fermer, les mots « Le ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions » sont remplacés par les mots « Le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qu'il désigne ». Art. 135.Dans l'article 57bis, alinéa 2, des mêmes lois, modifié par la loi du 29 avril 1996, les mots « Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions » sont replacés par les mots « Le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique ou de l'Environnement qu'il désigne ». Art. 136.Dans l'article 66, alinéa 3, des mêmes lois, modifié par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, les mots « ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qu'il désigne » sont insérés entre les mots « Affaires sociales » et « peut ». Art. 137.A l'article 73ter des mêmes lois sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2, modifié par les lois des 10' août 1985 et 30 décembre 1992, est remplacé comme suit : « Le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qu'il désigne peut toutefois, accorder l'allocation de naissance dans des cas dignes d'intérêt, lorsque les conditions de l'article 73bis ne sont pas remplies.Le ministre ou le fonctionnaire qu'il désigne dispose de la même compétence dans le cas de prise sous tutelle officieuse. »; 2° l'alinéa 3, inséré par la loi du s janvier 1976, est remplacé comme suit : « Le ministre des Affaires sociales a la même compétence en ce qui concerne des catégories de cas dignes d'intérêt.Il demande dans ce cas, au préalable l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. » Art. 138.Dans l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 instituant des prestations familiales garanties, modifié par l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 et par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, les mots « Le ministre de la Prévoyance sociale » sont remplacés par les mots « Le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qu'il désigne ». Art. 139.L'article 10, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Par dérogation au § 1er, le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qu'il désigne peut, dans des cas dignes d'intérêt, accorder l'allocation de naissance pour un enfant placé à charge d'une autorité publique, dans une institution ou chez un particulier, à la mère, qui remplit les conditions visées à l'article 1er, même si cet enfant, au moment de la naissance, n'est pas exclusivement ou principalement à charge de cette personne.
\nLe ministre des Affaires sociales a la même compétence en ce qui concerne des catégories de cas dignes d'intérêt. Il leur demande, dans ce cas, au préalable l'avis du comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. » CHAPITRE XI. - Droit pénal social Art. 140.Dans l'article 1erbis, de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer0 relative aux amendes administratives, introduit par la loi du 22 juillet 1976, remplacé par la loi du 23 mars 1994 et modifié par les lois des 30 mars 1994, 4 août 1996, 28 janvier 1999, 23 mars 1999 et 26 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte existant, qui devient le § 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) dans 1°, a, les mots « 27, 1°, a), de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère » et les mots « 27, 1°, b), c), d) ou e), de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 précité » sont respectivement remplacés par les mots « 12, 1° a), de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/04/1999 pub.
\n21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers » et les mots « 12, 1 °, b), c), d) ou e), de la loi précitée du 30 avril 1999 » b) dans 1 °, b.les mots « 27, 2°, a), c), d) ou e), de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 précité » sont remplacés par les mots « 12, A, a), c) ou d), de la loi précitée du 30 avril 1999 ».2° un § 2 est ajouté, libellé comme suit : « § 2.Encourt, dans les conditions fixées par la présente loi et pour autant que les faits sont également passibles de sanctions pénales, les mêmes amendes que celles fixées aux articles 1er et 1erbis pour infraction aux dispositions visées à l'article 19, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/07/1987 pub.
\n13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, l'utilisateur qui commet une infraction aux dispositions visées à l'article 19, alinéa 2, de la loi précitée. » Art. 141.Dans l'article 8, alinéa 1er, deuxième phrase, in fine de la même loi, modifié par la loi-programme du 30 décembre 1988 et la loi du 1er juin 1993, les mots « sauf si celle-ci est prise en application de l'article 1erbis, 1° » sont supprimés. Art. 142.L'article 12ter de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 1993 et modifié par la loi du 23 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 12ter.- En cas de récidive dans l'année qui suit une décision infligeant une amende administrative, les montants vises aux articles 1er et 1erbis peuvent être doublés. » Art. 143.Dans l'article 19, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/07/1987 pub.
\n13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les mots « aux dispositions concernant le contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel visées aux articles 157 à 169 de la loi-programme du 22 décembre 1989 » sont insérés entre les mots « règlements de travail, » et les mots « à la santé ». Art. 144.Dans l'article 39, 4°, de la même loi le nombre « 32 » est remplacé par les mots « 32, à l'exception du § 4, alinéa 2 ». Art. 145.A l'article 216bis, § 1er, troisième alinéa, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 1er juin 1993 et modifié par les lois des 23 mars 1994 et 13 février 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la deuxième phrase, les mots « 27, 1°, de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots « 12, 1°, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/04/1999 pub.
\n21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers »;2° dans la quatrième phrase, les mots « 27, 1°.de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots « 12, 1°, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/04/1999 pub.
\n21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ». Art. 146.A l'article 1erbis de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer2 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer1, les mots « à l'article 27, 1°, dans la phrase introductive, et 2°, dans la phrase introductive, et à l'article 29 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère », sont remplacés par les mots « à l'article 12, 1°, dans la phrase introductive, et 2°, dans la phrase introductive, et à l'article 15 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/04/1999 pub.
\n21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ».
\nPromulguons la présente loi ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.
\nALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VAN DE LANOTTE La Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE _______ Note Documents de la Chambre des représentants : 50-297 - 1999/2000 : N° 1 : Projet de loi.
\nNos 2 à 5 : Amendements.
\nN° 6 : Rapport de M; Smets.
\nN° 7 : Rapport de Mme De Meyer.
\nN° 8 : Rapport de Mme Genot.
\nN° 9 :Texte adopté par les commissions.
\nNos 10 et 11 : Amendements.
\nN° 12 : Rapport complémentaire de Mme Genot;
\nN° 13 : Article modifié par la commission.
\nN° 14 : Texte adopté en séance plénière et transmis au sénat.
\nAnnales de la Chambre : 14 et 15 décembre 1999.
\nDocuments du sénat : 2-229 - 1999/2000 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
\nN° 2 : Amendements.
\nN° 3 : Rapport.