fermer6, modifié par les lois des 29 décembre 2010, 19 mars 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"à l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"au Service fédéral des Pensions\";2° dans les alinéas 2, 3, 6 et 7, les mots \"à l'Office national des Pensions\" sont chaque fois remplacés par les mots \"au Service fédéral des Pensions\";3° dans l'alinéa 5, les mots \"de l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"du Service fédéral des Pensions\". Art. 162.La loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 portant création du Service des Pensions du Secteur public, modifiée par les lois du 28 avril 2010 et du 5 mai 2014, est abrogée. Art. 163.A l'article 135 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 portant des dispositions diverses (I), les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"à l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"au Service fédéral des Pensions\";2° dans le paragraphe 2, les mots \"de l'Office précité\" sont remplacés par les mots \"du Service fédéral des Pensions\";3° dans le paragraphe 3, les mots \"de l'Office précité\" sont remplacés par les mots \"du Service fédéral des Pensions\".
\nA l'article 139 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Les créances du Service fédéral des Pensions se prescrivent par trois ans, à compter de la date du paiement de l'allocation sociale.Les actions intentées contre le Service fédéral des Pensions en répétition des retenues indues se prescrivent par trois ans à partir de la date à laquelle la retenue lui a été versée.\"; 2° dans le paragraphe 2, les mots \"l'Office précité\" sont remplacés par les mots \"le Service fédéral des Pensions\";3° dans le paragraphe 3, les mots \"L'Office précité\" sont remplacés par les mots \"Le Service fédéral des Pensions\"
\nDans les articles 144/3 et 148 de la même loi, les mots \"à l'Office national des Pensions\" sont chaque fois remplacés par les mots \"au Service fédéral des Pensions\"
\nDans l'article 296, § 2, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, \"l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"le Service fédéral des Pensions\" et les mots \"le Service des pensions du secteur public\" sont abrogés
\nDans l'article 301 de la même loi, les mots \"l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"le Service fédéral des Pensions, pour le régime de pension des travailleurs salariés\" et les mots \"le Service des Pensions du Secteur Public\" sont remplacés par mots \"le Service fédéral des Pensions, pour le régime de pension du secteur public\"
\nDans les articles 2 et 8 de la loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007, les mots \"l'Office national des Pensions\" sont chaque fois remplacés par les mots \"le Service fédéral des Pensions\"
\nloi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/1999 pub.
\n30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer6 portant des dispositions diverses est abrogé. Art. 170.Dans l'article 139, 8° de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/1999 pub.
\n30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer5 portant des dispositions diverses (I), les mots \"le Service des Pensions du Secteur public\" sont remplacés par les mots \"le Service fédéral des Pensions\". Art. 171.Dans l'article 3 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, le 6) est remplacé par ce qui suit : \"6) \"le SFP\" : \"le Service fédéral des Pensions\".\" Art. 172.Dans les articles 5, 7, 9 et 20/2 de la même loi, les mots \"SdPSP\" sont chaque fois remplacés par les mots \"SFP\". Art. 173.A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"Service des Pensions du secteur public,\" sont remplacés par les mots \"Service fédéral des Pensions\";2° dans le texte français du paragraphe 1er, alinéa 2, le mot \"SdPSP\" est remplacé par le mot \"SFP\";3° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 2 les mots \"de pensioenen aan een voorzorgsinstelling toe te vertrouwen\" sont remplacés par les mots \"de pensioenen hetzij aan de FPD, hetzij aan een voorzorgsinstelling toe te vertrouwen\";4° dans les paragraphes 2 et 3, les mots \"SdPSP\" sont chaque fois remplacés par les mots \"SFP\". Art. 174.Dans les articles 30, 39 et 55 de la même loi, les mots \"Service des Pensions du secteur public\" sont chaque fois remplacés par les mots \"Service fédéral des Pensions\". Art. 175.A l'article 119/1, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 portant dispositions diverses, inséré par la loi du 20 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"le Service fédéral des Pensions\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"de l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"du Service fédéral des Pensions\". Art. 176.Dans l'article 123, 2°, de la même loi, les mots \"à l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"au Service fédéral des Pensions\". Art. 177.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 portant des dispositions diverses, confirmé par la loi du 27 décembre 2012, les mots \"à l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"au Service fédéral des Pensions\". Art. 178.A l'article 4 de la loi du 13 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"L'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"Le Service fédéral des Pensions\";2° les mots \"à l'Office\" sont chaque fois remplacés par les mots \"au Service\";3° dans la version française, les mots \"de l'Office\" sont chaque fois remplacés par les mots \"du Service\";4° les mots \"l'Office\" sont chaque fois remplacés par les mots \"le Service\". Art. 179.Dans l'article 5 de la même loi, les mots \"l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"le Service fédéral des Pensions\" et les mots \"ledit Office\" sont remplacés par les mots \"le Service\". Art. 180.Dans l'article 76, 11°, de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, les mots \"le Service des pensions du Secteur public\" sont remplacés par les mots \"le Service fédéral des Pensions\". Art. 181.Dans l'article 93 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui : \" § 2. Les déclarations d'exercice, de reprise ou de cessation d'une activité professionnelle ou de bénéfice d'un revenu de remplacement faites dans le régime de pension des travailleurs salariés et dans celui des travailleurs indépendants, valent comme déclaration dans le régime de pension du secteur public.\". Art. 182.Dans l'article 99, 5°, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les mots \"l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"le Service fédéral des Pensions\". Art. 183.Dans l'article 3 de la loi du 21 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique, les mots \"de l'Office national des Pensions\" sont chaque fois remplacés par les mots \"du Service fédéral des Pensions\". Art. 184.A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, les mots \"de l'Office national des Pensions\" sont remplacés par les mots \"du Service fédéral des Pensions\"; 2° le 3° est remplacé comme suit : \"3° l'administrateur général du Service des Pensions du Secteur Public, devenu l'administrateur général adjoint du Service fédéral des Pensions;\". Art. 185.Dans les articles 19 et 20 de la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie, les mots \"les travailleurs salariés fournissent à l'Office national des Pensions\" sont chaque fois remplacés par les mots \"les travailleurs salariés fournissent au Service fédéral des Pensions\".
\nTITRE 9. - Dispositions transitoires, dispositions finales et entrée en vigueur CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires et finales Art. 186.Par dérogation à l'article 57 de la présente loi et à l'article 11, § 1er, 1° de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, la personne qui, au 31 mars 2016, a été désignée pour exercer la fonction d'Administrateur général du Service des Pensions du Secteur public poursuit son mandat à partir du 1er avril 2016 en tant qu'Administrateur général adjoint du Service, pour lequel l'arrêté royal du 30 novembre 2003 lui est rendu applicable. Art. 187.Les personnes qui, au 31 mars 2016, ont été désignées pour exercer la fonction de Commissaire du Gouvernement et de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national des Pensions continuent à exercer leur fonction au sein du Service jusqu'à la désignation de nouveaux Commissaires du Gouvernement par le Roi en vertu de l'article 23 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 188.Les arrêtés royaux, les arrêtés ministériels et les décisions, pris en exécution des articles 42 à 60ter inclus de l'arrêté royal n° 50, restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas expressément modifiés, remplacés ou abrogés. Art. 189.Les pouvoirs délégués à l'administrateur général en vertu des articles 49 et 49bis de l'arrêté royal n° 50 restent d'application. Art. 190.Tant qu'ils ne sont pas expressément modifiés, remplacés ou abrogés, les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels pris en exécution de la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 restent en vigueur, à l'exception de l'arrêté ministériel du 23 février 2009 accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public.
\nLe Comité de gestion du Service, complété par l'Administrateur général et l'Administrateur général adjoint du Service, reste compétent pour les pensions complémentaires des travailleurs salariés visées à l'article 9 tant que le Comité de gestion des pensions complémentaires des travailleurs salariés, visé à l'article 45 n'est pas en mesure de fonctionner effectivement
\nLe Conseil pour le paiement des prestations, visé à l'article 62, continue à statuer, sur base de son règlement d'ordre intérieur actuellement en vigueur, sur la renonciation à la récupération des prestations visées à l'article 5 et payées indûment par le Service, jusqu'à la désignation des membres visés à l'article 63, § 1er, 4°
\nLa présente loi est intitulée en abrégé \"loi relative au Service fédéral des Pensions\". CHAPITRE 2. - Entrées en vigueur Art. 195.La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2016, à l'exception : 1° du titre 2, qui entre en vigueur le 31 mars 2016;2° des articles 162 et 193, qui entrent en vigueur le 2 avril 2016;3° des chapitres 3 et 4 du titre 3, du chapitre 3 du titre 5, de l'article 71, 4°, de l'article 74, § 2, de l'article 81, de l'article 108, de l'article 118, 7°, de l'article 121, de l'article 159 et de l'article 160, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 18 mars 2016.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre dela Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre de la Mobilité, J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0101 - 54-1651 Compte rendu intégral : 10 mars 2016