Le titulaire de l'autorisation de transport met en place une organisation pour assurer la gestion et la maintenance des installations de transport qui satisfait aux exigences minimales suivantes : 1° l'organigramme du personnel nécessaire à la gestion et la maintenance des installations de transport est actualisé régulièrement et est mis à la disposition du personnel concerné;2° le personnel concerné par la gestion et la maintenance des installations de transport bénéficie d'une formation en la matière;3° le titulaire de l'autorisation de transport dispose d'une organisation d'intervention d'urgence afin de pouvoir disposer, nuit et jour, du personnel qualifié, du matériel, de l'équipement et des moyens de communication nécessaires en cas de survenance d'un évènement indésirable visé à l'article 11. Section 2. - Procédure de gestion et de maintenance
\nLe titulaire de l'autorisation de transport établit les règles, les instructions et procédures pour la gestion et la maintenance des installations de transport. Ces règles, procédures et instructions font partie intégrante du système de gestion de la sécurité visé au chapitre 2, section 1ère Ces procédures contiennent notamment l'obligation pour le titulaire de l'autorisation de transport d'informer les fonctionnaires désignés de l'Administration de la Qualité et Sécurité des travaux de tiers détectés à proximité d'une installation de transport qui ne respectent pas les dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 1988.
\nLes procédures de gestion et de maintenance sont actualisées régulièrement et sont mises à la disposition du personnel concerné. Art. 63.Lorsque certaines caractéristiques techniques d'une installation de transport ne satisfont plus aux critères de conception ou aux spécifications de matériaux, applicables au moment de la construction de ces installations, le titulaire de l'autorisation de transport se conforme aux dispositions des Codes techniques. En l'absence de règles dans les Codes techniques, la procédure visée à l'article 77 est d'application.
\nSans préjudice des dispositions de l'article 17/1 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, moyennant les mesures adéquates éventuelles, l'installation de transport peut être maintenue en service. Le titulaire de l'autorisation de transport informe les fonctionnaires désignés de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de la Qualité et Sécurité de cette situation. Section 3. - Contrôle de l'état des installations de transport
\nLe titulaire de l'autorisation de transport assure le contrôle de l'état des installations de transport conformément aux dispositions du présent arrêté et aux Codes techniques. Section 4. - Procédures d'urgence
\nLors de la survenance d'un événement indésirable visé à l'article 11, le titulaire de l'autorisation de transport prend immédiatement toutes les mesures nécessaires conformément au plan d'urgence visé au chapitre 2, section 2 Les fonctionnaires désignés de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de la Qualité et Sécurité sont avertis dans les plus brefs délais de tout événement indésirable précité.
\nLa cause de cet événement est recherchée afin d'être prise en considération par le titulaire de l'autorisation de transport dans le cadre de son système de gestion de la sécurité visé au chapitre 2, section 1ère. Toutes les informations concernant les évènements indésirables visés à l'article 11 sont tenues à la disposition des fonctionnaires visés à l'alinéa 2.
\nLe titulaire de l'autorisation de transport transmet, au plus tard le 1er avril, un rapport sur les événements indésirables survenus durant l'année précédente. Les modalités de ce rapportage sont fixées par les fonctionnaires désignés de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de la Qualité et Sécurité. Section 5. - Plans, documentation et rapport
\nPendant toute la durée de vie d'une installation de transport, éventuellement modifiée, les plans et documents techniques de ces installations et modifications sont disponibles Les plans comportent au moins les données suivantes : 1° l'identification de l'installation de transport;2° le tracé avec les passages spéciaux;3° les cotes d'altitude du terrain et des profondeurs d'enfouissement de la canalisation de transport;4° le diamètre, l'épaisseur de paroi et le type du matériau de la canalisation de transport et la nature de son revêtement;5° les dispositifs de protection cathodique;6° les emplacements des appareils et dispositifs prévus aux articles 22 et 28. Les rapports relatifs aux évaluations, contrôles, inspections, et réparations éventuelles de l'installation de transport sont conservés pendant toute la durée de vie de cette installation. Section 6. - Mise hors service d'une installation de transport
\nLa mise hors service temporaire ou définitive d'une installation de transport a lieu conformément aux dispositions des Codes techniques. Section 7. - Dispositions diverses
\nLes Codes techniques déterminent notamment les exigences particulières en ce qui concerne les éléments suivants : 1° les modalités de la mise à jour des plans et documents techniques;2° la surveillance et la maîtrise opérationnelle à distance;3° la surveillance terrestre et/ou aérienne des installations de transport;4° la maintenance et l'inspection des installations de transport;5° la gestion des travaux exécutés à proximité des installations de transport;6° la détection des fuites;7° le contrôle de la protection contre la corrosion;8° l'analyse et l'évaluation des défauts constatés;9° la méthode de réparation des défauts constatés;10° le mode d'exécution de la mise hors service temporaire ou définitive d'une installation de transport. CHAPITRE 8. - Organismes agréés pour le contrôle des installations de transport Art. 69.Sans préjudice des articles 70 et 71, la surveillance des dispositions du présent arrêté relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de la construction et de la mise en service, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport se fait par un organisme agréé à cette fin par le ministre
\nSans préjudice de l'article 71, la mission de l'organisme agréé lors de la conception, de la construction et la mise en service, de la transformation et de la réparation des installations de transport consiste en : 1° la vérification de l'étude en rapport avec la sécurité intrinsèque de l'installation de transport;2° la surveillance des essais, contrôles et épreuves des composants, pompes et compresseurs, en usine;3° la surveillance lors de la préfabrication et du montage;4° la surveillance des épreuves de résistance mécanique et d'étanchéité, ainsi que l'épreuve d'étanchéité des soudures de raccordement;5° la vérification de la présence des déclarations délivrées par le titulaire de l'autorisation de transport relatives à l'analyse de risque, la protection contre la corrosion, le remblayage, la propreté interne et la pose;6° la rédaction du rapport de conformité visé à l'article 58, alinéa 2. Lors de l'exploitation des installations de transport, la surveillance de l'évaluation des zones corrodées ou endommagées, ainsi que la surveillance de la mise en oeuvre des programmes d'inspection interne (intelligent pigging) se fait soit par un organisme agréé, soit par un ou plusieurs spécialistes désignés par le titulaire de l'autorisation de transport ou son délégué. Les modalités d'exécution de la mission sont déterminées par le ministre ou son délégué
\nLa surveillance exercée par l'organisme agréé concerne obligatoirement l'ensemble des installations de transport, à l'exception : 1° des équipements sous pression et ensembles tombant sous le champ d'application de l'arrêté royal du 11 juillet 2016;2° de la fabrication en usine des composants, autres que ceux visés à l'alinéa 1er, 1°, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 60,3 mm. Pour les composants visés à l'alinéa 1er, 2°, la surveillance des dispositions relatives aux mesures de sécurité lors de la fabrication en usine se fait soit par un organisme agréé, soit par un organisme d'inspection accrédité de type A selon la norme ISO/IEC 17020; 3° des systèmes auxiliaires et des systèmes d'instrumentation;4° des installations de transport dont la MAOP est inférieure ou égale à 16 bar. Pour les installations visées à l'alinéa 1er, 4°, la surveillance se fait soit par un organisme agréé, soit par un ou plusieurs spécialistes désignés par le titulaire de l'autorisation de transport ou son délégué La surveillance des épreuves de résistance mécanique et d'étanchéité, ainsi que de l'épreuve d'étanchéité des soudures de raccordement des installations de transport visées à l'alinéa 1er, 4°, se fait cependant par un organisme agréé.
\nPour les composants, équipements sous pression et ensembles visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, le titulaire de l'autorisation de transport ou son délégué soumet à l'organisme agréé toutes les pièces probantes lui permettant de vérifier la bonne intégration des différents composants, équipements sous pression et ensembles dans l'installation de transport. Art. 72.Les contrôles réalisés par l'organisme agréé donnent lieu à la rédaction de rapports de contrôle, lesquels sont conservés par le titulaire de l'autorisation de transport ou son délégué durant toute la durée de vie de l'installation concernée.
\nCes rapports de contrôle sont présentés par le titulaire de l'autorisation de transport ou son délégué sur simple demande des fonctionnaires désignés de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de la Qualité et Sécurité. Art. 73.Tous les frais engendrés par l'application des articles 69 à 72 sont à charge du titulaire de l'autorisation de transport ou de son délégué, qui désigne et contracte l'organisme agréé.
\nLe titulaire de l'autorisation de transport ou son délégué confie l'ensemble des missions de surveillance visées à l'article 70 pour les phases de conception, de construction et de mise en service de l'installation de transport concernée par cette autorisation à un seul organisme agréé.
\nLa surveillance des essais, contrôles et épreuves des composants en usine par un autre organisme agréé est toutefois autorisée. Art. 74.L'organisme agréé visé à l'article 69 est agréé par le ministre conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant l'agrément des organismes chargés de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de la construction et de la mise en service, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Art. 75.Les dispositions des articles 69 à 73 ne limitent en rien la responsabilité du titulaire de l'autorisation de transport quant à son obligation de respecter les mesures de sécurité définies au présent arrêté. CHAPITRE 9. - Dispositions diverses Section 1re. - Délégations
\nEn cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport concernées, le ministre peut déléguer aux fonctionnaires de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de la Qualité et Sécurité qu'il désigne le pouvoir de fixer des mesures techniques générales et individuelles dans le cadre de l'exécution du présent arrêté. Section 2. - Absence de dispositions dans les Codes techniques
\nEn l'absence de règles dans les Codes techniques, le titulaire de l'autorisation de transport peut appliquer une mesure ou méthode particulière moyennant son approbation par les fonctionnaires désignés de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de la Qualité et Sécurité sur base d'un dossier technique étayé qui leur est soumis. Section 3. - Modification des Codes techniques
\nA la demande d'un ou de plusieurs titulaires d'une autorisation de transport, ou à la demande de l'Administration de l'Energie ou de l'Administration de la Qualité et Sécurité, l'un des Codes techniques peut être modifié La procédure d'approbation d'une modification de l'un des Codes techniques est identique à celle de son établissement. Section 4. - Dérogations
\nLe ministre peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté et des Codes techniques ou prescrire des dispositions particulières dans l'autorisation de transport. Section 5. - Dispositions abrogatoires
\nSont abrogés : 1° l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation de transport de gaz par canalisations, modifié par les arrêtés royaux du 24 janvier 1991, 12 mars 2009 et 21 avril 2016, sauf les dispositions relatives à l'établissement des canalisations et branchements à haute pression visées à l'article 4, a), de l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations, et sauf les dispositions des articles 64 et 65 conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté royal précité du 28 juin 1971;2° l'arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié par les arrêtés royaux du 30 décembre 1993, 12 mars 2009 et 21 avril 2016;3° l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires, modifié par les arrêtés royaux du 30 décembre 1993, 12 mars 2009 et 21 avril 2016;4° l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux, modifié par les arrêtés royaux du18 mai 1993, 12 mars 2009 et 21 avril 2016;5° les instructions ministérielles suivantes : a) n° 1 du 14 avril 1966;b) n° 2 du 15 juin 1966;c) n° 3 du 10 octobre 1966;d) n° 4 du 10 novembre 1970;e) n° 5 du 15 octobre 1981;f) n° 6 du 11 mars 2002. Section 6. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
\nEn ce qui concerne les installations de transport existantes, les dispositions du chapitre 2, section 1ère, n'entreront en vigueur que 5 ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le titulaire de l'autorisation de transport communiquera toutefois à l'Administration de la Qualité et de la Sécurité ainsi qu'à l'Administration de l'Energie un rapport annuel, au plus tard à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur l'état d'avancement du système de gestion de la sécurité relatif à ces installations existantes, étant entendu qu'au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté le titulaire de l'autorisation de transport soumettra son système de gestion de la sécurité à un audit conformément à l'article 9
\nLes dispositions du chapitre 2, section 2, entreront en vigueur un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le plan d'urgence établi pour les installations existantes conformément aux règles d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeure en vigueur durant cette période transitoire
\nA la demande du titulaire de l'autorisation de transport, le ministre ou son délégué, peut autoriser que pour les installations de transport existantes dont la MAOP est égale à 14,7 bar, la MAOP soit portée à 16 bar, à condition que les installations de transport concernées satisfassent aux prescriptions du présent arrêté et des Codes techniques
\nDonné à Bruxelles, le 19 mars 2017.
\nPHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, M.C. MARGHEM Annexe 1 En vertu de l'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, les activités suivantes sont autorisées dans la zone réservée conformément aux conditions stipulées dans le document établi par le titulaire de l'autorisation de transport : 1. la construction, la démolition, la présence et l'entretien d'infrastructures de circulation routière et pédestre.La construction, la démolition, la présence et l'entretien d'infrastructures de circulation fluviale et de voies ferrées, si celles-ci croisent les installations de transport; 2. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de câbles et de canalisations, pour autant que la distance entre les parties les plus proches du câble ou de la canalisation et de l'installation de transport soit d'au moins 0,20 m (0,50 m pour l'oxygène gazeux) ou 0,50 m respectivement en cas de croisement ou de tracé parallèle entre l'installation de transport et le câble ou la canalisation, et pour autant qu'il ne s'agit pas de réseaux de drainage des eaux de terrains agricoles ou horticoles;3. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de supports de canalisations aériennes pour autant que l'inter-distance horizontale entre les parties les plus proches des supports de canalisations aériennes et les installations de transport soit d'au moins 1,20 m;4. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de chambres de visite souterraines qui ne sont pas accessibles à l'homme, appartenant à un réseau de câbles ou de canalisations, pour autant que la distance horizontale avec les installations de transport soit d'au moins 0,50 m;5. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de réseaux de drainage des eaux de terrains agricoles et horticoles, pour autant que la distance entre les parties les plus proches des deux installations soit d'au moins 0,50 m aux croisements et 3 m en cas de parcours parallèle;6. l'exécution d'activités de transformation du sol à des fins agricoles ou de jardinage, entre 0,50 m et 1,50 m sous le niveau du sol, à une distance d'au moins 3 m de l'installation de transport; 7. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions en surface d'une surface inférieure à 40 m² qui ne sont ni des bâtiments, ni des réservoirs d'une capacité supérieure à 2.500 litres, et ce pour autant que ces constructions, fondations incluses, se trouvent à 3 m minimum des installations de transport avec une MAOP supérieure à 16 bar ou 1 m minimum des installations de transport avec une MAOP inférieure ou égale à 16 bar; 8. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions inaccessibles à l'homme destinées à abriter des animaux, des plantes ou des marchandises, pour autant que ces constructions soient dépourvues de fondations et que leurs ancrages et/ou mises à la terre ne se trouvent pas à plus de 0,50 m dans le sol;9. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions dépourvues de fondations et dont les ancrages et/ou mises à la terre ne se trouvent pas à plus de 0,50 m dans le sol, pour autant que ces constructions soient présent pendant une période limitée telle que mentionnée dans l'accord écrit du titulaire de l'autorisation de transport;10. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions qui ne sont pas des bâtiments, pour autant que l'installation de transport se trouve à au moins 15 m sous le niveau du sol et pour autant que les fondations et/ou mises à la terre de cette construction se trouvent à au moins 5 m de l'installation de transport;11. le stockage de marchandises et de matériel, pour autant : - qu'il ne s'agisse pas de produits explosifs et - qu'elle soit déplaçable sans délai pour inspection de et intervention sur l'installation de transport;12. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions érigées sur un poteau individuel d'une circonférence inférieur à 0,75 m, pour autant que l'inter-distance entre la partie souterraine du poteau, fondations incluses, et les installations de transport ne soit pas inférieure à la longueur de la partie souterraine du pieu, fondations incluses, avec un minimum de 1 m;13. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de clôtures pour autant que le parties souterraines, fondations incluses, se trouvent à 1 m minimum des installations de transport.
\nVu pour être annexé à notre arrêté du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.
\nPHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, M.C. MARGHEM Annexe 2 En vertu de l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, les activités suivantes sont exceptionnellement autorisées dans la zone réservée pour autant que ces activités soient exécutées sur un sol présentant une portance suffisante pour les réaliser, compte tenu de la présence de l'installation de transport : 1. le stockage temporaire sur les parcelles concernées de plantes agricoles récoltées ou tout produit destiné à l'épandage, pour autant que la charge sur le sol n'excède pas 2 tonnes par mètre carré;2. le stockage temporaire de matériaux de construction dans le cadre d'un chantier situé à proximité immédiate des installations de transport, pour autant que la charge sur le sol n'excède pas 2 tonnes par mètre carré;3. l'exécution d'activités de sol à des fins agricoles ou de jardinage, pour autant que la profondeur de ces activités n'excède pas 0,50 m et n'entrainent pas de changement du relief;4. l'exécution d'activités de transformation du sol ou de terrassement jusqu'à une profondeur de 0,50 m sous la surface du sol pour autant que le relief n'est pas modifié et qu'elles ne sont pas liées à des activités reprises à l'article 17, § 1er.
\nVu pour être annexé à notre arrêté du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. .
\nPHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, M.C. MARGHEM