{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">fermer4 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE est complété par les mots \"et du titre 2 de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. Pour l'exécution des missions précitées concernant la loi du 7 avril 2019, la FSMA peut néanmoins charger un prestataire externe spécialisé de l'exécution de tâches déterminées de contrôle ou obtenir l'assistance d'un tel prestataire. \". Art. 91.L'article 79 de la même loi est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : \" § 4. En cas de violation des dispositions applicables de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, la FSMA peut infliger les sanctions administratives prévues par l'article 52 de ladite loi.\". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">02/08/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 92.L'article 75, § 1er, 15°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">02/08/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, abrogé par la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses, est rétabli dans la rédaction suivante : \"15° dans les limites du droit de l'Union européenne, les autorités visées à l'article 7 de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique pour les besoins de l'exécution des dispositions de cette loi et de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">30/11/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer0 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques ;\". CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">22/02/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">22/02/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique Art. 93.L'article 36/1 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">22/02/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">22/02/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par le 28° rédigé comme suit : \"28° \"la loi du 7 avril 2019\" : la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.\". Art. 94.A l'article 36/14, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">30/11/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 20° les mots \"à l'autorité visée à l'article 7, § 1er, de la loi du 7 avril 2019\";sont insérés entre les mots \"l'analyse de la menace\" et \"et aux service de police\" ; 2° le paragraphe est complété par le 24° rédigé comme suit : \"24° dans les limites du droit de l'Union européenne, aux autorités visées à l'article 7 de la loi du 7 avril 2019 pour les besoins de l'exécution des dispositions de la loi du 7 avril 2019 et de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">30/11/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer0 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.\". Art. 95.Dans la même loi, il est inséré un chapitre IV/4, comportant l'article 36/47 rédigé comme suit : \"Chapitre IV/4. Surveillance par la Banque dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. Art. 36/47.\"Pour l'application de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, la Banque est désignée comme autorité sectorielle et service d'inspection pour les opérateurs du secteur des finances, à l'exception des opérateurs de plate-forme de négociation au sens de l'article 3, 6°, de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">30/11/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer4 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE. Les articles 36/19 et 36/20 sont applicables.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Commission des sanctions statue sur l'imposition des amendes administratives prévues à l'article 52 de la loi précitée du 7 avril 2019. Les articles 36/8 à 36/12/3 et l'article 36/21 sont applicables. La Banque partage avec la BCE le plus vite possible les informations pertinentes sur les notifications d'incident qu'elle reçoit en vertu de la loi du 7 avril 2019.\". CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur Art. 96.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambres des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54 - 3340 Compte rendu intégral : 21 mars 2019.</p>\n<p class=\"lf-p\">Annexe 1 à la loi du 7 avril 2019 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique Types d'opérateurs de services essentiels visés à l'article 11, § 1er Secteur Sous-secteur Type d'entités 1. Energie</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">a)</span>Electricité Entreprises d'électricité au sens de l'article 2, 15° ter de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.</div>\n<p class=\"lf-p\">29/04/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/04/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité. Gestionnaires de réseau de distribution au sens de l'article 2, 11° de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/04/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/04/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Gestionnaires de réseau au sens de l'article 2, 8° de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/04/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/04/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">b)</span>Pétrole Exploitants d'oléoducs. Exploitants d'installations de production, de raffinage, de traitement, de stockage et de transport de pétrole.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">c)</span>Gaz Entreprises de gaz naturel au sens de l'article 1, 5° bis de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.</div>\n<p class=\"lf-p\">12/04/1965 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Gestionnaires de réseau de distribution au sens de l'article 1, 13° de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">12/04/1965 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.</p>\n<p class=\"lf-p\">Gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel au sens de l'article 1, 31° de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">12/04/1965 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.</p>\n<p class=\"lf-p\">Gestionnaires de stockage au sens de l'article 1, 33° de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">12/04/1965 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.</p>\n<p class=\"lf-p\">Gestionnaires d'installation de GNL au sens de l'article 1, 35° de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">12/04/1965 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.</p>\n<p class=\"lf-p\">Exploitants d'installations de raffinage et de traitement de gaz naturel.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Transports</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">a)</span>Transport aérien Transporteurs aériens au sens de l'article 3, point 4), du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002. Entités gestionnaires d'aéroports au sens de l'article 2, point 2), de l'AR du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National, aéroports au sens de l'article 2, point 1), de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, y compris les aéroports du réseau central énumérés à l'annexe II, section 2, du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil, et entités exploitant les installations annexes se trouvant dans les aéroports.</div>\n<p class=\"lf-p\">Services de navigation aérienne au sens de l'article 2, point 4), du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (« règlement-cadre »).</p>\n<p class=\"lf-p\">Le gestionnaire de réseau au sens de l'article 2, point 22), du règlement (UE) n° 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) n° 691/2010.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">b)</span>Transport ferroviaire Gestionnaires de l'infrastructure au sens de l'article 3, 29° du Code ferroviaire. Entreprises ferroviaires au sens de l'article 3, 27° du Code ferroviaire.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">c)</span>Transport par voie d'eau Sociétés de transport terrestre, maritime et côtier de passagers et de fret au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil, à l'exclusion des navires exploités à titre individuel par ces sociétés. Entités gestionnaires des ports au sens de l'article 5 point 7) de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.</div>\n<p class=\"lf-p\">05/02/2007 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime, y compris les installations portuaires au sens de l'article 2, point 11), du règlement (CE) n° 725/2004, ainsi que les entités exploitant des ateliers et des équipements à l'intérieur des ports.</p>\n<p class=\"lf-p\">Exploitants de services de trafic maritime (STM) au sens de l'article 1er, point 12), de l'AR du 17 septembre 2005 transposant la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">d)</span>Transport routier Autorités routières au sens de l'article 2, point 12), du règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation, chargées du contrôle de gestion du trafic. Exploitants de systèmes de transport intelligents au sens de l'article 3, point 1), de la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.</div>\n<p class=\"lf-p\">30/11/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer3 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (dénommée : \" loi-cadre STI \").</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>Finances</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">a)</span>Etablissements financiers Etablissements de crédit au sens de l'article 4, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. Contreparties centrales au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.</div>\n<p class=\"lf-p\">Etablissements financiers (autres que les établissements de crédit et les contreparties centrales) soumis au contrôle de la Banque nationale de Belgique, en vertu des articles 8 et 12bis de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">22/02/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">22/02/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">b)</span>Plates-formes de négociation financière Opérateurs de plate-forme de négociation au sens de l'article 3, 6° de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.</div>\n<p class=\"lf-p\">30/11/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer4 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE. 4. Santé Etablissements de soins de santé (y compris les hôpitaux et les cliniques privées) Prestataires de soins de santé au sens de l'article 3, point g), de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. 5. Eau potable Fournisseurs et distributeurs d'eaux destinées à la consommation humaine au sens de l'article 2, point 1) a), de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des distributeurs pour lesquels la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine ne constitue qu'une partie de leur activité générale de distribution d'autres produits et biens qui ne sont pas considérés comme des services essentiels. 6.Infrastructures numériques IXP. Fournisseurs de services DNS. Registres de noms de domaines de haut niveau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu pour être annexé à la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, CH. MICHEL Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Annexe 2 à la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique Types de services numériques 1. Place de marché en ligne 2.Moteurs de recherche en ligne 3. Service d'informatique en nuage Vu pour être annexé à la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, CH. MICHEL Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM</p></div>", "next": 0}