Considérant que le plan communal d'aménagement prend une série de mesures pour assurer l'intégration du parc d'activités dans son environnement (limitation du champ des activités autorisées notamment en termes de nuisances par rapport à la zone d'habitat à caractère rural, définition de mesures d'intégration paysagère : réalisation de plantations paysagères, maîtrise des gabarits, choix de matériaux de tonalités discrète, implantation en fonction des lignes de force du paysage,...);
\nConsidérant que ces mesures ont été évaluées dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales, lequel a formulé une série de recommandations afin de garantir l'intégration du projet dans son environnement;
\nConsidérant que la dépréciation des habitations n'est pas démontrée; que rien ne permet d'accréditer un tel impact du projet sur les habitations;
\nConsidérant qu'un réclamant questionne le choix de maintenir une partie des terrains situés le long de la N807 en zone d'habitat à caractère rural alors que d'autres sont inscrits en zone d'activité économique mixte, qu'il estime que cela lèse les propriétaires de ces terrains qui ne pourront bénéficier de l'indemnisation liée à l'expropriation;
\nConsidérant de plus que ce réclamant estime que cette situation engendre des confusions et augure de problèmes entre voisins difficiles à arbitrer du fait de la différence entre les activités autorisées dans chacune des deux zones; qu'il estime que le plan communal d'aménagement est imprécis à ce sujet;
\nConsidérant, s'agissant du maintien de la zone d'habitat à caractère rural le long de la N807, que le rapport sur les incidences environnementales a conclu que le maintien de cette zone est cohérent et permet de conserver le caractère résidentiel/villageois de la traversée du hameau de Briscol, mais qu'il a aussi conduit à ajuster la délimitation de cette zone;
\nConsidérant que le choix de la définir comme une zone mixte et d'y encadrer le développement d'activités économiques (dans les limites des activités admissibles au regard de la définition de cette zone par le Code) découle des conclusions du rapport sur les incidences environnementales;
\nConsidérant par ailleurs que les options définissent différemment les activités admises dans chacun des deux zones - zone mixte (zone d'habitat à caractère rural) et zone d'activité économique mixte - notamment en ce que : - la zone d'habitat à caractère rural - zone mixte permet l'implantation de commerce de détail contrairement à la zone d'activité économique mixte; dans cette dernière, le commerce de détail ne peut être admis que s'il constitue l'activité auxiliaire d'une activité admise dans la zone; - le logement est systématiquement admis en zone d'habitat à caractère rural - zone mixte, peu importe qu'il soit lié ou non à une activité économique; a contrario, il est conditionnel et doit obligatoirement être intégré à l'exploitation dans la zone d'activité économique mixte; - les activités admises dans la zone d'habitat à caractère rural - zone mixte doivent présenter un profil complémentaire aux entreprises autorisées au sein de la zone d'activité économique mixte; - le type de nuisances susceptibles d'être générées par l'activité envisagée sera prise en compte pour déterminer son caractère admissible dans la zone d'habitat à caractère rural - zone mixte et sera, le cas échéant, renvoyée à la zone d'activité économique mixte;
\nConsidérant enfin, en ce qui concerne la mobilité et les accès, qu'ils seront analysés au cas par cas au stade de la demande de permis; que toutefois, dans le cas où une entreprise aurait directement accès à la N807 et à la voirie interne du parc d'activités, l'accès via la voirie interne du parc d'activités sera privilégié; à défaut, et pour autant que l'activité ne génère pas de problème de mobilité, un accès direct sur la N807 peut être autorisés; dans tous les cas, les accès seront rationnalisés;
\nConsidérant que des réclamants soutiennent, en cas de maintien du projet, un compromis qui limiterait le zoning à l'arrière de l'entreprise Collignon (avec des profondeurs variables) et le long de la N807;
\nConsidérant les éléments relatifs au maintien du potentiel urbanisable développés ci-avant;
\nConsidérant que le phasage a été validé par le rapport sur les incidences environnementales, qu'il rencontre notamment l'objectif de limiter l'impact du projet à court terme sur l'exploitant agricole le plus impacté par le développement du parc d'activités économiques;
\nConsidérant que ce phasage permet également de rentabiliser au mieux les investissements (subsidiés) dans les équipements, par la valorisation des deux côtés de la première partie de la voirie interne du parc d'activités;
\nConsidérant qu'un réclamant demande que la création d'espaces économiques soit réalisée sur des terrains inoccupés, désaffectés ou à l'abandon, voire dans des zones d'habitat à caractère rural;
\nConsidérant qu'un réclamant suggère par exemple de changer une zone à bâtir en zone mixte mais sans créer de parc d'activités;
\nConsidérant que cette suggestion pose question dans la mesure où l'on peut se demander quelle est l'utilité de modifier l'affectation d'une zone d'habitat à caractère rural en « zone mixte » si ce n'est pour y privilégier le développement de l'activité économique; que pour le reste, cette option rejoint partiellement le projet dont objet qui vise à articuler une nouvelle zone d'activité économique mixte à une zone d'habitat à caractère rural existante qui accueille déjà une entreprise;
\nConsidérant que le conseil communal rappelle qu'aucune solution satisfaisante répondant aux impératifs des parcs d'activités économiques (accessibilité/mobilité, gestion conjointe de leur intégration dans l'environnement,...) mais développée uniquement dans des zones déjà urbanisables n'a pu être trouvée; qu'en particulier, l'intégration des entreprises dans le tissu bâti ne permet pas toujours de répondre adéquatement aux besoins/contraintes des entreprises;
\nConsidérant qu'un réclamant cite en particulier l'ancienne scierie Dory située au Pont d'Erezée;
\nConsidérant que ce site, localisé à l'arrière de la gare du tramway touristique de l'Aisne (site touristique majeur de la commune), est enclavé entre cette gare, l'Aisne et les rails; qu'il présente une superficie de moins de 2 hectares; qu'il n'est donc pas envisageable de venir y développer un parc d'activités économiques;
\nConsidérant que ce réclamant suggère également de placer la zone d'activité économique mixte le long de la N86, à l'ouest de la commune; qu'il estime que cette localisation est bien meilleure que celle de Briscol en raison de la proximité d'une voie ferrée qui pourrait être développée et d'une ligne électrique à très haute tension etc;
\nConsidérant que la partie de la N86 qui traverse le territoire communal d'Erezée est sur presque toute sa longueur, soit bordée par un massif forestier inclus au site Natura 2000 BE34004 « Massifs forestiers famenniens entre Hotton et Barvaux-sur-Ourthe », soit bordée des zones de loisirs dites de Biron qui viennent de faire l'objet d'une reconfiguration par l'intermédiaire d'un plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur approuvé par arrêté ministériel le 9 juillet 2019; que ces éléments excluent de facto le développement d'un parc d'activités économiques le long de la N86 sur le territoire d'Erezée;
\nConsidérant que des réclamants demandent que la procédure soit expliquée; qu'ils demandent également qui est à la requête dans ce projet;
\nConsidérant que la procédure de plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur est décrite aux articles 49bis à 52 du CWATUP; que le prescrit relatif à l'information, la publicité, les enquêtes publiques et les consultations est, quant à lui, défini à l'article 4 du CWATUP qui prévoit notamment que tout tiers intéressé puisse obtenir des explications techniques sur le dossier mis à l'enquête et à l'article 5 du décret du 11 mars 2004; que tel a bien été le cas en l'espèce comme en attestent les avis d'affichages;
\nConsidérant que la procédure de reconnaissance de zone avec expropriation est décrite aux chapitres Ier et II du décret du 11 mars 2004; que le prescrit relatif à l'information, la publicité, l'enquête publique et les courriers envoyés par recommandé aux expropriés est, quant à lui, défini à l'article 5 du décret du 11 mars 2004;
\nConsidérant qu'un courrier demande si une étude d'incidences a été réalisée;
\nConsidérant que, conformément à l'article 50, § 2, du CWATUP, un rapport sur les incidences environnementales a été réalisé par le bureau d'études Pissart; que le contenu de ce rapport a été fixé par la décision du Conseil communal du 10 novembre 2015 après sollicitation des avis du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et de la commission régionale d'aménagement du territoire;
\nConsidérant qu'un certain nombre de réclamants se disent déçus du manque de communication de la part de la commune et estiment qu'un tel projet aurait dû faire l'objet d'une consultation des villageois et artisans locaux; que certains trouvent anormal de n'avoir appris l'existence du projet qu'au moment de l'enquête publique;
\nConsidérant que, relativement à la procédure d'élaboration du plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur et à la procédure de reconnaissance économique avec expropriation, les formalités d'information et de publication ont été respectées; qu'elles ne prévoient aucune obligation d'information préalablement à l'enquête publique;
\nConsidérant que pour le reste, ces réclamations relèvent de choix communaux que le conseil communal explicite dans sa délibération du 12 mars 2019;
\nConsidérant qu'un agriculteur demande de quel droit son nom et les données de son exploitation sont donnés dans le dossier sans que son consentement n'ait été sollicité alors le nom des autres exploitants agricoles concernés ne sont pas cités;
\nConsidérant que le conseil communal, dans sa délibération du 12 mars 2019, rappelle sa demande expresse d'une d'analyse de l'impact du projet sur l'activité agricole et en particulier sur l'exploitation agricole de l'intéressé (décision du Conseil communal du 14 juillet 2015); que cette analyse n'aurait pu être réalisée sans une connaissance fine du fonctionnement de son exploitation; que l'usage de ces données ne visait pas à lui nuire, ni aux autres exploitants concernés, mais bien à objectiver l'impact du projet sur leurs exploitations respectives;
\nConsidérant par ailleurs qu'il est loisible à toute personne s'estimant lésée dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle indépendante après avoir mise en oeuvre l'article 12 du règlement précité;
\nConsidérant qu'un réclamant questionne un éventuel conflit d'intérêt dans le chef d'IDELUX qui est déjà propriétaire d'une parcelle sur le site;
\nConsidérant, comme l'explique le conseil communal dans sa délibération du 12 mars 2019, que les statuts de l'Intercommunales IDELUX précisent notamment : « L'association est constituée aux fins de promouvoir le développement économique de la Province de Luxembourg en coopération avec les autorités compétentes et les entrepreneurs privés, notamment en favorisant l'aménagement de l'ensemble de son territoire, l'établissement de nouvelles activités économiques, la reconversion ou l'expansion de celles qui existent.
\nDans ce but, l'association a entre autres pour objet d'acquérir, de concevoir, de construire, de transformer, d'aménager ou d'équiper des immeubles destinés à être affectés à des fins industrielles, artisanales, commerciales et de services, de vendre, concéder ou louer des terrains ou des bâtiments à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public avec charge de les utiliser aux fins pour lesquelles ils ont été aménagés. [...] A cette fin, l'association peut concourir à l'établissement de plans d'aménagement et en assurer l'exécution en tant que celle-ci est prévue notamment dans le cadre du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme approuvé par l'Exécutif Régional wallon du 14 mai 1984 et de ses modifications subséquentes. Elle peut ainsi notamment prêter ses bons offices à tous les pouvoirs publics en vue de favoriser la coordination des travaux nécessaires à l'aménagement du territoire et au développement des régions en cause et jouer, avec l'accord desdits pouvoirs publics, le rôle de représentant des intérêts économiques de celles-ci. »;
\nConsidérant que dans ce contexte, rien n'empêche l'intercommunale d'anticiper ces modifications en achetant des parcelles à vendre avant la fin de la procédure qui vise la création d'un parc d'activité économique reconnu au sens du décret du 11 mars 20014 et l'obtention d'un arrêté d'expropriation afin de disposer de la maitrise foncière nécessaire considérant que la mise à disposition des terrains reconnus est régie par le décret du 2 février 2017;
\nConsidérant que plusieurs réclamants questionnent l'intérêt communal de ce projet (revenu cadastral, compensation financière, doute sur la création d'emplois,...); qu'ils demandent que soit précisé qui est à l'origine du projet;
\nConsidérant que ces réclamants craignent que la commune et les habitants ne fassent les frais d'une absence de retombées; que d'autres demandent qui supportera le coût des acquisitions/expropriation et du développement du parc d'activités économiques; qu'ils craignent l'endettement de la population pour des décennies;
\nConsidérant que l'intérêt de créer un parc d'activités économiques est exposé ci-avant;
\nConsidérant que la procédure plan communal d'aménagement dit « Parc d'activités économiques de Briscol » élaboré en vue de réviser le plan de secteur a été initié par la commune (décision du Conseil communal du 17 mars 2011);
\nConsidérant qu'à sa demande, l'Intercommunale accompagne la commune dans cette démarche en tant qu'auteur de projet agréé pour l'élaboration de plan communal d'aménagement et développeur de parc d'activités économiques pour la Province de Luxembourg;
\nConsidérant que l'ensemble des coûts, depuis les études préalables, la procédure conjointe de révision du plan de secteur par plan communal d'aménagement et de reconnaissance économique avec expropriation, les acquisitions/expropriations, jusqu'à l'équipement du parc d'activités économiques ainsi que le risque commercial sont supportés intégralement par l'Intercommunale IDELUX (sur fond propre et pour partie via des subventions régionales octroyées dans le cadre de l'équipement du parc d'activités conformément au Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques);
\nConsidérant par ailleurs que le phasage du projet permet d'adapter son développement aux besoins et de garantir l'utilisation parcimonieuse du territoire et des deniers publics;
\nConsidérant que plusieurs réclamants estiment que le dossier est flou et superficiel sur de nombreux aspects;
\nConsidérant que le niveau de précision du dossier est adapté à ce type de document et que les analyses ont été réalisées avec toute la rigueur nécessaire; en témoignent les avis rendus sur le dossier, notamment celui du pôle environnement tel que rapporté ci-avant;
\nConsidérant que l'auteur de projet du plan communal d'aménagement et l'auteur du rapport sur les incidences environnementales disposent des agréments requis par le CWATUP et le Code de l'environnement pour la réalisation des études produites;
\nConsidérant que le rapport sur les incidences environnementales a été réalisé par un auteur de projet agréé indépendant de l'auteur du plan communal d'aménagement, qu'il avait pour rôle de valider/faire évoluer le projet, ce qui a été fait;
\nConsidérant que le conseil communal, dans sa délibération du 12 mars 2019, rappelle que le projet a été réalisé en étroite collaboration avec le collège communal qui dispose d'une connaissance fine de son territoire;
\nConsidérant enfin qu'un plan communal d'aménagement définit un cadre (enjeux, orientations, options d'aménagement) mais pas des modalités de réalisation, que chaque demande de permis sera analysée au regard de ce cadre;
\nConsidérant que d'aucuns pointent ce qu'ils estiment être des erreurs : - présence de 2 lignes HT aériennes alors qu'il n'y en a qu'une; - présence de fibre optique alors qu'au contraire, les lignes téléphoniques sont de standard inférieur dans le secteur; - les orthophotoplans ne sont pas à jour; - l'accessibilité en transport en commun est nulle et non faible;
\nConsidérant que le conseil communal, dans sa délibération du 12 mars 2019, répond : - qu'il existe bel et bien 2 lignes HT/MT aériennes; que la première traverse les pâtures au coeur du périmètre, perpendiculairement à la N807, tandis que la seconde rejoint la N807 à hauteur du carrefour avec le chemin n° 38 au nord-est du périmètre; - que sans revenir sur la qualité des connections téléphoniques sur le territoire communal, la description et la localisation des impétrants existants au sein du site découle d'une demande officielle faite aux gestionnaires de réseaux via la plateforme https://www.klim-cicc.be; que dans le cadre de cette demande, Proximus a renseigné la présence d'une gaine fibre optique le long de la N807; - que l'analyse de la situation existante est basée sur les données disponibles lors de la réalisation de l'état des lieux (soit fin 2014); que l'orthophotoplan de 2013 était donc le plus récent à cette époque; que néanmoins, l'analyse de la situation existante a tenu compte des évolutions de l'époque en renseignant notamment l'habitation en cours de construction en face du Moulin Seron; - qu'en ce qui concerne l'accessibilité en transport en commun, le conseil communal fait sienne la remarque formulée indiquant que l'offre y est nulle et pas faible; cette analyse est également partagée par le rapport sur les incidences environnementales, p.101;
\nConsidérant qu'au vu de ce qui précède, l'essentiel des imprécisions relevées n'est pas avéré et que l'imprécision mineure résiduelle n'est pas de nature à remettre en cause la compréhension du projet dans son ensemble; qu'il n'y a dès lors pas lieu de remettre en cause le projet sur cette base;
\nConsidérant enfin qu'un réclamant considère qu'il y a contradiction concernant le statut de la N807 qui est renseignée comme structurante alors qu'elle relie l'E25 et la N86 qu'il estime seules voiries structurantes;
\nConsidérant que la N807, en tant qu'axe est-ouest permettant les liaisons vers la commune de Manhay et l'E25 d'une part et vers les communes de Hotton, Marche-en-Famenne et la N4 d'autre part, fait partie des voiries structurantes à l'échelle communale; que la N86 et l'E25 structurent le territoire aux échelles supra-communale pour l'une et régionale pour l'autre;
\nConsidérant enfin qu'un certain nombre de remarques (considération sur la qualité des constructions modernes sur le territoire communal, sur la gestion communale des projets, ...) ne relèvent pas de la procédure dont objet;
\nConsidérant que l'article 51, § 4, du CWATUP dispose que : « dans les quarante-cinq jours qui suivent, le conseil communal prend connaissance du dossier complet. Il peut soit adopter définitivement le plan communal, soit décider de modifier celui-ci; dans ce dernier cas, sauf si la modification décidée est mineure, il est procédé à une nouvelle enquête publique conformément à l'article 4.
\nEn outre, le conseil communal produit une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport visé au paragraphe 1er, les avis, réclamations et observations émis en application des paragraphes 2 et 3 du présent article ont été pris en considération, ainsi que les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. [...] »;
\nConsidérant que le plan a été modifié après l'enquête publique sans qu'il soit procédé à une nouvelle enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 51, § 4;
\nConsidérant en effet que ces modifications résultent de la prise en compte des remarques émises lors de l'enquête publique et de la consultation des instances d'avis et peuvent être considérées comme mineures;
\nConsidérant que le Conseil communal a, dans sa délibération du 12 mars 2019 et dans la déclaration environnementale y annexée, répondu de manière motivée aux remarques émises au cours de l'enquête publique et aux avis; qu'il y justifie ses choix;
\nConsidérant que le dossier a été déclaré complet par le Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Luxembourg le 3 mai 2019;
\nConsidérant que l'article 52, § 1, 2 et 3bis, du CWATUP dispose que : « § 1er. Par arrêté motivé, le Gouvernement approuve ou refuse le plan communal d'aménagement. Le Gouvernement peut subordonner son approbation à la production d'un plan d'expropriation. § 2. L'arrêté du Gouvernement est pris dans un délai de soixante jours prenant cours le jour de la réception du dossier complet par le fonctionnaire délégué. Ce délai peut être prorogé, une seule fois, de trente jours, par arrêté motivé [...] § 3bis. Lorsqu'il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l'arrêté du Gouvernement vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. [...] » Considérant l'arrêté ministériel du 24 juin 2019 prorogeant de 30 jours le délai de décision du Ministre;
\nConsidérant qu'il y a lieu d'approuver les périmètres de reconnaissance relatif à la mise en oeuvre du Parc d'activité économique de Briscol, portant sur les biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Erezée et délimités par un liseré continu bleu repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Erezée - Briscol - plan de reconnaissance et d'expropriation 1/2 » révisant le périmètre de reconnaissance dit « zone de Briscol » tel qu'adopté par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1994 et repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Erezée - Briscol - plan de reconnaissance et d'expropriation 2/2 » par un liseré discontinu vert avant révision et par un liseré continu fuchsia après révision;
\nConsidérant qu'il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré continu bleu repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Erezée - Briscol - plan de reconnaissance et d'expropriation 1/2 » et situés sur le territoire de la commune d'Erezée;
\nConsidérant qu'il s'indique tout autant de reconnaître l'utilité publique de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilisation de cette zone, et pour ce faire, d'autoriser l'expropriation des biens immeubles délimités par un liseré discontinu fuchsia repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Erezée - Briscol - plan de reconnaissance et d'expropriation 1/2 » et situés sur le territoire de la commune d'Erezée;
\nQu'il s'en suit, qu'en application des prescrits des articles du CWATUP précités et du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et des considérations qui précèdent, que la procédure d'adoption définitive des documents a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;
\nEn conséquence, Arrête :
\nSont approuvés - le plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Briscol » à Erezée (Erezée) dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Marche - La Roche a été décidée par arrêtés ministériels du 26 novembre 2014 et 19 juillet 2017; - les périmètres de reconnaissance relatifs à la mise en oeuvre du Parc d'activité économique de Briscol, portant sur les biens immeubles délimités par un liseré continu bleu repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Erezée - Briscol - plan de reconnaissance et d'expropriation 1/2 » révisant le périmètre de reconnaissance dit « zone de Briscol » tel qu'adopté par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1994 et repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Erezée - Briscol - plan de reconnaissance et d'expropriation 2/2 » par un liseré discontinu vert avant révision et par un liseré continu fuchsia après révision
\nEst reconnue l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré continu bleu repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Erezée - Briscol - plan de reconnaissance et d'expropriation 1/2 » ainsi que de la réalisation des équipements nécessaires à cette mise en oeuvre
\nEst arrêté le périmètre d'expropriation, portant sur les biens immeubles délimités par un liseré discontinu fuchsia repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Erezée - Briscol - plan de reconnaissance et d'expropriation 1/2 »
\nLa prise de possession immédiate des biens immeubles délimités par un liseré discontinu fuchsia repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Erezée - Briscol - plan de reconnaissance et d'expropriation 1/2 » et situés sur le territoire de la commune d'Erezée est indispensable pour cause d'utilité publique L'intercommunale IDELUX est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/07/1962 pub.
\n26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 5.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie à la commune d'Erezée, au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle de l'économie, de l'emploi et de la recherche et à l'intercommunale IDELUX. Namur, le 5 novembre 2019.
\nW. BORSUS Pour la consultation du tableau, voir image