Le budget s'élève à 108 178 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 115 204 000 euros en engagements et à 108 178 000 euros en liquidations. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM : 1° au point d'appui, une subvention maximale de 310 000 euros, pour une gestion durable des matériaux ;2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40 000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ; 3° à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ; 4° en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250 000 euros pour des rôles exemplaires, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions à des évènements nationaux et internationaux ;5° à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38 000 euros pendant la durée du projet Interreg « Recy-Composite », comme cofinancement ;6° en ce qui concerne la politique encourageant le retrait accéléré de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante. Art. 80.Le budget pour l'année 2020 de l'AAI « Vlaamse Milieumaatschappij », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 190 939 000 euros pour les recettes et à 125 848 000 pour les dépenses en engagements et à 190 939 000 euros en liquidations. Art. 81.Le budget pour l'année 2020 du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 211 811 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 66 200 000 euros en engagements et à 211 811 000 euros en liquidations.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, les crédits d'engagements inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. Art. 82.Le budget ajusté pour l'année 2020 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 787 026 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 721 715 000 euros en engagements et à 787 026 000 euros en liquidations.
\nEn cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECB2BA-WT. Art. 83.Le budget pour l'année 2020 du « Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 55 218 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 46.195 000 euros en engagements et à 55 218 000 euros en liquidations. Art. 84.Le budget pour l'année 2020 du « Topstukkenfonds » (Fonds des pièces maîtresses), joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2 195 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 2 198 000 euros en engagements et à 2 195 000 euros en liquidations.
\nPar dérogation à l'article 32, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'inspection des Finances. Art. 85.Le budget pour l'année 2020 du « Instrumentalisation voor de Vlaamse Visserie- en Aquacultuursector » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture), joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2 693 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 2 926 000 euros en engagements et à 2 693 000 euros en liquidations. Art. 86.Le budget pour l'année 2020 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 55 825 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 59 360 000 euros en engagements et à 55 825 000 euros en liquidations.
\nLe Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
\nEn 2020, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen. Art. 87.Le budget pour l'année 2020 du « Pendelfonds », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 10 456 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 2 101 000 euros en engagements et à 10 456 000 euros en liquidations. Art. 88.Le budget pour l'année 2020 du « Vlaams Brusselfonds », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 3 691 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 3 623 000 euros en engagements et à 3 691 000 euros en liquidations.
\nSi les recettes à l'article PJ0-9PGIAEX-OI augmentent suite au budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire PJ0-1PGI2ED-WT du même montant. Art. 89.Le budget pour l'année 2020 du « Garantiefonds voor Huisvesting », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1 222 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 1 222 000 euros en liquidations. Art. 90.Le budget pour l'année 2020 du Grindfonds, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 8 793 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 175 000 euros en engagements et à 8 793 000 euros en liquidations. Art. 91.Le budget pour l'année 2020 du « Rubiconfonds », joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 22 680 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 15 756 000 euros en engagements et à 22 680 000 euros en liquidations.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum l'excédent à reporter (solde) de l'exercice comptable. Art. 92.Le budget pour l'année 2020 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 52 589 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 583 000 euros en engagements et à 52 589 000 euros en liquidations. Art. 93.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1 820 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 423 000 euros en engagements et à 1 820 000 euros en liquidations. Art. 94.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 51 252 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 39 236 000 euros en engagements et à 51 252 000 euros en liquidations. Art. 95.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Informatie Vlaanderen, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 18 367 000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 14 771 000 euros en engagements et à 18 367 000 euros en liquidations. Art. 96.Le budget pour l'année 2020 de l'EV Instituut voor Natuur en Bosonderzoek, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 8 119 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 723 000 euros en engagements et à 8 119 000 euros en liquidations.
\nGESTION DE LA TRESORERIE Art. 97.§ 1er. Les dépenses relatives aux frais d'avance (frais à reporter) peuvent être imputées à l'article 7X0720 de la trésorerie. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des frais exposés en 2020 relatifs à l'année 2021 ou à une date ultérieure. § 3 L'article de trésorerie 7X0720 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2021 ou ultérieure des entités concernées.
\n§ 1er. Les recettes qui ne seront perçues qu'en 2021 mais qui sont (partiellement) imputables à l'année 2020 doivent être imputées au compte de produits des activités ordinaires concerné et à l'article de trésorerie 7X0718 (produits acquis). § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des produits à percevoir en 2021 ayant trait à l'année 2020. § 3. L'article 7X0718 de la trésorerie est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par la contre-inscription des comptes de régularisation « Produits acquis » et la réduction des produits y afférente en 2021
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'acompte) peuvent être imputées à l'article 7X0727 de la trésorerie. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des factures d'acompte facturées en 2020 pour lesquelles une facture de décompte n'a pas encore été reçue. § 3. L'article de trésorerie 7X0727 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2021 des entités concernées
\n§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie CB0-7C0704. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations entraînent une position débitrice sur ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel
\n§ 1er. Un compte de trésorerie CB0-7C0708 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\nLe compte d'ordres CB0-8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des opérations par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100 000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux frais bancaires et aux différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre CB0-8C0951. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100 000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par imputation sur l'article budgétaire correct de l'entité concernée
\n§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes génériques de garantie de la SA Gestion de la Garantie se font via le compte de trésorerie EC0- 7E0706. § 2. Le compte de trésorerie EC0-7E0706 permet une position débitrice pour pouvoir comptabiliser des opérations de codage. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'exercice budgétaire
\n§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement des salaires au personnel enseignant sont imputées à l'article de trésorerie FC0-7F0007. § 2. Ce compte de trésorerie 8H040000 peut présenter un solde négatif de 2 500 000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie
\n§ 1er. Les dépenses telles que définies dans le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront exécutées par les organismes assureurs peuvent être imputées sur le compte de trésorerie GE0-7G0726 - Reprise INAMI, phase intermédiaire de la sixième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement : - des hôpitaux de revalidation ; - des conventions de revalidation ; - des maisons de soins psychiatriques ; - des initiatives d'habitations protégées ; - des équipes consultatives en matière des chaises roulantes ; - des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 180 000 000 euros au maximum. § 3 Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses : - GE0-1GHF2TI-WT REVALIDATION ; - GE0-1GHF2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE ; - GE0-1GDF2KA-WT SOINS DE SANTE PRIMAIRES
\nLes dépenses relatives aux avances mensuelles à payer au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT peuvent être imputées à l'article d'ordre HB0-8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15 000 000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir de l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Migration pendulaire » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0016 peut présenter un solde débiteur de 3 600 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Précomptes retenus » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0001 peut présenter un solde débiteur de 20 000 000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0001 peut présenter un solde débiteur de 140 000 000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « ONSS et autres charges sociales » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0002 peut présenter un solde débiteur de 40 000 000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0002 peut présenter un solde débiteur de 90 000 000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « FOP » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0003 peut présenter un solde débiteur de 60 000 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Contributions aux pensions contractuels » (deuxième pilier de pension) » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0004 peut présenter un solde débiteur de 1 500 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Rémunérations » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0005 peut présenter un solde débiteur de 40 000 000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0005 peut présenter un solde débiteur de 400 000 000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de salaires aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0007. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 100 000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Chèques-repas » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0012 peut présenter un solde débiteur de 3 000 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de chèques-repas aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0013. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 10 000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Litiges » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0014 peut présenter un solde débiteur de 1 600 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Assurance hospitalisation » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0011 peut présenter un solde débiteur de 300 000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 « prêts patrimoniaux ». § 2. Le compte de trésorerie 8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7 000 000 euros au maximum sur une base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux. § 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGGACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux)
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts énergétiques. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0959 « prêts énergétiques ». § 2. Le compte de trésorerie 8Q0959 peut présenter un solde débiteur de 6 500 000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. Le compte d'ordre 8Q0959 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces prêts énergétiques
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour le fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8G0961 « fonds d'impulsion médecine générale ». § 2. Le compte de trésorerie 8G0961 peut présenter un solde débiteur de 9 000 000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. Le compte d'ordre 8G0961 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces prêts
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 20 décembre 2019.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W.
\nBEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE _______ Notes (1) Session 2019 Documents - Avis du Conseil Socio-économique de la Flandre : 12 - N° 1 Session 2019-2020 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - N° 2 à 4 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - Nos 5-A à 5-K - Amendements : 15 - Nos 6 et 7 - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° 8 - Texte adopté par la commission : 15 - N° 9 + Annexes - Amendements proposés après introduction du rapport : 15 - Nos 10 à 15 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 16 + Annexes - Commentaire général : 13 - N° 1 - Exposé des politiques et du budget : 13-A à 13-AB - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 19 décembre 2019.