Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; - travail des enfants et autres formes de trafic des êtres humains définis à l'article 433quinquies du code pénal ou au sens de l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes; - tout autre délit affectant par sa nature la moralité professionnelle de l'entrepreneur.\"; g) dans l'article 4, § 1er, 4°, b), les mots \"et des concessions\" sont insérés entre les mots \"marchés publics\" et \"sur base de l'article\";h) dans l'article 6, les mots \"ou une concession\" sont insérés entre les termes \"marché\" et \"de travaux\";i) Dans l'article 6, les mots \"ne peut être attribué à\" sont remplacés par les mots \"ne peut être conclu avec\";j) dans l'article 7, le paragraphe 3 est complété par les mots \"ou de la concession\";k) dans l'article 11, les mots \"les associations momentanées\" sont remplacés par les mots \"les sociétés momentanées\" et les mots \"l'association momentanée\" sont remplacés par les mots \"la société momentanée\";l) dans l'article 19, § 1er, 1°, a), les mots \"et concessions\" sont insérés entre les mots \"des marchés\" et \"passés\";m) dans l'article 19, § 1er, 1°, les d) et e) sont remplacés par ce qui suit : \"d) non-respect de l'interdiction de tout acte, convention ou entente de nature à fausser les conditions normales de la concurrence, prévue respectivement à l'article 5 de la loi marchés publics, à l'article 10 de la loi défense et sécurité et à l'article 25, § 2 de la loi sur les concessions, en ce compris la commission d'actes de corruption incriminés par les articles 246, 247, 250 et 251 du Code pénal;e) manquement, au cours de l'exécution d'un marché public, à l'une des obligations visées respectivement à l'article 7, alinéa 1er, de la loi marchés publics;à l'article 41, §§ 1er et 3, de la loi défense et sécurité et à l'article 27, alinéa 1er, de la loi sur les concessions;\"; n) dans l'article 19, § 3, les mots \"et de concessions\" sont insérés entre les mots \"entrepreneur de marchés publics\" et \"dans les cas prévus\";o) dans l'article 20, les mots \"et de concessions\" sont insérés après les mots \"exclus de marchés publics\".
\nEntrée en vigueur Art. 69.A l'exception du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
\nDonné à Bruxelles, le 17 juin 2016.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Note Documents de la Chambre des représentants : 54-1708 - 2015/2016 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté par la commission 004 : Amendements. 005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
\nVoir aussi : Compte rendu intégral : 26 mai 2016.
\nANNEXE I : Liste des activités visées à la définition de concession de travaux NACE (1) Code CPV
\nCONSTRUCTION Division Groupe Classe Description Notes 45 Construction Cette division comprend : la construction de bâtiments et d'ouvrages neufs, la restauration et les réparations courantes 45000000 45.1 Préparation des sites 45100000 45.11 Démolition et terrassements Cette classe comprend : - la démolition d'immeubles et d'autres constructions - le déblayage des chantiers - les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. - la préparation de sites pour l'exploitation minière : - l'enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers Cette classe comprend également : - le drainage des chantiers de construction - le drainage des terrains agricoles et sylvicoles 45110000 45.12 Forages et sondages Cette classe comprend : - les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires Cette classe ne comprend pas : - le forage de puits d'extraction de pétrole ou de gaz, voir 11.20 - le forage de puits d'eau, voir 45.25 - le fonçage de puits, voir 45.25 - la prospection de gisements de pétrole et de gaz ainsi que les études géophysiques, géologiques et sismiques, voir 74.20 45120000 45.2 Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil 45200000 45.21 Travaux de construction Cette classe comprend : - la construction de bâtiments de tous types, la construction d'ouvrages de génie civil, - ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains - conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance - conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains; - travaux annexes d'aménagement urbain - l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers Cette classe ne comprend pas : - les services liés à l'extraction du pétrole et du gaz, voir 11.20 - la construction d'ouvrages entièrement préfabriqués au moyen d'éléments, autres qu'en béton, fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, voir 20, 26 et 28 - la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives, voir 45.23 - les travaux d'installation, voir 45.3 - les travaux de finition, voir 45.4 - les activités d'architecture et d'ingénierie, voir 74.20 - la gestion de projets de construction, voir 74.20
\n45210000 sauf : 45213316 45220000 45231000 45232000 45.22 Réalisation de charpentes et de couvertures Cette classe comprend : - le montage de charpentes - la pose de couvertures - les travaux d'étanchéification 45261000 45.23 Construction de chaussées Cette classe comprend : - la construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons - la construction de voies ferrées - la construction de pistes d'atterrissage - la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives - le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement Cette classe ne comprend pas : - les terrassements préalables, voir 45.11 45212212 et DA03 45230000 sauf : 45231000 45232000 45234115 45.24 Travaux maritimes et fluviaux Cette classe comprend : - la construction de : - voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc. - barrages et digues - le dragage - les travaux sous-marins 45240000 45.25 Autres travaux de construction Cette classe comprend : - les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés : - réalisation de fondations, y compris battage de pieux - forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits - montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, - cintrage d'ossatures métalliques - maçonnerie et pavage - montage et démontage - d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués - construction de cheminées et de fours industriels Cette classe ne comprend pas : - la location d'échafaudages sans montage ni démontage, voir 71.32 45250000 45262000 45.3 Travaux d'installation 45300000 45.31 Travaux d'installation électrique Cette classe comprend : l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : - câbles et appareils électriques - systèmes de télécommunication - installations de chauffage électriques - antennes d'immeubles - systèmes d'alarme incendie - systèmes d'alarme contre les effractions - ascenseurs et escaliers mécaniques - paratonnerres, etc.
\n45213316 45310000 sauf : 45316000 45.32 Travaux d'isolation Cette classe comprend : - la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile Cette classe ne comprend pas : - les travaux d'étanchéification, voir 45.22 45320000 45.33 Plomberie Cette classe comprend : - l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : - plomberie et appareils sanitaires - appareils à gaz - équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation - installation d'extinction automatique d'incendie Cette classe ne comprend pas : - la pose d'installations de chauffage électriques, voir 45.31 45330000 45.34 Autres travaux d'installation Cette classe comprend : - l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires - l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs 45234115 45316000 45340000 45.4 Travaux de finition 45400000 45.41 Plâtrerie Cette classe comprend : - la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés 45410000 45.42 Menuiserie Cette classe comprend : - l'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux - les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.
\nCette classe ne comprend pas : - la pose de parquets et d'autres revêtements de sols en bois, voir 45.43 45420000 45.43 Revêtement des sols et des murs Cette classe comprend : - la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : - revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille - parquets et autres revêtements de sols en bois, - moquettes et revêtements de sol en linoléum, - y compris en caoutchouc ou en matières plastiques - revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise - papiers peints 45430000 45.44 Peinture et vitrerie Cette classe comprend : - la peinture intérieure et extérieure des bâtiments - la teinture des ouvrages de génie civil - la pose de vitres, de miroirs, etc.
\nCette classe ne comprend pas : - l'installation de fenêtres, voir 45.42 45440000 45.45 Autres travaux de finition Cette classe comprend : - l'installation de piscines privées - le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments - les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs Cette classe ne comprend pas : - le nettoyage des parties intérieures de bâtiments et d'autres constructions, voir 74.70 45212212 et DA04 45450000 45.5 Location avec opérateur de matériel de construction 45500000 45.50 Location avec opérateur de matériel de construction Cette classe ne comprend pas : - la location de machines et de matériels de construction ou de démolition sans opérateur, voir 71.32 45500000
\nANNEXE II : Activités exercées par les entités adjudicatrices 1) Dans le domaine du gaz et de la chaleur : a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur;b) l'alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur. L'alimentation par une entreprise publique ou une personne bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, en gaz ou en chaleur des réseaux qui fournissent un service au public n'est pas considérée comme une activité au sens de l'article 2, 4° de la présente loi lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : i) la production de gaz ou de chaleur par l'entité adjudicatrice est la conséquence inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles visées au présent paragraphe ou aux paragraphes 2 et 3 de la présente annexe; ii) l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 % au maximum du chiffre d'affaires de ladite entité adjudicatrice sur la base de la moyenne des trois dernières années, y compris l'année en cours.
\nL'alimentation en gaz comprend la génération/production ainsi que la vente en gros et au détail de gaz. Toutefois, la production de gaz par extraction relève du champ d'application du paragraphe 4 de la présente annexe. 2) Dans le domaine de l'électricité : a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité;b) l'alimentation de ces réseaux fixes en électricité. L'alimentation en électricité comprend la production ainsi que la vente en gros et au détail d'électricité.
\nL'alimentation en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entreprise publique ou une personne bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, n'est pas considérée comme une activité au sens de l'article 2, 4° de la présente loi lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : i) la production d'électricité par l'entité adjudicatrice concernée résulte du fait que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées au présent paragraphe ou aux paragraphes 1 et 3 de la présente annexe; ii) l'alimentation du réseau public dépend uniquement de la propre consommation de l'entité adjudicatrice et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'énergie de ladite `entité adjudicatrice sur la base de la moyenne des trois dernières années, y compris l'année en cours. 3) Activités portant sur la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux qui fournissent un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble.
\nEn ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est réalisé dans les conditions d'exploitation fixées par une autorité compétente d'un Etat membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service. 4) Activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique aux fins de mettre un aéroport, un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux.5) Activités relatives à la fourniture : a) de services postaux;b) d'autres services que des services postaux, pour autant que ces services soient réalisés par une entité réalisant également des services postaux au sens du second alinéa, point ii), du présent paragraphe et que les conditions fixées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant du second alinéa, point ii).
\nAux fins de la présente annexe, on entend par : i) « envoi postal », un envoi adressé sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé, quel que soit son poids.Outre les envois de correspondance, ces envois comprennent par exemple des livres, des catalogues, des journaux, des périodiques et des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale, quel que soit leur poids; ii) « services postaux », des services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux, qu'ils relèvent ou non du champ d'application du service universel établi conformément à la directive 97/67/CE; iii) « services autres que les services postaux », des services fournis dans les domaines suivants : (1) services de gestion des services de messagerie (aussi bien les services précédant l'envoi que ceux postérieurs à l'envoi, y compris les « services de gestion du traitement du courrier »);(2) services concernant des envois postaux non compris au point a) tels que le publipostage ne portant pas d'adresse.6) Activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but : a) d'extraire du pétrole ou du gaz;b) de procéder à la prospection ou à l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides.
\nANNEXE III : Liste des actes juridiques visés à l'article 2, 3) de la Loi La présente annexe énumère les procédures qui garantissent une transparence préalable adéquate pour l'octroi d'autorisations sur la base d'autres actes législatifs de l'Union, qui ne constituent pas des « droits spéciaux ou exclusifs » au sens de la présente loi : a) l'octroi d'une autorisation d'exploiter des installations de gaz naturel conformément aux procédures définies à l'article 4 de la directive 2009/73/CE;b) l'autorisation de soumissionner ou l'invitation à soumissionner aux fins de la construction de nouvelles installations de production d'électricité, conformément à la directive 2009/72/CE;c) l'octroi, conformément aux procédures définies à l'article 9 de la directive 97/67/CE, d'autorisations liées à un service postal qui n'est pas ou ne doit pas être réservé;d) une procédure d'octroi d'une autorisation de mener à bien une activité impliquant l'exploitation d'hydrocarbures conformément à la directive 94/22/CE;e) les contrats de service public au sens du règlement (CE) no 1370/2007 pour la fourniture de services de transport public de passagers par autobus, par tramway, par chemin de fer ou par métro attribués sur la base d'une procédure de mise en concurrence, conformément à l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, à condition que leur durée soit conforme à l'article 4, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement ANNEXE IV : liste des conventions internationales visées à l'article 27 de la Loi Convention no 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Convention no 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective Convention no 29 de l'OIT sur le travail forcé Convention no 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé Convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi Convention no 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) Convention no 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération Convention no 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (PNUE/FAO) (Convention PIC), et ses trois protocoles régionaux
\nANNEXE V : Services visés par le régime assoupli de l'article 34 de la Loi Description Code CPV 79611000-0;75200000-8; 75231200-6; 75231240-8; 79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile]; 79624000-4 [Services de mise à disposition de personnel infirmier] et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel médical] de 85000000-9 à 85323000-9; 85143000-3 98133100-5, 98133000-4 et 98200000-5 et 98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] et 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d'oeuvre pour les particuliers, service de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel temporaire pour les particuliers, services d'aide à domicile et services domestiques] Services sanitaires, sociaux et connexes 85321000-5 et 85322000-2, 75000000-6 [Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale], 75121000-0, 75122000-7, 75124000-1; de 79995000-5 à 79995200-7; de 80000000-4 [Services d'enseignement et de formation] à 80660000-8; de 92000000-1 à 92342200-2; de 92360000-2 à 92700000-8; 79950000-8 [Services d'organisation d'expositions, de foires et de congrès], 79951000-5 [Services d'organisation de séminaires], 79952000-2 [Services d'organisation d'événements], 79952100-3 [Services d'organisation d'événements culturels], 79953000-9 [Services d'organisation de festivals], 79954000-6 [Services d'organisation de fêtes], 79955000-3 [Services d'organisation de défilés de mode], 79956000-0 [Services d'organisation de foires et d'expositions] Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé 75300000-9 Services de sécurité sociale obligatoire 75310000-2, 75311000-9, 75312000-6, 75313000-3, 75313100-4, 75314000-0, 75320000-5, 75330000-8, 75340000-1 Services de prestations 98000000-3; 98120000-0; 98132000-7; 98133110-8 et 98130000-3 Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives 98131000-0 Services religieux 55100000-1 à 55410000-7; 55521000-8 à 55521200-0 [55521000-8 Services traiteur pour ménages, 55521100-9 Services de repas livrés à domicile, 55521200-0 Services de livraison de repas] 55520000-1 Services traiteur, 55522000-5 Services traiteur pour entreprises de transport, 55523000-2 Services traiteur pour autres entreprises ou autres institutions, 55524000-9 Services traiteur pour écoles 55510000-8 Services de cantine, 55511000-5 Services de cantine et autres services de cafétéria pour clientèle restreinte, 55512000-2 Services de gestion de cantine, 55523100-3 Services de restauration scolaire
\nServices d'hôtellerie et de restauration 79100000-5 à 79140000-7; 75231100-5 Services juridiques, dans la mesure où ils ne sont pas exclus en vertu de l'article 6, 4° 75100000-7 à 75120000-3; 75123000-4; 75125000-8 à 75131000-3 Autres services administratifs et publics 75200000-8 à 75231000-4 Prestations de services pour la collectivité 75231210-9 à 75231230-5; 75240000-0 à 75252000-7; 794300000-7; 98113100-9 Services liés à l'administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours, dans la mesure où ils ne sont pas exclus en vertu de l'article 6, 7° 79700000-1 à 79721000-4 [Services d'enquête et de sécurité, services de sécurité, services de surveillance d'installations d'alarme, services de gardiennage, services de surveillance, services de localisation, services de recherche de fugitifs, services de patrouille, services de fourniture de badges d'identification, services d'enquête et services d'agences de détectives] 79722000-1[Services de graphologie], 79723000-8 [Services d'analyse des déchets] Services d'enquête et de sécurité 64000000-6 [Services des postes et télécommunications], 64100000-7 [Services postaux et services de courrier], 64110000-0 [Services postaux], 64111000-7 [Services postaux relatifs aux journaux et aux périodiques], 64112000-4 [Services postaux relatifs aux lettres], 64113000-1 [Services postaux relatifs aux colis], 64114000-8 [Services de guichets de bureaux de poste], 64115000-5 [Location de boîtes aux lettres], 64116000-2 [Services de poste restante], 64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations] Services postaux 50116510-9 [Services de rechapage de pneus], 71550000-8 [Services de travaux de forge] Services divers 98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extraterritoriaux] et 98910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux] Services internationaux