Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travai

13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de régler l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail. Le Conseil d'Etat a émis le 18 juillet 2022 l'avis n° 71.716/1, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le texte a été adapté en tenant compte des remarques du Conseil d'Etat. Les remarques dont il n'a pas été tenu compte sont développées dans ce rapport. 1. Introduction Cette mesure est prise suite à l'arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 novembre 2021 qui a estimé que le non-respect de l'obligation de consultation du Conseil d'Etat sans que l'urgence ne soit suffisamment motivée entraîne l'illégalité de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail.Il s'agit d'une irrégularité de pure forme. 2. Insécurité juridique Cette situation pouvant entraîner une insécurité juridique quant à l'application générale de l'arrêté royal du 10 décembre 1987, les dispositions réglementaires qui suivent permettent de rétablir la sécurité juridique indispensable à la correcte application de la réglementation qui a été promulguée en 1987.Cette insécurité est d'autant plus grande que l'arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 novembre 2021 ne vaut qu'entre parties. L'éventualité d'un constat, dans une décision juridictionnelle qui ne vaut qu'entre parties, de la violation d'une formalité substantielle lors de l'adoption d'un arrêté royal n'a pas pour effet que l'auteur de la réglementation soit dans l'impossibilité de remédier à l'insécurité juridique née de cette éventualité. L'objectif est de reprendre dans le présent arrêté et dans les mêmes termes les dispositions telles qu'elles sont appliquées depuis 1987 par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 susmentionné. Il est conféré aux dispositions de cet arrêté un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 décembre 1987, à savoir le 1er janvier 1988. 3. L'effet rétroactif du projet Conformément au principe général de droit concernant l'interdiction de rétroactivité, celle-ci est néanmoins justifiée lorsqu'elle est indispensable pour réaliser un objectif d'intérêt général, comme par exemple le bon fonctionnement et la continuité du service public. Dans son avis n° 71.716/1 concernant le présent arrêté, le Conseil d'Etat précise au point 4 qu'" il ressort tant de la légisprudence que de la jurisprudence du Conseil d'Etat que l'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés ne peut être réputée admissible que sous certaines conditions. L'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés n'est admissible que dans les cas où la rétroactivité repose sur une base légale, où elle concerne une règle qui confère des avantages dans le respect du principe de l'égalité, ou dans la mesure où elle s'impose pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement de l'administration, et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises. La rétroactivité des dispositions en projet n'est admissible que si elle peut s'inscrire dans l'une des hypothèses énumérées. ". Il mentionne également que " la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a estimé d'une manière analogue que la rétroactivité est admissible en cas d'absolue nécessité en vue du bon fonctionnement de l'administration ou de la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et n'affecte pas des droits acquis. ". Le Conseil d'Etat termine son analyse en énonçant ce qui suit : " Bien que l'intention soit manifestement de reproduire en l'état, dans l'arrêté en projet, les dispositions telles qu'elles sont appliquées depuis 1987 par l'arrêté royal susmentionné du 10 décembre 1987, on peut se demander à cet égard si des situations acquises ne sont pas affectées consécutivement à la rétroactivité de l'arrêté royal en projet. Ce problème ne peut être évité que si les dispositions en projet ne contiennent effectivement aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans l'arrêté royal précité et qui pourrait ainsi porter atteinte à des droits acquis. Il appartiendra à l'auteur du projet d'y veiller et par conséquent de vérifier si le régime en projet s'inscrit bel et bien dans toutes ses composantes dans l'un des cas précités où la rétroactivité est admissible. En effet, le Conseil d'Etat, section de législation, ne dispose pas de l'ensemble des éléments requis pour porter une appréciation, de sorte qu'il convient de formuler une réserve sur ce point. ". En ce qui concerne ces différentes remarques, nous pouvons répondre ce qui suit. L'atteinte qui est ici faite au principe de la sécurité juridique du fait que l'on confère un effet rétroactif est proportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général visé par le présent arrêté royal. En effet, il s'agit tout d'abord de maintenir un système instauré depuis 1987. Les articles qui ont un effet rétroactif ne font pas naître d'insécurité juridique puisqu'ils ne contiennent aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans l'arrêté royal précité, de telle sorte qu'ils ne font que consolider des dispositions dont les destinataires connaissent la portée. Les articles établis par ce texte concernent des principes fondamentaux liés au fonctionnement du secteur des accidents du travail, et il faut éviter que, dès lors que ces articles sont au centre d'une procédure judiciaire, le soulèvement de la question de l'illégalité suffise à en écarter l'application. Il s'agit notamment de dispositions concernant : l'affiliation d'office, le régime des marins et des armateurs, les prothèses, certaines obligations concernant les assurances, des cotisations, de l'assistance sociale, le calcul de certains montants,... De plus, il faut prendre en considération les conséquences budgétaires importantes qui pourraient découler de façon imprévue pour la Gestion globale suite à cet arrêt de la Cour du travail de Bruxelles et de l'irrégularité de pure forme qu'il relève. On veut par cette mesure également éviter la désorganisation administrative qui serait la conséquence inévitable d'un retour à la situation antérieure à 1987 pour l'Agence fédérale des risques professionnels, et les entreprises d'assurances concernées. Il y a donc bien un intérêt général exceptionnel qui justifie cette rétroactivité, à savoir éviter l'insécurité juridique et les problèmes budgétaires et organisationnels qu'impliquerait la remise en cause des principes édictés par l'arrêté royal du 10 décembre 1987. En conclusion, l'arrêté royal reprenant les dispositions modifiées par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, les situations passées ne seront pas impactées par le présent arrêté. De plus, l'arrêté royal étant nécessaire au bon fonctionnement de l'administration, la rétroactivité est donc entièrement admissible. 4. Méthodologie utilisée Ainsi, cet arrêté royal reproduit les modifications introduites par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 tel que paru au Moniteur belge du 30 décembre 1987.Le contenu même des dispositions n'a pas été modifié mais est mis en conformité avec la technique légistique actuelle. Les dispositions concernant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, qui constituent la section IV de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 n'ont cependant pas été reprises ici. En effet, elles ont déjà été reprises par les articles 317 à 321 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer portant des dispositions diverses. L'arrêté royal du 10 décembre 1987 est par ailleurs retiré et le présent arrêté royal s'y substitue. Un article est ajouté dans les dispositions finales pour indiquer qu'il faut faire référence au présent arrêté à chaque fois que l'arrêté royal du 10 décembre 1987 est mentionné dans les différentes réglementations. Un article supplémentaire est également inséré dans les dispositions finales. Il permet de confirmer que les modifications apportées par les textes légaux et réglementaires aux mêmes dispositions que celles modifiées par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité s'appliquent au présent arrêté. Les textes légaux et réglementaires sont énumérés dans cet article. Par exemple, l'article 31 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail a été modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité, mais après également modifié par un arrêté royal du 27 septembre 2015. La présente disposition prévoit donc que la modification apportée par l'arrêté royal du 27 septembre 2015 continue à s'appliquer pour l'exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 précité. Cet arrêté royal du 27 septembre 2015 est donc mentionné dans la liste précitée. 5. Réponses à l'avis du Conseil d'Etat Outre les réponses sur la rétroactivité exposées précédemment nous pouvons ajouter ce qui suit concernant les autres remarques. Les bases légales ont été adaptées afin d'intégrer les remarques formulées par le Conseil d'Etat. Selon le Conseil d'Etat, " l'arrêté royal du 10 décembre 1987 contient essentiellement des dispositions modifiant d'autres arrêtés royaux. Dès qu'elle est entrée en vigueur, une disposition modificative a d'emblée épuisé ses effets. L'abroger ensuite n'a donc plus d'effet sur la disposition modifiée. ". Sur ce point, nous pouvons répondre que l'arrêté royal du 10 décembre 1987 n'est pas abrogé mais bien retiré. Le retrait consiste à considérer que l'arrêté royal n'a jamais existé dans l'ordre juridique. Il est donc possible de retirer un arrêté royal modificatif. Le Conseil d'Etat mentionne au point 6 qu'" un certain nombre de modifications d'ordre linguistique sont notamment opérées dans l'ensemble du projet, afin de conformer le texte aux règles grammaticales et orthographiques actuelles. ". Le présent arrêté royal ne suit pas cette logique. C'est l'orthographe en vigueur en 1988 qui a été utilisée, particulièrement en ce qui concerne la version néerlandaise du texte. Ainsi, le mot " effecten ", sera écrit " effekten ", comme il était d'usage à l'époque. L'arrêté est donc linguistiquement correct dans le cadre de l'époque à laquelle l'arrêté royal du 10 décembre 1987 a été écrit étant donné la rétroactivité du texte. En réponse au point 7 de l'avis du Conseil d'Etat, l'avis rendu et l'arrêté royal ont fait l'objet d'un examen approfondi, l'arrêté royal a été adapté et le Rapport au Roi complété. 6. Commentaire des articles Art.1er à 54 Ces articles reprennent les articles de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail, excepté les articles 51 à 53 qui sont déjà repris dans la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer portant des dispositions diverses. Art. 55 Cet article retire l'arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail. Art. 56 Cet article prévoit que la référence à l'arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail doit être comprise comme renvoyant au présent arrêté royal soumis à signature. Art. 57 Cet article dresse la liste des actes qui ont modifié les mêmes dispositions que l'arrêté royal du 10 décembre 1987. L'objectif est de confirmer que les modifications ultérieures des dispositions modifiées par le présent arrêté s'appliquent au présent arrêté. Art. 58 Cet article détermine l'entrée en vigueur. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE CONSEIL D'ETAT, section de législation, Avis 71.716/1 du 18 juillet 2022 sur un projet d'arrêté royal 'portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail' Le 16 juin 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 2 août 2012 (**), sur un projet d'arrêté royal 'portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail'. Le projet a été examiné par la première chambre le 7 juillet 2022. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Chantal BAMPS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier. Le rapport a été présenté par Lennart NIJS, auditeur adjoint. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 juillet 2022. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de rapporter l'arrêté royal du 10 décembre 1987 'portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail' en raison d'un vice de forme constaté par la Cour du travail de Bruxelles 1, et après l'accomplissement des formalités, de rétablir avec effet rétroactif des dispositions analogues 2 (à l'exception de la section IV de l'arrêté royal du 10 décembre 1987) 3.Les modifications intervenues après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 restent d'application. Les articles 1er à 38 du projet modifient l'arrêté royal du 21 décembre 1971 'portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail'. Les articles 39 et 40 modifient l'arrêté royal du 28 décembre 1971 'fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail'. Les articles 41 à 50 modifient l'arrêté royal du 30 décembre 1976 'portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail'. L'article 51 remplace l'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 'portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail'. Les articles 52 à 54 du projet reproduisent les dispositions transitoires et finales de l'arrêté royal du 10 décembre 1987. L'article 55 du projet rapporte l'arrêté royal du 10 décembre 1987. L'article 56 du projet prescrit que les références légales et réglementaires à l'arrêté royal du 10 décembre 1987 doivent être comprises comme des références au projet d'arrêté. L'article 57 du projet dispose ensuite que les modifications ultérieures apportées aux mêmes dispositions par les arrêtés énumérés dans l'article et par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer 'portant des dispositions diverses' restent d'application. L'arrêté envisagé produit ses effets le 1er janvier 1988 (article 58). FONDEMENT JURIDIQUE 3.1. Selon le préambule, le fondement juridique du projet est recherché dans l'article 108 de la Constitution, ainsi que dans les articles 28, 28bis, 43, 50, 51bis, 51ter, 53, 58, 58bis, 59, 59bis, 59quater, 59quinquies, 81, alinéa 2, et 96, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. Toutefois, compte tenu notamment d'une table des fondements juridiques fournie par le délégué, les observations suivantes doivent être formulées à cet égard. 3.2. Nonobstant le fait que le régime contenu aux articles 1er à 8 a entre-temps été partiellement abrogé, un fondement juridique doit encore être prévu pour son adoption, contrairement à ce que considère le délégué 4. En ce qui concerne les dispositions réglant l'agrément de l'assureur (articles 1er à 3 du projet), on observera que la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ne confère aucune habilitation expresse au Roi 5. En ce qui concerne les dispositions qui règlent le fonctionnement de l'assureur (articles 4 à 8 du projet), un fondement juridique suffisant ne peut être trouvé dans l'article 53, en vigueur, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, bien que cet article soit mentionné dans le préambule. S'il est vrai que l'article 53 actuel habilite le Roi à fixer les règles selon lesquelles la gestion spéciale des activités dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail doit être effectuée par les entreprises d'assurances, cet article n'est toutefois entré en vigueur que le 1er septembre 2006. Or, l'arrêté envisagé ne pourra pas entrer en vigueur plus tôt que le jour de l'entrée en vigueur de la loi qui lui procurerait son fondement juridique. 3.3. L'article 52, ancien, de la loi sur les accidents du travail procurait un fondement juridique historique aux articles 9 à 27, qui concernent également un régime qui a entre-temps été abrogé. Cette disposition habilitait le Roi à fixer les modalités selon lesquelles les assureurs agréés sont astreints à constituer des réserves et cautionnements. Depuis l'abrogation de cette disposition par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer 6, ces dispositions sont également dépourvues d'un fondement juridique exprès. Les agréments inscrits à l'article 59 de la loi sur les accidents du travail, cités par le délégué, ne sont pas convaincants, dès lors qu'ils concernent les cotisations à Fedris et non les fonds de réserve et les cautionnements dont font état les articles 9 à 27 du projet. 3.4. Le fondement juridique de l'article 28 du projet est également recherché à tort dans l'article 59bis de la loi sur les accidents du travail, qui habilite le Roi à fixer une cotisation à Fedris, à charge des établissements autres que des entreprises d'assurances, qui étaient agréés pour le service des rentes au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer. L'article 30bis, en projet, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 prescrit que les dispositions relatives au retrait de l'agrément du service des rentes ne s'appliquent que pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988. L'article 53 de la loi sur les accidents du travail, qui a entre-temps été remplacé, semble également procurer le fondement juridique initial de cette disposition, abrogée par l'arrêté royal du 10 novembre 2001 'd'exécution de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie'. 3.5. Les articles 34 et 35 concernent l'affiliation d'office et ne peuvent de ce fait trouver un fondement juridique dans l'article 52 (ancien) de la loi sur les accidents du travail, cité par le délégué. 3.6. Les dispositions qui procuraient le fondement juridique de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 procurent en principe également le fondement juridique pour son retrait ou son abrogation, et par conséquent pour l'article 58 du projet. Dans la mesure où ces dispositions ont entre-temps été abrogées, un fondement juridique peut être trouvé dans le pouvoir général d'exécution du Roi visé à l'article 108 de la Constitution, combiné avec les dispositions abrogeant ou remplaçant le fondement juridique initial 7. 3.7. Le préambule ne doit pas faire mention des articles 51bis et 51ter de la loi sur les accidents du travail, dès lors qu'il n'apparaît pas que ces dispositions procurent un fondement juridique au régime en projet. 3.8. Il ressort de l'analyse complexe précitée que bon nombre de dispositions du projet sont dépourvues de fondement juridique actuel et que de ce fait il n'existe un fondement juridique pour l'adoption de ces dispositions, qui produisent leurs effets pendant une période limitée, que dans la mesure où il est admis qu'on peut invoquer à cet effet le pouvoir général d'exécution du Roi, visé à l'article 108 de la Constitution, combiné avec la disposition abrogeant ou remplaçant le fondement juridique initial. En outre, la rétroactivité des articles pour lesquels il existe certes un fondement juridique actuel et qui ne sont entrés en vigueur qu'à une date postérieure au 1er janvier 1988, semble être dépourvue de fondement juridique. EXAMEN DU TEXTE Observations générales 4. Outre les observations déjà formulées ci-dessus à propos du fondement juridique du régime en projet, se pose la question de l'admissibilité du retrait envisagé de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et de l'entrée en vigueur rétroactive du régime en projet. En effet, en vertu de l'article 58 du projet, les dispositions du projet produisent leurs effets le 1er janvier 1988. Le rapport au Roi précise la rétroactivité comme suit : " L'objectif est de reprendre dans le présent arrêté et dans les mêmes termes les dispositions telles qu'elles sont appliquées depuis 1987 par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 susmentionné. Il est conféré aux dispositions de cet arrêté un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 décembre 1987, à savoir le 1er janvier 1988. Conformément au principe général de droit concernant l'interdiction de rétroactivité, celle-ci est néanmoins justifiée lorsqu'elle est indispensable pour réaliser un objectif d'intérêt général, comme par exemple le bon fonctionnement et la continuité du service public. L'atteinte qui est ici faite au principe de la sécurité juridique du fait que l'on confère un effet rétroactif n'est pas disproportionné par rapport à l'objectif général visé par le présent arrêté royal. En effet, il s'agit tout d'abord de maintenir un système instauré depuis 1987. Les articles qui ont un effet rétroactif ne font pas naître d'insécurité juridique puisqu'ils ne contiennent aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans l'arrêté royal précité, de telle sorte qu'ils ne font que consolider des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée. Les articles établis par ce texte concernent des principes fondamentaux liés au fonctionnement du secteur des accidents du travail, et il faut éviter que, dès lors que ces articles sont au centre d'une procédure judiciaire, le soulèvement de la question de l'illégalité suffise à en écarter l'application. Il s'agit notamment de dispositions concernant : l'affiliation d'office, le régime des marins et des armateurs, les prothèses, certaines obligations concernant les assurances, des cotisations, de l'assistance sociale, le calcul de certains montants,... De plus, il faut prendre en considération les conséquences budgétaires importantes qui pourraient découler de façon imprévue pour la gestion globale suite à cet arrêt de la Cour du travail de Bruxelles et de l'irrégularité de pure forme qu'il relève. On veut par cette mesure également éviter la désorganisation administrative qui serait la conséquence inévitable d'un retour à la situation antérieure à 1987 pour l'institution publique de sécurité sociale, l'Agence fédérale des risques professionnels, et les entreprises d'assurances concernées. Il y a donc bien un intérêt général exceptionnel qui justifie cette rétroactivité, à savoir éviter l'insécurité juridique, des problèmes budgétaires et organisationnels qu'impliquerait la remise en cause des principes édictés par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 ". Il ressort tant de la légisprudence que de la jurisprudence 8 du Conseil d'Etat que l'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés ne peut être réputée admissible que sous certaines conditions. L'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés n'est admissible que dans les cas où la rétroactivité repose sur une base légale, où elle concerne une règle qui confère des avantages dans le respect du principe de l'égalité, ou dans la mesure où elle s'impose pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement de l'administration, et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises. La rétroactivité des dispositions en projet n'est admissible que si elle peut s'inscrire dans l'une des hypothèses énumérées. Dans d'autres arrêts, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a estimé d'une manière analogue que la rétroactivité est admissible en cas d'absolue nécessité en vue du bon fonctionnement de l'administration ou de la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et n'affecte pas des droits acquis 9. Comme le confirme également le rapport au Roi, les articles établis par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 concernent des principes fondamentaux liés au fonctionnement du secteur des accidents du travail. Bien que l'intention soit manifestement de reproduire en l'état, dans l'arrêté en projet, les dispositions telles qu'elles sont appliquées depuis 1987 par l'arrêté royal susmentionné du 10 décembre 1987, on peut se demander à cet égard si des situations acquises ne sont pas affectées consécutivement à la rétroactivité de l'arrêté royal en projet. Ce problème ne peut être évité que si les dispositions en projet ne contiennent effectivement aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans l'arrêté royal précité et qui pourrait ainsi porter atteinte à des droits acquis 10. Il appartiendra à l'auteur du projet d'y veiller et par conséquent de vérifier si le régime en projet s'inscrit bel et bien dans toutes ses composantes dans l'un des cas précités où la rétroactivité est admissible. En effet, le Conseil d'Etat, section de législation, ne dispose pas de l'ensemble des éléments requis pour porter une appréciation, de sorte qu'il convient de formuler une réserve sur ce point. 5. Au regard des questions déjà soulevées ci-dessus à propos du fondement juridique et de l'entrée en vigueur rétroactive du régime en projet, le Conseil d'Etat, section de législation, relève une deuxième possibilité qui consiste à abroger les dispositions autonomes de l'arrêté royal du 10 décembre 1987, ainsi que les dispositions modifiées par ce dernier arrêté 11, et à adopter par ailleurs un nouvel arrêté royal 'portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail', moyennant le respect de toutes les formalités, et dans lequel sont inscrites les dispositions du projet à l'examen. Un arrêté poursuivant ce double objectif ne produira toutefois ses effets que pour l'avenir 12. 6. Sous réserve des observations déjà formulées ci-dessus et dans un souci de clarté et de sécurité juridique, le projet doit en tout état de cause être soumis à un examen supplémentaire sur le plan rédactionnel et linguistique.Ainsi, un certain nombre de modifications d'ordre linguistique sont notamment opérées dans l'ensemble du projet, afin de conformer le texte aux règles grammaticales et orthographiques actuelles. Il faudra toutefois veiller à ce que, ce faisant, de nouvelles erreurs ne s'introduisent pas dans le texte 13. En outre, on n'aperçoit pas pourquoi certains articles du projet corrigent des erreurs et imprécisions qui entachaient le texte, alors que ce n'est pas le cas dans d'autres articles 14. 7. Il résulte de ce qui précède que le régime en projet soulève divers problèmes juridiques fondamentaux et doit dès lors encore faire l'objet d'un examen approfondi et même être éventuellement conçu selon une approche différente (voir l'observation 5), compte tenu des observations formulées aux points 3 et 4. Dans le délai qui lui est imparti pour rendre son avis, le Conseil d'Etat, section de législation, n'a pas non plus la possibilité de soumettre le régime en projet, qui rétroagit quand même au 1er janvier 1988, à un examen approfondi au regard du cadre juridique qui a entre-temps été fondamentalement modifié, tant en ce qui concerne la réglementation interne que la réglementation de droit européen. C'est d'autant plus vrai qu'il ressort des réponses données par le délégué qu'aucune certitude ne peut être donnée sur la manière dont différentes dispositions ont été appliquées dans le passé, précisément eu égard au laps de temps important qui s'est écoulé 15. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat, section de législation, renonce à poursuivre l'examen du texte du projet. LE GREFFIER, Wim GEURTS LE PRESIDENT, MARNIX VAN DAMME _______ Notes (**) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. 1 Voir Cour du travail de Bruxelles (Fr.), 15 novembre 2021, n° 2021/2730. La Cour du travail a déclaré l'article 36 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 non applicable en vertu de l'article 159 de la Constitution. La Cour du travail a constaté l'illégalité de l'arrêté royal du 10 décembre 1987, étant donné que la section de législation du Conseil d'Etat n'a pas été saisie d'une demande d'avis, sans que des motifs d'urgence aient été invoqués à cet effet. Il est admis que les motifs sur lesquels la Cour du travail a fondé cet arrêt entachent la régularité de l'ensemble de l'arrêté royal du 10 décembre 1987, raison pour laquelle le régime en projet vise à rapporter l'arrêté royal du 10 décembre 1987 dans son intégralité. 2 Il s'agit de la section qui comportait les articles 51 à 53 et qui a apporté des modifications à l'arrêté royal du 13 janvier 1983 'portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail'. Cet arrêté a été rapporté, concomitamment avec l'ex-article 42bis de la loi sur les accidents du travail, par l'article 343 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer 'portant des dispositions diverses', MB 28 juillet 2006. 3 L'intitulé du projet mentionne uniquement l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 (l'intitulé du texte néerlandais mentionne erronément la date du 31 mars 1981) 'modifiant la législation sur les accidents du travail'. Afin que l'objet du texte puisse être immédiatement cerné par le lecteur, il est recommandé de mentionner également dans l'intitulé le retrait de l'arrêté royal du 10 décembre 1987. 4 En ce qui concerne les articles 1er à 3, la table des fondements juridiques mentionne à titre de fondement juridique : " Agréments aujourd'hui réglés par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. Cette base légale n'est plus nécessaire étant donné que les articles 4, 6 et 6bis ont été abrogés par l'arrêté royal du 10 novembre 2001 ". En ce qui concerne les articles 1er à 8, la table des fondements juridiques mentionne à titre de fondement juridique : " Fonctionnement des entreprises d'assurance aujourd'hui réglés par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. Cette base légale n'est plus nécessaire étant donné que les articles 8, 10, 11 et 12 ont été abrogés par l'arrêté royal du 10 novembre 2001 ". 5 Conformément à l'article 53 de la loi sur les accidents du travail, dans sa version applicable du 1er janvier 1988 au 1er septembre 2006, le Roi détermine les conditions dans lesquelles l'agrément aux fins de l'assurance et du service des rentes est accordé ou retiré. Il existe donc bel et bien un fondement juridique historique pour la période visée par le régime en projet. 6 Article 13 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer 'portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie', MB 7 septembre 2001. 7 Voir l'avis C.E. 45.289/3 du 28 octobre 2008 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 'tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid', observation 3.2.5. 8 C.E., 5 décembre 2011, n° 216.678, SA AC Recycling, cons. 14; C.E., 15 octobre 2012, n° 221.001, SPRL Suipor, cons. 25. 9 Voir par ex. C.E., 31 janvier 2005, n° 139.956, Bogaert, cons. 4.2; C.E., 31 janvier 2005, n° 139.957, asbl UNIZO et asbl FVIB, cons. 3.3.3.1; C.E., 13 juin 2005, n° 145.836, SA Merck Sharp & Dohme, cons. 4.2.1; C.E., 19 avril 2010, n° 203.043, asbl Radio Tienen et Depré, cons. 60; C.E., 15 mars 2011, n° 212.046, Delbecque, cons. 22; C.E., n° 217.904 du 13 février 2012, Vermoesen, cons. 15; C.E., 29 août 2012, n° 220.489, De Brauwer, cons. 7.6; C.E., 20 décembre 2012, n° 221.864, De Graeve, cons. 25; C.E.,10 janvier 2013, n° 221.982, Goutière, cons. 23; C.E.,16 avril 2013, n° 223.166, Goutière, cons. 10 et 11; C.E., 27 novembre 2014, n° 229.369, De Roy, cons. 6.8. 10 Voir également l'avis C.E. 60.420/VR du 23 décembre 2016 sur un projet devenu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 'tot bepaling van de betalingswijze van de retributies, bepaald in het koninklijk besluit van 23 maart 1998 betreffende het rijbewijs, het koninklijk besluit van 11 mei 2004 betreffende de voorwaarden voor erkenning van scholen voor het besturen van motorvoertuigen', observation 5.3.; l'avis C.E. 53.968/4 du 25 septembre 2013 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 'relatif aux organismes de logement à finalité sociale', p. 4. 11 L'arrêté royal du 10 décembre 1987 contient essentiellement des dispositions modifiant d'autres arrêtés royaux. Dès qu'elle est entrée en vigueur, une disposition modificative a d'emblée épuisé ses effets. L'abroger ensuite n'a donc plus d'effet sur la disposition modifiée. 12 Voir également l'avis C.E. 53.968/4 du 25 septembre 2013 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 'relatif aux organismes de logement à finalité sociale'. 13 A titre d'exemple, on peut citer le texte néerlandais de l'article 16, où on écrira " beheersvoorwaarden " en un seul mot et l'article 40, où on remplacera " (...) et van 39 maart 1985 " par " (...) en van 29 maart 1985 ". 14 A titre d'exemple, on peut citer le texte néerlandais de l'article 22, qui mentionne encore " effekten ", alors que d'autres dispositions du projet mentionnent " effecten ". 15 A cet égard, on peut renvoyer aux informations demandées concernant les articles 16 et 22 du projet qui remplacent respectivement les articles 20 et 23, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 'portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail'. L'article 10 de l'arrêté royal du 10 novembre 2001 'd'exécution de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie' a déjà abrogé ces deux articles avec effet au 11 décembre 2002." 13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les articles 28, 28bis, 43, 50, 52 tel que modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, 52bis tel que modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, 53 dans sa rédaction au 1er janvier 1988, 58, 58bis, 59quater, 59quinquies, 62, 81, alinéa 2, et 96, alinéa 1er; Vu l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail; Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, les articles 13, 14 et 15 lus en combinaison avec l'article 108 de la Constitution; Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer portant des dispositions diverses; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 22 mai 1991 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 26 juin 1992 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail des travailleurs salariés; Vu l'arrêté royal du 12 août 1993 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1996 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/ …