Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom.
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\n30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/07/2017 pub.
\n24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 68.L'article 51 de la même loi, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, est abrogé. Art. 69.Dans l'article 52 de la même loi, les mots \"aux articles 50 et 51\" sont remplacés par les mots \"à l'article 50\". Art. 70.A l'article 53 de la même loi, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"aux articles 50 et 51\" sont remplacés par les mots \"à l'article 50\";2° dans le même paragraphe, l'alinéa 2 est abrogé;3° dans le paragraphe 2, les mots \"aux articles 50 et 51\" sont remplacés par les mots \"à l'article 50\";4° dans le même paragraphe, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 71.L'article 54 de la même loi est abrogé. Art. 72.Dans l'article 55 de la même loi, les mots \"articles 50, 51, 53 et 54\" sont remplacés par les mots \"articles 50 et 53\". Art. 73.Dans l'article 63, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, la phrase \"Les mentions obtenues durant la période d'ancienneté pécuniaire valorisée sont conservées.\" est abrogée. Art. 74.A l'article 69, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la première phrase, les mots \"ou de titre\" sont insérés entre les mots \"qui obtiennent un changement de grade\" et les mots \"sont rémunérés\";2° dans la première phrase, les mots \"ou de cette classe\" sont insérés entre les mots \"la première échelle de traitement de ce grade\" et les mots \"qui leur assure,\";3° la deuxième phrase est complétée par les mots \"ou de cette classe\"; 4° la phrase \"Les mentions obtenues durant la période d'ancienneté pécuniaire valorisée sont conservées.\" est abrogée. CHAPITRE 7. - Dispositions transitoires Art. 75.Les périodes d'évaluation et les procédures de recours en matière d'évaluation, en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent régies par les dispositions qui étaient en vigueur avant cette date.
\nLes périodes de stage et les procédures en matière de stage pendantes devant la commission d'évaluation, en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent régies par les dispositions qui étaient en vigueur avant cette date. Art. 76.Les procédures portant sur des promotions par avancement à la classe supérieure ou par accession au niveau supérieur qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par les dispositions qui étaient en vigueur à cette date.
\nLes procédures portant sur des changements de grade ou de titre qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par les dispositions qui étaient en vigueur à cette date.
\nLes procédures portant sur des mutations qui sont en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par les dispositions qui étaient en vigueur à cette date.
\nLes procédures portant sur la mobilité intrafédérale, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par les dispositions qui étaient en vigueur à cette date. Art. 77.Par dérogation à l'article 287bis, § 2, du Code judiciaire les membres du personnel qui bénéficient lors de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une description de fonction la conservent jusqu'au moment où ils changent de fonction. Art. 78.L'article 42 s'applique uniquement aux membres du personnel qui sont recrutés à la suite d'une procédure de sélection organisée après l'entrée en vigueur du présent article. Art. 79.Par dérogation à l'article 372bis, § 1er du Code judiciaire, le membre du personnel qui, dans un délai maximum de douze mois après l'entrée en vigueur du présent article, peut bénéficier d'une promotion barémique ou de bonification, en application, soit des articles 372bis, alinéa 2, 372ter, alinéa 2 et 372quater, alinéa 2, du Code judiciaire, soit des articles 51 et 54 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom.
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\n10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom.
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\n30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef en vigueur le jour précédent l'entrée en vigueur du présent article, bénéficie de la promotion barémique ou de la bonification sur la base des dispositions antérieures.
\nLorsqu'à la suite d'un changement de grade ou de situation juridique visés respectivement aux articles 372octies du Code judiciaire ou 69 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom.
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\n10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom.
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\n30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef et aux articles 366ter du Code judiciaire et 63 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom.
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\n10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom.
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\n30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef qui se produit en même temps que l'entrée en vigueur de la présente loi, le membre du personnel peut bénéficier de la progression accélérée en application, soit des articles 372bis, alinéa 2, 372ter, alinéa 2 et 372quater, alinéa 2, du Code judiciaire soit des articles 51 et 54 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom.
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\n10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom.
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\n30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef en vigueur le jour précédent l'entrée en vigueur de la présente loi, le membre du personnel concerné bénéficie de l'application des dispositions antérieures. Art. 80.L'article 49 s'applique au membre du personnel qui perçoit une allocation pour l'exercice d'une fonction à un niveau supérieur ou dans une classe supérieure sur la base de l'article 375, § 1er, du Code judiciaire et qui est promu dans le grade ou à la classe correspondant à l'emploi qu'il a exercé après l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur Art. 81.Les articles 3, 4, 6 à 11, 12, a) et b), 13 à 19, 22 à 29, 31 à 33, 38, 39, 41, 44 à 48, 50 à 52, 67 à 73, 74, 4°, 75 à 77, 79 entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2026.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 7 mai 2024.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 3896 Compte rendu intégral : 25 avril 2024