fermer7, les mots « l'Exécutif » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ». CHAPITRE II. - Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Art. 134.A l'article 91 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots « de l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu, complété par la loi du 19 avril 1963 et par l'article 1er de la loi du 22 novembre 1974 » sont remplacés par les mots « des articles 4, 7 et 8 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ». Art. 135.L'article 134 produit ses effets le 30 décembre 2000. CHAPITRE III. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 136.A l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots « désignés à la sous-position 89.01 A du Tarif des droits d'entrée » sont remplacés par les mots « couverts par le Code NC 8906 10 00 de la Nomenclature Combinée du tarif douanier commun des Communautés européennes ». Art. 137.A l'article 55, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/03/2002 pub.
\n19/03/2002 numac 2002003138 source ministere des finances Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions type loi prom.
\n07/03/2002 pub.
\n08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration fermer et modifié par la loi du 22 avril 2003, les mots « et 5° » sont remplacés par les mots « , 5° et 6° ». Art. 138.A l'article 93quaterdecies, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots « le gouvernement ou les Exécutifs, sur leur proposition ou moyennant leur approbation » sont remplacés par les mots « le gouvernement fédéral ou un gouvernement de communauté ou de région, sur sa proposition ou moyennant son approbation ».
\nloi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Art. 139.A l'article 5 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifié par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 7 mai 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière, » sont insérés entre les mots « même avec sursis, » et les mots « à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle »;2° l'alinéa 1er est complété comme suit : « 9° ne pas exercer simultanément des activités pour une entreprise ou un service qui offre des services visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 3°, et pour une entreprise ou service qui effectue des activités pour des cafés ou endroits où on danse;10° ne pas exercer simultanément des activités pour un service de sécurité et pour une entreprise ou service qui effectue des activités pour des cafés ou endroits où on danse;11° ne pas assurer simultanément la direction effective d'un café ou d'un lieu où on danse et d'une entreprise qui offre des services visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°.»
\nA l'article 6 de la même loi, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 7 mai 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « à une peine de prison de trois mois au moins du chef de coups et blessures volontaires, » sont supprimés; les mots « à l'article 227 du Code pénal » sont insérés entre les mots « aux articles 379 à 386ter du Code pénal, » et les mots « à l'article 259bis du Code pénal »; les mots « coups et blessures volontaires, » sont insérés entre les mots « faux en écritures, » et les mots « attentat à la pudeur »; les mots « à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière » sont insérés entre les mots « même avec sursis, » et les mots « à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle »; 2° l'alinéa 1er est complété comme suit : « 9° ne pas exercer simultanément des activités pour une entreprise ou service qui offre des services visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 3°, et pour une entreprise ou service qui effectue des activités pour des cafés ou endroits où on danse;10° ne pas exercer simultanément des activités pour un service de sécurité et pour une entreprise ou service qui effectue des activités pour des cafés ou endroits où on danse.»
\nCHAPITRE II. - Instauration d'une réglementation relative à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique Art. 141.Pour l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 1° service d'hébergement touristique : tous les bâtiments ou endroits où des personnes, pour des motifs touristiques ou professionnels, résident temporairement sans être inscrites dans les registres de la population;2° voyageur : toute personne majeure et tout mineur non-accompagné âgé de plus que 15 ans qui, pour n'importe quelle raison, séjourne dans un service d'hébergement touristique;3° fournisseur d'hébergement : tout exploitant professionnel d'un service d'hébergement touristique.
\nLes données suivantes doivent être enregistrées : 1° le numéro d'entreprise du fournisseur d'hébergement;2° un numéro d'ordre unique et continu;3° la date de l'arrivée;4° les données d'identification du voyageur, à savoir : a) nom et prénom;b) lieu et date de naissance;c) la nationalité;d) le numéro du document d'identité présenté ou l'éventuel document de remplacement. Pour les voyageurs disposant d'une carte d'identité délivrée ou fournie par les autorités belges les renseignements suivants doivent être indiqués : soit les renseignements visés au point a) ainsi que le numéro d'identification du Registre national, soit les renseignements visés aux points a), b) et d) ; 5° le nom et prénom des enfants mineurs d'âge accompagnant le voyageur majeur. Dans les vingt-quatre heures après le départ du voyageur, l'enregistrement doit être complété par la date de départ.
\nLe fournisseur d'hébergement ou son préposé vérifie l'exactitude des renseignements fournis et se fait présenter à cet effet les documents d'identité ou les documents de remplacement par le voyageur. Le voyageur est obligé de présenter ces pièces
\nSi la demande lui est faite, le fournisseur d'hébergement ou son préposé met les données enregistrées à disposition de la police de sorte que le contrôle en est possible
\n§ 1er. La violation de l'article 143, ainsi que des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 145, est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 200 euros, ou d'une de ces peines seulement. § 2. La violation de l'article 144 est sanctionnée d'une amende de 26 à 100 euros. § 3. Le fournisseur de services d'hébergement est civilement responsable pour l'amende prononcée, conformément au présent article, aux torts de son préposé. § 4. Toutes les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent chapitre ou par les arrêtés pris pour son exécution
\nLa loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement est abrogée. CHAPITRE III. - Modifications de certains aspects du statut des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police Art. 148.Dans l'article 53bis de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1992 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, les mots « les agents auxiliaires de police » sont remplacés par les mots « les agents de police et les membres du personnel du cadre administratif et logistique ». Art. 149.L'article 7, § 1er, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/04/1999 pub.
\n30/04/1999 numac 1999011095 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type loi prom.
\n11/04/1999 pub.
\n29/10/1999 numac 1999015182 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997 (2) (3) type loi prom.
\n11/04/1999 pub.
\n13/07/1999 numac 1999021272 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes type loi prom.
\n11/04/1999 pub.
\n30/04/1999 numac 1999011117 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances fermer3 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié par les lois des 20 mai 1997 et 22 mars 1999, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du cadre administratif et logistique des services de police qui sont employés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent, à leur demande, répartir les prestations qu'ils effectuent dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours sur cinq jours ouvrables par semaine. ». Art. 150.A l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/05/1999 pub.
\n16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les mots « ou de sa classe » sont insérés entre les mots « de son grade » et les mots « au moment où ». Art. 151.L'article 2 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/2002 pub.
\n30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, est complété comme suit : « 15° « la formation certifiée » : la formation qui vise à actualiser et à développer les compétences des membres du personnel du cadre administratif et logisitique et qui se conclut par la validation des connaissances acquises lors de cette formation; 16° « classe » : groupement de fonctions de niveau comparable d'encadrement ou de contribution à l'organisation.».
\nLe Roi fixe les règles transitoires en ce qui concerne les membres du personnel qui sont nommés avant le 1er janvier 2007 dans le grade de chef de travaux et de chef d'équipe
\nL'intitulé du Chapitre VI du Titre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VI. - La carrière barémique, la promotion par accession à un grade ou à une classe supérieur(e) et la promotion par accession à un cadre ou à un niveau supérieur »
\nL'intitulé de la Section 3 du Chapitre VI du Titre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3. - La promotion par accession à un grade ou une classe supérieur(e) »
\nL'intitulé de la Sous-section 2 de la Section 3 du Chapitre VI du Titre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 2. - La promotion par accession à une classe supérieure des membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A »
\nL'article 34 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 34.Pour être promu par accession à une classe supérieure, le membre du personnel doit : 1° disposer d'une ancienneté déterminée par le Roi;2° être désigné dans un emploi vacant de la classe envisagée conformément aux règles de mobilité ou de procédure de désignation à un mandat.»
\nloi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/04/1999 pub.
\n30/04/1999 numac 1999011095 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type loi prom.
\n11/04/1999 pub.
\n29/10/1999 numac 1999015182 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997 (2) (3) type loi prom.
\n11/04/1999 pub.
\n13/07/1999 numac 1999021272 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes type loi prom.
\n11/04/1999 pub.
\n30/04/1999 numac 1999011117 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances fermer5 et modifié par la loi du 16 mars 2006, les mots « douze mois » sont remplacés par les mots « dix-huit mois ». Art. 165.Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2007 à l'exception de l'article 164 qui produit ses effets le 1er avril 2005.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
\nDonné à Bruxelles, le 1er mars 2007.
\nALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Pour le Ministre de l'Economie, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX ______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 51-2788-2006/2007 : 001 : Projet de loi. 002 à 007 : Amendements. 008 à 010 : Rapports. 011 : Amendement. 012 à 014 : Rapports. 015 : Rapport complémentaire. 016 : Texte adopté par les commissions. 017 : Amendements. 018 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
\nCompte rendu intégral : 8 février 2007.
\nDocuments du Sénat : 3-2055-2006/2007 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.