ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer0 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, les mots « stagiaires judiciaires » sont remplacés par les mots « magistrats en formation ». Art. 75.Dans l'article 33, § 1er, alinéa 6, de la même loi, les mots « promotion et/ou changement de grade » sont remplacés par les mots « promotion ou changement de grade ». CHAPITRE 7. - Dispositions finales Section 1re. - Dispositions transitoires
\nLe Collège des cours et tribunaux siège pour son terme restant selon les modalités et sa composition applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 182 du Code judiciaire, modifié par la présente loi Le président élu au moment de l'entrée en vigueur de l'article 182 du Code judiciaire modifié par la présente loi continue, avec son consentement, d'exercer ce mandat jusqu'à la désignation du nouveau Collège qui suit les élections du Collège en 2024. Toutes les nouvelles dispositions lui sont applicables à l'exception de l'article 182, § 4, alinéa 2, du même Code modifié par la présente loi. Son mandat de chef de corps prend fin de façon anticipative. L'article 259quater, § 7, alinéa 3, du même Code ne lui est néanmoins pas applicable.
\nLe vice-président est élu pour la première fois lors de la désignation du nouveau Collège qui suit les élections du Collège en 2024, en même temps que le nouveau président.
\nDurant le mandat en cours du Collège, les compétences attribuées au président et au vice-président sont exercées par le président.
\nLe Collège du ministère public siège pour son terme restant selon les modalités et la composition applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 184 du Code judiciaire, modifié par la présente loi
\nLes stages judiciaires ayant débuté avant l'entrée en vigueur de l'article 259octies du Code judiciaire, modifié par la présente loi se déroulent selon les règles qui étaient en application avant l'entrée en vigueur de l'article 259octies du Code judiciaire, modifié par la présente loi
\nLes lauréats de l'examen d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation organisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou toujours en cours au moment de celle-ci sont réputés avoir réussi, pour une période de trois ans à partir du procès-verbal de la délibération, la sélection comparative pour la fonction d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation visé à l'article 260, § 1er, du Code judiciaire, modifié par la présente loi. Lors de leur nomination, ils sont intégrés dans la classe A1
\nLes membres du personnel qui pendant six ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau A dans les administrations de l'Etat, ou qui pendant dix ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 262, § 2/1, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi Les membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A2 et qui ont au moins neuf ans d'ancienneté de niveau dans le niveau A sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 262, § 2/2, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi.
\nLes membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A1 et qui ont au moins neuf ans d'ancienneté de niveau dans le niveau A sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 262, § 3, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi. Art. 81.Les membres du personnel qui pendant six ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau A dans les administrations de l'Etat, ou qui pendant dix ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 263, § 4, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi. Art. 82.Les membres du personnel qui pendant six ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau A dans les administrations de l'Etat, ou qui pendant dix ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 265, § 2, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi.
\nLes membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A2 et qui ont au moins neuf ans d'ancienneté de niveau dans le niveau A sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 265, § 2/1, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi.
\nLes membres du personnel qui ont été nommés dans un titre de la classe A1 et qui ont au moins neuf ans d'ancienneté de niveau dans le niveau A sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition prévue à l'article 265, § 3, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire modifié par la présente loi.
\nLes membres du personnel qui pendant six ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins et qui possèdent un diplôme ou un certificat entrant en ligne de compte pour l'accès à une fonction du niveau A dans les administrations de l'Etat, ou qui pendant dix ans minimum ont exercé une fonction du niveau B au moins s'ils ne possèdent pas un tel diplôme ou certificat, sont dispensés jusqu'à six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi de la condition d'ancienneté visée à l'article 266, § 4, 1°, du Code judiciaire inséré par la présente loi
\nLorsqu'une fonction non vacante dans laquelle est nommé le membre du personnel au moment de l'entrée en vigueur de la loi est pondérée sur la base de l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire, dans une classe supérieure à celle dans laquelle il est nommé au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, selon le cas le Collège des cours et tribunaux ou le Collège du ministère public ou, à l'égard de la Cour de cassation, le ministre de la Justice, décide, sur avis du comité de direction, si la place doit être ouverte dans une fonction supérieure
\nLorsque l'emploi de greffier chef de service, de secrétaire chef de service, de greffier en chef ou de secrétaire en chef n'est pas vacant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, et que l'emploi est pondéré dans une classe supérieure à celle qui était attribuée au titre auquel l'emploi est rattaché avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire, le Collège compétent décide, après avis du comité de direction concerné, si ce poste est déclaré vacant. Si le titulaire de l'emploi n'est pas nommé ou désigné à la suite de cette vacance, il conserve son traitement et porte le titre honorifique de son ancien emploi Lorsque l'emploi concerné est un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef, l'emploi est déclaré vacant au plus tard à la fin du mandat en cours du titulaire du mandat. Pendant la durée du mandat en cours, le greffier en chef ou le secrétaire en chef concerné titulaire d'un mandat reçoit des fonctions supérieures dans la classe qui est attribuée à cette fonction par l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire.
\nLes experts nommés à titre définitif près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui et qui ont réussi une sélection comparative visée à l'article 264 du Code judiciaire peuvent être promu au grade de greffier pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi
\nLes experts nommés à titre définitif près un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui et qui ont réussi une sélection comparative visée à l'article 267 du Code judiciaire peuvent être promu au grade de secrétaire pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi
\nLes sélections aux emplois de greffier-chef de service, de secrétaire-chef de service, de greffier en chef et de secrétaire en chef entamées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont achevées conformément aux dispositions en vigueur au moment où elles ont été entamées. Les lauréats de la sélection sont nommés dans la classe correspondant à l'article 72 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/03/1999 pub.
\n19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom.
\n08/03/1999 pub.
\n05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. Art. 89.La prime visée à l'article 373, § 1er, 2°, du Code judiciaire tel que modifié par la présente loi, s'applique aux affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 90.La désignation des assesseurs visés à l'article 411 du Code judiciaire dont le mandat de cinq ans est en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui continuent à remplir les conditions pour pouvoir sièger dans les juridictions disciplinaires est prolongée d'office de deux ans. Art. 91.Les articles 24 et 25 s'appliquent aux places vacantes publiées après l'entrée en vigueur de la présente loi. Section 2. - Disposition abrogatoire
\nSont abrogés : 1° l'arrêté royal du 20 mars 2002 établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal;2° l'arrêté royal du 19 novembre 2003 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;3° l'arrêté royal du 23 octobre 2019 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Ganshoren et le siège de la justice de paix du canton d'Ixelles à Bruxelles;4° l'arrêté royal du 15 septembre 2020 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton d'Auderghem à Etterbeek. Section 3. - Entrées en vigueur
\nloi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/03/1999 pub.
\n19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom.
\n08/03/1999 pub.
\n05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire et au plus tard le 1er janvier 2024.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents: n° 55-2978 (2022/2023) Compte rendu intégral : 21 et 22 décembre 2022