Par arrêté du 6 septembre 2007, le Gouvernement wallon a décidé de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet adopté le 15 mars 2007 et a fixé le contenu de cette étude. Aucun élément de l'avant-projet du 15 mars 2007 n'a été dispensé de cette étude en application de l'article 46, § 2, du CWATUPE. Les zones d'activité économique des « Quatre Rois » et de « Bas-Warneton », non reprises à l'avant-projet de révision du 15 mars 2007, et par ailleurs déjà analysées dans le cadre de l'étude d'incidences réalisée par le bureau Poly'Art en octobre 2003, n'ont dès lors pas été soumises à cette seconde étude.
\nCette étude d'incidences a été confiée au bureau Poly'Art le 17 janvier 2008, au terme d'un marché public passé par procédure négociée sans publicité au sens de l'article 17, § 2, 1°, a de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Elle a été déposée en juillet 2008.
\nEn date du 30 mai 2008, la CRAT a émis un avis favorable sur la première phase de l'étude d'incidences et a demandé que la ZAEM des « Quatre Rois » et la ZAEI de « Bas-Warneton » soient remises à enquête publique en même temps que les compensations qui y sont associées.
\nDans son avis du 26 septembre 2008 sur la seconde phase de l'étude, la Commission régionale a insisté pour que le dossier relatif à l'extension de la zone d'activité économique industrielle de la briqueterie de Ploegsteert soit clairement scindé de celui portant sur l'inscription d'une ZAEM aux « Quatre Rois » et d'une ZAEI à « Bas-Warneton » par la rédaction de deux arrêtés distincts.
\nLe 6 mars 2009, le Gouvernement wallon a adopté un nouveau projet de révision de plan de secteur de Mouscron-Comines regroupant d'une part les ZAE des « Quatre Rois » et de « Bas-Warneton », reconfigurées sur base des résultats de l'enquête publique organisée en 2005 et la ZAEI nécessaire à l'extension des Briqueteries de Ploegsteert et l'ensemble des compensations planologiques, définis sur base des conclusions de l'EIPS et de l'avis de la CRAT sur cette étude. Ce projet portait donc sur l'inscription : ? d'une zone d'activité économique mixte de quelque 7,5 ha en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Bas-Warneton »; d'une zone d'activité économique mixte de quelque 49,5 ha au lieu-dit les « Quatre Rois » à Comines (Warneton et Bas-Warneton); ? d'une zone naturelle de 58,6 ha, d'une zone agricole de 11,5 ha et d'une zone d'espaces verts de 6,3 ha à Ploegsteert, en compensation planologique à l'inscription des zones d'activité économique précitées; ? d'une zone d'activité économique industrielle de quelque 6,2 ha en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ploegsteert » et d'une zone naturelle - constituée par la partie des étangs de pêche sise immédiatement au Nord de la Briqueterie et toujours inscrite en zone d'extraction - en compensation planologique équivalente à l'inscription de cette zone;
\nL'enquête publique sur le projet de révision du plan de secteur, prescrite en vertu de l'article 43 du CWATUPE, s'est déroulée du 21 mai au 5 juillet 2010 dans la commune de Comines-Warneton.
\nElle a donné lieu à 15 réclamations concernant les éléments sur lesquels porte l'arrêté faisant l'objet de la présente déclaration environnementale, concernant principalement l'inscription d'une zone de 49,5 ha au lieu-dit « Les Quatre Rois ».
\nLa réunion d'information prévue durant l'enquête par l'article 4, alinéa 1, 8° du CWATUPE s'est tenue le 31 mai 2010. A cette occasion, l'opérateur pressenti, l'Intercommunale d'Etude et de Gestion (IEG), a produit un document de réflexion intitulé « Schéma directeur d'Aménagement » visant à exposer une solution possible répondant aux enjeux en termes d'accessibilité et de distribution interne, de gestion des eaux, d'intégration paysagère et environnementale (liaison écologique, protection des milieux sensibles existants).
\nLa réunion de concertation prévue à l'issue de l'enquête publique, en application de l'article 43 du Code, a quant à elle été organisée le 12 juillet 2010.
\nLe 6 septembre 2010, le Conseil communal de Comines-Warneton, a émis un avis favorable sur le projet de révision de plan de secteur, tout en souhaitant que l'inscription en zone naturelle des terrains compris entre les fosses d'extraction et le chemin de la Blanche ne fasse pas obstacle à ce que les riverains puissent réaliser d'éventuelles modifications à leurs bâtiments et habitations. Les compensations planologiques ayant été adaptées à la réduction des surfaces retenues pour la zone d'activité économique mixte des « Quatre Rois » par la présente révision, ces terrains ne sont désormais plus concernés par les modifications d'affectation et sont dès lors maintenus en zone d'extraction;
\nMonsieur le Préfet du Nord-Pas-de-Calais, consulté sur l'ensemble du projet de révision de plan de secteur en application de l'article 4, alinéa 2 du Code, dans son avis du 24 août 2010, ne s'est pas exprimé sur les éléments sur lesquels porte l'inscription d'une ZAEM à Bas-Warneton et a signalé des difficultés liées aux impacts potentiels de la future zone d'activité économique mixte des « Quatre Rois » à Comines (Belgique) sur la future extension du parc d'activités Schumann de Comines (France) et à ses conséquences sur la circulation routière sur la RD108, dans l'arrêté faisant l'objet de la présente déclaration environnementale.
\nLe Gouvernement flamand, dont l'avis a également été sollicité en application de l'article 4, alinéa 2 du Code, n'a pas non plus fait de remarque particulière sur ces points dans son courrier du 1er octobre 2010. Son avis a exclusivement concerné l'incidence sur le trafic de la RN58 du projet de création d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Quatre Rois ». Le 10 mai 2011, un avis sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences, des procès-verbaux et avis a été sollicité auprès de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, en application de l'article 43, § 4, alinéas 1er et 2.
\nLe Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, dans son avis du 7 juin 2011, a estimé ne pas pouvoir se prononcer sur l'opportunité d'inscrire une zone d'activité économique mixte à Bas-Warneton, le long de la Lys, dans la mesure où l'inscription d'une zone d'activité économique mixte au projet de révision adopté le 6 mars 2009, contrairement à l'inscription de la zone d'activité économique industrielle prévue à l'avant-projet et au projet adopté le 22 avril 2004, n'aurait pas fait l'objet d'une étude d'incidences sur laquelle il puisse fonder un avis circonstancié. Il a en outre rappelé qu'en 2005, il avait accepté l'inscription à cet endroit d'une zone d'activité économique industrielle à condition que le Port autonome du Centre et de l'Ouest y installe des quais et que la zone soit réservée à des entreprises utilisant la voie d'eau.
\nL'inscription d'une zone agricole à Ploegsteert lui a par contre semblé opportune sur le plan environnemental.
\nIl a en outre remis un avis défavorable sur l'opportunité d'inscrire une zone d'activité économique mixte aux Quatre Rois à Warneton pour les raisons suivantes : « - premièrement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 modifie la zone prévue à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 (agrandissement à 49,5 ha et modification de sa configuration).
\nCes changements n'ont pas fait l'objet d'une évaluation environnementale et ne correspondent à aucune alternative proposée par le bureau d'études. En conséquence, le CWEDD ne peut remettre d'avis sur la nouvelle configuration de la zone;
\nDeuxièmement, le Conseil rappelle qu'il avait remis un avis défavorable en date du 13 juin 2005 (CWEDD/05/AV.780) dont les considérations restent valables et sont étayées ci-dessous : La localisation faible L'étude analyse en première phase la liaison des entreprises où elles se sont installées. Les entreprises de la zone de Comines sont celles qui présentent le taux le plus élevé de localisation faible, donc non liées à un lieu d'exploitation (pour l'écoulement des produits). Il en résulte que rien ne justifie l'implantation d'une entreprise à cet endroit précis plutôt qu'ailleurs (Mouscron ou Pecq). - Le projet de biométhanisation L'argument utilisé par la commune pour inscrire la zone des « Quatre Rois » est la mise en place d'une unité de biométhanisation près de cette zone. Une entreprise de production de frites viendrait placer une antenne aux « Quatre Rois » afin d'avoir une synergie avec le projet de biométhanisation (utilisation de sous-produits de l'usine de fabrication de frites dans le processus de biométhanisation).
\nOr, l'étude a démontré que la zone ne pouvait accueillir d'entreprise ayant d'autres rejets d'eaux usées que les eaux domestiques. En effet, cette zone est très éloignée par rapport aux infrastructures principales de collecte et de traitement des eaux usées. De plus, le réseau hydrographique en aval de ce site est peu apte à accueillir des rejets d'eau même épurés.
\nDe plus, l'usine de fabrication de frites s'est installée depuis dans les bâtiments de « Warneton Industrie ». Le CWEDD suppose que la synergie prévue de cette usine avec le projet de biométhanisation entraînera dès lors un charroi non pris en compte dans la première étude.
\nEnfin, aucune surimpression permettant de penser que la zone serait bien dévolue à une unité de biométhanisation (surimpression A.E. par exemple) n'est retenue. Cette zone pourrait donc accueillir tout type d'entreprise prenant place en zone d'activité économique mixte.
\nDu reste, le CWATUPE permet aujourd'hui les installations de biométhanisation en zone agricole. - En plus du fait de ne pouvoir accueillir des entreprises produisant des rejets d'eaux industrielles (voir ci-dessus), le site présente un profil d'accessibilité monomodale qui exclut d'autres possibilités de transport par route. - La présence d'une nappe à faible profondeur nécessiterait de surcroît la prise de mesures particulières pour les constructions éventuelles. - La zone présente par ailleurs une qualité paysagère qui fait dire à l'auteur de l'étude que l'inscription d'une zone économique sur le site des « Quatre Rois » engendrera une perte importante du patrimoine paysager ainsi qu'un effet de mitage et d'hétérogénéité. »;
\nLe 30 juin 2011, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire a rendu un avis favorable à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension de la zone d'activité économique industrielle de Bas-Warneton mais s'est cependant interrogée sur l'opportunité d'inscrire une zone d'activité économique « mixte » plutôt qu'une zone d'activité économique « industrielle » en extension de la zone d'activité économique industrielle existante et a suggéré de ne pas compromettre l'utilisation de la zone à long terme et les investissements qui pourraient y être réalisés par une affectation et des aménagements inadéquats.
\nPar contre, « bien que convaincue du besoin en zones d'activité économique nouvelles sur le territoire de la zone IEG et bien que favorable à l'opportunité d'en inscrire à Comines-Warneton, la CRAT est défavorable à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le site des « Quatre Rois ».
\nLa CRAT considère que l'implantation d'une zone d'activité économique sur le site des « Quatre Rois » accentuera le mitage de l'espace agricole sur le territoire de Comines-Warneton, qui de surcroît est situé dans une zone caractérisée par la bonne qualité des terres agricoles.
\nDe plus, la Commission relève que l'accessibilité à la zone d'activité économique est difficile dans un endroit uniquement desservi par la route dont le trafic est déjà actuellement fort chargé.
\nLa CRAT constate également que la zone d'activité économique dénaturera un espace de bonne qualité paysagère.
\nEnfin, la Commission s'était déjà prononcée pour une alternative de localisation et suggère que celle-ci soit réétudiée. ».
\nLa Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, également interrogée en application de l'article 43, § 4, du CWATUPE n'a pas émis d'avis sur le dossier d'enquête publique dans le délai imparti de 60 jours. Cet avis doit donc être considéré comme tacitement favorable.
\nLe Gouvernement wallon, après avoir examiné les réclamations et avis exprimés, a ensuite décidé d'inscrire définitivement une zone d'activité économique mixte de 7,5 ha dans le prolongement de la zone industrielle portuaire située en bordure de la Lys à Bas-Warneton, ainsi qu'une zone d'activité économique mixte de 35 ha sur le site des « Quatre Rois » et 44 ha en zone naturelle ainsi que 1 ha en zone d'espaces verts sur le site de la réserve naturelle de Ploegsteert et a adopté définitivement la révision du plan de secteur en date du 10 mai 2012. L'arrêté adopté contient la motivation justifiant cette décision.
\nPrise en compte des considérations environnementales Les considérations environnementales prises en compte ci-après seront traitées ultérieurement, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.
\nSite de Bas-Warneton.
\nQualité de l'air : L'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision a signalé que des zones habitées étaient situées sous les vents dominants et a recommandé en conséquence de destiner les terrains à des entreprises des secteurs secondaires et tertiaires à faible risque de rejets atmosphériques.
\nTenant compte des réclamations émises lors de l'enquête publique organisée du 8 janvier au 22 février 2005 et de l'avis du conseil communal de Comines du 21 mars 2005, le projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon le 6 mars 2009, confirmé par le présent arrêté a ramené la superficie de la zone de 24 ha à quelque 7,5 ha et l'a affectée en zone d'activité économique mixte plutôt qu'en zone d'activité économique industrielle comme c'était le cas au projet de révision du 22 avril 2004, estimant que le type d'activités autorisées en zone d'activité économique mixte était davantage compatible avec un voisinage habité.
\nEaux de surfaces et eaux souterraines : L'étude d'incidences relève la présence d'une nappe alluviale dans la partie Sud et de captages à proximité. Elle prône l'adoption d'une série de dispositions particulières pour préserver la qualité des eaux souterraines de la région de toute forme de pollution. Celles-ci ne relèvent pas de la présente révision de plan de secteur mais des permis qui seront délivrés à sa suite.
\nSol et sous-sol : L'étude d'incidences considère que les terrains sont de bonne qualité agronomique et que la perte de sol sera définitive pour l'agriculture.
\nLa présence d'alluvions dans la partie sud nécessitera des fondations adaptées pour la construction des bâtiments.
\nLa limitation de la superficie de la zone d'activité économique mixte à quelque 7,5 ha par la présente révision réduit l'impact sur l'agriculture par rapport au projet de révision de 2004 (24 ha) et aux recommandations formulées par l'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision pour cette zone qui visaient à la porter à 56 ha.
\nBiotopes : L'étude d'incidences relève que, si le réseau écologique est très peu développé sur le site concerné par la création de la nouvelle zone d'activité économique, il est néanmoins situé à proximité du couloir écologique constitué par la Lys et ses abords, en particulier le site du Vert-Digue (Natura 2000), ce qui peut constituer une source de nuisances pour la faune et la flore. Elle préconise une série de mesures destinées à préserver ou reconstituer des alignements d'arbres, des haies, des mares, des prairies fleuries, des massifs arbustifs et l'introduction d'une végétation naturelle. Ces mesures relèvent elles aussi des permis consécutifs à la présente révision de plan de secteur.
\nLa réduction de la superficie de la zone d'activité économique de 24 à quelque 7,5 ha par le Gouvernement et son affectation en zone d'activité économique mixte plutôt qu'en zone industrielle comme initialement envisagé résulte également de la volonté du Gouvernement d'assurer une meilleure préservation du site Natura 2000 du Vert-Digue situé sur l'autre rive de la Lys et des couloirs de migration de l'avifaune.
\nBruit et odeurs : L'étude d'incidences relève que la présence d'un habitat résidentiel à proximité de la nouvelle zone d'activité économique constitue une contrainte qui entraînera la nécessité de respecter les normes en matière de bruit et d'odeurs. Cette proximité de l'habitat est une des raisons qui ont amené le Gouvernement wallon à ne pas retenir la proposition de la CRAT d'inscrire la zone d'activité économique prévue en extension de la zone existante à l'arrière de celle-ci, perpendiculairement à la Lys. La configuration de la nouvelle zone parallèlement à la Lys et son inscription en zone d'activité économique mixte plutôt qu'industrielle permettent de l'éloigner de la zone d'habitat et de réduire les impacts liés au bruit et aux odeurs que pourraient générer les activités qui s'y implanteront.
\nPaysages : L'étude d'incidences relève que le site de Bas-Warneton présente un paysage hétérogène, dépourvu de séquences végétales qui pourraient contribuer à le structurer, ce phénomène étant aggravé par la présence de la zone industrielle existante. L'extension de la zone d'activités offre des possibilités de favoriser la restructuration des lieux pour autant que cet objectif soit pris en compte dans le cadre du document requis par l'article 3, 4° du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que dans le cadre d'évaluations des incidences ultérieures liées aux demandes de permis; par ailleurs, l'inscription des terrains concernés en zone d'activité économique mixte permettra de réaliser une transition paysagère entre la zone d'activité économique industrielle existante et le paysage rural avoisinant, mieux garantie au travers d'activités relevant de ce type de zone (gabarit, nuisances,...) que d'activités industrielles.
\nPatrimoine : La limitation de la superficie de la zone d'activité économique mixte à quelque 7,5 ha par la présente révision permet de ne pas empiéter sur les sites fossoyés dont la présence a été relevée par l'étude d'incidences.
\nCadre bâti : La réduction de la superficie de la zone d'activité économique de 24 à quelque 7,5 ha par le Gouvernement et son affectation en zone d'activité économique mixte plutôt qu'en zone industrielle comme initialement envisagé permettent d'éloigner les futures implantations du bâti isolé de type rural proche et, par ailleurs, de leur imposer des gabarit plus compatibles avec ce cadre bâti proche.
\nMobilité : L'étude d'incidences met l'accent sur les désagréments que pourraient subir les riverains de la future zone, notamment ceux de la chaussée de Halluin, ou des routes empruntées par le trafic qu'elle générerait.
\nLa réalisation de la route portuaire permettrait de résoudre ce problème.
\nCela étant, pour ce compartiment de l'environnement également, la réduction de la superficie de la zone d'activité économique de 24 à quelque 7,5 ha par le Gouvernement et son affectation en zone d'activité économique mixte plutôt qu'en zone industrielle comme initialement envisagé limitera l'augmentation du trafic de la route industrielle et dans la traversée du centre-ville. Par la suite, la réalisation de la route de la Lys permettra de relier la zone d'activité économique à la RN58 sans transiter par le centre-ville.
\nGestion des eaux : L'étude d'incidences émet un certain nombre de recommandations quant au traitement des eaux de ruissellement et à l'épuration des eaux usées. Leur mise en oeuvre ne relève cependant pas de la présente révision de plan de secteur mais des permis qui seront délivrés à sa suite.
\nSite des Quatre Rois.
\nQualité de l'air : La modification du micro climat est d'autant plus marquée lorsqu'on s'éloigne de zones à forte urbanisation. Ainsi, l'urbanisation de la zone des « Quatre Rois » perturbera d'une manière plus importante le micro climat existant que dans le cas de la zone de Bas-Warneton laquelle est déjà soumise à ce phénomène par la proximité de la zone urbaine de Comines située de part et d'autre de la frontière.
\nDu point de vue de la qualité de l'air, la zone des Quatre Rois est moins sensible aussi, l'installation d'entreprises du secondaire faisant intervenir la transformation de matières seront localisées de préférence sur le site des Quatre Rois.
\nDans tous les cas de figure, l'emploi de techniques d'épuration des effluents gazeux sera de rigueur et l'on imposera les conditions générales et sectorielles relatives aux établissements classés fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2003 lui-même visé par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
\nEaux de surfaces et eaux souterraines : L'étude d'incidences relève la présence d'un captage situé à 150 mètres des limites du projet, apparemment destiné à l'élevage et qui ne risque pas d'être influencé par l'implantation d'entreprises ou industries à proximité de cette ferme.
\nElle prône l'adoption d'une série de dispositions particulières pour préserver la qualité des eaux souterraines de la région de toute forme de pollution. Celles-ci ne relèvent pas de la présente révision de plan de secteur mais des permis qui seront délivrés à sa suite.
\nSol et sous-sol : L'étude d'incidences considère que les terrains sont de bonne qualité agronomique et que la perte de sol sera définitive pour l'agriculture.
\nLa limitation de la superficie de la zone d'activité économique mixte à quelque 35 ha par la présente révision réduit l'impact sur l'agriculture par rapport au projet de révision de 2004 et notamment sur l'exploitation agricole sises au Nord du périmètre de la ZAE. Biotopes : L'étude des Incidences relève la présence d'éléments intéressants du maillage écologique et recommande de conserver l'alignement de charmes et d'aubépines situés le long de la rue de la Forge ainsi que les taillis et fourrés situés le long de la RN58.
\nLeur préservation au sein du maillage écologique ne relève pas de la présente révision de plan de secteur mais des permis qui seront délivrés à sa suite.
\nBruit et odeurs : L'étude des incidences souligne l'impact sonore de la zone d'activité économique dans les zones de la Komenstraat et recommande une limitation du périmètre prévu à une zone de 500 mètres de largeur le long de la RN50. La configuration de la nouvelle zone s'éloigne désormais de la Komenstraat et n'excède pas la largeur recommandée le long de la RN58.
\nLa configuration de la nouvelle zone parallèlement à la RN58 et son inscription en zone d'activité économique mixte permet de réduire les impacts liés au bruit et aux odeurs que pourraient générer les activités qui s'y implanteront sachant que les habitations les plus proches sont implantées dans le sens contraire des vents dominants.
\nPaysages : L'étude des incidences relève que la rupture provoquée par la construction de la RN58 marque le début d'une vaste plaine agricole dont le caractère typiquement rural est composé de vastes cultures et prairies, de fermes et d'éléments linéaires. La morphologie de la zone telle que retenue par le Gouvernement s'éloigne de la ligne de crête et jouxte la zone urbanisée de la chaussée d'Ypres.
\nL'étude des incidences prône l'adoption d'une série de dispositions particulières pour préserver la qualité du paysage et sa structuration. Celles-ci ne relèvent pas de la présente révision de plan de secteur mais des permis qui seront délivrés à sa suite.
\nPatrimoine : L'étude des incidences renseigne un site fossoyé en bordure du chemin des Hirondelles dont la préservation au sein du système de gestion hydrologique du site ne relève pas de la présente révision de plan de secteur mais des permis qui seront délivrés à sa suite.
\nCadre bâti : La réduction de la superficie de la zone d'activité économique de 49,5 à 35 ha par le Gouvernement permet d'éloigner les futures implantations du bâti isolé de type rural avoisinant.
\nMobilité : L'étude des incidences souligne la bonne accessibilité du site et recommande d'étudier la gestion du trafic au carrefour entre le chemin des hirondelles et la chaussée d'Ypres. Les modalités d'accès au site, notamment le type d'ouvrage à réaliser sur la chaussée d'Ypres, ne relèvent pas de la présente révision de plan de secteur mais des permis qui seront délivrés à sa suite.
\nGestion des eaux : L'étude d'incidences émet un certain nombre de recommandations quant au traitement des eaux de ruissellement et à l'épuration des eaux usées. Leur mise en oeuvre ne relève cependant pas de la présente révision de plan de secteur mais des permis qui seront délivrés à sa suite.
\nNamur, le 4 octobre 2012.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Pour la consultation du tableau, voir image