Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 juillet 1969), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 23 décembre 1969 modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 décembre 1969); - la loi du 26 mars 1970 intégrant le double pécule afférent à la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 28 mars 1970); - la loi du 5 juillet 1971 relative aux législations concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Moniteur belge du 7 juillet 1971); - l'arrêté royal du 13 septembre 1971 modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 21 septembre 1971); - la loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général (Moniteur belge du 24 juillet 1974); - la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 (Moniteur belge du 31 décembre 1974, err. du 3 janvier 1975); - la loi du 24 décembre 1974 modifiant les législations concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 1er janvier 1975); - la loi du 28 mars 1975 intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 8 avril 1975); - la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976, err. du 22 janvier 1976); - l'arrêté royal du 9 mars 1977 modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976, le taux de la cotisation de vacances annuelles due par les employeurs assujettis à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 mars 1977); - l'arrêté royal du 10 mars 1978 fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 7 avril 1978); - la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978); - la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Moniteur belge du 15 août 1980, err. du 9 septembre 1980); - l'arrêté royal du 24 décembre 1980 modifiant l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 1980); - l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 janvier 1983, err. du 12 février 1983); - l'arrêté royal n° 135 du 30 décembre 1982 modifiant l'article 28 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 12 janvier 1983); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990); - la loi-programme du 6 juillet 1989 (Moniteur belge du 8 juillet 1989); - l'arrêté royal du 11 octobre 1989 modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 4 novembre 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - l'arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 29 août 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 décembre 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001); - l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 04/08/2010 numac 2010000419 source service public federal interieur Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale (Moniteur belge du 2 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du 7 septembre 2005); - la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 20 mars 2006); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. des 23 mai 2007 et 8 octobre 2007); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 09/10/2014 numac 2014000667 source service public federal interieur Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 fermer relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - la loi du 27 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 (Moniteur belge du 16 juin 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 27. JUNI 1969 - Gesetz zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer KAPITEL I - Anwendungsbereich Artikel 1 - § 1 - Vorliegendes Gesetz findet Anwendung auf Arbeitnehmer und Arbeitgeber, die durch einen Arbeitsvertrag gebunden sind. Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes werden gleichgestellt mit: 1. Arbeitnehmern: a) Lehrlinge, b) Personen, auf die der König diese Anwendung in Ausführung von Artikel 2 § 1 Nr.1 ausdehnt, 2. Arbeitgebern: a) Personen, die Lehrlinge beschäftigen, b) Personen, die vom König in Anwendung von Artikel 2 § 1 Nr.1 bestimmt werden. § 2 - Vorliegendes Gesetz findet keine Anwendung auf Personen, die unter nachfolgende Sozialversicherungsregelungen fallen: 1. [...] 2. für Seeleute der Handelsmarine. [§ 3 - Vorliegendes Gesetz ist ebenso wenig auf die von Privatpersonen geschaffenen oder dem öffentlichen Sektor gehörenden Pflegeeinrichtungen, die Schul- oder Berufsberatungsdienste, die psycho-medizinisch-sozialen Zentren und die Dienste für schulmedizinische Überwachung anwendbar wie auf die dort beschäftigten Ärzte, wenn Letztere wegen der Ausübung der Medizin ausserhalb dieser Einrichtungen, Dienste und Zentren auch unter die Anwendung des Sozialstatuts der Selbständigen fallen [und wenn aufgrund von Artikel 12 § 1 des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen vollständige Beiträge zugunsten dieser Regelung geschuldet werden], es sei denn, diese Einrichtungen, Dienste und Zentren zahlen ihnen ausschliesslich eine feste Entlohnung.] [Art. 1 § 2 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 149 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3 eingefügt durch Art. 106 des G. vom 5. Januar 1976 (B.S. vom 6. Januar 1976) und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] [Art. 1bis - § 1 - Vorliegendes Gesetz findet auch Anwendung auf Personen, die, ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, gegen Zahlung einer Entlohnung für Rechnung des Auftraggebers, der eine natürliche oder eine juristische Person sein kann, künstlerische Leistungen erbringen und/oder künstlerische Werke produzieren, es sei denn, die Person, die diese künstlerischen Leistungen erbringt und/oder diese künstlerischen Werke produziert, erbringt den Nachweis, dass diese künstlerischen Leistungen und/oder künstlerischen Werke nicht unter den gleichen sozioökonomischen Bedingungen geliefert werden wie denjenigen, denen ein Arbeitnehmer seinem Arbeitgeber gegenüber ausgesetzt ist. Diese Bestimmung findet jedoch keine Anwendung, wenn die Person, die die künstlerische Leistung erbringt oder das künstlerische Werk produziert, diese künstlerische Leistung oder dieses künstlerische Werk anlässlich von Ereignissen in ihrer Familie erbringt beziehungsweise produziert. Die natürliche oder juristische Person, von der die Person, die die künstlerische Leistung erbringt oder das künstlerische Werk produziert, die Entlohnung erhält, wird als Arbeitgeber betrachtet. § 2 - Unter "Erbringung künstlerischer Leistungen und/oder Produktion künstlerischer Werke" ist die Kreation und/oder die Darbietung oder Interpretation künstlerischer Werke in den Bereichen audiovisuelle und bildende Künste, Musik, Literatur, Schauspiel, Bühnenbildgestaltung und Choreographie zu verstehen. § 3 - Paragraph 1 ist nicht anwendbar auf Personen, die im Rahmen der juristischen Person, deren Bevollmächtigte im Sinne von Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 19. Dezember 1967 zur Einführung einer allgemeinen Regelung in Ausführung des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen sie sind, künstlerische Leistungen erbringen und/oder künstlerische Werke produzieren.] [Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die Bedingungen, unter denen § 1 nicht anwendbar ist auf Personen, die künstlerische Leistungen erbringen und/oder künstlerische Werke produzieren, für die sie nur Kostenvergütungen erhalten, die in demselben Erlass festgelegt sind.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 170 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 123 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] Art. 2 - § 1 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates: 1. unter den Bedingungen, die Er bestimmt, die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf die Personen ausdehnen, die, ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, gegen Entlohnung unter der Autorität einer anderen Person Arbeitsleistungen erbringen oder die unter ähnlichen Bedingungen wie denen eines Arbeitsvertrags eine Arbeit verrichten;in diesem Fall bestimmt der König die Person, die als Arbeitgeber betrachtet wird, 2. für bestimmte Arbeitnehmerkategorien, die Er bestimmt, die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf eine oder mehrere der in Artikel 5 aufgeführten Regelungen beschränken, 3.für bestimmte Arbeitnehmerkategorien, die Er bestimmt, besondere Anwendungsmodalitäten festlegen, die von bestimmten Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes abweichen, 4. unter den Bedingungen, die Er bestimmt, Kategorien von Arbeitnehmern, die mit einer Arbeit beschäftigt sind, die für sie eine Nebenbeschäftigung ist oder die der Essenz nach von kurzer Dauer ist, und die Arbeitgeber für die Beschäftigung dieser Arbeitnehmer der Anwendung des vorliegenden Gesetzes entziehen. § 2 - Wenn der König eine der Ihm durch § 1 Nr. 1 und 2 erteilten Befugnisse ausübt, dehnt Er durch denselben Erlass den Anwendungsbereich derjenigen der in Artikel 5 vorgesehenen Regelungen aus, deren Genuss Er auf die neuen Versicherungspflichtigen ausdehnen will. Art. 3 - Unbeschadet der Bestimmungen der internationalen Übereinkommen und der internationalen Verordnungen in Sachen soziale Sicherheit und von Artikel 13 Absatz 2 des Gesetzes vom 17. Juli 1963 über die überseeische soziale Sicherheit findet vorliegendes Gesetz Anwendung auf die Arbeitnehmer, die in Belgien im Dienst eines in Belgien ansässigen Arbeitgebers sind oder die an einen in Belgien gelegenen Betriebssitz gebunden sind. [Art. 3bis - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse gelten die Begriffsbestimmungen in Bezug auf die Arbeitszeitdaten, so wie sie im Königlichen Erlass vom 10. Juni 2001 zur einheitlichen Bestimmung von Begriffen in Bezug auf die Arbeitszeit im Bereich der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 39 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen festgelegt sind.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art.4 - Die Arbeitgeber dürfen die Nichtigkeit des mit dem Arbeitnehmer abgeschlossenen Vertrags nicht geltend machen, um die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auszuschliessen. KAPITEL II - Landesamt für soziale Sicherheit Abschnitt 1 - Auftrag Art. 5 - [Das Landesamt für soziale Sicherheit, eingerichtet durch das Erlassgesetz vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer, hat als Auftrag: 1. die Beiträge der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer einzuziehen, um an der Finanzierung folgender Regelungen beizutragen: a) die Entschädigungen, die in Ausführung der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung geschuldet werden, b) die Arbeitslosengelder, c) die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, d) die Entschädigungen infolge von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten, e) die Gesundheitsleistungen, die in Ausführung der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung geschuldet werden, f) die Familienleistungen, g) die Jahresurlaubsgelder, [h) die Invaliditätspensionen zugunsten der Bergarbeiter und ihnen gleichgestellten Personen], 2.die Globalverwaltung zu gewährleisten und die Transparenz und Wirksamkeit ihrer Finanzierung zu fördern, Das Landesamt wird in der Ausübung dieser Aufgabe "LASS-Globalverwaltung" genannt. Zu diesem Zweck sorgt es unter der Autorität des Geschäftsführenden Ausschusses der sozialen Sicherheit unter anderem dafür: a) die in Artikel 22 § 2 Buchstabe a) des Gesetzes vom 29.Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten globalisierten Einnahmen auf der Grundlage des zu finanzierenden Barmittelbedarfs, wie er in Artikel 24 § 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. Juni 1981 erwähnt ist, zu verteilen, b) der Regierung im Hinblick auf die Erstellung des Haushaltsplans und der Haushaltskontrolle einen Bericht über die Entwicklung der Ausgaben und Einnahmen in einer Mehrjahresperspektive, die vorrangigen politischen Leitlinien und die Art und Weise, wie ein langfristiges finanzielles Gleichgewicht sämtlicher Regelungen gewährleistet werden kann, vorzulegen, c) die Entwicklung der gesamten Einnahmen und Ausgaben aufgrund der von den betreffenden öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit übermittelten Daten zu verfolgen, d) eine gemeinsame Barmittelverwaltung zu führen und die verfügbaren Guthaben, die der Globalverwaltung gehören, zu verwalten], [3.der Behörde und der Öffentlichkeit statistische Daten aus seinen Datenbanken zur Verfügung zu stellen und dies unter Einhaltung der Rechtsvorschriften in Bezug auf den Schutz personenbezogener Daten oder der Unternehmensdaten; der Minister, der die Aufsicht über das Landesamt ausübt, legt auf Vorschlag des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes die Liste der vorerwähnten Daten fest; der Minister, der die Aufsicht über das Landesamt ausübt, bestimmt auf Vorschlag des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes: a) die Fälle, in denen die Zurverfügungstellung dieser Daten unentgeltlich ist, b) die Fälle, in denen die Zurverfügungstellung dieser Daten zum Kostpreis erfolgt;er bestimmt auf Vorschlag des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes entweder den anwendbaren Tarif oder die Elemente, die es ermöglichen, den Kostpreis der Zurverfügungstellung der beantragten Daten zu bestimmen, c) die Fälle, in denen der Geschäftsführende Ausschuss des Landesamtes eine volle oder teilweise Ermässigung des Kostpreises für die Zurverfügungstellung der unter Buchstabe b) erwähnten Daten bewilligen kann,] [4.die Schaffung von Forschungsaufträgen im Sektor der Grundlagenforschung zu finanzieren gemäss Artikel 189 des Programmgesetzes (I) vom 27. Dezember 2006.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997); einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe h) eingefügt durch Art. 150 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002);einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 117 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 6 - Das Landesamt für soziale Sicherheit kann auch mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragt werden, die in Anwendung des Gesetzes vom 7. Januar 1958 über die Fonds für Existenzsicherheit festgelegt sind. In diesem Fall müssen sowohl für die Beiträge als auch für die Beitragzuschläge und Verzugszinsen die Berechnungsmodi, die Einziehungs- und Beitreibungsverfahren dieselben sein wie diejenigen, die durch vorliegendes Gesetz vorgesehen sind. [Art. 6bis - § 1 - Das Landesamt für soziale Sicherheit ist mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragt, die gemäss dem Erlassgesetz vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen festgelegt sind. § 2 - Für die Ausführung dieses Auftrags wird ein administratives Büro eingesetzt, das aus Personal des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter zusammengesetzt ist. Dieses Büro verfügt über einen Stellenplan und einen Sprachkader, die von denen des Landesamtes getrennt sind. § 3 - Der König kann auf Vorschlag des für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Ministers durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass beschliessen, dieses Büro aufzulösen und die in seinem Sonderkader vorgesehenen Stellen in den Stellenplan des Landesamtes für soziale Sicherheit aufzunehmen.] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 131 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996), selbst ersetzt durch Art. 60 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998)] Art. 7 - § 1 - In Abweichung [...] des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates das Landesamt für soziale Sicherheit mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge, der Beitragszuschläge und der Verzugszinsen, die durch diese Erlassgesetze vorgesehen sind, beauftragen. § 2 - In diesem Fall bestimmt der König die technischen und administrativen Bedingungen, unter denen das Landesamt für soziale Sicherheit den ihm anvertrauten Auftrag erfüllt; diese Bedingungen dürfen sodann von den Bestimmungen dieser Erlassgesetze abweichen, ausser was die dort vorgesehenen Beitragssätze und die Berechnungsgrundlage der Beiträge betrifft. [Art. 7 § 1 abgeändert durch Art. 132 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] Art. 8 - [...] [Art. 8 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] Abschnitt 2 - Organisation Art. 9 - Das Landesamt für soziale Sicherheit ist eine öffentliche Einrichtung, die Rechtspersönlichkeit besitzt. Es steht unter Staatsgarantie. Seine Organisation und Arbeitsweise werden vom König geregelt. Art. 10 - Die tägliche Geschäftsführung des Landesamtes für soziale Sicherheit wird von einem Generalverwalter wahrgenommen, dem ein beigeordneter Generalverwalter beisteht. Art. 11 - Das Landesamt für soziale Sicherheit kann Vergleiche und Kompromisse schliessen. Art. 12 - Das Landesamt für soziale Sicherheit teilt jedem Dritten, der einen Antrag per Einschreibebrief einreicht und ein rechtmässiges Interesse geltend macht, innerhalb eines Monats den Betrag seiner Schuldforderung für Beiträge zu Lasten eines namentlich genannten Arbeitgebers mit. Art. 13 - Das Landesamt für soziale Sicherheit darf eine Dienstelle für maschinelle Datenverarbeitung schaffen und sie den in Artikel 19 erwähnten Einrichtungen zur Verfügung stellen. Es kann sich zwecks Schaffung eine solchen Dienststelle auch mit diesen Einrichtungen zusammenschliessen. Die Funktionskosten diese Dienststelle werden unter diese verschiedenen Einrichtungen verteilt. Dieses Landesamt kann auch einer Privateinrichtung die Ausführung von Arbeiten der maschinellen Datenverarbeitung anvertrauen, unter der Bedingung, dass es bei dieser Einrichtung über einen ständigen Vertreter verfügt, der mit der regelmässigen Überwachung der für Rechnung des Landesamtes ausgeführten Arbeiten beauftragt ist. Der Geschäftsführende Ausschuss des Landesamtes bestimmt mit Zustimmung des für die Sozialfürsorge zuständigen Ministers diesen ständigen Vertreter unter den leitenden Beamten des Landesamtes [...]. [Art. 13 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 5. Juli 1971 (B.S. vom 7. Juli 1971) und Art. 133 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] KAPITEL III - Sozialversicherungsbeiträge Abschnitt 1 - Berechnung der Beiträge Art. 14 - § 1 - Die Sozialversicherungsbeiträge werden auf der Grundlage der Entlohnung des Arbeitnehmers berechnet. § 2 - Der Begriff Entlohnung wird in Artikel 2 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer bestimmt. Der König kann jedoch durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den so bestimmten Begriff erweitern oder einschränken. [§ 3 - [Die in Kapitel II des Gesetzes vom 21. Dezember 2007 über die Ausführung des überberuflichen Abkommens 2007-2008 und die in Titel XIII Einziges Kapitel "Einführung eines Systems einmaliger ergebnisgebundener Vorteile für autonome öffentliche Unternehmen" des Gesetzes vom 24. Juli 2008 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (I) erwähnten Vorteile sind vom Begriff Entlohnung ausgeschlossen in Höhe des in Artikel 38 § 3novies des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger festgelegten Betrags.]] [§ 4 - Bei Beanstandung in Bezug auf die Realität der Kosten zu Lasten des Arbeitgebers muss Letzterer die Realität dieser Kosten durch Belege nachweisen oder, wenn das nicht möglich ist, durch alle anderen vom allgemeinen Recht zugelassenen Beweismittel, mit Ausnahme des Eids. In Ermangelung von beweiskräftigen Elementen, die vom Arbeitgeber geliefert werden, kann das Landesamt für soziale Sicherheit auf Vorschlag der zuständigen Inspektionsdienste, die den Arbeitgeber angehört haben, von Amts wegen eine zusätzliche Erklärung unter Berücksichtigung sämtlicher zweckdienlicher Informationen, über die es verfügt, ausführen.] [Art. 14 § 3 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 21. Dezember 2007 (B.S. vom 31. Dezember 2007) und ersetzt durch Art. 166 des G. (I) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008); § 4 eingefügt durch Art. 64 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009)] Art. 15 - [Die Beiträge werden gemäss den in Artikel 17 bestimmten Unterscheidungen auf die Gesamtheit oder einen Teil der Entlohnung berechnet. In letzterem Fall werden die Grenzen, bis zu denen die Entlohnung berücksichtigt wird, auf [16.375 F, 27.075 F und 34.500 F] pro Monat festgelegt. Diese Beträge und die Grenzen, die sich aus der Anwendung des in Artikel 17 erwähnten Neubewertungskoeffizienten ergeben, können je nach den wirtschaftlichen Notwendigkeiten und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass geändert werden.] Der König kann andere Grenzen festlegen, wenn die Entlohnung sich auf einen Arbeitszeitraum bezieht, der nicht mit dem Monat zusammenfällt, ohne dass sich jedoch die Erhebung der Beiträge auf einen Betrag beziehen darf, der pro Kalenderjahr die Summe der Monatslohngrenzen dieses Jahres überschreitet. [Art. 15 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 124 § 1 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980)] Art. 16 - [Die Grenzen sind an die Schwankungen des Verbraucherpreisindexes gebunden. Sie sind an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden. Sie sind abhängig von Schwellenindexen, die einer Reihe angehören, deren erster 103,14 ist und in der jeder darauffolgende durch Multiplikation des vorhergehenden mit 1,02 ermittelt wird. Für die Berechnung jedes Schwellenindexes werden Bruchteile von Hundertsteln eines Punktes zu Hundertsteln auf- oder abgerundet, je nachdem, ob sie 50 Prozent eines Hundertstels erreichen oder nicht. Jedes Mal, wenn der Durchschnitt der Verbraucherpreisindexe von zwei aufeinanderfolgenden Monaten den oberen oder unteren Schwellenindex erreicht, werden die an den Schwellenindex 103,14 gebundenen Grenzen neu berechnet, indem sie mit dem Koeffizienten 1,02n multipliziert werden, wobei der Rang des erreichten Schwellenindexes ist. Zu diesem Zweck wird jeder Schwellenindex mit einer laufenden Nummer gekennzeichnet, die für seinen Rang steht, wobei die Nummer 1 den auf den Schwellenindex 103,14 folgenden Schwellenindex kennzeichnet. Für die Berechnung des Koeffizienten 1,02n werden Bruchteile von Zehntausendsteln einer ganzen Zahl zu Zehntausendsteln auf- oder abgerundet, je nachdem, ob sie 50 Prozent eines Zehntausendstels erreichen oder nicht. Die Erhöhung oder Herabsetzung findet Anwendung ab dem Kalenderquartal nach dem Ende des Zeitraums von zwei aufeinanderfolgenden Monaten, im Laufe dessen der durchschnittliche Index die Ziffer erreicht, die eine Änderung rechtfertigt. Wenn die Grenzen, die einmal oder mehrmals erhöht oder herabgesetzt worden sind, nicht mehr durch 25 teilbar sind, werden sie gemäss den vom König bestimmten Modalitäten gerundet.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 22. Dezember 2001)] Art.17 - Die Beitragssätze und die Grenzen, in Höhe derer die Entlohnung des Arbeitnehmers im Hinblick auf deren Berechnung berücksichtigt wird, werden wie folgt festgelegt: § 1 - Was den Arbeitnehmerbeitrag betrifft: 1. wenn es sich um einen Handarbeiter handelt: a) [5,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger bestimmt sind;dieser Beitragssatz wird ab dem 1. Juli 1970 auf 6 Prozent erhöht,] b) [1,10 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1980] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] c) [1,20 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung in Sachen Beschäftigung und Arbeitslosigkeit bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] d) [1,80 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) bestimmt ist,] 2.wenn es sich um einen Geistesarbeiter handelt: a) [5,75 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger bestimmt sind. Dieser Beitragssatz wird ab dem 1. Juli 1975 auf 6 Prozent erhöht. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] b) [0,70 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1980] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] c) [1,20 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung in Sachen Beschäftigung und Arbeitslosigkeit bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] d) [1,80 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) bestimmt ist.] § 2 - Was den Arbeitgeberbeitrag betrifft: 1. für die Beschäftigung eines Handarbeiters: a) [7,50 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger bestimmt sind;dieser Beitragssatz wird ab dem 1. Juli 1970 auf 8 Prozent erhöht,] b) [1,80 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1980] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] c) [1,70 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung in Sachen Beschäftigung und Arbeitslosigkeit bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] d) [3,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) bestimmt sind,] e) [7,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Familienbeihilfen für Lohnempfänger bestimmt sind, [...]] f) [14,75 Prozent] des Betrags seiner Entlohnung, die für die Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger bestimmt sind, 2.für die Beschäftigung eines Geistesarbeiters: a) [8 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger bestimmt sind. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] b) [1,80 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1980] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] c) [1,70 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung in Sachen Beschäftigung und Arbeitslosigkeit bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] d) [3,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) bestimmt sind,] e) [7,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Familienbeihilfen für Lohnempfänger bestimmt sind [...], Der Arbeitgeberbeitrag wird auf die Gesamtheit der für jede der Arbeitnehmerkategorien gezahlten Entlohnungen berechnet.] § 3 - Für die Einziehung der Beiträge, die für die Handarbeiter geschuldet werden und die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension bestimmt sind, kann der König frühestens ab dem 1. Januar 1974 eine Lohngrenze festlegen, die derjenigen entspricht, die zu diesem Zeitpunkt für die Geistesarbeiter in Kraft ist.Diese Grenze kann jährlich vom König unter Berücksichtigung der Entwicklung der tatsächlichen Löhne angepasst werden. [§ 4 - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die Grenzen von 16.375 F und 27.075 F, die in den Artikeln 15 und 17 festgelegt sind, vereinheitlichen, indem er die erste dieser Grenzen auf den Betrag der zweiten erhöht. Wenn der König diese Befugnis ausübt, kann Er, durch denselben Erlass, den Satz der Beiträge, die unter Berücksichtigung der so erhöhten Grenzen berechnet werden, verringern.]] [§ 5 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Arbeitgeber der Sektoren, die im Sinne der Erlasse zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer Gelegenheitsarbeitnehmer beschäftigen, die sämtlichen in Artikel 21 § 1 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 erwähnten Regelungen unterstehen, für die Arbeitnehmerkategorien, die Er bestimmt, ganz oder teilweise von der Zahlung eines oder mehrerer Beiträge, die in § 2 Nr. 1 des vorliegenden Artikels erwähnt sind, befreien.] [Art. 17 § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 25. Dezember 1969); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 1974 (B.S. vom 24. Juli 1974) und abgeändert durch Art.124 § 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 51 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 1974 (B.S. vom 24. Juli 1974) und abgeändert durch Art. 124 § 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 51 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art.4 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 25. Dezember 1969);§ 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 3 des G. vom 16. Juli 1974 (B.S. vom 24. Juli 1974) und abgeändert durch Art.124 § 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 51 Nr. 3 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstab e) ersetzt durch Art. 107 Nr. 1 des G. vom 5. Januar 1976 (B.S. vom 6. Januar 1976) und abgeändert durch Art.11 des K.E. Nr. 131 vom 30. Dezember 1982 (B.S. vom 12. Januar 1983); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe f) abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 9. März 1977 (B.S. vom 31. März 1977); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 2 Nr. 9 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 5 des G. vom 16. Juli 1974 (B.S. vom 24. Juli 1974) und abgeändert durch Art. 124 § 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 2 Nr. 11 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 51 Nr. 4 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe e) ersetzt durch Art. 107 Nr. 2 des G. vom 5. Januar 1976 (B.S. vom 6. Januar 1976) und abgeändert durch Art. 11 des K.E. Nr. 131 vom 30. Dezember 1982 (B.S. vom 12. Januar 1983); § 4 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 25. Dezember 1969) und ersetzt durch Art. 2 Nr. 13 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975); § 5 eingefügt durch Art. 43 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 18 - Die Beiträge werden berechnet, ohne Bruchteilen von Franken unter 50 Centimes Rechnung zu tragen. Bruchteile von Franken von 50 Centimes oder darüber werden als ein Franken berechnet. Die Rundung auf den Franken erfolgt auf den zu zahlenden Gesamtbetrag. Abschnitt 2 - Verteilung Art. 19 - 20 - [...] [Art. 19 und 20 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] KAPITEL IV - Einziehung und Beitreibung der Beiträge Abschnitt 1 - Erklärung und Zahlung Art. 21 - [Jeder versicherungspflichtige Arbeitgeber muss sich beim Landesamt für soziale Sicherheit eintragen lassen und Letzterem eine Erklärung zum Nachweis des Betrags der geschuldeten Beiträge zukommen lassen. Diese Erklärung wird mittels eines vom Landesamt gebilligten elektronischen Verfahrens gemacht. Die Erklärung, die ordnungsgemäss unterzeichnet und mit den beantragten Auskünften ausgefüllt ist, muss dem Landesamt innerhalb der durch Königlichen Erlass festgelegten Frist zukommen.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 24. Februar 2003 (B.S. vom 2. April 2003)] [Art. 21bis - Der Arbeitgeber, der die Eigenschaft als Arbeitgeber verliert, weil er während mindestens eines Kalenderquartals aufhört, versicherungspflichtiges Personal zu beschäftigen, muss das Landesamt für soziale Sicherheit innerhalb der vom König festgelegten Fristen davon in Kenntnis setzen.] [Art. 21bis eingefügt durch Art. 63 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 22 - Wenn keine oder eine unvollständige oder unrichtige [vierteljährliche] Erklärung gemacht worden ist, legt das Landesamt für soziale Sicherheit von Amts wegen den Betrag der geschuldeten Beiträge fest, und zwar aufgrund sämtlicher bereits vorliegender Angaben oder nachdem es sämtliche dafür als nützlich erachteten Auskünfte beim Arbeitgeber [oder Kurator], der sie erteilen muss, eingeholt hat. Der Betrag der so festgelegten Schuldforderung wird dem Arbeitgeber [oder dem Kurator] per Einschreibebrief notifiziert. [Das Landesamt darf auch die erforderliche Erklärung von Amts wegen von den in Artikel 31 erwähnten Beamten auf Kosten des nachlässigen Arbeitgebers oder seines nachlässigen Bevollmächtigten [oder auf Kosten des nachlässigen Kurators] erstellen lassen.] [Das Landesamt darf auch die Berichtigungen der unrichtigen oder unvollständigen Erklärungen von Amts wegen von den in Artikel 31 erwähnten Beamten oder den internen Diensten des Landesamtes auf Kosten des nachlässigen Arbeitgebers oder seines nachlässigen Bevollmächtigten [oder auf Kosten des nachlässigen Kurators] erstellen lassen.] [Der König kann das Verfahren bestimmen, das das Landesamt einhalten muss, bevor die in den Absätzen 3 und 4 vorgesehene Sanktion angewandt wird. Er bestimmt auch den Berechnungsmodus der in den vorangehenden Absätzen erwähnten Kosten.] [Die Kosten für die Erstellung der Erklärung zu Lasten des Kurators bilden eine Masseschuld.] [Art. 22 Abs. 1 abgeändert durch Art. 70 und 90 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 2 abgeändert durch Art. 90 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 90 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 90 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 5 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); Abs. 6 eingefügt durch Art. 90 Nr. 5 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] [Art. 22bis - Wenn keine Angaben über die Entlohnungen bekannt sind, wird sich das vorerwähnte Landesamt auf die für jeden Industriezweig oder für jede Arbeitnehmerkategorie durch ein kollektives Arbeitsabkommen festgelegen Mindestlöhne stützen.] [Wenn es unmöglich ist, den Betrag der vom Arbeitgeber geschuldeten Beiträge, sei es insgesamt oder einzeln pro Arbeitnehmer, festzulegen, wird dieser Betrag aufgrund sämtlicher Auskünfte, die von den Beamten und Bediensteten eingeholt werden, die mit der Überwachung der Ausführung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse beauftragt sind, vom Landesamt für soziale Sicherheit global festgelegt, selbst wenn die Identität oder die genaue Anzahl der beschäftigten Arbeitnehmer nicht bekannt ist. Der Betrag der so festgelegten Schuldforderung wird dem Arbeitgeber per Einschreibebrief notifiziert. Der König bestimmt den Verwendungszweck der global eingezogenen Summen.] [Art. 22bis eingefügt durch Art. 60 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978); Abs. 2 bis 4 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 8. Juli 1989)] [Art. 22ter - [Ausser in den von den Sozialinspektionsdiensten festgestellten Fällen materieller Unmöglichkeit, Vollzeitarbeitsleistungen zu erbringen, wird in Ermangelung einer Eintragung in den in den Artikeln 160, 162, 163 und 165 des Programmgesetzes vom 22. Dezember 1989 erwähnten Dokumenten oder in Ermangelung einer Benutzung der in Artikel 164 desselben Gesetzes erwähnten Geräte für die Teilzeitarbeitnehmer vorausgesetzt, dass sie ihre normale effektive Arbeit gemäss den normalen Arbeitsstundenplänen der betreffenden Arbeitnehmer, die gemäss den Artikeln 157 bis 159 desselben Gesetzes bekannt gemacht worden sind, verrichtet haben. Ausser in den von den Sozialinspektionsdiensten festgestellten Fällen materieller Unmöglichkeit, Vollzeitarbeitsleistungen zu erbringen, wird in Ermangelung einer Bekanntmachung der normalen Arbeitsstundenpläne der betreffenden Arbeitnehmer für die Teilzeitarbeitnehmer vorausgesetzt, dass sie ihre Arbeit im Rahmen eines Arbeitsvertrags als Vollzeitarbeitnehmer verrichtet haben.]] [Art. 22ter eingefügt durch Art. 181 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und ersetzt durch Art. 8 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] [Art. 22quater - [Wenn ein Sozialkontrolleur, ein Sozialinspektor oder ein Gerichtspolizeioffizier] feststellt, dass ein Arbeitgeber es versäumt hat, die im Königlichen Erlass vom 5. November 2002 zur Einführung einer unmittelbaren Beschäftigungsmeldung in Anwendung des Artikels 38 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen erwähnte unmittelbare Beschäftigungsmeldung für einen bestimmten Arbeitnehmer zu machen, informiert er das Landesamt für soziale Sicherheit gemäss den vom Landesamt bestimmten Modalitäten darüber. Daraufhin bestimmt das Landesamt für soziale Sicherheit von Amts wegen in Form einer Berichtigung den Betrag eines Solidaritätsbeitrags, der auf der Grundlage eines pauschalen Betrags berechnet wird, der dem Dreifachen der Basisbeiträge auf das durchschnittliche monatliche Mindesteinkommen entspricht, das in Artikel 3 Absatz 1 des kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 43 vom 2. Mai 1988 zur Abänderung und Koordinierung der kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 21 vom 15. Mai 1975 und Nr. 23 vom 25. Juli 1975 über die Gewährleistung eines durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens erwähnt ist. Der so berechnete Betrag darf nicht unter 2.500 EUR liegen. Dieser Betrag ist an den Gesundheitsindex vom Monat September 2008 (111,15) gekoppelt. In Abweichung von Absatz 2 muss der Arbeitgeber, der die materielle Unmöglichkeit, Vollzeitarbeitsleistungen zu erbringen, geltend macht, die Elemente vorbringen, um die vom Arbeitnehmer tatsächlich erbrachten Leistungen festzustellen. Der Betrag des Solidaritätsbeitrags wird dann verhältnismässig verringert. Der Betrag des Solidaritätsbeitrags wird um die Beiträge verringert, die für die tatsächlich gemeldeten Leistungen des betreffenden Arbeitnehmers geschuldet werden. Dieser Betrag wird auf das Quartal angerechnet, im Laufe dessen die Leistungen des Arbeitnehmers festgestellt worden sind. Der Betrag der so festgelegten Schuldforderung wird dem Arbeitgeber per Einschreibebrief notifiziert.] [Art. 22quater eingefügt durch Art. 71 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 1 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009)] Art. 23 - § 1 - Der Arbeitnehmerbeitrag wird bei jeder Lohnauszahlung vom Arbeitgeber einbehalten. Letzterer schuldet dem Landesamt für soziale Sicherheit diesen Beitrag zusammen mit seinem Beitrag. § 2 - Der Arbeitgeber muss dem besagten Landesamt diese Beiträge unter Vorbehalt dessen, was in § 3 vorgesehen ist, vierteljährlich innerhalb der vom König festgelegten Fristen übermitteln. [Der König kann den Arbeitgebern oder bestimmten Arbeitgeberkategorien die Verpflichtung auferlegen, einen Teil der geschuldeten Beiträge, in der von Ihm bestimmten Weise, als Vorschuss vor dem vierteljährlichen Fälligkeitstermin zu zahlen. Die Modalitäten für die Berechnung des Vorschusses können je nach Kategorie, der die Arbeitgeber angehören, oder je nach ihrer Tätigkeit verschieden sein.] § 3 - [Ein Anteil von [8,75 Prozent], der in dem in Artikel 17 § 2 Nr. 1 Buchstabe f) erwähnten Beitrag von [14,75 Prozent] enthalten ist, wird nur jährlich an dem vom König festgelegten Datum gezahlt. Der König kann jedoch die vierteljährliche Zahlung der Gesamtheit oder eines Teils dieses Anteils vorschreiben: a) für sämtliche Arbeitgeber nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates, b) für bestimmte Unternehmenssektoren auf Vorschlag der betreffenden paritätischen Kommissionen.] [Art. 23 § 2 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 8. Juli 1989); § 3 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 26. März 1970 (B.S. vom 28. März 1970); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 9. März 1977 (B.S. vom 31. März 1977)] Art. 24 - Die von den Arbeitgebern im Hinblick auf die Einhaltung ihrer Verpflichtungen gegenüber dem Landesamt für soziale Sicherheit anzuwendende Zahlungsweise wird durch Königlichen Erlass festgelegt. Art. 25 - In Ermangelung einer Anrechnung, die vom Schuldner verschiedener Schulden zum Zeitpunkt der Zahlung schriftlich vorgenommen wird, wird die Zahlung auf die älteste Schuld angerechnet. Der Arbeitgeber darf auf keinen Fall seine Zahlung für eine bestimmte Regelung bestimmen. Art. 26 - Der Arbeitgeber darf den Betrag des Arbeitnehmerbeitrags, den er versäumt hätte rechtzeitig einzubehalten, vom Arbeitnehmer nicht zurückfordern. Der Arbeitgeber muss den vom Arbeitnehmer infolge des Versäumnisses oder der Verspätung der Überweisung der Beiträge erlittenen Schaden entschädigen. Art. 27 - [§ 1 - Zugelassene Sozialsekretariate sind Erbringer von Sozialdienstleistungen, wie sie in Artikel 31ter § 2 Nr. 1 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnt sind, die aufgrund ihrer Zulassung Sozialbeiträge von ihren angeschlossenen Arbeitgebern zwecks Zahlung an die mit der Einziehung der Sozialversicherungsbeiträge beauftragen Einrichtungen einziehen. § 2 - Der König legt die Bedingungen fest, unter denen der für die Sozialen Angelegenheiten zuständige Minister Sozialsekretariate von Arbeitgebern zulassen kann, damit sie in ihrer Eigenschaft als Bevollmächtigte ihrer Angeschlossenen die durch vorliegendes Gesetz vorgeschriebenen Formalitäten erfüllen. Er bestimmt ihre Rechte und Pflichten. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Arbeitgeberkategorien, die Er bestimmt, eine finanzielle Beteiligung an den Kosten für die Mitgliedschaft in einem zugelassenen Sozialsekretariat gewähren, deren Höhe, Gewährungsbedingungen und -modalitäten Er bestimmt. Die Betriebsrevisoren der Sozialsekretariate erstatten dem für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Minister und dem Landesamt für soziale Sicherheit binnen sechzig Tagen nach der satzungsgemässen Billigung des Jahresberichts schriftlich Bericht über die Erfüllung ihres Auftrags, insbesondere in Bezug auf den vom König bestimmten Kontenplan. Die Benutzung der Bezeichnung "Sozialsekretariat" ist ausschliesslich den Bevollmächtigten vorbehalten, die gemäss den vom König festgelegten Bestimmungen als Sozialsekretariat zugelassen sind. Die Zulassung verleiht …