nLe réservoir d'essai étant rempli d'air comprimé à une pression effective de 700 kPa, le boîtier d'étanchéité ne peut pas s'ouvrir ni subir de déformation lorsque la vanne 3 tour est ouverte et que l'air s'échappe du réservoir jusqu'à décompression complète.
\nAprès avoir subi les deux essais précédents, ce boîtier d'étanchéité reste étanche à la pression effective de 5 kPa d'air, l'orifice de sortie du boîtier étant obturé. 3.8. Homologation. 3.8.1. Les boîtiers d'étanchéité sont homologués par la Direction générale Mobilité et Sécurité routière. Cette homologation est attribuée sur base d'un certificat, délivré par un organisme agréé pour le contrôle des boîtiers d'étanchéité par le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions. Cette homologation s'effectue par l'homologation d'un exemplaire type. 3.8.2. Le demandeur met un boîtier d'étanchéité complet à la disposition de l'organisme. 3.8.3. La demande est accompagnée d'un plan de construction du boîtier. Ce plan est transmis à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière en même temps que le certificat délivré par l'organisme agréé. 3.9. Réception.
\nLes fabrications de série sont conformes à l'exemplaire type homologué par la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.
\nLes fabrications de série sont soumises à une vérification et à un contrôle par l'organisme agréé qui a introduit le certificat concernant l'exemplaire type auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière. La réception des fabrications de série se fait par prélèvement de 5 % des pièces sur le lot présenté à cette fin.
\nChaque boîtier d'étanchéité porte le poinçon de l'organisme agréé à la suite de la date (année et mois) préalablement poinçonnée par le fabricant.
\nSi le boîtier d'étanchéité ne présente plus les garanties d'étanchéité voulues, les stations d'inspection automobile sont habilitées à faire effectuer une nouvelle épreuve sur le boîtier d'étanchéité par un organisme agréé par le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions. 4. Robinet de service à commande électrique. Le robinet de service à commande électrique est muni d'un limiteur de débit incorporé. 5. Accessoires et matériaux. Tous les accessoires sont conçus pour être employés avec du des LPG et sont d'une résistance suffisante. 6. Essais d'altération aux LPG Deux échantillons de l'élément à tester sont plongés durant 24 heures dans du n-pentane à 20 ° C. Les résultats des essais d'altération sont considérés comme satisfaisants si : a) une minute après avoir retiré l'un des échantillons du n-pentane, l'échantillon n'accuse pas une augmentation de masse supérieure à 10 % de la masse initiale;b) 24 heures après avoir retiré le second échantillon du n-pentane et l'avoir maintenu dans une atmosphère à 20 ° C, l'échantillon n'accuse pas une diminution de masse supérieure à 10 % de la masse initiale.
\nB. Prescriptions de montage de l'équipement LPG du point de vue de la sécurité 1. Montage des accessoires sur le réservoir homologué pour les gaz de pétrole liquéfiés (LPG). 1.1. Les accessoires suivants sont placés sur le réservoir : - un robinet de service à commande électrique qui se ferme automatiquement quand le moteur s'arrête; - une soupape de sûreté; - une jauge à cadran; - un clapet de remplissage avec limiteur de remplissage automatique qui empêche que le réservoir soit rempli à plus de 80 %. Le système automatique limitant le taux de remplissage ne peut en aucune manière être déconnecté ou déréglé; - différents accessoires peuvent être combinés en une seule pièce (bloc multivannes).
\nLes filets coniques des accessoires sont, avant montage, entourés d'une matière appropriée assurant l'herméticité.
\nQuand les accessoires sont montés sur le réservoir, un contrôle d'étanchéité est effectué en mettant le réservoir sous pression à 1000 kPa au moyen d'un gaz non-inflammable. 1.2. Le bon fonctionnement des clapets intérieurs de la vanne de remplissage est contrôlé de façon à vérifier l'état et le fonctionnement des clapets. La vanne est pourvue de son bouchon de fermeture. 2. Généralités sur le montage du réservoir homologué pour gaz de pétrole liquéfiés (LPG). 2.1. L'axe principal du réservoir ne peut être situé devant l'essieu avant. 2.2. Le réservoir est fixé par des câbles ou par des bandes métalliques et dans les deux cas, un resserrage ultérieur est possible.
\nAfin d'éviter tout risque de corrosion, tout contact métal contre métal est proscrit. Les câbles ou bandes métalliques utilisés sont isolés par une matière élastique (feutre, cuir, caoutchouc, plastique souple). 2.3. Le réservoir est fixé d'une façon rigide et les points de fixation sur la carrosserie sont renforcés afin d'éviter toute déchirure de celle-ci. 2.4. Les systèmes de fixation du réservoir sont capables de résister aux efforts dus à l'accélération, à la décélération et aux chocs subis par le véhicule automobile. 2.5. Les marquages mentionnés au point A.3.6., restent visibles sans qu'il soit nécessaire de procéder au démontage d'une pièce quelconque. 2.6. Dans le cas où plusieurs réservoirs seraient montés, leur partie supérieure se situe au même niveau et le remplissage de chaque réservoir est indépendant.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, lors du montage de plusieurs réservoirs, le remplissage de chaque réservoir ne doit pas se faire indépendamment des autres si chacun d'entre eux est équipé d'un dispositif automatique limitant le remplissage à 80 % conformément aux prescriptions du Règlement 67.
\nLa seule communication pouvant exister entre les réservoirs est celle due à la présence des canalisations d'alimentation du moteur en LPG. Le montage du ou des réservoirs satisfait aux conditions pour lesquelles ils ont été conçus. 3. Montage du réservoir dans le véhicule automobile. 3.1. De préférence, les réservoirs sont montés à l'air libre. Ils ne sont jamais placés dans le même compartiment que le moteur.
\nLes réservoirs ne sont pas exposés dangereusement à des collisions. 3.2. Si le réservoir n'est pas monté à l'air libre, aucun gaz ne peut entrer dans l'habitacle. L'isolement de l'habitacle est assuré par : 3.2.1. une cloison pleine étanche 3.2.1.1. Une cloison pleine est étanche lorsque, dans l'habitacle, en dehors des périodes de remplissage du réservoir en LPG, il n'y a aucune concentration de LPG qui puisse être décelée par un détecteur de gaz. 3.2.1.2. Ce type de montage n'est admis que sur les véhicules automobiles mis en circulation avec des équipements aux LPG avant le 1er janvier 1978. 3.2.1.3. Pour les véhicules automobiles équipés d'origine d'un compartiment à bagages arrière contenant le réservoir LPG, l'habitacle est séparé de celui-ci par une cloison étanche, pleine, rigide, non poreuse et incombustible. Les joints sont obturés par masticage ou par un procédé équivalent. 3.2.1.4. La sortie de la soupape de sûreté est reliée directement à l'extérieur du véhicule automobile au moyen d'un tuyau armé dont le diamètre intérieur n'est pas inférieur à 12 mm.
\nLe passage du tuyau armé au travers de la carrosserie est protégé par un élément rigide. 3.2.1.5. Au point le plus bas du compartiment à bagages, est installé un tube dont le diamètre intérieur est d'au moins 20 mm. Ce tube est disposé de telle façon que le déplacement du véhicule automobile vers l'avant crée une aspiration; à cette fin, il a une longueur suffisante.
\nLe tube est fixé au plancher. L'orifice supérieur du tube est conçu ou positionné de façon à ne pas être obturé par des bagages ou la roue de réserve. 3.2.2. Un boîtier d'étanchéité homologué avec remplissage dans le coffre. 3.2.2.1 Ce type de montage n'est admis que sur les véhicules automobiles, munis d'une installation LPG, mise en service avant le 1er janvier 1978. 3.2.2.2. Pour les véhicules automobiles à l'exclusion de ceux dont le compartiment à bagages n'est pas séparé de l'habitacle (par exemple : voitures à 3 ou 5 portes, ou voitures mixtes), le réservoir peut être monté dans ledit compartiment mais la cloison pleine étanche n'est pas exigée, lorsque le réservoir est équipé d'un boîtier d'étanchéité homologué placé au-dessus de tous les accessoires du réservoir.
\nLa séparation entre le compartiment à bagages et l'habitacle est telle que lors du remplissage du réservoir, il est évité que des quantités non négligeables de gaz se répandent dans l'habitacle.
\nSinon, une séparation entre le compartiment à bagages et l'habitacle sera exécutée au moyen d'une matière non poreuse souple d'au moins 1 mm d'épaisseur ou rigide d'au moins 0,8 mm d'épaisseur.
\nLes trous d'aération disposés entre le compartiment à bagages et l'habitacle peuvent rester ouverts. 3.2.2.3. L'étanchéité entre le réservoir et le boîtier d'étanchéité est assurée par un joint souple résistant aux LPG 3.2.2.4. Le boîtier d'étanchéité est fixé au réservoir au moyen de tendeurs métalliques ou de toute autre fixation efficace, isolés par du caoutchouc ou une matière équivalente. Toute fixation par soudure sur le réservoir est interdite. 3.2.2.5. Au point le plus bas du compartiment à bagages, est installé un tube dont le diamètre intérieur est d'au moins 20 mm. Ce tube est disposé de telle façon que le déplacement du véhicule automobile vers l'avant crée une aspiration. A cette fin, il a une longueur suffisante.
\nLe tube est fixé au plancher. L'orifice supérieur du tube est conçu ou positionné de façon à ne pas être obturé par des bagages ou la roue de réserve. 3.2.2.6. La sortie du boîtier d'étanchéité est reliée directement à l'extérieur du véhicule automobile au moyen d'un tuyau armé dont la section libre est d'au moins 100 mm2. 3.2.2.7. Le passage du tuyau armé au travers de la carrosserie est protégé par un élément rigide. 3.2.3. Un boîtier d'étanchéité homologué et remplissage extérieur par l'intermédiaire d'une canalisation. 3.2.3.1. Pour tous les véhicules automobiles, le réservoir peut être monté dans l'habitacle ou dans le coffre à bagages à condition que le remplissage du réservoir se fasse de l'extérieur par l'intermédiaire d'une canalisation résistant à une haute pression comme définie au point B.3.2.3.5. 3.2.3.2.
\nL'étanchéité entre le réservoir et le boîtier d'étanchéité est assurée par un joint souple résistant aux LPG 3.2.3.3. Le boîtier d'étanchéité est fixé au réservoir au moyen de tendeurs métalliques, ou toute autre fixation efficace, isolés par du caoutchouc ou une matière équivalente. Toute fixation par soudure sur le réservoir est interdite. 3.2.3.4. La sortie du boîtier d'étanchéité est reliée directement à l'extérieur du véhicule automobile au moyen d'un tuyau armé dont la section libre est d'au moins 100 mm2. Lors du passage du tuyau armé au travers de la carrosserie, le tuyau est protégé par un élément rigide. 3.2.3.5. L'alimentation du réservoir se fait par l'intermédiaire d'une canalisation en cuivre rouge recuit ou par un flexible homologué.
\nLe diamètre intérieur du conduit d'alimentation est d'au moins 10 mm.
\nL'épaisseur de la paroi de la canalisation en cuivre rouge recuit est d'au moins 1 mm. Les coudes et réductions sont en cuivre ou en laiton. 3.2.3.6. Une vanne d'alimentation est montée sur l'extrémité de la canalisation située du côté de la carrosserie du véhicule automobile.
\nLa canalisation d'alimentation est reliée au réservoir par un double clapet de remplissage fixé au réservoir et par un limiteur de remplissage automatique à 80 % homologué. 3.2.3.7. Les extrémités de la canalisation d'alimentation sont fixées du côté externe du véhicule automobile à une plaque métallique de 2 mm d'épaisseur. 3.2.3.8. Les parties des canalisations situées en dehors du boîtier d'étanchéité mais situées dans l'habitacle sont réalisées en une pièce et sans soudure. 3.2.3.9. Le clapet de remplissage est en retrait d'au moins 40 mm par rapport à la partie de la carrosserie où cet accessoire est disposé. 3.2.4. Un canal étanche. 3.2.4.1. Pour tous les véhicules automobiles, le réservoir peut être monté dans l'habitacle ou dans le compartiment à bagages à condition que le remplissage du réservoir se fasse de l'extérieur. 3.2.4.2. Le clapet de remplissage est disposé à au moins 400 mm de toute portière.
\nPour les véhicules automobiles d'une masse maximale autorisée (M.M.A.) supérieure à 3.500 kg ainsi que pour les autobus et les autocars, cette distance est d'au moins 500 mm. 3.2.4.3. Le clapet de remplissage et les accessoires sont en retrait d'au moins 40 mm par rapport à la partie latérale de la carrosserie où ces accessoires sont disposés et au moins à 350 mm du point extrême de la partie arrière du véhicule automobile. 3.2.4.4. Le remplissage du réservoir se fait par une fenêtre pratiquée dans la carrosserie. 3.2.4.5. Les accessoires du réservoir sont accessibles par l'intermédiaire d'un canal. L'étanchéité entre le canal et l'habitacle est réalisée par l'interposition de joints en élastomères résistant à l'action des LPG ou par un moyen équivalent. 3.2.4.6.
\nLa conduite d'alimentation du moteur en LPG, passant dans l'habitacle ou un compartiment non ventilé, est placée à l'intérieur d'une large gaine débouchant à l'extérieur du véhicule automobile et qui empêche les gaz de se répandre dans l'habitacle ou un compartiment non ventilé en cas de fuite éventuelle de gaz à la conduite d'alimentation. 4. Montage du réservoir LPG sur le toit. 4.1. Dans le cas du montage d'un réservoir sur le toit d'un véhicule automobile, le réservoir est placé dans un berceau spécialement fabriqué à cet usage et ce dernier est fixé à demeure sur la carrosserie par l'intermédiaire de ferrures allant jusqu'aux corniches du toit et donnant toute garantie suffisante. Un simple porte-bagages ne peut être envisagé à cet effet. 4.2.
\nLe réservoir ne dépasse en aucun cas les parties latérales du véhicule automobile. 4.3. Toute canalisation de gaz passant à l'extérieur du véhicule automobile est protégée par la carrosserie. 4.4. Toute canalisation de gaz passant dans l'habitacle ou un compartiment non ventilé est placée à l'intérieur d'une large gaine étanche débouchant vers l'extérieur du véhicule automobile. 5. Montage du réservoir LPG sous le véhicule automobile. 5.1. Dans le cas du montage du réservoir sous le véhicule automobile et entre les deux essieux, le véhicule automobile étant à vide, la suspension en position route, la hauteur libre sous le réservoir d'au moins 200 mm par rapport au sol. Elle est d'au moins 300 mm pour les véhicules automobiles dont la M.M.A. est supérieure à 3 500 kg.
\nPour un réservoir monté derrière l'essieu arrière du véhicule automobile, la hauteur libre sous le réservoir est de 300 mm au moins et supérieure ou égale au quart de la distance séparant l'axe du réservoir du milieu de l'axe de l'essieu arrière. 5.2. Le réservoir est protégé, vis-à-vis des projections éventuelles de corps solides dues aux roues se trouvant devant le réservoir, par des bavettes métalliques de 1,5 mm d'épaisseur. 5.3. Les accessoires placés sur le réservoir sont en retrait d'au moins 40 mm par rapport au point le plus bas de la partie latérale de la carrosserie où le réservoir est disposé. 5.4. Le réservoir est monté au moins à 100 mm de tout conduit d'échappement à moins qu'il ne soit protégé du rayonnement thermique. 6.
\nMontage des canalisations LPG 6.1. Les canalisations LPG sous pression ont une épaisseur de paroi d'au moins 1 mm et sont en cuivre rouge recuit ou sont constituées par des flexibles homologués. 6.2. Les raccordements sont réalisés par raccords filetés ou par soudure à l'argent ou au cuivre sous manchon. 6.3. Lors du passage de la canalisation au travers de la carrosserie, la tuyauterie est protégée par un élément en matière plastique. 6.4. Sous le véhicule automobile, la canalisation est protégée par le châssis ou par la coque du véhicule automobile. 6.5. La canalisation passe à plus de 100 mm de tout conduit d'échappement sauf si elle est protégée contre le rayonnement thermique. 6.6. La canalisation est fixée à la carrosserie au moyen d'attaches espacées de 500 mm au maximum.
\nLe contact entre l'attache et la canalisation se fait par l'interposition d'une matière élastique. 6.7. Aucune conduite parcourue par les gaz liquéfiés ne passe dans la cabine du conducteur, dans les compartiments réservés aux voyageurs ou dans un compartiment non ventilé.
\nCeci peut être autorisé si elle est placée dans une large gaine débouchant à l'extérieur du véhicule automobile et qui empêche le gaz de se répandre dans les endroits susmentionnés en cas de fuite éventuelle de gaz à une conduite contenant des LPG 6.8. Après montage, l'ensemble des canalisations sous pression est testé au moyen d'un gaz ininflammable à la pression effective de 1000 kPa. 6.9. Toutes les canalisations non sous pression sont fixées au moyen de colliers de serrage. 6.10. Le véhicule automobile étant vide, la suspension en position route, la hauteur libre entre les canalisations LPG et le sol est d'au moins 200 mm.
\nElle est de 300 mm pour les véhicules automobiles dont la M.M.A. est supérieure à 2 500 kg.
\nLes hauteurs imposées au point B.6.10 sont facultatives si les conduites sont protégées comme prescrit au point B.6.4. 7. Montage de la vanne d'isolement LPG 7.1. La vanne d'isolement LPG est fixée à la carrosserie. 7.2. La vanne d'isolement LPG est montée à un minimum de 100 mm de tout conduit d'échappement. 7.3. La vanne d'isolement LPG se coupe automatiquement en cas de court-circuit dans l'installation électrique du système LPG laquelle est indépendante des autres circuits électriques. 8. Tests à réaliser. Aucun installateur ne peut fournir d'attestation si du gaz s'échappe à la sortie de la vanne d'isolement LPG testée à l'aide d'une eau savonneuse pendant l'une des deux procédures suivantes : - Contact d'allumage enclenché, avec le commutateur sur la position essence, la sortie de la vanne d'isolement LPG démontée; - Contact d'allumage coupé, avec le commutateur sur la position gaz, la sortie de la vanne d'isolement LPG démontée. 9. Montage de la vanne d'isolement essence. 9.1. La vanne d'isolement essence est fixée à la carrosserie sauf si elle est conçue pour être fixée au moteur. 9.2. Les tuyauteries reliant les deux points où s'effectue la liaison avec la canalisation d'essence d'origine, sont métalliques ou en matières synthétiques résistant à l'essence.
\nLors de l'emploi de tuyauteries souples, celles-ci sont fixées au moyen de colliers de serrage. 10. Montage du détendeur-vaporiseur. 10.1. Le détendeur-vaporiseur est fixé soit à la carrosserie soit au moteur. Dans ce dernier cas, la canalisation d'alimentation du détendeur-vaporiseur est un flexible homologué. 10.2. Le détendeur-vaporiseur est placé à un minimum de 100 mm de tout conduit d'échappement à moins d'être efficacement protégé contre tout rayonnement thermique provenant dudit conduit. 10.3. Le tuyau amenant les LPG au carburateur est renforcé. 11. Montage du mélangeur air-LPG Le mélangeur air-LPG est monté entre le moteur et le filtre à air. Toute autre position du mélangeur air-LPG est exclue. 12. Installation électrique. 12.1. La vanne d'isolement LPG se ferme lorsque le contact d'allumage au tableau de bord est coupé ou quand le moteur s'arrête. 12.2. Dans le circuit électrique de la vanne d'isolement LPG, un fusible est intercalé entre l'alimentation électrique et la vanne d'isolement LPG de façon telle que lors d'un court-circuit, la vanne d'isolement LPG se ferme automatiquement.
\nLe fusible du circuit électrique LPG se trouve toujours entre le commutateur et la vanne d'isolement LPG 12.3. Le commutateur gaz-essence est placé de façon qu'il ne présente aucune saillie pouvant blesser des personnes.
\nC. Prescriptions spécifiques Tout matériel et tout montage d'équipement à bord des véhicules automobiles utilisant les LPG en tant que carburant, satisfont aux dispositions prévues par le Règlement général pour la protection du travail, ainsi qu'aux points A et B de la présente annexe.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles.
\nALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Annexe H de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles Modèle de l'enseigne LPG visée au point 1.7° de l'annexe B Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles.
\nALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Annexe I de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles Attestation (article 2, paragraphe 4, du présent arrêté) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles.
\nALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET