Les Ordres soumis sont conservés dans le Carnet des Ordres sans faire naître des Contrats. 33.3 Phase d'Enchère d'ouverture Pour autant que possible compte tenu des Ordres dans le Carnet des Ordres, l'Enchère d'ouverture détermine le MCV et le MCP pour chaque Instrument ouvert à la négociation et à prendre en compte pour l'Enchère d'ouverture.
\nLes Contrats ainsi créés sont fermes et irrévocables dès leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen.
\nLes Ordres non exécutés par l'Enchère d'ouverture sont conservés dans le Carnet des Ordres.
\nDurant la phase d'Enchère d'ouverture, de nouveaux Ordres ne peuvent être ajoutés au Carnet des Ordres et les Ordres enregistrés dans le Carnet des Ordres ne peuvent être annulés ou modifiés. 33.4. Phase de négociation principale Durant la phase de négociation principale, le cas échéant suite à l'aboutissement de l'Enchère d'ouverture, la négociation se fait de manière continue, chaque Ordre arrivant étant immédiatement vérifié pour exécution possible par confrontation avec les Ordres du côté opposé du Carnet des Ordres, sur base d'une priorité prix/temps.
\nDurant la phase de négociation principale un Utilisateur Autorisé d'un Participant Direct peut soumettre, retirer ou modifier les Ordres, pour autant que ceux-ci n'aient pas encore été exécutés.
\nEn fonction du type d'Ordre et des conditions d'exécution, un Ordre peut être exécuté entièrement ou partiellement et toute partie non exécuté peut être conservée dans le Carnet des Ordres. En outre un Ordre rentrant peut être exécuté par confrontation à différents Ordres dans le Carnet des Ordres.
\nPour autant que possible compte tenu des Ordres du côté opposé du Carnet des Ordres, et sans préjudice de toute condition d'exécution d'un Ordre, un Ordre rentrant est exécuté au(x) meilleur(s) prix du côté opposé du Carnet des Ordres.
\nL'exécution d'un Ordre rentrant fait naître autant de Contrats qu'il y a d'Ordres du côté opposé du Carnet des Ordres auxquels se rapporte l'exécution de l'Ordre rentrant.
\nSauf en cas d'annulation du Contrat conformément à l'article 39, les Contrats créés sont fermes et irrévocables dès leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen. 33.5 Information au Participant Sans préjudice de la mise à disposition de son Intermédiaire de l'information relative à un Participant Indirect, durant la phase de pré-négociation aucune information relative aux Ordres des autres Participants ne sera mise à la disposition des Participants.
\nDurant la phase de pré-ouverture tous les Ordres enregistrés dans le Carnet des Ordres seront mis à la disposition des Participants de manière anonyme, par la Plateforme d'échange. Durant la phase de pré-ouverture la Plateforme d'échange, sur base d'une Enchère hypothétique, affiche également un MCV et un MCP indicatif pour chaque Instrument ouvert à la négociation. Ces MCV et MCP sont mise à jour en fonction de l'évolution de la situation du Carnet des Ordres.
\nAprès aboutissement de la phase d'enchère d'ouverture, les MCV et MCP sont mis à la disposition des Participants par la Plateforme d'échange.
\nDurant la phase de négociation principale les Ordres enregistrés dans le Carnet des Ordres seront mis à la disposition des Participants de manière anonyme, par la Plateforme d'échange, ainsi que le prix, le volume et l'heure du dernier Contrat conclu relatif à chaque Instrument ouvert à la négociation.
\nDès exécution d'un ou plusieurs Ordres d'un Participant, le Participant et son Intermédiaire, le cas échéant, en est (sont) informé(s) et toute information pertinente concernant les Contrats y relatifs lui est fournie, par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen. Cette information comprend le prix et le volume des Contrats. Article 34.Enchère 34.1. Phase d'accumulation des Ordres Durant la phase d'accumulation des Ordres, un Utilisateur Autorisé d'un Participant Direct peut soumettre, retirer ou modifier des Ordres. Les Ordres sont conservés dans le Carnet des Ordres, sans toutefois faire naître de Contrats. 34.2. Phase d'Enchère La phase d'Enchère commence à l'Heure de fermeture du Marché. Durant la phase d'Enchère de nouveaux Ordres ne peuvent pas être ajoutés au Carnet des Ordres et les Ordres dans le Carnet des Ordres ne peuvent pas être retirés ou modifiés.
\nPour autant que possible compte tenu des Ordres dans le Carnet des Ordres, un MCV et un MCP sont déterminés par Enchère pour chaque Instrument pris en compte pour l'Enchère.
\nLes Contrats ainsi créés sont fermes et irrévocables dès leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen.
\nSi, après l'Heure de fermeture du Marché, un MCV ou MCP ne peut être calculé suite à des circonstances, ou dans des circonstances exceptionnelles définies dans les Spécifications de Segment de Marché, Belpex peut décider de rouvrir le Carnet des Ordres et de permettre aux Participants Directs par l'intermédiaire de leurs Utilisateurs Autorisés, de soumettre des nouveaux Ordres et/ou de modifier ou annuler des Ordres déjà placés, jusqu'à la nouvelle Heure de fermeture de Marché. 34.3. Information aux Participants Durant la phase d'accumulation des Ordres et durant la phase d'Enchère, ne sont mis à la disposition du Participant Direct que ses Ordres propres et les Ordres des Participants Indirects pour lesquels il agit en tant qu'Intermédiaire, et ne sont mis à la disposition du Participant Indirect que ses ordres propres, ceci par la Plateforme d'échange.
\nDès aboutissement de l'Enchère le MCV et le MCP pour chaque Instrument pris en compte pour l'Enchère sont mis à la disposition des Participants par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen conformément aux horaires mentionnés dans la Procédure Segment de Marché. Chaque Participant recevra en outre les résultats de l'Enchère et toute l'information pertinente concernant ses Ordres exécutés et les Ordres exécutés des Participants Indirects pour lesquels il agit en tant qu'Intermédiaire, le cas échéant. Cette information comprend le prix unitaire (égal au MCP) et le volume du Contrat. Article 35.Allocation de Réserve Stratégique 35.1. Phase d'accumulation des Ordres Durant la phase d'accumulation des Ordres, un Utilisateur Autorisé du Participant Réserve Stratégique peut soumettre ou modifier les Ordres de livraison de Réserve Stratégique.
\nTous les ordres de prélèvement du Participant, soumis sur le Belpex DAM comme Ordres Limités au prix d'Ordre maximum, ou les parties de ceux-ci, qui n'ont pas été exécuté(e)s au terme de la phase d'Enchère du Belpex DAM sont automatiquement dupliqué(e)s par Belpex sur le Belpex SRM pour le compte du Participant. Le Participant Direct n'aura ni la possibilité de soumettre des Ordres sur le Belpex SRM via un autre mécanisme que cette duplication automatique, ni celle d'annuler ou de modifier ces Ordres dupliqués.
\nLes Ordres sont conservés dans le Carnet des Ordres, sans toutefois faire naître de Contrats. 35.2. Phase d'Allocation de Réserve Stratégique La phase d'Allocation de Réserve Stratégique commence lorsque les résultats finaux du Belpex DAM sont publiés par Belpex, pour autant que des Ordres aient été dupliqués conformément à l'article 35.1 et que le Participant Réserve Stratégique ait soumis des Ordres de livraison de Réserve Stratégique. Pendant la phase d'allocation, aucun nouvel Ordre ne peut être ajouté au Carnet des Ordres et aucun Ordre du Canet des ordres ne peut être retiré ou modifié.
\nLes Contrats sont créés à un prix correspondant au prix d'Ordre maximum sur le Belpex DAM en appariant les Ordres de prélèvement dupliqués et les Ordres de livraisons de Réserve Stratégique. Si les volumes offerts au travers des Ordres de livraison de Réserve Stratégique ne sont pas suffisants pour satisfaire entièrement l'ensemble des Ordres de prélèvement dupliqués, les Ordres de prélèvement dupliqués seront appariés au pro rata.
\nLes Contrats ainsi créés sont fermes et irrévocables dès leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen. 35.3. Information aux Participants Pendant la phase d'accumulation des Ordres et pendant la phase d'Allocation de Réserve Stratégique, seul le Participant Réserve Stratégique reçoit de l'information relative aux Ordres de livraison de Réserve Stratégique soumis par ses Utilisateurs Autorisés.
\nDès aboutissement de l'Allocation de Réserve Stratégique, le MCV pour chaque Instrument pris en compte pour l'Allocation de Réserve Stratégique est mis à la disposition des Participants par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen conformément aux horaires mentionnés dans la Procédure Segment de Marché. Chaque Participant recevra en outre les résultats de l'Allocation de Réserve Stratégique et toute l'information pertinente concernant ses Ordres exécutés et les Ordres exécutés des Participants Indirects pour lesquels il agit en tant qu'Intermédiaire, le cas échéant. Cette information comprend le prix unitaire, qui correspond au prix d'Ordre maximum sur le Belpex DAM, et le volume du Contrat. Article 36.Market Coupling Les Spécifications de Segment de Marché prévoient si le MC est pris en compte dans le Processus de Fixing applicable à un Segment de Marché.
\nLorsque le MC est pris en compte conformément aux Spécifications de Segment de Marché, Belpex peut, si cela est requis pour garantir le bon fonctionnement du MC ou du Belpex Spot Market, décider de prendre les mesures spéciales (telles qu'entre autres retarder le Processus de Fixing ou l'application de la procédure d'appel d'Ordres (« second auction »)) plus amplement décrites dans les Spécifications de Segment de Marché du Segment de Marché pour lequel le MC est pris en compte pour le Processus de Fixing.
\nLorsque le MC est pris en compte conformément aux Spécifications de Segment de Marché, Belpex peut publier des résultats de marché préliminaires non fermes (tels que MCV, MCP, Contrats).
\nLe Participant reconnait et accepte que ces résultats de marché préliminaires non fermes sont sujets, le cas échéant, à modification ou annulation, que l'on ne peut s'y fier et que leur communication se fait sans préjudice des dispositions en matière de fermeté des Contrats visée aux articles 34 et 35.
\nLe Participant ne tiendra ni Belpex, ni une tierce partie responsable de quelque dommage que ce soit subi suite à la confiance accordée aux résultats de marché préliminaires. Article 37.Apporteurs de liquidité Lorsque Belpex considère qu'il est dans l'intérêt du marché d'améliorer la liquidité d'une ou plusieurs Séries d'Instruments, elle peut conclure des contrats en vertu desquels un ou plusieurs Participant(s) Direct(s) assume(nt) le rôle d'apporteur de liquidité.
\nBelpex détermine les nombres minimum et maximum d'apporteurs de liquidité pour les Séries d'Instruments concernées.
\nBelpex détermine, après concertation avec la CREG, les principes généraux régissant la relation contractuelle entre Belpex et les apporteurs de liquidité.
\nBelpex publiera sur son site internet les principes généraux régissant la relation contractuelle entre Belpex et les apporteurs de liquidité, ainsi qu'une liste régulièrement mise à jour des apporteurs de liquidité. Article 38.Suspension des activités de marché sur le Belpex Spot Market Afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex Spot Market, Belpex est autorisée à - suspendre, partiellement ou totalement, les activités de marché d'un ou plusieurs Segments de Marché pour la durée qu'elle mentionne; ou - suspendre, partiellement ou totalement, la négociation d'une ou plusieurs Série(s) d'Instruments d'un Segment de Marché pour la durée qu'elle mentionne.
\nBelpex publie cette mesure et ses motifs sur son site internet et informe dès que possible les Participants, par une Communication de cette décision, ainsi que la CREG. Le Ministre et/ou la CREG peuvent également demander à Belpex de prendre l'une des mesures mentionnées ci-avant pendant la durée qu'ils déterminent, en cas d'événement extraordinaire qui perturberait la gestion ordinaire du Belpex Spot Market.
\nXI. MESURES APRES LE PROCESSUS DE FIXING Article 39.Annulation des Contrats conclus par négociation continue 39.1. Annulation des Contrats par Belpex En cas de situation urgente, Belpex peut annuler des Contrats relatifs à des Instruments négociés en continu lorsque ceux-ci compromettent le bon fonctionnement du Belpex Spot Market (comme, entre autres, mais sans y être limité, des Contrats qui violent le Contrat de Participation ou les Conditions de Compensation d'ECC, etc.).
\nDans ce cas, Belpex en informe immédiatement les Participants concernées, par les moyens de communication les plus rapides, en indiquant les motifs de l'annulation des Contrats concernés. Belpex confirme cette annulation et ces motifs aussi vite que possible par courrier recommandé aux Participants concernés.
\nBelpex informe en outre, par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen, tous les Participants de l'annulation du Contrat ainsi que de toute autre information que Belpex juge appropriée, y compris, sans y être limité l'identité du Participant Direct qui est à l'origine de l'annulation. 39.2 Annulation des Contrats suite à une demande Un Utilisateur Autorisé peut demander l'annulation d'un Contrat conclu par un Participant et relatif à des Instruments négociés en continu, en cas d'Erreur Manifeste, conformément aux dispositions ci-après.
\nUne demande d'annulation d'un Contrat conclu par un Participant introduite par un Utilisateur Autorisé est prise en compte par Belpex uniquement lorsque les conditions ci-après sont réunies : a. la demande d'annulation est formulée par téléphone dans le délai indiqué dans la Procédure Utilisateur et est immédiatement confirmée par e-mail dans le même délai;et b. la demande décrit les particularités de l'erreur invoquée et sa cause et démontre à suffisance que l'erreur doit être qualifiée d'Erreur Manifeste;et c. l'erreur invoquée concerne un Contrat : - qui est conclu durant la phase de négociation principale prévue à l'article 33.4; et - pour lequel le laps de temps entre le moment où l'Utilisateur Autorisé a soumis une demande et le début de la période de livraison est au moins égal au délai précisé dans la Procédure Utilisateur.
\nPour autant que les conditions mentionnées ci-avant soient remplies et pour autant que Belpex considère que l'erreur invoquée doit être qualifiée d'Erreur Manifeste, conformément à la Procédure Utilisateur, Belpex déploiera ses meilleurs efforts pour contacter toutes les contreparties du Contrat pour lequel l'annulation est demandée en vue d'obtenir leur consentement explicite pour annuler le Contrat.
\nSi une contrepartie transfrontalière est impliquée, Belpex n'annule de Contrat que pour autant que suffisamment de capacité de transmission soit disponible.
\nBelpex annule le Contrat uniquement dès réception, dans le délai précisé dans la Procédure Utilisateur, d'un e-mail de chaque contrepartie concernée confirmant explicitement son consentement pour annuler le Contrat, et informe toutes les contreparties concernées par e-mail de l'annulation.
\nBelpex informe en outre, par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen, tous les Participants de l'annulation du Contrat ainsi que de toute autre information que Belpex juge appropriée, y compris, sans y être limité l'identité du Participant pour qui l'Erreur Manifeste a été invoquée.
\nBelpex peut demander au Participant, pour qui l'annulation du Contrat a été demandée le paiement d'un Droit administratif. Article 40.Informations à la CCP Belpex transmet à la CCP les données suivantes aux fins de la Compensation : - les Contrats (y compris, entre autres, le prix, la quantité, le sens des engagements - achat ou vente -, la date et l'heure) qui sont conclus pour chaque Participant pour son propre compte ou comme Intermédiaire; - les Comptes de Position relatifs à ces Contrats; et - toutes autres données jugées nécessaires aux fins de la Compensation conformément aux Conditions de Compensation d'ECC. Les obligations de paiement résultant des Contrats sont régies par les dispositions des Conditions de Compensation d'ECC. Article 41.Nomination auprès du GRT 41.1 Conformément à son Contrat d'ARP, le cas échéant, le Participant qui est ARP ou l'ARP désigné par ce dernier doit nominer auprès du GRT le volume de blocs d'électricité échangé conformément aux Contrats créés sur le Belpex Spot Market. Afin de garantir l'anonymat entre Participants Directs et Participants Indirects, Belpex effectue pour chaque ARP, conformément à son Contrat d'ARP, la contre-nomination requise. En ce qui concerne le Participant Réserve Stratégique, Belpex nomine auprès du GRT indépendamment du fait que le Participant Réserve Stratégique dispose ou non d'un Contrat d'ARP valide. A cet égard, Belpex agit en qualité de commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte du Participant.
\nLe Participant mandate explicitement Belpex, en qualité de commissionnaire, pour effectuer les contre-nominations requises, ainsi que pour exécuter tous les autres actes que Belpex estime utiles ou recommandés pour le compte du Participant.
\nLes Spécifications de Segment de Marché d'un Segment de Marché prévoient les règles applicables à la nomination des Contrats conclus sur ce Segment de Marché. 41.2 Lorsque le Participant ou son ARP conteste, conformément au Contrat d'ARP, des Frais du périmètre-ARP facturés par le GRT, en raison du fait que la faute dans la procédure de nomination qui est invoquée concerne une faute manifeste imputable à Belpex, le Participant en informe immédiatement Belpex et sur demande du Participant Belpex échange de bonne foi toute information pertinente et nécessaire pour déterminer la cause de ladite faute dans la procédure de nomination. Article 42.Livraison de l'électricité La livraison de l'électricité conforme au Contrat est assurée par l'acceptation par le GRT des nominations des/pour les Participants et de Belpex, dans le cadre du Contrat d'ARP, sans préjudice des mesures que le GRT peut prendre pour assurer la sécurité du Réseau, conformément à ce même Contrat d'ARP. Article 43.Information au Ministre, à la CREG, à la FSMA et au public Belpex transmet quotidiennement à la CREG les volumes et les prix des Ordres et des Contrats de chaque Participant sur le Belpex Spot Market.
\nBelpex établit annuellement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport écrit sur le fonctionnement du Belpex Spot Market durant l'année précédente qu'il transmet simultanément au Ministre, à la FSMA et à la CREG. Pour les Instruments négociés par Enchère, Belpex publie quotidiennement les courbes agrégées d'offre et de demande, les MCP et les MCV. Pour les Instruments négociés en continu Belpex publie quotidiennement de manière anonyme, les prix et les volumes des Contrats. Belpex peut décider de publier toute autre information anonyme dérivée de ces données. Pour les Instruments échangés sur le Belpex SRM, Belpex publie, le cas échéant, les volumes de Contrat et toute information anonyme qu'elle estime adéquate.
\nXII. LITIGES ET DROIT APPLICABLE Article 44.Litiges En cas de litige lié au ou découlant du Contrat de Participation, les représentants de Belpex et du (des) Participant(s) concerné(s) se rencontrent dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification de la Partie la plus diligente, pour résoudre de bonne foi ledit litige sans avoir recours à des procédures judiciaires.
\nSi ce litige n'est pas résolu dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification susmentionnée entre Belpex et le(s) Participant(s) pertinents le litige est alors réglé selon le règlement d'arbitrage du CEPANI, par trois arbitres nommés conformément au règlement susmentionné.
\nLes spécifications suivantes sont applicables à cette procédure d'arbitrage : (a) les procédures arbitrales et tous les documents remis aux arbitres ou produits par ces derniers sont en anglais;(b) le lieu de l'arbitrage est Bruxelles;(c) le Tribunal arbitral est composé de trois arbitres.Les trois arbitres doivent : i) avoir une expérience professionnelle ou autre dans le secteur de l'électricité et/ou relative aux activités de compensation et de règlement; ii) bien connaître la législation et la réglementation spécifiques applicables aux secteurs financier et électrique.
\nNéanmoins, aucune disposition du présent article n'empêche les Parties, en cas d'urgence, d'intenter une action en référé auprès du tribunal compétent de Bruxelles. Article 45.Droit applicable Le Contrat de Participation et les Communications de Belpex sont régis et interprétés conformément au droit belge.
\nVu pour être annexé à l'arrêté ministeriel du 25 janvier 2016 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie.
\nLa Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Mme M.-Ch. MARGHEM