{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">Relevons enfin que la Cour d'appel de Liège, par un arrêt du 26 janvier 2011, dans une affaire opposant Belgacom à la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, afin de savoir si \"Les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/12/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer0 interprétés en ce qu'ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes et notamment toute taxe liée aux antennes GSM et aux infrastructures nécessaire à leur fonctionnement, à charge des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, sont-ils contraires à l'article 170, § 4, de la Constitution ?\" Selon l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, \"La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont été posées les questions visées à l'article 26, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle\" L'arrêt de la Cour constitutionnelle revêtira donc une importance considérable pour les futurs litiges en la matière.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Gouvernement de la Région wallonne a déposé un mémoire dans le cadre de ce contentieux afin de se porter partie intervenante, dans le délai lui étant imparti par l'article 85 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que les Gouvernements peuvent adresser un mémoire à la Cour dans les 45 jours de la réception de la notification faite par le greffier de la décision de renvoi.</p>\n<p class=\"lf-p\">Devant l'incertitude des décisions et, dans l'attente de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, voire d'une modification de la loi - qui mettrait indubitablement fin à cette problématique - j'estime qu'il appartient aux pouvoirs locaux d'apprécier l'opportunité de conserver ou non cette taxe et je les invite à porter un soin tout particulier à la motivation de leur règlement-taxe. A ce sujet, la consultation du site du mémento fiscal peut être un outil intéressant pour découvrir des arguments invoqués par certaines communes pour justifier l'établissement de cette taxe.</p>\n<p class=\"lf-p\">Comme déjà précisé dans ma circulaire du 24 octobre 2005, je rappelle qu'il n'est pas possible d'appliquer cette taxe aux infrastructures du réseau ASTRID. En effet, la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">20/07/2005 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">20/07/2005 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer (Moniteur belge du 29 juillet 2005) et plus spécialement ses articles 77 et 78 établissent que le réseau ASTRID est un réseau particulier qui ne peut être assimilé à aucun autre réseau.C'est en fait un réseau sui generis qui ne peut, dès lors être considéré comme un réseau public ni comme un réseau non public.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ce régime spécial est justifié par la nature des utilisateurs d'ASTRID, à savoir les services belges de secours et de sécurité, la Sûreté de l'Etat et les institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité.</p>\n<p class=\"lf-p\">En conséquence, il faut donc considérer que les infrastructures de télécommunication de ce réseau n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM et que cette mesure porte tant sur les missions de service public que sur les activités commerciales du réseau ASTRID. Taxe sur les secondes résidences (taxe directe) - Modèle disponible Les biens taxés comme seconde résidence ne peuvent donner lieu à l'application d'une taxe pour le séjour des personnes qui les occupent.</p>\n<p class=\"lf-p\">La taxe peut varier selon l'importance des secondes résidences.</p>\n<p class=\"lf-p\">Je recommande un taux de 50 euros au maximum.</p>\n<p class=\"lf-p\">La taxe sur les secondes résidences ne peut s'appliquer aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte visés par le décret wallon du 18 décembre 2003, lesquels peuvent cependant faire l'objet d'une taxe de séjour (code 040/364-26).</p>\n<p class=\"lf-p\">Deux arrêts du Conseil d'Etat pris en la matière méritent d'être signalés : Dans son arrêt n° 66545 du 4 juin 1997, le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de justification raisonnable et adéquate de la différence de traitement entre, d'une part, les personnes domiciliées sur le territoire d'une commune et, d'autre part, les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la population de cette commune, les premières citées n'étant pas redevables de la taxe communale sur les secondes résidences à l'inverse des secondes citées. En conséquence, les provinces ne peuvent donc pas exonérer une seconde résidence pour le motif que la personne qui peut en disposer serait déjà domiciliée à une autre adresse dans la province.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans son arrêt n° 99.385 du 2 octobre 2001, le Conseil d'Etat estime que la taxe sur les secondes résidences n'est pas comparable au précompte immobilier et ce, notamment parce que cette taxe \"n'a pas le même objet que le précompte immobilier établi sur le revenu cadastral et les centimes additionnels perçus par la commune sur ce dernier. \"Par ailleurs la haute juridiction administrative rappelle que \"l'objet premier de la taxe sur les secondes résidences est de frapper un objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité comme l'exercice d'une activité professionnelle ou la possession d'une première résidence ...\" Taxe sur les chevaux d'agrément et les poneys (taxe directe) - Modèle disponible Les taux maxima recommandés de 125 euros par cheval et 62 euros par poney peuvent être uniformisés à un taux identique pour les chevaux et les poneys.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans cette éventualité, le taux uniforme est de 90 euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour les exploitants de manèges et les forains, les maxima précités sont réduits de moitié.</p>\n<p class=\"lf-p\">Taxe sur les permis de chasse et les licences de chasse Le taux de la taxe ne peut excéder 10 % de la taxe régionale correspondante (article 14, §§ 2 et 3 de la loi du 28 février 1882 telle que modifiée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Taxe sur les chiens Le taux maximum est de 15 euros par chien mais une exonération totale est recommandée pour les personnes isolées, âgées ou handicapées.</p>\n<p class=\"lf-p\">Précompte immobilier - Centimes additionnels (taxe directe) Taux maximum recommandé : 1.500 Les pouvoirs locaux souhaitent à juste titre favoriser l'insertion de logements privés dans le secteur locatif social.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il y a lieu d'attirer leur attention sur le fait que, pour réaliser cet objectif, il convient d'adopter un mécanisme de subvention au bénéfice des propriétaires prouvant le paiement d'additionnels communaux pour ces logements.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par contre, les autorités locales ne peuvent décider localement - cette compétence étant régionale d'exonérer des additionnels au précompte immobilier les logements qui sont la propriété de personnes de droit privé insérés dans un circuit locatif social.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le modèle de calcul à employer pour les centimes additionnels au précompte immobilier est le suivant :</p>\n<p class=\"lf-p\">Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2010 (non indexé) (A) (à fournir par l'Administration du cadastre) : .................. (B) Taux des additionnels de 2010 : ...................</p>\n<p class=\"lf-p\">Montant des enrôlements pour l'exercice 2010 (C) (à fournir par l'Administration des contributions directes) : ................... (D) Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2009 (non indexé) : ...................</p>\n<p class=\"lf-p\">Prévision des enrôlements de 2011 pour un centime additionnel (E) A x C : ...................</p>\n<p class=\"lf-p\">B x D (F) Taux des additionnels de 2012 : ...................</p>\n<p class=\"lf-p\">Prévision de la recette précompte immobilier (taux 2012-base 2010) (G) E x F : ....................</p>\n<p class=\"lf-p\">L'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 5,7 % pour l'exercice 2012 par rapport à l'exercice 2010 (sur base des montants de référence à l'indice 2009).</p>\n<p class=\"lf-p\">La prévision à porter au budget 2012 équivaut donc à G x 1,057 Si une autorité locale dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2012, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2012 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2011 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2011, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2011 aux lignes A, B, et C et exercice 2010 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 3,5 % pour l'exercice 2012 par rapport à l'exercice 2011 (montants à l'indice 2011 - G x 1,035).</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans le cadre des \"usb Actions prioritaires pour l'Avenir wallon \"(décret du 23 février 2006 paru au Moniteur belge du 7 mars 2006 p. 13.611), le Parlement wallon a décidé que \"usb tous les investissements en matériel et outillage, acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 sont exonérés du précompte immobilier. Cette mesure s'applique sur tout le territoire de la Région wallonne et à toutes les entreprises.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'exemption dont bénéficiait la SA Belgacom, de tout impôt ou taxe au profit des provinces et communes prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1930 créant la R.T.T., a été supprimée par la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/12/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer1. Dès lors, les revenus cadastraux des immeubles appartenant à la SA Belgacom sont imposés au précompte immobilier et les provinces percevront la recette y afférente dès 2003.</p>\n<p class=\"lf-p\">Je vous rappelle que depuis le 20 janvier 2008, les taxes additionnelles ne sont plus soumises à la tutelle spéciale d'approbation mais bien à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon (cf. décret du 22 novembre 2007, publié au Moniteur belge 21 décembre 2007 qui a inséré un article L3122-2 dans le Code de la démocratie locale et de la du décentralisation).</p>\n<p class=\"lf-p\">TITRE VI. - Maîtrise du déficit budgétaire VI. 1. Plans d'assainissement, de gestion ou contrats d'accompagnement Je rappelle les termes des circulaires du 31 octobre 1996 d'un de mes prédécesseurs relatives, d'une part, aux prêts d'aide extraordinaire à long terme et, d'autre part, aux prêts, dits de soudure, octroyés dans le cadre du compte \"CRAC \"ainsi que de sa circulaire du 10 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/12/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer3 relative aux dépenses de personnel des communes émargeant au compte précité.</p>\n<p class=\"lf-p\">En cas d'accès à ce compte, le Centre régional d'Aide aux Communes (allée du Stade 1, à 5100 Namur - 081-32 71 11 Fax. 081-32.71.91 - e-mail : info@crac.wallonie.be) doit obligatoirement être associé aux travaux d'élaboration des documents budgétaires et il convient de lui communiquer tous les documents susceptibles de lui être utiles dans l'exercice de ses missions.</p>\n<p class=\"lf-p\">De même, le plan de gestion ou d'assainissement doit être réactualisé chaque fois qu'il échet et ce dans le cadre des travaux budgétaires et, bien entendu, également en collaboration avec le Centre précité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par ailleurs, toute province peut me solliciter pour demander une étude du Centre précité, soit sur un point particulier de gestion financière, soit sur l'étude budgétaire globale.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour ce qui concerne plus particulièrement les dépenses de personnel, toutes les décisions d'engagement, de promotion et/ou de remplacement qui seront prises, tant dans le cadre des prévisions budgétaires qu'en cours d'exercice, devront être soumises au Centre précité en vue de pouvoir obtenir mon aval. Cependant, à l'inverse, pour les remplacements en cours d'exercice, non programmés par la prévision budgétaire, mon aval ne sera requis que si le crédit initialement prévu s'avère insuffisant.</p>\n<p class=\"lf-p\">Enfin, dans un souci de cohérence par rapport aux actions menées en cette matière par mes collègues, les engagements qui seront réalisés dans le cadre d'un programme de résorption du chômage et de mise au travail des jeunes ne seront pas soumis à une autorisation de ma part.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cependant, les crédits de dépenses suffisants devront être exécutoires préalablement à tout engagement; si les crédits inscrits s'avèrent être insuffisants, il conviendra de les adapter antérieurement à toute entrée en service.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une attention particulière sera portée aux crédits de transfert, d'une part, afin que l'évolution de ces subventions aux organismes para-provinciaux soit maîtrisée et, d'autre part, en vue d'obtenir de chacun de ceux-ci une participation maximale à l'effort de maîtrise entrepris par la province.</p>\n<p class=\"lf-p\">Je vous renvoie aux circulaires du 27 janvier 2005 et du 16 novembre 2009 relatives à l'actualisation du plan de gestion.</p>\n<p class=\"lf-p\">En matière de recettes, dans le cadre particulier des provinces en difficulté financière, j'insiste pour que le nécessaire soit fait afin de rendre exécutoires les rôles des taxes au plus tôt, soit dans l'exercice budgétaire concerné sauf le cas de taxes particulières qui nécessitent la collecte de données en fin d'exercice.</p>\n<p class=\"lf-p\">VI.2. Règle du tiers boni La règle du tiers boni est un signal d'alerte devant une situation financière en voie de dégradation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Respecte la règle du tiers boni la province dont le budget de l'exercice x présente à son exercice proprement dit un mali qui est inférieur au tiers du montant constitué du boni présumé au 31 décembre x-1 majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spéciale existant au 31 décembre x-1.</p>\n<p class=\"lf-p\">Exemple : boni présumé = 800.000 euros fonds de réserve ordinaire sans affectation = 100.000 euros tiers boni = 300.000 euros Si le mali de l'exercice proprement dit est de euros 299.999,99 au maximum, la province respecte la règle du tiers boni.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par principe, il est indispensable de veiller au strict respect de ce principe. De manière générale, le conseil provincial mènera une réflexion en profondeur sur les causes du déficit constaté et les moyens d'y remédier dans le futur, afin d'assurer la pérennité financière de l'institution dont le conseil provincial a la charge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Je tiens également à rappeler que les dépenses prenant la forme de provisions (ainsi que les recettes prenant la forme de reprises de provisions) ne peuvent être considérées comme des opérations de mises en réserve ou de prélèvements sur réserves, et qu'elles doivent donc être prises en compte lors du calcul du résultat de l'exercice propre, sauf si elles peuvent être indéniablement rattachées à un exercice antérieur. En outre, je rappelle que la constitution d'une provision ne peut dépendre du résultat de l'exercice (ce qui la distingue d'une mise en réserve) et que les cas dans lesquels il convient de constituer une provision sont clairement énumérés à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution des articles 18 et 21, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les éléments constitutifs du budget pour ordre seront annexés au budget, avec les montants correspondants. (1) Conformément à l'article L 1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour l'un et à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes et provinces à finances obérées pour l'autre. Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.</p>\n<p class=\"lf-p\">La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Namur, le 29 septembre 2011.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN Vos correspondants : Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, tél. 081-32 37 01 - fax 081-30 90 93.</p>\n<p class=\"lf-p\">Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux : Marie-Christine Fumal, Inspectrice générale Direction de la tutelle financière : Michel Charlier, tél. 081-32 37 42 - Fax 081-32 37 44 michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be Knapen Philippe, 081-32 37 04 philippe.knapen@spw.wallonie.be (fiscalité) Daubresse Sylvie, 081-32 36 06 sylvie.daubresse@spw.wallonie.be (fiscalité) Huynen Anne-Laure 081-32 36 29 annelaure.huynen@spw.wallonie.be (comptabilité, subventions, garanties) Lambion Pierre 081-32 37 55 pierre.lambion@spw.wallonie.be (comptabilité, subventions, garanties) Defrenne Benoît 081-32 36 26 benoit.defrenne@spw.wallonie.be (subventions) Direction des Ressources financières (Georges Thonnard) 081-32 36 15 Direction des Ressources humaines (Jean-Pierre Thomas) 081-32 37 91 Direction du Patrimoine et des Marchés publics (Pierre Demeffe) 081-32 32 35 Direction de la Législation organique (Hubert Lechat) 081-33 36 75 Direction de la Prospective et du Développement (Rudy Jansemme) 081-32 32 11 Direction de l'Inspection et de l'Aide à la gestion (Jean-Pierre Kinnar) 081-32 36 10 Centre régional d'Aide aux Communes - tél. 081-32 71 11 - fax 081-32 71 91 Courriel : info@crac.wallonie.be Direction communes et provinces (C. Louis) 081-32 71 23 Direction Institutions hospitalières et Intercommunales (N. Nicolas) 081-32 71 49</p></div>", "next": 0}