services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le premier alinéa, première phrase, les mots \"et des sections\" sont abrogés;2° dans le premier alinéa, deuxième phrase, les mots \"Le Conseil et les sections seront composés de façon à nommer des membres qui sont, soit particulièrement familiarisés avec les missions des sections\" sont remplacés par les mots \"Le Conseil sera composé de façon à nommer des membres qui sont, soit particulièrement familiarisés avec les missions du Conseil\";3° l'alinéa 3 est abrogé. Art. 109.L'article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 34.Le Roi fixe la composition du bureau du Conseil.
\nLe Roi peut créer des groupes de travail au sein du Conseil.
\nLe Conseil et le bureau sont présidés par le président du Conseil nommé par le Roi.
\nLe bureau organise les activités du Conseil.
\nLe bureau examine les demandes d'avis et les transmet, le cas échéant, au groupe de travail concerné.
\nLe bureau coordonne, le cas échéant, les avis des groupes de travail et transmet ceux-ci au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
\nLe secrétariat du Conseil et du bureau est assuré par un fonctionnaire général désigné par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
\nLe Roi fixe les autres règles de fonctionnement du Conseil et détermine les délais dans lesquels les avis demandés doivent être fournis.\". Art. 110.Dans le titre II de la même loi, le chapitre V, comportant l'article 35, est abrogé. Art. 111.Pour les dispositions de la même loi relevant de la compétence matérielle des autorités visées aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution et dans lesquelles un avis du Conseil national des établissements hospitaliers est prévu, ce Conseil, dans sa composition antérieure aux modifications de la présente section, continue d'exercer son rôle jusqu'au moment où les autorités susvisées mettent en place une réglementation procédurale propre. Section 3. - Précision sur le droit au libre choix de la chambre en cas d'hospitalisation Art. 112.Dans le titre Ier, chapitre V, de la même loi, il est inséré un article 29/1 rédigé comme suit : \"Art. 29/1.Quel que soit le choix d'une admission en chambre individuelle, en chambre à deux lits ou en chambre commune, le patient a droit à la même offre de soins de santé de qualité.
\nL'offre visée à l'alinéa 1er concerne tant les prestations fournies à l'hôpital, le délai dans lequel ces prestations sont offertes, que les médecins qui sont actifs à l'hôpital.\". Art. 113.L'article 128 de la même loi est complété par le 13°, rédigé comme suit : \"13° celui qui, en infraction à l'article 29/1, traite les patients de façon inégale.\". CHAPITRE 3. - Modification de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/08/2000 pub.
\n31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer2 Art. 114.L'article 36, 2., de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/08/2000 pub.
\n31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer2 est abrogé. CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/08/2000 pub.
\n31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer1 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits Section unique. - Clarifications et adaptations techniques
\nloi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/08/2000 pub.
\n31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer1 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/1998 pub.
\n11/11/1998 numac 1998022678 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 4, les mots \"produits à base de tabac\" et \"produits du tabac\" sont remplacés par les mots \"produits de tabac\";2° le paragraphe 6, est remplacé par ce qui suit : \" § 6.Il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol aux jeunes de moins de seize ans.
\nLe responsable pour le compte duquel cette boisson ou ce produit a été vendu, servi ou offert peut également être tenu responsable en cas de non-respect de cette interdiction.
\nIl peut être exigé de toute personne qui entend acheter ou consommer des boissons ou d'autres produits à base d'alcool de prouver qu'elle a atteint l'âge de seize ans.
\nIl est interdit de vendre, de servir ou d'offrir des boissons spiritueuses comme définies à l'article 16 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/01/1998 pub.
\n04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, aux jeunes de moins de dix-huit ans.
\nLe responsable pour le compte duquel cette boisson a été vendue, servie ou offerte peut également être tenu responsable en cas de non-respect de cette interdiction.
\nIl peut être exigé de toute personne qui entend acheter ou consommer des boissons spiritueuses de prouver qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans.\". Art. 116.Dans l'article 7, § 2bis, 2°, troisième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/12/1997 pub.
\n29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé type loi prom.
\n10/12/1997 pub.
\n11/02/1998 numac 1998022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac fermer et modifié par la loi du 19 juillet 2004, les mots \"l'affichage de la marque d'un produit de tabac\" sont remplacés par les mots \"l'apposition de la marque d'un produit de tabac sur des affiches\". Art. 117.L'article 11, § 2, alinéa 5, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5, est complété par la phrase suivante : \"Les conditions à cet effet sont élaborées par le ministre.\". Art. 118.L'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 et modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 14.Est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à trois mille euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui fabrique ou importe et celui qui, sans être le fabricant ou l'importateur, introduit sciemment dans le commerce des denrées alimentaires ou autres produits visés par la présente loi en infraction à l'article 6, §§ 4 et 6, et à l'article 8 et aux arrêtés pris en exécution des articles 2, alinéas 1er et 2, 3, 1°, a), et 2° à 5°, 4, § 4, 6 et 10.\". Art. 119.Dans l'article 15, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/12/1997 pub.
\n29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé type loi prom.
\n10/12/1997 pub.
\n11/02/1998 numac 1998022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac fermer, les mots \", ou les arrêtés d'exécution de l'article 7, § 2, relatifs aux produits de tabac\" sont abrogés. Art. 120.Dans l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 1989, par l'arrêté royal du 22 février 2001 et par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, il est inséré un paragraphe 4/1 rédigé comme suit : \" § 4/1. Les personnes visées à l'article 11 peuvent procéder à la saisie des boissons ou d'autres produits à base d'alcool qui ont été obtenues par méconnaissance de l'article 6, § 6. Ces personnes peuvent détruire sur place les boissons saisies. En aucun cas une indemnité n'est due.\".
\nloi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement Art. 121.L'article 2 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement est complété par le 5, rédigé comme suit : \"5° \"instances\" : les collèges consultatifs, comités, commissions et autres organes compétents dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement, qui ont pour mission d'émettre des avis objectifs et qui sont composés de membres siégeant à titre personnel et en raison de leur expertise; les instances composées de membres qui représentent des groupes d'intérêts et qui ont pour mission de synthétiser et de communiquer la vision de groupes d'intérêts, sont exclues de l'application de la présente loi.\".
\nA l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"par arrêté délibéré en Conseil des ministres\" sont abrogés.2° l'article 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"La liste visée à l'alinéa premier comprend uniquement les instances qui : - soit prennent des décisions susceptibles d'avoir un impact sur les droits et devoirs de citoyens individuels, de groupes ou d'organisations; - soit émettent des avis à caractère contraignant pour le ministre ou le gouvernement compétents; - soit émettent des avis ou des recommandations politiques constituant le fondement scientifique sur lequel repose le processus décisionnel.\"
\nA l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le deuxième alinéa, la phrase : \"Le Comité visé à l'article 5, alinéa 1er, sur base des informations contenues dans cette déclaration générale d'intérêts, statue sur la participation aux travaux, à la délibération et aux votes de la personne concernée.\" est remplacée par la phrase : \"Les instances visées à l'article 3 peuvent décider de publier les déclarations générales d'intérêts de leurs membres ou experts sur un site internet ou de les rendre publiques au moyen d'un autre canal de communication\"; 2° dans l'alinéa 3, les mots \"et de rappeler, à échéances régulières, leurs obligations en la matière.\" sont abrogés; 3° l'alinéa 4 est abrogé
\nL'article 5 de la même loi est remplacé comme suit : \"Art. 5.Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts. Un Comité déontologique est institué auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui est chargé d'analyser les systèmes de gestion de conflits d'intérêts et de proposer des ajustements Le Comité déontologique peut ouvrir une enquête sur des conflits d'intérêts potentiels. Il peut s'agir, en l'occurrence, aussi bien de conflits d'intérêts mentionnés que de conflits d'intérêts non mentionnés dans les déclarations générales d'intérêts des personnes visées à l'article 4. Le Comité peut lancer cette enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Si l'enquête révèle qu'une disposition de l'article 6, § 1er, a été transgressée, le Comité en informe le ministère public.
\nLes instances visées par la présente loi communiquent leur système de gestion de conflits d'intérêts et transmettent les déclarations d'intérêts visées à l'article 4 au Comité déontologique qui enregistre ces dernières dans un registre.
\nLe Roi précise les règles d'application du présent article, y compris les règles relatives à la composition et au mode de fonctionnement du Comité déontologique précité et y compris un modèle commun à toutes les instances de déclaration générale d'intérêts.\". Art. 125.A l'article 6, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"statuer, au vu de l'importance de ce conflit d'intérêts, sur la validité\" sont remplacés par les mots \"transmettre au ministre compétent et, le cas échéant, au fonctionnaire dirigeant de l'administration auprès de laquelle l'instance concernée est instituée, un rapport sur l'impact de ce conflit d'intérêts sur la légitimité\";2° le premier alinéa est complété par les phrases suivantes : \"Sur la base de ce rapport, le ministre compétent peut décider de demander un nouvel avis, une nouvelle proposition, recommandation ou décision à l'instance, qui statue ensuite sans que la personne impliquée dans le conflit d'intérêts ne participe aux travaux.Pour favoriser la transparence, les rapports sont rendus publics par le Comité déontologique.\".
\nloi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/12/1997 pub.
\n29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé type loi prom.
\n10/12/1997 pub.
\n11/02/1998 numac 1998022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac fermer9 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Art. 126.A l'article 44bis, § 1er, de la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, inséré par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/1998 pub.
\n11/11/1998 numac 1998022678 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer8, l'alinéa 3 est complété comme suit : \"3° avec une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, b), et à l'article 70, § 6, qui est affiliée à une mutualité qui constitue une section de la société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 3°, et à l'article 70, § 6.\" Art. 127.L'article 126 produit ses effets le 30 novembre 2016.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 18 décembre 2016.
\nPHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Sante publique, M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1)Documents de la Chambre des représentants : 54-2154/2016/2017 N° 1 : Projet de loi.
\nN° 2 : Amendements.
\nN° 3 : Amendement.
\nNos 4 en 5 : Rapports.
\nN° 6 : Texte adopté.
\nN° 7 : Amendements.
\nN° 8 : Rapport complémentaire.
\nN° 9 : Texte adopté.
\nN ° 10 : Amendements.
\nN° 11 : Texte adopté.