Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer un document portant identification de ces parties ;3° d'une copie de ses statuts ou de son règlement de gestion. § 2. Un organisme n'aura le statut d'organisme de placement en créances institutionnel qu'après avoir reçu la confirmation par le SPF Finances de son inscription sur la liste des organismes de placement collectif en créances institutionnels tenue à cet effet par le SPF Finances.
\nAu plus tard, le 30e jour calendrier suivant le jour où la demande d'inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, le SPF Finances confirme l'inscription par voie électronique adressé au demandeur. § 3. Le SPF Finances établit chaque année une liste des organismes de placement en créances institutionnels qui sont inscrits. Cette liste et toutes les modifications qui y sont apportées en cours d'année, sont à disposition auprès du SPF Finances, le cas échéant par mise à disposition sur son site internet.
\nLe SPF Finances communique sur simple demande de la FSMA des informations et documents utiles à l'exercice de ses missions. \". Art. 60.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit : \"Art. 2/1.§ 1er. Les organismes de placement en créances institutionnels doivent communiquer au SPF Finances, dans un délai de 30 jours calendrier, toute modification relative aux renseignements communiqués lors de l'inscription.
\nLes renseignements communiqués par l'organisme de placement en créances institutionnel doivent être complets et exacts. Lorsque les renseignements que l'organisme de placement en créances institutionnel communique sont incomplets et/ou inexacts, l'organisme doit les compléter et/ou les corriger. Les renseignements complétés et/ou corrigés doivent être communiqués au SPF Finances dans le délai visé à l'alinéa 1er. § 2. Par dérogation au délai prévu au paragraphe 1er, la clôture de la liquidation d'un organisme de placement en créances institutionnel est communiquée sans délai par la société de gestion ou le liquidateur au SPF Finances, par voie électronique. \". Art. 61.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit : \"Art. 2/2.En application des articles 271/19 à 271/25 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer, les organismes de placement en créances institutionnels sont tenus d'utiliser les services électroniques mis à disposition par le SPF Finances pour tout échange d'informations ou de documents, ou toute communication entre les organismes de placement en créances institutionnels et le SPF Finances.
\nLes modalités d'application des services électroniques, et celles relatives à l'utilisation des méthodes d'envoi alternatives en cas d'indisponibilité de la plateforme électronique sécurisée, sont publiées par le SPF Finances sur son site internet. \". Art. 62.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre II/1 comprenant les articles 2/4 à 2/6, intitulé : \" Contrôle et radiation \". Art. 63.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/4 rédigé comme suit : \"Art. 2/4.§ 1er. Dans le cadre de leur mission relative aux contrôles des organismes de placement en créances institutionnels visée à l'article 271/18 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom.
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\n24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom.
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\n31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom.
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\n18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, et conformément aux articles 3 et 10 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom.
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\n24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom.
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\n31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom.
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\n18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom.
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\n24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, les agents de l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances compétents peuvent consulter les données suivantes des personnes physiques enregistrées dans le registre UBO en tant que bénéficiaire effectif de la société consultée : 1° le nom ;2° le prénom ;3° le numéro d'identification au registre national ou tout autre identifiant similaire donné par l'Etat de résidence ou dont il est ressortissant ;4° la date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif de l'organisme de placement ;5° l'étendue de l'intérêt effectif détenu dans le redevable d'informations. § 2. Dans le cadre de cette consultation, les données mentionnées au paragraphe 1er ne peuvent pas être communiquées par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances, à tout autre tiers. \". Art. 64.Dans le même article, il est inséré un article 2/5 rédigé comme suit : \"Art. 2/5.Dans le cadre de sa mission relative aux contrôles des organismes de placement collectif en créances institutionnels visée à l'article 271/18 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, l'Administration générale de la Trésorerie peut transmettre la liste des organismes de placement en créances institutionnels à l'Administration générale de la Fiscalité afin de vérifier que l'organisme respecte son obligation de communiquer sa déclaration fiscale au SPF Finances. \".
\nDans le même arrêté, il est inséré un article 2/6 rédigé comme suit : \"Art. 2/6.§ 1er. Le SPF Finances radie l'organisme de placement en créances institutionnel : 1° à la demande de l'organisme de placement en créances institutionnel ou après la clôture de sa liquidation communiquée sans délai au SPF Finances ;2° lorsqu'il constate, après mise en demeure motivée adressée par voie électronique, que l'organisme de placement en créances institutionnel n'a pas remédié, endéans le délai imparti de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, aux infractions constatées par le SPF Finances aux dispositions de la loi et du présent arrêté ;3° lorsque, après une mise en demeure adressée par voie électronique, l'organisme n'a pas effectué de déclaration fiscale ou n'a pas complété ses annexes à la déclaration fiscale, endéans le délai imparti de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure. § 2. Le SPF Finances notifie chaque radiation à la FSMA. \"
\nA l'article 12 du même arrêté, les mots \" l'article 11 du Code des sociétés \", sont remplacés par les mots \" l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations \"
\nDans le même arrêté, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit : \"Art. 16/1.Chaque organisme de placement en créances institutionnel rédige un rapport financier annuel, qui doit être communiqué au SPF Finances, à sa demande Ce rapport financier annuel contient un bilan, un compte réparti des revenus et dépenses de l'exercice social, un rapport sur les activités lors de l'année écoulée ainsi que toute information significative par laquelle les investisseurs peuvent prendre connaissance de l'évolution des activités et des résultats de l'organisme de placement en créances institutionnel. \". CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur Art. 68.Les articles 305/1 à 305/6 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/04/2014 pub.
\n17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 69.Les articles 271/19 à 271/25 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n24/08/2012 numac 2012003256 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE 8. - Disposition exécutoire Art. 70.Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nBruxelles, le 18 septembre 2022.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM