SECTEUR PRIVE 1.2. § 1. Si, après application des dispositions énumérées au point 1.1, il subsiste un solde positif dans l'utilisation de la contribution visée dans le présent contrat de gestion, l'Etat impose à la SNCB de l'affecter de manière non discriminatoire à la promotion de la gratuité du transport domicile-lieu de travail en deuxième classe, ainsi que pour le transport organisé par la STIB, sur base d'une carte train mixte SNCB + Réseau urbain STIB ou SNCB + TEC/De Lijn + Réseau urbain STIB, pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur privé.
\nPar « Convention Tiers Payant du secteur privé », on entend, dans le cadre du présent point 1.3., une convention conclue avec une entreprise du secteur privé sur la base de laquelle la SNCB s'engage à délivrer aux travailleurs de son cocontractant des billets de validation au prix normal diminué (des) de l'intervention(s) de l'employeur, (les) l'intervention(s) de l'employeur étant ensuite facturée(s) au cocontractant.
\nL'utilisation non discriminatoire de ce solde se fait dans le respect des conditions décrites aux §§ 2, 3 et 4 ci-après. § 2. L'obligation pour la SNCB, visée au § premier, ne s'applique que si l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève au moins à 80 % au 1er janvier de l'année N et qu'une Convention Tiers Payant avec la SNCB reprenant l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur de 80 % soit conclue au plus tard le 30 octobre de l'année N-1. § 3. Si l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à 80 % au 1er janvier de l'année N, la SNCB est tenue de ne pas imputer (les) l'intervention(s) du travailleur au titulaire de la carte train. § 4.
\nSi l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à 100 % au 1er septembre de l'année N-1, la SNCB est tenue : - de diminuer de 10 % l'intervention de l'employeur SNCB et le cas échéant STIB en 2005; - de diminuer de 12,5 % l'intervention de l'employeur SNCB et le cas échéant STIB en 2006; - de diminuer de 15 % l'intervention de l'employeur SNCB et le cas échéant STIB en 2007; - en cas de reconduction de l'effort de l'Etat après le 31 décembre 2007, de diminuer de 17,5 % l'intervention de l'employeur SNCB et le cas échéant STIB en 2008; - en cas de reconduction de l'effort de l'Etat après le 31 décembre 2008, de diminuer de 20 % l'intervention de l'employeur SNCB et le cas échéant STIB en 2009. § 5.
\nLa Convention Tiers Payant du secteur privé est en principe conclue pour une durée indéterminée.
\nSur la base d'une Convention Tiers Payant du secteur privé, la SNCB porte annuellement à la connaissance de ses cocontractants, à titre indicatif pour le 1er novembre au plus tard de l'année N-1, le montant (des) de l'intervention(s) du travailleur pour l'année N que la SNCB n'impute pas conformément au § 3 ou le montant de la diminution de l'intervention de l'employeur conformément au § 4.
\nSi, après inventaire de toutes les Conventions Tiers Payant du secteur privé, il devait apparaître que le solde visé au § premier est insuffisant pour pouvoir honorer l'obligation dont il est question aux §§ 3 et 4, la SNCB, après en avoir informé au préalable l'Etat, et ce au plus tard pour le 30 octobre de chaque année, réutilisera le solde de manière non discriminatoire en vue d'octroyer aux titulaires de la carte train, bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur privé, une diminution de (des) l'intervention(s) du travailleur conformément au § 3 ou au cocontractant, dans le cadre d'une Convention Tiers Payant du secteur privé, une diminution de l'intervention de l'employeur conformément au § 4.
\nLa SNCB s'engage, dans ce cas, à informer le cocontractant de la Convention Tiers Payant du secteur privé, au plus tard pour le 31 décembre de chaque année, de la valeur exacte de (des) l'intervention(s) du travailleur non imputée par la SNCB dans le cas cité au § 3 ou de la diminution de l'intervention de l'employeur dans le cas cité au § 4.
\nSi, après inventaire de toutes les Conventions Tiers Payant du secteur privé, il devait apparaître que l'Etat n'a pas encore versé le montant cité dans la présente annexe au contrat de gestion relatif à l'exercice budgétaire, la SNCB ne sera en aucun cas tenue d'exécuter l'obligation imposée par le présent point. § 6. Si, après le 30 octobre de l'année qui précède l'exercice budgétaire, des candidats se présentent en vue de la conclusion d'une Convention Tiers Payant du secteur privé, la SNCB étudie dans quelle mesure la contribution visée dans le présent contrat de gestion permet d'envisager la conclusion d'une Convention Tiers Payant. §7. La SNCB s'engage, pour les Conventions Tiers Payant du secteur privé, pour lesquelles l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à 80 % au moins, à ne pas facturer de frais administratifs.
\nDISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 1.3. Après exécution des obligations visées aux points 1.1. et 1.2. de la présente annexe, si l'utilisation de la contribution dégage un solde positif ou négatif, la SNCB est autorisée à reporter ce montant à l'exercice budgétaire suivant. 1.4. L'engagement imposé à la SNCB et visé aux points 1.1 et 1.2. de la présente annexe porte sur les billets de validation qui sont achetés au cours de la durée de validité du présent contrat de gestion, quelle que soit la durée de leur validité.
\nAnnexe 10 APERCU DES GARES EXPLOITEES PAR LA SNCB HOLDING Pour la consultation du tableau, voir image ANNEXE 11 I. Indexation de la compensation des coûts de mission de service public prévue à l'article 73.
\nLe montant de la compensation est exprimé en euros 2005. Il est associé à une valeur d'indice de 114,48 pour l'indice-santé et 118,77 pour l'indice-services. Ces indices se rapportent au mois de novembre de l'année 2004.
\nLe montant de chaque dotation annuelle est indexé suivant l'évolution de l'indice-santé et de l'indice-services, à concurrence respectivement de 65% et de 35%, par rapport aux indices de référence précités. Les nouveaux indices sont ceux du mois de novembre de l'année qui la précède (par exemple, les indices de novembre 2005 pour déterminer la valeur indexée de la dotation de 2006).
\nFormule applicable à l'indexation de la dotation pour l'année t : Dotation contractuelle * ((I San nov t-1 / I San nov 04 * 0,65) + (I Serv nov t-1 / I Serv nov 04 * 0,35)) Dotation contractuelle * ((I San nov t-1 / 114,48 * 0,65) + (I Serv nov t-1 / 118,77 * 0,35)) II. Indexation de la dotation au financement des investissements (art. 68) Le montant des dotations annuelles au financement des investissements est exprimé en euros 2005. Il est associé à une valeur d'indice de 4.335,667 pour les matériaux et de 23,683 pour les salaires. Ces indices reflètent la valeur moyenne annuelle de l'année 2003.
\nLe montant de chaque dotation annuelle est indexé suivant l'évolution du prix des matériaux (I) et des salaires horaires (S) et ce à concurrence respectivement de 40% et de 60%, par rapport aux indices de référence précités. Les nouveaux indices sont ceux de l'avant-dernière année qui la précède (par exemple, les moyennes annuelles des indices de 2004 pour déterminer la valeur indexée de la dotation de 2006).
\nCes facteurs font l'objet d'une communication officielle assurée par le service Agréation des entrepreneurs de la DG Qualité et Sécurité du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Ils servent de référence dans les formules de révision des prix des marchés de travaux et fournitures.
\nFormule applicable à l'indexation de la dotation pour l'année t : Dotation contractuelle * ((moy It-2 / moy I2003 * 0,4) + (moy St-2 / moy S2003 * 0,6)) = Dotation contractuelle * ((moy It-2 / 4.335,667 * 0,4) + (moy St-2 / 23,683 * 0,6)) Pour la consultation du tableau, voir image ANNEXE 13 Statistiques à fournir par la SNCB Toutes les informations détaillées dans la présente annexe sont transmises à la DGTT, accompagnées des précisions méthodologiques nécessaires à leur bonne compréhension (définitions, méthode de calcul, estimations utilisées, documents de référence,). Elles seront communiquées simultanément sur support papier et informatique (format Excel ou compatible) à la Direction Transport par Rail de la DGTT. Les conditions de diffusion, en particulier d'éventuelles restrictions motivées en ce qui concerne des informations considérées comme confidentielles, seront explicitement formulées.
\nAnnuellement (pour le 30 avril au plus tard) Sauf en cas d'indisponibilité des données historiques, les informations suivantes sont présentées sous forme de séries statistiques commençant deux ans avant l'année d'entrée en vigueur du présent contrat. ? Evolution du trafic : - de voyageurs, en trains-km, par type de trafic (intérieur et transfrontalier, international à grande vitesse et international conventionnel) et par titre de transport - de voyageurs, en moyenne journalière de trains par relation (trafic voyageurs) ou axe (trafic marchandises), par type de trafic - de marchandises, en trains-km, par type de trafic (conventionnel, combiné - de marchandises en moyenne journalière de trains par axe du réseau, par type de trafic ? Détail de l'évolution des ventes des différents titres de transport ? Taux de voyageurs devant circuler debout par relation ? Résultats complets des comptages de voyageurs montés, par gares et points d'arrêts ? nombre et identification (si modification) des points d'arrêt voyageurs desservis ventilés en fonction du type d'arrêt ? inventaire détaillé du matériel roulant affecté aux missions de service public ? Vitesse commerciale moyenne : - en transport de voyageurs, par type de trafic - en transport de marchandises, par type de trafic ? Régularité - Régularité trafic voyageurs intérieur et transfrontalier percentage treinen, zonder neutralisatie, met maximum 5 minuten vertraging aan het eindpunt : in het algemeen; -> per relatie; percentage afgeschafte treinen, geheel of gedeeltelijk. percentage treinen, zonder neutralisatie, met maximum 5 minuten vertraging bij aankomst in Brussel (Brussel-Noord of Brussel-Zuid), per lijn; percentage treinen, zonder neutralisatie, met maximum 5 minuten vertraging op hun eindpunt : -> op een werkdag (maandag tot vrijdag) per periode van de dag : ?daluren; ?ochtendpiek; ?avondpiek; -> op een zaterdag, zon- en feestdag; globaal percentage treinen met maximum 5 minuten vertraging op hun eindpunt, na neutralisatie van de gevallen van overmacht, grote investeringswerken en langdurige vertragingszones om veiligheidsredenen. - Régularité trafic voyageurs international à grande vitesse (Thalys, TGV, ICE 3 en Eurostar afzonderlijk) percentage treinen, zonder neutralisatie, met maximum 5 minuten vertraging aan de grens of op hun eindpunt; aantal afgeschafte treinen, - Régularité trafic voyageurs international conventionnel percentage treinen, zonder neutralisatie, met maximum 5 minuten vertraging aan de grens of op hun eindpunt; aantal afgeschafte treinen. - Régularité trafic marchandises percentage treinen, zonder neutralisatie, met maximum 60 minuten vertraging op hun eindpunt (ter beschikking stellen van de operator) of aan de grens.
\nTrimestriellement (au plus tard 2 mois après la période considérée) Evolution du trafic : - de voyageurs, en trains-km, par type de trafic (intérieur et transfrontalier, international à grande vitesse et international conventionnel) - de marchandises, en trains-km, par type de trafic (conventionnel, combiné Mensuellement (au plus tard 2 mois après la période considérée) - Régularité trafic voyageurs intérieur et transfrontalier Pourcentages, sans neutralisation, des trains : -> à l'heure -> avec un retard de maximum 5 minutes -> avec un retard compris entre 6 et 30 minutes -> avec un retard de plus de 30 minutes -> supprimés.
\nPourcentage des trains programmés avec un retard à l'arrivée maximal de 5 minutes, les retards dus à des cas de force majeure, à l'exécution de grands projets d'investissements ou des ralentissements de longue durée liés à des raisons de sécurité étant neutralisés dans le calcul à établir.
\nPourcentage des trains avec plus de 5 minutes de retard dus à : -> des cas de force majeure -> l'exécution de grands projets d'investissements -> des ralentissements de longue durée liés à des raisons de sécurité - Régularité trafic voyageurs international à grande vitesse Pourcentages, sans neutralisation, des trains : -> à l'heure -> avec un retard de maximum 5 minutes -> avec un retard compris entre 6 et 30 minutes -> avec un retard de plus de 30 minutes -> supprimés. - Régularité trafic voyageurs international conventionnel Pourcentages, sans neutralisation, des trains : -> avec un retard de maximum 6 minutes -> avec un retard compris entre 6 et 30 minutes -> avec un retard de plus de 30 minutes -> supprimés. - Régularité trafic marchandises Pourcentages, sans neutralisation, des trains : -> avec un retard de maximum 60 minutes -> avec un retard de plus de 60 minutes.
\nPonctuellement ? Prestations journalières minimales en train-km relatives à l'exécution des missions de service public, telles que définies au chapitre II, avant chaque adaptation du plan de transport ? Résultats complets de l'enquête « Baromètre qualité » réalisée auprès des voyageurs (au plus tard 2 mois après la réalisation de l'enquête) Reporting régulier des indicateurs développés dans le cadre de la mise en oeuvre du Système de Qualité de la SNCB (au plus tard 2 mois après la période de mesure) ANNEXE 14 Informations, rapports et documents à fournir par la SNCB Lorsque la DGTT n'est pas mentionnée en tant que destinataire des informations, rapports et documents listés ci-dessous : ? la DGTT est le destinataire par défaut si aucun destinataire n'est mentionné; ? une copie est transmise à la DGTT, simultanément à l'envoi principal, si d'autres destinataires sont mentionnés.
\nMission de service public relative au transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire, ainsi que les dessertes intérieures par trains à grande vitesse ? propositions d'adaptations significatives du plan de transport, au Ministre des Entreprises publiques ? après une année de mise en service, évaluation de l'expérience pilote de trains directs, sans arrêts de et vers Bruxelles, au Ministre des Entreprises publiques et au Ministre de la Mobilité ? rapport circonstancié relatif à des projets l'utilisation d'autobus pour assurer certaines relations locales de façon permanente, à la DGTT ? information en cas de perturbation importante du trafic au public ? dossier relatif aux projets de suppression de desserte ou de dérogation à la desserte minimale, à la DGTT ? 31 décembre 2005, le résultat de l'étude relative à l'utilisation de « trains-trams », ainsi qu'un plan d'action visant à réaliser des expériences-pilotes, au Ministre des Entreprises publiques et du Ministre de la Mobilité Investissements Plan pluriannuel : ? 30 septembre 2005 : plan d'investissements 2006-2007, à la SNCB Holding; ? 31 mars 2007 : projet de plan d'investissements pluriannuel 2008-2012, à la SNCB Holding en vue de son approbation par le Gouvernement; ? 30 juin de chaque année à partir de 2006 : rapport d'évaluation annuel sur l'exécution du plan pluriannuel d'investissements et, si nécessaire, projet d'actualisation du plan, au Ministre des entreprises publiques via la DGTT (en 2005 : 30 septembre).
\nProgramme annuel : ? 15 novembre de chaque année (ou au plus tôt deux mois après modification de la dotation de l'Etat selon l'article 97 du présent contrat) : programme d'investissements annuel de l'année suivante, via la SNCB Holding, au Ministre des Entreprises publiques et à la DGTT; ? 30 septembre de chaque année : rapport d'avancement intermédiaire sur l'exécution du programme annuel d'investissements, au Ministre des entreprises publiques via la SNCB Holding et la DGTT; ? 30 avril de chaque année : rapport d'évaluation annuel sur l'exécution du plan annuel d'investissements, au Ministre des entreprises publiques via la SNCB Holding et la DGTT; ? 31 juillet de chaque année à partir de 2006, si nécessaire : amendement au plan annuel d'investissements, au Ministre des entreprises publiques via la SNCB Holding et la DGTT (en 2005 : 30 septembre).
\nDocuments de projet : ? 31 mars 2005, en concertation avec Infrabel et la SNCB Holding : « Manuel documents de projet » actualisé; ? 15 février, 30 avril, 30 septembre et 15 décembre de chaque année : mises à jour des dossiers de projet et dossiers collectifs, à la DGTT (en 2005 : première transmission le 15 juillet); ? 30 juin : mises à jour des fiches de projet destinées à la communication externe, notamment vers les Régions, à la DGTT. Décisions d'investissements : ? Sur base continue et au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent : les dossiers relatifs aux décisions d'investissements en vue de l'obtention du visa (appelé « feu vert »), à la DGTT (tant que la migration vers le nouveau système de contrôle n'est pas réalisée).
\nMission de service public relative au transport transfrontalier de voyageurs par les trains du service ordinaire ? 31 décembre 2005, améliorations d'offre possibles en transport transfrontalier, y compris une étude socio-économique, à l'Etat Mission de service public relative aux prestations que la SNCB est tenue de fournir pour les besoins de la Nation ? Dès son approbation, convention conclue dans le cadre des besoins de la nation, et toute information utile relative à son application, en concertation avec la SNCB Holding et Infrabel, à la DGTT. Het Tariefbeleid ? 2 mois avant leur communication au public, les adaptations tarifaires, à la DGTT ? 10 jours avant leur application, les adaptations tarifaires, au public ? 30 avril, un rapport d'évaluation relatif à l'impact de la politique tarifaire, au Ministre de la Mobilité Kwaliteit van de dienst ? Plan d'action annuel en matière d'intermodalité, à la DGTT ? rapport sur le concept de qualité totale appliqué à certaines dessertes locales ? 1er juillet 2005, actions de promotion, au Ministre des Entreprises publiques ? deux mois après leur réalisation, résultats des enquêtes « système de qualité » et « Baromètre qualité », à la DGTT ? 30 avril, rapport relatif au suivi de la qualité, y compris en matières d'environnement et d'intermodalité, au Ministre de la Mobilité et à la DGTT Sécurité du personnel et des voyageurs et sécurité d'exploitation ? 15 novembre, plan de sécurité, du personnel et des voyageurs, au Ministre de la Mobilité ? 30 novembre, plan de sécurité d'exploitation, à la DGTT et à Infrabel ? mai 2005, plan d'action en ce qui concerne les franchissements de feux ? 31 mars 2005, plan d'action en matière de sécurité d'exploitation, au Ministre de la Mobilité et à la DGTT ? 30 juin 2005, présentation du système informatique optimisé en ce qui concerne le suivi des matières dangereuses, à la DGTT ? 30 avril, rapport RID, au Ministre de la Mobilité et à la DGTT Règles de conduite à l'égard des tiers ? Réponse aux avis du Comité consultatif des usagers; ? Communication au Comité consultatif des usagers des informations requises ? information au Comité consultatif des usagers en ce qui concerne les adaptations importantes du plan de transport et des tarifs.
\nRelations financières ? 30 avril de chaque année, rapport annuel spécifique relatif à la consommation de la dotation « Investissements »; ? 30 septembre 2005, proposition de commande du matériel RER et modalités de financement, en concertation avec Infrabel et la SNCB Holding, au Ministre des Entreprises publiques ? 30 juin 2005, comptes arrêtés ? 30 septembre 2005, audit des comptes ? 15 novembre 2005, business plan 2005-2007 pour audit de la Cour des Comptes ? 30 novembre 2005, business plan 2005-2007 et proposition de répartition des dotations, au Ministre des Entreprises publiques, via la SNCB Holding ? 15 avril, recettes et dépenses liées aux dessertes intérieures par trains à grande vitesse ainsi qu'une projection pour les quatre années suivantes, à la DGTT Versement des contributions de l'Etat ? en 2005, un mois avant chaque échéance de versement, justificatifs relatifs aux investissements en matériel roulant à charge du fonds RER, à la DGTT via la SNCB Holding; ? annuellement, comptes de l'année précédente et justificatifs relatifs aux investissements; ? annuellement, approbation des comptes de l'année t par l'Assemblée générale des Actionnaires de la SNCB; ? 31 décembre de chaque année, approbation du budget de la SNCB par son Conseil d'Administration.
\nPlan d'entreprise ? 15 novembre 2005, nouveau plan d'entreprise, au Ministre des entreprises publiques et au Ministre de la Mobilité; ? Adaptation annuelle du plan d'entreprise, au Ministre des entreprises publiques et au Ministre de la Mobilité.
\nDispositions diverses ? Réponse aux demandes du Ministre des entreprises publiques, du Ministre de la Mobilité et de la DGTT; ? documents du Conseil d'administration de la SNCB; ? 30 avril de chaque année, comptes annuels, rapport annuel de gestion et rapport du collège des commissaires, aux Ministres et à la DGTT ( Loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/03/1991 pub.
\n09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer); ? 30 avril de chaque année, complément au rapport annuel relatif à l'exécution des missions de service public, aux Ministres.
\nSuivi du contrat ? statistiques prévues à l'annexe 10, à la DGTT Clauses de sauvegarde ? si la SNCB n'atteint pas les objectifs du contrat, proposition de mesures pour y remédier, à l'Etat représenté par la DGTT