Au cas où la législation changerait dans la mesure où les dommages causés par le terrorisme ne doivent plus être couverts obligatoirement, cette garantie prend fin et il n'y plus de couverture du terrorisme dès le moment où, selon les dispositions légales en la matière, le terrorisme ne doit plus être couvert obligatoirement.
\nL'organisme de pension se réserve également le droit d'adapter automatiquement chaque autre disposition relative au risque du terrorisme au cas où la législation changerait. g. Y a-t-il d'autres exclusions ? Tous les autres risques sont couverts sauf : - le décès causé volontairement par le bénéficiaire ou à son instigation; - le décès survenu suite à l'exécution d'une condamnation judiciaire de peine de mort; - le décès survenu suite à ou provoqué directement par un crime ou délit commis volontairement par l'affilié en tant qu'auteur ou coauteur et dont il pouvait prévoir les conséquences; - le décès suite à un saut en parachute sans que ce saut puisse être justifié par un cas de force majeure; - le décès survenu suite à un saut à l'élastique tel que le Benji. h. Quel montant est payé lorsqu'un risque n'est pas couvert ? Lorsque le décès a été provoqué volontairement par le bénéficiaire ou à son instigation, les prestations assurées en cas de décès sont payées aux autres bénéficiaires. Si l'affilié meurt suite à un autre risque exclu, l'assureur paie au bénéficiaire la valeur de rachat théorique à la date du décès.
\nDe même, l'assureur rembourse la capitalisation des primes se rapportant à la période après la date du décès.
\nInformations concernant la gestion de l'engagement de pension Art. 28.Rapport de transparence L'organisme de pension établit chaque année un rapport de transparence concernant la gestion de l'assurance de groupe qui comporte les informations suivantes : 1. le mode de financement de l'assurance de groupe et les modifications structurelles de celui-ci;2. la stratégie d'investissement à court et à long terme et la mesure dans laquelle les aspects sociaux, éthiques et environnementaux sont pris en compte;3. le rendement des placements;4. la structure des coûts;5. le cas échéant la participation aux bénéfices;6. les bases techniques pour la tarification, la mesure et la durée dans lesquelles elles sont garanties quand l'organisme de pension garantit un résultat défini sur les contributions versées;7. si pour le calcul de la garantie de rendement légale la méthode horizontale ou bien la méthode verticale a été appliquée;8. le niveau actuel de financement de la garantie de rendement légale. Ce rapport est mis à la disposition de l'organisateur qui le communique sur simple demande aux affiliés.
\nDispositions diverses Art. 29.Limitation fiscale (règle des 80 p.c.) Pour que les contributions patronales payées par l'organisateur constituent des frais professionnels déductibles et pour que les contributions personnelles payées par l'affilié soient prises en considération pour une réduction d'impôt conformément au CIR et en particulier l'article 52,3°, b CIR; l'article 59 CIR; l'article 1451, 1° CIR et l'article 1453 CIR, la pension constituée à l'aide de cette assurance de groupe, participation aux bénéfices comprise, majorée de : - la pension légale; - les autres pensions extralégales, à l'exception cependant de celles constituées par l'épargne pension et les contrats d'assurance vie individuelle autres que ceux conclus en exécution d'un engagement individuel de pension, exprimée en rente annuelle, ne peut pas dépasser 80 p.c. de la dernière rémunération annuelle brute normale, compte tenu d'une durée normale de l'activité professionnelle.
\nPour l'application de la limitation fiscale relative aux prestations revenant à l'affilié à l'âge terme, il est tenu compte de l'option en rente qui prévoit une indexation annuelle de la rente de 2 p.c. en progression géométrique et si l'affilié est marié ou cohabite légalement, d'une réversibilité de 80 p.c. sur la tête de l'époux survivant ou du cohabitant légal.
\nL'organisateur se réserve le droit de limiter les contributions ou les prestations si la limitation fiscale était dépassée.
\nAu cas où la législation fiscale donnerait une autre interprétation à la(aux) limitation(s) fiscale(s) précitée(s), l'organisme de pension applique la nouvelle interprétation dans le cadre de(s) contrôle(s) en la matière. Art. 30.Réserves acquises Les réserves acquises sont égales aux montants qui se trouvent sur les comptes individuels séparés de l'affilié. Par \"comptes individuels séparés\", on entend : les comptes tenus pour chaque affilié pour les contributions personnelles d'une part et pour les contributions de l'employeur d'autre part. Le montant des comptes individuels séparés reprend également la participation aux bénéfices attribuée.
\nEn principe, les réserves acquises sont égales aux réserves mathématiques. Il est précisé que les dates de paiement (dates d'échéance) (ou la périodicité de paiement) servirai(en)t toujours de référence. La capitalisation des contributions nettes s'effectue comme indiqué dans l'article 2 des présentes dispositions. Le cas échéant, la prime pour le financement de la garantie décès sous risque est déduite de la réserve vie.
\nPour autant que la sortie ou la mise à la retraite survienne à ou après une date de paiement servant de référence, la contribution relative à cette date de référence reste toujours due et doit, le cas échéant, être payée sans délai.
\nUniquement lorsqu'aucun capital décès défini n'est d'application/possible, il s'agira de prestations acquises. Les prestations acquises dépendent du tarif et de la durée de la garantie tarifaire. Art. 31.Modification des dispositions générales Si l'organisme de pension souhaite modifier les dispositions générales pour des motifs fondés et dans les limites de la bonne foi, il propose par lettre ordinaire à l'organisateur d'appliquer les dispositions générales modifiées à partir d'une date déterminée par lui.
\nL'organisateur se charge de notifier/communiquer les dispositions générales modifiées aux affiliés. Art. 32.Législation applicable et dispositions (para-)fiscales en cas de liquidation L'assurance de groupe est soumise aux dispositions légales en vigueur en Belgique pour les assurances vie en général et pour les assurances de groupe en particulier.
\nSauf autre avis de l'organisateur, l'organisme de pension part du principe que la LPC est d'application pour tous les affiliés.
\nLa présente assurance de groupe prévoit comme standard la liquidation d'un capital pension. Pour autant que les dispositions fiscales en la matière ne soient pas modifiées, un tel capital est taxé distinctement.
\nEn cas de pension, le taux d'imposition distinct, sous réserve de modification, est de 16,5 p.c. du capital constitué par les contributions de l'organisateur. Si l'affilié prouve que, conformément aux dispositions légales en la matière, il était effectivement actif jusque 65 ans, une réduction du taux d'imposition distinct (à 10 p.c.) est possible.
\nSur le capital constitué par des contributions personnelles, le taux d'imposition distinct est, sauf modification, de 10 p.c.. (PM sur le capital constitué par des contributions personnelles jusqu'à 1992, le taux d'imposition distinct est de 16,5 p.c..) Les centimes communaux et additionnels sont possibles.
\nLes participations bénéficiaires qui sont liquidées en même temps que le capital de pension sont jusqu'à présent non taxables.
\nIl est à noter que l'organisme de pension n'applique pas les taux d'impositions distincts dont il est question ci-avant. Il prélève uniquement le précompte légal imposé.
\nLes liquidations de pension complémentaire sont soumises à des cotisations de sécurité sociale (telles que l'INAMI et la cotisation de solidarité).
\nCes cotisations sont dues aussi bien sur le capital pension que sur les participations bénéficiaires.
\nLe prélèvement des cotisations sociales est effectué avant l'application du précompte professionnel.
\nLa liquidation en cas de décès est sur le plan fiscal et parafiscal traitée de manière similaire à la liquidation d'un capital pension.
\nIl est à noter que le régime fiscal et parafiscal peut être modifié dans le temps et que l'organisme de pension est tenu d'appliquer les dispositions légales telles que prévues au moment de la liquidation.
\nL'organisme de pension ne peut en aucune manière être tenu comme responsable si on ne peut pas profiter des avantages fiscaux attendus ou si une imposition (para-)fiscale inattendue est appliquée sur les contrats. Art. 33.Divers a. Qui est le débiteur des taxes, impôts, prélèvements,... ? Tous les impôts, taxes, prélèvements,... aussi bien actuels que futurs, sont à charge de l'organisateur ou de l'affilié/du bénéficiaire selon le cas.
\nL'organisme de pension peut - dans la mesure où la législation le permet - mettre à charge de l'organisateur les coûts nécessaires à l'exécution d'un contrat d'assurance de groupe pour cause de nouvelle législation ou de législation modifiée (\"nouveaux\" coûts).
\nLorsque des frais exceptionnels sont provoqués par l'organisateur ou l'(ancien) affilié (*), l'organisme de pension peut mettre en compte ces frais supplémentairement. L'organisme de pension ne peut mettre en compte ces frais qu'après notification préalable à la(/aux) personne(s) concernée(s) d'une manière raisonnable et réfléchie. (*) Notamment les frais pour la rédaction d'aperçus spécifiques, la fourniture de données pour contrôles que l'organisateur prévoit lui-même ou qu'il laisse réaliser à l'extérieur, la rédaction et la transmission de copies ou pièces qui ne font pas partie des tâches effectuées normalement par l'organisme de pension dans le cadre de la gestion de l'engagement de pension etc. b. Notifications et courrier (électronique) Toute notification écrite d'une partie à l'autre est supposée être faite à la date de dépôt à la poste à leur dernière adresse communiquée mutuellement ou à la date de la réception dans le système du courrier électronique du destinataire à l'adresse électronique (enregistrée) qui est utilisée d'habitude entre les parties. Naturellement l'envoi électronique doit partir de l'adresse électronique (enregistrée) qui est utilisée d'habitude entre les parties.
\nIl est convenu qu'une lettre recommandée (électronique) suffit à titre de mise en demeure. L'envoi d'une lettre recommandée (électronique) est prouvé par l'accusé de réception de la poste ou la preuve qui est générée conformément au Digital Act.
\nA défaut de présentation de l'exemplaire original/copie électronique d'un quelconque courrier, la copie dans les dossiers (électroniques) de l'organisme de pension vaut à titre de preuve. c. Juridiction Si l'organisateur, un affilié ou un bénéficiaire a une réclamation concernant la gestion ou l'exécution de l'assurance de groupe et s'il n'obtient pas gain de cause, il peut s'adresser à l'Ombudsman des Assurances ou à l'autorité chargée du contrôle (prudentiel/social). Les précités se réservent bien sûr le droit d'introduire une procédure judiciaire. Les litiges entre les parties tombent sous l'application des tribunaux belges. Si une de ces parties est domiciliée en dehors de la Belgique, seul le tribunal de l'arrondissement du siège de l'organisme de pension est compétent. d.
\nBonne foi, équité et bon sens L'organisateur règle les affaires dans sa relation avec les affiliés non prévues explicitement dans les dispositions du règlement.Si l'organisme de pension est une partie intéressée, ceci s'effectue toujours en concertation avec lui. L'arrangement de telles affaires doit toujours s'effectuer dans les limites et le respect de la bonne foi, de l'équité, du bon sens et de l'esprit du règlement. e. Protection de la vie privée (régime de pension sectoriel) L'information mentionnée ci-dessous concerne la législation et la réglementation relatives à la protection des données personnelles.On entend par \"données personnelles\" : toutes les données relatives à une personne physique que l'organisme de pension (entreprise d'assurances) est obligé d'utiliser du réseau de la sécurité sociale pour l'affiliation au régime de pension sectoriel et pour la gestion des droits de pension dans ce cadre.
\nCes données peuvent être automatiquement traitées ou non.
\nFinalités des traitements des données - base légale - destinataires des données - transfert indirect de données Finalités Les données personnelles sont traitées par l'organisme de pension, responsable du traitement en vue des finalités suivantes :
\nBase légale Les données personnelles sont traitées : (*) pour respecter les obligations légales; (**) dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance entre l'organisateur (preneur d'assurance) et l'organisme de pension dans lequel l'affilié est partie; (***) en vue de poursuivre les intérêts légitimes.
\nPour chaque finalité qui apparaît sous le titre précédent, la base légale pour le traitement a été indiquée par le nombre d'étoiles mentionné ci-dessus.
\nDestinataires des données Aux fins énumérées ci-dessus, les données personnelles peuvent être communiquées aux entreprises qui font partie du groupe Fédérale Assurance, aux personnes physiques ou entreprises qui interviennent comme prestataire de service ou sous-traitant pour le compte de l'organisme de pension ainsi qu'à d'autres parties tierces concernées comme une entreprise de coassurance ou de réassurance, un service public compétent, un avocat ou un conciliateur dans le cadre d'un règlement de litiges.
\nTransfert indirect de données Lorsque l'affilié communique les données personnelles des bénéficiaires à l'organisme de pension, l'organisme de pension demande de les informer de ce transfert de données, du traitement et des droits y afférents.
\nConfidentialité Des mesures techniques et organisationnelles ont été prises pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
\nLeur accès est limité aux collaborateurs qui les traitent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou à ceux qui en ont besoin.
\nConservation des données traitées Les données traitées sont conservées par l'organisme de pension pendant la durée nécessaire pour réaliser la finalité prévue. Cette durée sera prolongée du délai de prescription ainsi que de chaque durée de conservation qui est imposée par la législation ou par la réglementation.
\nDroits de l'affilié L'affilié dont les données personnelles sont traitées peut : - demander la consultation de ces données; - faire rectifier des données erronées; - faire effacer des données; - obtenir une limitation du traitement; - recevoir des données et/ou les transmettre à un autre responsable de traitement; - faire opposition au traitement.
\nPour l'étendue et le champ d'application des droits mentionnés ci-dessus on fait référence à la politique de confidentialité du responsable de traitement sur le site web. Si les données personnelles sont utilisées pour le marketing direct, l'affilié peut toujours s'y opposer.
\nToute question concernant les droits énumérés ci-dessus peut être introduite : - par courrier daté et signé au : Data Protection Officer - Rue de l'Etuve 12 - 1000 Bruxelles; - via e-mail à : privacy@federale.be.
\nL'affilié doit joindre à sa demande une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
\nDonnées de contact De plus amples informations peuvent être trouvées sur www.federale.be ou être obtenues en adressant un e-mail à privacy@federale.be ou un courrier à Fédérale Assurance, à l'attention du Data Protection Officer - Rue de l'Etuve 12 à 1000 Bruxelles.
\nUne réclamation éventuelle relative au traitement des données personnelles peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données. f. Plaintes Toute plainte possible en rapport avec cette assurance peut être adressée à : - Fédérale Assurance, Service de la gestion des Plaintes, rue de l'Etuve 12 à 1000 Bruxelles Fax : 02.509.06.03 - gestion.plaintes@federale.be (en première instance); - ou à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles Fax : 02.547.59.75 - info@ombudsman.as (en dernier ressort), sans que cela porte préjudice au droit de l'organisateur pour engager une action juridique.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2019.
\nLe Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Notes (1) Seulement d'application pour les ouvrie(è)r(e)s qui sont affiliés à l'entrée en vigueur du régime de pension soit au 30 novembre 2011. (2) La contribution de pension, qui est une contribution trimestrielle, est attribuée à la fin de chaque trimestre (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre), pour autant que l'affilié ne soit pas sorti, décédé ou qu'il n'ait pas atteint l'âge terme pendant la période concernée et que, dans la déclaration DmfA du trimestre concerné, il apparaisse pour au moins un jour sous le code de prestation 1, 2, 3, 5, 60, 70, 71 ou 72.