02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom.
\n15/05/2006 pub.
\n17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « l'article 36, 4° » est remplacé par le membre de phrase « l'article 14 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;2° le membre de phrase « l'article 45quater » est remplacé par le membre de phrase « l'article 12 du décret précité ». Art. 60.Dans l'article 48, § 2, alinéa 2, de la même loi, remplacé par les lois des 2 février 1994 et 27 décembre 2006, le membre de phrase « l'article 57bis » est remplacé par le membre de phrase « l'article 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. 61.A l'article 49 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2 les mots « fait qualifié d'infraction » sont remplacés par les mots « délit de mineur » ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « mesures de garde visées à l'article 52 » est remplacé par le membre de phrase « mesures visées à l'article 20, § 2, alinéa 1er du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, » ;3° dans l'alinéa 4 le membre de phrase « l'article 57bis » est remplacé par le membre de phrase « l'article 38 du décret précité ». Art. 62.Dans l'article 51, § 1er de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots « fait qualifié infraction » sont remplacés par les mots « délit de mineur ». Art. 63.A l'exception de l'adoption provisoire de la mesure visée à l'article 37, § 2, 8°, l'article 52 de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, est abrogé. Art. 64.L'article 52bis de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est abrogé. Art. 65.A l'article 52ter de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par les lois des 15 mai 2006 et 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 1er, 2 et 3 sont abrogés ;2° dans l'alinéa 5 le membre de phrase « l'article 52 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 20, § 2, alinéa 1er, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. 66.A l'article 52quater de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par les lois des 30 juin 1994 et 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 2 à 4 sont abrogés ;2° dans l'alinéa 5 les mots « aux alinéas précédents » sont remplacés par le membre de phrase « à l'article 20, § 2, alinéa 1er, 4° et 5°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. 67.Dans la même loi les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 52quinquies, inséré par la loi 13 juin 2006 ;2° l'article 54, modifié par les lois des 2 février 1994 et 24 avril 2003. Art. 68.Dans l'article 56, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994, le membre de phrase « l'article 52 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 20, § 2, alinéa 1er, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. 69.A l'article 57bis de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par la loi du 31 juillet 2009 et le décret du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° les §§ 1er et 2 sont abrogés ;2° au § 3, alinéa 2, le membre de phrase « du § 2, alinéa 3, 1° » est remplacé par le membre de phrase « de l'article 38, § 2, alinéa 3, 1°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;3° au § 3, alinéa 2, le membre de phrase « du § 2, alinéa 3, 2° et 3° » est remplacé par le membre de phrase « de l'article 38, § 2, alinéa 3, 2° et 3° du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;4° au § 5 les mots « du présent article » sont remplacés par le membre de phrase « de l'article 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;5° au § 6, les mots « la présente disposition » sont remplacés par le membre de phrase « l'article 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. 70.A l'article 58, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 2 février 1994 et 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « des articles 52, » est remplacé par le membre de phrase « des articles 20 et 21 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile et des articles » ;2° le membre de phrase « , de la présente loi » est ajouté. Art. 71.A l'article 59 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er le membre de phrase « l'article 52 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 20, § 2, alinéa 1er, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;2° dans les alinéas 1er et 2 le mot « provisoires » est abrogé. Art. 72.L'article 60 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : « Art. 60.Le tribunal de la jeunesse peut en tout temps, d'office ou à la demande du ministère public, révoquer ou modifier les mesures prises à l'égard du père, de la mère ou de ceux qui ont la garde du mineur, et agir dans l'intérêt du mineur dans les limites de la présente loi.
\nLa ou les personnes visées au § 1er, à l'égard desquelles la mesure a été prise, peuvent saisir par requête le tribunal de la jeunesse à cette fin, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision ordonnant la mesure est devenue définitive. Si la requête est rejetée, elle ne peut être renouvelée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de rejet est devenue définitive. ». Art. 73.A l'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/05/2006 pub.
\n02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom.
\n15/05/2006 pub.
\n17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er les mots « fait qualifié d'infraction » sont remplacés par les mots « délit de mineur » ;2° dans l'alinéa 4 les mots « fait qualifié d'infraction » sont remplacés par les mots « délit de mineur ». Art. 74.Dans l'article 62bis de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer2, le mot « mesure » est remplacé par les mots « mesure et une sanction ». Art. 75.A l'article 63 de la même loi, modifié par la loi du 2 février 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les alinéas 1er, 2 et 5, le mot « mesures » est remplacé par le mot « sanctions » ;2° dans l'alinéa 1er le membre de phrase « des articles 37 et 39 » est remplacé par le membre de phrase « de l'article 29, § 2, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. 76.A l'article 63ter de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, a) les mots « et sanctions » sont insérés entre le mot « mesures » et le mot « prévues » ;2° dans l'alinéa 1er, a) le mot « provisoires » est abrogé ;3° dans l'alinéa 1er, b) le membre de phrase « , visées à l'article 37, § 2 » est remplacé par le membre de phrase « visées à l'article 29, § 2, alinéa 1er, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. 77.A l'article 63quater de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er le membre de phrase « Les articles 52bis » est remplacé par le membre de phrase « Les articles 20 et 21 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;2° in fine il est ajouté « dans la mesure où ces procédures concernent la déchéance de l'autorité parentale et le contrôle des allocations familiales ou autres prestations sociales ». Art. 78.L'article 85 de la même loi, rétabli par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, est abrogé. Section 2. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse Art. 79.A l'article 3, § 1er, du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par le décret du 12 juillet 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « à l'égard des offreurs d'aide à la jeunesse, de la porte d'entrée et du centre d'appui Aide à la jeunesse » sont remplacés par les mots « dans tous les contacts avec l'aide à la jeunesse, les services organisés par la communauté sur la base du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ou répondant aux conditions fixées par la communauté, l'institution communautaire et le service social d'assistance judiciaire à la jeunesse » ;2° il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un alinéa, libellé comme suit : « Les articles 8 à 10 ne s'appliquent pas lorsque le présent décret est appliqué dans le cadre du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile.». Section 3. - Modifications du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse Art. 80.A l'article 2, § 1er, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par le décret du 12 juillet 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 18°, la phrase « une structure telle que visée à l'article 47 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse » est remplacée par la phrase « une institution telle que visée à l'article 2, 4°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;2° au point 27°, les mots « et le centre de soutien » sont remplacés par les mots « le centre de soutien et l'institution communautaire ».
\nL'article 47 du même décret, modifié par le décret du 15 juillet 2016, est complété par un point 3° rédigé comme suit : « 3° si le ministère public démontre que les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative : a) le mineur fait l'objet d'une procédure en cours devant le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse sur la base de l'article 14 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ;b) il existe suffisamment d'indications que le mineur visé au point a) se trouve dans une situation alarmante.»
\nDans l'article 55, alinéa 1er, du même décret, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° l'une des mesures ou sanctions visées aux articles 20, § 2, alinéa 1er, et 29, § 2, alinéa 1er, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile. »
\nDans l'article 57, alinéa 1er, du même décret, les mots « d'une loi relative à l'indication de mesures pour des mineurs qui ont commis un fait décrit comme un délit » sont remplacés par les mots « du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». CHAPITRE 7. - Dispositions finales Section 1re. - Dispositions abrogatoires et transitoires
\nloi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/03/2002 pub.
\n01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction, modifiée par les lois des 13 juin 2006 et 27 décembre 2006, est abrogée. Art. 85.Les dispositions restantes de l'article 37 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, sont abrogées. Art. 86.Les dispositions restantes de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, modifié par la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/05/2006 pub.
\n02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom.
\n15/05/2006 pub.
\n17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, sont abrogées. Art. 87.§ 1er. Une mesure provisoire ou une mesure ordonnée par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse en application de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer qui est en exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut continuer à être exécutée.
\nUne affaire portée devant le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse en application de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, sur laquelle une décision a été prise à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais qui n'est pas encore en exécution, est exécutée conformément à la décision prise.
\nLes règles mentionnées dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, ayant trait à l'exécution des mesures provisoires, des mesures et des décisions visées aux alinéas 1er et 2, sont applicables. § 2. Une affaire portée devant le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse en application de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/03/2002 pub.
\n01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, sur laquelle une décision a été prise à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais qui n'est pas encore en exécution, est exécutée conformément à la décision prise. Section 2. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'exécution Art. 88.Le Gouvernement flamand introduira dans les trois ans auprès du Parlement flamand un rapport sur l'évaluation du présent décret, y compris une évaluation scientifique des dispositions des articles 37 et 38. Art. 89.Sans préjudice des alinéas 2 et 3, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
\nPour les articles 25, § 8, alinéas 3, 4 et 5, 32, alinéa 3, 33, alinéa 2, 34, § 1, alinéa 3, dans la mesure où la réaction de remplacement concerne le placement du délinquant mineur dans une division au sein d'une institution communautaire, créée pour les mineurs qui se voient imposer une réaction en application du présent décret, 26, 27, 35, 36, 37, à l'exception de 37, § 8, 39, 84, 85 et 86, le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur après avoir expressément établi que la conditionnalité pour l'application de ces articles a été réalisée. Ces articles entrent en vigueur le 1er septembre 2022 au plus tard.
\nL'article 37, § 8, entre en vigueur trois mois après la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et l'Etat fédéral.
\nLorsque le Gouvernement flamand, en vue de réaliser cette conditionnalité, accorde une aide à l'investissement conformément à la réglementation applicable, il peut également donner son accord au bénéficiaire de l'aide à l'investissement pour l'octroi des agréments et moyens de fonctionnement nécessaires au moment où l'infrastructure faisant l'objet de l'aide à l'investissement est mise en service.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 15 février 2019.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1670 - N° 1. - Amendements : 1670 - nos 2 à 5. - Rapport des audiences : 1670 - N° 6. - Articles adoptés par la commission en première lecture : 1670 - N° 7. - Avis du Conseil d'Etat : 1670 - N° 8. - Amendements : 1670 - nos 9 et 10. - Rapport : 1670 - N° 11. - Texte adopté en séance plénière : 1670 - N° 12.
\nAnnales - Discussion et adoption : Séance du 6 février 2019.