Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. Art. 99.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 31 371 000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 31 371 000 euros en liquidations.
\nPERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 100.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 130 916 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 130 127 000 euros en engagements et à 130 916 000 euros en liquidations. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande : 1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;2° une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;3° une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;4° dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros.
\nLe budget s'élève à 211 346 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 134 685 000 euros en engagements et à 211 346 000 euros en liquidations. Art. 102.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 847 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 847 000 euros en liquidations. Art. 103.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 10 023 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 399 000 euros en engagements et à 10 023 000 euros en liquidations.
\nCHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE TRANSFERTS CREDITS Art. 104.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le dimanche 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.
\nARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE SJ0-1SMC2GB-WT ORGANISATION ELECTIONS
\nEn application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le mardi 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE SJ0-1SHD2FB-WT INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE
\nLe solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE SA0-1SQE5WY-IS VISITFLANDERS POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS SJ0-1SGI5EX-IS FONDS FLAMAND BRUXELLOIS LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION SJ0-1SMX2GY-IS AGENCE FLAMANDE TERRIENNE FONDS LOCAL DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION LIMITATION REDISTRIBUTIONS Art. 105.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :
\nARTICLE BUDGETAIRE SG0-1SKC2TD-LO SJ0-1SMC2GC-WT SL0-1SDE2JA-WT SUBVENTIONS Art. 106.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
\nARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE SA0-1SEA2BC-WT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE SA0-1SEA2BC-WT POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE SA0-1SEA2BD-WT PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE SA0-1SEA2BG-WT SUBVENTIONS FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION SA0-1SNA2IB-WT SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE SA0-1SNA2ID-WT SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE SA0-1SOA2LA-WT SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE SA0-1SOA2LA-WT SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SA0-1SOA2LB-WT SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE SA0-1SOA2LC-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND SJ0-1SFC2CA-WT DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES SJ0-1SFC2CA-WT SUBVENTIONS TI DANS LE CADRE DE L'E-INCLUSION SJ0-1SFC2DA-WT INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE SJ0-1SFC2DA-WT DEPENSES RELATIVES AU PLAN « VIVRE ENSEMBLE »
\nSJ0-1SGI2EB-WT AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS SJ0-1SGI2EC-WT CENTRES D'EDUCATION DES ADULTES A BRUXELLES SJ0-1SHD2FA-WT AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES SJ0-1SHD2FB-WT INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE SJ0-1SMC2GA-WT SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE SJ0-1SMC2GA-WT APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE SJ0-1SMC2GA-WT CORONA 2020-2021-2022 SJ0-1SMC2GA-WT FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D'INFORMATION COMMUNAUTES RELIGIEUSES SJ0-1SMC2GA-WT MESURE DE RELANCE RADICALISATION SJ0-1SMC2GB-WT ORGANISATION ELECTIONS SJ0-1SMC2GD-WT INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE SJ0-1SMC2GD-WT SUBVENTIONS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DES ADMINISTRATIONS LOCALES SJ0-1SMC2HA-WT AU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES SJ0-1SMC2HA-WT APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION SLIM IN DE STAD SL0-1SDE2JA-WT ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SL0-1SDE2JB-WT SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SL0-1SDE2JC-WT SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE) SL0-1SDE2JC-WT SUBVENTIONS POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE DETENUS SL0-1SDE2JG-WT SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE
\nARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE SA0-1SNA2IY-IS AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE SA0-1SOA2LY-IS ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE SJ0-1SFC2CY-IS A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN SJ0-1SFC2DY-IS ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE SL0-1SDE2JC-IS ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)
\nDans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros) ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL SA0-1SEA2BD-WT ASBL FLANDRE - EUROPE 764 SA0-1SEA2BD-WT ASBL FOURONS 2000 70 SA0-1SEA2BE-WT ASBL CASERNE DOSSIN 2 067 SA0-1SNA2ID-WT ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (O.I.T.) 450 SA0-1SNA2ID-WT VLAMINGEN IN DE WERELD 264 SA0-1SNA2ID-WT UNESCO 450 SC0-1SJA2ND-WT PROGRAMME « VLAANDEREN RADICAAL DIGITAAL » GESTION ET EXPLOITATION - V-ICT-OR (ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) 111 SJ0-1SFC2CA-WT ASBL ROSA 709 SJ0-1SFC2CA-WT ASBL NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD 802 SJ0-1SFC2CA-WT ASBL FURIA 167 SJ0-1SFC2CA-WT ASBL ELLA 168 SJ0-1SFC2CA-WT ASBL CAVARIA 815 SJ0-1SFC2CA-WT ASBL GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP 447 SJ0-1SFC2CA-WT ASBL LUMI 50 SJ0-1SFC2CA-WT POINT D'INFORMATION POUR LES TRANSGENRES 142 SJ0-1SGI2EA-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE 1 116 SJ0-1SGI2EB-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES 705 SJ0-1SHD2FA-WT A BRIO 90 SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL RTVB 370 SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK 250 SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DE BRABANT FLAMAND 7 072 SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - BIEVENE 373 SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - HERSTAPPE 45 SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - MESSINES 232 SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES ESPIERRES-HELCHIN 352 SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE 2 250 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION IMPORTANTE DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW 629 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION IMPORTANTE DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM 826 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION IMPORTANTE DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT 1 046 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE 1 041 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK 1 330 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL 625 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE 1 506 SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE
\n19 186
\nL'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles AVANCES Art. 107.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints de la Flandre pour la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants susmentionnés après avoir soumis le contrat de location signé.
\nLes représentants remboursent la garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant un délai maximal de 24 mois. Les recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP. Art. 108.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints en Afrique, une avance permanente de 70 000 euros au maximum par représentant pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des représentants, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE. Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2IB-WT, SA0-1SAX2ZZ-WT et SA0-1SAA2ZZ-WT. Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.
\nLe suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.
\nREDISTRIBUTIONS Art. 109.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AH-WT et JB0-1JDB2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2024
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SJ0-1SFC2CA-WT et SJ0-1SMC2GD-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SMC2GD-WT et SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT vers le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale et le Domaine politique de l'Enseignement pour le financement du Plan Turbo Insertion civique
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS (allocation Patrimoines propres Flandre Numérique) vers l'article budgétaire SC0-1SAA2ZZ-LO pour le financement des dépenses salariales de l'Agence Flandre Numérique
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SH0-1SKA2PA-WT (projets de construction), SH0- 1SKA2SA-WT (centrale d'achat et marchés publics) et SH0-1SKA2QY-IS (allocation au SGS Restauration et Nettoyage) vers l'article budgétaire SH0-1SAA2ZZ-LO (traitements) pour le financement des dépenses salariales de l'Agence de Gestion des Infrastructures SERVICES A GESTION SEPAREE Art. 119.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 26 607 000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 14 798 000 euros en engagements et à 26 607 000 euros en liquidations. Art. 120.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 2 953 000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 247 000 euros en engagements et à 2 953 000 euros en liquidations. Art. 121.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 1 238 000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 1 127 000 euros en engagements et à 1 238 000 euros en liquidations. Art. 122.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 469 000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 469 000 euros en liquidations. Art. 123.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 15 806 000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 7 524 000 euros en engagements et à 15 806 000 euros en liquidations. Art. 124.Les totaux du budget pour l'année 2024 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 17 414 000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 3 160 000 euros en engagements et à ... euros en liquidations.
\nPERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND Art. 125.Les totaux du budget pour l'année 2024 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 176 751 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 72 123 000 euros en engagements et à 176 751 000 euros en liquidations.
\nVISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre : 1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS : a) dont le montant est inférieur à 250 000 euros : - la KU Leuven ; - l'ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ; - l'ASBL Goodplanet Belgium ; - l'ASBL Grote Route Paden ; - l'ASBL Horizont ; - l'ASBL Publiq ; - l'ASBL Renners in Aantocht ; - l'ASBL Toerisme Voerstreek ; - l'ASBL Vakantie voor Iedereen ; b) dont le montant est au moins 250 000 euros : - le Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ; - l'ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ; - l'ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ; - l'ASBL Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen - 3 900 000 euros ; 3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme. Art. 126.Les totaux du budget pour l'année 2024 du Fonds flamand bruxellois, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 6 120 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5 216 000 euros en engagements et à 6 120 000 euros en liquidations.
\nSi les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT. Art. 127.Les totaux du budget pour l'année 2024 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.
\nLe budget s'élève à 71 320 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 68 730 000 euros en engagements et à 71 320 000 euros en liquidations.
\nENTREE EN VIGUEUR Art. 128.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 22 décembre 2023.
\nLe ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M.
\nDIEPENDAELE La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2023-2024 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - N° s 2 à 5 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - nos 6-A à 6-K Amendements : 15 - N° 7 - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° 8 - Texte adopté par la commission : 15 - N° 9 + Annexes - Amendements après dépôt du rapport : 15 - N° s 10 et 11 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 12 + Annexes - Commentaire général : 13 - N° 1 - Exposés des politiques et du budget : 13-A à 13-AB - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2023.