Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l'inscription, sur le territoire

4 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planches 28/6S et 36/2N) portant sur l'inscription, sur le territoire de Comines-Warneton, de zones d'activité économique mixtes au lieu-dit « Quatre Rois » et en bordure de la Lys à Bas-Warneton ainsi que d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts à Ploegsteert en compensation planologique à l'inscription de ces zones Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 37, 38 et 41 à 46; Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines et ses modifications successives; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant le projet de révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines (planches 28/6N et 28/7S) portant sur l'inscription à Comines (Warneton et Bas-Warneton) d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone économique industrielle dite de « Bas-Warneton » et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit les « Quatre Rois »; Vu l'enquête publique sur le projet de révision du plan de secteur qui s'est déroulée du 8 janvier au 22 février 2005 dans la commune de Comines-Warneton; Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s'est tenue, en application de l'article 43 du Code, le 22 février 2005; Vu l'avis du conseil communal de Comines-Warneton du 21 mars 2005; Vu la transmission au Gouvernement, le 6 avril 2005, par les autorités communales de Comines-Warneton des documents mentionnés à l'article 43, § 3, du Code; Vu l'adoption du décret RESA ter le 3 février 2005, et plus particulièrement son article 59 organisant le mécanisme de la compensation à l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation par la modification équivalente d'une zone existante en zone non destinée à l'urbanisation; Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 mai 2005; Vu l'avis émis le 13 juin 2005 par le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Bas-Warneton » et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit les « Quatre Rois », à Comines (Warneton et Bas-Warneton); - d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ploegsteert »; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines précité; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l'inscription : - d'une zone d'activité économique mixte de quelque 7,5 ha en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Bas-Warneton »; d'une zone d'activité économique mixte de quelque 49,5 ha au lieu-dit les « Quatre Rois » à Comines (Warneton et Bas-Warneton); - d'une zone naturelle de 58,6 ha, d'une zone agricole de 11,5 ha et d'une zone d'espaces verts de 6,3 ha à Ploegsteert, en compensation planologique à l'inscription des zones d'activité économique précitées; - d'une zone d'activité économique industrielle de quelque 6,2 ha en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ploegsteert » et d'une zone naturelle constituée par la partie des étangs de pêche sise immédiatement au Nord de la Briqueterie et toujours inscrite en zone d'extraction - en compensation planologique équivalente à l'inscription de cette zone; Vu l'enquête publique sur le projet de révision du plan de secteur qui s'est déroulée du 21 mai au 5 juillet 2010 dans la commune de Comines-Warneton et les réclamations auxquelles elle a donné lieu, répertoriées comme suit : N° NOM ADRESSE NOMBRE DE SIGNATURES 1 POURCELLE-MORENO Chaussée d'Ypres 61A 7784 WARNETON 2 2 FERLA Andrée Chaussée d'Ypres 72 7784 WARNETON 1 3 STRAGIER Bruno Rue de Wervicq 154 7780 COMINES - WARNETON 1 4 GLORIEUX Pierre Chaussée d'Ypres 65 7784 WARNETON 1 5 DEKLERCK-DESMEDT Dirk Kruisstraat 11 8953 HEUVELLAND (Wijtschate) 3 6 PERSYN-COPPIN Marc Chemin du Petit Bois 3 7784 WARNETON 1 7 NUYTTEN Charles Rue de la Munque 9 7782 PLOEGSTEERT 1 8 NUYTTEN Marc Rue de la Munque 9 7782 PLOEGSTEERT 2 9 FEDERATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE REGIONALE DE TOURNAI Rue André Moulin 6 7530 GAURAIN-RAMECROIX 1 10 DESREUMAUX Stephen Chemin d'Halluin 26 7784 BAS-WARNETON 2 11 BEEL-VERHEST Rue du Fort 34 7780 COMINES 2 12 MOUTON Philippe - ECO-VIE Rue de Wijtschaete 48 7784 BAS-WARNETON Courriel 13 MOUTON Philippe Rue de Wijtschaete 48 7784 BAS-WARNETON Courriel 14 RYCKEBOSCH José FEDERATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE - Section locale Route de Flandre 26 7780 COMINES Courriel 15 LADOUCE René FEDERATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE Route de Flandre 26 7780 COMINES Courriel Vu la réunion d'information, tenue le 31 mai 2010, en application de l'article 4, alinéa 1er, 8° du CWATUPE; Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s'est tenue, en application de l'article 43 du Code, le 12 juillet 2010; Vu l'avis du conseil communal de Comines-Warneton, le 6 septembre 2010; Vu l'avis de M. le Préfet du Nord-Pas-de-Calais du 24 août 2010; Vu la transmission au Gouvernement, le 17 septembre 2010, par les autorités communales de Comines-Warneton des documents mentionnés à l'article 43, § 3, du Code; Vu l'avis du Gouvernement flamand du 1er octobre 2010; Vu les avis sollicités le 10 mai 2011 auprès de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, en application de l'article 43, § 4, alinéas 1er et 2, sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis; Vu l'avis rendu par le Conseil wallon pour l'Environnement et le Développement durable le 7 juin 2011; Vu l'avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, le 30 juin 2011; Vu l'avis favorable émis tacitement sur le dossier par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; Inventaire des réclamations et des avis Considérant que l'inscription de zones d'activité économique mixtes au lieu-dit « Quatre Rois » et à Bas-Warneton a donné lieu à 15 réclamations lors de l'enquête publique organisée du 21 mai au 5 juillet 2010, dont la teneur est reprise ci-après; Considérant que, le 6 septembre 2010, le conseil communal de Comines-Warneton, a émis un avis favorable sur le projet de révision des planches 28/6N, 28/7S et 36/2N du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Bas-Warneton » et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Quatre Rois » à Comines (Warneton et Bas-Warneton) ainsi que d'une zone naturelle, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts en compensation planologique à l'inscription des zones d'activité économique précitées, d'une part, et d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ploegsteert » et d'une zone naturelle en compensation planologique à l'inscription de cette zone sur le territoire de Comines-Warneton, d'autre part, et ce, sous la réserve suivante : « l'inscription en zone naturelle des parcelles actuellement situées entre les trous de briqueteries et le chemin de la Blanche ne pourra faire obstacle à d'éventuelles modifications sollicitées par les riverains agriculteurs et les habitants »; Considérant que, dans son avis du 24 août 2010, M. le Préfet du Nord-Pas-de-Calais, consulté sur l'ensemble du projet de révision de plan de secteur en application de l'article 4, alinéa 2, du Code, signale des difficultés liées aux impacts potentiels de la future zone d'activité économique mixte des « Quatre Rois » à Comines (Belgique) sur la future extension du parc d'activités Schumann de Comines (France) et à ses conséquences sur la circulation routière sur la RD108; Considérant que le Gouvernement flamand, dont l'avis a également été sollicité en application de l'article 4, alinéa 2, du Code, fait état de la mise en oeuvre prochaine d'une zone de quelque 60 ha prévue par le plan provincial d'aménagement du territoire « Menin-Ouest », à proximité de la future zone d'activité économique mixte des « Quatre Rois » et dont le trafic aboutira également sur la RN58, déjà fortement sollicitée du côté flamand; qu'en conséquence, le Gouvernement flamand plaide pour l'instauration d'une concertation entre la Région wallonne, la Communauté flamande et les autorités françaises - éventuellement dans le cadre de l'Eurométropole - en vue d'harmoniser les projets de développement économique qu'ont les trois partenaires pour cette portion de territoire et leurs conséquences sur les réseaux routiers transfrontaliers et transrégionaux; Considérant que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, dans son avis du 7 juin 2011 s'est prononcé selon l'argumentaire suivant : « Le CWEDD remet un avis défavorable sur l'opportunité d'inscrire une zone d'activité économique mixte aux « Quatre Rois » à Warneton. En effet, premièrement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 modifie la zone prévue à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 (agrandissement à 49,5 ha et modification de sa configuration). Ces changements n'ont pas fait l'objet d'une évaluation environnementale et ne correspondent à aucune alternative proposée par le bureau d'études. En conséquence, le CWEDD ne peut remettre d'avis sur la nouvelle configuration de la zone. Deuxièmement, le Conseil rappelle qu'il avait remis un avis défavorable en date du 13 juin 2005 (CWEDD/05/AV.780) dont les considérations restent valables et sont étayées ci-dessous : La localisation faible L'étude analyse en première phase la liaison des entreprises où elles se sont installées. Les entreprises de la zone de Comines sont celles qui présentent le taux le plus élevé de localisation faible, donc non liées à un lieu d'exploitation (pour l'écoulement des produits). Il en résulte que rien ne justifie l'implantation d'une entreprise à cet endroit précis plutôt qu'ailleurs (Mouscron ou Pecq). - Le projet de biométhanisation L'argument utilisé par la commune pour inscrire la zone des « Quatre Rois » est la mise en place d'une unité de biométhanisation près de cette zone. Une entreprise de production de frites viendrait placer une antenne aux « Quatre Rois » afin d'avoir une synergie avec le projet de biométhanisation (utilisation de sous-produits de l'usine de fabrication de frites dans le processus de biométhanisation). Or, l'étude a démontré que la zone ne pouvait accueillir d'entreprise ayant d'autres rejets d'eaux usées que les eaux domestiques. En effet, cette zone est très éloignée par rapport aux infrastructures principales de collecte et de traitement des eaux usées. De plus, le réseau hydrographique en aval de ce site est peu apte à accueillir des rejets d'eau même épurés. De plus, l'usine de fabrication de frites s'est installée depuis dans les bâtiments de Warneton Industrie ». Le CWEDD suppose que la synergie prévue de cette usine avec le projet de biométhanisation entraînera dès lors un charroi non pris en compte dans la première étude. Enfin, aucune surimpression permettant de penser que la zone serait bien dévolue à une unité de biométhanisation (surimpression A.E. par exemple) n'est retenue. Cette zone pourrait donc accueillir tout type d'entreprise prenant place en zone d'activité économique mixte. Du reste, le CWATUPE permet aujourd'hui les installations de biométhanisation en zone agricole. - En plus du fait de ne pouvoir accueillir des entreprises produisant des rejets d'eaux industrielles (voir ci-dessus), le site présente un profil d'accessibilité monomodale qui exclut d'autres possibilités de transport par route. - La présence d'une nappe à faible profondeur nécessiterait de surcroît la prise de mesures particulières pour les constructions éventuelles. - La zone présente par ailleurs une qualité paysagère qui fait dire à l'auteur de l'étude que « l'inscription d'une zone économique sur le site des « Quatre Rois » engendrera une perte importante du patrimoine paysager ainsi qu'un effet de mitage et d'hétérogénéité. » Le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ne peut se prononcer sur l'opportunité d'inscrire une zone d'activité économique mixte à Bas-Warneton le long de la Lys. En effet le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, lors de son avis de 2005, acceptait l'inscription d'une ZAEI à condition que le Port autonome du Centre et de l'Ouest (PACO) y installe des quais et que la zone soit réservée à des entreprises utilisant la voie d'eau. Or, l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 change complètement la donne en inscrivant une ZAEM, et en justifiant ce changement par la proximité de l'écluse qui rend impossible la réservation de ces terrains à des entreprises utilisant la voie d'eau. Cette alternative n'a pas été étudiée. Le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable n'a dès lors aucune base sur laquelle fonder un avis circonstancié. Le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable remet un avis favorable sur l'opportunité environnementale d'inscrire une zone naturelle, une zone agricole et une zone d'espaces verts. En effet, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable constate que le Gouvernement wallon a pris en compte les recommandations du bureau d'étude et se rallie à ces propositions. De plus, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable fait siennes les recommandations de l'auteur concernant ce point et insiste particulièrement sur les suivantes : - prévoir le déclassement ou le déplacement du sentier passant au niveau de la zone naturelle; - corriger dans les bases de données cartographiques le périmètre de la ZHIB afin de faire coïncider celui-ci avec les limites réelles des parcelles cadastrales mentionnées dans l'arrêté du 2 mars 2004; - mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour pérenniser la gestion de la zone naturelle qui est actuellement prise en charge par des privés. »; Considérant que le 30 juin 2011, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire a rendu un avis défavorable motivé comme suit : « Bien que convaincue du besoin en zones d'activité économique nouvelles sur le territoire de la zone IEG et bien que favorable à l'opportunité d'en inscrire à Comines-Warneton, la CRAT est défavorable à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le site des « Quatre Rois ». La CRAT considère que l'implantation d'une zone d'activité économique sur le site des « Quatre Rois » accentuera le mitage de l'espace agricole sur le territoire de Comines-Warneton, qui de surcroît est situé dans une zone caractérisée par la bonne qualité des terres agricoles. De plus, la Commission relève que l'accessibilité à la zone d'activité économique est difficile dans un endroit uniquement desservi par la route dont le trafic est déjà actuellement fort chargé. La CRAT constate également que la zone d'activité économique dénaturera un espace de bonne qualité paysagère. Enfin, la Commission s'était déjà prononcée pour une alternative de localisation et suggère que celle-ci soit réétudiée. »; La Commission régionale d'Aménagement du Territoire remet un avis favorable sur le projet d'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension de la zone d'activité économique industrielle de « Bas-Warneton ». La Commission s'interroge toutefois sur l'opportunité d'inscrire une zone d'activité économique « mixte » plutôt qu'une zone d'activité économique « industrielle » en extension de la zone d'activité économique industrielle existante. Bien qu'elle soit particulièrement bien située par rapport à la voie d'eau, la proximité de l'écluse rendrait difficile le développement d'activités directement liées au cours d'eau. Toutefois, la CRAT suggère de ne pas compromettre des investissements et l'utilisation de la zone à long terme par une affectation et des aménagements inadéquats. La CRAT est favorable à l'inscription de deux zones naturelles, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts comme compensations planologiques. La Commission est par contre défavorable à la surcompensation planologique proposée à savoir l'inscription d'une superficie de zones non urbanisables supérieures à une superficie de zones urbanisables. Elle juge en effet préférable de respecter le principe de proportionnalité tel que défini dans l'article 46, § 1er, 3°, du CWATUPE, soit : « ... l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation ... est compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ... »; Considérant que le Gouvernement wallon entend apporter aux réclamations et avis exprimés les réponses suivantes : Réclamations de portée générale portant sur les impacts sur l'agriculture de la création de nouvelles zones d'activité économique sur le territoire de Comines. - la pression foncière est déjà très forte voire insupportable pour certains exploitants agricoles à Comines (surtout les jeunes) et la création de nouvelles zones d'activité économique provoquera une pression supplémentaire; - une trop grande superficie est prévue pour la biodiversité dans les nouvelles zones d'activité économique au regard des 411 ha déjà inscrits en Natura 2000 sur le territoire de Comines; - un espace compris à l'intérieur des zones d'activité économique devrait permettre l'entretien des fossés, haies... afin d'éviter de faire peser les contraintes sur l'agriculture; - la création de nouvelles zones d'activité économique ne peut nuire à la mobilité des engins agricoles; - Comines étant déjà une commune excédentaire au niveau des effluents d'élevage et classée en zone vulnérable, les projets de zone d'activité économique vont aggraver cette situation et créer des difficultés aux agriculteurs expropriés pour respecter les taux de liaison au sol avec les conséquences qui en résulteront. Quelle sera la solution proposée pour que les droits au paiement unique dont bénéficient les agriculteurs prochainement expropriés dans le cadre de la PAC ne soient pas réduits ? - une transparence totale en matière d'indemnisations est souhaitable. La FWA demande une rencontre avec l'intercommunale IEG au sujet de la mise en oeuvre des zones. Le préjudice des agriculteurs concernés est systématiquement sous estimé dans la mesure où il n'est jamais tenu compte des dispositions de la PAC compte tenu de la situation particulière de Comines. Les « Droits au Paiement unique », aides indispensables aux revenus des agriculteurs, seraient irrémédiablement perdus pour les intéressés en cas d'expropriation car enregistrés comme droits wallons. Réponses du Gouvernement sur ces points Considérant que le Gouvernement wallon entend rappeler le caractère spécifique du positionnement géographique de Comines, territoire isolé sur lequel s'opèrent de nombreuses pressions et auquel il convient de garantir des possibilités de développement économique; Considérant que l'entité de Comines-Warneton, commune enclavée entre la France et la Région flamande, est reconnue par le S.D.E.R comme pôle d'appui transfrontalier situé dans une aire de coopération supra régionale; Considérant l'importance des échanges transfrontaliers pour son développement économique et les perspectives de valorisation locale des réseaux de communication européens; Considérant la saturation avérée des zones d'activité économique inscrites sur le territoire de Comines-Warneton; Considérant, en effet, que si la première phase de l'étude des incidences, examinant les disponibilités foncières de la ville de Comines, concluait que 40 % de la superficie de la zone de Bas-Warneton, était encore libre d'occupation, cette disponibilité n'existe plus à ce jour vu la vente de l'ensemble des terrains; Considérant que, vu le caractère insulaire de l'entité vis-à-vis de l'ensemble du territoire wallon, l'attraction des entreprises pour Comines ne se reporte ni sur Mouscron ni sur Pecq mais sur la Flandre ou la France; Considérant en conséquence qu'il serait infondé de proposer des alternatives délocalisées sur l'entité de Mouscron ou d'Estaimpuis; Considérant en outre que c'est au territoire wallon et non aux territoires français et flamand qu'il appartient de répondre aux besoins de la Wallonie; que la préservation du dynamisme économique de ces territoires adjacents ne peut aller à l'encontre du développement de la Wallonie; Considérant que, dans leur configuration actuelle, les périmètres des zones d'activité économique inscrites par le présent arrêté ne compromettront la viabilité d'aucune exploitation agricole; Considérant que les superficies prévues pour la biodiversité dans le document de réflexion intitulé « Schéma directeur d'Aménagement » présenté lors de l'enquête publique par l'opérateur pressenti, l'Intercommunale d'Etude et de Gestion (IEG), ne sont pas trop importantes et correspondent, d'une part, à l'aménagement des dispositifs d'isolement imposés par l'article 30 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et, d'autre part, à l'aménagement des dispositifs de gestion des eaux de surface; Considérant que les aspects relatifs à l'expropriation des terrains, notamment ce qui concerne les indemnités, seront examinés ultérieurement, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; que les procédures d'expropriation et de reconnaissance de zones d'activité économique font l'objet d'une enquête publique distincte et que les indemnités accordées dans le cadre d'une expropriation sont déterminées par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, dépendant du Service fédéral des Finances; Considérant que la problématique de l'épandage des effluents d'élevage ne relève pas d'une problématique d'affectation au plan de secteur, mais de l'utilisation des superficies à l'usage de l'agriculture; Considérant que les aspects relatifs à la gestion parcimonieuse des terrains et à leur aménagement seront examinés ultérieurement, dans le cadre du document requis par l'article 3, 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que dans le cadre d'évaluations des incidences ultérieures liées aux demandes de permis; que la délivrance des permis consécutifs à la présente révision pourra également être assortie de conditions de nature à permettre une coexistence harmonieuse des ZAE et des activités agricoles qui s'exercent sur les parcelles voisines; Considérant que les modalités d'aménagement des voiries internes devant articuler les différents réseaux de déplacements périphériques (trafic lourd entre la zone d'activité économique et le réseau régional, engins agricoles, desserte douce de la zone d'activité économique, trafic résidentiel vers les zones urbaines de l'entité, trafic lent récréatif, etc.) seront précisées dans le cadre de l'élaboration du document requis par l'article 3, 4° du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; Considérant que le dispositif d'isolement imposé par l'article 30 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie sera également précisé par le document requis par l'article 3, 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que par les permis d'urbanisme ultérieurs; qu'ils ne pourront porter préjudice à l'exploitation des terres agricoles adjacentes et que leur entretien sera à la charge de l'opérateur; 1. Inscription d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Quatre Rois » Remarques spécifiques et réponses apportées par le Gouvernement I.Contestation des besoins Considérant que des réclamations portent sur le fait que des terres agricoles seront expropriées pour la mise en oeuvre d'une nouvelle zone d'activité économique alors que les zones d'activité économique de Comines ne sont pas totalement occupées. Réponses du Gouvernement sur ce point Considérant que le 20 juillet 2000, le Gouvernement a adopté les principes de base d'un Plan prioritaire d'affectation d'espaces à l'activité économique afin de répondre aux besoins estimés à l'horizon 2010 et, en date du 31 janvier 2001, a décidé de poursuivre la révision du plan de secteur de Comines, initiée avant le lancement du Plan prioritaire; Considérant que, dans le cadre de la décision du Gouvernement wallon du 21 février 2002 relative au « Plan prioritaire des zones d'activité économique », les besoins en espaces nécessaires à l'activité économique sur le territoire de l'Intercommunale d'Etude et de Gestion (IEG) ont été estimés sur la base d'un rapport établi à par la DGEE à quelque 152 ha de superficie brute à l'horizon 2010, dont 62 ha sur le territoire de Comines se répartissant comme suit : une zone de 47 ha au Nord de la N58 sur le site des « Quatre Rois », ainsi que 15 ha à Bas-Warneton en bordure de la Lys à Comines; Considérant que la procédure de révision du plan de secteur n'a pu être menée à son terme à cette échéance et que ces besoins n'ont en conséquence pas pu être satisfaits en raison notamment des modifications décrétales affectant les procédures en cours; Considérant qu'en date du 17 juillet 2008, dans le cadre d'un « Plan prioritaire bis », le Gouvernement a approuvé un programme de modifications planologiques portant, pour le territoire de l'IEG et conformément aux conclusions de l'étude menée par la Conférence permanente du Développement territorial (CPDT) et validée par lui le 10 mai 2007, sur 345 ha se répartissant comme suit : - 58 ha pour les Quatre Rois à Comines Warneton; - 46 ha pour le Pont Bleu à Estaimpuis-Mouscron; - 70 ha pour la Croix-Rouge à Mouscron; - 171 ha pour le Moulin Rouge à Mouscron; Considérant que toutes ces modifications étaient identifiées comme prioritaires et destinées à répondre aux besoins à échéance de 2008-2012; Considérant qu'en date du 18 juin 2010, le Gouvernement a décidé de mettre en place une évaluation préalable des dossiers retenus par sa décision du 17 juillet 2008; Considérant qu'en date du 29 octobre 2010, suite à l'évaluation, le Gouvernement, tenant compte de la révision en cours à Comines, a retenu deux zones devant faire l'objet d'une procédure de révision du plan de secteur et localisées à Mouscron, pour une superficie totale de 70 ha et a décidé d'octroyer 30 ha supplémentaires à rechercher en zone urbanisable dans ce secteur; Considérant qu'en date du 15 décembre 2011, le Gouvernement a retenu 25 ha sur le site du Bizet à Comines-Warneton en lieu et place des 30 ha identifiés comme nécessaires; Considérant qu'au terme de ses décisions des 18 juin 2010, 29 octobre 2010 et 15 décembre 2011, c'est ainsi une superficie de 95 ha que le Gouvernement a retenu pour l'affectation de nouvelles zones à l'activité économique sur le territoire de l'intercommunale IEG, outre la présente révision du plan de secteur; Considérant que, sur les années 2007 à 2011, l'intercommunale IEG a fait face sur Comines à une demande équivalent à 92 ha représentant 55 entreprises et une prévision d'emploi de 716 postes de travail qui n'ont pu être satisfaites vu la saturation des zones d'activité économique existantes; II. Choix de la localisation Considérant que les réclamations exprimées sur ce thème lors de l'enquête publique peuvent se résumer comme suit : - toute urbanisation industrielle au Nord de la N58 est contraire au bon aménagement et devrait être contenue au Sud de la voie rapide : recentrage et articulation des activités urbaines aux noyaux agglomérés, préservation des espaces ruraux et du patrimoine naturel, gestion parcimonieuse du sol,...; - l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique mixte au Nord de la N58 favorise le développement non contrôlé de l'urbanisation en dehors du centre aggloméré; - l'urbanisation de la plaine sise au lieu-dit les « Quatre Rois » constitue l'archétype du mauvais aménagement; - en termes d'aménagement du territoire, la localisation projetée entamera très largement la lisibilité du plan de secteur et se heurte au respect des préceptes du SDER, aux dispositions de l'article 1er du CWATUPE et au principe de durabilité; Considérant que, dans son avis du 7 juin 2011, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ajoute que la première phase de l'étude d'incidences de plan met en évidence que « les entreprises de la zone de Comines sont celles qui présentent le taux le plus élevé de localisation faible, donc non liées à un lieu d' exploitation (pour l'écoulement des produits) et qu'il en résulte que rien ne justifie dès lors l'implantation d'une entreprise à cet endroit précis plutôt qu'ailleurs (Mouscron ou Pecq); que le Conseil ajoute que l'argument avancé par la commune selon lequel la localisation aurait été déterminée par l'implantation d'un projet d'unité de biométhanisation et les synergies avec une entreprise de production de frites qui en résulteraient ne résiste pas à l'analyse pour plusieurs raisons qu'il explicite (installation de l'entreprise à un autre endroit sur le territoire communal, rejets d'eau importants, non prise en compte du charroi supplémentaire, possibilité d'accueillir l'unité de biométhanisation en zone agricole,...); Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, dans son avis défavorable du 30 juin 2011 suggère de réétudier une alternative de localisation au Nord des Briqueteries de Ploegsteert, qu'elle avait déjà proposé lors de l'examen de la première phase de l'étude d'incidences de plan; Réponses du Gouvernement sur ce point Considérant, comme mentionné ci-avant, que le Gouvernement wallon entend rappeler le caractère spécifique de la situation géographique de Comines, commune enclavée entre la France et la Région flamande, sur laquelle s'opèrent de nombreuses pressions et à laquelle le S.D.E.R reconnaît le statut de pôle d'appui transfrontalier situé dans une aire de coopération supra régionale; qu'il convient à cette fin de mettre le territoire de Comines-Warneton en situation de pouvoir tirer parti de la dynamique de développement qui anime cette aire transrégionale; Considérant qu'aucun coeur des ville et villages constituant l'entité n'est susceptible d'accueillir le développement d'une zone d'activité capable de ne pas inverser l'équilibre du noyau au bénéfice de l'activité économique et d'autre part, d'offrir une superficie suffisante pour garantir les économies d'échelle requises pour l'aménagement et la gestion d'un tel site, et offrir des opportunités de synergies entre entreprises; Considérant que l'aménagement de la ZAE des « Quatre Rois » veillera à rendre sa structuration lisible et à s'organiser autour d'un espace central susceptible de générer un pôle d'animation et d'identité de la zone et ce, afin de constituer un environnement favorable à l'implantation des entreprises et la qualité de vie des travailleurs; Considérant que le rôle moteur des pôles urbains et ruraux ne sera pas déforcé dans la mesure où l'arrêté du 6 mars 2009 prévoit que les commerces de détail et les services à la population ne seront pas autorisés à s'implanter dans les nouvelles zones d'activité économique sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans ces zones; Considérant que dans la présente décision, le Gouvernement, pour autant que besoin, entend confirmer l'option; Considérant que des alternatives de localisation ont été étudiées à de nombreuses reprises par l'étude d'incidences de plan réalisée en application de l'article 42 du Code; qu'aucune ne présente de compromis satisfaisant en termes de proximité avec les zones résidentielles, d'impact sur l'agriculture, de gestion du trafic, d'impact sur les ressources argilières et d'impacts environnementaux; Considérant que, sur base des conclusions d'une notice d'évaluation des incidences réalisée par le Bureau Irco en application de la circulaire ministérielle du 30 novembre 1994 relative à la mise en oeuvre des articles 1er et 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, la décision du 14 juin 1999 relative à l'avant-projet de révision du plan de secteur avait retenu cinq zones d'activité économique: deux de très petite superficie en extension de la zone d'activité économique du Gothuis, une zone de 7,55 ha en extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton ainsi que, sur le site dit des « Quatre Rois », deux zones d'une superficie de 115,38 ha et de 14,69 ha entre la chaussée d'Ypres, la limite régionale, la rue de la Forge et la RN58; Considérant que la première phase de l'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision de plan de secteur réalisée par le bureau d'études Poly'art et déposée auprès de la Région wallonne en date du 15 mai 2000, a conclu que, seules, les zones proposées aux « Quatre Rois » faisaient l'objet d'un réel projet de développement économique tandis que la zone située le long de la Lys devait permettre à une entreprise située sur le site de réaliser les extensions qu'elle souhaitait; Considérant qu'en vue de définir au mieux l'implantation de la zone d'activité économique destinée à satisfaire les besoins d'accueil des entreprises de la commune à terme et de mieux tirer parti des disponibilités foncières du territoire communal, l'auteur de l'étude des incidences de plan a recherché des alternatives de localisation au site initial des « Quatre Rois »; qu'il est apparu comme explicité ci-après, qu'aucune ne présente vraiment de compromis satisfaisant en termes de proximité avec les zones résidentielles, d'impacts sur l'agriculture, de gestion du trafic, d'impacts sur les ressources argilières et d'impacts environnementaux; Considérant que quatre alternatives de localisation ont ainsi été examinées en première phase de l'étude: - l'une, d'une superficie de 90 ha, se situant à Bas-Warneton, à l'Ouest de la zone existante; - une seconde, d'une superficie de 96 ha, au lieu dit les « Quatre Rois » à Warneton, de part et d'autre de la chaussée d'Ypres; - une troisième, d'une superficie de 68,84 ha, située au « Pont Rouge » à Warneton, au Sud de la Briqueterie de Warneton (ancien site des faïenceries, réhabilité et accueillant actuellement l'entreprise Patatos); - une quatrième, d'une superficie de 62,24 ha, au Sud des Briqueteries de Ploegsteert, de part et d'autre de l'ancienne ligne de chemin de fer; Considérant que l'examen de ces 4 alternatives de localisation a conclu que le site au Sud de la Briqueterie de Ploegsteert était le plus adapté à recevoir une affectation de zone d'activité économique mixte, bien que le site des « Quatre Rois » puisse également être retenu, moyennant certaines alternatives de délimitation; que la zone de « Pont Rouge » se situait en zone inondable et présentait un intérêt biologique certain tandis que, selon le plan communal de mobilité adopté par le conseil communal de Comines-Warneton en date du 9 juillet 2002 la zone de « Bas-Warneton », bien qu'en bordure de Lys, ne pouvait bénéficier du transport fluvial en l'absence d'aménagement du quai de Comines et était située à distance de la RN58; Considérant que la décision du Gouvernement wallon du 21 février 2002, validant le plan d'affectation d'espaces à l'activité économique, n'a pas retenu les alternatives de localisation au sud et au Nord des Briqueteries de Ploegsteert, évoquées par la CRAT en date du 20 décembre 2000, car visées par une demande d'extension des briqueteries, ni celle du « Pont-Rouge », dont l'évaluation était peu favorable selon les critères issus de l'examen du réseau hydrologique; Considérant que cette décision a retenu, conformément aux besoins identifiés, une zone de 47 ha sur le site des « Quatre Rois », selon une morphologie en « L » inversé, adossé au chemin de la Forge et une zone de 15 ha sur le site de Bas-Warneton en prolongement de la zone d'activité économique existante; Considérant que ce sont donc ces deux sites qui ont fait l'objet de la seconde phase d'étude d'incidences de plan relative aux impacts environnementaux au cours de laquelle de nouvelles alternatives de délimitation ont été envisagées : - une alternative portant sur une zone de 42 ha au Nord de la RN58, à l'Est de la chaussée d'Ypres; - une seconde, portant à la fois sur une zone de 42 ha en bordure de la Lys, divisée en deux aires distinctes : - une zone d'activité économique industrielle située en bordure de Lys et réservée aux entreprises utilisant la voie d'eau; - et une zone d'activité économique mixte accueillant des entreprises de taille plus modeste et permettant d'assurer une transition entre le tissu industriel et le tissu urbain; - et sur une zone d'activité économique de 20 ha au lieu-dit « les Quatre Rois », implantée au Nord de la RN58, à l'Est de la chaussée d'Ypres et à l'Ouest d'éléments de végétation existants; - une troisième alternative, visant à concentrer les activités sur le site de Bas-Warneton, sur une superficie de 56 ha répartis en zones d'activité économique industrielle et mixte tout en maintenant une zone spécifique aux « Quatre Rois » afin de tenir compte du projet de biométhanisation envisagé à l'époque; Considérant que la première alternative apportait certaines améliorations à la décision du Gouvernement wallon du 21 février 2002 qui présentait plusieurs problèmes majeurs sans toutefois en diminuer suffisamment les impacts; que la seconde apportait une solution satisfaisante sans pour autant résoudre complètement les problèmes rencontrés, notamment en matière d'intégration paysagère et d'infrastructures; quant à la troisième alternative, bien que plus compatible avec les objectifs du SDER de développement du transport multimodal, de renforcement des noyaux urbanisés, de limitation du mitage des espaces ruraux, de mixité raisonnée des activités et de rapprochement des activités économiques des lieux de vie, sa mise en oeuvre était subordonnée à la réalisation d'une connexion du site au réseau routier primaire pour éviter la traversée de zones densément bâties; Considérant que l'étude mettait également en évidence le fait que cette dernière alternative consistant à inscrire une zone d'activité économique plus vaste à Bas-Warneton ne pouvait constituer le meilleur choix que pour autant que la condition précitée soit remplie; Considérant que le Gouvernement, estimant que la connexion directe de la zone de Bas-Warneton avec la RN58 était une perspective à très long terme et que l'accessibilité routière actuelle n'était dès lors pas suffisante pour permettre l'inscription d'une zone de vaste dimension, a retenu, en date du 22 avril 2004, un projet de révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines proposant l'inscription d'une zone d'activité économique mixte limitée à 24 ha à Bas-Warneton et d'une zone d'activité économique mixte de 48 ha selon une configuration plus compacte, réduite à l'Est et étirée vers le Nord aux « Quatre Rois », de part et d'autre du chemin de l'Hirondelle et le long de la RN58; que le Gouvernement a souligné que le principal avantage du site des « Quatre Rois » était sa bonne accessibilité routière vu sa localisation à une sortie de la RN58; que cette décision prévoyait que la zone soit de type mixte afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises susceptibles de s'installer dans le commune et qu'y soit interdite toute implantation de commerces de détail et de services à la population, de manière à ne pas déforcer le centre de Comines; Considérant que les décisions successives du Gouvernement ont également visé à affiner le périmètre pertinent du projet de chacune des zones d'activité économique, afin que celles-ci soient en adéquation tant avec les besoins économiques qu'avec les contraintes environnementales et les résultats de la concertation publique; Considérant ainsi que la reconfiguration de la zone d'activité économique, inscrite dans l'arrêté d'adoption provisoire du 6 mars 2009 et consécutive aux résultats de la première étude des incidences, avait pour objectif de préserver davantage les éléments représentant un intérêt biologique que le projet initial, sans empiéter au Nord sur les terrains situés à proximité de la ligne de crête et correspondant approximativement à la frontière linguistique, limitant de la sorte l'impact paysager de l'implantation et se tenant en tout état de cause à une distance de 150 à 200 mètres de la ferme située à proximité du site fossoyé représenté par un plan d'eau au plan de secteur et de la drève qui y conduit; Considérant par ailleurs que la campagne de carottage réalisée en 2010 par les Briqueteries de Ploegsteert démontre que la qualité du sous-sol dans la zone « rue du Touquet - RN58 - La Lys - rue d'Houplines » est, de même qu'au Sud des Briqueteries de Ploegsteert (site rue du touquet), quasi identique à celle de la zone d'extraction de la rue du Touquet couverte par un permis d'exploiter en vigueur; qu'au Nord des réserves naturelles de Ploegsteert, se situent des réserves d'argile yprésien, indispensable pour modifier la composition des briques suite à l'évolution des normes imposées par l'Europe; Considérant dès lors que le réexamen de l'alternative proposée par la CRAT lors d'un premier avis ne présente toujours pas de pertinence à ce jour; Considérant que le taux de liaison faible d'une entreprise non agricole constitue un atout dans la mesure où une aire de marché vaste garantit plus sûrement la consolidation de l'activité qu'un fort taux de liaison qui ne permet de s'appuyer que sur un marché restreint; Considérant, vu ce qui précède, particulièrement les conclusions auxquelles a abouti l'examen des alternatives de localisation et les résultats des deux enquêtes publiques menées sur les projets de révision de plan de secteur successifs, que le choix du site des « Quatre Rois » est justifié et ce, en dépit de son taux de localisation faible relevé par le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable; Considérant que le choix de la localisation de cette nouvelle zone d'activité économique mixte ne repose dès lors pas sur l'implantation d'une unité de biométhanisation, qui ne se réalisera d'ailleurs pas; III. Impacts sur l'agriculture et l'occupation actuelle des terrains Considérant que les réclamations enregistrées sur ce point lors de l'enquête publique mettent en avant les éléments suivants : - la nouvelle zone d'activité économique mixte va engendrer un mitage de l'espace rural et saccager un espace de qualité paysagère; - les terres agricoles sur lesquelles sera située la future zone d'activité économique des « Quatre Rois » sont qualitativement les meilleures de la région de Comines-Warneton. La création d'emplois industriels va se faire au détriment des emplois agricoles actuels; - des terres agricoles vont être expropriées pour la mise en oeuvre d'une nouvelle zone d'activité économique alors que les zones d'activité économique de Comines ne sont pas totalement occupées; - l'avenir d'un jeune ingénieur industriel en agriculture travaillant avec ses parents et qui envisageait à terme de reprendre l'exploitation pourrait être compromis. L'exploitation présente des terres d'une grande qualité agronomique et serait amputée de 27 ha par le projet de zone d'activité économique mixte des « Quatre Rois »; - la création de la zone d'activité économique mixte des « Quatre Rois » va compromettre l'équilibre entre terres de culture et d'élevage de l'exploitation Nuytten qui devra évacuer ses effluents en dehors de l'entité de Comines pour respecter le taux de liaison au sol; - une exploitation agricole d'un seul tenant dont les terres sont de très haute qualité agronomique va être amputée de 27 ha; - les terrains constituent une zone agricole homogène d'un seul tenant de 80 ha de haute qualité agronomique, rare dans la région, et qu'il serait dès lors regrettable de supprimer; - le projet anéantit le domaine agricole dans ses meilleures terres; - il faudrait séparer la zone agricole de la zone d'activité économique par un fossé stabilisé par du béton pour éviter les problèmes dus à l'érosion. Les grands arbres prévus vont projeter de l'ombre sur les cultures voisines provoquant des pertes de rendement croissantes au fil des années. Il serait préférable de planter des haies; - une des exploitations visées par le projet se trouve actuellement en situation d'équilibre, c'est-à-dire que les superficies exploitantes sont suffisantes pour permettre la valorisation des effluents d'élevage générés par son activité animale. Cette situation sera compromise en cas d'expropriation; Considérant que plusieurs réclamations introduites par des particuliers lors de l'enquête expriment également une inquiétude quant à l'avenir de la personne qui occupe toujours actuellement une ancienne ferme située à la rue des Hirondelles, au sein de la future zone d'activité économique mixte des « Quatre Rois ». Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire a également motivé son avis défavorable à l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Quatre Rois » par le fait que la zone est caractérisée par la bonne qualité de ses terres agricoles et que l'urbanisation de ces terrains accentuera le mitage de l'espace agricole sur le territoire de Comines-Warneton; Réponses du Gouvernement sur ce point Considérant que la zone d'activité économique mixte des « Quatre Rois » inscrite par le présent arrêté fait l'objet d'une réduction de superficie d'une quinzaine d'hectares par rapport au projet de révision adopté le 15 mars 2009, passant de 49,5 ha à 35 ha, de manière à réduire les pressions sur l'agriculture et les agriculteurs cominois; Considérant que la configuration proposée permet d'éviter le mitage de l'espace agricole en adossant la zone d'activité à une infrastructure fortement présente dans le paysage, évitant ainsi de l'isoler au coeur de la zone agricole; Considérant que le développement de la zone d'activité économique des « Quatre Rois » en parallèle à la RN58 et la réduction sensible de sa superficie permettent, d'une part, de l'articuler à une infrastructure dominante du paysage existant et, d'autre part, de limiter l'entame de la plage agricole tant en termes d'impact visuel que de superficie; Considérant que la réduction de superficie prévue de quelque 15 ha au présent arrêté s'exerce au bénéfice des terrains d'un seul tenant d'une exploitation agricole située au Nord du site et antérieurement amputée de 27 ha; que cette réduction de la superficie de la ZAE garantit désormais de ne compromettre la viabilité d'aucune exploitation agricole et donc l'emploi qui y est associé; Considérant que la réduction de la superficie de la zone des « Quatre Rois » à quelque 35 ha restreint, à due concurrence, la pression sur les terres agricoles, de sorte que la problématique de l'épandage des effluents d'élevage ne présente plus la même acuité; Considérant que la problématique de l'épandage des effluents d'élevage ne relève pas d'une problématique d'affectation au plan de secteur, mais de l'utilisation des superficies à l'usage de l'agriculture; Considérant que les aspects relatifs à l'expropriation des terrains, notamment ce qui concerne les indemnités, seront examinés ultérieurement, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; que les procédures d'expropriation et de reconnaissance de zones d'activité économique font l'objet d'une enquête publique distincte et que les indemnités accordées dans le cadre d'une expropriation sont déterminées par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, dépendant du Service fédéral des Finances; Considérant que l'aménagement de la future zone d'activité économique mixte sera examiné ultérieurement, dans le cadre du document requis par l'article 3, 4°, du décret précité ainsi que dans celui de l'évaluation des incidences ultérieures liées aux demandes de permis; que la délivrance des permis consécutifs à la présente révision pourra également être assortie de conditions de nature à permettre une coexistence harmonieuse de la zone d'activité économique et des activités agricoles qui s'exercent sur les parcelles voisines; Considérant qu'en raison de la nécessité de phaser la mise en oeuvre de la future zone d'activité économique, la démolition de la ferme, ancien siège d'une petite exploitation agricole actuellement à usage d'habitation, n'est pas nécessaire à court terme et que le chemin des Hirondelles dont le maintien est requis pour accéder au parc à conteneurs d'Ipalle et aux habitations sises au-delà du chemin de la Galope, en permettra l'accès; IV. Charroi - accessibilité à la zone Considérant que l'enquête publique a également soulevé de nombreuses réclamations au sujet du caractère mono-modal de la zone, de son accessibilité et du trafic susceptible d'être généré : - manque d'informations précises (plan de mesurage) sur l'accès principal à la zone d'activité économique mixte prévu par un rond-point à réaliser dans le prolongement du chemin du Petit Bois à côté de l'habitation de l'intéressé et dont il subira les nuisances sonores; - nuisances, en ce compris les risques pour la stabilité des habitations liés à l'afflux de poids lourds supplémentaires sur la chaussée d'Ypres; - positionnement dangereux du futur rond-point à créer sur la chaussée d'Ypres et aucune information sur les expropriations liées à la réalisation de ce rond-point; - les entraves aux déplacements du matériel agricole sur les routes avoisinantes au zoning doivent être évitées; - le rond-point devrait être positionné à l'intérieur de la zone d'activité économique mixte. La zone d'activité économique mixte va intensifier la circulation dans une zone actuellement rurale et vouée aux activités agricoles; - la future zone d'activité des « Quatre Rois » ne permet pas la multimodalité. Elle s'inscrit dans un endroit uniquement desservi par la route et au trafic déjà très chargé. - le propriétaire d'une parcelle de terrain susceptible d'être expropriée s'oppose à la réalisation d'un rond-point à l'endroit actuellement prévu à la chaussée d'Ypres; - l'accessibilité monomodale par route et le positionnement du rond-point au niveau de la rue du Petit Bois sont contestés; - la zone d'activité économique ne peut nuire à la mobilité des engins agricoles. Il serait donc souhaitable de prévoir que le passage des engins agricoles par le chemin des Hirondelles puisse s'effectuer dans les 2 sens et éviter de créer des rétrécissements de voirie. Le rond-point envisagé devrait être réalisé à l'intérieur de la zone d'activité économique afin de ne pas empiéter sur la zone agricole située de l'autre côté de la chaussée d'Ypres; - la zone d'activité économique présentera un caractère monomodal en désaccord total avec tous les objectifs qui président à un bon aménagement du territoire alors que des solutions alternatives sur le plan modal peuvent être trouvées sur le territoire de Comines et que des investissements importants sont et seront consentis pour privilégier la voie d'eau; Considérant que tant le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire dans leurs avis précités ont également pointé l'absence de multimodalité de la future zone d'activité économique; la CRAT estimant en outre que le trafic routier est déjà actuellement fort chargé à cet endroit; Considérant que le Préfet du Nord-Pas-de-Calais, dans son avis du 24 août 2010, fait état d'impacts de la future zone sur la circulation routière sur la RD108; Considérant que le Gouvernement flamand s'inquiète de la charge de trafic supplémentaire que pourrait engendrer la future ZAEM sur la N58 en territoire flamand compte tenu de sa charge actuelle et des projets de développement économique envisagés pour la zone de « Menin Ouest »; qu'il plaide en conséquence pour l'instauration d'une concertation entre la Région wallonne, la Communauté flamande et les Autorités françaises en vue d'harmoniser les projets de développement économique des trois partenaires pour cette portion de territoire et leurs conséquences sur les réseaux routiers transfrontaliers et transrégionaux; Réponses du Gouvernement sur ce point Considérant qu'au titre de voirie régionale, la chaussée d'Ypres est destinée à supporter un charroi important; que, vu leur recul, les habitations qui longent la chaussée ne présentent pas de risque spécifique en matière de stabilité lié au flux de poids lourds, même sensiblement accru par la présence de la zone d'activité économique en projet; Considérant que la multimodalité alliant l'eau et/ou le fer à la route n'est envisageable que dans l'hypothèse de flux à longue distance et de massification suffisante des biens entrants ou sortants qui ne répondent pas à des contraintes d'approvisionnement ou de livraison just-in-time; Considérant que l'IEG, opérateur pressenti pour mettre en oeuvre la zone, n'envisage pas d'y accueillir des activités susceptibles de présenter simultanément ces caractéristiques; Considérant que la desserte trimodale (eau, train, route) de l'entité ne présente aucun point d'articulation sur lequel fonder une nouvelle zone d'activité économique; Considérant que la N58 est à deux fois deux bandes en territoire wallon et une fois deux bandes en territoire flamand; que dans son avis, la Région flamande fait état d'adaptations de la N58 programmées sur son territoire; Considérant que le transit par les poids lourds à travers Warneton vers la route départementale 108 en France pourra être interdit par un règlement communal de circulation; Considérant que le Bureau de l'Eurométropole a décidé de la mise en place d'une Plate-forme eurométropolitaine de concertation sur la planification; Considérant que la localisation du parc à conteneurs d'IPALLE, en voie d'extension, ainsi que celle de l'arsenal des pompiers (ce dernier, plus récent, dans la zone d'habitat sise, face à la zone d'activité économique projetée, à l'Ouest de la chaussée d'Ypres) démontrent d'ores et déjà la bonne accessibilité du site; Considérant que les dispositifs d'accès à la zone d'activité économique seront précisés dans le cadre de l'élaboration du document requis par l'article 3, 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; que, sauf avis contraire du SPW, DGO1, qui gère les voiries régionales, ils ne pourront empiéter sur les zones adjacentes; Considérant que les modalités d'aménagement des voiries internes devant articuler les différents réseaux de déplacements périphériques (trafic lourd entre la zone d'activité économique et le réseau régional, engins agricoles, desserte douce de la zone d'activité économique, trafic résidentiel vers les zones urbaines de l'entité, trafic lent récréatif, etc) seront,elles aussi, précisées dans le cadre de l'élaboration du document requis par l'article 3, 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; V. Paysage Considérant qu'un réclamant émet l'avis que la nouvelle zone d'activité économique mixte va engendrer un mitage de l'espace rural et saccager un espace de qualité paysagère; Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable estiment également tous deux que l'implantation d'une ZAE entraînera une perte importante de la qualité paysagère du site; Réponses du Gouvernement sur ce point Considérant, comme mentionné ci-dessus, que le développement de la zone d'activité économique des « Quatre Rois » en parallèle à la RN58 et la réduction sensible de sa superficie permettent, d'une part, de l'articuler à une infrastructure dominante du paysage existant et, d'autre part, de limiter l'entame de la plage agricole tant en termes d'impact visuel que de superficie; Considérant que si le paysage existant sera néanmoins modifié par la création d'une zone d'activité économique, le document de réflexion intitulé « Schéma directeur d'Aménagement » présenté lors de l'enquête publique par l'opérateur pressenti, l'Intercommunale d'Etude et de Gestion (IEG) et visant à exposer une solution possible répondant aux enjeux en termes d'accessibilité et de distribution interne, d'intégration paysagère et environnementale (liaison écologique, protection des milieux sensibles existants), a permis de montrer que des solutions limitant l'impact paysager de la future ZAEM étaient envisageables; que les modalités d'urbanisation présentées par ce document s'appuient sur les caractéristiques du paysage vernaculaire, en particulier une ancienne ferme ainsi qu'un bosquet et des zones humides qui assurent une intégration de qualité de la zone d'activité économique en articulant la transformation du paysage liée à son urbanisation à la mémoire des lieux, qu'il s'agisse de milieux naturels ou d'activités humaines; que ce document prévoit également de réaliser le dispositif d'isolement imposé par la législation par des cordons boisés qui s'inspirent des alignements existant dans le paysage et de le compléter par un couloir végétal constitué d'arbres à haute tige et de haies vives suivant un axe perpendiculaire à la N58; Considérant que le Gouvernement wallon recommande de s'inspirer du contenu de ce « Schéma directeur d'Aménagement » et vise les mesures envisagées par celui-ci dans la déclaration environnementale qui accompagne le présent arrêté; Considérant qu'en toute hypothèse, le document requis par l'article 3, 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que les permis délivrés ultérieurement à la révision du plan de secteur permettront d'imposer à l'opérateur des mesures destinées à articuler la transition visuelle entre le nouveau paysage et son environnement; qu'une attention toute particulière sera accordée au dispositif d'isolement afin d'assurer une intégration optimale de la nouvelle zone d'urbanisation; VI. Faune et flore Considérant que les réclamations exprimées lors de l'enquête publique mettent également en avant certains impacts écologiques liés à la création d'une ZAEM au lieu-dit « …